Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 01 mai 2018
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 07 avril 2018
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 12 mai 2022
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 05 juillet 2022
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 03 fevrier 2022
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 2 novembre 2022
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 21 juin 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 05 avril 2022
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 17 avril 2022
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 03 avril 2022
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 01 avril 2022
Document publié le Vendredi 1 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 01 avril 2022)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité 01 AVRIL 2022
DDETSPP/UD11
— SPSE
DDTM
— SHBD
DDTM 66
— SML
DGFP
—DDFIP 11
PREFECTURE
—DPPPAT/BEAT
SOUS-PREFECTURE de LIMOUX
SOUS-PREFECTURE de NARBONNE
—MCLI
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 01 - AVRIL 2022
PUBLIÉ LE 01 AVRIL 2022 SOMMAIRE
DDETSPP/UD 11
SPSE
Arrêté du 21 mars 2022 portant renouvellement d’agrément d’un
organisme de services à la personne N° SAP333798957 :
- Association Tutélaire de l’Aude dite A.T.D.I. à CARCASSONNE………………..1
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
du 21 mars 2022 enregistré sous le N°SAP333798957 :
- Mme Isabelle VIAL, directrice - A.T.D.I. à CARCASSONNE……………………3
Récépissés de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrés sous le :
- N° SAP813643079 du 23 mars 2022 - Mme Géraldine SAUVAGE,
exploitante individuelle, à LEZIGNAN-CORBIERES…………………………….5
- N° SAP901397216 du 25 mars 2022- M. Axel BLAEVOET, en qualité de Homme toutes mains, à ARGELIERS……………………………………………...7
- N° SAP910973262 du 26 mars 2022 - M. Chrysanth Aaron SCHUHMANN, entrepreneur individuel, pour l’organisme SOLUTIONS MULTI-SERVICES à LIMOUX………………………………………………………………………….9
- N° SAP812161529 du 28 mars 2022 - M. Louis GROSS, en qualité de Homme toutes mains, pour l’organisme AUTO-ENTREPRENEUR à NARBONNE……...11
DDTM
SHBD
Arrêté préfectoral n° DDTM-SHBD-2022-0013 du 17 mars 2022 portant
délégation de l’exercice du droit de préemption au profit de l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie sur la commune de GRUISSAN……………………….13
DDTM 66
SML
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2022-090-001 du 31 mars 2022
portant levée d’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (palourdes) en provenance de la zone 11-03 « Etang des Ayguades et de Mateille Nord »………………………………………………………………..15 Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2022-090-002 du 31 mars 2022
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport,
de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à a consommation humaine des moules en
provenance de la zone 11-14 « Etang de LEUCATE – Parcs Ostréicoles »………...18
DGFP
DDFIP 11
Arrêté de délégation de signature du 1 er avril 2022 du responsable du
Service des Impôts des Entreprises (S.I.E.) de NARBONNE à :
- M. Ali GUENFICI, inspecteur des finances publiques,
- Mme Emmanuelle BRUTUS, inspectrice des finances publiques,
adjoints au responsable du S.I.E.
- autres agents………………………………………………………………………..21
Liste du 1er avril 2022 des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le
III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts………………………23
PREFECTURE
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce -
M. Emmanuel FORLINI, gérant de la SARL ELLIE à BALAGNY-sur-THERAIN (60250)……………………………………………………………………………………...25
Arrêté préfectoral portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce -
M. Laurent DOIGNIES, président de la SAS CABINET ALBERT et ASSOCIES à RONCHIN (59790)…………………………………………………………………………27
SOUS-PREFECTURE de LIMOUX
Arrêté préfectoral n° SPL-2022-005 du 28 mars 2022 modifiant l’arrêté préfectoral n° SPL-2020-032 du 18 décembre 2020 portant évolution du Syndicat à Vocation Unique (SIVU) de la station d’épuration du Limouxin en Syndicat à Voctation Multiple (SIVOM) des Eaux du Limouxin…………………………………………………………..29
SOUS-PREFECTURE de NARBONNE
MCLI
Arrêté préfectoral n° MCLI-INTERCO-2022-073 du 23 mars 2022portant modification des statuts du Syndicat Mixte Fermé de gestion du réseau de rigoles de la plaine des Plots………………………………………………………………………………………...31 Liberié = Liberté» Égalié = Frauraté Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
DIRECTIONDEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP333798957
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 15 mars 2017 à l'organisme Association tutélaire de l'Aude dite A.T.D.I.,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 7 décembre 2021, par Madame Isabelle VIAL en
qualité de directrice ;
Le préfet de l'Aude,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION TUTÉLAIRE DE L'AUDE DITE A.T.D.., dont l'établissement
principal est situé 23 avenue du Président Wilson 11000 CARCASSONNE est accordé pour une durée de cinq
ans à compter du 21 mars 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (11)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire)- (11)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (uniquement en mode mandataire)- (11)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire)- (11)
1 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
rtic
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP
de l'Aude — unité Insertion Professionnelle ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie
- Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34063 Montpellier.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Carcassonne, le 21 mars 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la DDETSPP de l'Aude
1 is Préfet de l'Aude et par sub
“L chelle de lun ion TE ee en BDÉTSPÉ
ÈS" Catherine DELCLOS
2 Liberté + Liberté» Éga à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
DIRECTIONDEPARTEMENTALEDE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP333798957
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet de l'Aude
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Aude — unité
Insertion Professionnelle, le 7 décembre 2021 par Madame Isabelle VIAL en qualité de directrice, pour
l'organisme Association tutélaire de l'Aude dite A.T.D.I. dont l'établissement principal est situé 23 av. du
Président Wilson 11000 CARCASSONNE et enregistré sous le N° SAP333798957 pour les activités suivantes
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de repas à domicile.
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode mandataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (11)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (11)
*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (11)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (11)
3 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 21 mars 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la DDETSPP de l'Aude
dela DDETSPR,
Us,
—'Gaiherine BBÉOLOS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la la
DDETSPP de l'Aude — unité Insertion Professionnelle - ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34063 Montpellier.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www .telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
4 Liberté »hasta+Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L'AUDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE
LA
PROTECTION DES POPULATIONS UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP813643079
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1 à D.7233-5; Le préfet de l'Aude Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DDETSPP
de
l’Aude,
le
13
mars
2022
par
Madame
Géraldine
Sauvage
en
qualité
d’exploitant
individuel,
pour
l'organisme
Sauvage
Géraldine dont
l'établissement
principal
est
situé
2
Bis
Rue
Marcel
Pagnol
Bat:
D31
11200
LEZIGNAN
CORBIERES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP813643079
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
+
Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter du
jour
du
dépôt de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le
présent récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
5 Fait à Carcassonne, le 23 mars 2022 Pour le préfet et par délégation, La directrice de la DDETSPP de l'Aude
Pour
le
Préfet
de
l'Aude
et
n
6
il
La
cheffe
de
l'unité
à
po
lÉEslon,
de
la
DDETSPP,
se
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l'Aude — unité Insertion Professionnelle - ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif
de Montpellier, 6 rue Pitot, 34063 Montpellier
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être
formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
6 EE
=
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L'AUDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP901397216
Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et
D.7233-1 à D.7233-5; Le préfet de l'Aude Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l’Aude, le 25 mars
2022
par
Monsieur
Axel
BLAEVOET
en
qualité
de
Homme
toutes
mains,
pour
l'organisme
Axel
BLAEVOET dont l'établissement principal est situé 3 Quai Paul riquet 11120 ARGELIERS et enregistré sous le N° SAP901397216 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) : +
Entretien de la maison et travaux ménagers
+
Petits travaux de jardinage
+
Travaux de petit bricolage
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
7 L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Carcassonne,
le
25
mars
2022
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La directrice de la DDETSPP de l'Aude
Pour la
mel
ETSPP11
et
par
délégéti
La Cheffe
dé senvice-Poliiéu
iales
et
Emploi
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès de
la
DDETSPP
de
l'Aude
—
unité
Insertion
Professionnelle
- ou
d'un
recours
hiérarchique adressé
au
Ministre
chargé de
l'économie
- Direction
Générale
des
Entreprises
- Sous-Direction
des
Services
Marchands,
6,
rue
Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
publication
auprès du Tribunal Administratif
de Montpellier, 6 rue Pitot, 34063 Montpellier
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce recours
(rejet implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
8 Liberté «
£ + Égali + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L'AUDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE
LA
PROTECTION DES POPULATIONS UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE
Récépissé
de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré
sous
le
N°
SAP910973262
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1 à D.7233-5; Le préfet de l'Aude Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l’Aude, le 26 mars 2022 par Monsieur CHRYSANTH AARON SCHUHMANN en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme
Solutions
Multi-Services
dont
l'établissement
principal
est
situé
14,
rue
de
Provence
11300
LIMOUX
et
enregistré
sous
le
N°
SAP910973262
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : +
Entretien de la maison et travaux ménagers
+
Petits travaux de jardinage
+ __ Travaux de petit bricolage Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
9 L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 26 mars 2022 Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La directrice de la DDETSPP de l'Aude
ég
La
Cheffe
de
service
Politiques
Sociales
et
Emploi
Monique
VIDAL
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l'Aude — unité Insertion Professionnelle - ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif
de Montpellier, 6 rue Pitot, 34063 Montpellier
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
10 Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L'AUDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP812161529
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5;
Le préfet de l'Aude Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l’Aude, le 6 décembre 2021
par Monsieur LOUIS GROSS en qualité de homme toutes mains, pour l'organisme AUTO-
ENTREPREUNEUR
dont
l'établissement
principal
est
situé
31A
AVENUE
DE
TOULOUSE
11100
NARBONNE et enregistré sous le N° SAP812161529 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : +
Petits travaux de jardinage
+
Travaux de petit bricolage
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
11 L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 28 mars 2022 Pour le préfet et par délégation, La directrice de la DDETSPP de l'Aude
LE
EEE
:
Pourdé
directrice
di à
DDETSPP11 égation
La
Cheffe
de
service
Politiques
Sociales
et
Emploi
Monique
VIDAL
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l'Aude — unité Insertion Professionnelle - ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 6, rue Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif
de Montpellier, 6 rue Pitot, 34063 Montpellier
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
12 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SHBD/2022 0013
... portant délégation de l'exercice du droit de préemption au profit de
l'Établissement Public Foncier d'Occitanie sur la commune de GRUISSAN
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment son article L-210-1 alinéa 2 ;
Vu le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'établissement public foncier Lan-
guedoc Roussillon modifié par le décret n° 2014-1734 du 29 décembre 2014 relatif à l'évolution de
ses compétences ;
Vu le décret n° 2017-836 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant
création de l'établissement public foncier Languedoc Roussillon ;
Vu le décret n° 2020-374 du 30 mars 2020 modifiant le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant
création de l'établissement public foncier Languedoc Roussillon ;
Vu le décret portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de préfet de l'Aude à compter
du 08 mars 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SHBD-UPLH-2020-011 du 29 décembre 2020 prononçant la carence
définie par l'article L 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période
triennale 2017-2019 pour la commune de Gruissan ;
VU la convention de carence n° 0774AU2022 signée le 8 mars 2022 par le Préfet de l'Aude, la
commune de Gruissan, le Grand Narbonne communauté d'agglomération et l'établissement public
foncier d'Occitanie, approuvée par le Préfet de région Occitanie le 11 mars 2022 définissant les
modalités d'intervention de cet établissement et les engagements réciproques des parties
signataires dans la mise en œuvre du droit de préemption sur la commune de Gruissan ;
Considérant qu'il en résulte des dispositions de l’article L 210-1 alinéa 2 du Code de l'urbanisme
que pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral susvisé prononçant la carence le droit de
préemption est exercé par le représentant de l'État dans le département lorsque l’aliénation porte Sur un des biens ou droits énumérés aux 1° et 4° de l'article L 213-1 du Code de l'urbanisme, affecté au logement ;
Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L 210-1 alinéa 2 du Code de
l'urbanisme que le représentant de l'État peut déléguer ce droit à un établissement public foncier crée en application des articles L 321-1 ou L 324-1 du Code de l'urbanisme ;
Considérant que l'Établissement public foncier d'Occitanie, établissement d'État à caractère industriel et commercial dont le siège est domicilié 1025 rue Henri Becquerel Parc du Millénaire Bat. 19 — Montpellier (34 000) est un établissement public foncier crée en application des articles L 321-1 ou L 324-1 du Code de l'urbanisme ;
ddtm@aude gouv.fr
www.aude.gouv.fr 13 Considérant que la convention de carence précitée confie à l'Établissement public foncier d'Occitanie, sur les secteurs définis en annexe 1 à la convention, une mission d’acquisitions foncières en vu de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la
réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du
premier alinéa de l'article L 302-8 du Code de la construction et de l'habitation, à savoir permettre
à la commune en situation de carence, d'atteindre ses objectifs de production en matière de
création de logements locatifs sociaux ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'exercice du droit de préemption détenu par le représentant de l'État au titre des
dispositions de l'article L 210-1 alinéa 2 du Code de l'urbanisme est délégué à l'établissement pu-
blic foncier d'Occitanie sur le périmètre de la commune de Gruissan tel que défini dans la conven-
tion de carence n° 0774AU2022 du 8 mars 2022 visée ci-dessus.
ARTICLE 2 : L'établissement public foncier d'Occitanie exerce ledit droit dans le respect des dis-
positions du Code de l'urbanisme et autres textes en vigueur.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site Internet www.telerecours.fr. La décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Aude.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et de la
mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et dont un exemplaire sera notifié
aux intéressés.
Carcassonne, le 17 MARS 2022
Le éfel,
Thierry BONNIER
14 PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité encadrement des activités maritimes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SML-2022-090-001
portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la pu-
rification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la
mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (palourdes) en provenance
de la zone 11-03 « Étang des Ayguades et de Mateille Nord»
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement CE n° 178-2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les
prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de
sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimen-
taires notamment son article 19 ;
Vu le règlement CE n° 853-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine ani-
male ;
Vu le règlement CE n° 1069/2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-pro-
duits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant
le règlement CE 1774/2002 ;
Vu le règlement CE n° 625/2017 du parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le res-
pect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux
ainsi que les règles relatives à la santé et aux biens êtres des animaux, à la santé des végé-
taux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment en son titre Il! du livre Il ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la
gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vi-
vants ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et
de traçabilité des coquillages vivants ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
15 Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-DML-2019343-0001 du 16 décembre 2019 portant classe-
ment de salubrité et de surveillance sanitaire des zones de production des coquillages vi-
vants sur le littoral du département de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-024 du 8 mars 2021 du Préfet de l'Aude, por-
tant délégation de signature à M. Cyril VANROYE, Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer des Pyrénées-Orientales ;
Vu la décision du 9 mars 2021 de M. Cyril VANROYE, directeur départemental des terri-
toires et de la mer portant délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfecto-
ral susvisé ; |
Vu l'avis favorable de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de l'Aude du 31 mars 2022 ;
Considérant les résultats d'analyses effectuées par le réseau de surveillance REPHYTOX et
les bulletins IFREMER de Sète n° 2022-Dépt-66-11-34-30-033 du 25-03-2022 et n° 2022-
Dépt-66-11-34-30-034 du 31-03-2022 ;
Considérant que les résultats de ces analyses sur des palourdes prélevées le 22-03-2022 et
le 28-03-2022 dans le secteur «095-P089 Etang d'Ayguades - Ciné» ont démontré la pré-
sence de toxines lipophiles à des taux inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160
microgrammes par kilogramme de chair totale ;
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1:
L'arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2022-007-001 du 7 janvier 2022 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition,
du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine des coquillages du groupe 2 (palourdes.....) en provenance de la zone 11-03
«Étang d'Ayguades et de Mateille Nord» est abrogé.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminis-
tratif de Montpellier (6 rue Pitot —- CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applica-
tion informatique «Télérecours citoyens» accessible via le site : http//wwwr.telerecours.fr
16 ARTICLE 3:
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Narbonne,
le maire de la commune de Gruissan, le directeur départemental des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Aude, le commandant du groupe-
ment de gendarmerie de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie mari-
time de la Méditerranée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administra-
tifs de la préfecture.
Perpignan, le 51 Mars A 27
Pour le préfet de l'Aude et par délégation,
Pierre-Luc LECOMPTE
Administrateur des affaires mariti
ce mer et littoral
artementale
rriloires et de la mer des P-0
Délégation à la mer
et au littoral des P-O et de l'Aude
17 PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité encadrement des activités maritimes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SML-2022-090-002
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purifica-
tion, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise
à la consommation humaine des moules en provenance
de la zone 11-14 « Etang de Leucate- Parcs Ostréfcoles»
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement CE n° 178-2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les
prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de
sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimen-
taires notamment son article 19 ;
Vu le règlement CE n° 853-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant lés règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine ani-
male ;
Vu le règlement CE n° 1069/2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-pro- duits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement CE 1774/2002 ;
Vu le règlement CE n° 625/2017 du parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le res-
pect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux
ainsi que les règles relatives à la santé et aux biens êtres des animaux, à la santé des végé-
taux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment en son titre Il du livre Il ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la
gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vi-
vants ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
18 Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et
de traçabilité des coquillages vivants ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-DML-2019343-0001 du 16 décembre 2019 portant classe-
ment de salubrité et de surveillance sanitaire des zones de production des coquillages vi-
vants sur le littoral du département de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-024 du 8 mars 2021 du Préfet de l'Aude, por-
tant délégation de signature à M. Cyril VANROYE, Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer des Pyrénées-Orientales ;
Vu la décision du 9 mars 2021 de M. Cyril VANROYE, directeur départemental des terri-
toires et de la mer portant délégation de signature pour l‘application de l'arrêté préfecto-
ral susvisé ;
Vu l'avis favorable de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de l'Aude du 31 mars 2022;
Considérant les résultats d'analyses effectuées par le réseau de surveillance REPHYTOX,
semaine 13 (prélèvement du 28/03/2022) et le bulletin IFREMER de Sète n° 2022-Dept 66-
11-34-30-034 du 31/03/2022 mettant en évidence la présence de toxines lipophiles (Acide
okadaïque, Dinophysistoxines et Pectenotoxines) dans les coquillages prélevés le
28/03/2022 dans le secteur «Parc Leucate 097-P-002» à une concentration de 206,3 micro-
grammes eq. AO/kg de chair totale, supérieure au seuil de sécurité alimentaire fixé à 160
microgrammes eq. AO/kg de chair totale par le Règlement CE n° 853-2004 ;
Considérant, en conséquence, que les moules sont susceptibles de présenter un risque
pour la santé humaine en cas d’ingestion ;
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1:
À compter du 31 mars 2022, sont provisoirement interdits la pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution, la commercialisation et la mise à la consommation humaine des moules en provenance de la zone 11-14 « Étang de Leucate - Parcs Ostréicoles».
ARTICLE 2:
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux lots de coquillages mis à l'abri antérieurement
au 28 mars 2022.
ARTICLE 3:
À compter du 28 mars 2022, date ayant révélé leur contamination, les moules de la zone 1114 «Étang de Leucate — Parcs Ostréicoles», sont considérées comme impropres à la
consommation humaine.
2
19 Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé des coquillages des moules is-
sus de cette zone de production doit engager immédiatement sous sa responsabilité
leur retrait du marché, en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 178/2002, et
en informer la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations.
ARTICLE 4:
Les lots retirés du marché devront être détruits selon les modalités fixées par le règle-
ment CE n° 1069/2009.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal adminis-
tratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude, soit par courrier soit par l'application « télérecours » accessible sur
le site : http//www.telerecours.fr
ARTICLE 6:
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Narbonne,
le maire de la commune de Leucate, le directeur départemental des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Aude, le commandant du groupe-
ment de gendarmerie de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie mari-
time de la Méditerranée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administra-
tifs de la préfecture.
Perpignan, le 51 AS ur
Pour le préfet de l'Aude et p délégation,
20 DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE NARBONNE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de NARBONNE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1‘ Adjoints.
Délégation de signature est donnée à ALI GUENFICI, inspecteur des finances publiques, et BRUTUS
EMMANUELLE inspectrice des finances publiques adjoints au responsable du service des impôts des
entreprises, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60.000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60.000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement. et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
21 Prénom et Nom
des agents
Gregory BALY
Yassine HAMOU
Gérard BECCARIA
Rose Marie BOUGES
Nicolas CASTILLON
Eric CLARET DE FLEURIEU
Herve DELECOURT
Celine DEMAYA
Aline DURAND
Jean-Henri FABRE
Nathalie GRIL
Alain GUILLAMET
Brigitte LAFAGE
Georgia LANTIAT
Francoise PELAYO
Eric VIVIER
Grégory HECKMANN
Aurelie TOMQUIN
Article3 Publication.
Grade
contrôleur
Agent
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
| contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
Agent
Principal
Limite des Limite Durée Somme
décisions des maximal maximale
contentieu décisions e des pour laquelle
ses gracieuse | délais de un délai de
s paiement | paiement peut
être accordé
10.000€ | 8.000 €
2.000€
10.000€ 8000€ 6 mois 10 000€
10.000€ 8.000€
10.000€ 8.000€
10.000€ 8.000€
10.000€ 8.000€
10.000€ 8.000€
10.000€ 8.000 €
10.000€ 8.000 €
10.000€ 8.000 €
10.000€ | 8.000 €
10.000€ : 8000€ : 6 mois 10 000 €
10.000€ 8.000 €
10.000€ 8000€ 6 mois 10.000€
10.000€ 8.000€
10000€ 8.000€
10.000€ 8.000 €
6 mois 10.000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’ Aude
A NARBONNE le 1 avril 2022
Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises,
Danielle SORIANO
AT
” Danielle SORIANO
Inspecteur divisionnaire
des finances publiques
22 En
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE Carcassonne, le 1° avril 2022
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDE
Place Gaston Jourdanne
CS 80001
11833 CARCASSONNE CEDEX 9
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l’article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Nom - Prénom Responsables des services
PAGES Claude Service des impôts des particuliers de
Carcassonne
SANCHEZ Jean-Louis Service des impôts des entreprises de Carcassonne
A Pôle de recouvrement spécialisé de
DUONG René Carcassonne
CLAUZET Nicole Service départemental des impôts fonciers
JULIEN Suzie Pôle unifié de contrôle de Carcassonne
Service de la publicité foncière et de
PETIT Patrick l'enregistrement de l'Aude
MARTINEZ Nicole Pôle de Contrôle Revenu Patrimoine
PERRIN Marie-Christine Service des impôts des particuliers de Limoux
MAYNAU Jacques Service des impôts des particuliers de Narbonne
23 Service des impôts des entreprises de SORIANO Danielle Narbonne
FERRANDIZ Catherine Pôle unifié de contrôle
de Narbonne |
La présente liste abroge les listes antérieures de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal à compter du 1° avril 2022.
Cette liste sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Aude et affichée
dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
Le directeur départemental des Finances publiques de l'Aude,
Ÿ Nicolas DEMONET
Administrateur généraldes ApancéS publiques DE
24 EX Secrétariat général PRÉFET Direction du pilotage des politiques DE L'AUDE publiques et de l'appui territorial Égalité
Fraternité
Bureau de l’environnement et
de l'aménagement du territoire
Arrêté préfectoral portant habilitation pour établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code
de commerce - SARL ELLIE
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce notamment les articles L. 752-23, R. 752-44 et suivants;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa
de l’article L. 752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté ministériel du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé
«certificat de conformité» en application de l'article R. 752-44-8 du code de
commerce ;
VU la demande d’habilitation de la SARL ELLIE représentée par M. Emmanuel
FORLINI reçue le 15 mars 2022 à la préfecture et déclarée complète;
VU l’ensemble des pièces du dossier de demande;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La SARL ELLIE, sise au 17 place Gabriel Péri 60250 BALAGNY SUR THERAIN et
représentée par M. Emmanuel FORLINI, gérant, est habilitée à établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce.
25 ARTICLE2 :
Le numéro d'habilitation est le : n°HCC16/11/2022/03.
ARTICLE3 :
Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département.
ARTICLE 4:
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-
44-2.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif devant le tribunal
administratif de Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 -
34063 Montpellier Cedex 02, soit par voie dématérialisée, via l'application
Télérecours Citoyen https://citoyens.telerecours.fr ; dans un délai de 2 mois à
compter de la notification ou de la publication.
ARTICLE 6:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.
A Carcassonne, |
Pour Je Préfet,
Le secrétaire général de la préfecture
Simon CHASSARD
26 E 3 Secrétariat général PRÉFET Direction du pilotage des politiques DE L'AUDE publiques et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
Bureau de l’environnement et
de l'aménagement du territoire
Arrêté préfectoral portant habilitation pour établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code
de commerce - SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce notamment les articles L. 752-23, R. 752-44 et suivants;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa
de l'article L. 752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté ministériel du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé
«certificat de conformité» en application de l'article R. 752-44-8 du code de
commerce ;
VU la demande d’habilitation de la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES représentée
par M. Laurent DOIGNIES reçue le 2 mars 2022 à la préfecture et déclarée complète;
VU l’ensemble des pièces du dossier de demande;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES, sise au 8 rue Jules Verne 59790 RONCHIN et
représentée par M. Laurent DOIGNIES, président, est habilitée à établir le certificat
27 de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de
commerce .
ARTICLE 2 :
Le numéro d'habilitation est le : n°HCC15/11/2022/03.
ARTICLE 3 :
Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
ARTICLE 4:
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-
44-2.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif devant le tribunal
administratif de Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 -
34063 Montpellier Cedex 02, soit par voie dématérialisée, via l'application
Télérecours Citoyen https://citoyens.telerecours.fr , dans un délai de 2 mois à
compter de la notification ou de la publication.
ARTICLE 6:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Aude.
e AL
gt uns A Carcassonne, le
Pour le Préfet, e
Le secrétaire général
ar délégation
la préfecture
Simon CHASSARD
28 PRÉ FET Sous-préfecture de Limoux
DE L'AUDE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° SPL-2022-005
modifiant l'arrêté préfectoral n° SPL-2020-032 du 18 décembre 2020
portant évolution du syndicat à vocation unique (SIVU) de la station d'épuration
du Limouxin en syndicat à vocation multiple (SIVOM) des Eaux du Limouxin
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en
qualité de Préfet de l'Aude ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de Monsieur Simon CHASSARD en
qualité de Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude :
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPAT-BCI-2021-093 du 17 décembre 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Simon CHASSARD, Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude :
Vu l'arrêté préfectoral n°2003/0043 du 7 janvier 2003 portant création du SIVU de la
station d'épuration du Limouxin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SPL-2020-032 du 18 décembre 2020 portant évolution du SIVU de
la station d'épuration du Limouxin en SIVOM des Eaux du Limouxin :
Vu la délibération du comité syndical du SIVOM des Eaux du Limouxin du 23 décembre
2021 sollicitant une modification de l'arrêté préfectoral n°SPL-2020-032 du 18 décembre
2020, afin de prendre en compte la nouvelle gestion de la compétence « distribution de
l'eau potable » et de supprimer l'obligation de créer un budget rattaché :
Considérant qu'au 15 juillet 2021 est entré en vigueur l'avenant n°3 au contrat de
délégation du service public pour la production et la distribution de l'eau potable entre la
ville de Limoux et le SIVOM des Eaux du Limouxin d'une part, et le délégataire d'autre
part ;
Considérant que cet avenant étend la délégation du service public « eau potable » à la
commune de la Digne d'Aval ;
Considérant qu'obligation avait été faite au SIVOM des Eaux du Limouxin, par l’article 6 de
l'arrêté n°SPL-2020-032 du 18 décembre 2020, de se doter d’un budget rattaché destiné
aux communes gérant le service d'eau potable en régie directe, ce qui était le cas de la
commune de la Digne d'Aval ;
Considérant que l'ensemble des communes adhérentes du syndicat sont désormais gérées
en délégation de service public ;
Sous-Préfecture de Limoux
12, rue du Palais 11300 LIMOUX
Tél. : 04 68 31 03 50
www.aude.gouv.fr
29 Considérant que l'obligation faite au SIVOM des Eaux du Limouxin de se doter d'un budget
rattaché destiné aux communes gérant le service d'eau potable en régie directe est
désormais caduque ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Limoux.
ARRÊTE
Article 1:
L'article 6 de l'arrêté préfectoral n°SPL-2020-032 du 18 décembre 2020 est modifié comme
suit :
«Compte tenu des compétences transférées ainsi que des budgets annexes des
communes membres du syndicat, les budgets du SIVOM des Eaux du Limouxin sont créés
conformément à la liste suivante :
- Un budget principal selon la nomenclature M49 pour l'assainissement collectif avec un
compte 515
- Un budget annexe selon la nomenclature M49 pour l'eau potable suite au transfert de la
compétence « Eau potable » par les communes membres concernées qui ont confié la
gestion du service « Eau » à un délégataire sous la forme d’une Délégation de Service
Public (DSP). »
Article 2:
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°SPL-2020-032 du 18 décembre 2020
restent inchangées.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Aude ou de sa notification :
- soit par courrier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2) ;
- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https :\\citoyens.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude, le Sous-Préfet de Limoux et le Président
du SIVOM des Eaux du Limouxin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 26 MARS 2022
Poyfr le Préfet|ét par délégation,
énéral de la préfecture,
30 PRÉFET Sous-Préfecture de Narbonne
DE L'AUDE
Liberté
Égalité Fraternité
Mission contrôle de légalité
Intercommunalité
Conseil juridique aux collectivités
Arrêté préfectoral n° MCLI-INTERCO-2022-073 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte Fermé de gestion du réseau de rigoles de la plaine des Plots
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5214-21,
L.5216-7 et L.57111;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2001 autorisant la constitution du SIVU de gestion du
réseau de rigoles de la plaine des Plots ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2002 portant modification du périmètre et des statuts du
SIVU de gestion du réseau de rigoles de la plaine des Plots suite à l'adhésion de la
commune de Puichéric ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2021 portant régularisation du périmètre du
syndicat avec l'adhésion de la communauté d'agglomération Carcassonne-Agglo en
représentation substitution de la commune de Puichéric et transformant le SIVU en
Syndicat Mixte Fermé;
Vu la délibération du comité syndical du 9 décembre 2021 approuvant la modification des
statuts du syndicat ;
Vu les délibérations des communes de Castelnau d'Aude en date du 12 janvier 2022 et
d’Escales en date du 31 janvier 2022 approuvant les nouveaux statuts du syndicat ;
Vu l'absence de délibération de la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo et
des communes de Montbrun des Corbières et Roquecourbe Minervois ;
Considérant qu'à défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la
notification de la délibération de l'organe délibérant, la décision est réputée favorable ;
Considérant la modification de certains articles des statuts et notamment le changement
de la base de calcul de la participation des membres à compter du 1”janvier 2022 :
87 boulevard Général de Gaulle BP 820 11108 NARBONNE CEDEX
Tél. : 04 68 90 33 70
www.aude. gouv.fr
31 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Les statuts du Syndicat Mixte Fermé de gestion du réseau de rigoles de la plaine des plots
sont modifiés à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Les nouveaux statuts sont mis en application
arrêté.
à compter de la notification du présent
ARTICLE 3:
Un exemplaire des statuts modifiés du Syndicat mixte fermé de gestion du réseau de
rigoles de la plaine des plots est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude ou de sa notification :
- soit par courrier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2) ;
- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https :\\citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le président du Syndicat Mixte Fermé de
gestion du réseau de rigoles de la plaine des Plots, le président de la communauté
d'agglomération Carcassonne-Agglo et les maires des communes concernées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne. le 9 3 MARS 2022
Pouf le préfet, ét par délégation
32 Statuts annexé à l’arrêté préfectoral n° MCLI-INTERCO-2022-073 du
Pole Prèk et par délégation 23 MARS 2022
-e secrétairelgénéralde la préfecture
Simon CHA$SARD
SYNDICAT MIXTE FERMÉ DE GESTION DU RÉSEAU
DE RIGOLES DE LA PLAINE DES PLOTS
STATUTS
Article Ier :
Il est créé entre les communes de Castelnau d’Aude, d’Escales, de Montbrun-des-Corbières,
de Roquecourbe-Minervois et la communauté d’agglomération Carcassonne Agglo (en
représentation substitution de la commune de Puichéric), un Syndicat Mixte Fermé qui prend
le nom de Syndicat Mixte Fermé de gestion du réseau de rigoles de la plaine des Plots.
Article 2 :
Le Syndicat a pour objet la gestion du réseau de rigoles de la plaine des Plots situé sur les
territoires des communes adhérentes alimentant leurs sources (bassin hydrographique de la
basse plaine du Minervois).
En outre le syndicat assure suivant la règlementation en vigueur, la maîtrise d’ouvrage des
travaux d’entretien, d’aménagement et des équipements nécessaires au fonctionnement du
réseau et à sa protection. Cette gestion fait l’objet d’une convention avec l’A.S.A.A.
d’Arrosage Puichéric-La Redorte.
Article 3 :
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 :
Les Communes et la communauté d’agglomération Carcassonne Agglo sont représentés par
Trois délégués titulaires et Trois délégués suppléants désignés par les conseils municipaux et
le conseil communautaire. Le Comité Syndical composé de Quinze membres (Trois membres
par collectivité adhérente) élit le Président du Syndicat Mixte fermé et Deux Vice-Présidents.
Article 5 :
Le Comité Syndical est renouvelé après chaque élection générale Municipale et
Communautaire. En outre, en cas de vacance parmi les délégués par suite de décès, de
démission ou tout autre cause, le Conseil Municipal et le Conseil Communautaire concernés
pourvoiront au remplacement du poste laissé vacant dans un délai d’un mois.
Article 6 : Les recettes propres du Syndicat peuvent provenir de divers organismes : Etat,
Région, Département, Communauté d’agglo, Communauté de communes, Communes ou de
tout autre donateur en exprimant la volonté.
33 Article 7 :
La contribution des communes et de Carcassonne Agglo aux dépenses de fonctionnement et
d’investissement du Syndicat est déterminée au prorata de la population desservie par les puits
alimentés par le syndicat.
Article 8 :
La dissolution du Syndicat est décidée par délibérations concordantes de toutes les communes
et de l’EPCI adhérents. Dès lors, les communes et l’'EPCI assumeront la part des dépenses de
fonctionnement et d’investissement engagées qui les concerne avant dissolution.
Cette disposition s’imposerait également à toute collectivité qui aurait formulé sa volonté de ne
plus adhérer au Syndicat.
Article 9
Le retrait d’une commune adhérente ou de l’EPCI dont le système d’approvisionnement en eau
ne relève plus de l’objet du Syndicat est autorisé. Il devra faire l’objet des procédures prévues
par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 10 :
Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de Castelnau d’Auüde, 1 place de la Mairie 11700
Castelnau d’Aude.
Article 11 :
Les fonctions de Receveur du Syndicat seront assurées par Monsieur le Comptable de
Narbonne.
BARTHES Gilles PEDREGOSA Fernand GUILLE Stéphane
Si |AE # TT
SU DE CAZENEUVE Michel PARET Daniel
BOUTET Claude FABRA Stéphane MORATO-CARBOU Laurence
CANSINO Claude MASQUELIN Benoît REINBOLT Ghislaine
SK
2#m et dernier feuillet.
34