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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 2 novembre 2022
Document publié le Mercredi 2 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 2 novembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Protection de l'enfance,
Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité 02 NOVEMBRE 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL 11 / PREFECTURE 11
—SGM de lLl'ASE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 02 - NOVEMBRE 2022
PUBLIÉ LE 02 NOVEMBRE 2022 SOMMAIRE
CONSEIL DEPARTEMENTAL de l’AUDE / PREFECTURE de l’AUDE SGM de l’ASE
Arrêté du 13 octobre 2022 portant tarification 2022 :
- PSEP OLYMPE DE GOUGES – Hébergement - géré par l’Association « A.N.R.A.S. » MINISTER
DE LA JUSTICE 2 AUDE ra 4e À
fraternité
PREFECTURE DE L'AUDE DEPARTEMENT DE L’AUDE
Monsieur le Préfet du Département La Présidente du Conseil Départemental
de l'Aude de l'Aude
Réf. à rappeler : ASE/NE/PB/22-291
ARRETE DE TARIFICATION
Arrêté portant tarification 2022
PSEP OLYMPE DE GOUGES - Hébergement
Géré par l'Association “A.N.R.A.S"
Fois
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L222-5, L313-1 et suivants, R313-1 et suivants, R314-35 ;
VU les articles 375 à 375.8 du Code Civil concernant l'assistance éducative ;
VU l'ordonnancen°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’organisation et le fonctionnement de l'action sociale et médico-sociale notamment les dispositions relatives aux établissements et services modifiée ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté n°2021-01 du 9 février 2021 portant actualisation de l'autorisation du PSEP Olympe de Gouges (11) géré par l'ANRAS ;
VU les propositions budgétaires présentées par l'association AN.RAS pour l'établissement PSEP Olympe de Gouges pour l'exercice 2022 ;
VU les propositions budgétaires de l'autorité de tarification transmises par courrier le 2 juin 2022 et la contre-proposition de l'établissement transmise par courrier du 8 juin 2022 ;
SUR rapport de Madame la Directrice Enfance Famille du Département de l'Aude et de Madame la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud ;
Arrêté de tarification 2022 - PSEP OLYMPE DE GOUGES — Hébergement Page 1 sur 2 ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
Hébergement du PSEP Olympe de Gouges sontfixées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montant autorisé
| Groupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 373 888,00 €
| Dépenses Groupe |l - Dépenses afférentes au personnel 1 426 372,00 €
| Groupe Ill- Dépenses afférentes à la structure 365 745,00 €
| Report à nouveau déficitaire el
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2166 005,00 € |
| Groupe | - Prodults de la tarification (- dépenses refusées) 2 050 885,00 €
| Recettes Groupe Il - Autres produits relatifs à l'exploitation 11 870,00 €
| Groupe lil - Produits financiers et produits non encaissables 3 250,00 €
Report à nouveau excédentaire 100 000,00 €
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2166 005,00 € |
| Dépenses refusées par l'autorité de tarification 0,00€,
| BASE DE CALCUL DES TARIFS : 2 050 885,00 €|
ARTICLE 2 : Pour le Département de l'Aude, la dotation mensuelle de financement pour le service
Hébergement du PSEP Olympe de Gauges est fixée à compter du 1° novembre 2022 à quatre-vingt-
quatorze mille trois cent quatre-vingt-dix-neuf Euros et quinze centimes (94 399,15 €)
Le cas échéant, si la dotation n'est pas arrêtée au 1°janvier de l'année suivante, le montant mensuel à
prendre en compte à compter du 1%janvier 2023 est de 84 177,28 €.
ARTICLE 3 : Pour toute intervention extérieure aux services d'Aide Sociale à l'Enfance de l'Aude, la
tarification des prestations du PSEP Olympe de Gouges pour le service Hébergement est fixée à un prix
de journée de 166,96 Euros, tarif applicable à compter du 1°" novembre 2022.
Le cas échéant, si le prix de journée n'est pas arrêté au 1%janvier de l'année suivante, le tarif à prendre
en compte à compter du 1° janvier 2023 est de 171,15 €
ARTICLE4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal inter
- régional de la tarification sanitaire et sociale — Cour Administrative d'Appel de Bordeaux — 17, cours de
Verdun — 33 074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication,
ARTICLE 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'Etablissement susmentionné.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et du Département de l'Aude.
ARTICLE7 : Le secrétaire général de la Préfecture, la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse Sud, la Directrice Générale des Services du Département et le Payeur Départemental de
l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 13 octobre 2022
La présidente du Conseil départemental certifie
exécutoire le présent arrêté pour avoir été :
Porté à connaissance le; g 2 NOV. 2022
Le Préfet gégation Pour la Présidente du Conseil Départemental
Pour le préfet et paï Seteur et par délégation, À Lnéraie € La Secréiar La
noie Famille
Johanna AZAÏS
cie ROESCH Arrêté de tarification 2022 °PSEP OLYMPE DE GOUGES - Hébergement Page 2 sur 2