Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°304 du 9 septembre 2025 NOMINATIF

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°304 du 9 septembre 2025 NOMINATIF Document publié le Mardi 9 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°304 du 9 septembre 2025 NOMINATIF)Thèmes du document : Transports, Environnement, Changement climatique, VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°83-2025-304

PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de Provence Alpes Côte d'Azur /

83-2025-09-09-00001 - arrêté du 9 septembre 2025 portant

subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature

pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA (8 pages) Page 3

2Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Provence

Alpes Côte d'Azur

83-2025-09-09-00001

arrêté du 9 septembre 2025 portant

subdélégation de signature du Préfet et

délégation de signature pour le directeur

régional aux agents de la DREAL PACA

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2025-09-09-00001 - arrêté du 9 septembre 2025 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux 3Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

ARRETE du 09/09/2025

portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le

directeur régional aux agents de la DREAL PACA

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,

à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages

hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages

hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux

missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et

du logement ;

Vu le décret du 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de

l’État compétente en matière d'environnement prévue aux articles L.122-1 et

L.122-7 du code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie

hydrauliques et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces

concessions ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant M. Simon

BABRE Préfet du Var ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en

panne ou accidentés ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de

personnes ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation

du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des

véhicules lourds;

Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises

dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR: DEVP0911622A) ;

1

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2025-09-09-00001 - arrêté du 9 septembre 2025 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux 4Vu l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des

événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur

exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la

sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur

déclaration ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les

conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus,

destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;

Vu l’arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la

sécurité des barrages ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des

véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien

FOREST en qualité de directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2025/29/MCI du 24 juin 2025 portant délégation de

signature à M. Sébastien FOREST, Ingénieur général des ponts, des eaux et des

forêts, Directeur régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du

Logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

Considérant la nécessité de continuité du service.

Sur proposition de la secrétaire générale :

A R R E T E :

Article 1er – Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions,

à Mme Zoé MAHE, M. Eric MEVELEC, et Mme Frédérique CHAZE, directrices et

directeur adjoints, pour l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectoral du 24

juin 2025 pour le département du Var.

En cas d’absence d’un des directeurs adjoints, l’autre directeur adjoint pourra signer

dans le domaine de délégation du directeur adjoint absent.

En cas d’empêchement de l’équipe de direction lié à un événement imprévisible, et

après validation de l’acte par le directeur ou l’un de ses adjoints par courriel,

délégation de signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale, et

à M. Romain RUSCH, chef du Service d’Appui au Pilotage Régional.

Article 2. – Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales, de

leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environne-

ment, de l’aménagement et du logement (DREAL) et par référence à l’annexe au pré-

2

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2025-09-09-00001 - arrêté du 9 septembre 2025 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux 5sent arrêté, délégation de signature est donnée aux personnels, dans les conditions fi-

gurant ci-dessous:

Service Unité Nom et prénom des

délégataires

Fonction Codes

SBEP DE SAINT ROMAIN

Grégoire

Chef de service F1 à F4

VILLARUBIAS

Catherine

Adjointe au chef de

service

F1 à F4

UB BURTSCHELL

Lugdiwine, à/c du

15/10/2025

Cheffe d’unité F1 à F4

SEL X Chef de service C1 à C4 E2

ALOTTE Anne Adjointe au chef de

service

C1 à C4 E2

UCHR BERTAGNA Pierre-Loïc Chef d’unité C1 à C4 E2

STIM FABRE Nadia Cheffe de service D1 D2 D3

TIRAN Frédéric Chef de service adjoint D1 D2 D3

SPR MONTEILLER Pierre Chef de service A1 à A4 B1 à B4

E1 G1 H1 H2

MELLER Dan Adjoint au chef de

service

A1 à A4 B1 à B4

E1 G1 H1 H2

STROH Nicolas Chef adjoint de service A1 à A4 B1 à B4

E1 G1 H1 H2

UCIM FOMBONNE Hubert Chef d’unité A1 B1 à B4 G1

SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d’unité A1 B1 à B4 G1

UCOH CROS Carole Cheffe d’unité E1

SARACCO Isabelle,

jusqu’au 30/09/2025

Cheffe adjointe d’unité E1

UICPE LION Alexandre Chef d’unité A1 à A4 B4 G1

PLANCHON Serge Chef adjoint d’unité A1 à A4 B4 G1

UD 06-83 ASTIER Olivier Chef d’UD A1 A4 B1 G1 H1

H2

CHEKROUN Esther Adjointe au chef d’UD A1 A4 B1 G1 H1

H2

CHEVILLON Amandine Adjointe au chef d’UD A1 A4 B1 G1 H1

H2

3

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2025-09-09-00001 - arrêté du 9 septembre 2025 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux 6WINDER Patrick Coordinateur du pôle

risques accidentels et

chroniques 83

A1 A4 B1 G1 H1

H2

DEGLI-ESPOSTI Henri Coordinateur du pôle

carrières et déchets 83

A1 A4 B1 G1 H1

H2

Article 3 - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le

cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité de

M. Sébastien FOREST, pour le contrôle des appareils à pression :

Service Unité Nom et prénom des

délégataires

Fonction

SPR UCIM FOMBONNE Hubert Chef d’unité

SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d’unité

Article 4. a - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-

dessous, dans le cadre des instructions du chef de l’unité régulation, contrôle des

transports et des véhicules pour l'activité véhicules et sous l'autorité de M. Sébastien

FOREST :

Nom de l’agent Grade

M. MENOTTI Julien IDTPE

M. LAURENT Philippe IIM

M. GALIPOT Didier TSCEI

M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCDD

M. PALOMBO Cyril TSCEI

M. LARCADE Ludovic TSCEI

M. LEBESLOUR Yves TSCEI

M. HUILLET Jérôme TSCDD

M. GIOVANCARLI Thomas TSPEI

M. DEBREGEAS Philippe TSPEI

M. MALFATTI Cédric TSPDD

M. DALSKY Philippe TSPDD

Mme FOUBERT Caroline SACE

4.b - Délégation de signature est également donnée sous l'autorité de M. Sébastien

FOREST aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments,

le retrait et la suspension des agréments des contrôleurs techniques et des centres

de contrôle technique :

4

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2025-09-09-00001 - arrêté du 9 septembre 2025 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux 7STIM FABRE Nadia Cheffe de service

TIRAN Frédéric Chef de service adjoint

4.c - Délégation de signature est également donnée sous l'autorité de M. Sébastien

FOREST aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments

des contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique et la convocation

en réunion contradictoire :

STIM URCTV MENOTTI Julien Chef d’unité

LAURENT Philippe Chef de pôle

Article 5. – Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 6. – Le secrétaire général de la préfecture du Var et la secrétaire générale de la

DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Pour le Préfet du Var et par délégation,

Le directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement,

SIGNE

Sébastien FOREST

5

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2025-09-09-00001 - arrêté du 9 septembre 2025 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux 8ANNEXE

N° de

code Nature des décisions déléguées

A- Environnement industriel

A1 Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du Code de

l'environnement), notamment installations classées pour la protection de

l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués,

canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures

liquides ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains,

aériens, subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores

A2 Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le

cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

A3 Mise en application du règlement CE n°1907/2006 du parlement européen

et du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement,

l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les

restrictions applicables à ces substances (REACH) modifié

A4 Mise en œuvre des projets contrôles et sanctions (titre VIII du livre 1er du

Code de l'Environnement) à l'exclusion des décisions mentionnées à l'article

4 (décisions mettant en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes,

qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les

services de la préfecture, relatives aux installations classées pour la

protection de l'environnement relevant des titres 1er et IV du livre V du

code de l'environnement et les correspondances adressées aux

parlementaires, au président du Conseil Régional, au président du Conseil

Départemental ainsi que les circulaires adressées aux maires du

département)

B. Sécurité industrielle

B1 Mines, après-mines, stockage souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de

produits chimiques à destination industrielle, géothermie (hors minime

importance) et carrières

B2 Canalisations de transport de gaz : instructions de demande et délivrance

d’arrêtés d’autorisation et des actes relatifs aux contrôles techniques et

administratifs des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz

B3 Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les

décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance

B4 Explosifs pour utilisation en mines et carrières, tout acte relatif aux

contrôles techniques et administratifs des explosifs pour utilisation en

mines et carrières, et artifices de divertissement

C. Énergie

C1 Lignes de transport d’électricité : instructions des demandes et délivrance

des approbations de projets d’ouvrages (lignes et postes) lorsqu’ils ne

nécessitent pas d’enquête publique

6

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2025-09-09-00001 - arrêté du 9 septembre 2025 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux 9C2 Instruction des demandes d’attestation ouvrant droit à l’achat du

biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

C3 Instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à

100MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu’à désignation

du candidat dont la demande de concession sera instruite

C4 Instruction des demandes d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires au

titre de l’arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage

sur les réseaux électriques

D. Transports

D1 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules

spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide

des chaussées

D2 Réception par type ou à titre isolé des véhicules

D3 Tout acte relatif aux contrôles techniques périodiques des véhicules :

agréments des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration,

organisation des réunions contradictoires, suspensions et retraits

d'agréments

E. Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques

E1 Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques, toutes décisions,

documents et autorisations sauf :

• la décision de modification de classement d’un ouvrage,

• la prescription d’un diagnostic de sûreté,

• l’arrêté complémentaire,

• la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la

consignation

E2 Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques : toute acte pris

en application des dispositions des clauses du cahier des charges des

concessions et toutes décisions, documents et autorisations sauf :

• la décision sur la suite à donner à la lettre d’intention

• l’avis d’appel public à la concurrence

• l’arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre

• l’avis de l’État

• l’arrêté d’octroi de la concession

• l’arrêté d’autorisation de mise en service

• l’arrêté portant règlement d’eau

• la décision d’arrêt ou de poursuite de l’exploitation

F. Protection de la nature

F1 Détention et utilisation d’écaille de tortues marines des espèces

Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou

restaurateurs d’objets qui en sont composés

F2 Détention et utilisation d’ivoire d’éléphant par des fabricants ou des

restaurateurs d’objets qui en sont composés

7

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2025-09-09-00001 - arrêté du 9 septembre 2025 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux 10F3 Mise en œuvre des dispositions du règlement CE 338/97 sus-visé et des

règlements de la commission associée (permis CITES d’importation et

d’exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter-

communautaires)

F4 Transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément

inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé et protégés au

niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et

L.411-2 du Code de l’Environnement

G. Autorisation environnementale

G1 Documents portant consultation des services dans le cadre de l'instruction

des demandes d'autorisation environnementale et des demandes

d'établissement d'un certificat de projet ou de pré-cadrage

H. Autorité environnementale

H1 Saisir l’autorité environnementale conformément aux dispositions de

l’article R.122-7-I CE, dans le cadre des projets de travaux prévus à l’article

L122-1 du CE

H2 Répondre à la consultation de l’autorité environnementale prévue par

l’article R.122-7-III du CE

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2025-09-09-00001 - arrêté du 9 septembre 2025 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux 11