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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 90 SPECIAL du 9 septembre 2020
Document publié le Mercredi 9 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 90 SPECIAL du 9 septembre 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 90 Spécial
Publié le 9 septembre 2020
BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 90 Spécial Publié le 9 septembre 2020
PREFECTURE DU VAR - CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Publique
Arrêté préfectoral n° 2020-09-08-DS-01 du 8 septembre 2020 portant suspension
de l’accueil des usagers de la crèche Les Pitchouns de Puget/Argens
Arrêté préfectoral n° 2020-09-08-DS-02 du 8 septembre 2020 portant suspension
partielle de l'accueil des usagers de la crèche de l’espace petite enfance de
St Cyr/Mer
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des Elections et de la Réglementation Générale
Arrêté préfectoral n° DCL/BERG 292 du 9 septembre 2020 portant nomination des
membres de la commission de contrôle - Commune de Régusse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté inter-préfectoral du 28 août 2020 portant autorisation pluriannuelle de
prélèvement d'eau à usage agricole par l'organisme unique de gestion collective de
l'eau pour irrigation agricole dans le bassin versant de l'ARTUBY pour les communes
de PEYROULES (Alpes-de-Haute-Provence) ANDON — SERANON — VALDEROURE
(Alpes Maritimes) - BARGEME -— BRENON — CHATEAUVIEUX — COMPS/ARTUBY
— LA BASTIDE -— LA MARTRE -— LA ROQUE-ESCLAPON -— SEILLANS (Var)
Arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant autorisation environnementale relative aux
travaux d'aménagement pour la mise en sécurité du barrage de Dardennes situé sur
la commune du Revest-les-Eaux
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PACA CORSE
Centre Pénitentiaire de Toulon La Farlède
Décision du 1% septembre 2020 portant habilitation aux gradés de décider de
l'affectation des personnes détenues
BOULEVARD DU 112F" REGIMENT D'INFANTERIE -— 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité publique Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-09-08-DS-01
portant suspension de l'accueil des usagers
de la crèche Les Pitchouns de Puget-sur-Argens
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret modifié n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;
Vu le guide ministériel de rentrée pour les modes d'accueil 0-3 ans;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer à partir du 27 août 2020 le département du Var en niveau de vulnérabilité « élevée » ;
1/3 Considérant que, par décret en date du 28 août 2020, le Premier ministre a placé le Var dans
la liste des zones de circulation active du virus ;
Considérant qu'un membre du personnel de la crèche Les Pitchouns de Puget-sur-Argens a
été diagnostiqué positif au Covid-19 à la suite d'un test de dépistage RT-PCR et qu'il a été en
contact rapproché, avec de nombreux enfants ;
Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi les enfants dont le
jeune âge ne permet pas le port du masque ;
Considérant que l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la suspension de l'accueil
des enfants de la crèche Les Pitchouns de Puget-sur-Argens jusqu'au vendredi 11/09/2020 inclus ;
Considérant qu'en application de l'article 29 du décret modifié n°2020-860 du 10 juillet 2020,
le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des
mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du
titre 4 du même décret ;
Considérant que la suspension de l'accueil des enfants de la crèche Les Pitchouns de Puget-
sur-Argens constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet :
ARRÊTE
Article 1er : l'accueil des usagers de la crèche Les Pitchouns de Puget-sur-Argens est suspendu
jusqu'au vendredi 11 septembre 2020 inclus.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le
tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par le biais de
l'application « Télérecours citoyens », accessible depuis le site wwwtelerecours.fr.
Article 3 : le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de Draguignan, le directeur de la
crèche Les Pitchouns de Puget-sur-Argens et le président du conseil départemental du Var
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var et une copie sera transmise au président du conseil départemental du Var.
2/3 Fait à Toulon, le 08 septembre 2020
Le préfet,
A
Evencg RICHARD
fl Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative :
+ un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112°”* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
Lun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesl recours.
L'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal ladministratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet www telerecours fr.
3/3 ÆE 3
PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités
Liber Bureau de la sécurité publique Éeaée
Fraterniti
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-09-08-DS-02
portant suspension partielle de l'accueil des usagers
de la crèche de l'espace petite enfance de Saint-Cyr-sur-Mer
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret modifié n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;
Vu le guide ministériel de rentrée pour les modes d'accueil 0-3 ans;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer à partir du 27 août 2020 le département du Var en niveau de vulnérabilité « élevée » ; Considérant que, par décret en date du 28 août 2020, le Premier ministre a placé le Var dans la liste des zones de circulation active du virus;
Considérant qu'un membre du personnel de la crèche de l'espace petite enfance de Saint- Cyr-sur-Mer a été diagnostiqué positif au Covid-19 à la suite d'un test de dépistage RT-PCR et qu'il a été en contact rapproché, avec de nombreux enfants des 2 sections grands et moyens 0
Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi les enfants des 2 sections grands et moyens dont le jeune âge ne permet pas le port du masque ;
Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la suspension de l'accueil des enfants des 2 sections grands et moyens de la crèche de l’espace petite enfance de Saint- Cyr-sur-Mer jusqu'au jeudi 17/09/2020 inclus ;
Considérant qu'en application de l’article 29 du décret modifié n°2020-860 du 10 juillet 2020, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ;
Considérant que la suspension de l'accueil des enfants des 2 sections grands et moyens de la crèche de l’espace petite enfance de Saint-Cyr-sur-Mer constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet :
ARRÊTE
Article 1er : l'accueil des usagers des 2 sections grands et moyens de la crèche de l'espace petite enfance de Saint-Cyr-sur-Mer est suspendu jusqu'au jeudi 17 septembre 2020 inclus.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par le biais de l'application « Télérecours citoyens », accessible depuis le site www.telerecours.fr. '
Article 3 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général, le directeur de la crèche de l'espace petite enfance de Saint-Cyr-sur-Mer et le président du conseil départemental du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise au président du conseil départemental du Var.
2/3 Fait à Toulon, le 08 septembre 2020
Le préfet,
1
Evence RICHARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de là préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justicel dministrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112°"* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces] recours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: $ rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX S. Le tribuna dministratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet www telerecs
3/3 E =
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG 292 du {9 SEP. ?02(
portant nomination des membres de la commission de contrôle
Commune de Régusse
Le Préfet du Var,
Vu le code électoral et notamment ses articles L19 et R.7 à R11,
Vu la loi n° 20161046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales,
Vu la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales,
Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du ler août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales,
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/27/MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Serge JACOB secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu les résultats des élections municipales et communautaires de 15 mars 2020,
Vu la proposition du 10 août 2020 du maire de la commune de Régusse,
Considérant qu'il convient de nommer les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales et de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires,
Considérant que les conseillers municipaux prêts à participer aux travaux sont pris dans l'ordre du tableau du conseil municipal,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1: Sont nommés, à compter du 9 septembre 2020 et jusqu'au prochain renouvellement intégral des conseillers municipaux, membres de la commission de contrôle de la commune de Régusse, les conseillers municipaux dont les noms suivent :
+ Monsieur Gérard DEMARES, titulaire, Monsieur Jean-Louis ANDRAU, suppléant ; - Monsieur André SNOBECK , titulaire, Madame Mireille MIALANE, suppléante ; + Madame Régine KINAT, titulaire, Madame Béatrice SANTAMARIA, suppléante ; - Monsieur Alain FILIPPI, titulaire, Madame Marie-Christine BROSSART, suppléante ; - Monsieur René BONNET, titulaire.
ARTICLE 2 : La composition de la commission de contrôle est rendue publique par voie d'affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Régusse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 0 9 SEP, 2020
Le préfet,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification oude la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 |
et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :Monsieur le Préfet du Var - Bd du 112ème régiment d'infanterie- 83070 TOULON CEDEX | - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. |
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX
2/2 E J Æ Æ J PRÉFET PRÉFET PRÉFET
- MARITIMES perié PROVENCE er pas
Liberté Égalité Fraternité Égalité
Fraternité
Fraternité
Digne-les-Bains, le
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°
portant autorisation pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole
par l'organisme unique de gestion collective de l'eau
pour l'irrigation agricole
dans le bassin versant de l'ARTUBY
pour les communes de
PEYROULES (Alpes-de-Haute-Provence)
ANDON - SERANON - VALDEROURE (Alpes-Maritimes)
BARGEME - BRENON - CHATEAUVIEUX - COMPS-SUR-ARTUBY - LA BASTIDE -
LA MARTRE - LA ROQUE-ESCLAPON - SEILLANS (Var)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code civil:
le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3,L 214-1 à L 214- 3,R. 211-1àR_ 211-117,R.214-5,R. 214-31-1 à R. 214-31-5 ;
le code général des collectivités territoriales :
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code de la santé publique ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Mé-
diterranée et Corse approuvé par arrêté préfectoral du 3 décembre 2015;
l'arrêté inter-préfectoral n°2014-286-0002 du 14 octobre 2014, approuvant le schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du Verdon ;
l'arrêté inter-préfectoral n°2014 du 11 décembre 2014 portant désignation d'un organisme
unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole dans le bassin versant de l'Ar
tuby ;
110 Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 avril 2017 accordant un délai supplémentaire pour le dépôt d'un dossier d'autorisation à l'OUGC de l'eau pour l'irrigation agricole dans le bassin ver-
sant de l'Artuby ;
Vu le protocole interdépartemental pour l'amélioration de la gestion des eaux de l’Artuby du
28 mai 1998;
Vu l'étude d'incidence des prélèvements en eau sur les nappes et cours d'eau du bassin ver- sant de l'Artuby, réalisée en 2010 par le parc naturel régional du Verdon, dans le cadre du
SAGE du bassin versant du Verdon ;
Vu le dossier de demande d'autorisation pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole par l'organisme unique de gestion collective (OUGC) de l'eau pour l'irrigation agricole dans
le bassin versant de l'Artuby, déposé le 11 décembre 2017 par l'association syndicale libre
(ASL) de l'Artuby et enregistré sous le n°A501/83-2017-00296 ;
vu l'enquête publique, qui s'est déroulée du 24 juin au 25 juillet 2019, le rapport et les conclu-
sions du commissaire enquêteur ;
Vu l'avis favorable du président du parc naturel régional du Verdon du 8 août 2019;
Vu le projet d'arrêté transmis au pétitionnaire en amont des séances des conseils départemen- taux de l'environnement et des risques sanitaires (CODERST) des départements concernés ;
Vu l'avis émis par le CODERST des Alpes-de-Haute-Provence lors de sa séance du 28 mai 2020;
Vu l'avis favorable émis par le CODERST du Var en date lors de sa séance du 10 juin 2020;
vu l'avis favorable émis par le CODERST des Alpes-Maritimes lors de sä séance du 26 juin
2020;
Vu l'absence d'observation du pétitionnaire sur le projet d'arrêté d'autorisation unique plurian- nuelle lors de ces séances ;
Considérant que l'autorisation unique pluriannuelle s'applique à tous les prélèvements desti- nés à l'irrigation à des fins agricoles, à l'exception des prélèvements à usage
domestique au sens de l'article R. 214-5 du code de l'environnement ;
Considérant que l'autorisation unique pluriannuelle se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvement d'eau pour l'irrigation existantes au sein du
périmètre de gestion collective, quelle que soit la ressource utilisée ;
Considérant que l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement ne concerne que le seul acte de prélèvement et non l'existence de l'ouvrage de prélèvement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion glo- bale et équilibrée de la ressource en eau;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions SDAGE du bassin Rhône Médi-
terranée et Corse ;
Considérant que les prélèvements sont compatibles avec les objectifs généraux et le règle- ment du SAGE du bassin versant du Verdon ;
Considérant que le projet n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d'eau comprises dans le périmètre
de gestion collective de l'OUGC du bassin versant de l'Artuby ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000;
Sur proposition de Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures des Alpes-de-Haute-Pro- vence, des Alpes-Maritimes et du Var,
2/10 ARRÊTENT :
Titre 1 : Autorisation pluriannuelle
Article 1 : Objet de l'autorisation unique pluriannuelle
L'ASL de l'Artuby, désignée par arrêté inter-préfectoral n°2014 du 11 décembre 2014 comme
OUGC de prélèvements en eau pour l'irrigation agricole, dont le siège est situé Hôtel de Ville,
83840 Le Martre, représentée par son président Jean-Guy REBUFFEL, est bénéficiaire de l'autorisa-
tion unique pluriannuelle prévue aux articles R. 214-5 à R. 214-31 du code de l'environnement,
sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté
Le périmètre comprend la totalité du bassin versant de l'Artuby en amont du point de confluence
avec La Bruyère, situé à Comps-sur-Artuby. Il englobe les sous-bassins de La Bruyère, La Lane et
Le Rieu-Tort.
Les communes concernées, en tout où partie, sont :
- Peyroules (département des Alpes-de-Haute-Provence);
- Andon, Séranon, Valdeoure (département des Alpes-Maritimes) ;
- Bargème, Brenon, Châteauvieux, Comps-sur-Artuby, La Bastide, La Martre, La Roque-Esclapon,
Seillans (département du Var)
L'autorisation unique pluriannuelle sur ce périmètre concerne la gestion de tous les prélèvements
dans les eaux superficielles et nappes d'accompagnement, y compris les eaux des retenues consi-
dérées comme connectées au cours d'eau, à l'exception des prélèvements à usage domestique au
sens de l'article R. 214-5 du code de l'environnement.
Les prélèvements par forage en nappe alluviale et les prélèvements sur source sont donc concer-
nés.
Article 2 : Plan de répartition des volumes attribués
Les volumes qui font l'objet de la présente autorisation attribués à l'OUGC se répartissent par péri- mètre élémentaire correspondant aux sous-bassins des cours d'eau du secteur.
Les prélèvements agricoles faisant l'objet de la présente demande sont autorisés, tant pour les irri-
gants individuels que pour les réseaux collectifs, gérés actuellement par les communes, unique-
ment pour la période de mai à septembre de chaque année, soit 5 mois.
En dehors de cette période et étant donné la pluviométrie du secteur, il n'y a pas de besoin expri-
mé.
Conformément au plan de répartition proposé, un objectif de volumes maximums prélevables d'en
viron 800 000 m° est demandé par l'OUGC pour l'ensemble des prélèvements agricoles et répartis
comme tels :
3/10 Irrigants individuels
Artuby amont
(de La Foux au 70 500 490 000 Pont des Passadoires)
Artuby médian 73 200 31 000
La Lane 40 000 :
La Bruyère 65 000 =
Sous-total 1 248 700 521 000
"Réserve ASL" * 30 000 L
|
Sous-total 2 278 700 521 000
Ra
* "Réserve ASL": il s'agit d'un volume prévisionnel de réserve pour les futurs membres de l'ASL
qui se déclareraient dans les 5 prochaines années.
Article 3 : Abrogation des autorisations existantes
Au sein du périmètre de gestion collective, la présente autorisation se substitue à toutes les autori-
sations et déclarations de prélèvement existantes destinées à l'irrigation, y compris aux autorisa-
tions et déclarations issues d'une législation antérieure au 4 janvier 1992 et aux droits fondés en
titre, conformément aux dispositions du 1‘ alinéa du Il de l’article L. 214-6 du code de l'environne-
ment susvisé.
Article 4 : Compatibilité avec les documents de planification
Les prélèvements faisant l'objet de l'autorisation unique pluriannuelle sont compatibles avec les
orientations fondamentales et les objectifs de qualité et de quantité des eaux fixés par le SDAGE
Rhône-Méditerranée 2016-2021.
Lors de la révision de ce schéma, l'autorisation unique pluriannuelle est adaptée, s'il y a lieu, pour
être rendue compatible avec les dispositions nouvelles ou modifiées conformément à l'article
R.214-31-2 du code de l'environnement.
À cette occasion, l'OUGC prendra en compte les éléments disponibles et validés relatifs aux im-
pacts potentiels liés au changement climatique.
Article 5 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée maximale de 5 ans à compter de la signature du pré-
sent arrêté. Elle est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses
pouvoirs de police
Si un constat avéré de modification ou d'évolution de fonctionnement est identifié sur un sous-bas-
sin, le préfet peut imposer des correctifs de prescriptions prenant en compte ce constat
4/0 Article 6 : Révision de l’autorisation
Au terme des 5 ans du présent arrêté, un bilan est réalisé par l'ASL Artuby, tant au niveau des pré
lèvements effectués que du respect des débits réservés et d'une éventuelle nouvelle demande de
prélèvements
Les conclusions de ce bilan permettent aux préfets des différents départements de réviser ou pro-
roger le présent arrêté inter-préfectoral pour une période de 10 ans, dans le respect de là durée
maximale de 15 ans spécifiée à l'article R. 214-31-2 du code de l'environnement
Titre 2 : Plan de répartition et tour d'eau
Article 7 : Plan de répartition
L'OUGC propose, chaque année, un plan de répartition selon les besoins exprimés par les préle
veurs irrigants, les règles de répartition portées dans son règlement intérieur et la capacité des mi-
lieux. Ce plan porte exclusivement sur la période de prélèvement de mai à septembre.
Le plan de répartition tient compte des volumes attribués tels que rappelés à l'article 2 du présent arrêté
Le plan annuel de répartition est déposé, sous format informatique et papier, auprès de chaque
préfet concerné, au plus tard le 31 décembre de chaque année. Les préfets concernés recueillent
l'avis des CODERST et procèdent à son homologation par arrêté inter-préfectoral, tel que prévu par l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement.
L'OUGC fera évoluer le format informatique du plan de répartition afin que celui-ci soit compatible
avec les applications nationales en cours de développement.
Ce plan comporte a minima, pour chaque point de prélèvement, les indications suivantes :
*__ dénomination ou raison sociale, forme juridique, n° SIRET et adresse du siège social pour
chaque préleveur-irrigant ;
+ ou/et nom, prénom et adresse précise du préleveur-irrigant ;
+ localisation précise du point de prélèvement (département, commune, section et parcelle
cadastrale, coordonnées X, Y en Lambert93) ;
“bassin de gestion auquel ce point est rattaché ;
* type d'ouvrage,
* type de ressource ;
+ débit de la pompe de prélèvement :
+ volume autorisé de l'année n-1 ;
+ volume demandé par le préleveur ;
+ volume proposé par l'OUGC ;
+ identification des prélèvements effectués sur une zone à enjeux ;
+ tout commentaire utile à la compréhension de la proposition de volume
Les préfets de chacun des départements concernés notifient à chaque irrigant le volume d'eau
qu'il peut prélever en application du plan de répartition et les conditions de prélèvement à respec
ter Cette notification comprend au minimum les prescriptions générales applicables à l'ensemble des points de prélèvements ainsi que les prescriptions particulières applicables à chacun d'entre eux
5/10 Article 8 : Modification du plan de répartition
L'OUGC peut demander à tout moment de modifier le plan annuel de répartition.
La modification doit être compatible avec les critères de répartition et réalisée selon les disposi-
tions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Lorsque la modification ne conduit pas à une augmentation du volume global homologué et qu'elle
reste inférieure à 10 % du volume global homologué du plan annuel de répartition initial, le nou-
veau plan annuel de répartition n'est pas soumis au CODERST avant homologation.
Article 9 : Secteurs sensibles et tours d'eau
Les secteurs sensibles sont les zones d'un bassin pour lesquelles il est défini une pression des pré-
lèvements pour l'usage d'irrigation importante vis-à-vis de la disponibilité de la ressource en eau
en période d'étiage.
Le bassin versant de l'Artuby a été classé comme « secteur sensible étiage » au SAGE Verdon ap-
prouvé en 2014.
Toute augmentation de la pression des prélèvements dans ce secteur sensible est à proscrire.
9.1 - Amélioration de la connaissance
L'OUGC présentera un bilan annuel sur les assecs, issu de l'analyse des données du réseau de l’ob-
servatoire national des étiages (ONDE) et du réseau de suivi linéaire de la fédération de la pêche
et de protection du milieu aquatique du Var, permettant de préciser les secteurs à enjeux et d'affi-
ner, dans la mesure du possible, le plan de répartition. || permettra également de constater les
éventuels effets d'une réduction des prélèvements sur le long terme.
Seule la station de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) des Passadoires à La Bastide sert de référence de débit pour conditionner les volumes
prélevés, ce qui paraît insuffisant à l'échelle du sous-bassin, notamment pour sa partie aval, car
des pertes karstiques importantes sont connues à l'aval du gué des Gabres.
Les situations estivales de ces dernières années ont montré que cette référence n'est pas perti-
nente à elle seule. En effet, durant tout l'été et le début d'automne, le débit sur cette station res-
tait supérieur au débit d'alerte (200 |/s) alors que le débit au niveau du seuil du Moulin, à Comps-
sur-Artuby (14 km en aval) était inférieur à 10 |/s ; pourtant il n'avait pas été constaté d'infraction
liée au calendrier de pompage
La prise en compte du débit au niveau du seuil du Moulin ou à proximité est de ce fait, indispen-
sable, les pompages ne devant en aucun cas aggraver une situation avec des débits inférieurs au
1/10" du module sur ce point, et en tout état de cause à 110 |/s dans cette zone.
Dès que ce débit est atteint, tous les pompages devront être arrêtés, comme stipulé dans le "pro-
tocole pour l'amélioration de la gestion des eaux de l'Artuby" signé le 28 mai 1998
L'absence de mesures garantissant ce débit constituerait une infraction délictuelle au code de l'en-
vironnement et une incompatibilité avec le SDAGE
Par conséquent, l'OUGC équipera un nouveau point de mesure pour le suivi de la ressource au ni-
veau du seuil du Moulin ou du pont de là Souche, sous la route départementale 21 de Comps-sur-
Artuby, en concertation avec la DREAL de Provence-Alpes Côte-d'Azur (PACA), l'office français pour
la biodiversité (OFB) et le parc naturel régional du Verdon (PNRV).
L'objectif est de mieux apprécier l'impact de ces prélèvements sur le milieu à ce point stratégique
de la rivière (respect débit réservé) et de permettre d'activer en amont des mesures de restriction
de l'irrigation prévues par l'ASL Artuby (déclenchement anticipé du tour d'eau pour les prochaines
campagnes d'irrigation, voire arrêt des irrigations en situation de crise...).
Les améliorations prescrites sont les suivantes :
+ sur le pont de la Souche - Comps-sur-Artuby, aménagement d'un ouvrage de lecture de dé-
bit simplifié complémentaire à l'échelle limnimétrique disposant d'un code couleur tradui-
sant l'état de santé du cours d'eau et pouvant servir de repères visuels aux agriculteurs à
ce point précis du cours d'eau ;
6/10 -__ diffusion des abaques de lecture et des données de la DREAL PACA collectées de façon ré- gulière sur cette nouvelle station auprès des irrigants (alerte mail et SMS) et des acteurs lo-
caux (DDT, DDTM, OFB, PNRV...);
+ réalisation de bulletins hydrologiques et bilan annuel dans le cadre du rapport de fin de
campagnes d'irrigation de l'OUGC ;
+ définition des besoins agricoles sur le canal de Taulane et proposition des mesures de ges-
tion pour optimiser ces besoins et limiter le prélèvement en période d'étiage.
9.2 - Gestion et mise en œuvre des tours d'eau
Pour une meilleure gestion des prélèvements agricoles, la priorité est la mise en place de tours
d'eau opérationnels limitant le nombre de pompes en marche en même temps, permettant de ga- rantir le respect d'une valeur maximale de débit prélevable en fonction de l'hydrologie. Cette prio-
rité est essentielle pour l'Artuby aval et pour la Lane
L'objectif à terme est d'intégrer tous les préleveurs dans les tours d'eau (nouvellement déclarés,
dans les nappes d'accompagnement des cours d’eau et sur les sources)
Une autre priorité définie concerne le canal de Taulane, qui prélève au niveau des réseaux collec-
tifs Artuby amont, avec l'application des objectifs du protocole de 1998 pour le golf de Taulane et
la mise en place d'un tour d’eau pour l’ensemble des usagers de l’ASL du canal, permettant la révi- sion du droit d'eau global et le respect du débit réservé.
En conformité avec l'article 3 du SAGE Verdon :
- en situation normale, le débit maximum instontané prélevable est de 100 {/s (tour d'eau simple).
- en situation d'alerte et d’alerte renforcée, le débit maximum instantané prélevable est de 50 {/s (tour d'eau alerte ren-
forcée).
- en situation de crise, arrêt de tous les prélèvements hors AEP (se conformer au plan d'action sécheresse du Var).
Les situations d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sont issues du plan d'actions sécheresse en vigueur dans le département du Var.
Les débits-seuils sont mesurés à la station hydrométrique du pont des Passadoires à La Bastide
(Var)
La durée des irrigations est déterminée en fonction du besoin des cultures (350 m‘/ha/semaine en une seule fois) et du dé-
bit d'équipement : une pompe de 60 m'/h (soit 17 l/s) permet d'irriguer 1 ha en 6h.
Le nombre maximal de pompes en action est limité pour ne pas dépasser le débit autorisé
- ba 8 en situation normale (débit autorisé de 1OU l/s)
- en situation d'étiage (débit autorisé de 50 l/s)
9.2.1 : Tranches horaires
Le tour d'eau est organisé globalement pour arroser 90 ha / semaine réparties par 3 tranches ho-
raires de 6 h par jour
Afin de lisser les prélèvements dans le temps et dans l'espace, les 3 tranches horaires journalières ont été définies et réparties de la manière suivante
* Tranche 12h-18h:
réservée à l'irrigation des fourrages et des prairies (les cultures légumières ne devant pas être arrosées aux heures les plus chaudes de la journée) et au remplissage d'une retenue en tête de bassin (pompe A1)
+ Tranche 18h - 24h (secteurs amont)
le principe a été d'y placer plutôt les exploitants de l'Artuby amont (de la Foux au Pont des
Passadoires) en considérant que la nuit séparant cette tranche horaire de la suivante du
matin permet de ne pas voir les impacts se superposer avec le secteur médian de l'Artuby
7N0 * Tranche 6h - 12h (secteur médian + aval):
on y retrouve de fait essentiellement les pompes du secteur médian (du Pont des Passa-
doires au Plan d'Anelle) ainsi que les derniers prélèvements situés à l'aval (Comps).
9.2.2 : Les débits seuils pour la mise en œuvre du tour d’eau mai - septembre
Station limnimétrique de référence : Pont des Passadoires - La Bastide
Débits seuils
(station La Bastide) rats autorise,
Chaque irrigant respecte uniquement
> à 235 1/s DONS l8 tranche horaire attribuée à sa pompe
235 l/s 80 l/s Mise en place du tour d'eau journalier
{moyenne hebdomadaire) dans les 8 jours (sauf amélioration)
Chaque irrigant respecte la tranche horaire
200 1/s SOS et le (ou les) jour(s) attribués à sa pompe
Maintien du tour d'eau agricole journalier,
170 Us sot/s arrêt des autres usages non prioritaires
110 Vs o1s Arrêt de tous les prélèvements hors
alimentation en eau potable
Titre 3 : Dispositions générales
Article 10 : Rapport annuel
Avant le 31 janvier de chaque année, l'OUGC transmet en deux exemplaires au préfet de chacun
des départements concernés le rapport annuel faisant le bilan de son activité durant l'année écou-
lée, tel que prévu à l'article R. 211-112 du code de l'environnement.
Article 11 : Contrôles et sanctions
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter ses engagements précisés dans le
dossier déposé pour la présente autorisation. La gestion collective doit être réalisée conformément
au dossier déposé sous réserve de l'application des prescriptions ministérielles et de celles du pré-
sent arrêté d'autorisation.
Les prélèvements faisant l'objet de l'autorisation unique pluriannuelle sont compatibles avec les
dispositions du SDAGE Rhône-Méditerranée et celles du SAGE Verdon.
Toute installation non autorisée, non conforme aux dispositions de l'arrêté ou fonctionnant en de-
hors des périodes autorisées, est passible des dispositions prévues par les articles L. 216-13 et
L. 216-14 du code de l'environnement.
Article 12 : Incidents et accidents
Tout incident ou accident intéressant l'activité faisant l'objet de la présente autorisation et de na-
ture à porter atteinte
+ à la santé, la salubrité publique, le sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la po-
pulation ;
+ à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations ;
+ à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides ;
8/10 doit être porté sans délai à la connaissance du maire de la commune concernée et du préfet com-
pétent par le titulaire de la présente autorisation
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation et chaque
irrigant doivent prendre où faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'inci-
dent ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y
remédier
Article 13 : Renouvellement
Deux ans au moins avant l'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s'il souhaite en
obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet de chacun des départements concernés une
demande de renouvellement
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Sensibilisation - Information - Communication
L'OUGC, conformément à son règlement intérieur, met en place un comité consultatif de suivi an-
nuel afin de permettre l'information et l'échange entre les partenaires concernés par la gestion de
l'eau et des milieux aquatiques et son comité d'orientation (CODOR).
La sensibilisation des irrigants est effectuée à l'occasion des assemblées de l'ASL de l'Artuby qui
sont notamment l'occasion pour les irrigants de faire remonter les difficultés rencontrées et d'abor-
der les solutions d'amélioration. Elle ciblera les secteurs à enjeux pour y présenter la sensibilité de
la ressource et préconiser des solutions alternatives.
Des conseils et des diagnostics sont conduits auprès des irrigants pour améliorer l'irrigation (maté-
riel, réseau...) et adapter les assolements afin d'économiser l'eau.
Tout au long de la campagne d'irrigation, l'OUGC mettra à disposition de ses irrigants les informa-
tions nécessaires au pilotage optimum de l'irrigation et informera des mesures de restrictions
prises sur le bassin
Article 16 : Publication de l'arrêté
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de chacun des trois départements,
et affiché dans les mairies concernées par le territoire du bassin versant de l'Artuby pendant une
durée minimale d'un mois
Un avis est inséré par le préfet du Var et aux frais du pétitionnaire dans au moins un journal diffusé
sur le périmètre concerné.
La présente autorisation est mise à la disposition du public sur le site Internet des préfectures pen-
dant une durée d'au moins un an
Un exemplaire du présent arrêté est adressé par courrier électronique pour information :
à la DREAL PACA ;
- au conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- au conseil départemental de chacun des départements ;
à la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon Agglomération ;
à la communauté d'agglomération du Pays de Grasse ;
- à la communauté de communes du Pays de Fayence ;
à la communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon ;
à la communauté de communes Alpes-Provence-Verdon - Sources de Lumière :
au chef du service départemental de l'OFB de chacun des départements ;
à la chambre d'agriculture de chacun des départements ;
9/10 - à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse ;
- à la commission locale de l'eau du SAGE du Verdon ;
- au Parc naturel régional du Verdon ;
- au Parc naturel régional des Préalpes d'Azur.
Article 17 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-50 du code de l’environnement, la présente dé-
cision est susceptible de recours devant l8 juridiction administrative compétente :
1°) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la déci- sion leur a été notifiée ;
2°) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mention- nés à l'article L._181-3, dans un délai
ou de l'affichage de ces décisions. Le délai court à
de quatre mois à compter du premier jour de la publication compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », 8C- cessible sur le site internet : « www.telerecours.fr »
Cette présente décision peut faire l'objet d'
deux mois. Le silence de l'administration vau
Ce recours administratif prolonge de deux mois les
Article 18 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures des Alpes-de-Haut
Var, les Sous-préfets de Castellane, Draguignan et Grasse,
toires et les Directeurs départementaux des territo
munes concernées sont chargés, chacun en ce qui
Fait à Digne-les-Bains,
30 JUIL. 2020
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire général
des Alpes-de-Haute-Provence
UT 7 }
Amaury DECLUDT
Les informations recueillies font l'objet d'un trait
chargés de la police de l'eau en application du co
du 6 janvier 1978. vous bénéficiez d'un droit d'accès et
Fait à Nice,
1 4 AOUT 2020
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire général
des Alpes-Maritimes
A
{
Î
Philippe LOOS
un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
t décision de rejet au terme d'un délai de deux mois.
délais mentionnés aux 1° et 2°.
e-Provence, des Alpes-Maritimes et du
le Directeur départemental des terri-
ires et de la mer concernés, les Maires des com-
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon,
du
ar délégations
Préf K
Pont res 4 de cabinet.
7 Julien PERR OUDON
ement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
de de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté »
de rectification des informations qui vous concernent. Si vous
désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau
10/10 E 3
FRERE Direction départementale DU VAR Le: Liberté desterritoires et de la mer du Var Égae Service de l’eau et de la biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du à ! #7?
portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-13 du code de l'environnement
relative aux travaux d'aménagement pour la mise en sécurité du barrage de Dardennes
situé sur la commune du Revest-Les-Eaux
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 120-1, L. 122-1 et suivants, L. 123-1 et
suivants, R. 122-1 et suivants et R. 123-1 et suivants relatifs à l'information et la participation des
citoyens, les articles L. 181-1 et suivants et R. 181-1 et suivants relatifs à l'autorisation
environnementale, l’article L. 210-1 relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et marins, les articles L.
211-1 et suivants et R. 211-1 et suivants relatifs au régime général et à la gestion de la ressource, les
articles L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs aux régimes d'autorisation ou de
déclaration :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des
inondations ;
Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ,
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD, préfet
du Var ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des
digues et en précisant le contenu, modifié par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2018 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
1/21 Vu l'arrêté inter-préfectoral du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques
d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 1909 autorisant la construction du barrage de Dardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2011 prescrivant de faire procéder à un diagnostic sur les garanties
de sûreté et des travaux conservatoires concernant le barrage de Dardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2011 prescrivant de faire procéder à un diagnostic sur les garanties
de sûreté et des travaux conservatoires concernant le barrage de Dardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2018 portant mise en demeure la métropole Toulon-Provence-
Méditerranée de respecter les prescriptions réglementaires prévues à l’article 2 de l'arrêté préfectoral
du 5 juillet 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAD/UPEG-2019/36 du 05 août 2019 portant ouverture et
organisation d'une enquête publique unique au titre des articles L. 123-1 et suivants du code de
l'environnement relative à la demande d'autorisation environnementale pour les travaux
d'aménagement du barrage de Dardennes et à la déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme du Revest-les-Eaux sur le territoire des communes de Toulon
et Le Revest-les-Eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral du 26 avril
2018 mettant en demeure la métropole Toulon-Provence-Méditerranée de respecter les prescriptions
réglementaires prévues à l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2011 ;
Vu le courrier du 9 mars 2015 de la ville de Toulon à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) transmettant l'étude de
dangers volet B (état conforté) et volet C (état conforté avec mise à niveau de l'évacuateur de crues),
Vu le courrier du 6 mars 2018 de la ville de Toulon à la DREAL PACA transmettant le dossier définitif
de projet de modification substantielle du barrage de Dardennes ;
Vu la déclaration d'intention de la métropole Toulon Provence Méditerranée (TPM) en novembre 2018,
au titre de l'article R 121-25 du code de l'Environnement ;
Vu la demande d'autorisation environnementale, déposée le 20 décembre 2018 par la métropole
TPM, représentée par M. Hubert FALCO), sise 107 boulevard Henri Fabre CS 30536 83041 TOULON
cedex 9, concernant la réalisation des travaux d'aménagement du barrage de Dardennes sur la
commune du Revest-les-Eaux ;
Vu le courrier du 7 janvier 2019 du ministre de la transition écologique et solidaire au préfet du Var
transmettant l'avis favorable du Comité Technique Permanent des Barrages et des Ouvrages
Hydrauliques (CTPBOH) sur le dossier définitif de projet de modification substantielle du barrage de
Dardennes examiné en séance n°352 du 15 novembre 2018, assorti de demandes et
recommandations ;
Vu l'accusé de réception délivré le 11 janvier 2019 du dossier complet de demande d'autorisation
environnementale, enregistré sous le n° A536 / 83-2018-00296 ;
Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé (ARS) en date du 20 février 2019 ;
Vu l'autorisation du ministère de la transition écologique et solidaire en date 03 août 2020 pour la
réalisation des travaux en sites classés ;
Vu les compléments apportés sur le volet défrichement dans le mémoire en réponse suite à la
demande de compléments en date du 19 mars 2019 :
2/21 Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée et notamment les pièces
complémentaires déposées les 5 mars, 1°’ avril et 17 mai 2019;
Vu le courrier du 3 juin 2019 de la métropole TPM au préfet du Var transmettant les réponses aux
demandes et recommandations du CTPBOH formulées dans son avis, en particulier le dossier de
compléments et modifications techniques n°P.003560 RP 18 ;
Vu le courrier du 1° juillet 2019 du préfet du Var à la métropole TPM demandant des compléments
sur ces réponses ;
Vu l'avis du conseil municipal de la commune du Revest-les-Eaux dans la délibération
n°DEL_2019_047 en date du 21 octobre 2019, consulté au titre de l’article R. 181-38 du code de
l'environnement ;
Vu le courrier du 18 novembre 2019 de la métropole TPM au préfet du Var transmettant les réponses
à la demande de compléments du 1° juillet 2019 susvisée ;
Vu l'avis favorable de la commission d'enquête dans son rapport transmis au pétitionnaire le 19
novembre 2019 ;
Vu les observations du pétitionnaire en date du 03 juillet et du 04 août 2020 sur le projet d'arrêté qui
lui a été transmis en procédure contradictoire le 26 juin 2020;
Considérant que les travaux projetés permettent d'améliorer la sécurité du barrage d'une part par la
mise en place d'une recharge en enrochements sur le parement aval afin d'améliorer les conditions
de sa stabilité, et d'autre part par l'élargissement et l’approfondissement de l'évacuateur de crues
actuel en rive droite afin d'augmenter sa capacité en conformité avec l'arrêté du 6 août 2018 susvisé
et les règles de l'art;
Considérant que ces travaux constituent des modifications substantielles au sens de l'article R. 181-
46 du code de l'environnement pour la rubrique 3.2.5.0 et qu'il est nécessaire de fixer des
prescriptions particulières pendant les travaux ;
Considérant que l'étude de dangers produite dans le cadre du dossier de demande d'autorisation
environnementale susvisé est en tout point identique à celle déjà produite et examinée par le Service
de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques (DREAL/SCSOH) dans le cadre du dossier
définitif de projet de modification substantielle du barrage de Dardennes susvisé ;
Considérant que les réponses apportées par la métropole TPM dans ses courriers du 3 juin 2019 et
du 18 novembre 2019 susvisés permettent de répondre aux demandes et recommandations du
CTPBOH formulées dans son avis favorable susvisé ;
Considérant qu'il est nécessaire de garantir au mieux la sauvegarde des populations piscicoles de la
retenue et du Las pendant l'exécution des travaux, et en particulier à l'occasion de la vidange
complète de la retenue, en faisant procéder à des pêches de sauvegarde préalablement à ces
travaux ;
Considérant qu'il est nécessaire que lors de la vidange du barrage, une vigilance particulière soit
exercée sur le relargage de sédiments dans le milieu naturel et qu'un système d'alerte puisse prévenir
tout désordre lié à un excès de matières en suspension dans le Las ;
Considérant que le projet permet, sous réserve de sa réalisation selon le calendrier prévisionnel fourni
dans le dossier, de respecter les échéances de mise en conformité fixées dans l'arrêté préfectoral de
mise en demeure du 26 septembre 2019;
3/21 Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de répondre aux observations émises
par les services consultés ;
Considérant que la métropole TPM s'engage à mettre en œuvre les prescriptions du présent arrêté,
résultant des mesures qu'il a lui-même prévues dans son dossier, complétées par les
recommandations formulées pendant l'instruction ;
Considérant que les impacts du défrichement sur le milieu naturel peuvent être atténués par
l'application de mesures de réduction et d'accompagnement appropriées ;
Considérant que le défrichement n'aura pas d'incidences dommageables sur les sites Natura 2000 ;
Considérant que les observations formulées par la métropole TPM sur le projet du présent arrêté ont
bien été prises en compte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1° : Bénéficiaire de l’autorisation environnementale
La métropole Toulon-Provence-Méditerranée (TPM), représentée par M. Hubert FALCO, sise 107
boulevard Henri Fabre - 83000 TOULON est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à
l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté
La métropole TPM est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation environnementale et consistance des «Installations,
Ouvrages, Travaux, Activités (IOTA) » concernés par l’autorisation environnementale
La présente autorisation environnementale relative à la mise en sécurité du barrage de Dardennes,
qui est situé sur la commune du Revest-Les-Eaux, au nord de la Ville de Toulon tient lieu, au titre de
l'article L. 181-2 du code de l'environnement, d'arrêté de prescriptions applicable aux installations,
ouvrages, travaux et activités mentionnés au Il de l’article L. 214-3 du code de l'environnement.
La présente autorisation, au regard de l'article L 181-1 du code de l'environnement, tient lieu
d'autorisation au titre du défrichement; en parallèle, une autorisation ministérielle a autorisé les
travaux en site classé.
Le projet de mise en sécurité du barrage de Dardennes consiste en la réalisation des travaux
suivants :
+ augmentation de la capacité de l'évacuateur de crues existant en rive droite en l'élargissant et
en l'approfondissant ;
*__ confortement du barrage: recharge aval en enrochements.
Les travaux complémentaires préconisés par l'étude de dangers, sont réalisés en même temps que
les travaux de confortement.
L'article 5 du présent arrêté décrit de manière plus précise les travaux qui sont réalisés
4/21 ARTICLE 3 : Localisation des « IOTA » concernés par l’autorisation environnementale
Les « IOTA » concernés par l'autorisation environnementale sont situés sur la commune du Revest-
les-Eaux. L'ensemble des parcelles appartiennent au bénéficiaire.
Co Evacuateur de crue existant
MMM Enrgissement et confonement
5/21 ARTICLE 4 : Rubriques de la nomenclature concernées
Les « IOTA » concernés par l'autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles
que définies au tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique
2150
Intitulé
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du
|projet, augmentée de la surface
|correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant:
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A);
|2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à
120 ha (D).
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou
3.2.4.0
3.2.5.0
|activités conduisant à modifier le profil
en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A);
2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est
l'espace recouvert par les eaux coulant
à pleins bords avant débordement
Arrêté de
prescriptio
ns
générales
Néant
Arrêté du 28
novembre
2007
1° Vidanges de plans d'eau issus de
barrages de retenue, dont la hauteur
est supérieure à 10 m ou dont le
volume de la retenue est supérieur à
5 000 000 m3 (A).
2° Autres vidanges de plans d'eau,
dont la superficie est supérieure à
0,1ha, hors opération de chômage
des voies navigables, hors
piscicultures mentionnées à l'article
L. 431-6, hors plan d'eau mentionnés
à l'article L. 431-7 (D).
Barrage de
assimilés relevant des critères de
classement prévus par l'article R
214-112 (A)
retenue et ouvrages
Arrêté du 27
août 1999
modifié au
er octobre
2006
Arrêté du 6
août 2018
6/21
Commentaires Régime
Imperméabilisation
d'une surface de
2 738 m° correspondant
à l'agrandissement de
l'évacuateur de crue, la Déclaration
surface du bassin
versant interceptée est
de 21 600 m° (2,16 ha)
L'évacuateur de crue va
être agrandi et
notamment au niveau du
rejet dans le Las
ouverture
supplémentaire de
l'ouvrage cadre de
5,6 mètres de large
Déclaration
Vidange du plan d'eau
du barrage de 29,81 m Autorisation
de hauteur
Modification
substantielle du
barrage de 29,81 m de
hauteur et d'une
capacité utile de
retenue de 1,15 hm*
Autorisation 5.2.2.0 Concessions hydrauliques régies par Changement de la
le livre V du code de l'énergie (A) microcentrale qui utilise
l'énergie hydraulique
Néant pour produire de Autorisation
l'électricité à petite
échelle (exclusivement
pour l'usine)
ARTICLE 5 : Caractéristiques principales des ouvrages
Les interventions envisagées visent à améliorer les conditions de stabilité du barrage et sa capacité
d'évacuation des crues.
Ces travaux, objet du présent arrêté, sont réalisés conformément au dossier d'autorisation A596/83-
2018-00296, amendé par le dossier de compléments et modifications techniques n°P.003560 RP 18
suite à l'avis du CTPBOH.
Le phasage des principales interventions nécessaires à l'exécution des « IOTA » autorisés est le
suivant :
1) Abaissement et maintien du plan d'eau à la cote minimale d'exploitation (CME) :
2) Réalisation des travaux d'augmentation de la capacité d'évacuation des crues en procédant
de l'aval vers l'amont. Cette phase est associée à une 1% pêche de sauvegarde dans le Las
préalablement aux travaux d'agrandissement de l'ouvrage de restitution dans le lit mineur du
Las ;
3) Vidange complète de la retenue associée à deux pêches de sauvegarde dans la retenue : une
avant la saison estivale à la CME, puis une en fin de vidange de part et d'autre du batardeau
situé en amont du barrage ;
4) Réalisation des travaux de confortement du barrage et des travaux complémentaires ;
5) Remise en eau de la retenue ;
6) Ré-empoissonnement de la retenue
Article 5-1 : Travaux d'augmentation de la capacité d'évacuation des crues
Le parti pris des travaux sur l’'évacuateur consiste à augmenter la capacité de l'évacuateur de crues
existant en rive droite en l'élargissant et approfondissant la « boîte déversante » (seuil latéral qui
déverse dans un canal trapézoïdal de même longueur) et le tronçon amont du chenal puis en créant
un second chenal adjacent à l'existant, depuis l'aval immédiat du déversoir à fenêtres jusqu'à la
restitution au Las à l'aval de la station de traitement.
Conformément aux recommandations du Comité Français des Barrages et Réservoirs, et compte-
tenu des incertitudes restantes sur le débit de pointe des crues, la crue de projet prise pour
dimensionner l'évacuateur de crue est la crue exceptionnelle définit à l'article 16-2 du présent arrêté
Article 5-2 : Travaux de confortement du barrage et travaux complémentaires
Confortement du barrage :
Le confortement du barrage est réalisé par la mise en place d'une recharge aval en enrochements
Cette recharge comporte deux parties :
a) le corps de la recharge, en matériaux issus des terrassements et après traitement, si la
nature des matériaux le permet
7/21 b) la carapace de protection, destinée à protéger le confortement aval du barrage contre les
déversements par-dessus la crête en cas de crues extrêmes, réalisée avec des blocs d'enrochement
constitués de calcaire massif.
La géométrie, volume et pente du confortement sont issus des calculs de stabilité.
Le barrage existant a une hauteur de 29,81 m au-dessus du terrain naturel. La crête du barrage se
situe à la côte 125,15 mNGF.
La crête du corps de la recharge se situe à la côte 110 mNGF soit 15,15 m sous la crête du barrage.
La crête de la carapace de protection se situe à la côte 112 mNGF soit 13,15 m sous la crête du
barrage.
Travaux complémentaires :
Les travaux complémentaires suivants, préconisés par l'étude de dangers, sont réalisés en même
temps que les travaux de confortement :
+ traitement du parement amont : reprise partielle de l'étanchéité du parement amont maçonné.
-__ crête du barrage : aménagement d'un déversoir en crête de barrage,
+ __ remplacement des conduites (vidange et prise) situées à l'aval du barrage.
+ démolition du bâtiment existant de la microcentrale et reconstruction de celui-ci accolé à la
nouvelle chambre des vannes. Fourniture et mise en place d’une nouvelle turbine.
+ démolition de la chambre des vannes existante et reconstruction d'une nouvelle chambre des
vannes en pied du remblai de confortement.
+ travaux annexes : déplacement des armoires existantes des vannes de garde en rive gauche,
et mise en place d’un groupe électrogène de secours dans le bâtiment de la microcentrale.
+ modification du dispositif d'auscultation.
Toutes les autres caractéristiques détaillées des ouvrages et le calendrier des travaux sont
ceux figurant au dossier de demande d’autorisation environnementale.
ARTICLE 6 : Volet Défrichement
Article 6-1 :
Le défrichement de 0,9890 ha, selon les plans joints au volet défrichement modifié du dossier de
demande d'autorisation environnementale, des terrains situés sur le territoire de la commune de Le-
Revest-les-Eaux, sur les parties de parcelles cadastrales suivantes, est autorisé.
Surfa éfri isé Parcelles cad! ales urface dont le défrichement est autorisé (en ha)
AD 53 | 0,0825 B 368 | 0,0471 AD 51 0,275 AH 33 | 0,2987 AD 55 0,2857
Article 6-2 :
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement est la métropole Toulon Provence Méditerranée,
représentée par son président, Monsieur Hubert FALCO.
Article 6-3 :
La présente autorisation est accordée sous les conditions suivantes :
8/21 1) Au titre du code de l’environnement :
- Les travaux de coupe et de défrichement sont encadrés et coordonnés par un écologue, pendant
toute la durée du chantier, qui veille au respect de la mise en œuvre des mesures environnementales
figurant à l'étude d'impact et des prescriptions du présent arrêté. Ce coordonnateur environnemental
établit en fin de chantier un rapport qui fait état de la conformité des actions et des mesures prévues
Il y consigne également les éventuels incidents et les conséquences qu'ils auraient occasionnés sur
les habitats naturels et les espèces. Le bénéficiaire s'engage à communiquer ce rapport à
l'administration (DREAL, DDTM) dès la fin du chantier.
- Les mesures de réduction suivantes sont mises en œuvre conformément aux engagements figurant
dans le volet spécifique aux milieux naturels de l'étude d'impact :
+ __ Mesure R1 : Adaptation du calendrier des travaux à la phénologie des espèces à enjeux. Pour
les oiseaux et les chiroptères, les travaux (coupes d'arbres, débroussaillage, terrassement)
sont réalisés entre début octobre et fin février.
+ __ Mesure R2 : Création de nouveaux corridors pour les chiroptères par la plantation de haies sur
les zones impactées par les travaux sur la partie ouest de la zone du projet. Le choix des
essences à planter porte d'abord sur des espèces indigènes.
*__ Mesure R3 : Rétention des Matières En Suspension (MES) dans le lit du Las lors des travaux
par la mise en place d'une barrière sous-fluviale en aval immédiat de la plate-forme des
travaux, constituée d'un écran de géotextile au travers du lit du Las, maintenu à la surface par
des flotteurs et lesté au fond par des poids (aciers). A la fin des travaux, ce dispositif est laissé
en place le temps que les MES piégées par le géotextile aient le temps de décanter. Le
géotextile est ensuite ramené progressivement sur la berge. Une attention particulière est
alors mise en œuvre pour éviter que cette manœuvre ne génère de nouvelles MES.
- Les mesures d'accompagnement suivantes sont mises en œuvre conformément aux engagements
figurant dans le volet spécifique aux milieux naturels de l'étude d'impact :
+ __ Mesure A1 : Installation de nichoirs à Hirondelle de fenêtre.
+ Mesure A2 : Assurer un entretien écologique de l'usine. L'usage de produits phytocides est
proscrit. L'entretien du site peut être fait de façon mécanique (fauche, débroussaillage)
Néanmoins, cette fauche et ce débroussaillage doivent être évités au printemps pour ne pas
impacter les insectes et donc la ressource alimentaire de nombreuses espèces sauvages
locales
+ _ Mesure A3 : Limitation et adaptation de l'éclairage. Tout éclairage permanent est proscrit. Une
utilisation ponctuelle est tolérée en respectant les conditions techniques précisées dans le
volet spécifique aux milieux naturels de l'étude d'impact.
Un suivi scientifique des impacts de l'aménagement sur les compartiments biologiques étudiés est
mené pendant cinq ans et fait l’objet d'une synthèse annuelle transmise aux services de l'Etat
(DREAL, DDTM) chaque année
- Les incidences sur les habitats d'intérêt communautaire du site Natura 2000 « Mont Caume, Mont
Faron, forêt domaniale des Morières » doivent être limitées par la mise en œuvre des prescriptions
suivantes :
+ Mise en défens des cinq pieds de Nerium Oleander présents au niveau de l'habitat 3290 «
rivière intermittente méditerranéenne du Paspalo Agrostidion ».
+ Contrôle par le porteur de projet de la provenance et du contenu des matériaux utilisés pour
réaliser la plate-forme de travail afin d'éviter l'introduction d'espèces exotiques envahissantes
dans le lit du Las.
+ __ Remise en état des talus et de la vasque de dissipation des crues en privilégiant un protocole
technique et des espèces permettant de se rapprocher de celles caractéristiques de l'habitat
3290 « rivière intermittente méditerranéenne du Paspalo Agrostidion ».
9/21 2) Au titre du code forestier :
- Après exploitation du peuplement forestier, puis dessouchage, les résidus du défrichement (souches
et branchages) sont soit broyés sur place, soit exportés dans une déchetterie agréée. En aucun cas
les résidus de défrichement ne sont stockés sur place ou dans le peuplement forestier conservé, ni
brûlés.
La surface autorisée au défrichement est compensée par le versement au fonds stratégique de la
forêt et du bois (FSFB) d'une indemnité équivalente d'un montant de 10 087 €.
La surface à défricher étant supérieur à 1960 m°, le montant de la compensation résulte du calcul
suivant :
Montant de la compensation : 2 X 0,9890 X (2300 + 2800)
- 2: coefficient multiplicateur
- 0,9890 : surface dont le défrichement est autorisé, en hectares
- 2 300 € : coût moyen d'un ha de friche ou de sol forestier nu en région Provence Alpes Côte d’Azur.
- 2 800 € : coût moyen d'un ha de reboisement en France métropolitaine
TITRE Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 7: Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et
modification
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation environnementale,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation environnementale A596/83-2018-00296, amendé par le dossier de compléments et
modifications techniques n°P.003560 RP 18 suite à l'avis du CTPBOH, sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en
vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou
à l'exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14,
R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement. S'il estime que les modifications sont
substantielles, le préfet invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande
d'autorisation.
ARTICLE 8 : Caractère de l'autorisation — durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l’article L. 181-22 du code de l'environnement.
Elle peut être abrogée ou modifiée sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas visés à l’article L. 214-4 du code de l'environnement.
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés au code de l'environnement, les travaux doivent débuter
dans un délai maximal de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation
environnementale cesse de produire effet si le projet n’a pas été réalisé dans un délai de 10 ans à
compter de la notification du présent arrêté.
10/21 De plus, l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral du 26
avril 2018 mettant en demeure la métropole Toulon-Provence-Méditerranée de respecter les
prescriptions réglementaires prévues à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2011 doit dans tous
les cas être respecté.
Le transfert de l'autorisation est effectué dans les conditions décrites à l’article R. 181-47 du code de
l'environnement, sa prolongation ou son renouvellement dans les conditions fixées par les articles L.
181-15 et R. 181-49 du code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Déclaration des accidents ou incidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code
de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident où
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
ARTICLE 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques en DDTM et ceux chargés de la sécurité des ouvrages
hydrauliques en DREAL ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par
la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas d'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées, notamment l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de
l'environnement, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues à
l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
ARTICLE 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
TITRE Ill : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 13 : Prescriptions concernant l’eau et les milieux aquatiques
L'opération est autorisée sous réserve que le bénéficiaire respecte les prescriptions ci-après
11/21 Article 13-1 : Phase installation de chantier et travaux
Préalablement au démarrage du chantier, le bénéficiaire, maître d'ouvrage, informe l'(les) entreprise(s) retenue(s) du phasage et de la période d'exécution des travaux, des mesures
d'évitement et de réduction des incidences auxquelles il s'est engagé ainsi que de toutes
prescriptions fixées par le présent arrêté.
Si nécessaire, il intègre contractuellement ces prescriptions au marché travaux. En tout état de cause il reste responsable de toute pollution des eaux ou autre conséquence liée au non-respect des
mesures de précaution par l’entreprise lors de l'exécution des travaux.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau (DDTM/SEBIO), le service
départemental de l'OFB, avec un préavis de quinze jours minimum de la date de démarrage et du
planning précis d'exécution des travaux.
Pendant toute la durée des travaux susceptibles d'entraîner un risque de pollution chronique ou
accidentelle des eaux du Las, le maître d'ouvrage impose à l'entreprise toute disposition utile pour
prévenir ce risque.
En parallèle de ces mesures d'accompagnement un suivi écologique est effectué par un expert
en milieux aquatiques pour, entre autres, en plus de son passage (6 jours de terrain répartis sur la
durée du chantier avec au moins un passage par saison), former le personnel de chantier à la surveillance de suivi de la turbidité.
Les mesures préventives suivantes sont applicables :
Concernant les pêches de sauvegarde :
Plusieurs pêches de sauvegarde des espèces piscicoles à préserver sont organisées, tant au niveau
de la retenue que dans le cours d'eau aval, Le Las, avant le démarrage des travaux.
Le bénéficiaire, pour chacune des pêches de sauvegarde, associera la fédération pour la pêche et la
protection du milieu aquatique du Var (FPPMA du Var) avant le commencement des travaux pour
planifier cette intervention.
Dès que la date est choisie il en informe aussitôt l'office français pour la biodiversité (OFB) et le
service police de l'eau de la DDTM du Var.
Pendant la première phase de travaux : une pêche de sauvegarde est réalisée avant la mise hors
d'eau de la zone d'intervention du lit mineur du Las
Seconde phase des travaux (dont vidange) : 2 pêches de sauvegarde sont nécessaires ,
- première pêche avant la saison estivale à la cote d'exploitation minimale.
- deuxième pêche en fin de vidange de part et d'autres du batardeau situé en amont du barrage.
Concernant les travaux :
La circulation des engins dans le lit mouillé est limitée au minimum.
Les laitances de béton, résidus de chantier et autres sont récupérés et évacués.
Les apports de matières en suspension, susceptibles de se produire doivent être limités au minimum,
soit par l'installation de bottes de pailles ou de géotextile en aval pour une filtration sommaire, soit par
l'interruption momentanée de l'intervention dans le lit
Lors des travaux dans le Las, il y a un risque important de mettre en suspension des matériaux fins.
Pour éviter cette pollution mécanique, le bénéficiaire met en place une barrière sous-fluviale
(géotextile) en aval des travaux dans le Las. Le bénéficiaire doit prévoir un changement régulier de ce
géotextile pour qu'il reste efficace; il peut être doublé par une barrière constituée en balle de paille
(procédé utilisé lors de la vidange). Elles doivent aussi être changées régulièrement.
12/21 Pendant la vidange du plan d'eau, une attention particulière doit être portée lors de la libération du
culot de vidange. Comme pendant les travaux dans le lit du fleuve, le bénéficiaire doit prévoir un
changement régulier du géotextile pour éviter sa saturation. Le système de mesure de la turbidité doit
permettre de réagir rapidement (système d'alarme) et de ralentir le débit de la vanne de fond si la
quantité de MES devient dangereuse pour le milieu. Pour palier à ce désordre le bénéficiaire peut
prévoir la possibilité d'injecter de l'eau "propre" pour diluer les matières en suspension et augmenter
le taux d'oxygène pour le maintien de la vie aquatique et faunistique.
Les travaux de confortement du barrage prévoient la réutilisation des déblais rocheux issus de
l'élargissement et de l'approfondissement de l'évacuateur de crues comme remblais pour la recharge,
si la nature des matériaux le permet.
Par conséquent, les matériaux recyclés destinés à la construction de la recharge doivent être
disponibles avant les travaux du confortement, ce qui implique un démarrage préalable des travaux
de l’évacuateur de crues par rapport aux travaux de confortement du barrage.
Mise en place des batardeaux
Les travaux de l'élargissement de l'évacuateur de crue nécessitent de travailler à sec dans
l'évacuateur principal.
Il est donc envisagé de se servir de l'évacuateur secondaire, qui est conservé en l'état, le temps de
réaliser les travaux sur le chenal de l'évacuateur de crues principal, et de l'utiliser pour évacuer les
crues courantes (jusqu'à 40 m/s) en mettant en place un batardeau provisoire en remblai dans le
chenal principal.
Il est à noter que lors des travaux sur l'évacuateur de crues principal, en amont et au droit de
l'évacuateur de crues secondaire, il n'y a pas de possibilité d'évacuer une crue
Article 13-2 : Mesures de réduction des pollutions accidentelles
Toutes les mesures doivent être prises pour prévenir et traiter l'effet d'une pollution accidentelle des
eaux superficielles ou souterraines.
Tout incident, même mineur, pouvant porter atteinte à la qualité du sol ou des eaux, est porté sans délai à la connaissance des services concernés (ARS, DDTM et OFB), dont les coordonnées sont affichées en permanence sur le chantier.
Des prélèvements supplémentaires et un renforcement du suivi qualitatif peuvent être imposés sur les
eaux de surface et souterraines susceptibles d'être affectées
En cas de déversement polluant accidentel, les terres souillées doivent être enlevées immédiatement
et évacuées vers la filière d'élimination appropriée.
Un plan d'alerte et de secours pour les risques de pollution accidentelle en cours de chantier est mis
en place.
Le stockage des matériaux et produits de toute nature est effectué de manière à éviter tout épandage
de polluants sur le sol.
Les zones de chantier sont régulièrement nettoyées. Lors des phases d'installation de base de vie et
de l'amenée des matériaux, le bénéficiaire s'assure qu'il n'y a pas d'impact sur le milieu.
Concernant les engins :
Le bénéficiaire doit prendre toutes précautions utiles et se doter des moyens suffisants pour éviter toutes pollutions accidentelles, notamment celles liées aux hydrocarbures, et préserver la qualité du milieu aquatique
Les engins présents sur le chantier disposent d'un kit de dépollution contenant au minimum des
matériaux absorbants et des sacs plastiques ;
7 Aucune installation de chantier (stationnement et entretien du matériel, approvisionnement et
stockage des carburants et huiles) potentiellement polluante n'est mise en place dans les
zones sensibles sur le plan hydrogéologique ,
13/21 > Des précautions relatives à l'entretien des engins de chantier et à la maintenance du matériel
sont à prendre en compte ;
> Le stockage des hydrocarbures est interdit sur le chantier. Le ravitaillement en carburants
n'est pas réalisé sur site ;
> Les engins fixes (tels que groupes électrogènes, compresseurs ..) sont installés sur cuvette
de rétention ;
> Une gestion efficace des eaux de ruissellement du chantier est mise en place ;
> La collecte et l'évacuation des déchets de chantier (y compris éventuellement les terres
souillées par les hydrocarbures) sont organisées.
Concernant les espèces envahissantes :
Le bénéficiaire prend toutes les précautions préalables nécessaires au regard des espèces
envahissantes en conformité avec le Règlement (UE) du parlement Européen et du Conseil
n°1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la préservation et à la gestion de l'introduction et de la
propagation des espèces exotiques envahissantes et le Règlement d'exécution n°2016/1141 de la
commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes
préoccupantes pour l'Union conformément au règlement n°2014/1143.
Atticle 13-3 : Phase exploitation
Outre les dispositions de surveillance relatives à la sécurité du barrage, le bénéficiaire veille au bon
état permanent des ouvrages concernés par la présente autorisation.
Article 13-4 : Rappel des mesures conservatoires
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur l'eau et les milieux
aquatiques.
En complément de celles prévues au dossier de demande d'autorisation environnementale, les
mesures d'accompagnements et les précautions suivantes sont appliquées, a minima et sous réserve
d’autres réglementations plus contraignantes, tout au long de la phase de chantier :
+ afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces envahissantes, les véhicules et
engins sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier, et tout particulièrement les éléments en
contact avec le sol et la végétation tels que roues, chenilles, gardes-boue et carters ;
+ __ l'organisation du chantier comprend un dispositif de veille et d'alerte, de manière à ce qu'en
cas d'annonce de crue, les installations exposées au risque puissent être repliées et mises en
sécurité rapidement. Ce dispositif est assujetti à une astreinte particulière 24 heures sur 24 et
7 jours sur 7 pendant la période considérée comme la plus sensible vis-à-vis du risque de
crue, soit entre les mois d'octobre et d'avril ;
+ pour éviter une pollution des eaux et afin de réduire l'impact du chantier sur la faune et la flore,
limiter l'entraînement des matières en suspension et garantir le libre écoulement des eaux :
*__les engins et matériels sont stationnés sur une zone appropriée hors d'atteinte par les crues ;
+ les matériaux et produits de toute nature sont également stockés sur une zone adaptée et
hors d'atteinte par les crues ;
+ __les opérations de ravitaillement, nettoyage, entretien et réparation sont effectuées sur une aire
étanche adaptée pour recueillir tout écoulement accidentel d'hydrocarbures ou autres
polluants ;
+ __les substances polluantes (notamment les huiles et les hydrocarbures) susceptibles d'altérer la
qualité des eaux sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockage
imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve à double enveloppe d'un volume au
moins égal au volume stocké ;
+ le bénéficiaire s'assure que la manipulation de ces substances s'effectue par du personnel
informé sur les produits utilisés et les risques associés ;
* les engins sont maintenus en parfait état de fonctionnement en permanence : à cet effet,
l'étanchéité des circuits de carburant, lubrifiants et liquide hydraulique des engins est
notamment contrôlée avant chaque utilisation ;
14/21 ° un schéma d'intervention de chantier détaillant la procédure à suivre en cas de pollution
accidentelle et les moyens d'intervention en cas d'incident est établi :
+ __les circulations d'engins dans le lit mineur du Las sont limitées au strict nécessaire ;
+ les eaux de ruissellement, dans l'emprise des travaux à proximité du barrage, sont gérées en
vue de limiter les rejets de matières en suspension dans le cours d'eau;
+ à défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejets des
installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués en
centre de traitement ;
+ les déchets de chantiers et déblais sont évacués régulièrement, conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 13-5 : Ré-empoissonnement de la retenue
Le bénéficiaire est tenu de procéder au ré-empoissonnement de la retenue selon un plan biennal qui
reprend les espèces, les classes d'âges et les quantités pour chacune d'elles.
Pour cela le bénéficiaire prend l'attache de la FPPMA du Var afin d'établir un plan de peuplement, qui
doit être validé par le service police de l’eau de la DDTM du Var.
Ce plan de peuplement permet d'orienter la colonisation diversifiée et équilibrée de la retenue par des
espèces de poissons compatibles avec la qualité piscicole de la retenue. La quantité de poisson à
réaleviner par espèce est alors définie.
Les poissons doivent provenir d’une pisciculture agréée.
En fonction de la vitesse de remplissage de la retenue à la fin des travaux et de l'atteinte de la cote
de pêche, les opérations de ré-empoissonnement peuvent être anticipées par rapport au calendrier
biennal prévisionnel.
Un bilan annuel du ré-empoissonnement est présenté à l'OFB, la FPPMA et à la DDTM83
ARTICLE 14 : Prescriptions concernant la faune, la flore et les habitats naturels
Les incidences de l'opération sur la faune, la flore et les habitats naturels font l'objet de mesures
d'évitement, de réduction et de compensation. Les différentes mesures prévues en phase travaux et
en phase exploitation sont décrites dans le dossier de demande d'autorisation environnementale,
notamment dans le volume 3- Étude d'impact
ARTICLE 15 : Autres prescriptions environnementales
Les prescriptions suivantes, relatives à la protection de l'environnement d'une manière générale mais
non spécifique à l'eau, aux milieux aquatiques, aux autres milieux naturels, s'appliquent à l'opération
autorisée.
+ Compte tenu de la proximité du massif forestier, des mesures spécifiques sont prises
concernant la prévention du risque incendie :
sensibilisation des entreprises avant le démarrage des travaux et application stricte des
consignes du SDIS ;
veille quotidienne en période estivale et la mise en place de mesures adaptées au risque
installation sur le chantier de dispositifs de lutte contre un départ de feu : réserve d'eau,
matériels d'extinction
+ Le bénéficiaire a choisi de respecter une démarche « chantier à faibles nuisances » afin de
réduire le risque des nuisances pour les riverains et l’environnement. Les mesures à respecter
doivent porter à minima sur :
15/21 ° la bonne gestion des eaux pluviales ;
e le marquage et la protection des espaces végétalisés à préserver (piquetage, identification
des arbres à conserver...) ;
e la bonne gestion des déchets de chantier (liste de déchets, organisation du tri sélectif,
conditions de collecte, filières employées de valorisation/recyclage/élimination, ...),
conformité avec le plan de gestion des déchets de chantier du BTP qui a été actualisé et
approuvé par arrêté préfectoral le 19 avril 2010, puis suivi du tonnage et de la destination
des déchets conformément à la réglementation. Il est mentionné aux entreprises
l'interdiction de brûlage des déchets sur place :
le stockage sécurisé des produits dangereux (bacs de rétention...) ;
© la maîtrise des nuisances sonores ;
° la propreté des espaces publics ;
© l'alimentation en eau du chantier ;
° la communication et respect des dispositions de l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 relatifs
au « Monts Toulonnais » pour les feux de forêt.
ARTICLE 16 : Prescriptions concernant la sécurité du barrage
Article 16-1 : Cotes caractéristiques de la retenue
Après réalisation des travaux autorisés à l’article 2 du présent arrêté, les cotes caractéristiques de la
retenue sont fixées comme suit :
+ la cote minimale d'exploitation (CME) est égale à 103,90 m NGF ;
+ __ la cote maximale en situation normale d'exploitation, dite cote de retenue normale (RN), est
égale à 123,30 m NGF ;
+ la cote des plus hautes eaux (PHE), ou cote atteinte à l'occasion de la crue exceptionnelle
mentionnée à l'article 16-2 du présent arrêté et pour laquelle la stabilité du barrage est
assurée avec des marges suffisantes, est égale à 125,15 m NGF ;
+ la cote de crue extrême, ou cote atteinte à l’occasion de la crue extrême mentionnée à l'article
16-3 du présent arrêté et pour laquelle le barrage n'est pas à l'origine d'une libération
incontrôlée et dangereuse de l'eau contenue dans la retenue, est égale à 126,15 m NGF.
Article 16-2 : Crue exceptionnelle
La période de retour de la crue exceptionnelle (aussi appelée crue de projet), pour laquelle la cote de
la retenue atteint la cote des PHE, est fixée à 3 000 ans.
Article 16-3 : Crue extrême
La période de retour de la crue extrême, pour laquelle la cote de la retenue atteint la côte de crue
extrême, est fixée à 100 000 ans.
Article 16-4 : Maîtrise d'œuvre du suivi des travaux
En application de l’article R. 214-120 du code de l'environnement, pour les travaux mentionnés à
l’article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire doit désigner un maître d'œuvre unique agréé
conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l'environnement. Les
obligations du maître d'œuvre comprennent notamment :
+ _ la vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement
général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;
*__ la vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art,
+ la direction des travaux ;
16/21 *__la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;
+ les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l’ouvrage et de l'ouvrage
lui-même ;
+ __la tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier ;
* le suivi de la première mise en eau.
Le choix du maître d'œuvre agréé tient compte de la complexité des travaux et le bénéficiaire prévoit
sa présence permanente sur le chantier pour les phases essentielles, notamment les fouilles de
l'élargissement de l'évacuateur de crues, la réalisation de la recharge et les travaux de modification
du dispositif d'auscultation.
Article 16-5 : Document d'organisation en phase travaux
Avant le début des travaux, le bénéficiaire met à jour et tient à la disposition du SCSOH le document
d'organisation mentionné au 1l-2° de l'article R. 214-122 du code de l'environnement afin de prendre
en compte les différentes phases du chantier à venir, en particulier les phases d'abaissement et de
maintien du plan d'eau à la CME, de vidange complète, d'assec et de remise en eau. Il doit préciser
les modalités d'exploitation, d'entretien et de surveillance particulières mises en place lors de ces
différentes phases en toutes circonstances (en crue et hors crue).
Article 16-6 : Prise en compte de l’aléa crue en phase travaux
Abaissement du plan d’eau
Préalablement au démarrage des travaux d'augmentation de la capacité d'évacuation des crues, le
bénéficiaire procède à l'abaissement du plan d'eau jusqu'à la CME.
Le niveau de la retenue est maintenu en permanence proche de cette cote pendant toute la durée de
ces travaux.
Pour y parvenir, le bénéficiaire utilise préférentiellement la prise d'eau brute qui alimente l'usine de
production d'eau potable. Si des évènements pluvieux entraînent une remontée du plan d'eau au-
dessus de la CME et que la production d'eau potable ne suffit pas à abaisser la cote de la retenue, le
bénéficiaire utilise les vannes de vidange afin de ramener le niveau de la retenue à la CME.
Ces dispositions figurent dans le document d'organisation prévu à l’article 16-5.
Planification et phasage des travaux
Les travaux d'augmentation de la capacité d'évacuation des crues démarrent par l'aval, en réalisant
en premier lieu le chenal adjacent de manière à conserver le plus longtemps possible intact
l'évacuateur de crues et sa capacité d'évacuation avant travaux.
Lors de ces travaux, la phase de démolition et de reconstruction du seuil latéral de la « boite
déversante » est la plus critique vis-à-vis de l’aléa crue.
Cette phase doit être réalisée à la « saison sèche » (mois de mai à septembre inclus).
Les travaux de confortement du barrage et de reprise des organes de vidange ne peuvent démarrer
qu'une fois la capacité d'évacuation des crues fonctionnelle et a minima équivalente à la capacité
avant travaux
Ils ne peuvent démarrer qu'après avoir procédé à la vidange complète de la retenue, dans les
conditions prévues à l'article 16-7 ci-après.
Article 16-7 : Vidange de la retenue
Le bénéficiaire procède à une vidange complète de la retenue préalablement au démarrage des
phases de terrassement de la recharge et d’édification du nouveau bâtiment de la microcentrale.
Celle-ci s'effectue lentement en ouvrant les deux vannes de fond avec plafonnement de l'abaissement
du plan d'eau à 15 cm/h
17/21 Le bénéficiaire informe la DDTM, l'OFB et la DREAL/SCSOH de la date de démarrage de la vidange
au moins 2 semaines avant celle-ci.
La retenue est ensuite maintenue en assec jusqu’au remblaiement de la plateforme à la cote 95 m
NGF, et en particulier, lors des phases suivantes :
- le terrassement en déblai de l'assise de la recharge aval ;
- la mise à nu et dépose des anciennes vannes de vidanges ;
- la pose des nouvelles conduites de vidanges et des nouvelles vannes.
Pendant toute la durée de l'assec, au moins une canalisation de vidange demeure opérationnelle et le
maintien de l'assec du plan d'eau est assuré par :
- le circuit de prise pendant la phase de travaux sur les deux vidanges de fond ;
- une ou les deux vidanges de fond pendant la phase de travaux sur le circuit de prise ;
En cas de survenue d'un épisode pluvieux entraînant une remontée du plan d'eau malgré l'ouverture
des vidanges disponibles, les vannes de fond amont (V1, V2) peuvent être ouvertes. Une procédure
de gestion du risque et de mise en sécurité du chantier est établie lors des travaux sur les vidanges
de fond.
Ces dispositions figurent dans le document d'organisation prévu à l'article 16-5.
Article 16-8 : Carapace de protection de la recharge aval
La carapace de protection de la recharge aval est réalisée avec des blocs d'enrochement constitués de calcaire massif dont la densité est supérieure ou égale à 2.6. Ils sont non gélifs (au sens de la norme NFP 18-573) avec un coefficient de porosité inférieur où égal
à 0.6 %.
Les caractéristiques mécaniques minimales suivantes sont demandées :
Types d'essai | Qualités requises (recharge
A aval)
Essais Micro Deval NFP 18- <45 %
512 L : __
Essais Los Angeles NFP 18- <45 %
573
Masse volumique NFP 18-554 > 2,30 t/m°
Les enrochements répondent aux exigences standard de la classe de référence 300 — 1 000 kg de la
norme EN 13383 et sont arrangés minutieusement sur le rampant, faces rugueuses les plus étroites
en parement, de telle manière à limiter les interstices entre blocs.
Ils ont un diamètre moyen compris entre 72 et 75 cm et sont posés à la pince mécanique (aucun
déversement autorisé). Pour des raisons de solidité de la recharge et pour permettre la résistance
aux déversements en crête de barrage en cas de crues extrêmes, la pente du talus est de 1,5 H 7/1 V. Les surfaces de liaison entre les enrochements sont minimisées, et le confortement a une pente uniforme sans marche d'escalier.
Article 16-9 : Remise en eau et dossier des ouvrages hydrauliques exécutés
Conformément au Il de l’article R. 214-121 du code de l’environnement, en vue d'obtenir l'accord du
préfet pour pouvoir effectuer la remise en eau du barrage, le bénéficiaire transmet au préfet (DREAL/ SCSOH) dans les six mois qui suivent l'achèvement des travaux réalisés jusqu’au remblaiement de la plate-forme aval à la cote 95 m NGF, une première partie du dossier sur les ouvrages hydrauliques
exécutés visé par le maître d'œuvre.
18/21 Le bénéficiaire lui adresse également, au plus tard deux mois avant l'achèvement de ces mêmes
travaux, une procédure de remise en eau.
Cette procédure comporte au moins les consignes à suivre en cas d'anomalie grave, notamment les
manœuvres d'urgence des organes d'évacuation, et précise les autorités publiques à avertir sans
délai. Elle doit également envisager deux hypothèses de remplissage, après fermeture des deux
vannes de fond : remplissage lent ou remplissage rapide.
Pendant tout le déroulement de la remise en eau, le bénéficiaire assure une surveillance permanente
particulière et renforcée de l'ouvrage et de ses abords immédiats par un personnel compétent et muni
de pouvoirs suffisants de décision. Elle est assurée, notamment, au moyen de visites et de mesures
régulières du dispositif d'auscultation. Une attention particulière est portée sur l'émergence de fuites,
de suintements, de déformations et de fissures. L'évolution des sous-pressions sous l'ouvrage rénové
en regard de la montée du niveau d’eau dans la retenue est également analysée régulièrement. Des
mesures topographiques sont réalisées avant, après et pendant la remontée du plan d'eau.
Ces dispositions figurent dans le document d'organisation prévu à l’article 16-5.
La première partie du dossier sur les ouvrages hydrauliques exécutés pré-cité est complétée à l'issue
des travaux réalisés postérieurement au début de la remise en eau. Le bénéficiaire remet au préfet
(DREAL/SCSOH), dans les six mois suivant l'achèvement de ces travaux, le dossier ainsi complété
visé par le maître d'œuvre.
Le bénéficiaire remet au préfet (DREAL/SCSOH), dans les six mois suivant la dernière action réalisée
entre l'achèvement de la remise en eau ou l'achèvement complet des travaux, une analyse détaillée
du comportement de l'ouvrage au cours de l'opération de remise en eau et une comparaison du
comportement observé avec le comportement prévu.
Article 16-10 : Étude de dangers
Le bénéficiaire transmet au préfet (DREAL/SCSOH), au plus tard un an après la réalisation des
travaux autorisés à l’article 2 du présent arrêté, une actualisation de l'étude de dangers, après en
avoir adopté les conclusions et en précisant le cas échéant les mesures qu'il s'engage à mettre en
œuvre, de manière pérenne ou provisoire, à court et moyen terme, pour réduire les risques.
Le bénéficiaire fait réaliser cette étude de dangers par un organisme agréé conformément aux
dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l'environnement. Celle-ci est établie
conformément à l'arrêté du 12 juin 2008 modifié susvisé et doit se prononcer sur le niveau de sûreté
du barrage. Il est notamment attendu un positionnement du bénéficiaire sur le respect des exigences
essentielles de sécurité de l’article 2 de l'arrêté du 6 août 2018 susvisé.
ARTICLE 17 : Sécurité du chantier
L'accès du chantier est strictement interdit au public. Les zones de travaux sont balisées et
accompagnées d'une signalétique « accès interdit aux personnes non habilitées ».
Des clôtures en panneaux grillagés d'une hauteur de 2 mètres sont installées autour du chantier.
L'ensemble des travaux se déroule dans le respect des mesures de protection de la santé et des
mesures de sécurité imposées par le plan général de coordination sécurité et protection de la santé.
ARTICLE 18 : Mise à disposition des comptes-rendus de chantier
Le bénéficiaire conserve et tient à disposition du service en charge de la police de l'eau de la DDTM
et des autres partenaires (DREAL/SCSOH, OFB,...) l'ensemble des comptes rendus de chantier ainsi
que les comptes rendus de visite du maître d'œuvre.
19/21 TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 19 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est notifiée au bénéficiaire et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
En application de l’article R. 181-44 du code de l'environnement :
+ une copie du présent arrêté d'autorisation environnementale est déposée aux mairies du
Revest-les- Eaux, de Toulon et au siège de la métropole Toulon-Provence Méditerranée et
peut y être consultée ;
- un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies du
Revest-les-Eaux, de Toulon et au siège de la métropole Toulon-Provence Méditerranée. Un
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires et
du président de la métropole concernés ;
+ le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Var, pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 20 : Voies et délais de recours
| - Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulon en application de
l’article R. 181-50 du code de l'environnement :
+ 1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent arrêté lui a
été notifié ;
° 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Il — La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Il — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il., les tiers peuvent déposer
une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de
du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement.
20/21 L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision
ARTICLE 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer
du Var, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-
Alpes-Côête d'Azur, ainsi que le président de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée et les maires
des communes du Revest-les-Eaux et de Toulon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée, ainsi qu’au chef du service départemental
du Var de l'office français pour la biodiversité et au président de la fédération départementale pour la
pêche et la protection du milieu aquatique du Var.
4 ANT 919
Fait à Toulon, le 2 ! |
Le préfet,
le Préfètet pèr dél
le secrétairègéné
21/21 ANNEXE
Nature des Travaux
-_ Élargissement de l'évacuateur de crues existant (capacité augmentée de 110mŸ/s à 240m3/s)
7. Confortement du barrage par recharge aval (garantit la stabilité de l'ouvrage pour un déversement en
crête d'une crue de 400 m3/s), incluant la réalisation de locaux techniques (202m°)
Coût des travaux : 9 millions € HT
Adresse postale : Préfecture - DDTM - service eau et biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.qouv.fr
Www. var gouv.fr
3/3 Délégation de signature
Ministère de la justice et des libertés
Direction Interrégionale des services pénitentiaires PACA CORSE
A La Farlède Le 01/09/2020
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 ; D283-3
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D283-3
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20/07/2018 nommant Madame Sophie BONDIL en qualité. de
chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Toulon La Farlède.
Madame BONDIL, chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Toulon La Farlède
DÉCIDE : | Délégation permanente de signature est donnée aux majors et premiers surveillants du Centre Pénitentiaire de Toulon La Farlède dont les noms suivent :
Major RAVEZ Christophe
Major GIULIANI Sylvio
Major FERRARIS David
Major ROUSSEAUX Frédéric
1er surveillant RENAUD Jean François
1er surveillant AFFRE Jean Claude
1er surveillant PARE Pascal
1er surveillant LAURENT Christophe
1er surveillant SAGE Rachel
1er surveillant ERRAJI Hakim
1er surveillant TUFFANO Frédéric
1er surveillant RASS Paola
1er surveillant ROBIC Anita
1er surveillant BOUTEKKA Brahim
1“ surveillant OOMS Nathalie
1" surveillant DENDELOEUF Ludovic
1‘ surveillant SANCHEZ Fabrice
1° surveillant THEVENOT Stéphan
1 surveillant HOSTEIN Eric
ere surveillante BUIGUES Florence
1° surveillant PEDUZZI Stéphane
1“ surveillant CID Antonio
1“ surveillant BELOUAER Béchir
aux fins de :
+ Décider dés mesures d’affectation des personnes détenues en cellule ;
Décider du placement à titre préventif des personnes déteuues en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Décider de la mesure de suspension disciplinaire à titre préventif, de l’exercice d’une activité
professionnelle ;
Décider des mesures d'utilisation des moyens de contrainte ;
Décider des mesures de fouilles des personnes détenues ;
Décider des mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habitucllement
laissés en leur possession, ainsi que les médicaments, matériels et appareïllages médicaux ;
Décider de la mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité des personpes accédan
à l'établissement pénitentiaire ; | #s 10}, > Le présent acte sera publié au recueil des actes administratifs de La Préfecture du VAR ; :
Partie du w Libellé del'engsgemen | Typededocment | Vavioninitiale |. Version eo vigueur | | Référetiel | | Fondateur où de | | |
ETS SR Ceres Si | RE fe Il | Parties 51 Cadre éthique Élément contrôle d 03/0918 vs S. DARE 0. MICHEL | de preuve SD