Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°085 du 26 avril 2024 Non nominatif

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°085 du 26 avril 2024 Non nominatif Document publié le Vendredi 26 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°085 du 26 avril 2024 Non nominatif)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, Liberté

Egalité

Fraternité

VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°83-2024-085

PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service

agriculture et forêt de la DDTM

83-2024-04-25-00002 - arrêté préfectoral confiant une mission à un

lieutenant de louveterie.odt (2 pages) Page 3

83-2024-04-15-00096 - ordre de chasse particulière en vue de la destruction

du sanglier.odt (2 pages) Page 6

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau et

biodiversité de la DDTM

83-2024-04-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-42 du

26 avril 2024 autorisant au titre de la procédure d’urgence prévue par

l’article R.214-44 du code de l'environnement, M. et Mme GARCIA, à

réaliser des travaux de consolidation ou protection des berges, à l'exclusion

des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes, en

rive droite de La Giscle, 1021 le clos de la perlerie, route de Collobrières,

commune de COGOLIN (parcelle cadastrée A 224). (6 pages) Page 9

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service

planifications et prospective de la DDTM

83-2016-04-07-00001 - 20160407 MTPM Délibération lancement PCAET (5

pages) Page 16

83-2021-06-29-00001 - Délibération de Dracénie Provence Verdon

Agglomération (DPVA) en date du 29 juin 2021décidant d'engager

l'élaboration du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) (5 pages) Page 22

83-2018-06-27-00001 - Délibération de la CC Pays de Fayence pour

élaboration du PCAET en date du 27 juin 2018 (2 pages) Page 28

Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité

83-2024-04-22-00007 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/104 du 22 avril 2024

portant agrément de la SAS « SECRETARIM GESTION », sise à

Saint-Raphaël (83700), pour exercer l’activité de domiciliation

d’entreprises. (2 pages) Page 31

Préfecture du VAR / Direction des sécurités

83-2024-04-20-00001 - PV BNSSA 20042024 UDPS83 (2 pages) Page 34

2Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2024-04-25-00002

arrêté préfectoral confiant une mission à un

lieutenant de louveterie.odt

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-25-00002 - arrêté préfectoral confiant une mission à un lieutenant de louveterie.odt 3Ex PREFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP 2024-147

confiant une mission à un lieutenant de louveterie

Le préfet,

VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à -7, et R. 427-1 à -3 ; VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ; VU l'arrêté ministériel du 27/03/1973, fixant les modalités d'application de la loi du 9/07/1971 ; VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 relatif à la nomination des Lieutenants de Louveterie VU l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ; VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation de signature ;

CONSIDÉRANT l’importance des dégâts commis par les chevreuils sur la commune de Saint- Antonin, et plus précisément à proximité des parcelles agricoles de M. Auguste Laurent, quartier les Brunet ;

SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

ARRETE

ARTICLE 1er : mission est donnée au lieutenant de louveterie Frédéric BEVANCON de détruire à tir les chevreuils qui commettent des dégâts sur l’exploitation de M. Auguste Laurent, situé quartier les Brunet sur la commune de Saint-Antonin.

ARTICLE 2 : cette mission est confiée à titre personnel. Cependant, pour l'exercice de celle-ci, M. Frédéric BEVANCON pourra s'adjoindre ou se faire remplacer par tout autre Lieutenant de Louveterie désignés par l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 susvisé.

Pourront également l'assister dans sa mission : une personne maniant la source lumineuse, une autre, ou deux en cas de besoin, veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité durant ces opérations, ces personnes n'étant en aucun cas autorisées à porter et/ou utiliser une arme.

Article 3 : cette mission, d'une durée de deux mois à compter de la signature du présent arrêté, peut s'exercer :

uniquement à proximité des parcelles agricoles de M. Auguste Laurent, quartier les Brunet, commune de Saint-Antonin

à l'aide de tout procédé réglementaire,

et à l'aide des moyens suivants : véhicules, sources lumineuses, cages, arme munie d'un silencieux, ainsi que des appareils de vision nocturne ou thermique. Dans le cadre de ses missions, M. BEVANCON pourra équiper son véhicule d’intervention d’un gyrophare. ARTICLE 4 : les chevreuils abattus seront conduits à l'équarrissage ou enfouis.

ARTICLE 5 : le Lieutenant de Louveterie adressera sans délai un compte-rendu de ses interventions au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et rendra compte notamment des difficultés qu'il aura rencontrées et des incidents qui seront éventuellement survenus dans l'exercice de sa mission.

Il préviendra du jour, de l'heure et du lieu de la mission, le Service Départemental de l'Office français de la Biodiversité et le Chef de la Brigade de Gendarmerie.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois suivant sa publication. L’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être contesté devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois.

Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon

Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 – Courriel ddtm@var.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-25-00002 - arrêté préfectoral confiant une mission à un lieutenant de louveterie.odt 4ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer, Frédéric BEVANCON, ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président de la fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétente, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au président de l'association départementale des lieutenants de louveterie et au maire de la commune de Saint-Antonin, pour affichage en mairie, et tous les agents ayant des fonctions de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulon, le 25/04/2024

La cheffe du service agriculture et forêt

Signé

Anne RABAULT

Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon

Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 – Courriel ddtm@var.gouv.fr

Destinataires :

- le Lieutenant de Louveterie

- le commandant de la brigade de

gendarmerie

- O.F.B

- F.D.C.V.

- le Maire de Saint-Antonin

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-25-00002 - arrêté préfectoral confiant une mission à un lieutenant de louveterie.odt 5Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2024-04-15-00096

ordre de chasse particulière en vue de la

destruction du sanglier.odt

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00096 - ordre de chasse particulière en vue de la destruction du sanglier.odt 6Ex PREFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

Le préfet du Var,

VU le livre IV du code de l'environnement, et notamment l'article L. 427-6 ; VU l’arrêté préfectoral du 29 mars 2024 encadrant les opérations de destruction administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var ;

VU la demande adressée par Mme DALMASSO Patricia en date du 11/02/2024, exploitante agricole sur la commune de Cotignac ;

VU l’avis sollicité du président de la fédération départementale des chasseurs du Var, pour le cas de Mme DALMASSO Patricia en date du 11/04/2024 ; VU l’avis rendu du président de la fédération des chasseurs du Var, pour le cas de Patricia DALMASSO le 11/04/2024 ;

Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des collisions routières et l’augmentation des tableaux de chasse ;

Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier;

Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;

Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;

Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le danger qu’ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de Cotignac;

Considérant les dégâts subis sur l’exploitation de Mme DALMASSO Patricia, tels que déclarés auprès de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var ; Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;

ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné

à Mme DALMASSO Patricia aux conditions suivantes :

• Le présent ordre de chasse particulière est valable 6 mois à compter de la date de signature.

• Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de nuit (jusqu’à 2 h du matin, à l’exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche).

• Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à l’affût ou à l’approche. Lorsque l’opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. Le port de manière visible d’un élément vestimentaire fluorescent rouge orangé (gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.

• L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou déchargée et placée sous étui).

• Le tireur sera M. PANIZZA Philippe - permis de chasser n°83315822

ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N°004-2024

EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00096 - ordre de chasse particulière en vue de la destruction du sanglier.odt 7• Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.

• L’utilisation d'appâts est interdite.

• L’utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.

• Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.

• Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à l’exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireur identifié par l’agriculteur ait suivi l’information dispensée par la fédération départementale des chasseurs du Var.

• Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.

• La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.

• Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm- chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d’intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.

• Préalablement à chaque opération de destruction, le détenteur de l’ordre de chasse particulière préviendra obligatoirement par SMS le lieutenant de louveterie du secteur dès que l’opération de destruction est décidée. Le numéro de téléphone du louvetier du secteur sera transmis au bénéficiaire au moment de la délivrance de l’ordre de chasse particulière.

• Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu l'auteur.

• Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas de contrôle.

• Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Toulon, le 15 avril 2024

Le directeur départemental des territoires

Destinataires : et de la mer

Copie pour information à :

- le maire de Cotignac Signé - le président de la fédération départementale

des chasseurs Laurent Boulet - le commandant du groupement de gendarmerie

- le chef du service départemental de l'OFB

- le président de l'association départementale

des lieutenants de louveterie du Var

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00096 - ordre de chasse particulière en vue de la destruction du sanglier.odt 8Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2024-04-26-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO

n°2024-42 du 26 avril 2024 autorisant au titre de

la procédure d’urgence prévue par l’article

R.214-44 du code de l'environnement, M. et Mme

GARCIA, à réaliser des travaux de consolidation

ou protection des berges, à l'exclusion des

canaux artificiels, par des techniques autres que

végétales vivantes, en rive droite de La Giscle,

1021 le clos de la perlerie, route de Collobrières,

commune de COGOLIN (parcelle cadastrée A

224).

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-42 du 26 avril 2024 autorisant au titre de la procédure d’urgence prévue par l’article R.214-44 du code de l'environnement, 9Ex PREFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

Service Eau et Biodiversité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-42 du 26 avril 2024

autorisant au titre de la procédure d’urgence prévue par l’article R.214-44 du code de l'environnement, M. et Mme GARCIA, à réaliser des travaux de consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes, en rive droite de La Giscle, 1021 le clos de la perlerie, route de Collobrières, commune de COGOLIN (parcelle cadastrée A 224).

Le préfet du Var,

Vu la directive n°2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

Vu le code de l'environnement et notamment l’article R.214-44 ;

Vu le code civil ;

Vu l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.5.5 (1°, b) ou 2.5.5 (2°, b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement,

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;

1/6

Adresse postale : Préfecture – DDTM – SEBIO - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83

Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr

www.var.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-42 du 26 avril 2024 autorisant au titre de la procédure d’urgence prévue par l’article R.214-44 du code de l'environnement, 10Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l’arrêté préfectoral de délégation de signature n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 portant subdélégation de signature à des agents de la DDTM ;

Vu le dossier d’information au préfet, adressé par M. et Mme GARCIA par voie postale le 13 mars 2024 (réceptionné le 4 avril 2024) et complété par voie postale le 8 avril 2024 (réceptionné le 10 avril 2024), à la direction départementale des territoires de la mer au titre de l’article R 214-44 du code de l’environnement, sur des travaux visant à prévenir un danger grave et immédiat, présentant un caractère d’urgence ;

Vu l’avis de la communauté de communes du golfe de Saint Tropez du 16 avril 2024 ;

Considérant que les travaux sont destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence ;

Considérant la nécessité de conforter cette berge de la Giscle afin de sauvegarder un hangar agricole;

Considérant qu’au regard du caractère d’urgence, les travaux peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations dans les conditions définies à l’article R.214-44 du code de l’environnement ;

Considérant que les travaux envisagés présentent effectivement un caractère d’urgence incompatible avec les délais normaux d’instruction ;

Considérant que les travaux envisagés sont compatibles avec l’orientation fondamentale n°8 du Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée visant à augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques ;

Sur proposition du chef de service Eau et Biodiversité ;

ARRÊTE

TITRE I : AUTORISATION DE TRAVAUX

Article 1 : Objet

En application de l'article R.214-44 du code de l'environnement, et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, M. et Mme GARCIA, ci-après dénommé le bénéficiaire, sont autorisés à réaliser les travaux présentant un caractère d’urgence concernant :

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-42 du 26 avril 2024 autorisant au titre de la procédure d’urgence prévue par l’article R.214-44 du code de l'environnement, 11la consolidation de la berge, rive droite de la Giscle, sur la commune de Cogolin, au droit de la parcelle cadastrée A224 par les travaux énoncés dans la note d’information au préfet, susvisée, et déclarés d’intérêt général.

Les rubriques au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions

générales

correspondant

3.1.4.0. Consolidation ou protection des berges, à

l'exclusion des canaux artificiels, par des

techniques autres que végétales vivantes :

1° Sur une longueur supérieure ou égale à

200 m (A) ;

2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20

m mais inférieure à 200 m (D).

Déclaration arrêté du

13/02/02

3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités,

dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de

nature à détruire les frayères, les zones de

croissance ou les zones d'alimentation de la

faune piscicole, des crustacés et des

batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours

d'eau, étant de nature à détruire les frayères

de brochet :

1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères

(A) ;

2° Dans les autres cas (D).

Déclaration arrêté du

30/09/14

3/6

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-42 du 26 avril 2024 autorisant au titre de la procédure d’urgence prévue par l’article R.214-44 du code de l'environnement, 12TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages :

Ces travaux visent à consolider la berge située en rive droite de la Giscle par un enrochement (cf note d’information au préfet susvisée).

En aucun cas, ces travaux ne doivent surélever la berge existante ou modifier le profil en travers du cours d’eau. Tout empiétement de l’enrochement dans le lit mineur est interdit.

ARTICLE 3 : Caractéristiques principales des ouvrages :

L’enrochement prévu sera au maximum de 40 mètres linéaire et d’une superficie de 120 m² (cf note d’information au préfet susvisée).

ARTICLE 4 : Prescriptions spécifiques en phase travaux

Les travaux devront être réalisés pendant la période d’assec du cours d’eau et devront être achevés avant le 1er août 2024 (cf note d’information au préfet susvisée).

Dans tous les cas, la circulation d'engins dans le lit mouillé est interdite, sauf autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau.

L’implantation des ouvrages ne doit pas impacter les zones de milieu terrestres ou

aquatiques présentant un intérêt faunistique et floristique (exemple abattage d’arbres,

destruction de ripisylve, etc). Toute atteinte potentielle doit préalablement être signalée à

l’aide de croquis et de photographies au service eau et biodiversité de la direction

départementale des territoires et de la mer du Var, mail : ddtm-sebio@var.gouv.fr)

Toutes les précautions doivent être prises pour limiter le départ de sédiments en suspension dans le cours d'eau.

La création d’une berge trop lisse est proscrite, la rugosité naturelle du cours d’eau doit au contraire être recherchée afin d’éviter les risques d'affouillement et l'accélération des eaux.

4/6

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-42 du 26 avril 2024 autorisant au titre de la procédure d’urgence prévue par l’article R.214-44 du code de l'environnement, 13ARTICLE 5 : Mesures d’évitement et de réduction des impacts en phase chantier

Le bénéficiaire s’assure de la prévention des pollutions accidentelles, dégradations et désordres éventuels liés aux travaux et aux engins de chantier.

Le bénéficiaire veille à moduler le plan chantier en tenant compte des conditions météorologiques pour sa sécurité et pour intégrer la sensibilité de l’écosystème.

Le bénéficiaire s’assure, en vérifiant visuellement tout au long du chantier, que les travaux n’engendrent aucune perturbation en aval dans le lit du cours d'eau.

ARTICLE 6 : Compte rendu après la réalisation des travaux

Dans un délai d’un mois à l’issue des travaux (soit au plus tard le 1er septembre 2024), le bénéficiaire fournit au service en charge de la police de l’eau (mail : ddtm-sebio@var.gouv.fr), un compte rendu de la réalisation des travaux, précisant les impacts et les mesures prises aux fins de préserver les intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement. Ce compte-rendu sera accompagné de photographies, ainsi que les plans de récolement le cas échéant.

Une régularisation par le dépôt d’un dossier loi sur l’eau sera nécessaire en cas d’atteinte aux intérêts sus-mentionnés.

ARTICLE 7 : Contrôles de la police de l’eau :

Ces travaux peuvent donner lieu à un contrôle de la police de l’eau (pendant leur exécution ou après leur achèvement).

En cas de non respect des prescriptions édictées aux articles 2 à 6, le bénéficiaire de l’autorisation s’expose à des poursuites administratives ou pénales et à une obligation de remise en conformité.

TITRE III : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 8 : Durée de l’autorisation

Les installations, ouvrages, travaux, et activités doivent être réalisés au plus tard le 1er août 2024 (cf note d’information au préfet susvisée).

ARTICLE 9 : Modifications de prescriptions

Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.

Article 10 : Voies et délais de recours :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Elle est

susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de toulon, conformément

à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à

compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant

dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire

5/6

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-42 du 26 avril 2024 autorisant au titre de la procédure d’urgence prévue par l’article R.214-44 du code de l'environnement, 14l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours

administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"

accessible par le site internet www.telerecours.fr .

ARTICLE 11 : Publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté sera transmise à la commune de Cogolin pour affichage pendant une durée minimale d'un mois en mairie.

ARTICLE 12 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 13 : Exécution

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental des territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Toulon, le 26 avril 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le chef du service eau et biodiversité

Signé

Olivier BIELEN

6/6

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-42 du 26 avril 2024 autorisant au titre de la procédure d’urgence prévue par l’article R.214-44 du code de l'environnement, 15Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2016-04-07-00001

20160407 MTPM Délibération lancement PCAET

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2016-04-07-00001 - 20160407 MTPM Délibération lancement PCAET 16TouLoN X

PROVENCE

MÉDITERRANÉE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

1

Identifiant de l’acte délivré par la préfecture :

083-248300543-20160407-lmc1105252-DE-1-1

Date de validation par la préfecture : mercredi 13 avril

2016

D a t e d ’ a f f i c h a g e : 08/04/2016

C O N S E I L C O M M U N A U T A I R E D U

j e u d i 7 a v r i l 2 0 1 6

NOMBRE D’ELUS COMMUNAUTAIRES

EN EXERCICE : 81

QUORUM : 41

PRESENTS REPRESENTES ABSENTS

53 24 4

OBJET DE LA DELIBERATION

N° 16/04/32

E L A B O R A T I O N D U

P L A N C L I M A T A I R

E N E R G I E T E R R I T O R I A L

D E L A C O M M U N A U T E

D ' A G G L O M E R A T I O N

T O U L O N P R O V E N C E

M E D I T E R R A N E E -

L A N C E M E N T D E

L A D E M A R C H E

Le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération TOULON PROVENCE MEDITERRANEE convoqué le jeudi 7 avril 2016, a été assemblé sous la présidence de Monsieur Hubert FALCO.

Secrétaire de Séance : Madame Audrey PASQUALI-CERNY

PRESENTS :

M. Thierry ALBERTINI, Madame Dominique ANDREOTTI, Mme Hélène AUDIBERT, Mme Martine BERARD, Madame Nicole BERNARDINI, Madame Marie-Christine BOUCHEZ, Mme Isabelle BOURGEOIS, Mme Béatrice BROTONS, M. François CARRASSAN, M. Robert CAVANNA, M. Amaury CHARRETON, M. Yannick CHENEVARD, Monsieur Anthony CIVETTINI, M. Jacques COUTURE, M. Michel DALMAS, Mme Caroline DEPALLENS, Monsieur Marc DESGORCES, M. Jean-Guy DI GIORGIO, M. Jean- Pierre EMERIC, M. Hubert FALCO, Mme Florence FEUNTEUN, M. Alain FUMAZ, Madame Amandine FUMEX, Mme Vanessa GERBY-GEBELLIN, Mme Marcelle GHERARDI, M. Jean-Pierre GIRAN, M. Marc GIRAUD, Monsieur Damien GUTTIEREZ, M. Jean-Pierre HASLIN, M. Laurent JEROME, Madame Cécile JOURDA, Monsieur Michel LANDOLFINI, Madame Laure LAVALETTE, Monsieur Mohamed MAHALI, Mme Sylvie MAHIEU, Madame Béatrice MANZANARES, Madame Josette MASSI, M. Jean-Louis MASSON, Mme Christine PAGANI-BEZY, Madame Audrey PASQUALI- CERNY, Madame Reine PEUGEOT, Mme Chantal PORTUESE, Monsieur Guy REBEC, Madame Denise REVERDITO, Madame Valérie RIALLAND, M. Francis ROUX, M. Philippe SANS, M. Christian SIMON, M. Hervé STASSINOS, Monsieur Yann TAINGUY, M. Léopold TROUILLAS, Monsieur Jérémy VIDAL, Monsieur Jean-Yves WAQUET

REPRESENTES :

M. Claude ASTORE représenté(e) par Madame Cécile JOURDA, Madame Edith AUDIBERT représenté(e) par M. Michel DALMAS, M. Christian BARLO représenté(e) par Madame Marie-Christine BOUCHEZ, M. Robert BENEVENTI représenté(e) par Madame Nicole BERNARDINI, Madame Véronique BERNARDINI représenté(e) par M. Francis ROUX, Madame Nathalie BICAIS représenté(e) par M. Christian SIMON, Monsieur Frédéric BOCCALETTI représenté(e) par Monsieur Marc DESGORCES, Madame Fabiola CASAGRANDE représenté(e) par Mme Sylvie MAHIEU, Monsieur Jean-Pierre COLIN représenté(e) par Madame Valérie RIALLAND, Madame Annick DUCARRE représenté(e) par M. Alain FUMAZ, Mme Christiane HUMMEL représenté(e) par M. Jacques COUTURE, Madame Danièle LE GAC représenté(e) par Monsieur Jean- Yves WAQUET, Mme Raphaëlle LEGUEN représenté(e) par Madame Denise REVERDITO, Mme Geneviève LEVY représenté(e) par Mme Marcelle GHERARDI, M. Guy MARGUERITTE représenté(e) par Mme Béatrice BROTONS, Madame Edwige MARINO représenté(e) par Mme Chantal PORTUESE, M. Anne-Marie METAL représenté(e) par M. Jean- Pierre EMERIC, Mme Valérie MONDONE représenté(e) par Madame Josette MASSI, Monsieur Christophe MORENO représenté(e) par Mme Hélène AUDIBERT, M. Jérôme NAVARRO représenté(e) par M. Laurent JEROME, Madame Anne-Marie RINALDI représenté(e) par M. Jean-Pierre HASLIN, M. Jean-Sébastien VIALATTE représenté(e) par Monsieur Jérémy VIDAL, M. Gilles VINCENT représenté(e) par M. Hubert FALCO, M. Marc VUILLEMOT représenté(e) par Monsieur Anthony CIVETTINI

ABSENTS :

M. Michel BONNUS, M. Ange MUSSO, M. Jacques POLITI, Madame Karine TROPINI

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2016-04-07-00001 - 20160407 MTPM Délibération lancement PCAET 17ToULoN X

PROVENCE

MÉDITERRANÉE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

2

Identifiant de l’acte délivré par la préfecture :

083-248300543-20160407-lmc1105252-DE-1-1

Date de validation par la préfecture : mercredi 13 avril

2016

D a t e d ’ a f f i c h a g e : 08/04/2016

Séance Publique du 7 avril 2016

N ° D ’ O R D R E : 1 6 / 0 4 / 3 2

O B J E T : E L A B O R A T I O N D U P L A N C L I M A T A I R

E N E R G I E T E R R I T O R I A L D E L A C O M M U N A U T E

D ’ A G G L O M E R A T I O N T O U L O N P R O V E N C E

M E D I T E R R A N E E - L A N C E M E N T D E L A

D E M A R C H E

M. Le Président expose :

Mes chers collègues,

La transition énergétique dans les territoires, encadrée depuis 2010 par la loi « Grenelle 2 », a été précisée par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

En effet, la loi Grenelle 2 invitait les communautés d’agglomération de plus de 50 000 habitants à élaborer les Plans Climat Energie Territoriaux (PCET).

Aujourd’hui, la loi du 17 août 2015, et plus particulièrement son article n °188, élargie le périmètre des Plans Climat Energie Territoriaux et y intègre les thématiques suivantes : le développement coordonné des réseaux d’alimentation et de distribution énergétique, la mobilité sobre et décarbonée, l’éclairage public et les émissions de polluants atmosphériques.

Les Plans Climat Energie Territoriaux, complétés de ces thématiques portent désormais la dénomination de Plans Climat Air Energie Territoriaux (PCAET).

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2016-04-07-00001 - 20160407 MTPM Délibération lancement PCAET 183

Dans la continuité de la démarche initiée en 2013 de réalisation du Plan Climat Energie Territorial de la communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée, la présente délibération, a pour objet d’engager la communauté d’agglomération dans l’élaboration d’un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).

Après avoir entendu le rapport du Président

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2224-34,

VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « loi Grenelle 2 »,

VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et plus particulièrement son article n°188 intitulé « La transition énergétique dans les territoires »,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L229-25 à L229-26 pour le bilan des émissions de gaz à effet de serre et pour le Plan Climat Air Energie Territorial,

VU l'avis favorable de la commission environnement du 14 septembre 2015,

VU l'avis favorable de la commission personnel et administration générale du 29 mars 2016,

CONSIDERANT que suite à la délibération n°13/03/42 du 28 mars 2013 la communauté d’agglomération est en cours d’élaboration d’un Plan Climat Energie Territorial (PCET),

CONSIDERANT que l’article n°188 de la loi du 17 août 2015, indique que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 1er janvier et regroupant plus de 50 000 habitants adoptent un Plan Climat Air Energie Territorial au plus tard le 31 décembre 2016,

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2016-04-07-00001 - 20160407 MTPM Délibération lancement PCAET 194

CONSIDERANT que la loi du 17 août 2015 précise que les éléments ci-après complètent les Plans Climat Energie Territoriaux :

· Concernant l’énergie :

- Le développement des réseaux de distribution d’électricité, de gaz et de chaleur de manière coordonnée,

- la valorisation du potentiel en énergie de récupération,

- le développement du stockage et l’optimisation de la distribution d’énergie,

- le développement des territoires à énergie positive,

· Un volet relatif au développement de la mobilité sobre et décarbonée, · Un volet relatif à la maîtrise de la consommation énergétique de l’éclairage public et de ses nuisances lumineuses,

· Un volet relatif aux émissions de polluants atmosphériques.

Et après en avoir délibéré,

D E C I D E

ARTICLE 1

D’ENGAGER la Communauté d’Agglomération Toulon Provence Méditerranée dans la réalisation d’un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2016-04-07-00001 - 20160407 MTPM Délibération lancement PCAET 205

ARTICLE 2

D'AUTORISER Monsieur Le Président à signer tout document y afférent.

Ainsi fait et délibéré les jours, ou mois et ans que dessus.

Pour extrait certifié conforme au registre.

Fait à TOULON, le 7 avril 2016

Hubert FALCO

Président de la Communauté

d’Agglomération

Toulon Provence Méditerranée

Ancien Ministre

- Copie -

POUR : 77

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2016-04-07-00001 - 20160407 MTPM Délibération lancement PCAET 21Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2021-06-29-00001

Délibération de Dracénie Provence Verdon

Agglomération (DPVA) en date du 29 juin

2021décidant d'engager l'élaboration du Plan

Climat Air Énergie Territorial (PCAET)

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2021-06-29-00001 - Délibération de Dracénie Provence Verdon Agglomération (DPVA) en date du 29 juin 2021décidant d'engager l'élaboration du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) 22Département du Var

Arrondissement de Draguignan

( TS

DRACENIE PROVENCE VERDON

agglomération

Direction Générale des Services

Gestion des Assemblées

Environnement

Nombre de Membres

Afféreits au En exercice | Qui ont pris

part à la

| Communautaire | | Mibératon

8 | 68 60

Objet de la

délibération:

Lancement Plan

Climat Air Energie

Territorial (PCAET)

Envoyé en préfecture le 06/07/2021

Reçu en préfecture le 08/07/2021

Affiché le 07/07/2021 eo

| ID : 083-248300493-20210828-C_2021_112-DE

C_2021_112

EXTRAIT DES REGISTRES DES DÉLIBÉRATIONS DU

CONSEIL D'AGGLOMÉRATION

SÉANCE DU MARDI 29 JUIN 2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt neuf juin à seize heures trente, le Conseil

d'agglomération, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,

en séance publique, dans l'Auditorium de la Dracénie, sous la présidence de

Monsieur Richard STRAMBIO, Président, Maire de Draguignan.

Richard STRAMBIO, Claude PIANETTI, Claude ALEMAGNA, Valérie MARCY,

Nathalie GONZALES, Daniel MARIA, Alain CAYMARIS, Serge BALDECCHI,

Raymond GRAS, Hugues MARTIN, Albert DAVID, Karine ALSTERS, Gérald

PIERRUGUES, Sophie DUFOUR, Nathalie PEREZ-LEROUX, Nadine DECARLIS,

Alain BARALE, Jacques GÉRARD, Claude MARIN, Georges ROUVIER, Christine

PREMOSELLI, Michel PONTE, Cédric DUBOIS, Stella ACCIARI, Danielle

ADOUX-COPIN, Anne-Marie AMOROSO, Jacques BERTRAND, Bernard

BONNABEL, Hugues BONNET, Stéphan CERET, Nicolas DATCHY, René DIES,

Guillaume DJENDEREDIJIAN, Brigitte DUBOUIS, Francine FIORINI, Jean-Yves

FORT, Jean FOURISCOT, Sylvie FRANCIN, François GIBAUD, Jean Pierre

GUINDEO, Marie-Christine GUIOL, Marie-José MAUREL, Jean-Bernard

MIGLIOLI, Michèle PELASSY, Olivier POMMERET, Philippe ROUX, Régis ROUX,

Jean-Pierre SOUZA, Marie-Laure TORTOSA, Romain VACQUIER, Christine

VILLELONGUE

Liliane BOYER pouvoir à Romain VACQUIER, Bernard CHILINI pouvoir à Marie-

José MAUREL, Christophe CARRIERE pouvoir à Alain CAYMARIS, Christine

CHALOT-FOURNET pouvoir à Olivier POMMERET, Lisa CHAUVIN pouvoir à

Sophie DUFOUR, Françoise LEGRAIEN pouvoir à Claude PIANETTI, Grégory

LOEW pouvoir à Hugues BONNET, Pierre PENEL pouvoir à Karine ALSTERS,

Thierry PESCE pouvoir à Claude PIANETTI

ABSENT(S) :

Franck AMBROSINO, Valérie FLAUS, Malika GUELLATI, Christine NICCOLETTI,

Gil OLIVIER, Philippe SCHRECK

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Guillaume DJENDEREDJIAN

RAPPORTEUR : Madame Nathalie GONZALES

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2021-06-29-00001 - Délibération de Dracénie Provence Verdon Agglomération (DPVA) en date du 29 juin 2021décidant d'engager l'élaboration du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) 23Envoyé en préfecture le 06/07/2021

Reçu en préfecture le 06/07/2021

Affiché le 07/07/2021 etes

| ID : 083-248300493-20210829-C_2021_112-DE

La présente délibération a pour objet d'engager l'élaboration d'un plan Plan Climat Air, Energie

Territorial (PCAET) et d'en définir les modalités d'élaboration et de concertation, en application de

l'article R.229-53 du code de l'environnement.

L'article 188 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

a transformé les anciens "plans climat énergie territoriaux" (PCET) en "plans climat air, énergie

territoriaux" (PCAET), en leur ajoutant une dimension "qualité de l'air’ et en élargissant leur

champ d'action à toutes les activités qui se déroulent sur le territoire, et plus seulement aux

seules compétences et patrimoine de la collectivité.

La nouvelle loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, donne aux PCAET., la

responsabilité de définir toutes les actions du territoire qui permettront d'atteindre les objectifs

territoriaux biennaux visant le respect des normes nationales.

Un Plan d'Actions Qualité de l'Air (PAQA) devra être réalisé et intégré au plan d'actions du

PCAET. Conformément aux objectifs du décret n° 20178949 du 10 mai 2017, le contenu de ce

PAQA devra fixer des objectifs de réduction des émissions au moins aussi ambitieux que le Plan

national de Réduction des Emissions de Polluants Atmosphériques (PREPA).

Le PCAET est un programme local stratégique et opérationnel de développement durable

prenant en compte l'ensemble de la problématique climat-air-énergie autour des axes suivants :

* Réduction des gaz à effet de serre (GES),

Réduction des émissions de polluants atmosphériques et de leur concentration,

Adaptation au changement climatique,

Sobriété énergétique,

La production et la consommation des énergies renouvelables et de récupération.

Ce document s'inscrit dans les objectifs nationaux à l'horizon 2030 :

* Réduction de 40% des GES par rapport à l'année 1990,

°__ Réduction de 20% de la consommation d'énergie finale par rapport à l'année 2012,

* 33% d'énergie renouvelables dans la consommation finale.

Le PCAET est un document intégrateur de la transition énergétique qui doit reposer sur une

concertation la plus large possible avec les acteurs pour définir ensemble des objectifs et un plan

d'action territorial au-delà des seules compétences de la communauté d'agglomération.

L'appropriation de la démarche par les communes et par l'ensemble des acteurs concernés du

territoire est un gage de réussite, d'où une attention particulière à porter au pilotage et au

processus de construction du plan avec les entreprises, les associations, les citoyens et les

partenaires institutionnels.

Le PCAET, à travers la politique de transition énergétique qu'il porte, représente aussi l'opportunité d'un développement économique vertueux, social et environnemental.

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2021-06-29-00001 - Délibération de Dracénie Provence Verdon Agglomération (DPVA) en date du 29 juin 2021décidant d'engager l'élaboration du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) 24Affiché le 07/07/2021 eo

| ID : 083-248300493-20210629-C_2021_112-DE

Envoyé en préfecture le 08/07/2021

Recu en préfecture le 06/07/2021

Le PCAËET s'articule avec d'autres plans nationaux, réglonaux ou locaux.

Il devra être compatible avec le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable

et d'Egalité des Territoires (SRADDET), et faire référence aux nouveaux objectifs de la Stratégie

nationale Bas carbone révisée en 2020 et aux objectifs nationaux de l'article L100-4 du code de

l'énergie.

Par ailleurs, pour s'assurer de la cohérence avec le projet de développement et d'aménagement

du territoire, la communauté d'agglomération ambitionne d'intégrer le PCAET à la révision de son

Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT-AET).

Composition du PCAET

Le PCAET est composé de quatre grandes parties :

* Un diagnostic territorial analysant la consommation d'énergie finale et les potentiels de réduction, la production d'énergies renouvelables et les perspectives de développement,

les émissions de gaz à effet de serre (GES), les émissions de polluants atmosphériques et

les potentiels de réduction, les réseaux de distribution et de transport d'énergie ainsi que

la vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatiques.

* Une stratégie territoriale définissant les grandes orientations et objectifs découlant du diagnostic et permettant de répondre aux enjeux du climat, de l'air, et de l'énergie

identifiés.

* Un plan d'actions, déclinaison opérationnelle issue de la phase précédente.

+ Un dispositif de sulvi et d'évaluation des résultat

Il est rappelé que les PCAET sont également soumis à une évaluation environnementale,

processus progressif et interactif tout au long de la démarche permettant d'éclairer sur les choix

faits et les solutions retenues.

Comme tout document de planification, il fait l’objet d'une évaluation à mi-parcours et il est

révisé tous les 6 ans selon la même procédure que pour son élaboration.

Instance de gouvernance et modalités de concertation

Les instances de pilotage de la démarche seront composées comme suit :

- Un j ivi_(i placé sous le pilotage de la Vice-Présidente au

développement durable et à la transition énergétique et le pilotage technique d'un chef de projet

placé sous la responsabilité de la direction générale de l'administration. Il est proposé la

composition suivante :

+ Les Élus et Vice-Présidents des politiques publiques particulièrement concernées par la thématique de la transition énergétique (habitat, transport et mobilités, déchets et économie circulaire, aménagement et patrimoine, ..),

* Les techniciens des services de l’agglomération en lien avec les politiques publiques

principalement concernées ci-dessus.

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2021-06-29-00001 - Délibération de Dracénie Provence Verdon Agglomération (DPVA) en date du 29 juin 2021décidant d'engager l'élaboration du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) 25Envoyé en préfecture le 08/07/2021

Reçu en préfecture le 08/07/2021

Affiché le 07/07/2021 we ao

ID : 083-248300493-20210629-C_2021_112-DE

Ce comité de suivi interne aura en charge le pilotage transversal de la démarche (méthode,

élaboration, coordination, ..) et assurera la cohérence du PCAET avec les autres documents et

projets portés par l'agglomération.

- Un Comité de concertation élargi aux partenaires institutionnels et acteurs du territoire. Il est

proposé la composition a minima suivante :

Parc Naturel Régional du Verdon (PNRV),

Conseil de Développement,

Et tout autre partenaire reconnu en lien avec la thématique concernée.

* Conseil Départemental,

* Région Sud,

+ ADEME,

° DREAL, DDTM,

+ _AREVE, SYMIELEC,

*__ Agence de l'Eau, et délégataires de l'Eau l'Assainissement présents sur l'agglomération,

° __ ENEDIS et GRDF,

* __ Chambres consulaires,

° ATMOSUD,

° ONF,

Au-delà du comité de concertation élargi, la démarche d'élaboration du PCAET fera l'objet :

d'ateliers de concertation thématique,

de réunions publiques ou Visio- conférences,

de publications régulières sur le site internet de l'agglomération,

de communications dans le magazine de l'agglomération « Mon aggjlo »,

de mise à disposition des documents composant le PCAET (diagnostics, stratégies et

plans d'action, bilan à mi-parcours, .), par téléchargement sur le site internet de

l'agglomération. Un espace de dialogue sera également ouvert avec le public.

l'est rappelé que, du fait de la soumission à l'évaluation environnementale, le PCAET est soumis

au droit d'initiative, prévu aux articles L.121-17-1 et suivants du Code de l'Environnement : Ce

droit permet au public de demander l'organisation d’une concertation préalable. Il est rappelé que

le droit d'initiative peut être soulevé dans un délai de 4 mois à compter de la publication. Pendant

ce délai, les concertations devront se faire avec un garant. Si ce droit d'initiative est soulevé, le

préfet dispose d'un mois pour décider de l'opportunité d'organiser une concertation.

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2021-06-29-00001 - Délibération de Dracénie Provence Verdon Agglomération (DPVA) en date du 29 juin 2021décidant d'engager l'élaboration du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) 26| Envoyé en préfecture le 06/07/2021

Reçu en préfecture le 06/07/2021

Affiché ls 07/07/2021 so

ID : 083-248300493-20210629-C_2021_112-DE

En conséquence et au vu de l'avis favorable de la commission « Transition écologique et

énergétique » réunie le 2 juin 2021, il est proposé au Conseil d'agglomération de bien vouloir :

* engager l'élaboration du Plan Climat Air Energie de Dracénie Provence Verdon

agglomération,

* approuver les modalités d'élaboration et de concertation telles que décrites dans la

présente délibération,

* autoriser Monsieur le Président ou Madame la Vice-Présidente déléguée à signer tous les

actes et documents relatifs à la mise en œuvre de l'élaboration du PCAET,

* autoriser Monsieur le Président ou Madame la Vice-Présidente déléguée à solliciter

toutes les aides existantes justifiées par l'élaboration et la mise œuvre du PCAET,

* dire que la présente délibération sera notifiée au préfet du département, au préfet de

région, au Président du conseil régional et au Président du conseil départemental. Une

information sera faite par ailleurs aux membres du comité de concertation élargi,

* autoriser le Président à assurer l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil d'agglomération, après en avoir délibéré À L'UNANIMITE, décide d'adopter cette

délibération.

Richard STRAMBIO

Ur

Slgné élactroniquement par : Richard

Due designature : 06/07/2021 Président ee Maire de Draguignan

Conformément su Code de Justice Adminisiraiive un défal de deux mois aei ouvert & partir de f# notiflostion ou de ia pubhoation de le présente défibérafon pour oontuster celle-ci devant !a juridiction administrative terrkorisiement compétente. Dens os mime Gllal, ls présente ddibération peut être contealés devant l'aorfé dont efls émane par l'uxercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse de iacfs autorité : le shlencs gardé pondent plus de deux mois vafent rajet.

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2021-06-29-00001 - Délibération de Dracénie Provence Verdon Agglomération (DPVA) en date du 29 juin 2021décidant d'engager l'élaboration du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) 27Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2018-06-27-00001

Délibération de la CC Pays de Fayence pour

élaboration du PCAET en date du 27 juin 2018

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2018-06-27-00001 - Délibération de la CC Pays de Fayence pour élaboration du PCAET en date du 27 juin 2018 28Envoyé en préfecture le 62/67/2018

Reçu en préfecture le 02/07/2018

Affchéle Ctfo+leotr

ID : 083-200004802-20+80627-180627_12-DE

REPUBLIQUE FRANÇAISE - Département du Var

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE FAYENCE

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice... 32 Séance du mercredi 27/06/2018 à 17h00

Présents ....................... 25 Secrétaire de séance : Mme J. SAGNARD

Pouvoirs... À DCC n° 180627/12 Date de convocation : 21-06-2018 Absents............... 3

Suffrages exprimés... 29

Le Conseil, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi sous la présidence de René UGO

Présents :B.Henry, M. Tosan, J. Sagnard, N.Martel, JL. Fabre, E. Feraud, R.Ugo, A. Bouhet, MJ, Bauduin, C. Louis, C.Bouge,

P. de Clarens, JY. Huet, C, Théodose, M. Christine, M. Bottero, A. Pellegrino, JF Bormida, Mi. Mankaï, 1. Fabre, L. Fabre,

S. Amand-Vermot, P. Fenocchio, M. Robbe, C. Mirallès

Absents excusés : l.Bertlot, 4}. Forniglia, R. Trabaud, F. Cavallier (pouvoir à P. De Clarens), 4. Cheyres (pouvoir à €.

Feraud), £. Menut (pouvoir à C. Bouge), l.Derbès {pouvoir à S. AMAND-VERMOT)

ELABORATION D'UN PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL À L'ECHELLE DE LA CCPF

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la loi n° 2015-992 du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et le décret

n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au Plan Climat Air Energie Territorial (P.C.A.E.T.),

VU l'article L 229-26 du code de l'environnement qui précise que les établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre existant au 1er janvier 2017 et regroupant plus de 20 000 habitants

adoptent un plan climat-air-énergie territorial au plus tard le 31 décembre 2018.

VU l'arrêté préfectoral n°44/2013 qui fixe l'extension du périmètre de la Communauté de communes du Pays

de Fayence,

VU l'arrêté préfectoral n° 09/2018 - BCLI qui confirme la compétence d'Aménagement de l'Espace pour la

conduite d’actions d'intérêt communautaire et la Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas

échéant, dans le cadre de schémas départementaux et de soutien aux actions de maîtrise de la demande

d'énergie,

CONSIDERANT que le PCAET est un projet territorial de développement durable. A la fois stratégique et opérationnel, qui prend en compte l'ensemble de la problématique climet-air-énergie autour de plusieurs axes d'actions avec le contenu réglementaire suivant :

1} Réalisation d’un diagnostic territorial faisant l’état des lieux des points suivants :

- Une estimation des émissions territoriales de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques,

- Une estimation de la séquestration nette de dioxyde de carbone et de ses possibilités de

développement,

- Une analyse de la consommation énergétique finale du territoire et du potentiel de réduction de celle-

ci,

- La présentation des réseaux de distribution et de transport d'énergies et de leurs enjeux de

développement,

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2018-06-27-00001 - Délibération de la CC Pays de Fayence pour élaboration du PCAET en date du 27 juin 2018 29Envoyé en préfecture le 02/07/2018

Reçu en préfecture le 02/07/2018

Affiché le C2 {o+f êctf

1D : 083-200004802-20180627-180627_t2-DE

- Un état de la production des énergies renouvelables sur le territoire par filière et de leurs potentiels

de développement,

- Une analyse de la vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatique.

2} Elaboration de la stratégie territoriale :

Elle identifie les priorités et les objectifs de la collectivité, ainsi que les conséquences en matière socio-

économique, prenant notamment en compte le coût de l’action et celui d'une éventuelle inaction.

3) Construction du programme d'actions :

il définit les actions à mettre en œuvre par les collectivités et les acteurs socio-économiques. Il précise les

moyens à mobiliser, les publics concernés, les partenariats souhaités et les résultats attendus pour les

principales actions envisagées,

4} Dispositif de suivi et d'évaluation :

il permet d'évaluer la mise en œuvre des actions et de jauger de leur impact.

CONSIDERANT que la réalisation du P.C.A.ET. s'inscrit dans une démarche collective de co-construction, à la

fois partenariale et citoyenne, afin d'assurer une mise en œuvre et un plan d'actions appropriés par

l'ensemble des acteurs et des parties prenantes territoriales,

CONSIDERANT que le P.CA.E.T. est soumis à évaluation environnementale, Cela doit se traduire par une

démarche visant, au fil de l'élaboration du plan, à anticiper et réduire les impacts potentiels négatifs sur

l'environnement et maximiser les effets positifs. Cette démarche fait l’objet d’un rapport qui est soumis,

ainsi que le projet de P.C.A.E.T., à l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (M.R.A.E.),

compétente pour fournir un avis portant sur la qualité du rapport et le degré de prise en compte de

l’environnement,

CONSIDERANT que les projets de P.C.A.E.R. sont sournis à une participation du public par voie électronique

dont les modalités sont décrites par l'article L. 123-19 du Code de l'Environnement. Il est notamment prévu

la mise à disposition, pendant à minima 30 jours, du projet de P.C.A.E.T, de son rapport sur les incidences

sur l'environnement et le résumé non technique de ce dernier, dont les résultats sont compilés par un

commissaire enquêteur,

CONSIDERANT que le projet de plan est soumis pour avis au Préfet de région et au Président du Conseil

Régional. Ces avis sont réputés favorables s'ils n’ont pas été notifiés par écrit dans un délai de deux mois. Ensuite, le projet, modifié le cas échéant, sera soumis pour adoption au conseil communautaire. Lorsqu'il aura été adopté, le plan devra être mis à disposition du public via une plateforme informatique mise à disposition de l'ADEME,

CONSIDERANT les conditions réglementaires de révision et d'évaluation, le P.C.A.E.T. est mis à jour tous les

6 ans, en s'appuyant sur le dispositif de suivi et d'évaluation. A mi-parcours {3 ans), la mise en œuvre du

P.C.A.E.T. fait l'objet d’un rapport mis à disposition du public,

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE ;

- DECIDE D'ENGAGER la Communauté de communes du Pays de Fayence dans la réalisation d’un Plan

Climat Air Energie Territorial,

- APPROUVE les modalités d'élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial,

- AUTORISE le Président à signer tous les documents afférents à la présente délibération.

La présente délibérotion peut faire l'objet d'un recours pou excés ne pouvoir dans u4 délis de deux mois devant te tribunal

adnunistrotif à compter de se publication et de sa réception par le représentent de l'Etat

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2018-06-27-00001 - Délibération de la CC Pays de Fayence pour élaboration du PCAET en date du 27 juin 2018 30Préfecture du VAR

83-2024-04-22-00007

ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/104 du 22 avril 2024

portant agrément de la SAS « SECRETARIM

GESTION », sise à Saint-Raphaël (83700), pour

exercer l’activité de domiciliation d’entreprises.

Préfecture du VAR - 83-2024-04-22-00007 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/104 du 22 avril 2024 portant agrément de la SAS « SECRETARIM GESTION », sise à Saint-Raphaël (83700), pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises. 31Ex PREFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau des élections et de la réglementation générale

ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/104 du 22 avril 2024

portant agrément de la SAS « SECRETARIM GESTION », sise à Saint-Raphaël (83700), pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises.

Le Préfet du Var,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-2 à L. 123-11-5, L. 123-11-7, et R. 123-166-1 et suivants ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/53/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;

Vu la demande reçue à la préfecture du Var le 25 mars 2024, et complétée le 16 avril 2024, par laquelle la SAS « SECRETARIM GESTION », représentée par sa présidente Madame Alexandra DUBOIS, et dont le siège social est situé 14 avenue Henri Vadon à Saint-Raphaël (83700), demande l’agrément afin d’exercer l’activité de domiciliation d’entreprises ;

Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte toutes les justifications requises par la réglementation ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

1/2

Préfecture du VAR - 83-2024-04-22-00007 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/104 du 22 avril 2024 portant agrément de la SAS « SECRETARIM GESTION », sise à Saint-Raphaël (83700), pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises. 32ARRÊTE

Article 1 : La SAS « SECRETARIM GESTION », représentée par sa présidente Madame Alexandra DUBOIS, et dont le siège social est situé 14 avenue Henri Vadon à Saint-Raphaël (83700), est agréée pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises.

Article 2 : Cet agrément est accordé, pour une durée de six ans, et porte le numéro DE-83-2024-05.

Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de signature.

Article 4 : Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties législatives et réglementaires du code monétaire et financier.

Article 5 : Tout changement substantiel concernant les données principales de la société indiquées dans le dossier de demande d’agrément initial devra être déclaré, dans un délai de deux mois, par ladite société à la préfecture du Var.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 22 avril 2024

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur

Signé : Thibaut DARGON

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un des recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

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Préfecture du VAR - 83-2024-04-22-00007 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/104 du 22 avril 2024 portant agrément de la SAS « SECRETARIM GESTION », sise à Saint-Raphaël (83700), pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises. 33Préfecture du VAR

83-2024-04-20-00001

PV BNSSA 20042024 UDPS83

Préfecture du VAR - 83-2024-04-20-00001 - PV BNSSA 20042024 UDPS83 34E =

PREFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ

ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (B.N.S.S.A)

PROCÈS VERBAL D’EXAMEN

L’an deux mille vingt-quatre (2024), le 20 avril (vingt) à 11 HEURES

Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence de FREZE Marc Président de l’UDPS 83 s’est réuni à Piscine Léo Lagrange (Font Pré) 157 avenue René Cassin - 83100 TOULON pour procéder aux délibérations.

Participaient aux travaux du jury :

Nom-Prénom Qualification Organisme

d’appartenance

THOMAS Catherine BEESAN UDPS 83

GLEYZE Franck PAE FPS UDPS 83

GEHE François René MNS UDPS 83

À l’issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1 ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ». En application de l’article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus à l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département. Le président,

FREZE Marc

Les membres du jury,

THOMAS Catherine GLEYZE Franck GEHE François René

Original signé le 20 avril 2024

Préfecture du VAR - 83-2024-04-20-00001 - PV BNSSA 20042024 UDPS83 35Annexe 1 - Liste des candidats admis au

BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE

Session du 20 avril 2024 à Piscine Léo Lagrange, 157 avenue René Cassin - 83100 TOULON

NOM PRÉNOM RÉSULTAT (ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)

BEAUMONT Alex Non admis

BEDEE Loan Non admis

GIUGLEUR Thomas Non admis

HELBOURG Anakin Non admis

HUSS Enzo Admis

NOAILLES Tom Non admis

PAYAGE Jessica Admis

PENAUD Clément Non admis

SAIDI Walid Non admis

SEBAI Mohamed Aziz Admis

Le président,

FREZE Marc

Les membres du jury,

THOMAS Catherine GLEYZE Franck GEHE François René

Original signé le 20 avril 2024

Préfecture du VAR - 83-2024-04-20-00001 - PV BNSSA 20042024 UDPS83 36