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Déliberation - 156 Action en justice Optima Aero dp
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - 156 Action en justice Optima Aero dp)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Affaires étrangères et coopération,
Envoyé en préfecture le 24/03/2025 £
VILLE DE P Reçu en préfecture le 24/03/2025 (af
Si 42 Publié le _ RS ID : 040-214003121-20250317-2025_156B-AU
2025/156
LANDES Nomenclature: 5.8.2
DECISION DU MAIRE
OBJET: action en justice. Instance n°2500614-3: OPTIMA AERO/ Commune de TARNOS
Le Maire de TARNOS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22,
Vu la délibération en date du 02 avril 2024 par laquelle le Conseil Municipal l’a notamment chargé par délégation d'intenter au nom de la Commune toutes les actions en justice en demande, constituer la Commune partie civile, ou défendre la Commune dans toutes les actions intentées contre elle, dans tous les cas, devant toutes les juridictions, et à toutes les étapes de la procédure
Considérant la requête déposée par la société OPTIMA AERO EUROPE devant le Tribunal Administratif de PAU par lequel il demande au juge de suspendre la décision du 28 février 2025 par laquelle le Maire s'oppose à la déclaration préalable DP 403122500004
Considérant qu’il convient de défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire,
DECIDE
Article 1“: Il est décidé d'ester en justice pour défendre les intérêts de la Commune dans l'affaire : Société OPTIMA AERO EUROPE/ Commune de TARNOS, Tribunal Administratif de Pau, instance n°2500614-3
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Tarnos le 17 mars 2025
Publié sur le site internet de la
Commune le. mon. DeTS
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr