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Déliberation - 157 ester en justice OPTIMA AERO modification d'activité
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - 157 ester en justice OPTIMA AERO modification d'activité)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Affaires étrangères et coopération,
VILLE DE A Pa
2025/157
LANDES Nomenclature: 5.8.2
DÉCISION DU MAIRE
OBJET : action en justice. Instance n°2500615-3: OPTIMA AERO/ Commune de
TARNOS
Le Maire de TARNOS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22,
Vu la délibération en date du 02 avril 2024 par laquelle le Conseil Municipal l’a notamment chargé par délégation d'intenter au nom de la Commune toutes les actions en justice en demande, constituer la Commune partie civile, ou défendre la Commune dans toutes les actions intentées contre elle, dans tous les cas, devant toutes les juridictions, et à toutes les
étapes de la procédure
Considérant la requête déposée par la société OPTIMA AERO EUROPE devant le Tribunal Administratif de PAU par lequel il demande au juge de suspendre la décision du 28 février 2025 par laquelle le Maire s'oppose à la demande de modification de l'activité prise sur le fondement de l'article 8 du cahier des charges du lotissement Bertin
Considérant qu’il convient de défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire,
DECIDE
Article 1": Il est décidé d'ester en justice pour défendre les intérêts de la Commune dans l'affaire : Société OPTIMA AERO EUROPE/ Commune de TARNOS, Tribunal Administratif
de Pau, instance n°2500615-3
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Fait à Tarnos le 17 mars 2025
Publié sur le site internet de la
Commune le.20. at Lors
Le pres
A Mafc MABILLET
dl
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél, 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairic@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwwville-tarnos.fr