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Déliberation - 080 Action en justice
Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - 080 Action en justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le
ID : 040-214003121-20240202-2024_080-
Ke
-AU
2024/080
Nomenclature: 5.8.2
DÉCISION DU MAIRE
OBJET : action en justice. Instance n°22400096-2 et 2400097-2: SARL Ecxellance Academy/ Commune de TARNOS
Le Maire de TARNOS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Particle L.2122-22,
Vu la délibération en date du 4 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal l’a notamment
chargé par délégation d'intenter au nom de la Commune toutes les actions en justice en
demande, constituer la Commune partie civile, ou défendre la Commune dans toutes les
actions intentées contre elle, dans tous les cas, devant toutes les juridictions, et à toutes les
étapes de la procédure
Considérant les requêtes déposées par la SARL Excellance Academy devant le Tribunal
Administratif de PAU visant:
- à l'annulation de la décision prise par le maire de Tarnos le 12 juillet 2023 portant refus de sa
demande de vente ambulante (instance 2400096-2)
- à l'annulation de l'arrêté n°2023-211 du 6 juillet 2023 concernant la réglementation de la
vente ambulante sur les plages de Tarnos (instance 2400097-2),
Considérant qu’il convient de défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire,
DECIDE
Aïticle 1°: Il est décidé d'ester en justice pour défendre les intérêts de la Commune dans
l'affaire: Préfecture des Landes/ Commune de TARNOS, Tribunal Administratif de Pau,
instance n°2400096-2 et 2400097-2.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Fait à Tarnos le 02 février 2024
Publié sur le site internet de la
Commune le. 4./29./ À y
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Mctos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr