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Procès Verbal - PV+du+11+12+
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sorbier.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+11+12+)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Institutions publiques,
SEANCE
DU
11
DECEMBRE
2025
Le
Maire
certifie
que
les
conseillers
municipaux
sont
convoqués
ce
jour
par
lettres
individuelles
et
qu'un
avis
de
cette
réunion
est
affiché
à la
porte
de
la
mairie.
Ordre
du
jour :
>
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
22
OCTOBRE
2025
>
COSOLUCE
-RENOUVELLEMENT
DU
CONTRAT
D'ABONNEMENT
AUX
PROGICIELS
«
GAMME
COLORIS
»
>
VALIDATION
DES
DÉLIBERATIONS
PRESENTÉS
AU
COMITE
SOCIAL
TERRITORIAL
(CST)
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
L'ALLIER
EN
DATE
DU
20
NOVEMBRE
2025
:
-
MISE
A
JOUR
DU
RIFSEEP
-
MISE
EN
PLACE
DE
LA
PARTICIPATION
COMPLEMENTAIRE
PREVOYANCE
ET
SANTE
AU
18
/01/2026
-
MISE
A
JOUR
DES
LIGNES
DIRECTRICES
DE
GESTION
ARRETES
EN
2021
>
AGENCE
LOIRE
BRETAGNE
-
DELIBERATION
FIXANT
LE
TARIF
POUR
LA
REDEVANCE
PERFORMANCE
DES
RESEAUX
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
>
DECISIONS
MODIFICATIVES
BUDGETAIRES
/
REAJUSTEMENT
DES
RESULTATS
REPORTES
COMMUNE
—
ASSAINISSEMENT
- CCAS
>
DELIBERATION
PORTANT
ATTRIBUTION
DES
LOTS
POUR
L'OPERATION
DE
RENOVATION
ÉNERGÉTIQUE
DES
LOGEMENTS
COMMUNAUX
>
DOSSIERS
SUBVENTIONS
-
REAJUSTEMENT
DU
PLAN
DE
FINANCEMENT
POUR
L'OPERATION
DE
RENOVATION
ENERGETIQUE
DES
LOGEMENTS
>
INFORMATIONS
/
QUESTIONS
DIVERSES
Le
Maire,
PROCES-VERBAL
Er
Le
onze
décembre
deux
mille
vingt-cinq,
dix-neuf
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
en
Mairie,
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
JALLET
Jean
Philippe,
Maire.
Présents
: JALLET
Jean-Philippe
—
PUJOS
Henri
-
MARTIN
Bernard
-
FAYET
Noël
-
CHERVIN
Nicole
—
HERAULT
Isabelle
- QUIRINS
Floor
- GUILLON
Frédéric
—
FONTAINE
Joël
—
LOUSTALNIAU
Jordan
lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
: GUILLON
Fabien
Absents
: / Secrétaire
de
séance
: FAYET
Noël
N°
44
-
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
DECEMBRE
2025
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l’ordonnance
n°
2021-1310
du
07
octobre
2021
modifiant
les
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
des
collectivités
territoriales,
Après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité
des
membres
présents
:
>
Approuve,
sans
réserve,
le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
11
décembre
2025,
lequel
sera
publié
sous
forme
électronique
sur
le
site
Internet
de
la
mairie
de
manière
permanente
et
gratuite
et
sous
format
papier
dans
le tableau
d'affichage
à
la
porte
de
la
mairie.
N°
45
-
COSOLUCE
—
RENOUVELLEMENT
DU
CONTRAT
D'ABONNEMENT
AUX
PROGICIELS
«
GAMME
COLORIS
Le
Conseil
Municipal,
Considérant
que
le
contrat
d'abonnement
conclu
avec
la
société
COSOLUCE,
pour
la
maintenance
des
progiciels
de
la
gamme
Coloris,
arrive
à
échéance
au
31
décembre
2025,
Attendu
que
ces
produits
donnent
entière
satisfaction,
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents,
-
Décide
le
renouvellement
du
contrat
d'abonnement
avec
la
société
COSOLUCE,
pour
la
période
du
01/01/2026
au
31/12/2026
-Dit
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
et
-Autorise
le
Maire
à
signer
le
contrat
à
intervenir.
N°
46
-
DELIBERATION
POUR
LA
MISE
A
JOUR
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L'EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP) Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique,
et
notamment
ses
articles
L 712-1,
et
L 714-1
et suivants,
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
1°
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
précitée,
Vu
le
décret
modifié
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
dans
la
fonction
publique
d'Etat,
Vu
l'arrêté
du
27
août
2015
pris
pour
l'application
de
l'article
5 du
décret
n°
2014-513
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
la
délibération
n°
37
D/
du
19
Novembre
2024
relative
au
RIFSEEP, Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
20
novembre
2025
relatif
à
la
mise
à
jour
de
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et
à
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
en
vue
de
l'application
du
RIFSEEP
aux
agents
de
la
collectivité,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'effectuer
la
mise
à
jour
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
Le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
mis
en
place
pour
la
Fonction
Publique
de
l'Etat
est
transposable
à
la
Fonction
Publique
Territoriale.
Il
se
compose
de
deux
parts
:
Une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et à
l'expertise
(IFSE)
Et Un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
basé
sur
l'entretien
professionnel.
(Cette
seconde
prime
intégrée
au
RIFSEEP,
facultative,
permet
de
reconnaître
spécifiquement
l'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
des
agents).
Considérant
que
la
collectivité
a
engagé
une
réflexion
visant
à
refondre
le
régime
indemnitaire
des
agents
afin
de
remplir
les
objectifs
suivants
:
Prendre
en
compte
la
place
de
chacun
dans
l’organigramme
de
la
collectivité
et
reconnaitre
les
spécificités
de
certains
postes
; ;
-Valoriser
l'expérience
professionnelle
;
- prendre
en
compte
le
niveau
de
responsabilité
des
différents
postes
en
fonction
des
trois
critères
d'encadrement,
d'expertise
et
de
sujétions
;
- renforcer
l'attractivité
de
la
collectivité
;
ARTICLE
1 —
BENEFICIAIRES
Le
RIFSEEP
pourra
être
versé
aux
fonctionnaires
stagiaires
et titulaires
des
cadres
d'emplois
suivants :
- filières
administratives :
o
Catégorie B
:
e
Rédacteur
Catégorie C
:
-
Filières
administratives
:
e
Adjoints
administratifs,
-
Filières
animations :
e
Adjoints
d'animation,
-
Filières
techniques
:
e
Adjoints
techniques,
Le
RIFSEEP
sera
versé
aux
agents
contractuels
de
droit
public.
Les
agents
de
droit
privé
ne
sont
pas
concernés
par
le
régime
indemnitaire.
ARTICLE
2 —
L'indemnité
de
Fonctions,
Sujétions
et
d'Expertise
(IFSE)
L'IFSE
est
une
indemnité
liée
au
poste
de
l'agent
et
à
son
expérience
professionnelle.
Les
groupes
de
fonction
Périodicité
du
versement
de
l'IFSE
: La
part
fonctionnelle
de
la
prime
sera
versée
selon
la
périodicité
suivante
mensuellement
sur
la
base
du
montant
annuel
individuel
attribué
Ce
montant
fait
l’objet
d’un
réexamen
:
- en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi
;
- en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à
la suite
d'une
promotion ;
- au
moins
tous
les
4 ans
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l'agent.
Modalités
de
versement
de
l'IFSE
:
Les
montants
de
base
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à
temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
travail
pour
les
agents
exerçant
à
temps
partiel
ou
occupés
sur
un
emploi
à
temps
non
complet.
Attribution
:
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
selon
les
modalités
critères
définis
ci-dessous
et fera
l'objet
d'un
arrêté.
Exclusivité
:
L'IFSE
est
exclusive
de
toutes
autres
indemnités
liées
aux
fonctions,
à
l'exception
des
primes
et
indemnités
légalement
cumulables.
Modalité
selon
l’absentéisme
:
Un
nouveau
décret
n°2024-641
du
27
juin
2024
et
notamment
l'article
1er.3°
mentionne
qu'en
cas
de
congé
longue
maladie
ou
grave
maladie
le
bénéfice
des
primes
et
indemnités
est
maintenu
à
hauteur
de
33
%
la
première
année
et
de
60
%
les
deuxième
et troisième
années.
En
revanche,
les
primes
resteront
suspendues
en
cas
de
placement
en
congé
longue
maladie.
Il
en
est
de
même
pour
le
versement
du
RIFSEEP
en
cas
de
maladie.
Dans
le
strict
respect
du
principe
de
parité
avec
la
fonction
publique
d'état
selon
le
tableau
ci-dessous
du
dispositif
réglementaire
actuellement
en
vigueur
pour
les
absences
des
fonctionnaires
pour
raisons
de
santé :
Congés
Traitement
Primes
et indemnités
Maladie
ordinaire
(art
3
mois
—
90
%
du
Le
versement
suit
le
sort
L822-1
à
L822-5)
traitement
du
traitement
9
mois
—
demi
traitement
Accident
du
travail
—
Plein
traitement
Le
versement
suit
le
sort
maladie
professionnelle
du
traitement
(art
L822-18
à
L 822-25)
Maternité
—
paternité-
Plein
traitement
Le
versement
suit
le sort
adoption
du
traitement
ARTICLE
3
- Rattachement
à
un
groupe
de
fonctions
La
part
fonctionnelle
peut
varier
selon
le
niveau
de
responsabilités,
le
niveau
d'expertise
et
les
sujétions
auxquelles
les
agents
sont
confrontés
dans
l'exercice
de
leurs
missions.
Le
montant
individuel
dépend
du
rattachement
de
l'emploi
occupé
par
un
agent
à
l’un
des
groupes
de
fonctions
définis
ci-dessous.
Chaque
cadre
d'emplois
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
à
partir
de
critères
professionnels
tenant
compte : - des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
notamment
au
regard
de
:
Responsabilité
d'encadrement
Niveau
d'encadrement
dans
la
hiérarchie
Responsabilité
de
coordination
Responsabilité
de
projet
d'opération
Responsabilité
de
formation
d'autrui
Ampleur
du
champ
d'action
(en
nombre
de
missions,
en
valeur)
Influence
du
poste
sur
les
résultats
(primordial,
partagé,
contributif)
- de
la technicité,
de
l'expertise
ou
de
la
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
; …
-
Connaissance
(de
niveau
élémentaire
à
expertise
-
Complexité
-
Niveaux
de
qualification
-
Temps
d'adaptation
- _
Difficulté
(exécution
simple
ou
interprétation)
-
Autonomie,
-
Initiative,
-
Diversité
des
tâches,
des
dossiers
ou
projets,
-
Simultanéité
des
tâches,
des
dossiers
ou
des
projets,
-
Influence
et
motivation
d'autrui,
-
Diversité
des
domaines
de
compétences,
des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
;
Vigilance, Risques
d'accidents,
Risques
de
maladie,
Valeur
du
matériel
utilisé,
Responsabilité
pour
la sécurité
d'autrui,
Valeur
des
dommages,
Responsabilité
financière,
Effort
physique,
Tension
mentale,
nerveuse
Confidentialité, Relations
internes,
Relations
externes,
Facteurs
de
perturbation
O O©O OO O OO O © © © © O Les
groupes
et
les
montants
de
référence
pour
les
cadres
d'emplois
suivants
:
FONCTIONS/POSTES
DE
LA
MONTANT
MAXI]
MONTANT
MAXI
GROUPES
ICOLLECTIVITE
IFSE
CIA
CAT
B
REDACTEURS
TERRITORIAUX
Direction
d'une
structure,
responsable
17
480
2
380
GROUPE
1
l'un
ou
de
plusieurs
services
Adjoint
au
responsable
de
structure,
16
015
2
185
expertise,
fonctions
de
coordination
ou
de
pilotage,
gérer
où
animer
un
ou
plusieurs
GROUPE
2
|
services,
…
14
650
1 995 GROUPE
3
Poste
avec
expertise,
assistant
de
direction
CAT
C
ADJOINTS
ADMINITRATIFS
TERRITORIAUX
Secrétaire
de
mairie,
chef
d'équipe,
11
340
1 260
gestionnaire
comptable,
marchés
publics,
assistant
de
direction,
sujétions,
GROUPE
1
Le
qualifications.
10
800
1 200
Agent
d'exécution,
agent
d'accueil,
…
GROUPE
2
CAT
C
ADJOINTS
D'ANIMATION
TERRITORIAUX
Encadrement
de
proximité
ou
11
340
1 260
Id'usagers,
sujétions,
qualifications.
GROUPE
1
10
800
1
200
Agent
d'exécution.
GROUPE
2
CATC
ADJOINTS
TECHNIQUES
TERRITORIAUX Agent
polyvalent
en
milieu
rural
avec
11
340
1
260
GROUPE
1
autonomie,
conduite
de véhicules,
lencadrement
de
proximité,
sujétions,
qualifications,
…
GROUPE
2
lAgent
d'exécution,
…
10
800
1 200
Ces
groupes
sont
déterminés
pour
chaque
cadre
d'emploi
et
se
décline
comme
suit
pour
la
commune : ARTICLE
4 - Expérience
professionnelle
Le
montant
de
l’IFSE
pourra
être
modulé
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle.
Il est
proposé
de
retenir
les
critères
de
modulation
suivants,
développés
dans
l'annexe
(voir
annexe
1,
grille
de
cotation
des
postes) :
e
Le
parcours
professionnel
de
l'agent
avant
l’arrivée
sur
son
poste
;
+
La
capacité
à exploiter
l'expérience
acquise
quelle
que
soit son
ancienneté
(diffusion
du
savoir
à
autrui,
force
de
proposition,
etc...)
;
e
Formation
suivie
;
e
Connaissance
de
l’environnement
du
travail
(fonctionnement
de
la
collectivité,
relations
avec
des
partenaires
extérieurs,
relations
avec
les
élus,
etc...)
;
°
_Approfondissement
des
savoirs
techniques,
des
pratiques,
montées
en
compétence ;
e
Conditions
d'acquisition
de
l'expérience
;
e
Différences
entre
compétences
acquises
et
requises
; °
Réalisation
d'un
travail
exceptionnel,
faire
face
à
un
évènement
exceptionnel
;
e
Conduite
de
plusieurs
projets ;
e
Tutorat
etc...
Après
en
avoir
délibéré,
et à
l'unanimité
des
membres
présents,
PROPOSE :
>
L'instauration
de
l’IFSE
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus ;
>
Dit
que
pour
l'attribution
du
complément
indemnitaire
(CIA),
il est
rappelé
que
la
mise
en
place
est
obligatoire
(Conseil
constitutionnel
n°2018-727
du
13
juillet
2018)
mais
que
le
versement
est
facultatif
et
sera
attribué
en
fonction
de
l'appréciation
de
la
manière
de
servir
et
de
l'engagement
de
l'agent,
sur
les
résultats
de
l'évaluation
et
de
l'entretien
professionnel
et
peut
varier
de
0
à
100
%.
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
à
compter
du
1°’ janvier
2026.
Les
primes
et
indemnités
seront
revalorisées
automatiquement
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence
>
D'autoriser
l'autorité
territoriale
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
de
IFSE
dans
le
respect
des
principes
définis
ci-dessus
et
>
De
prévoir
et
d'inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
au
paiement
de
cette
prime.
N°
47
- DELIBERATION
D'ADHESION
A
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
POUR
LE
RISQUE
«
SANTE
»
SOUSCRITE
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
03
ET
FIXATION
DU
MONTANT
DE
PARTICIPATION
Le
Maire
rappelle :
L'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
et
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
ont
redéfini
la
participation
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents.
Les
contours
de
ce
financement
sont
précisés
sur
un
montant
minimum
de
participation
obligatoire
de
l'employeur
à
compter
du
1er
janvier
2026
de
15€
mensuels
par
agent
et
un
socle
; par
le
biais
d’une
convention
de
participation
ou
la
labellisation
de
contrats
individuels.
Conformément
à
l'article
L.
827-7
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
centres
de
gestion
se
sont
vu
confier
la
nouvelle
mission
de
conclure
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
de
leur
ressort,
une
convention
de
participation
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire
et
notamment
pour
couvrir
le
risque
«
Santé
»
des
agents.
C'est
ainsi
que
le
Centre
de
Gestion
de
l'Allier
a
lancé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
et
qu'à
l'issue
de
celle-ci,
il
a
été
fait
le
choix
de
souscrire
auprès
du
Groupe
MNT.
Les
collectivités
et
établissements
publics
peuvent
désormais
se
rattacher
à
cette
convention
de
participation
sur
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
après
consultation
de
leur
Comité
Social
Territorial.
La
convention
de
participation
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
offrant
un
cadre
sécurisé,
cela
donne
également
l'opportunité
de
disposer
d’une
offre
qualitative
immédiatement
disponible,
sans
avoir
à
mener
une
consultation.
Pour
acter
ce
rattachement,
une
convention
d'adhésion,
jointe
en
annexe,
reste
à
établir
entre
la
collectivité
et
le Centre
de
Gestion.
Pour
les
collectivités
n'ayant
pas
encore
institué
de
participation
employeur
ou
souhaitant
modifier
le
montant
de
sa
participation
financière
Il
est
proposé
d'accorder,
à
compter
du
01/01/2026
une
participation
financière,
pour
le
risque
«
Santé
»,
aux
fonctionnaires
et agents
de
droit
public
et de
droit
privé
en
activité
qui
auront
fait
le choix
de
bénéficier
des
garanties
proposées
dans
le cadre
de
la
convention
de
participation,
comme
suit
: -
Le
montant
brut
mensuel
de
cette
participation
sera
de
15
€
mensuels,
par
agent
à
compter
du
1er
janvier
2026
;
L'adhésion
des
agents
à
la
convention
de
participation,
à
l'exclusion
de
toute
autre
forme
de
couverture,
conditionne-le
bénéficie
du
versement
de
la participation
financière
de
l'employeur.
LE
CONSEIL,
APRES
EN
AVOIR
DELTIBERE
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
et
notamment
les
articles
L 827-9
et
suivants ;
Vu
le Code
des
assurances,
de
la
mutualité
et
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
08
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents ;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
l'avis
consultatif
favorable
du
Comité
social
territorial
du
20
novembre
2025 ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'administration
approuvant
le
choix
de
la
commission
d'appel
d'offres
sur
l'attributaire
du
contrat
collectif,
Vu
la
convention
de
participation
«
Frais
de
santé
»
signée
entre
le
Centre
de
Gestion
et
le
groupement
Groupe
MNT,
DECIDE
:
- d’adhérer
à la
convention
de
participation
pour
le risque
« Santé
>
conclue
entre
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Allier et
Groupe
MNT
;
-
d'approuver
la
convention
d'adhésion
à
intervenir
entre
la
collectivité
de
SORBIER
et
le
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Allier ;
- d'accorder
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit public
et de
droit privé
de
la
collectivité
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat attaché
à la convention
de participation
pour
le risque
« Santé
» ;
- de
maintenir
le niveau
de participation
financière
de
la collectivité à hauteur
de
15 € brut,
par
agent,
par
mois,
à
la
couverture
de
la
cotisation
assurée
par
chaque
agent
qui
aura
adhéré
au
contrat
découlant
de
la
convention
de
participation
et de
la
convention
d'adhésion
signée
par
l'autorité
territoriale ;
- de
prévoir
l'inscription
au
budget
des
exercices
2026
à
2032,
soit
la
durée
de
la
convention
de
participation,
les crédits
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Le
Conseil
autorise :
-Le
Maire
à
signer
tout
document
utile
rendu
nécessaire,
avec
le groupe
MNT
;
-Le
Maire
à signer
la convention
annexée
à la présente
délibération
N°
48
- DELIBERATION
D’ADHESION
A
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
POUR
LE
RISQUE
«
PREVOYANCE
»>
SOUSCRITE
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
DE
L'ALLIER
ET
FIXATION
DU
MONTANT
DE
PARTICIPATION
Le
Maire
rappelle :
L'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
et
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
ont
redéfini
la
participation
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents.
Les
contours
de
ce
financement
sont
précisés
sur
un
montant
minimum
de
participation
8 obligatoire
de
l'employeur
à
compter
du
1er
janvier
2026
de
7
€
mensuels
par
agent
et
un
socle
; par
le
biais
d’une
convention
de
participation
ou
la
labellisation
de
contrats
individuels.
Conformément
à
l'article
L.
827-7
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
centres
de
gestion
se
sont
vu
confier
la
nouvelle
mission
de
conclure
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
de
leur
ressort,
une
convention
de
participation
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire
et
notamment
pour
couvrir
le
risque
«
prévoyance
»
des
agents.
C'est
ainsi
que
le
Centre
de
Gestion
de
l'Allier
a
lancé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
et
qu'à
l'issue
de
celle-ci,
il
a
été
fait
le
choix
de
souscrire
auprès
du
groupement
Malakoff
Humanis
Prévoyance.
Les
collectivités
et
établissements
publics
peuvent
désormais
se
rattacher
à
cette
convention
de
participation
sur
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
après
consultation
de
leur Comité
Social
Territorial.
La
convention
de
participation
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
offrant
un
cadre
sécurisé,
cela
donne
également
l'opportunité
de
disposer
d'une
offre
qualitative
immédiatement
disponible,
sans
avoir
à
mener
une
consultation.
Pour
acter
ce
rattachement,
une
convention
d'adhésion,
jointe
en
annexe,
reste
à
établir
entre
la
collectivité
et
le
Centre
de
Gestion.
Pour
les
collectivités
et
établissements
publics
n'ayant
pas
encore
institué
de
participation
employeur
ou
souhaitant
modifier
le
montant
de
sa
participation
financière
Il
est
proposé
d'accorder,
à
compter
du
01/01/2026
une
participation
financière,
pour
le
risque
«
Prévoyance
»,
aux
fonctionnaires
et
agents
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
qui
auront
fait
le
choix
de
bénéficier
des
garanties
proposées
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation,
comme
suit
:
=
Le
montant
brut
mensuel
de
cette
participation
sera
de
10
€
mensuels,
par
agent
à
compter
du
1er
janvier
2026
;
L'adhésion
des
agents
à
la
convention
de
participation,
à
l'exclusion
de
toute
autre
forme
de
couverture,
conditionne-le
bénéficie
du
versement
de
la
participation
financière
de
l'employeur.
Le
conseil,
après
en
avoir
délibéré :
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
et
notamment
les
articles
L 827-9
et
suivants ;
Vu
le
Code
des
assurances,
de
la
mutualité
et
de
la
sécurité
sociale ;
Vu
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
08
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents ;
Vu
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
l'avis
consultatif
favorable
du
Comité
social
territorial
du
20
novembre
2025
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'administration
approuvant
le
choix
de
la
commission
d'appel
d'offres
sur
l'attributaire
du
contrat
collectif, Vu
la
convention
de
participation
«
Prévoyance
»
signée
entre
le
Centre
de
Gestion
et
le
groupement
Malakoff
Humanis
Prévoyance
;
DECIDE : -
d’adhérer
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
conclue
entre
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l’Allier
et
Malakoff
Humanis
Prévoyance ;
-
d'approuver
la
convention
d'adhésion
à
intervenir
entre
la
collectivité
et
le
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Allier,
-
d'accorder
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
la
collectivité
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»,
- de
maintenir
le
niveau
de
participation
financière
de
la
collectivité
à
hauteur
de
10
€
brut,
par
agent,
par
mois,
à
la couverture
de
la cotisation
assurée
par
chaque
agent
qui
aura
adhéré
au
contrat
découlant
de
la
convention
de
participation
et
de
la
convention
d'adhésion
signée
par
l'autorité
territoriale,
-
de
prévoir
l'inscription
au
budget
des
exercices
2026
à
2032,
soit
la
durée
de
la
convention
de
participation,
les crédits
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Le
Conseil
autorise
:
-
Le
Maire
à
signer
tout
document
utile
rendu
nécessaire,
avec
le
groupement
Malakoff
Humanis
prévoyance
;
-
Le
Maire
à signer
la convention
annexée
à la présente
délibération
N°
49
-
MISE
A
JOUR
DES
LIGNES
DIRECTRICES
DE
GESTION
—
REDACTION
ET
MODELES
DE
CRITERES
A
INCLURE
DANS
LES
LDG
EXISTANTES
AU
29/04/2021
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
les
modèles
de
critères
à
inclure
dans
les
lignes
directrices
de
gestion
existantes
au
29/04/2021 :
II-
Modalités
de
promotion
et
de
valorisation
des
parcours
professionnels
Avantage
spécifique
d'ancienneté
pour
les
agents
exerçant
les
fonctions
de
Secrétaire
Généraux
de
Mairie
En
vue
d'améliorer
l’évolution
de
carrière
des
secrétaires
généraux
de
mairie,
la
loi
n°
2023-1380
du
30
décembre
2023
visant
à
revaloriser
le
métier
de
secrétaire
de
mairie
a
créé
à
compter
du
01
août
2024,
un
avantage
spécifique
d'ancienneté
pour
les
fonctionnaires
exerçant
les
fonctions
de
secrétaire
général
de
mairie. Le
décret
d'application
n°
2024-827
du
16
juillet
2024
est
venu
préciser
les
modalités
d'application.
Il
prévoit
:
1/
une
bonification
obligatoire
d'ancienneté
de
6
mois
qui
est
attribuée
pour
les
fonctionnaires
toutes
les
8
années
de
service
dans
les fonctions
de
secrétaire
général
de
mairie,
2/
Une
bonification
facultative
d'une
durée
comprise
entre
1
et
3
mois
peut
être
attribuée
aux
fonctionnaires
par
période
d'au
moins
3
années
dans
les
fonctions
de
secrétaire
général
de
mairie.
10 La
bonification
facultative
peut
être
octroyée
compte
tenu
de
la
valeur
professionnelle
des
agents
qui
est
appréciée
en
tenant
compte
des
critères
définis
dans
les
lignes
directrices
de
gestion.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité
des
présents,
La
Commune
de
SORBIER
décide
de
définir
les
critères
suivants
pour
établir
la
valeur
professionnelle
du
secrétaire
général
de
mairie :
- valeur
professionnelle
selon
les
3
derniers
compte-rendu
d'entretien
professionnel,
- implication
et
investissement
dans
l'exercice
des
fonctions,
- appui
technique
et
aide
à
la
décision
du
maire,
- efficacité
dans
l'emploi
et
réalisation
des
objectifs,
- capacité
d'encadrement
et expertise,
- compétences
professionnelles
et techniques,
- autonomie
et
prise
d'initiative,
- qualités
relationnelles.
N°
50
-
DELIBERATION
RELATIVE
A
L'ADOPTION
DU
TARIF
DU
SUPPLEMENT
DE
PRIX
DE
LA
REDEVANCE
POUR
LA
PERFORMANCE
DES
SYSTEMES
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
POUR
L'ANNEE
2026
(ET
SUIVANTES)
Le
Conseil
municipal,
-Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-12-4 ;
-Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-6,
et
articles
D213-48-12-8
à
13,
et
D213-48-35-2
dans
leurs
versions
applicables
à
compter
du
1er janvier
2025 ;
-Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
-Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-
3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
-Vu
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa
version
applicable
au
1er janvier
2025,
-Vu
la délibération
n°
2025-117
du
03/07/2025
du
conseil
d'administration
de
l'agence
de
l'eau
fixant,
après
avis
conforme
du
comité
de
bassin
Loire
Bretagne,
le
taux
des
redevances
sur
le
bassin
Loire
Bretagne
des
années
2025
à
2030,
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2.5; Vu
la
convention
pour
l'exploitation
des
réseaux
d'assainissement
et
des
ouvrages
d'épuration
conclue
entre
la
commune
de
SORBIER
et
le
SIVOM
de
la
Vallée
de
la
Besbre
et
notamment
son
article
10
sur
l'encaissement
et
le
reversement
de
la
redevance
assainissement
par
le
Syndicat
qui
facture
conjointement
l'eau
et
l'assainissement,
ainsi
que
l'instruction
du
9
février
2017
relative
aux
mandats
passés
par
les 11 collectivités
territoriales,
leurs
établissement
publics
et
leurs
groupements
destinés
à
l'exécution
de
certaines
de
leurs
recettes
et
de
leurs
dépenses,
publiée
au
BOFIP-GCP-17-005
du
22
février
2017
(NOR :
ECFE1704988)J)
;
Considérant
que
la
redevance
pour
«
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
»
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
«
pollution
d’origine
domestique
»
et
pour
«
modernisation
des
réseaux
de
collecte
»
ont
été
remplacées,
depuis
le
1er
janvier
2025,
par
la
redevance
«
consommation
eau
potable
»
et
par
deux
redevances
pour
performance
«
des
réseaux
d'eau
potable
»
d'une
part,
et
«
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
d'autre
part :
Concernant
la
redevance
pour
«
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
:
eElle
est
facturée
par
l'Agence
de
l'Eau
Loire
Bretagne
aux
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
des
stations
d'épuration)
qui
en
sont
les
redevables
;
eLe
tarif de
base
est
fixé
par
l'Agence
de
l'eau
Loire-Bretagne ;
eLe
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
du
ou
des
systèmes
d'assainissement
collectif
(station
d'épuration
et
l'ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à
cette
station
d'épuration)
de
la
collectivité
compétente
pour
le traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
de
la
ou
des
stations
d'épuration)
;
Il
égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d'abattement
de
la
redevance)
;
eL'assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l'année
civile
;
L'Agence
de
l’eau
facture
la redevance
à la collectivité
au
cours
de
l'année
civile
qui
suit
;
La
contrevaleur
de
la
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
«
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à
la
redevance
assainissement
»
et
doit
faire
l'objet
d’une
individualisation
sur
la facture
d'assainissement ;
Considérant
que
l'Agence
de
l’eau
Loire-Bretagne
a
fixé
à
0,28
€
HT
par
mètre
cube
le
tarif
de
base
de
la
redevance
«
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
pour
l’année
2026
;
Considérant
que
pour
l'année
2026,
le
coefficient
global
de
modulation
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
est
estimé
à
0.30 ;
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
le tarif de
la
contrevaleur
de
la
redevance
pour
performance
de
systèmes
d'assainissement,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assaini,
comme
précité
;
Considérant
qu'il
appartient
au
SIVOM
de
la
Vallée
de
la
Besbre
de
facturer
et
d'encaisser
auprès
des
usagers
ce
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assaini
et
de
reverser
à
la
commune
les
sommes
encaissées
à
ce
titre
;
Considérant
que
le
supplément
de
prix
constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l'assainissement
collectif,
il doit
donc
être
assujetti
à la TVA
au
taux
en
vigueur,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote
;
Décide
:
12 -De
fixer
à
0.084
€
HT
/
m3
le
supplément
au
prix
du
m3
facturés
aux
usagers
de
l'assainissement
collectif
correspondant
à
la
contre-valeur
de
la
«
redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif,
applicable
pour
l'année
2026.
-Que
ce
supplément
au
prix
est
facturé
et
encaissé
auprès
des
usagers
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
est
reversée
à
la
commune,
au
titre
de
sa
compétence
pour
le traitement
des
eaux
usées.
N°
51
-
DÉLIBERATION
POUR
L'ADOPTION
D'UNE
DÉCISION
BUDGÉTAIRE
MODIFICATIVE
—
DM
N°
2
BUDGET
COMMUNE
-
REAJUSTEMENT
SUR
LES
RESULTATS
REPORTES
—
DOSSIER
SELARD
CHENIVESSE
Sur
le
rapport
de
M.
le
Maire,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M
57,
Vu
le
budget
de
la
commune,
A
la
demande
du
Service
de
Gestion
Comptable,
il convient
de
réajuster
les
crédits
budgétaires
pour
les
reports
aux
articles
001
et
002,
et
au
chapitre
67
pour
le dossier
SELARD
CHENIVESSE
qui
ce
présente
comme suit :
Investissement Dépenses
Recettes
Article(Chap)
- Opération
Montant |
Article(Chap)
- Opération
|
Montant
231
(23)
: Immobilisations
0,88
001
(001)
: Excédent
0,88
corporelles
en
cours
- 351
d'investissement
reporté
Total
dépenses
:
0,88
Total
recettes
:
0,88
Fonctionnement Dépenses
Recettes
Article(Chap)
- Opération
Montant |
Article(Chap)
- Opération
|
Montant
615221
(011)
: Bâtiments
0,76
002
(002)
: Excédent
de
0,76
publics
fonctionnement
reporté
615221
(011)
: Bâtiments
-5
541,00
0,00
publics 673
(67)
: Titres
annulés
(sur
|5 541,00
0,00
exercices
antérieurs)
Total
dépenses
:
0,76
Total
recettes
:
0,76
[Total
dépenses :
[1,64
| Total
recettes
:
| 1,64
|
N°
52
-
DÉLIBERATION
POUR
L'ADOPTION
D'UNE
DÉCISION
BUDGÉTAIRE
MODIFICATIVE
—
DM
N°
1
BUDGET
ASSAINISSEMENT
-
REAJUSTEMENT
SUR
LES
RESULTATS
REPORTES
—
DEPRECIATION
SUR
CREANCES
—
CAPITAL
DES
EMPRUNTS
Sur
le
rapport
de
M.
le
Maire,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M
57,
Vu
le
budget
de
la
commune,
A
la
demande
du
Service
de
Gestion
Comptable,
il convient
de
réajuster
les
crédits
budgétaires
pour
les
reports
aux
articles
001
et
002,
et
au
chapitre
68
pour
la
dépréciation
sur
créances
et
l’article
1641-
emprunts
qui
ce
présent
comme
suit :
Investissement
Dépenses
Recettes
Article(Chap)
- Opération
Montant
Article(Chap)
- Opération
Montant
001
(001)
: Déficit
d'investissement
reporté
0,68 | 1641
(16)
: Emprunts
en
euros
0,68
1641
(16)
: Emprunts
en
euros
0,76
0,00
2313
(23)
: Constructions
- 15
-0,76
0,00
Total
dépenses
:
0,68
Total
recettes
:
0,68
13 Fonctionnement
Dépenses
Recettes
Article(Chap)
- Opération
Montant
Article(Chap)
- Opération
Montant
002
(002)
: Déficit
de
fonctionnement
70611
(70)
: Redevance
reporté
-0,54 | d'assainissement
collectif
-0,54
673
(67)
: Titres
annulés
(sur
exercices
antérieurs)
-30,00
0,00
6817
(68)
: Dot.
aux
dépréciations
des
actifs
circulants
30,00
0,00
Total
dépenses
:
-0,54
Total
recettes
:
-0,54
|
Total
dépenses
: |
0,14
|
Total
recettes
: |
0,14)
N°
53
-
DELIBERATION
POUR
LA
SIGNATURE
DU
MARCHE
PAR
LOTS
-
ATTRIBUTION
DU
MARCHE
PAR
LOTS
POUR
LES
TRAVAUX
DE
RENOVATION
DES
LOGEMENTS
COMMUNAUX
Vu
le
code
de
la
commande
publique,
Vu
le
rapport
d'Analyse
des
offres
présenté
par
le
bureau
de
l'Agence
technique
Départementale
de
l'Allier,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à
l'unanimité,
-D'autoriser
M.
le
Maire
à
signer
les
marchés
publics
suivants :
LOT
ENTREPRISE
OFFRES
TTC
LOT
1 -
GROS
ŒUVRE
SAS
LASSOT
6
715.70
7
387.27
SAINT
LEGER
SUR
VOUZANCE
LOT
2
—
CHARPENTE
|
SARL
VERNISSE
54
141.85
59
556.04
COUVERTURE
CHASSENARD
LOT
3
—
ISOLATION
|
SAS
ISOLATION
48
310.00
50
967.05
THERMIQUE
EXTERIEURE
CHAROLAISE VITRY
EN
CHAROLLAIS
LOT
4
—
CHAUFFAGE
DELIGEARD
37
577.55
42
641.49
AUVERGNE
ENERGIES
LOT
5
—
MENUISERIE
|
EC2F
TREVOL
34
754.11
37
408.03
EXTERIEURE
-Dit
que
Les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget
communal
2025.
N°
54
-
SUBVENTIONS
-
REAJUSTEMENT
DU
PLAN
DE
FINANCEMENT
DES
TRAVAUX
DE
RENOVATION
ENERGETIQUE
DES
LOGEMENTS
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la
délibération
n°
19
—
2024
en
date
du
19
septembre
2024
pour
les
demandes
de
soutien
auprès
du
Conseil
Régional
Auvergne
—
Rhône
-—
Alpes,
Préfecture
de
l'Allier,
Conseil
Départemental
de
l'Allier
et
la
Communauté
de
Communes
Entr'Allier
Besbre
et
Loire,
Vu
la délibération
n°
53
— 2025
en
date
du
11
décembre
2025
décidant
l'attribution
des
marchés
par
lot,
Considérant
que
le
plan
de
financement
doit
être
réajusté
pour
les
demandes
de
subventions
auprès
de
tous
les
financeurs,
14 Le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
le
projet
de
financement
suivant :
_
Dépenses
HT
Recettes
Etude
énergique
8
000.00 | ETAT
Fonds
vert
25
%
54
015.84
Maîtrise
d'œuvre
(ABT)
9
304.16 | Région
66
910.00
Diagnostics
SOCOTEC
(plomb
2
260.00 | Conseil
Départemental
15
%
32
409.51
amiante LOT
1
—
Gros
œuvre
(SAS
6
715.70 | Communauté
de
communes
EABL
19
445.70
LASSOT) LOT
2
—
Charpente
couverture
54
141.85
(SARL
Vernisse)
LOT
3
—
Isolation
thermique
48
310.00
extérieure
(Sas
isolation
charolaise) LOT
4
—
Chauffage
(DELIGEARD
37
577.55
Auvergne
Energies)
Lot
5 —
Menuiserie
extérieure
34
754.11
Dépenses
imprévues
(Enedis
—
15
000.00
orange
Fibre...)
TOTAL
DES
AIDES|
172
781.05
Autofinancement
(20%)
43
282.32
TOTAL
216
063.37
€
TOTAL
216
063.37
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide :
-
Dit que
le projet
est inscrit au
budget
2025
et sera
reporté
en
restes
à réaliser sur le
budget
2026,
-
d'adopter
le réajustement
du plan
de
financement
exposé
ci-dessus,
-
Sollicite -
M,
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Entr'Allier
Besbre
et Loire,
-
M,
le
Président
du
Conseil
Département
de
l'Allier,
pour
la
demande
d'accord
définitive pour
le projet
cité ci-dessus,
-
M,
le Préfet de
l'Allier,
INFORMATIONS
DIVERSES
QUESTIONS
DES
CONSEILLERS
Monsieur
FONTAINE
Joël
: signale
des
déjections
canines
dans
la
cour
de
l'école.
Monsieur
LOUSTANIAU
Jordan
:
-
Bilan
de
la
cantine
scolaire
pour
l’année
2024
/ 2025.
15 -
Signale
qu'une
Lettre
de
réclamation
et
demandes
de
recours
gracieux
ont
été
faites
par
le
GAEC
DELRIEU
concernant
des
permis
de
construire
déposés
pour
des
projets
de
bâtiments
agricoles
sur
le territoire
de
la
commune
et
qui
ont
été
refusés
par
les
services
de
l'Etat.
La
séance
est
levée
à
20
h
45
Le
Maire
certifie
que
la
liste
des
délibérations
de
la séance
du
11
décembre
2025
a été
affichée
ce jour
à
la
porte
de
la
Mairie.
Le
11
décembre
2025
Le
Maire,
16