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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA 033
Document publié le Mercredi 8 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA 033)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2e quinzaine de mars 2020
2020-033
Publication le lundi 8 avril 2020 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2020-024
2e quinzaine de mars 2020
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique « Nos Publications »
PRÉFECTURE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté préfectoral n°2020-070-004 du 10 mars 2020 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Départemental d’Élimination et de Valorisation des Ordures Ménagères (SYDEVOM) de Haute -Provence. Pg 6
Arrêté préfectoral n°2020-073-009 du 13 mars 2020 portant dissolution du syndicat intercommunal de l’eau et de l’assainissement de la Moyenne-Durance. Pg 19
Arrêté préfectoral n°2020-076-002 du 16 mars 2020 portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce. Pg 21
Arrêté préfectoral n°2020-076-003 du 16 mars 2020 portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce. Pg 23
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n°2020-072-006 du 12 mars 2020 portant distraction du régime forestier sur la commune de BARLES. Pg 25
Arrêté préfectoral n°2020-072-007 du 12 mars 2020 portant application du régime forestier sur la commune de VERGONS. Pg 27
Arrêté préfectoral n°2020-072-008 du 12 mars 2020 portant application et distraction du régime forestier sur la commune de MONTFORT. Pg 29
Arrêté préfectoral n°2020-072-009 du 12 mars 2020 portant application et distraction du régime forestier sur la commune de SELONNET. Pg 31
Arrêté préfectoral n°2020-072-010 du 12 mars 2020 portant agrément du Président et du Trésorier de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique « La Truite Moustierenne »à MOUSTIERS SAINTE-MARIE. Pg 35
Arrêté préfectoral n°2020-072-017 du 12 mars 2020 de mise en demeure de régulariser la situation administrative des remblais réalisés dans le lit du cours d’eau « l’Encure » Commune de Lambruisse Pg 37
Arrêté préfectoral n°2020-079-002 du 19 mars 2020 portant prescriptions spécifiques fixant un planning de travaux pour le renouvellement ou la réhabilitation de la station d'épuration de Valensole village sise sur la commune de Valensole. Pg 40
Arrêté préfectoral n°2020-079-003 du 19 mars 2020 portant prescriptions spécifiques fixant un planning de travaux pour le renouvellement ou la réhabilitation de la station d'épuration d'Entrevennes village sise sur la commune d'Entrevennes. Pg 43
Arrêté préfectoral n°2020-079-004 du 19 mars 2020 portant prescriptions spécifiques fixant un planning de travaux pour le raccordement des effluents des campings de la Grangeonne et du Soleil, sur la station d'épuration d'Esparon du Verdon village sise sur la commune d'Esparon du Verdon. Pg 46 Arrêté préfectoral n°2020-079-005 du 19 mars 2020 portant prescriptions spécifiques fixant un planning de travaux pour le renouvellement ou la réhabilitation de la station d'épuration d'Albiosc sise sur la commune d'Esparon du Verdon. Pg 49
Arrêté préfectoral n°2020-079-006 du 19 mars 2020 portant prescriptions spécifiques fixant un planning de travaux pour le renouvellement ou la réhabilitation de la station d'épuration de Saint-Laurent du Verdon village sise sur la commune du Verdon. Pg 52
Arrêté préfectoral n°2020-085-009 du 25 mars 2020 autorisant le GAEC DU PARAIRE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 55
Arrêté préfectoral n°2020-085-010 du 25 mars 2020 autorisant M. TURREL Stéphane à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 60
Arrêté préfectoral n°2020-085-011 du 25 mars 2020 autorisant M. DELRIEU Stéphane à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 65
Arrêté préfectoral n°2020-085-012 du 25 mars 2020 autorisant l’association LONGO MAIL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 70
Arrêté préfectoral n°2020-085-013 du 25 mars 2020 autorisant Mme SWALUZ Françoise à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 75
Arrêté préfectoral n°2020-085-014 du 25 mars 2020 autorisant le GP DE LA BEAUME à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 80
Arrêté préfectoral n°2020-085-015 du 25 mars 2020 autorisant M. COLOMBERO Patrice à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 85
Arrêté préfectoral n°2020-085-016 du 25 mars 2020 autorisant le GAEC DE METISSON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 90
Arrêté préfectoral n°2020-085-017 du 25 mars 2020 autorisant le GP DU PAVILLON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 95
Arrêté préfectoral n°2020-085-018 du 25 mars 2020 autorisant M. LIONS Nicolas à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 100
Arrêté préfectoral n°2020-085-019 du 25 mars 2020 autorisant M. PAUL Marc à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 105
Arrêté préfectoral n°2020-085-020 du 25 mars 2020 autorisant le GAEC DE LA PIERRE ECRITE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 1110
Arrêté préfectoral n°2020-085-021 du 25 mars 2020 abrogeant l’arrêté préfectoral n°2015-337-037 délivré au GAEC PETTAVINO relatif à l’autorisation à effectuer des tirs de défense simple et autorisant le GAEC LE HAUT VERDON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ( Canis lupus) Pg 115
Arrêté préfectoral n°2020-085-022 du 25 mars 2020 autorisant M. BARRAS-AUDEMAR Antoine à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 120
Arrêté préfectoral n°2020-085-023 du 25 mars 2020 autorisant M. DESIR Jean-Marc à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 125
Arrêté préfectoral n°2020-085-024 du 25 mars 2020 autorisant LE GAEC DES PAMPILLES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 130
Arrêté préfectoral n°2020-085-025 du 25 mars 2020 autorisant M. MARTIN Laure à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 135
Arrêté préfectoral n°2020-085-026 du 25 mars 2020 autorisant M. AILHAUD Valérie à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 140
Arrêté préfectoral n°2020-085-027 du 25 mars 2020 autorisant le GAEC DE LA QUEYRADE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 145 Arrêté préfectoral n°2020-085-028 du 25 mars 2020 autorisant Mme CHONE Clémence à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 150
Arrêté préfectoral n°2020-085-037 du 25 mars 2020 autorisant le GPO L’ORONAYE LE ROBURENT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 155
Arrêté préfectoral n°2020-085-038 du 25 mars 2020 autorisant Mme AUBERT Angélina à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 160
Arrêté préfectoral n°2020-085-039 du 25 mars 2020 autorisant l’EARL LES VALLEES DE PROVENCE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 165
Arrêté préfectoral n°2020-085-40 du 25 mars 2020 autorisant le GPO DES MELEZES DE BLAYEUL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 170
Arrêté préfectoral n°2020-085-041 du 25 mars 2020 abrogeant l’arrêté préfectoral n°2016-279-003 délivré à M. SICARD Gérard relatif à l’autorisation d’effectuer des tirs de défense simple et autorisant Mme SICARD Véronique à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 175
Arrêté préfectoral n°2020-085-42 du 25 mars 2020 autorisant le GAEC DU CHATAIGNIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 180
Arrêté préfectoral n°2020-085-43 du 25 mars 2020 modifiant l’arrêté préfectoral n°208-167-030 du 13 juin 2018 autorisant M SICARD Guillaume à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 185
Arrêté préfectoral n°2020-085-44 du 25 mars 2020 autorisant le GAEC DU BRONSCINQ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 188
Arrêté préfectoral n°2020-085-45 du 25 mars 2020 autorisant le GAEC DE LA PALIERE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 193
Arrêté préfectoral n°2020-085-46 du 25 mars 2020 autorisant le GAEC LA FERME DE L’HUBAC à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 198
Arrêté préfectoral n°2020-085-47 du 25 mars 2020 modifiant l’arrêté préfectoral n°2019-028-14 du 28 janvier 2019 autorisant le GAEC LOU PEBRE D’AIL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 203
Arrêté préfectoral n°2020-085-48 du 25 mars 2020 modifiant l’arrêté préfectoral n°2019-010-017 du 10 janvier 2019 autorisant le GAEC DU BREC à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 206
Arrêté préfectoral n°2020-085-49 du 25 mars 2020 modifiant l’arrêté préfectoral n°2020-041-005 du 10 février 2020 autorisant le GAEC DES DEUX VALLEES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 209
Arrêté préfectoral n°2020-085-50 du 25 mars 2020 autorisant M. AUBERT Romain à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 212
Arrêté préfectoral n°2020-085-51 du 25 mars 2020 autorisant M. EBRARD Raymond à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 217
Arrêté préfectoral n°2020-085-52 du 25 mars 2020 autorisant M. ESTRAYER Pierre-Michel à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 222
Arrêté préfectoral n°2020-085-53 du 25 mars 2020 autorisant la SCEA BOSSE Brigitte & Fils à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 227
Arrêté préfectoral n°2020-085-54 du 25 mars 2020 autorisant le GAEC DES MASSES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 232
Arrêté préfectoral n°2020-085-55 du 25 mars 2020 autorisant Mme ALLIBERT Adeline à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 237 Arrêté préfectoral n°2020-085-56 du 25 mars 2020 autorisant M. IMBERT Jean-Louis à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 242
Arrêté préfectoral n°2020-085-57 du 25 mars 2020 autorisant M. BONNAFOUX Roland à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 247
PRÉFECTURE DES ALPES-DE -HAUTE-PROVENCE ET PRÉFECTURE DU VAR
Arrêté inter préfectoral du 05 mars 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes Pays d'Apt Lubéron (V6) Pg 252
Arrêté inter préfectoral n°2020-070-005 du 10 mars 2020 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Durance-Luberon-Verdon-Agglomération Pg 266 EE .N Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Digne-les-Bains le
pan à
Direction des libertés publiques et des collectivités territoriales en ain$, 1 C
HAES cO20
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020- 070 : 59%
portant modification des statuts du Syndicat Mixte Départemental
d’Élimination et de Valorisation des Ordures Ménagères
(SYDEVOM) de Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5721-1 et suivants ;
Vu la délibération du SYDEVOM en date du 12 décembre 2019 par laquelle il modifie ses statuts ;
Considérant qu’il convient de prendre acte de cette modification ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les statuts du SYDEVOM sont ceux figurant en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu 04016 Digne-Les-Baïins Cedex Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32
Immatriculation. permis de canduire, carte nationale d'identité. passeport - Informations au 34 O0 (coût d'un appel local)
Accès aux points d'accueil numériques : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.£ouv.fr - Twitter/prefet04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence.fr SYDEVOM
www.sydevomD4.fr
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STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D’ELIMINATION
ET DE VALORISATION DES ORDURES MENAGERES
DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
(SYDEVOM)
ARTICLE 1 = CONSTITUTION YNDICAT
« En application des articles L.5721-1 à L.5722-6 du Code Général des Collectivités territoriales », il
est formé un Syndicat Mixte dénommé « syndicat Mixte départemental d'élimination et de
valorisation des ordures ménagères » (SYDEVOM).
Ce syndicat est constitué des collectivités suivantes :
- le Département des Alpes de Haute-Provence
La communauté de communes Alpes Provence Verdon « Sources de Lumières »
- La communauté de communes du Pays de Forcalquier et de la Montagne de Lure
La communauté de communes Haute Provence Pays de Banon pour le territoire de l'ex CC
Pays de Banon à savoir: Revest du Bion, La Rochegiron, l’Hospitalet, Saumane, Montsalier,
Banon, Simiane la Rotonde, Revest des Brousses, Oppedette, Sainte Croix à Lauze,
Vachères, Redortiers
- La communauté de communes Jabron Lure Vancon Durance
- La communauté de commune Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon
La communauté de commune Sisteronais Buech pour le territoire de l’ex CC la Motte du
Caire Turriers
La communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération pour les communes de Volx, Villeneuve, La Brillanne, Oraison, Le Castellet, Entrevennes, Puimichel,
Corbières, Sainte Tulle, Pierrevert, Riez, Roumoules, Montagnac-Montpezat, Puimoisson,
Saint-Laurent du Verdon, Quinson
- La communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération
ARTICLE 2 - OBJET DU SYNDICAT
1. Compétences obligatoires
Le SYDEVOM de Haute Provence a pour objet d'assurer la réduction, la valorisation, le traitement
des déchets ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s’y rapportent.
A ce titre le SYDEVOM est compétent sur son territoire :
Pour le transport des ordures ménagères collectées à partir des quais des transferts
- _ Pourla collecte et transport des recyclables collectés en colonne
- Le transfert des recyclables transitant par un quai
- Pour le traitement des ordures ménagères
Pour le tri des recyclables, la gestion des contrats avec les Eco organismes et repreneurs pour le papier et les emballages
- La mise en place d’une péréquation des coûts
TNT RE TE D LÉ www.sydevomO4.fr SYDEVOM
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mm
A ce titre le SYDEVOM réalise :
e Les études de faisabilité, la maîtrise d’ouvrage, la création et l'exploitation des
équipements et services nécessaires à l'exercice de sa compétence (quais de transferts etc.)
° La communication sur la réduction, la prévention, le tri et la gestion des déchets, et
notamment toutes les opérations tendant à promouvoir le compostage individuel
Afin de permettre l'exercice des compétences obligatoires dans les meilleures conditions tant au bénéfice d’une nouvelle collectivité qui adhère à l’une des compétences obligatoires qu’au
bénéfice d’une collectivité déjà adhérente et qui fait évoluer les conditions de réalisation de ces
mêmes compétences, il est nécessaire de prévoir un délai de prévenance. Celui-ci est d’un an:
e à compter de la délibération d’une nouvelle collectivité qui adhère à l’une des
compétences obligatoires figurant dans les statuts du SYDEVOM
e à compter de la réception par le SYDEVOM d’un courrier d’une collectivité déjà adhérente et qui fait évoluer les conditions de réalisation de ces mêmes compétences
Ce délai pourra être réduit d’un commun accord entre le SYDEVOM et la collectivité concernée. Le délai ainsi convenu sera confirmé par écrit par le SYDEVOM à la collectivité concernée.
2. Compétences à la carte
Dans le souci de rendre des services à la carte aux collectivités qui le souhaitent, tout en permettant au Sydevom de rentabiliser les moyens dont il dispose, le SYDEVOM pourra à la demande des
collectivités et après adhésion par celles-ci aux compétences souhaitées, intervenir dans les domaines suivants :
- Déchèteries:
- Gestion des bas de quai de déchèterie : transfert et / ou traitement Gestion des contrats avec les éco-organismes liés aux déchèteries (si gestion des
bas de quais) et Communication sur les flux des déchèteries
- _ Triet valorisation des cartons bruns de déchèteries
= Gestion et Outils de traitements dédiés (autres que ISDND et tri des recyclables):
= Gestion des installations traitant les déchets inertes des collectivités
- Gestion des plateformes de compostage et/ou de broyage de déchets verts
- La mise en œuvre d'opérations de compostage collectif ou semi collectif
- Gestion de tout équipement de traitement de déchets à la demande d’une
collectivité adhérente : déchèterie professionnelle, ISDI et tous autres
équipements dédiés...
- Recyclables autres
- Collecte des cartons
Entretien renouvellement et installation de colonnes de tri (à défaut, à minima
Gestion concertée des points d'apport volontaire)
- Collecte des OMR uniquement en colonne
www.sydevomO4 fr 000 SYDEVOM www.sydevomD4.fr on
-__ Elaboration et suivi des programmes locaux de prévention des déchets et autres appels à projets relevant de la compétence des adhérents
Le transfert de compétence d’une collectivité ayant adhéré à une compétence à la carte
prendra effet le jour indiqué dans la délibération du SYDEVOM approuvant cette adhésion
ou à défaut le premier jour du mois civil suivant la date à laquelle la délibération du
SYDEVOM est devenue exécutoire.
Si la compétence à la carte transférée est mise en œuvre par le SYDEVOM par voie de
marchés publics, la compétence à la carte ne peut être reprise par un adhérent qu’au
terme du marché public souscrit par le SYDEVOM pour assurer cette compétence. La
reprise doit être décidée par délibération de ladhérent et notifiée au Président du
SYDEVOM au moins 6 mois avant l'échéance dudit marché public.
3. Autres interventions
- Dans le respect des règles de publicité et de concurrence fixées par la loi,
- dans la limite des capacités disponibles sur ses équipements et services,
- après validation par le comité syndical,
le SYDEVOM pourra, par toutes voies de droit,
- assurer des prestations ponctuelles au profit de tiers privés ou publics
- réaliser et/ou gérer toute structure ou service de gestion des déchets
Ces interventions pourront être réalisées notamment mais non exclusivement au profit
de collectivités non adhérentes riveraines mais également au profit du territoire non
adhérent d’une collectivité adhérente.
Les principes de financements de ces autres interventions sont définis respectivement
aux articles 6.4 et 6.5 selon les structures et publics bénéficiaires
ARTICLE 3 - SIEGE DU SYNDICAT
A compter du 18 mars 2018, le siège du SYDEVOM est fixé à PEYRUIS, ZA La Cassine, lieu-dit La Sève
- Rue Pierre Gassendi, 04310 PEYRUIS.
ARTICLE 4 - DUREE NDICAT
Le SYDEVOM est constitué pour une durée illimitée.
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www.sydevom04.fr
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ARTICLE 5 - LES RECETTES
Les recettes du SYDEVOM sont constituées par :
4 Les contributions des collectivités adhérentes telles qu’elle résultent des dispositions fixées à l’article 6 ci-après ;
>. Les subventions en provenance notamment de l’Union Européenne, de l'Etat, de la
Région, du Département, des Communes, ou de leurs groupements ;
3. Les revenus des biens, meubles et immeubles, du SYDEVOM ;
4. Les produits de l’activité du syndicat
5. Les sommes qu'il reçoit de tiers en contrepartie d’une prestation ponctuelle que ce soit au profit d’un organisme privé ou public;
6. Les produits des dons et legs;
7. Le produit des emprunts ;
8. Et plus généralement toutes autres recettes dont la perception est, ou viendrait à être
autorisée par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6- PACTE FINANCIER
La contribution du département est fixée par celui-ci selon les principes et modalités adoptés par l'assemblée départementale.
Les contributions des autres collectivités adhérentes obéissent aux règles définies ci-après.
Elles constituent une dépense obligatoire pour celles-ci.
Les contributions sont facturées aux nouvelles collectivités adhérentes au prorata temporis de la durée de leur adhésion, pour la première année au cours de laquelle elles ont adhéré.
6.1 Financement des dépenses relatives aux compétences obligatoires
Les collectivités adhérentes s'engagent à verser au SYDEVOM une contribution couvrant les charges générales dont le montant et les modalités de répartition sont fixés par le Comité Syndical.
Cette contribution est régie par le principe de solidarité entre les collectivités membres, selon les
modalités définies par le Comité Syndical.
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6.1.1 Le financement des charges de structure.
La contribution aux charges de structures est définie comme suit :
- Une part fixe en euros par habitant (sur la base de la population DGF),
- Une part proportionnelle au coût de traitement du tonnage d’ordures ménagères par collectivité
Les charges de structure retenues et le montant de la contribution sont définis chaque année
par le comité syndical pour l’année suivante.
6.1.2 le financement de la communication
Pour favoriser l'incitation au tri, la contribution des collectivités adhérentes sera calculée
en fonction du tonnage d’ordures ménagères.
Le montant des charges de communication défini chaque année par le comité syndical,
sera divisé par le tonnage global des ordures ménagères du SYDEVOM.
Le montant unitaire par tonne d’ordures ménagères ainsi obtenu sera multiplié par le
tonnage d’ordures ménagères de chaque collectivité et sera soustrait des soutiens à la
tonne triée à reverser chaque année aux collectivités.
6.1.3 Le financement des dépenses d’investissement
Le financement des dépenses d'investissement sera répercuté aux collectivités
adhérentes ou bénéficiaires de ces investissements selon des modalités fixées par le comité syndical.
6. 2 Le financement des compétences à la carte,
Les charges de structure dédiées à l'exercice de ces compétences sont intégralement répercutées
aux collectivités adhérentes qui ont opté pour ces compétences à la carte et constituent une dépense obligatoire.
Elles seront facturées aux collectivités concernées à travers le coût de revient des prestations à la carte de la manière suivante :
Cout des prestations à la carte + X% de charges de structures
Sachant que le coût des prestations et le pourcentage applicables sont définis chaque année par comité syndical.
De même la part des investissements exclusivement affectés à l'exercice des compétences à la
carte est intégralement répercutée aux collectivités ayant adhéré à ces compétences selon les
principes et modalités fixées par le comité syndical.
www.sydevomOé.fr SYDEVOM
www.sydevomO4.fr
‘
4
6.3 : Le financement des autres interventions
6.3.1 le financement des interventions réalisées au profit de collectivités non adhérentes, ou
réalisées sur le territoire non adhérent d’une collectivité adhérente obéira aux règles suivantes :
Interventions réalisées sur le territoire non adhérent d’une collectivité adhérente: Tarif
de base +X%
- interventions au profit de collectivités riveraines non adhérentes : Tarif de base +YX
Selonles priorités suivantes
1 Priorités aux compétences obligatoires et à la carte
2. Priorités aux collectivités adhérentes avant les collectivités non adhérentes riveraines
Les tarifs et les pourcentages applicables seront définis chaque année par le comité syndical.
CAS PARTICULIER DES DEPENSES RELATIVES A LA POST EXPLOITATION DE L’ISDND DES TRUQUES
Le remboursement des prestations et des dépenses de fonctionnement ou d'investissement relatives à la post exploitation de l’ISDND des Truques obéira à des règles spécifiques définies par le comité syndical
6.3.2 Autres interventions au profit de tiers publics ou privés
Ces prestations et autres interventions prévues à l’article 3 des présents statuts seront facturées
au coût réel et complet du service rendu.
Les modalités de remboursement des services et interventions seront déterminées par voie de conventions spécifiques.
ARTICLE 7 - COMITE SYNDICAL
7-1 Composition du Comité Syndical
Le comité syndical est constitué des deux collèges suivants :
Premier collège : Département des Alpes de Haute-Provence
Deuxième collège : Les établissements publics de coopération intercommunale adhérents
000 SYDEVOM. www.sydevomD4 fr SYDEVOM
www.sydevomO4.fr
LA re fe: zi
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La représentation des membres adhérents est fixée ainsi qu’il suit :
1. Pour le premier collège
Nombre de Hombre de Nombre total
délégué Vox per de voix délégué
3 15 45
2. Pour le deuxième collège
Tranche de Nombre de Dee Nombre
population délégué délégué total de voix
1 à 1999
habitants 1 6 6
2 000 à 3 999
habitants 1 8 u
4 000 à 9 999
habitants ? 8 16
10 000 à 19 999
habitants ? 5 26
20 000 à 29 999
habitants 4 10 40
30 000 à 39 999
habitants 10 30
40 000 à 49 999
habitants 12 60
plus de 50 000 : 0
habitants 4 7
La population retenue est la population DGF.
Le SYDEVOM est donc administré par un Comité Syndical de délégués désignés par chacune des
personnes publiques membres pour les collèges 1 et 2.
Une même personne physique ne peut pas être déléguée titulaire ou suppléante au titre de collectivités différentes.
Chaque délégué ci-dessus désigné aura un suppléant, appelé à siéger au Comité syndical avec voix
délibérative, en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires de la collectivité qu’il représente.
Les membres du Comité syndical suivent le sort, quant à la durée de leur mandat au Comité, des
assemblées qui les ont désignés.
SYDEVOM
www.sydevomDs4 Fr 0 SYDEVOM
www.sydevomD4.fr
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450 €
sep
-2 - Fonctionn t
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre ou à la demande d’au moins un tiers
des adhérents, au siège du SYDEVOM ou dans tout autre lieu du département.
Le Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence du SYDEVOM,
selon les modalités de vote prévues par le règlement intérieur.
Le Comité Syndical ne peut délibérer que si la moitié de ses membres plus un sont présents.
Si le quorum n’est pas atteint le Comité Syndical est reconvoqué dans un délai de cing jours. Les délibérations sont alors adoptées quel que soit le nombre de délégués présents.
Les délibérations du Comité Syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.
Attributions du comité
Le comité règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence du syndicat.
Ilexerce directement les actes les plus importantes de la vie syndicale notamment :
Les décisions relatives à la modification des conditions initiales de fonctionnement et de
composition du syndicat, de ses compétences ou de sa durée
- L’approbation du règlement intérieur élaboré par le bureau
- La désignation des représentants du syndicat au sein d‘organismes extérieurs
- Le vote du budget
- L'approbation du compte administratif
il peut déléguer au bureau syndical l'exercice de certaines attributions
RT 8-B ICAT
Le Comité Syndical élit en son sein un Bureau, constitué de 9 membres.
Le nombre de vice-présidents est indépendant de l'effectif du Comité Syndical
Pour l'élection des membres du Bureau, les élections se font par appel à candidature par ordre de Vice-présidence.
www.sydevomO4.fr SYDEVOM
www.sydevomD4.fr
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“
Les membres du Bureau sont élus par le Comité Syndical pour une durée de 6 ans.
Les Vice-Présidents prennent rang dans l’ordre du tableau de leur élection.
Si le mandat électif local d’un délégué arrive à terme avant son mandat de membre du Bureau, le
Comité Syndical élit ou pourra élire un autre délégué au Bureau pour la durée du mandat restant à
courir.
Le bureau exerce les compétences qui lui ont été déléguées par le comité syndical.
Ses délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante
ARTICLE 9 — LE PRESIDENT
Le Président est l'exécutif du SYDEVOM.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical et du Bureau.
Le Président est élu par le Comité Syndical pour la durée de son mandat.
I est membre de droit du Bureau, dont il est le président.
Ilexerce les missions suivantes :
e _ilest l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du SYDEVOM ;
e _ilest le chef des services du SYDEVOM et des services que le syndicat crée : il nomme à ce titre
les personnels aux emplois du syndicat ;
il représente en justice le SYDEVOM, après délibération du comité syndical.
il est seul chargé de l’administration des affaires du syndicat, mais il peut déléguer par arrêté,
sous sa surveillance et sa responsabilité, par décision expresse, l'exercice d’une partie de ses2
fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d’autres membres du Bureau.
° I! peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général du SYDEVOM. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont
pas rapportées et ne peuvent en tout état de cause excéder la durée du mandat du délégant ;
Les fonctions du Président cessent au terme de son mandat de Président, à l'expiration de son
mandat électif local ou lors du renouvellement de l'assemblée délibérante de la collectivité ou du syndicat qu'il représente.
En cas d’absence prévue du Président, là présidence est assurée par le vice-président non empêché
ayant le rang le plus élevé dans l’ordre hiérarchique, dans le cadre de la délégation de fonction
reçue du Président.
www.sydevomD4.fr Ô SYDEVOM
www.sydevom04.fr
€ Des
E
En cas d'absence imprévue, du Président ou en cas d'urgence, le Président est provisoirement
remplacé dans la plénitude de ses fonctions par le vice-président non empêché ayant rang le plus
élevé dans l’ordre hiérarchique.
En cas de vacance de la présidence, l'intérim est assuré par le vice-président ayant rang le plus élevé
jusqu’à l'élection du nouveau Président.
Le vice-président intérimaire ne peut qu’expédier les affaires courantes. 1! ne peut à cet effet rapporter les délégations de fonction et de signature octroyées préalablement par le Président aux
vice-présidents, aux membres du Bureau et au directeur général du SYDEVOM.
Le vice-président intérimaire doit organiser dans les plus brefs délais l'élection du nouveau
Président du SYDEVOM.
TICLE 10 —
Le Comité peut créer des commissions chargées d'étudier toute question se rapportant à l’objet
du SYDEVOM, présentée par le Bureau et sous son contrôle.
Le Président du SYDEVOM est Président de droit de ses commissions, il procède aux convocations et peut confier l'animation de chacune d’entre elles à un Vice-Président.
Chaque commission est composée de membres issus du Comité Syndical. Elle peut s’adjoindre
toute personne intéressée par son objet.
Les commissions n’ont aucun pouvoir décisionnel et émettent un avis à la majorité des membres présents.
Les modalités de composition et de fonctionnement des commissions seront définies dans le règlement intérieur.
ARTICLE 11 - COMITE LTATIF
Conformément à l'Article L. 5211-49-1 du CGCT, le Comité Syndical peut créer des comités
consultatifs sur toute question d'intérêt syndical.
Les comités consultatifs peuvent comprendre outre des membres du comité syndical, des
personnes appartenant à des institutions et associations locales, choisis en raison de leur
représentativité ou de leur compétence, désignés par le Comité Syndical sur proposition du Président.
Les comités peuvent être consultés par le Président, par le Comité Syndical ou par le Bureau sur
toutes les questions qui se rapportent à l'objet du SYDEVOM.
lis n’ont aucun pouvoir décisionnel
SYDEVOM
www.sydevomOé.fr SYDEVOM
www.sydevomD4.fr
FR vos yoë
ICLE 12 — 1 BRES AD E
Les membres du SYDEVOM pourront s’en retirer, sous réserve d’un délai de prévenance d’un an,
après acceptation par le Comité Syndical et absence d'opposition de plus du tiers des organes délibérants des membres du SYDEVOM dans les trois mois, à compter de la notification à chacun
des membres de la délibération du Comité Syndical portant sur le retrait proposé.
Le non respect du délai de prévenance du membre se retirant du SYDEVOM entraîne paiement au
SYDEVOM d’une indemnité égale au montant de la dernière contribution exigible.
La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale qui est admis à se retirer
du syndicat continue de supporter proportionnellement à sa contribution aux dépenses de celui-
ci, le service de la dette pour tous les emprunts qu'il a contracté pendant la période où elle ou il en était membre.
Lorsque ces emprunts font l’objet d’une mesure de nature à en diminuer la charge, l’annuité due
par la commune ou l’établissement public admis à se retirer est réduite à due concurrence.
À défaut d’accord entre les membres du syndicat, le représentant de l'Etat fixe les conditions du retrait.
ARTICLE 13 - MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts du SYDEVOM pourront être modifiés par délibération du Comité Syndical, la majorité des délégués devant être présents.
ARTICLE 14 - DI LUTION
Le SYDEVOM est dissous à la demande unanime de ses membres par arrêté du représentant de
l'Etat dans le département du siège du syndicat.
L'arrêté du représentant de l'Etat détermine, dans le respect du droit des tiers, les conditions de liquidations du SYDEVOM.
ARTICLE 15 - REGLES DE COMPTABILITE
Les règles de comptabilité publique s'appliquent au SYDEVOM. Les fonctions de receveur du
SYDEVOM seront exercées par le receveur désigné par Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence.
T 16 — 1 1
Le Comité Syndical adopte son règlement intérieur.
www.sydevomO4.fr SYDEVOM
www.sydevom04.fr
RT 17-D ÎT N
La décision d’adhérer emporte de plein droit adhésion aux présents statuts.
La population retenue dans le cadre de l’ensemble des règles définies dans les présents statuts est la population DGF
Les élus non bénéficiaires d’indemnités de fonction, et participant aux comités syndicaux, bureaux
syndicaux, commissions, comités consultatifs et réunions diverses du SYDEVOM bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement selon les règles en vigueur.
Toute personne expressément convoquée par le SYDEVOM à raison de ses compétences ou de son
expertise, à participer à un comité consultatif ou à une réunion ci-dessus à droit, sur justificatif, au remboursement de ses frais de déplacement selon les mêmes modalités.
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts ou dans le règlement intérieur du
SYDEVOM, il sera fait application des dispositions des articles L.5211-1 à L5212-34 du Code Général des collectivité territoriales, pour autant qu’il n’est pas dérogé à l’application de ces dispositions
par l’articles L-5721-1 à L-5722-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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Liberté + Égalité « Fraternité ——————— ——_—_—_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Di -les-Bai le
3 Fe. ÿ L Fa i
Direction de la citoyenneté et de la légalité gnere ans,
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020- 9% -09 2
portant dissolution du
syndicat intercommunal
de l’eau et de l’assainissement
de la Moyenne-Durance
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5212-33 ;
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l’article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie
locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-2820 du 31 décembre 2013 portant création du syndicat intercommunal de l’eau et de l’assainissement de la Moyenne-Durance (SIEAMD) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-294-002 portant création de la communauté d’agglomération « Provence-Alpes-Agglomération » (P2A) ;
Vu la délibération du SIEAMD du 04 février 2020 par laquelle il sollicite sa dissolution, indiquant par ailleurs que, selon la législation antérieurement applicable, les opérations de transfert à la
communauté d'agglomération ont d’ores et déjà été effectuées ;
Vu la délibération de P2A en date du 28 février 2020 par laquelle elle refuse de déléguer au
SIEAMD les compétences « Eau » et « Assainissement » que la loi lui a confiées ;
Considérant dès lors que le syndicat étant entièrement inclus dans le périmètre de la communauté
d'agglomération et que celle-ci exerçant de manière exclusive, depuis le 1 janvier 2020, les compétences qui étaient dévolues à ce syndicat, sa dissolution est de droit ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE
ARTICLE 1‘: Le syndicat intercommunal de l’eau et de l’assainissement de la Moyenne-Durance est dissous au 1° janvier 2020.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 34 00 (coût d’un appel local) Accès aux points d'accueil numériques : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30
www.alpes-de-haute-provence. gouv.fr - Twitter/prefet04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence.fr ARTICLE 2 : L’actif et le passif du SIEAMD), ses excédents de trésorerie ainsi que les personnels
qui y sont attachés sont dévolus à la communauté d’agglomération « Provence-Alpes-
Agglomération » à cette même date.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet :
— d’un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
_ d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la cohésion du territoire et des relations avec les
_collectivités territoriales :
_ d’ün recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la directrice départementale des finances publiques, la présidente de la communauté d’agglomération
«Provence-Alpes-Agglomération » et le président du syndicat intercommunal de l’eau et de l’assainissement de la Moyenne-Durance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général
/
Afnaury DECLUDT
Page 2 2 E ss"
Liberté + Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le 5 MARS 2022 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020- 236 si
portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact
mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et À. 752-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de
l’article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu la demande du 3 mars 2020 formulée par M. Philippe LE RAY, gérant associé de la société
SigmaPrisma Consultor sise 23, rua Dr José Francisco Teixeira Azevedo N, 8800-075
Conceicao Tavira (Portugal) ;
Vu toutes les pièces annexées à la demande ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : La société SigmaPrisma Consultor sise 23, rua Dr José Francisco Teixeira Azevedo N,
8800-75 Conceicao Tavira (Portugal), représentée par M. Philippe LE RAY gérant associé, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce.
Article 2 : Le numéro d’habilitation est le 20/04/AI03.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la notification du présent arrêté, non renouvelable par tacite reconduction.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu- 04 016 Digne-les-Baïns Cedex Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 34 00 (coût d’un appel local)
Accès aux points d'accueil numériques : du lundi a vendredi, de 8h30 à 11h30
www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d’expiration.
Article 5 : L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
* non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ;
« non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; + _ atteinte à l’ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
« d’un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse sus-mentionnés) ; , . . | nu . . 5e ° d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) — Bureau de l’aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l’économie et des Finances — 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris
cedex 13 ;
° d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site wwu.telerecours.fr
Article 7 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à M. Philippe LE RAY.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général LA E Cd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains, le 6 MARS 2020 PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020- o40 so,
portant habilitation pour établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23
du code de commerce
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, ef notamment ses articles L. 752-23,
R. 752-44-2 et suivants et
À.752-2 ;
Vu l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin
2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité
mentionné au
1° de l’article L. 752-23 du code de commerce ;
M. Philippe LE RAY, gérant associé de la société Vu la demande du 8 mars 2020 formulée par
José Francisco Teixeira Azevedo N, 8800-075 SigmaPrisma Consultor sise 23, rua Dr
Conceicao Tavira (Portugal) ;
Vu toutes les pièces annexées à la demande :
Sur proposition de Monsieur Je Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
ma Consultor sise 23, rua Dr José Francisco Teixeira Azevedo N,
e LE RAY gérant associé, est
le L. 752-23 du code de
Article 1 : La société SigmaPris
8800-75 Conceicao Tavira (Portugal), représentée par M. Philipp
habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° de l’artic
commerce.
Article 2 : Le numéro d’habilitation est le 20/04/CC02.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans
à compter de la notification du
présent arrêté, non renouvelable par tacite reconduction.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu- 04 016 Digne-les-Bains Cedex- Tél. : 04 92 36
72 00 — Fax : 04 92 31 04 32
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d’identité, passeport —
Informations au 34 00 (coût d’un appel local)
Accès aux points d'accueil numériques : du lundi a vendredi, de 8h30 à 11h30
www.alpes-de-haute-provence.£ouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra
être présentée trois mois
avant la date d’expiration.
Article 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
° non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie
en application des
dispositions des articles R. 752-44-2 et R. 752-44-6 du code de commerce ;
« non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée
;
atteinte à l’ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois
courant à compter de sa
notification :
« d’un recours gracieux auprès du préfet des Alpe
sus-mentionnés) ;
* d’un recours hiérarchique auprès du secrétari
commercial (CNAC) - Bureau de l’aménagement co
(DGE) - Ministère de l’économie et des Finances —
cedex 13 ;
° d’un recours contentieux devant 1
13281 Marseille cedex 6.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours
citoyen
partir du site wwyw.telerecours.fr
s-de-Haute-Provence (service et adresse
at de la Commission nationale de l’aménagement
mmercial — Direction générale des entreprises
61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris
e Tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil
accessible à
éral de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé Article 7 : Monsieur le Secrétaire gén:
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et
sera notifié à M. Philippe LE RAY.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Ed
Amaury DECLUDT Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le Î 2 MARS 2020
Service Environnement Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020- 012 - O0&
Portant distraction du régime forestier
sur la commune de BARLES
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code Forestier ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Barles en date du 07 février 2020 ;
Vu l'avis du Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence en date du 13 février 2020 ;
Vu les plans des lieux ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2019-239-011 du 27/08/2019 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX Directeur Départemental des Territoires et l’arrêté préfectoral n° 2019-242-001 du 30/08/2019 donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence ; .
ARRETE :
Page 1 Article 1 :
Sont distraites du régime forestier les parcelles désignées ci-après :
Département | Personne morale | Territoire communal INDICATIONS CADASTRALES
propriétaire
Lieu dit Section| Parcelle | Surface (ha)
Alpes de Haute- Commune de Barles "l'Espaze" A 59 0,2779 Provence Barles “L'Hubac du Tuile" À. 60 1,2171
TOTAL 1,4950
Article 2 :
Par cette opération, la surface de la forêt communale relevant du régime forestier qui est
actuellement de 985,7711 ha s'établit à 984,2761 ha.
Article 3 :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois qui suit sa notification, par toute personne estimant qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de l’Alimentation. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants,
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille- 22-24, Rue de
Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06 ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site "www.telerecours.fr"
Article d :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de la commune de Barles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
teur Départemental
Territoires |
d'Environnement et Risques
Pour le Dire
Le Chef du
Cd Michel CHARAUD
Page 2 E = Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 2 MARS 2020 Service Environnement Risques = br ea Dis Verger « 02-20000dt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020- O2 -0S +
Portant application du régime forestier
sur la commune de VERGONS
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code Forestier ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Vergons en date du 15 janvier 2020 ;
Vu l'avis du Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence en date du 06 février 2020 ;
Vu les plans des lieux ;
Va l'Arrêté Préfectoral n° 2019-239-011 du 27/08/2019 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX Directeur Départemental des Territoires et l’arrêté préfectoral n° 2019-242-001 du 30/08/2019 donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence ; .
ARRETE :
Page 1 Article 1 :
Le Régime Forestier est applicable aux parcelles de terrains désignées ci-après :
Département | Personne morale | Territoire communal INDICATIONS CADASTRALES propriétaire
Lieu dit Section | Parcelle Surface (ha)
Alpes de Haute- Commune de Vergons “L'Espinasse et Piventru" B 323 97753
Provence Vergons "Défends d'lIscie" B 860 5,1524
"Pierreen" B lil 11,5104
TOTAL 26,4381
Article 2 :
Par cette opération, la surface de la forêt communale relevant du régime forestier qui est
actuellement de 357,7693 ha s'établit à 384,2074 ha.
Article 3 :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois qui suit sa notification, par toute personne estimant qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de l’Alimentation. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal
Administratif dans les deux mois suivants,
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille- 22-24, Rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06 ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site "www.telerecours.fr" |
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Madame le Maire de la commune de Vergons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
dés 7eritoires
Le Chef du Survigé E meient et Risques
AH L
ïichel CHARAUD
Page 2 E = Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 1 2 MAR $ 202 Û Service Environnement Risques” per
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020- O12- 008
Portant application et distraction du régime forestier
sur la commune de MONTFORT
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code Forestier ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Montfort en date du 17 janvier 2018 ;
Vu l'avis du Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence en date du 30 janvier 2020 ;
Vu les plans des lieux ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2019-239-011 du 27/08/2019 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX Directeur Départemental des Territoires et l’arrêté préfectoral n° 2019-242-001 du 30/08/2019 donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence ; .
ARRÉTE :
Page 1 Article 1 :
Sont distraites du régime forestier les parcelles désignées ci-après :
Département | Personne morale | Territoire communal INDICATIONS CADASTRALES propriétaire
Lieu dit Section, Parcelle | Surface (ha
Alpes de Haute- Commune de Montfort "Tourdaux" D 8 6,6558
Provence Montfort "Tourdaux" D 31 64,4235
TOTAL 71,0793
Article 2 :
Le Régime Forestier est applicable aux parcelles de terrains désignées ci-après :
Département | Personne morale | Territoire communal INDICATIONS CADASTRALES propriétaire
Lieu dit Section | Parcelle Surface (ha)
Alpes de Haute Commune de Montfort "Tourdaux" D 6 1,0940
Provence Montfort "Tourdaux" D 7 0,3352
"Tourdaux" D 28 0,8828
"Tourdaux" D 29 0,9120
"Tourdaux" D 30 0,6580
"Tourdaux" D 36 0,6130
"Tourdaux" D 41 0,9484
"Tourdaux" D 187 5,8184
"Tourdaux" D 190 59,8175
TOTAL 71,0793
Article 3 :
Par cette opération, la surface de la forêt communale relevant du régime forestier qui est
actuellement de 514,7695 ha s'établit à 514,7695 ha.
Article 4 :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois qui suit sa notification, par toute personne estimant qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de l’Alimentation. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal
Administratif dans les deux mois suivants,
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille- 22-24, Rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06 ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site "www.telerecours.fr"
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le
Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de la commune de Montfort sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégatio
P p Directeur Départemental
| des territoires
errice Environnement et Risques Page 2 Le
Michel CHARAUD E = Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le Î 2 MARS 2020 Service Environnement Risques SELONNEToR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020- 612 -OO0
Portant application et distraction du régime forestier
sur la commune de SELONNET
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code Forestier ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Selonnet en date du 17 octobre 2019 ;
Va l'avis du Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence en date du 13 novembre 2019 ;
Va les plans des lieux ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2019-239-011 du 27/08/2019 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX Directeur Départemental des Territoires et l'arrêté préfectoral n° 2019-242-001 du 30/08/2019 donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence ; .
ARRETE :
Page 1 Article 1 :
Distraction de l'ensemble des parcelles de terrains formant la forêt communale actuelle.
Article 2 :
Le Régime Forestier est applicable aux parcelles de terrains désignées ci-après :
Département | Personne morale | Territoire communal INDICATIONS CADASTRALES propriétaire
Lieu dit Section | Parcelle Surface (ha)
Alpes de Haute Commune de Selonnet "Les Fillys" ÂÀ 4 75,3320
Provence Selonnet "Les Fillys" À 9 1,545(]
Les Fillys” À 70 11,4750
"Les Combes" À 14ip 2,3830
"Peyrouse" A 146 9,5300
"Peyrouse" À 161 6,4010
"Signavous" A 330 13,3685
"Pied de la Cotte" B 33 4,398
"Jas de l'Aigle" B 34p 16,2835
"Jas de l'Aigle" B S9p 10,2426
"Jas de l'Aigle" B 60 14,8440
"Prieuret" B 82p 5,9694
"Vergers" B 355p 12,5831
"Bosquet” C 49 0,8855
"Bosquet” C 59 2,9190
"Liberne" C 83 0,1200
"Liberne" C 87 6,0780
"Liberne" C 93 0,3300
"Liberne" C 95 0,6370
"Bosquet" D 313p 4,0409
"Grande Montagne" D 3 0,4220
“Pinée Longue" D 37 8,3230
“Pinée Longue" D 38 3,8870
"Pinée Longue" D 40 12,5100
"Pinée Longue" D 41 0,1660
"Brouasses" D 42 4,0970
"Brouasses" D 44 11,9660
"Pourret" D 177 11,4935)
"Les Cours" D 197 30,1140
"Pinée Longue" D 308 2,5020
"Pinée Longue" D 314 2,3868
"Pinée Longue" D 316p 3,1419
"Pinée Longue" D 317p 0,0424)
"Pinée Longue" D 318p 7,7603
"Pinée Longue" D 31% 0,0107
"Pinée Longue" D 555p 1,5619
"Grande Montagne" D 579p 84197
“Grande Montagne" D 580 1,5410
"Grande Montagne" D 582 7,467
"Grande Montagne" D 583 6,1249
"Grande Montagne" D 584 1,6773
"Grande Montagne" D 585 12,8200
"Grande Montagne" D 586 15,847
"Grande Montagne" D 587p 9,5245)
"Grande Montagne" D 589 4,6115
"Grande Montagne" D 591 2,4179
"Grande Montagne" D 592 43,2513
"Grande Montagne" D 593 25,7331
"Grande Montagne" D 595 15,8377
"Pinée Longue" D 596 20,8106
"Pinée Longue" D 597 7,4031
Page 2 Article 3 :
"Pinée Longue" D 599 2,6704
"Pinée Longue" D 600 0,1842
"Pinée Longue" D 601 11,5796
"Grande Montagne" D 604p 31,8326
"Grande Montagne" D 605 6,8036
"Pierre Avon" E 1 9,7200
"Pierre Avon" E 2 65,4800
"Pierre Avon" E 3 35,9380
"Pierre Avon" E 4 26,4570
"Pierre Avon" E 5 9,8180
"Pierre Avon" E 6 14,5480
"Pierre Avon" E 7 28,452(
"Les Sanières" E 8 8,095
"Les Sanières" E 9 11,0600
"Les Sanières" E 113 0,0775
"Les Sanières" E 114 0,1500
"Bastide des Sanières" E 186 1,8330
"Le Château" E 287 5,0310
"Le Château" E 288 49,4220
"Le Château" E 289 81,0200
"Le Château" E 290 4,6200
"Le Château" E 291 19,6350
"Le Château" E 292 9,7100
"Le Collet" E 313 1,3310
"Le Villard" E 321 2,5050
"Le Villard" E 323 44710
"Le Villard" E 386 6,1 700
"Le Villard" E 387 2,3320
"Chauvet" E 388 1,8630
"Chauvet" E 389 0,1140
"Chauvet" E 390 0,3820
"Chauvet" E 391 20,3440
"Chauvet" E 407 13,4000
"Chauvet" E 410 0,1440
"Chauvet" E 411 0,2120
"Chauvet" E 413 0,5600
"L'Adrech" E 416 4,2480
"Chauvet" E 592 0,0075)
"Chauvet" E 593 2,9715
"Chauvet" E 594 0,0865
"Chauvet" E 595 0,1990
"Chauvet" E 596 16,9515
"Chauvet" E 597 0,1860
"Chauvet" E 599 14281
"Chauvet" E 600 0.0220
"Chauvet" E 601 1,5180
"Chauvet" E 602 0,0860
"Chauvet" E 603 7,1870
"Chauvet" E 765 18,0552
"Chauvet" E 766 10,2374)
"L'Adret" E 767 62,7468|
"Chauvet" E 768 0,1444
"Station de Chabanon" AA 3p 0,0744
"Station de Chabanon" AA 17 0,3942
TOTAL 1 097,7467
Par cette opération, la surface de la forêt communale relevant du régime forestier qui est actuellement de 1 040,3438 ha s'établit à 1 097,7467 ha.
Article d :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois qui suit sa notification, par toute
Page 3 personne estimant qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère
de l'Agriculture et de l’Alimentation. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal
Administratif dans les deux mois suivants,
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille- 22-24, Rue de
Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06 ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site "www.telerecours.fr"
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de la commune de Selonnet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
5 Territoires
Le Chefü 1e Environnernent et Risques
Page 4 PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, 1 Service Environnement - Risques ere 9 1 2 MARS 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-0 €. -OA1©
portant agrément du Président et du Trésorier
de l’Association Agréée de Pêche
et de Protection du Milieu Aquatique
« La Truite Moustierenne » à MOUSTIERS SAINTE-MARIE
dede de de de de de ve de de die de fe de de de de che de de de de de de de
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L. 434-3 à L. 434-5 et R. 434-25 à
R. 434-36 ;
VU Parrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts-types des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-2193 du 29 octobre 2013 portant approbation des statuts de
l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique «La Truite
Moustierenne » à MOUSTIERS SAINTE-MARIE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-130-006 du 10 mai 2019 portant agrément du Président et du
Trésorier de l’ Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique « La Truite
Moustierenne » à MOUSTIERS SAINTE-MARIE ;
VU larrêté préfectoral n° 2019-239-011 du 27 août 2019 donnant délégation de signature à
Monsieur Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;
VU le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 15 novembre 2019 convoquée notamment pour l'élection de nouveaux membres au conseil d’administration de
PAssociation Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique «La Truite
Moustierenne » à MOUSTIERS SAINTE-MARIE ;
VU le compte-rendu de réunion du Conseil d'Administration du 15 novembre 2019 convoquée notamment pour l'élection du trésorier et du trésorier adjoint de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique « La Truite Moustierenne » à MOUSTIERS
SAINTE-MARIE, suite au décès du trésorier en titre ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX - Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr ARRÊTE
ke ERIH RE
ARTICLE 1 - AGRÉMENT
L’agrément prévu à l’article R. 434-27 du Code de l'Environnement est accordé à
Monsieur Jérôme ANZALLO, Président ;
et à Monsieur Charles LARROQUE Trésorier ;
de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique «La Truite
Moustierenne » à MOUSTIERS SAINTE-MARIE.
Leur mandat commence à compter de la notification du présent arrêté et se terminera le
31 décembre de l’année précédant celle d’expiration des baux de pêche consentis par l’Etat sur les eaux du domaine public suivants (dont le début a été fixé au 1% janvier 2017).
ARTICLE 2 - ABROGATION
L'arrêté préfectoral n° 2019-130-006 du 10 mai 2019 est abrogé.
ARTICLE 3 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet
« www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 4 - RECOURS
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
> par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
> par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire
(L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les
deux mois) ;
> par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24,
rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
ARTICLE 5 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur
Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique « La Truite Moustierenne » à MOUSTIERS SAINTE-MARIE.
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des dre
ee
Em? B0 OUX Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 1 À MARS 2020 ‘Service Environnement Risques
Pôle Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-90 oi?
DE MISE EN DEMEURE
de régulariser la situation administrative des remblais réalisés
dans le lit du cours d’eau « l’Encure »
Commune de Lambruisse
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 et suivants et les articles de L. 214- 1 à L.214-6 ;
Vu les articles R. 214-6 à R. 214-56 du code de l’environnement, relatifs aux procédures
d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code ;
Vu l'article R. 214-1 du code de l’environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée entré en vigueur le 21 décembre 2015 ;
Vu le rapport de manquement administratif en date du 4 novembre 2019 pour travaux de remblais dans le lit du cours d’eau « l’Encure » sur la commune de commune de Lambruisse ;
Vu la réponse écrite de Monsieur le Maire de Lambruisse, datée du 3 décembre 2019 s’engageant à retirer les remblais réalisés sans autorisation ;
Vu la délibération du conseil municipal du 13 décembre 2019 portant sur des travaux de protection du lit de l’Encure ;
Vu la réunion de travail organisée du 6 février 2020 en sous-préfecture de Castellane entre les représentants de la commune de Lambruisse, la Sous-Préfète de Castellane et le pôle « Eau » de la DDT en vue de déterminer l’échéancier de réalisation des travaux de remise en état du site ;
Considérant que les travaux ont été réalisés sans autorisation administrative ;
Considérant que les remblais se situant su la parcelle Z71 sur la commune de Lambruisse réduisent la capacité hydraulique du cours d’eau et sont de nature à augmenter la gravité des crues en aval ;
Considérant l’article L. 171-7 du code de l’environnement qui impose au mis en cause de
régulariser sa situation soit par le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation administrative soit par la remise en état des lieux ; Considérant que les remblais se situant aux abords de la parcelle Z71 sur la commune de
Lambruisse sont composés principalement de déchets et que donc la situation n’est pas
régularisable la remise en état des lieux s’impose ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer un échéancier de réalisation des travaux en vue d’assurer dans les meilleurs délais la remise en état du site ;
ARRETE :
Article 1 : Objet de la mise en demeure
La commune de Lambruisse sise 3 rue du cimetière 04170 Lambruisse, propriétaire de la parcelle 771 sur la commune de Lambruisse est mise en demeure de régulariser la situation administrative
du remblai dans le lit de l’Encure en remettant en état le lit du cours d’eau « L’Encure » visé ci-
dessus et en respectant l’échéancier suivant :
- l’accès à la plateforme et aux berges par des véhicules depuis la route départementale 219 au droit de la parcelle Z71 doit être fermé dans les plus brefs délais et au plus tard le 15 mars 2020 ;
- la piste d’accès pour permettre le retrait des déchets en bordure de l’Encure doit être ouverte au plus tard le 1* septembre 2020 ;
- Ja remise en état du site doit être effective dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification du présent arrêté.
La régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera de la remise effective des lieux en l’état.
Article 2 : Information des tiers
En vue de l’information des tiers le présent arrêté le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
- affiché en mairie de Lambruisse jusqu’au 1° mars 2021 ;
- publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Délais de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille, dans les formes et délais prévus par l’article L. 171-11 du Code de l’Environnement.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Sanctions administratives encourues
Conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement, si, à l'expiration des délais fixés à l'article 1 du présent arrêté, La commune de Lambruisse n'a pas obtempéré à la présente injonction, le Préfet peut :
1° l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine ; 2° faire procéder d'office aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office ;
3° suspendre l’exploitation des installations, s'il y a lieu, jusqu’à exécution des prescriptions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires.
ARTICLE 5 : Sanctions pénales encourues
Conformément à l'article L.173-2 du Code de l’Environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'un ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure, pris par le Préfet, en application de l’article L. 171-7 ou de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement, est puni d'une peine de un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
ARTICLE 6 : Mesures exécutoires
La sous-préfète de Castellane, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de Lambruisse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et sera notifié à Monsieur le Maire de Lambruisse. Une copie de cette décision est transmise au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et au Syndicat Mixte du Verdon pour information. E 5 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
1 9 MARS 2020 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le
Service Environnement Risques
Pôle Eau
ARRETE PREFECTORAL N° 2020-049-O02.
Portant prescriptions spécifiques fixant un planning de
travaux pour le renouvellement ou la réhabilitation de la station
d’épuration de Valensole village
sise sur la commune de Valensole
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R. 214-6 à KR. 214-56, relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code, et son article R. 214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-11 et R.2224-6 à R.2224-16 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 03 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°2014286-002 du 13 octobre 2014 approuvant le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Verdon ;
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Va l’arrêté préfectoral n°2019-239-011 du 27 août 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le constat de la non-conformité de la station d'épuration de Valensole village ;
Vu les propositions de Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération proposant un planning de travaux afin de retrouver une conformité ;
Vu la lettre du 10 janvier 2020 communiquant à Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération, le projet d’arrêté ;
Vu l’avis du 21 janvier 2020 de Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération demandant que cette opération soit programmée au prochain contrat avec l’agence de l’eau pour 2023
Considérant la sensibilité du milieu récepteur (le ruisseau de Notre Dame) ;
Page 1 Considérant que le projet concourt à la préservation des intérêts défendus par l’article L.211-1 du Code de l’Environnement et du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
Considérant l’impact du rejet sur le milieu récepteur ;
Considérant le non-respect des obligations de qualité de rejet impactant fortement le milieu récepteur ;
Considérant la possibilité de financer par l’agence de l’eau de ce projet hors contrat et qu’il importe pour cela que toutes les démarches visant à sa construction soient engagées ;
Considérant la possibilité donnée au Préfet par l’arrêté du 21 juillet 2015 de renforcer les mesures de suivi et de contrôle des stations d’épuration en fonction des enjeux ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;
ARRETE :
Article 1 : Objet
Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération doit engager les travaux indispensables pour remédier aux non-conformités, dysfonctionnements et carences de la station d’épuration de Valensole village sise sur la commune de Valensole :
* avant le 28 février 2021, recruter un maître d’œuvre pour la définition et le suivi des travaux,
+ avant le 31 janvier 2022, déposer à la DDT04 un dossier de déclaration relatif au projet de
renouvellement ou de réhabilitation de la station d’épuration du village ;
° avant le 28 février 2023, mettre en service la nouvelle unité de traitement des eaux usées du
village.
Article 2: Publication et informations des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de Valensole pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Alpes- de-Haute-Provence pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 3: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Voie et délais de recours
Conformément à l’article L181-17 du Code de l’Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille à compter de la publication au recueil des actes administratifs (article RS14-3-1 du code de l’environnement) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Page 2 Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou “hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5 : Sanctions
Faute par l’exploitant ou son représentant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté dans les délais impartis, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à son encontre, il sera fait application des sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 6 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération, maître d’ouvrage de la station dépuration de la commune de Valensole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
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éniÿ BOUTROUX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le Î ÿ MAR S 2020 Service Environnement Risques
Pôle Eau
ARRETE PREFECTORAL N° 2020-©44-0S3
Portant prescriptions spécifiques fixant un planning de
travaux pour le renouvellement ou la réhabilitation de la station
d’épuration d’Entrevennes village
sise sur la commune d’Entrevennes
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R. 214-6 à KR. 214-56, relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code, et _———sonartiele-R:-2#4-+ relatif à-la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-11 et R.2224-6 à R.2224-16 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 03 décembre 2015 ;
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-239-011 du 27 août 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le constat de la non-conformité de la station d'épuration d’Entrevennes village ;
Vu les propositions de Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération proposant un planning de travaux afin de retrouver une conformité ;
Vu la lettre du 10 janvier 2020 communiquant à Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération, le projet d'arrêté ;
Vu l’avis du 21 janvier 2020 de Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération actualisant le calendrier de réalisation ;
Considérant la sensibilité du milieu récepteur (ruisseau du Rancure);
Considérant que le projet concourt à la préservation des intérêts défendus par l’article L.211.1 du Code de l’Environnement et du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
Page 1 Considérant l'impact du rejet sur le milieu récepteur ; r
Considérant le non-respect des obligations de qualité de rejet impactant fortement le milieu récepteur ;
Considérant la possibilité donnée au Préfet par l’arrêté du 21 juillet 2015 de renforcer les mesures de suivi et de contrôle des stations d’épuration en fonction des enjeux ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;
ARRETE :
Article 1 : Objet
Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération doit engager les travaux indispensables pour remédier aux non-conformités, dysfonctionnements et carences de la station d’épuration d’Entrevennes village sise sur la commune d’Entrevennes:
+ avant le 30 mai 2020, déposer à la DDTO4 un dossier de conception relatif au projet de
renouvellement ou de réhabilitation de la station d’épuration du village ;
+ avant le 28 février 2021, mettre en service la nouvelle unité de traitement des eaux usées du
village.
Article 2: Publication et informations des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune d’Entrevennes pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Alpes- de-Haute-Provence pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 3: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Voie et délais de recours
Conformément à l’article L181-17 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille à compter de la publication au recueil des actes administratifs (article R514-3-1 du code de l’environnement) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 2 Article 5: Sanctions
Faute par l’exploitant ou son représentant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté dans les délais impartis, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à son encontre, il sera fait application des sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de
l’environnement.
Article 6 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération, maître d’ouvrage de la station dépuration d’Entrevennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
émy BOUTROUX
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le Î 9 MAR $ 2020 Service Environnement Risques
Pôle Eau
ARRETE PREFECTORAL N° 2020- S4- OS
Portant prescriptions spécifiques fixant un planning de
travaux pour le raccordement des effluents des campings de la
Grangeonne et du Soleil, sur la station d’épuration d’Esparron
du Verdon village sise sur la commune d'Esparron du Verdon
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R. 214-6 à KR. 214-56, relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code, et --son-artiele R:214-1 relatifà la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-11 et R.2224-6 à R.2224-16 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 03 décembre 2015 ;
Vu l’arrêté inter préfectoral n°2014286-002 du 13 octobre 2014 approuvant le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Verdon ;
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-239-011 du 27 août 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le récépissé de déclaration n°04-2008-00009 concernant la construction de la station d’épuration d’Esparron du Verdon ;
Vu les propositions de Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération proposant un planning de travaux afin de retrouver une conformité ;
Vu la lettre du 10 janvier 2020 communiquant à Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération, le projet d’arrêté ;
Vu L’avis du 21 janvier 2020 de Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération indiquant que l’opération de raccordement des campings initialement prévue ne sera planifiée qu’après mai 2020;
Page 1 Considérant que les travaux de raccordement des effluents des campings de la Grangeonne et du Soleil étaient prévus dans le dossier de déclaration de la station d’épuration d’Esparron du Verdon village en 2008 :
Considérant l’état de saturation et les dysfonctionnements des stations d'épuration des campings de la Grangeonne et du Soleil situés sur la commune d’Esparron du Verdon ;
Considérant le dysfonctionnement de la station d'épuration d’Esparron du Verdon village du fait de sa sous-alimentation ;
Considérant que le projet concourt à la préservation des intérêts défendus par l’article L.211-1 du Code de l'Environnement et du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
Considérant la possibilité donnée au Préfet par l’arrêté du 21 juillet 2015 de renforcer les mesures de suivi et de contrôle des stations d’épuration en fonction des enjeux ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;
ARRETE :
Article 1 : Objet
Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération doit engager les travaux indispensables pour remédier aux dysfonctionnements de la station d’épuration d’Esparron du Verdon village sise sur la commune de d'Esparron du Verdon :
«avant le 31 décembre 2020, déposer à la DDTO04 un dossier de demande d’autorisation relatif au projet de raccordement des effluents des campings de la Grangeonne et du Soleil sur la
station d’épuration d’Esparron du Verdon village ;
° avant le 30 avril 2021, mettre en. service le raccordement des effluents du camping du Soleil sur la station d’épuration d’Esparron du Verdon village ;
° avant le 30 avril 2023, mettre en service le raccordement des effluents du camping de la
Grangeonne sur la station d’épuration d’Esparron du Verdon village.
Article 2: Publication et informations des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune d'Esparron du Verdon pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Alpes- de-Haute-Provence pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 3: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Voie et délais de recours
Conformément à l’article L181-17 du Code de l’Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille à compter de la publication au recueil des actes administratifs (article RS14-3-1 du code de l’environnement) :
Page 2 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5: Sanctions
Faute par l’exploitant ou son représentant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté dans les délais impartis, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à son
encontre, il sera fait application des sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 6 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération, maître d'ouvrage de la station dépuration d’Esparron du Verdon village sur la
commune d'Esparron du Verdon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
smy BOUTROUX
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le { 9 MARS 2020 Service Environnement Risques
Pôle Eau
ARRETE PREFECTORAL N° 2029-4-GSS
Portant prescriptions spécifiques fixant un planning de
travaux pour le renouvellement ou la réhabilitation de la station
d’épuration d’Albiosc sise sur la commune d'Esparron du
Verdon
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R. 214-6 à KR. 214-56, relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code, et son article R. 214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-11 et R.2224-6 à R.2224-16 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 03 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°2014286-002 du 13 octobre 2014 approuvant le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Verdon ;
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-239-011 du 27 août 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le constat de la non-conformité de la station d'épuration d’Albiosc sur la commune d'Esparron
du Verdon ;
Vu les propositions de Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération proposant un planning de travaux afin de retrouver une conformité ;
Vu la lettre du 10 janvier 2020 communiquant à Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération, le projet d’arrêté ;
Vu l’avis du 21 janvier 2020 de Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération ;
Considérant la sensibilité du milieu récepteur (le Verdon) ;
Page 1 Considérant que le projet concourt à la préservation des intérêts défendus par l’article L.211.1 du Code de l’Environnement et du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
Considérant l’impact du rejet sur le milieu récepteur ;
Considérant le non-respect des obligations de qualité de rejet impactant fortement le milieu récepteur ;
Considérant la possibilité donnée au Préfet par l’arrêté du 21 juillet 2015 de renforcer les mesures de suivi et de contrôle des stations d’épuration en fonction des enjeux ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;
ARRETE :
Article 1 : Objet
Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération doit engager les travaux indispensables pour remédier aux non-conformités, dysfonctionnements et carences de la station d’épuration d’Albiosc sur la commune de d'Esparron du Verdon :
«avant le 31 décembre 2021, déposer à la DDTO4 un dossier de conception relatif au projet de renouvellement ou de réhabilitation de la station d’épuration du village ;
+ avant le 31 décembre 2022, mettre en service la nouvelle unité de traitement des eaux usées
du village.
Article 2: Publication et informations des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune d'Esparron du Verdon pour affichage pendant une durée minimale d’un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Alpes-
de-Haute-Provence pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 3: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Voie et délais de recours
Conformément à l’article L181-17 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille à compter de la publication au recueil des actes administratifs (article R514-3-1 du code de l’environnement) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Page 2 La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5: Sanctions
Faute par l’exploitant ou son représentant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté dans les délais impartis, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à son encontre, il sera fait application des sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 6 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération, maître d’ouvrage de la station dépuration d’Albiosc sur la commune d'Esparron du Verdon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par SE Lois
Le Direéteur Départemental des erritoi
Cysouroux Rém
Page 3 Ée À £
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le Service Environnement Risques ër 1 g HARS 2020 Pôle Eau
ARRETE PREFECTORAL N° 2020-72 -O0C6
Portant prescriptions spécifiques fixant un planning de
travaux pour le renouvellement ou la réhabilitation de la station
d’épuration de Saint Laurent du Verdon village
sise sur la commune de Saint Laurent du Verdon
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R. 214-6 à R. 214-56, relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code, et son article R. 214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-11 et R.2224-6 à R.2224-16 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
Vu le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 03 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°2014286-002 du 13 octobre 2014 approuvant le Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Verdon ;
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-239-011 du 27 août 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le constat de la non-conformité de la station d'épuration de Saint Laurent du Verdon village ;
Vu les propositions de Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération proposant un planning de travaux afin de retrouver une conformité ;
Vu la lettre du 10 janvier 2020 communiquant à Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération, le projet d’arrêté ;
Vu l’avis du 21 janvier 2020 de Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération ;
Considérant la sensibilité du milieu récepteur (le Verdon) ;
Page 1 Considérant que le projet concourt à la préservation des intérêts défendus par l’article L.211-1 du . Code de l'Environnement et du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du
bassin Rhône-Méditerranée ;
Considérant l’impact du rejet sur le milieu récepteur ;
Considérant le non-respect des obligations de qualité de rejet impactant fortement le milieu récepteur ;
Considérant la possibilité donnée au Préfet par l’arrêté du 21 juillet 2015 de renforcer les mesures
de suivi et de contrôle des stations d’épuration en fonction des enjeux ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;
ARRETE :
Article 1 : Objet
Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération doit engager les travaux indispensables pour remédier aux non-conformités, dysfonctionnements et carences de la station d’épuration de Saint Laurent du Verdon village sise sur la commune de Saint
Laurent du Verdon :
+ _ avant le 31 décembre 2020, déposer à la DDTO04 un dossier de conception relatif au projet de
renouvellement ou de réhabilitation de la station d’épuration du village ;
«avant le 31 décembre 2021, mettre en service la nouvelle unité de traitement des eaux usées du village.
Article 2: Publication et informations des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Saint Laurent du Verdon pour affichage pendant une durée minimale d’un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Alpes- de-Haute-Provence pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 3: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Voie et délais de recours
Conformément à l’article L181-17 du Code de l’Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille à compter de la publication au recueil des actes administratifs (article R514-3-1 du code de l’environnement) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou’ hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Page 2 La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5: Sanctions
Faute par l’exploitant ou son représentant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté dans les délais impartis, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à son encontre, il sera fait application des sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de
l’environnement.
Article 6 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération, maître d’ouvrage de la station dépuration de la commune Saint Laurent du Verdon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemeptal des Territoires
La eourRoux
Page 3 EX 5 À
Liberté » Égallré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
i
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 2 à MANS £229 Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2020 e95-9 02
Autorisant le GAEC DU PARAIRE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d’Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu lParrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie :
Vu la demande présentée le 24 janvier 2020 par le GAEC DU PARAIRE, sollicitant l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d'ovins contre la prédation par le loup ;
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 bHin-/Asunx alnee-de-haute-nrauenee ann fr Considérant les moyens de protection mis en œuvre par le GAEC DU PARAIÏRE contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d’aide à la
protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la présence de chien(s) de protection, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié, en la mise en bergerie et en la mise en parc de pâturage électrifié ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DU PARAIRE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction
peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du
du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Le GAEC DU PARAIRE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre par le GAEC DU PARAIRE de moyens de protection du troupeau (exception faite des troupeaux reconnus comme non- protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre par :
e le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
+ _les lieutenants de louveterie et les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d’un tireur pour chacun des lots
d’animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article d :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
- sur la ou les commune(s) de BARREME et de SENEZ,
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente
autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence une heure avant l’heure légale du lever du soleil et une heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département. Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 6 :
La mise en œuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la
réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :
+ __le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l’opération de tir de défense simple ;
+ les heures de début et de fin de l’opération ;
* les mesures de protection mises en œuvre pendant l’opération ;
* le nombre de loups observés ;
* le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
° le cas échéant, l’estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment
du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
+ la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 juillet.
Article 7 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (Æ 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente
autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Le service départemental de l’OFB est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, l’OFB pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).
Article 8 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou
blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre
spécimens est atteint et/ou que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
Article 9 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à
compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du
troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 mars 2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l’article 2 du présent arrêté ; ° à la publication
o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l'arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Aïlpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l’ Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l’Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute- Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Dour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
Rémy BOUTROUX 4
Liberté + Égalisé « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le = Service Économie Agricole 25! Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2020-09 S-oA0
Autorisant M. TURREL Stéphane à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d’Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande présentée le 28 janvier 2020 par M. TUÜRREL Stéphane, sollicitant l’autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d'ovins contre la prédation par le loup ;
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 http:/Avww.alpes-de-haute-provence.aouv.fr
jien en: è SO à 2 Li Considérant les moyens de protection mis en œuvre par M. TURREL Stéphane contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d’aide à la
protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de
regroupement nocturne électrifié et en la mise en bergerie ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M.
TURREL Stéphane par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction
peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du
du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
M. TURREL Stéphane est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre par M. TURREL Stéphane de
moyens de protection du troupeau (exception faite des troupeaux reconnus comme non- protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre par :
e Je bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
* _jes lieutenants de louveterie et les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d’un tireur pour chacun des lots
d’animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
- sur la ou les commune(s) de LA JAVIE, BEAUJEU et de PRADS-HAUTE-BLEONE,
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente
autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence une heure avant l’heure légale du lever du soleil et une heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux
chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 6 :
La mise en œuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la
réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :
*__ le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
* la date et le lieu de l’opération de tir de défense simple ;
* les heures de début et de fin de l’opération ;
* les mesures de protection mises en œuvre pendant l’opération ;
* le nombre de loups observés ;
+ le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
*__ le cas échéant, l’estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment
du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
* la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1* et le 31 juillet.
Article 7 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (@& 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Le service départemental de l’OFB est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, l’OFB pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).
Article 8 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint et/ou que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
Article 9 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 mars 2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l’article 2 du présent arrêté ;
° à la publication
o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280
MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de 1’ Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l’Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-
Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
Press
Rémy BOUTROUX Liberis » Libé + Égalit à Fratnit Frattrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le . Service Économie Agricole 2 © MAT © Pôle Pastoralisme ”
ARRETE PREFECTORAL n° 2020085 OM
Autorisant M. DELRIEU Stéphane à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d’Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
Vu la demande présentée le 30 janvier 2020 par M. DELRIEU Stéphane, sollicitant
l’autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de caprins contre la prédation par le loup ;
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 http:/www.alpes-de-haute-nrovence.gouv.iÎr Considérant les moyens de protection mis en œuvre par M. DELRIEU Stéphane contre la
prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d’aide à la
protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la mise en bergerie et en la mise en parc de pâturage électrifié ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. DELRIEU Stéphane par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction
peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du
du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
M. DELRIEU Stéphane est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre par M. DELRIEU Stéphane de
moyens de protection du troupeau (exception faite des troupeaux reconnus comme non- protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre par :
° le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
° les lieutenants de louveterie et les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d’un tireur pour chacun des lots
d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
- sur la ou les commune(s) de SAINT-MARTIN-LES-EAUX,
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente
autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuït. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’'OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un
lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 6 :
La mise en œuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la
réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :
+ __le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
° la date et le lieu de l’opération de tir de défense simple ;
° les heures de début et de fin de l’opération ;
* les mesures de protection mises en œuvre pendant l’opération;
+ le nombre de loups observés ;
* le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
° _le cas échéant, l’estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment
du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
° la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
° la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 juillet.
Article 7 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (Æ 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente
autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, l’OFB pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).
Article 8 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint et/ou que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
Article 9 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 mars 2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l’article 2 du présent arrêté ;
° à la publication
o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l’arrêté prévu au II de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l’arrondissement de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l’ Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l’Office National des Forêts, le Chef de l’Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
Rémy BOUTROUX EX ZT
Liberté o Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 2 ToMj9e ren Service Économie Agricole Res 21 Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2020 045-042
Autorisant l'ASSOCIATION LONGO MAIL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d’Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande présentée le 03 février 2020 par l'ASSOCIATION LONGO MAIL, sollicitant J’autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d'ovins/de caprins contre la prédation par le loup ;
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 htp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr Considérant les moyens de protection mis en œuvre par l'ASSOCIATION LONGO MAIL contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d’aide à la
protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la présence de chien(s) de protection, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié, en la mise en bergerie et en la mise en parc de pâturage électrifié ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
J'ASSOCIATION LONGO MAIL par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante :
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1:
L'ASSOCIATION LONGO MAIL est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre par l'ASSOCIATION LONGO MAIL de moyens de protection du troupeau (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre par :
+ Je bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
° les lieutenants de louveterie et les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d’un tireur pour chacun des lots
d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
- sur la ou les commune(s) de LIMANS, FORCALQUIER et de ONGLES,
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse. - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente
autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence une heure avant l’heure légale du lever du soleil et une heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 6 :
La mise en œuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant : °__ le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; * la date et le lieu de l’opération de tir de défense simple ;
* les heures de début et de fin de l’opération ;
+ les mesures de protection mises en œuvre pendant l’opération ;
+ __le nombre de loups observés ;
+ Je cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
+ le cas échéant, l’estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; ° la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 17 et le 31 juillet.
Article 7 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Le service départemental de l’OFB est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, l’OFB pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).
Article 8 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou
blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre
spécimens est atteint et/ou que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
Article 9 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à
compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 mars 2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
° à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l’article 2 du présent arrêté ; ° à la publication
o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou
o de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel
prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droîts des tiers.
Article 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280
MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l’arrondissement de F orcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l’Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l’Office National des Forêts, le Chef de l’Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-
Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires
Rémy BOUTROUX ES ww
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 2 5 ie non J Service Économie Agricole
eus L Li
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2020 - 095-043
Autorisant Mme SWALUS Françoise à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu L'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d’Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
Vu la demande présentée le 3 février 2020 par Mme SWALUS Françoise, sollicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau d'ovins contre la prédation par le loup ;
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 Considérant les moyens de protection mis en œuvre par Mme SWALUS Françoise contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d’aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié, en la mise en bergerie et en la mise en parc de pâturage électrifié ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Mme SWALUS Françoise par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante :
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Mme SWALUS Françoise est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre par Mme SWALUS Françoise de moyens de protection du troupeau (exception faite des troupeaux reconnus comme non- protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
* les lieutenants de louveterie et les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article d :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation. - sur la ou les commune(s) de ESPARRON-DE-VERDON,
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse. - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence une heure avant l’heure légale du lever du soleil et une heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 6 :
La mise en œuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la
réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :
le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
° la date et le lieu de l’opération de tir de défense simple ;
° les heures de début et de fin de l’opération ;
° les mesures de protection mises en œuvre pendant l'opération ;
° le nombre de loups observés ;
° le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
* le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment
du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
° la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
+ la description du comportement du ioup s’il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 juillet.
Article 7 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (@ 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Le service départemental de POFB est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, l’OFB pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).
Article 8 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint et/ou que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
Article 9 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 mars 2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l’article 2 du présent arrêté ;
° à la publication
o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du Il de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l’ Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute- Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des T MHQIres
Rémy BOUTROUX EX = =
Liberté « Égalité à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le € 4i68 LL] Service Economie Agricole Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 20200 85 -©4l
Autorisant le GP DE LA BEAUME à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l’environnement :
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d’Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande présentée le 3 février 2020 par le GP DE LA BEAUME, sollicitant l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d'ovins contre la prédation par le loup ;
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél, : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36
Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15
htip:/Avww.alpes-de-haute-provence.souv.fr Considérant les moyens de protection mis en œuvre par le GP DE LA BEAUME contre la
prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d’aide à la
protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de
regroupement nocturne électrifié et en la mise en parc de pâturage électrifié ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GP DE LA BEAUME par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Le GP DE LA BEAUME est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre par le GP DE LA BEAUME de moyens de protection du troupeau (exception faite des troupeaux reconnus comme non- protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre par :
° le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
° _les lieutenants de louveterie et les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d’un tireur pour chacun des lots
d’animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
- sur la ou les commune(s) de ESPARRON-DE-VERDON,
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente
autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence une heure avant l’heure légale du lever du soleil et une heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’'OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 6 :
La mise en œuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la
réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :
*__ le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que Le numéro de son permis de chasser :
+ la date et le lieu de l’opération de tir de défense simple ;
* les heures de début et de fin de l’opération ;
* les mesures de protection mises en œuvre pendant l’opération ;
* le nombre de loups observés :
* le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
* le cas échéant, l’estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment
du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
° la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1” et le 31 juillet.
Article 7 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Le service départemental de l’OFB est chargé de rechercher l’animal tiré. Le
cas échéant, l’OFB pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire,
informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (@ 04 92 30 55 03).
Article 8 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou
blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint et/ou que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
Article 9 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 mars 2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l’article 2 du présent arrêté ; ° àla publication
o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou
o de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l'arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280
MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l’Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l’Office National des Forêts, le Chef de l’Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-
Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
S Jérritoies—
Rémy BOUTROUX LE PP
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 25 MARS 2021 Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2020 _0 5 -O/AS
Autorisant M. COLOMBERO Patrice à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement
dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
Vu la demande présentée le 7 février 2020 par M. COLOMBERO Patrice, sollicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d'ovins contre la prédation par le loup ;
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaïres d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 htip:/Avww.alpes-de-haute-provence.gouv.fr Considérant les moyens de protection mis en œuvre par M. COLOMBERO Patrice contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d’aide à la protection des troupeaux, consistant en la présence de chien(s) de protection, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié, en la mise en bergerie et en la mise en parc de pâturage électrifié ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. COLOMBERO Patrice par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
M. COLOMBERO Patrice est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre par M. COLOMBERO Patrice de moyens de protection du troupeau (exception faite des troupeaux reconnus comme non- protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
° les lieutenants de louveterie et les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation. - sur la ou les commune(s) de VALAVOIRE et de CHATEAUFORT,
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse. - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article S : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence une heure avant l’heure légale du lever du soleil et une heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département. Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie
et agents de l’OFB.
Article 6 :
La mise en œuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant : + le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; * la date et le lieu de l’opération de tir de défense simple ;
+ __ les heures de début et de fin de l’opération ;
° les mesures de protection mises en œuvre pendant l’opération ;
°__le nombre de loups observés ;
+ le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
+ le cas échéant, l’estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; + la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
° la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 juillet.
Article 7 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (@æ 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente
autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Le service départemental de l’OFB est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, l’OFB pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).
Article 8 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou
blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre
spécimens est atteint et/ou que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
Article 9 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 mars 2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
° à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l’article 2 du présent arrêté ; ° à la publication
o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l’arrêté prévu au II de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l’arrondissement de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l’ Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l’Office National des Forêts, le Chef de l’Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
Rémy BOUTROUX EX = À
Liberté « Égalré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 25 NAIS 2020 Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2020 -095 -04€
Autorisant le GAEC DE METISSON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d’Azur FEADER
2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
Vu la demande présentée le 11 février 2020 par le GAEC DE METISSON, sollicitant
l’autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d'ovins/de caprins contre la prédation par le loup ;
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 http:/vww.alpes-de-haute-provence.gouv.fr Considérant les moyens de protection mis en œuvre par le GAEC DE METISSON contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d’aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la présence de chien(s) de protection, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié et en la mise en parc de
pâturage électrifié ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DE METISSON par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
_ Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Le GAEC DE METISSON est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre par GAEC DE METISSON de moyens de protection du troupeau (exception faite des troupeaux reconnus comme non- protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre par :
° le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
+ les lieutenants de louveterie et les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article d :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation. - sur la ou les commune(s) de PRADS-HAUTE-BLEONE,
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse. - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence une heure avant l’heure légale du lever du soleil et une heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie
et agents de l’OFB.
Article 6 :
La mise en œuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant : °__ le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l’opération de tir de défense simple ;
+ les heures de début et de fin de l’opération ;
° les mesures de protection mises en œuvre pendant l'opération ;
° le nombre de loups observés ;
° le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
* le cas échéant, l’estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
+ Ja nature de l’arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1” et le 31 juillet.
Article 7 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Le service départemental de l’OFB est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, l’OFB pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).
Article 8 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou
blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint et/ou que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
Article 9 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 mars 2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l’article 2 du présent arrêté ; ° à la publication
o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l’arrêté prévu au IIT de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l’ Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute- Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
V
Rémy BOUTROUX Libenié + Liber + Égalé » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le
Service Économie Agricole 2 5 MARS 202 Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2020 _o 95 - 17
Autorisant le GP DU PAVILLON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d’Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
Vu la demande présentée le 26 février 2020 par le GP DU PAVILLON, sollicitant
l’autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d'ovins contre la prédation par le loup ;
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Téf. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 Considérant les moyens de protection mis en œuvre par le GP DU PAVILLON contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d’aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la présence de chien(s) de protection et en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GP DU PAVILLON par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Le GP DU PAVILLON est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre par le GP DU PAVILLON de moyens de protection du troupeau (exception faite des troupeaux reconnus comme non- protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre par :
° le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
° toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
° les lieutenants de louveterie et les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation. - sur la ou les commune(s) de MOUSTIERS-SAINTE-MARIE,
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse. - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence une heure avant l’heure légale du lever du soleil et une heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’'OFB et aux
chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un
lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 6 :
La mise en œuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la
réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :
+__le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
° la date et le lieu de l’opération de tir de défense simple ;
* les heures de début et de fin de l’opération ;
+ les mesures de protection mises en œuvre pendant l’opération ;
+ le nombre de loups observés ;
* le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
« Je cas échéant, l’estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment
du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
° la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
° la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
° la description du comportement du loup s’il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 juillet.
Article 7 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente
autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Le service départemental de l’OFB est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, l’OFB pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).
Article 8 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint et/ou que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
Article 9 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 mars 2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l’article 2 du présent arrêté ; ° à la publication
© sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou
o de l’arrêté prévu au II de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280
MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l’ Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l’Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute- Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
Rémy BOUTROUX Libenis « Liber » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 2 5 M ARS. 2021 Service Économie Agricole RS Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2020 .0 95 - CA$
Autorisant M. LIONS Nicolas à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d’Azur FEADER
2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
Vu la demande présentée le 26 février 2020 par M. LIONS Nicolas, sollicitant l’autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d'ovins contre la prédation par le loup ;
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 hit /hunanx alnee-de-hante-nrovence aariv fr Considérant les moyens de protection mis en œuvre par M. LIONS Nicolas contre la
prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d’aide à la
protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la présence de chien(s) de protection, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié et en la mise en bergerie ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. LIONS
Nicolas par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction
peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du
du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
M. LIONS Nicolas est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de ia
protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre par M. LIONS Nicolas de moyens de protection du troupeau (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
* les lieutenants de louveterie et les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d’un tireur pour chacun des lots
d’animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
- sur la ou les commune(s) de MOUSTIERS-SAINTE-MARIE,
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente
autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Ârticle 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse. Le jour s’entend comme étant la période qui commence une heure avant l’heure légale du lever du soleil et une heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 6 :
La mise en œuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la
réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :
*__ le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l’opération de tir de défense simple ;
° les heures de début et de fin de l’opération ;
+ les mesures de protection mises en œuvre pendant l’opération ;
+ le nombre de loups observés ;
+ le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
* le cas échéant, l’estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment
du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
° la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
° la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
° la description du comportement du loup s’il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 juillet.
Article 7 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, ’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente
autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Le service départemental de l’OFB est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, l’OFB pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).
Article 8 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint et/ou que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
Article 9 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 mars 2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l’article 2 du présent arrêté ;
° à la publication
o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o ‘de l’arrêté.prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
° de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de
l’arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l’ Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l’Office National des Forêts, le Chef de l’Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute- Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
Rémy BOUTROUX Libersd « Liberté + Égalt » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 2 5 MARS 2220 Service Économie Agricole
Pôle Pastoratisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2020 - 295 -0A8
Autorisant M. PAUL Marc à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection
de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
Vu la demande présentée le 30 décembre 2019 par M. PAUL Marc, sollicitant l’autorisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux
d'ovins/de caprins et de bovins contre la prédation par le loup ;
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 htip:/Avww.alpes-de-haute-provence.aouv.fr Considérant les moyens de protection mis en œuvre par M. PAUL Marc contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d’aide à la protection des troupeaux, consistant en la présence de chien(s) de protection, au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié et en la mise en bergerie ;
Considérant que les éleveurs de bovins (équins) ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère en charge de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant que les principales mesures de nature active ou passive que peuvent mettre en œuvre les éleveurs de bovins (équins), consistant à introduire un obstacle physique entre le loup et les troupeaux domestiques afin de contrarier le mécanisme de prédation, sont actuellement pas ou peu adaptées à cette fin ;
Considérant que, en conséquence, les troupeaux de bovins (équins) PEER être considérés comme des troupeaux « non-protégeable » ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. PAUL Marc par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
M. PAUL Marc est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre par M. PAUL Marc de moyens de protection du troupeau (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
° les lieutenants de louveterie et les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article d : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation. - sur la ou les commune(s) de MONTSALIER, REVEST-DU-BION, SIMIANE-LA- ROTONDE,
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse. - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence une heure avant l’heure légale du lever du soleil et une heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 6 :
La mise en œuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant : + le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l’opération de tir de défense simple ;
+ les heures de début et de fin de l’opération ;
* les mesures de protection mises en œuvre pendant l'opération ;
*__ le nombre de loups observés ;
+ le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
* le cas échéant, l’estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; ° Ja nature de l’arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 et le 31 juillet.
Article 7 : Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur
prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’'OFB
évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente
autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Le service départemental de l’OFB est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, l’'OFB pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (@ 04 92 30 55 03).
Article 8 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou
blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint et/ou que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
Article 9 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 mars 2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l’article 2 du présent arrêté ; + à la publication
o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou
o de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l'arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année. Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité
si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions
qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa
publication, d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280
MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, la
Sous-Préfète de l'arrondissement de Forcalquier, le Directeur
Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur
de l’Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l’Office
National des Forêts, le Chef de l’Office Français de la Biodiversité
des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement
départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.
Pour le Préfet at par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires
FES
Rémy BOUTROUX IX =
Liberts » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 25 MARS 2120 Service Économie Agricole Ad Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2020 045- oto
Autorisant le GAEC DE LA PIERRE ECRITE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d’Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
Vu la demande présentée le 9 janvier 2020 par le GAEC DE LA PIERRE ECRITE, sollicitant l’autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d'ovins contre la prédation par le loup ;
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 64002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 64 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15
http/Avww.alpes-de-haute-provence.gouv.fr Considérant les moyens de protection mis en œuvre par le GAEC DE LA PIERRE ECRITE contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d’aide à la
protection des troupeaux, consistant en la présence de chien(s) de protection, au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié et en la mise en bergerie ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de GAEC DE LA PIERRE ECRITE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction
peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du
du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Le GAEC DE LA PIERRE ECRITE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre par le GAEC DE LA PIERRE
ECRITE de moyens de protection du troupeau (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre par :
° le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
+ les lieutenants de louveterie et les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d’un tireur pour chacun des lots
d’animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
- sur la ou les commune(s) de SAINT-GENIEZ et de BAYONS,
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente
autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate. Article S :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence une heure avant l’heure légale du lever du soleil et une heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette
de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un
lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 6 :
La mise en œuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant : * le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l’opération de tir de défense simple ;
+ les heures de début et de fin de l’opération ;
+ les mesures de protection mises en œuvre pendant l’opération ;
°__le nombre de loups observés ;
+ le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
* je cas échéant, l’estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; + Ja nature de l’arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
° la description du comportement du loup s’il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1* et le 31 juillet.
Article 7 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (@& 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, lOFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (&
04 92 30 55 03). Le service départemental de l’OFB est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, l’OFB pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire,
informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).
Article 8 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou
blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre
spécimens est atteint et/ou que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
Article 9 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à
compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du
troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 mars 2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l’article 2 du présent arrêté ; + à la publication
o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au II de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I
ou du Il de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280
MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de
l’arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l’arrondissement de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l’ Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l’Office National des Forêts, le Chef de l’Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
es Térritqires
t
Rémy BOUTROUX [EE . ZT
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains,le 2 55 MARS 2220 Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2020 - © 20 _o LA
Abrogeant l'arrêté préfectoral n°2015-337-037 délivré au GAEC PETTAVINO relatif à l'autorisation à effectuer des tirs de défense simple et autorisant le GAEC LE HAUT VERDON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande présentée le 14 janvier 2020 par le GAEC LE HAUT VERDON, sollicitant l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup ;
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tét. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 Battles, nl se da Vends smsmernesm .. = nomases Considérant que la GAEC PETTAVINO change de dénomination juridique pour devenir le
GAEC LE HAUT VERDON ;
Considérant que, suivant la note du 28 juin 2019 visée ci-avant, les éleveurs de bovins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère en charge de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant que les principales mesures de nature active ou passive que peuvent mettre en œuvre les éleveurs de bovins, consistant à introduire un obstacle physique entre le loup et les troupeaux domestiques afin de contrarier le mécanisme de prédation, sont actuellement pas ou
peu adaptées à cette fin ;
Considérant que, en conséquence, les troupeaux de bovins peuvent être considérés comme des troupeaux « non-protégeable » ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC LE HAUT VERDON par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
La présente autorisation abroge l’arrêté de tir de défense simple n°2015-337-037 délivré au GAEC PETTAVINO ;
Article 2 :
Le GAEC LE HAUT VERDON est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre par :
° le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
* les lieutenants de louveterie et les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article d :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation. - sur la ou les commune(s) de COLMARS,
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse. - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence une heure avant l’heure légale du lever du soleil et une heure après l’heure légale du coucher du soleïl au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette
de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 6 :
La mise en œuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la
réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :
* le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
* la date et le lieu de l’opération de tir de défense simple ;
° les heures de début et de fin de l’opération;
° les mesures de protection mises en œuvre pendant l’opération ;
+ le nombre de loups observés ;
+ le cas échéant, le nombre de tirs effectués :
+ le cas échéant, l’estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment
du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
° ja nature de l’arme et des munitions utilisées ;
° la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
° la description du comportement du loup s’il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 juillet.
Article 7 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (Æ 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente
autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Le service départemental de l’OFB est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, l’OFB pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).
Article 8 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint et/ou que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
Article 9 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 mars 2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
° à la publication
o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au IT de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de
l’arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l’arrondissement de Castellane, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l’Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l’Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
s rritoi
Rémy BOUTROUX E 5 Liberié + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 25 MES 2° Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2020. 0 85-02
Autorisant M. BARRAS-AUDEMAR Antoine à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d’Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
Vu la demande présentée le 16 janvier 2020 par M. BARRAS-AUDEMAR Antoine, sollicitant l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d'ovins contre la prédation par le loup ;
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 ” htip:/Avww.alpes-de-haute-provence.gouv.fr Considérant les moyens de protection mis en œuvre par M. BARRAS-AUDEMAR Antoine contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d’aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la mise en bergerie et en la mise en parc de pâturage électrifié ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. BARRAS-AUDEMAR Antoine par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
M. BARRAS-AUDEMAR Antoine est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de a Biodiversité.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre par M. BARRAS-AUDEMAR Antoine de moyens de protection du troupeau (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre par :
° le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
* les lieutenants de louveterie et les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation. - sur la ou les commune(s) de CLUMANC et de TARTONNE,
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse. - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence une heure avant l’heure légale du lever du soleil et une heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 6 :
La mise en œuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la
réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :
+ __ le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
° la date et le lieu de l’opération de tir de défense simple ;
° les heures de début et de fin de l’opération ;
+ les mesures de protection mises en œuvre pendant l’opération ;
+ le nombre de loups observés ;
+ le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
* le cas échéant, l’estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment
du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
* la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
° la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 juillet.
Article 7 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (@ 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Le service départemental de l’OFB est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, l’OFB pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).
Article 8 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint et/ou que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
Article 9 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 mars 2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l’article 2 du présent arrêté ; ° à la publication
o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Aïpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l’arrêté prévu au II de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l'arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel
prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l’ Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l’Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute- Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires
2
Rémy BOUTROUX Liberié » Liberté » Égalité + Fraterni Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 2 5 ARC 979, Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2020 639 - © 23
Autorisant M. DESIR Jean-Marc à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d’Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu lParrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande présentée le 20 janvier 2020 par M. DESIR Jean-Marc, sollicitant lautorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d'ovins contre la prédation par le loup ;
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 htip:/Avwnv.alpes-de-haute-provence.souv.fr
ÿ ms Le Considérant les moyens de protection mis en œuvre par M. DESIR Jean-Marc contre la
prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d’aide à la
protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la présence de chien(s) de protection, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié, en la mise en bergerie et en la mise en parc de pâturage électrifié ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. DESTR
Jean-Marc par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction
peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du
du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
M. DESIR Jean-Marc est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre par M. DESIR Jean-Marc de
moyens de protection du troupeau (exception faite des troupeaux reconnus comme non- protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la
prédation.
ÂArticle 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
< toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
chasser valable pour l’année en cours ;
° les lieutenants de louveterie et les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d’un tireur pour chacun des lots
d’animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
- sur la ou les commune(s) de MEAILLES,
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente
autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence une heure avant l’heure légale du lever du soleil et une heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un
lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 6 :
La mise en œuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la
réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :
*__ le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser :
* la date et le lieu de l’opération de tir de défense simple ;
*__ les heures de début et de fin de l’opération ;
* les mesures de protection mises en œuvre pendant l’opération;
* le nombre de loups observés ;
+ le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
*__ le cas échéant, l’estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment
du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
* la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1” et le 31 juillet.
Article 7 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB
évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Le service départemental de l’OFB est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, ’'OFB pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (Æ 04 92 30 55 03).
Article 8 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou
blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint et/ou que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
Article 9 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 mars 2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l’article 2 du présent arrêté ; ° à la publication
o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou
o de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l'arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du Il de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de
l’arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l’arrondissement de Castellane, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l’ Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l’Office National des Forêts, le Chef de l’Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Dire p al
d ritoires
Rémy BOUTROUX 2
+
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 25» Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2020 035 _ 0 è f
Autorisant le GAEC DES PAMPILLES à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d’Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
Vu la demande présentée le 22 janvier 2020 par le GAEC DES PAMPILLES, sollicitant
l’autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d'ovins/de caprins contre la prédation par le loup ;
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 hitp://wwiw.alpes-de-hante-provence.souv.fr
AN #9
J HAËS 2229 Considérant les moyens de protection mis en œuvre par le GAEC DES PAMPILLES contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d’aide à la
protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la mise en bergerie et en
la mise en parc de pâturage électrifié ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DES PAMPILLES par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuiïra pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction
peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du
du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Le GAEC DES PAMPILLES est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre par le GAEC DES PAMPILLES de moyens de protection du troupeau (exception faite des troupeaux reconnus comme non- protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre par :
° le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
* les lieutenants de louveterie et les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d’un tireur pour chacun des lots
d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
- sur la ou les communet(s) de FONTIENNE,
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente
autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence une heure avant l’heure légale du lever du soleil et une heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie
et agents de l’OFB.
Article 6 :
La mise en œuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant : *__ le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l’opération de tir de défense simple ;
+ les heures de début et de fin de l’opération ;
° les mesures de protection mises en œuvre pendant l’opération ;
+ le nombre de loups observés ;
° le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
° Je cas échéant, l’estimation de la distance de tir entre le loup et Le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; + la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
° la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
° la description du comportement du loup s’il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 et le 31 juillet.
Article 7 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (Æ 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Le service départemental de l’OFB est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, l’OFB pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).
Article 8 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou
blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre
spécimens est atteint et/ou que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
Article 9 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à
compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 mars 202$.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l’article 2 du présent arrêté ; ° à la publication
o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou
o de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l'arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication,
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE
CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
le Sous-Préfet de l’arrondissement de Barcelonnette,
la Sous-Préfète de l’arrondissement de Forcalquier, le
Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l’Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence
de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office
Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant
du groupement départemental de la gendarmerie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Alpes-de- Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
Rémy BOUTROUX Es Liberis + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 2 5 Mass oo Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2020 095-025
Autorisant Mme MARTIN Laure à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement
dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
Vu la demande présentée le 23 janvier 2020 par Mme MARTIN Laure, sollicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d'ovins contre la prédation par le loup ;
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du Jundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15
htip:/www.alpes-de-haute-provence.souv.fr
Vi dou L ÿ Considérant les moyens de protection mis en œuvre par Mme MARTIN Laure contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d’aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la présence de chien(s) de protection, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié, en la mise en bergerie et en la mise en parc de pâturage électrifié ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Mme MARTIN Laure par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Mme MARTIN Laure est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre par Mme MARTIN Laure de moyens de protection du troupeau (exception faite des troupeaux reconnus comme non- protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre par :
° le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
+ les lieutenants de louveterie et les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation. - sur la ou les commune(s) de SAINT-VINCENT-SUR-JABRON,
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse. - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence une heure avant l’heure légale du lever du soleil et une heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux
chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 6 :
La mise en œuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la
réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :
+ __ le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l’opération de tir de défense simple ;
° les heures de début et de fin de l’opération ;
+ les mesures de protection mises en œuvre pendant l’opération ;
+ le nombre de loups observés ;
+ le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
° le cas échéant, l’estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment
du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
+ la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 juillet.
Article 7 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (Æ 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (Æ 04 92 30 55 03). Le service départemental de l’OFB est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, l’OFB pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).
Article 8 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou
blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre
spécimens est atteint et/ou que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
Article 9 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à
compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 mars 2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l’article 2 du présent arrêté ; ° à la publication
o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droîts des tiers.
Article 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l’arrondissement de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l’ Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l’Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
rritoires DE
Rémy BOUTROUX EX = A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 2500 Service Économie Agricole rs
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2020099 -02 6
Autorisant Mme AILHAUD Valérie à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d’Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande présentée le 24 janvier 2020 par Mme AILHAUD Valérie, sollicitant l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d'ovins contre la prédation par le loup :
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Téf. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 htip:/Avww.alpes-de-haute-nrovence.gouv.fr Considérant les moyens de protection mis en œuvre par Mme AILHAUD Valérie contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d’aide à la
protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de
regroupement nocturne électrifié, en la mise en bergerie et en la mise en parc de pâturage
électrifié ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Mme
AILHAUD Valérie par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Mme AILHAUD Valérie est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre par Mme AILHAUD Valérie de moyens de protection du troupeau (exception faite des troupeaux reconnus comme non- protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre par :
° le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soït titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
* les lieutenants de louveterie et les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d’un tireur pour chacun des lots
d’animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
- sur la ou les commune(s) de REILLANNE et de VILLEMUS,
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente
autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence une heure avant l’heure légale du lever du soleil et une heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département. Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués :
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 6 :
La mise en œuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant : *__ le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; * la date et le lieu de l’opération de tir de défense simple ;
* les heures de début et de fin de l’opération ;
* les mesures de protection mises en œuvre pendant l’opération ;
* le nombre de loups observés ;
+ le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
* le cas échéant, l’estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
° la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 juillet.
Article 7 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Le service départemental de l’OFB est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, l’OFB pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).
Article 8 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou
blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre
spécimens est atteint et/ou que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
Article 9 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 mars 2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l’article 2 du présent arrêté ; ° à la publication
o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant Le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280
MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l’arrondissement de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l’Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l’Office National des F orêts, le Chef de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
es /Aerritoir
Rémy BOUTROUX Liberté + got » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le DE gene nca Service Économie Agricole SRE 29 Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2020 69 5_ 629-
Autorisant le GAEC DE LA QUEYRADE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d’Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande présentée le 24 janvier 2020 par le GAEC DE LA QUEYRADE, sollicitant l’autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d'ovins/de caprins contre la prédation par le loup ;
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 64002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h09 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 htto:/Avww.alnes-de-haute-nrovence.aouv. fr Considérant les moyens de protection mis en œuvre par le GAEC DE LA QUEYRADE contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d’aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la présence de chien(s) de protection, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié, en la mise en bergerie et en la mise en parc de pâturage électrifié ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DE LA QUEYRADE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Le GAEC DE LA QUEYRADE est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre par le GAEC DE LA QUEYRADE de moyens de protection du troupeau (exception faite des troupeaux reconnus comme non- protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
* les lieutenants de louveterie et les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
- sur la ou les commune(s) de VILLEMUS,
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse. - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence une heure avant l’heure légale du lever du soleil et une heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 6 :
La mise en œuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant : + __ le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l’opération de tir de défense simple ;
°__ les heures de début et de fin de l’opération ;
+ les mesures de protection mises en œuvre pendant l’opération ;
* le nombre de loups observés ;
+ le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
° le cas échéant, l’estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; ° la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
° la description du comportement du loup s’il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1” et le 31 juillet.
Article 7 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Le service départemental de l’OFB est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, l’OFB pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).
Article 8 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou
blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel
mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint et/ou que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
Article 9 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à
compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 mars 2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
° à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l’article 2 du présent arrêté ; ° à la publication
o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l’arrondissement de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l’Office National des Forêts, le Chef de l’Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
RE
Rémy BOUTROUX Liberié « mé Bel à Faure Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 25 Le
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2020 - © 5 - ©2 9
Autorisant Mme CHONE Clémence à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de Pordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d’Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
Vu la demande présentée le 24 janvier 2020 par Mme CHONE Clémence, sollicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau d'ovins contre la prédation par le loup ;
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX -Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15
hüp:/Avww.alpes-de-haute-provence.souv.fr Considérant les moyens de protection mis en œuvre par Mme CHONE Clémence contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d’aide à la
protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de
regroupement nocturne électrifié, en la mise en bergerie et en la mise en parc de pâturage
électrifié ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Mme
CHONE Clémence par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction
peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Mme CHONE Clémence est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre par Mme CHONE Clémence de moyens de protection du troupeau (exception faite des troupeaux reconnus comme non- protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
+ les lieutenants de louveterie et les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d’un tireur pour chacun des lots
d’animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
- sur la ou les commune(s) de FORCALQUIER, DAUPHIN, MANOSQUE et de SAINT- MAIME,
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse. - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente
autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate. Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence une heure avant l’heure légale du lever du soleil et une heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 6 :
La mise en œuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la
réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :
+ le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l’opération de tir de défense simple ;
° les heures de début et de fin de l’opération ;
+ les mesures de protection mises en œuvre pendant l’opération ;
°__le nombre de loups observés ;
« le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
* le cas échéant, l’estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment
du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
° Ja nature de l’arme et des munitions utilisées ;
° la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 juillet.
Article 7 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (Æ& 04 92 30 55 03). Le service départemental de l’OFB est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, l’'OFB pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (&æ 04 92 30 55 03).
Article 8 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou
blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre
spécimens est atteint et/ou que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
Article 9 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à
compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 mars 2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l’article 2 du présent arrêté ; ° à la publication
o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l'arrêté prévu au II de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l’arrondissement de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l’ Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l’Office National des Forêts, le Chef de l’Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires
D
Rémy BOUTROUX 7
= À
Liberié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 2 5 HiARS
2929 Service Économie Agricole Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2020 .095- 03
Autorisant le GPO L'ORONAYE LE ROBURENT à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code
de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ; Vu
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères
terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités
de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection
de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la
protection des troupeaux contre la prédation :
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande
et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article
L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces
de faune et de flore Sauvages protégées ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes
Côte d’Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015
;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum
de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
Vu lParrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant
nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande présentée le 2 mars 2020 par le GPO L'ORONAYE
LE ROBURENT, sollicitant l’autorisation pour la mise
en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection
de son troupeau d'ovins/de caprins contre la prédation par le loup ;
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du
28 juin 2019 relative au Caractère « non-protégeable » des
troupeaux bovins et équins :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX -
Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public
: du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h LS
hitp:/www.alpes-de-haute-provence.souv.fr Considérant les moyens de protection mis en œuvre par le GPO L'ORONAYE LE
ROBURENT contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif
national d’aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau et en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GPO
L'ORONAYE LE ROBURENT par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Le GPO L'ORONAYE LE ROBURENT est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre par le GPO L'ORONAYE LE
ROBURENT de moyens de protection du troupeau (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre par :
° le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
chasser valable pour l’année en cours ;
+ _les lieutenants de louveterie et les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d’un tireur pour chacun des lots
d’animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
- sur la ou les commune(s) de VALD'ORONAYE,
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente
autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de Jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence une heure avant l’heure légale du lever du soleil et une heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette
de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OBB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie
et agents de l’OFB.
Article 6 :
La mise en œuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la
réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :
* le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
* la date et le lieu de l’opération de tir de défense simple ;
* les heures de début et de fin de l’opération ;
*__les mesures de protection mises en œuvre pendant l’opération ;
* le nombre de loups observés ;
*__ le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
*__ le cas échéant, l’estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment
du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
* la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1* et le 31 juillet.
Article 7 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente
autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Le service départemental de l’OFB est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, l’OFB pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (@ 04 92 30 55 03).
Article 8 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou
blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint et/ou que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
Article 9 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à
compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 mars 2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l’article 2 du présent arrêté ; ° à la publication
o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l’arrêté prévu au INT de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication,
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE
CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette,
le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-
Haute-Provence, le Directeur de l’Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office
Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-
Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pourtenyétlt pdraiéaion,
e Lecteur Départemental
des Territoires
Rémy BOUTROUX E = Liberié + Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains,
le 2 S … Service Économie Agricole
MARS 8 2 Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2020.-0 ù 5-0 54
Autorisant Mme AUBERT Angélina à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.41 1-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.11 1-2 et L.113-1 et suivants :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2
et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
;
Vu l’arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2
du code de l’environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d’Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination
des lieutenants de louveterie :
Vu la demande présentée le 4 mars 2020 par Mme AUBERT Angélina, sollicitant
l’autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection
de son troupeau d'ovins/de caprins contre la prédation
par le loup ;
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins
et équins ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE ÂVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au
vendredi de 9h00 à 11h30 et de {4h15 à J6h15
htip:/Avww.alpes-de-haute-provence gouv.fr Considérant les moyens de protection mis en œuvre par Mme AUBERT Angélina contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d’aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la présence de chien(s) de protection, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié, en la mise en bergerie et en
la mise en parc de pâturage électrifié ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Mme AUBERT Angélina par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Mme AUBERT Angélina est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre par Mme AUBERT Angélina de
moyens de protection du troupeau (exception faite des troupeaux reconnus comme non- protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre par :
° le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
* les lieutenants de louveterie et les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
- sur la ou les commune(s) de VALENSOLE et de GREOUX-LES-BAINS,
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente
autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence une heure avant l’heure légale du lever du soleil et une heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués :
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un
lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 6 :
La mise en œuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la
réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :
*__ le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
* la date et le lieu de l’opération de tir de défense simple :
*__ les heures de début et de fin de l’opération ; |
* les mesures de protection mises en œuvre pendant l’opération ;
* le nombre de loups observés ;
* le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
* le cas échéant, l’estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment
du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
* la nature de l’arme et des munitions utilisées :
* la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés :
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 juillet.
Article 7 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'OFB
évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente
autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Le service départemental de l’OFB est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, l’OFB pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire,
informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (@& 04 92 30 55 03).
Article 8 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou
blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint et/ou que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
Article 9 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à
compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 mars 2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l’article 2 du présent arrêté ; ° à la publication
o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou
o de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée-chaque année ;
ou
o de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droîts des tiers.
Article 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280
MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l’ Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l’Office National des Forêts, le Chef de l’Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-
Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires
Rémy BOUTROUX ?
EX |
Liberté » Égalité à Fraternité LR RL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne
les Bains, le 255 Service Économie Agricole
ÉD ULT Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2020-° 95.03)
Autorisant l'EARL LES VALLEES DE PROVENCE à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup
(Canis
lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R 41 1-14, L.427-6 et R.427-4 du code
de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités
de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de
l’environnement dans les espaces ruraux portant sur
la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article
L.411-2 du code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte
d’Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu lParrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum
de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction
pourra être autorisée chaque année :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande présentée le 6 mars 2020 par l'EARL LES VALLEES DE
PROVENCE, sollicitant l’autorisation pour la mise
en œuvre de tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau d'ovins contre la prédation par le loup ;
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019
relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux
bovins et équins ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX -
Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture
au public : du lundi au vendredi de 9h00 à [1h30 et de 14h15 à 16h1 5
hüp:/Avww.alpes-de-haute-provence. ROoUv.fr Considérant les moyens de protection mis en œuvre par l'EARL LES VALLEES DE
PROVENCE contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif
national d’aide à la protection des troupeaux, consistant en la présence de chien(s) de
protection, en la mise en bergerie et en la mise en parc de pâturage électrifié ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de l'EARL LES VALLEES DE PROVENCE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
L'EARL LES VALLEES DE PROVENCE est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les
modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié
susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office
Français de la Biodiversité.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre par l'EARL LES VALLEES DE PROVENCE de moyens de protection du troupeau (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre par :
° le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
« les lieutenants de louveterie et les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d’un tireur pour chacun des lots
d’animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article d :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
- sur la ou les commune(s) de BEYNES,
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente
autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence une heure avant l’heure légale du lever du soleil et une heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette
de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués :
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un
lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 6 :
La mise en œuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la
réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :
*__ le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
‘la date et le lieu de l’opération de tir de défense simple ;
*__ les heures de début et de fin de l’opération ;
* les mesures de protection mises en œuvre pendant l'opération;
*__ le nombre de loups observés ;
* le cas échéant, le nombre de tirs effectués;
*__ le cas échéant, l’estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment
du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
* la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés :
*__ la description du comportement du loup s’il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 juillet.
Article 7 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (@& 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente
autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Le service départemental de l’OFB est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, l’OFB pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (Æ 04 92 30 55 03).
Article 8 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou
blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre
spécimens est atteint et/ou que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
Article 9 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à
compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 mars 2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l’article 2 du présent arrêté ; ° à la publication
o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l’arrêté prévu au HI de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l'arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au IIT de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280
MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l’Office National des Forêts, le Chef de l’Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-
Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directgur Départemental
s Territoires
Rémy BOUTROUX E 3 Liberié » Liberié + Égalité + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 2 D MRC 2199 Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2020 095 040
Autorisant le GPO DES MELEZES DE BLAYEUL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement
dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d’Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
Vu la demande présentée le 9 mars 2020 par GPO DES MELEZES DE BLAYEUXL, sollicitant l’autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d'ovins contre la prédation par le loup ;
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 htip:/Avww.alpes-de-haute-provence.souv.fr Considérant les moyens de protection mis en œuvre par le GPO DES MELEZES DE
BLAYEUL contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d’aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la présence de chien(s) de protection et en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GPO DES MELEZES DE BLAYEUL par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction
peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du
du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Le GPO DES MELEZES DE BLAYEUL est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les
modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre par le GPO DES MELEZES DE BLAYEUL de moyens de protection du troupeau (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau
à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre par :
° le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
° toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
+ les lieutenants de louveterie et les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
- sur la ou les commune(s) de BARLES et de VERDACHES,
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de Ia présente
autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence une heure avant l’heure légale du lever du soleil et une heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 6 :
La mise en œuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la
réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :
°__ je(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
« Ja date et le lieu de l’opération de tir de défense simple ;
+ les heures de début et de fin de l’opération ;
+ les mesures de protection mises en œuvre pendant l’opération ;
°__ le nombre de loups observés ;
° le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
+ __le cas échéant, l’estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment
du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
* Ja nature de l’arme et des munitions utilisées ;
° Ja nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
° la description du comportement du loup s’il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1” et le 31 juillet.
Article 7 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Le service départemental de l’OFB est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, l’OFB pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).
Article 8 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint et/ou que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
Article 9 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 mars 2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l’article 2 du présent arrêté ; * à la publication
© sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au IT de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l’ Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l’Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute- Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directgur Départemental
7 Deere
Rémy BOUTROUX E,
7
=
Liberté + Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le
Service Économie Agricole 2 £
Pôle Pastoralisme (RE) Le LE C3
PS CD rs Le)
ARRETE PREFECTORAL n° 2020 0? 5-0 La
Abrogeant l'arrêté préfectoral n°2016-279-003 délivré M. SICARD Gérard relatif à
l'autorisation d'effectuer des tirs de défense simple et autorisant Mme SICARD Véronique à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation
par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation :
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d’Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
Vu la demande présentée le 3 février 2020 par Mme SICARD Véronique, sollicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d'ovins contre la prédation par le loup et informant de la reprise de l'exploitation de
M. SICARD Gérard depuis le 31 décembre 2019 en lieu et place de celui-ci ;
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au
caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du Jundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr Considérant les moyens de protection mis en œuvre par Mme SICARD Véronique contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d’aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié, en la mise en bergerie et en la mise en parc de pâturage
électrifié ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Mme SICARD Véronique par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
La présente autorisation abroge l’arrêté de tir de défense simple n°2016-279-003 délivré à M. SICARD Gérard ;
Article 2 :
Mme SICARD Véronique est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre par Mme SICARD Véronique de moyens de protection du troupeau (exception faite des troupeaux reconnus comme non- protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la
prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre par :
*__ le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
° toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
° les lieutenants de louveterie et les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation. - sur la ou les commune(s) de LES THUILES, SAINT-PONS,
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse. « - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente
autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence une heure avant l’heure légale du lever du soleil et une heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette
de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 7 :
La mise en œuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la
réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :
* le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
*__ la date et le lieu de l’opération de tir de défense simple :
*__les heures de début et de fin de l’opération ;
*__ les mesures de protection mises en œuvre pendant l’opération ;
* le nombre de loups observés :
*__le cas échéant, le nombre de tirs effectués :
*__ le cas échéant, l’estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment
du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :
* la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
*___ la description du comportement du loup s’il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 juillet.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (@ 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB
évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Le service départemental de l’OFB est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, l’OFB pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire,
informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).
Article 9 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou
blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel
mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre
spécimens est atteint et/ou que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
Article 10 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à
compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 mars 2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l’article 3 du présent arrêté ; * à la publication
o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel
prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.
Article 15 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l’Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l’Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-
Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le DirecteudDé artementa!
“oires
Rémy BOUTROUX Liberté « Liberré + Égalité » Frau Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le Ê ÿ Rte Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
&.51 Be EXS LFD 2ES rs ce
ARRETE PREFECTORAL n° 2020 095-041
Autorisant le GAEC DU CHATAIGNIER à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d’Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
Vu la demande présentée le 3 février 2020 par le GAEC DU CHATAIGNIER, sollicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux d'ovins et de bovins contre la prédation par le loup ;
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 O0 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15
hitn-/Avww alnes-de-haute-nrovence.gouv.fr Considérant les moyens de protection mis en œuvre par le GAEC DU CHATAIGNIER contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d’aide à la protection des troupeaux, consistant en la mise en parc de pâturage électrifié, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié et en la mise en bergerie ;
Considérant que les éleveurs de bovins (équins) ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère en charge de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant que les principales mesures de nature active ou passive que peuvent mettre en œuvre les éleveurs de bovins, consistant à introduire un obstacle physique entre le loup et les troupeaux domestiques afin de contrarier le mécanisme de prédation, sont actuellement pas ou
peu adaptées à cette fin ;
Considérant que, en conséquence, les troupeaux de bovins peuvent être considérés comme des troupeaux « non-protégeable » ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DU CHATAIGNIER par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Le GAEC DU CHATAIGNIER est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre par le GAEC DU CHATAIGNIER de moyens de protection du troupeau (exception faite des troupeaux reconnus comme non- protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
* les lieutenants de louveterie et les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
- sur la ou les commune(s) de PIEGUT et de VENTEROL,
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente
autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence une heure avant l’heure légale du lever du soleil et une heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 6 :
La mise en œuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la
réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :
+__le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l’opération de tir de défense simple ;
° les heures de début et de fin de l’opération ;
° les mesures de protection mises en œuvre pendant l’opération ;
* le nombre de loups observés ;
«le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
° le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment
du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
+ la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
° la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
° la description du comportement du loup s’il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 juillet.
Article 7 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB
évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (&
04 92 30 55 03). Le service départemental de l’OFB est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, l’OFB pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).
Article 8 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint et/ou que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
Article 9 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 mars 2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l’article 2 du présent arrêté ;
° à la publication
o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l’arrêté prévu au II de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l’arrondissement de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l’Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l’Office National des Forêts, le Chef de l’Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Dre épartemental des Territoires
Rémy BOUTROUX - : ne
+ Le,
Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 2 Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
LE es387 ED Ed mn) Len)
ARRETE PREFECTORAL n° 2020 045.043
Modifiant l'arrêté préfectoral n°2018-167-030 du 13 juin 2018 autorisant M. SICARD Guillaume à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d’Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-167-030 du 13 juin 2018 autorisant M. SICARD Guillaume à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup sur le territoire de la commune de MEOLANS-REVEL ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h36 et de 14h15 à 16h15 htip://www.alpes-de-haute-provence.souv.fr Vu la demande présentée le 3 février 2020 par M. SICARD Guillaume, sollicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau d'ovins contre la prédation par le loup, sur la commune de MEOLANS-REVEL, mais
également sur le territoire des communes de LES THUILES et de SAINT-PONS ;
Considérant que les troupeaux de M. SICARD Guillaume font régulièrement l'objet
d'attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n’a pas été écartée ;
Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral n°2018-167-030 du 13 juin 2018
autorisant M. SICARD Guillaume à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation par le loup sur le territoire de la seule commune de MEOLANS-REVEL maïs également sur le territoire des communes de LES THUILES et de SAINT-PONS sur lesquelles pâturent les troupeaux du demandeur ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. SICARD Guillaume par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction
peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du
du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
L'article 4 de l'arrêté n°2018-167-030 du 13 juin 2018, valide jusqu'au 30 avril 2023, est
modifié en ce qu'il suit :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
- sur la ou les commune(s) de MEOLANS-REVEL, LES THUILES et de SAINT-PONS, - en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse. - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté n°2018-167-030 du 13 juin 2018 restent inchangées ;
Article 3 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l’ Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l’Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-
Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Dir ur Départemental
d ires
Rémy BOUTROUX Liberté « Liber » Égalié » Fraternité Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 2 T'uipe Service Économie Agricole 3 ÉARS 26Ü 9 Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2020 _o$s - ok
Autorisant le GAEC DU BRONSCINQ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d’Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie :
Vu la demande présentée le 7 février 2020 par le GAEC DU BRONSCINQ, sollicitant l’autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux de bovins et d'ovins contre la prédation par le loup ;
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : G4 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 http:/Avwww.aipes-de-haute-provence.souv.fr Considérant les moyens de protection mis en œuvre par le GAEC DU BRONSCINQ contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins, consistant à la surveillance régulière et en la
mise en parc de pâturage éléctrifié ;
Considérant que les éleveurs de bovins (équins) ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère en charge de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant que les principales mesures de nature active ou passive que peuvent mettre en œuvre les éleveurs de bovins, consistant à introduire un obstacle physique entre le loup et les troupeaux domestiques afin de contrarier le mécanisme de prédation, sont actuellement pas ou
peu adaptées à cette fin ;
Considérant que, en conséquence, les troupeaux de bovins peuvent être considérés comme des troupeaux « non-protégeable »;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DU BRONSCINQ par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Le GAEC DU BRONSCINQ est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre par le GAEC DU BRONSCINQ de moyens de protection du troupeau (exception faite des troupeaux reconnus comme non- protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre par :
° le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
° les lieutenants de louveterie et les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation. - sur la ou les commune(s) de UBAYE-SERRE-PONCON et de LE LAUZET-UBAYE, - en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse. - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence une heure avant l’heure légale du lever du soleil et une heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 6 :
La mise en œuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant : + __ le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; * la date et le lieu de l’opération de tir de défense simple ;
+ __ les heures de début et de fin de l’opération ;
+ les mesures de protection mises en œuvre pendant l’opération ;
° le nombre de loups observés ;
* le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
* le cas échéant, l’estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; + la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 17 et le 31 juillet.
Article 7 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, POFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Le service départemental de l’OFB est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, l’OFB pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire,
informe sans délai la DDT sur Le répondeur prévu à cet effet (@& 04 92 30 55 03).
Article 8 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint et/ou que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
Article 9 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 mars 2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
°__ pour le troupeau d'ovins, à la mise en place des mesures de protection mentionnées à
l’article 2 du présent arrêté ;
° à la publication
o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année. Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280
MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l’arrondissement de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l’Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l’Office National des Forêts, le Chef de l’Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur DÉpartemental
rrtoires
Rémy BOUTROUX Liberté + Lei» Bec à Hit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le Service Économie Agricole 2 5 £ fé RC ; 2829 Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2020 0 9 - 0u5
Autorisant le GAEC DE LA PALIERE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d’Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande présentée le 28 février 2020 par le GAEC DE LA PALIERE, sollicitant l’autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux d'ovins, de bovins, d'équins et de porcins contre la prédation par le loup ;
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15
http:/Avww.alpes-de-haute-provence.gouv.fr Considérant les moyens de protection mis en œuvre par le GAEC DE LA PALIERE contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins dans le cadre du dispositif national d’aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la présence de chien(s) de protection, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié et en la mise en parc de pâturage électrifié ;
Considérant que les éleveurs de bovins, d'équins et de porcins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère en charge de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant que les principales mesures de nature active ou passive que peuvent mettre en œuvre les éleveurs de bovins, d'équins et de porcins , consistant à introduire un obstacle physique entre le loup et les troupeaux domestiques afin de contrarier le mécanisme de prédation, sont actuellement pas ou peu adaptées à cette fin ;
Considérant que, en conséquence, les troupeaux de bovins, d'équins et de porcins peuvent être considérés comme des troupeaux « non-protégeable » ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DE LA PALIERE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Le GAEC DE LA PALIERE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre par le GAEC DE LA PALIERE de moyens de protection du troupeau (exception faite des troupeaux reconnus comme non- protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre par :
« le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année er cours ;
< toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
+ les lieutenants de louveterie et les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation. - sur la ou les commune(s) de GREOUX-LES-BAINS et de CASTELLANE, - en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse. - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence une heure avant l’heure légale du lever du soleil et une heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 6 :
La mise en œuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant : * le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; * la date et le lieu de l’opération de tir de défense simple ;
* les heures de début et de fin de l’opération ;
* les mesures de protection mises en œuvre pendant l’opération ;
° le nombre de loups observés ;
* le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
*__le cas échéant, l’estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
+ la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1“ et le 31 juillet.
Article 7 : | Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (Æ 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Le service départemental de l’OFB est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, l’OFB pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).
Article 8 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint et/ou que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
Article 9 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 mars 2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
° à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l’article 2 du présent arrêté ; + à la publication
° sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280
MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Castellane, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l’Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l’Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.
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des Territoires
Rémy BOUTROUX Liberté » Libené + Égalé » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
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ARRETE PREFECTORAL n° 2020 _05 - oll
Autorisant le GAEC LA FERME DE L'HUBAC à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande présentée le 9 mars 2020 par le GAEC LA FERME DE L'HUBAC, sollicitant l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux d'ovins, de caprins et d'équins contre la prédation par le loup ;
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 http:/Avww.alpes-de-haute-provence.souv.fr Considérant les moyens de protection mis en œuvre par le GAEC LA FERME DE L'HUBAC contre la prédation par le loup sur ses troupeaux d'ovins/caprins dans le cadre du dispositif national d’aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la présence de chien(s) de protection, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié, en la mise en bergerie et en la mise en parc de pâturage électrifié ;
Considérant que les éleveurs d'équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère en charge de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant que les principales mesures de nature active ou passive que peuvent mettre en œuvre les éleveurs d'équins, consistant à introduire un obstacle physique entre le loup et les troupeaux domestiques afin de contrarier le mécanisme de prédation, sont actuellement pas ou peu adaptées à cette fin ;
Considérant que, en conséquence, les troupeaux d'équins peuvent être considérés comme des troupeaux « non-protégeable » ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC LA FERME DE L'HUBAC par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Le GAEC LA FERME DE L'HUBAC est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre par le GAEC LA FERME DE L'HUBAC de moyens de protection du troupeau (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
* les lieutenants de louveterie et les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau. Article d :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation. - sur la ou les commune(s) de MEOLANS-REVEL, BARLES, LES THUILES, SEYNE et de VERDACHES,
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse. - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence une heure avant l’heure légale du lever du soleil et une heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie
et agents de l’OFB.
Article 6 :
La mise en œuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant : °__ le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; * la date et le lieu de l’opération de tir de défense simple ;
+ les heures de début et de fin de l’opération ;
° les mesures de protection mises en œuvre pendant l’opération ;
+ le nombre de loups observés ;
* le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
+ le cas échéant, l’estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; ° la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
° Ja nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
° la description du comportement du loup s’il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 juillet.
Article 7 : Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (@æ 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente
autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Le service départemental de l’OFB est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, l’OFB pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire,
informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (Æ& 04 92 30 55 03).
Article 8 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre
spécimens est atteint et/ou que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
Article 9 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 mars 2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
° à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l’article 2 du présent arrêté ; ° à la publication
o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de
l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année. Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de
l’arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l’arrondissement de Castellane, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l’Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l’Office National des Forêts, le Chef de l’Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
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Rémy BOUTROUX 7
EE E .
Liberié » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le Service Économie Agricole 2 5 MARS ê 020
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2020 -085.L7
Modifiant l'arrêté préfectoral n°2019-028-014 du 28 janvier 2019 autorisant le GAEC LOU PEBRE D'AIL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Va l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d’Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; -
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-028-014 du 28 janvier 2019 autorisant le GAEC LOU PEBRE D'AIL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup sur le territoire de la commune de MALLEFOUGASSE-AUGES ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 htip/Avww.alpes-de-haute-provence.gouv.fr Vu la demande présentée le 20 janvier 2020 par le GAEC LOU PEBRE D'AIL, sollicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau d'ovins contre la prédation par le loup, sur la commune de MALLEFOUGASSE-
AUGES, mais également sur le territoire des communes de CRUIS et de CHATEAUNEUF- VAL-SAINT-DONAT ;
Considérant que les troupeaux du GAEC LOU PEBRE D'AIL font régulièrement l'objet d'attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n’a pas été écartée ;
Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral n°2019-028-014 du 28 janvier 2019 autorisant le GAEC LOU PEBRE D'AIL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup sur le territoire de la seule commune de MALLEFOUGASSE-AUGES mais également sur le territoire des communes de CRUIS et de CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT sur lesquelles pâturent les troupeaux du demandeur ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC LOU PEBRE D'AIL par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction
peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du
du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
L'article 4 de l'arrêté n°2019-028-014 du 28 janvier 2019, valide jusqu'au 30 novembre 2023, est modifié en ce qu'il suit :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
- sur la ou les commune(s) de MALLEFOUGASSE-AUGES, CRUIS et de CHATEAUNEUF - VAL-SAINT-DONAT,
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente
autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté n°2019-028-014 du 28 janvier 2019 restent inchangées ;
Article 3 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article d :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l’arrondissement de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l’ Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l’Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.
Pour !2 ét st par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires
f2-
Rémy BOUTROUX EX b
Libenä« Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le Service Économie Agricole 2 9 MARS ? 020 Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2020 _0 99 - ® uÿ
Modifiant l'arrêté préfectoral n°2019-010-017 du 10 janvier 2019 autorisant le GAEC DU BREC à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu L'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d’Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu L'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie :
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-010-017 du 10 janvier 2019 autorisant le GAEC DU BREC à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup sur le territoire des communes de ALLOS, hors zone coeur du Parc National du Mercantour, de SAINT-JULIEN-D'ASSE et de VILLARS-COLMARS ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du Jundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 http:/Avww.alpes-de-haute-provence.gouv.fr Vu la demande présentée le 29 janvier 2020 par le GAEC DU BREC, sollicitant l’autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d'ovins et de caprins contre la prédation par le loup, sur les communes de ALLOS, de SAINT- JULIEN-D'ASSE, de VILLARS-COLMARS, mais également sur le territoire de la commune
de ENTREVENNES ;
Considérant que les troupeaux du GAEC DU BREC font régulièrement l'objet d'attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n’a pas été écartée ;
Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral n°2019-010-017 du 10 janvier 2019 autorisant le GAEC DU BREC à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation par le loup sur le territoire des communes de ALLOS, de
SAINT-JULIEN-D'ASSE, de VILLARS-COLMARS, mais également sur le territoire de la commune de ENTREVENNES sur laquelle pâture les troupeaux du demandeur ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DU BREC par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
L'article 4 de l'arrêté n°2019-010-017 du 10 janvier 2019, valide jusqu'au 30 novembre 2023, est modifié en ce qu'il suit :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
- sur la ou les commune(s) de ALLOS, hors zone coeur du Parc National du Mercantour, de
SAINT-JULIEN-D'ASSE, VILLARS-COLMARS et de ENTREVENNES,
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente
autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté n°2019-010-017 du 10 janvier 2019 restent inchangées ;
Article 3 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article d : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de
l’arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l’arrondissement de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Aipes-de-Haute-Provence, le Directeur de l’Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l’Office National des Forêts, le Chef de l’Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires
+ —
Rémy BOUTROUX Liberié « Lbené + Égali » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 2 5 MARS 20 Service Économie Agricole FARS 202 0
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2020 299 09
Modifiant l'arrêté préfectoral n°2020-041-005 du 10 février 2020 autorisant le GAEC DES DEUX VALLEES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu L'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-041-005 du 10 février 2020 autorisant le GAEC DES DEUX VALLEES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup sur le territoire de la commune de UBAYE-SERRE-PONCON ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Téf. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 hütp://www.alpes-de-haute-nrovence.souv.fr Vu la demande présentée le 14 février 2020 par le GAEC DES DEUX VALLEES, sollicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau de bovins contre la prédation par le loup, sur la commune de UBAYE-SERRE-
PONCON mais également sur le territoire des communes de LE LAUZET-UBAYE,
MEOLANS-REVEL ;
Considérant que les troupeaux du GAEC DES DEUX VALLEES font régulièrement l'objet
d'attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n’a pas été écartée ;
Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral n°2020-041-005 du 10 février 2020 autorisant le GAEC DES DEUX VALLEES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation par le loup sur le territoire de la seule commune de UBAYE-SERRE-PONCON mais également sur le territoire des communes de LE LAUZET-UBAYE et de MEOLANS-REVEL sur lesquelles pâturent les troupeaux du demandeur ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DES DEUX VALLEES par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction
peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
L'article 3 de l'arrêté n°2020-041-005 du 10 février 2020, valide jusqu'au 31 décembre 2024, est modifié en ce qu'il suit :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
- sur la ou les commune(s) de UBAYE-SERRE-PONCON, LE LAUZET-UBAYE et de
MEOLANS-REVEL,
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente
autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté n°2020-041-005 du 10 février 2020 restent inchangées ;
Article 3 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article d : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l’ Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l’Office National des Forêts, le Chef de l’Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-
Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et pa: délégation,
Le Directeur Départemental
es ferri
c
Rérniy BOUTROUX E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le Service Économie Agricole 2 5 MA RS 2 n2 n Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2020 _095 _050
Autorisant M. AUBERT Romain à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d’Azur FEADER
2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
Vu la demande présentée le 7 février 2020 par M. AUBERT Romain, sollicitant l’autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup ;
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 htto/Avww.alnes-de-haute-nravence.souv fr Considérant que les éleveurs de bovins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère en charge de
l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant que les principales mesures de nature active ou passive que peuvent mettre en œuvre les éleveurs de bovins, consistant à introduire un obstacle physique entre le loup et les troupeaux domestiques afin de contrarier le mécanisme de prédation, sont actuellement pas ou
peu adaptées à cette fin ;
Considérant que, en conséquence, les troupeaux de bovins peuvent être considérés comme des
troupeaux « non-protégeable » ;
Considérant que les communes de UBAYE-SERRE-PONCON, LE LAUZET-UBAYE,
MEOLANS-REVEL et de VERDACHES sur lesquelles pâturent les troupeaux du demandeur font régulièrement l'objet d'attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n’a pas été
écartée ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du demandeur par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
M. AUBERT Romain est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité.
Article 2 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre par :
° le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 5, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
+ _les lieutenants de louveterie et les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 3 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
- sur la ou les commune(s) de UBAYE-SERRE-PONCON, LE LAUZET-UBAYE, MEOLANS- REVEL et de VERDACHES,
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse. - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate. Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence une heure avant l’heure légale du lever du soleil et une heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département. Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie
et agents de l’OFB.
Article 5 :
La mise en œuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant : ° le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; * Ja date et le lieu de l’opération de tir de défense simple ;
* les heures de début et de fin de l’opération ;
* les mesures de protection mises en œuvre pendant l’opération ;
*__le nombre de loups observés ;
+ le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
° le cas échéant, l’estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; ° la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
° la description du comportement du loup s’il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1‘ et le 31 juillet.
Article 6 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (@ 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Le service départemental de l’OFB est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, l’OFB pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Article 7 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou
blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel
mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre
spécimens est atteint et/ou que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
Article 8 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 7, la présente autorisation est valable à
compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 mars 2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
° à la publication
o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année :
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers. Article 12 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l’ Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l’Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute- Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et nar délégation,
Le Directeur Départemental
des T@rritoires
SE
Rémy BOUTROUX 1
FE . ="
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 25 wire Service Économie Agricole o MA RE ? 229
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2020 095 - 0 ?À
Autorisant M. EBRARD Raymond à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
Vu la demande présentée le 7 février 2020 par M. EBRARD Raymond, sollicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup ;
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Ték. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h14
httn-//hananw alnee-de-hante-nrovence van fr Considérant que les éleveurs de bovins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection
des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère en charge de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant que les principales mesures de nature active ou passive que peuvent mettre en œuvre les éleveurs de bovins, consistant à introduire un obstacle physique entre le loup et les troupeaux domestiques afin de contrarier le mécanisme de prédation, sont actuellement pas ou
peu adaptées à cette fin ;
Considérant que, en conséquence, les troupeaux de bovins peuvent être considérés comme des troupeaux « non-protégeable » ;
Considérant que les communes de UBAYE-SERRE-PONCON, SELONNET et de MONTCLAR sur lesquelles pâturent les troupeaux du demandeur font régulièrement l'objet d'attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n’a pas été écartée ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du demandeur par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
M. EBRARD Raymond est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre par :
° le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
° toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 5, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
+ _les lieutenants de louveterie et les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d’un tireur pour chacun des lots
d’animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 3 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
- sur la ou les commune(s) de UBAYE-SERRE-PONCON, SELONNET et de MONTCLAR , - en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente
autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 4 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence une heure avant l’heure légale du lever du soleil et une heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’'OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 5 :
La mise en œuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la
réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :
+ __ le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
° la date et le lieu de l’opération de tir de défense simple ;
° les heures de début et de fin de l’opération ;
° les mesures de protection mises en œuvre pendant l’opération ;
° le nombre de loups observés ;
* le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
° le cas échéant, l’estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment
du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
° la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
° la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 17 et le 31 juillet.
Article 6 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (@ 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente
autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (Æ 04 92 30 55 03). Le service départemental de l’OFB est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, l’OFB pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).
Article 7 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint et/ou que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
Article 8 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 7, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 mars 2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
° à la publication
o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l’Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l’Office National des Forêts, le Chef de l’Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute- Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Discteur Départemental
Rémy BOUTROUX 7
Ex .
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains,le 2 5 MARS 2020
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2020-0995 -052-
Autorisant M. ESTRAYER Pierre-Michel à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu larrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement
dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d’Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
Vu la demande présentée le 7 février 2020 par M. ESTRAYER Pierre-Michel, sollicitant l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup ;
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 http:/hvsvw.alpes-de-haute-provence.souv.fr Considérant que les éleveurs de bovins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère en charge de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant que les principales mesures de nature active ou passive que peuvent mettre en œuvre les éleveurs de bovins, consistant à introduire un obstacle physique entre le loup et les troupeaux domestiques afin de contrarier le mécanisme de prédation, sont actuellement pas ou peu adaptées à cette fin ;
Considérant que, en conséquence, les troupeaux de bovins peuvent être considérés comme des
troupeaux « non-protégeable » ;
Considérant que les communes de UBAYE-SERRE-PONCON et de MEOLANS-REVEL sur lesquelles pâturent les troupeaux du demandeur font régulièrement l'objet d'attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n’a pas été écartée ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du demandeur par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
M. ESTRAYER Pierre-Michel est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité.
Article 2 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre par :
° le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 5, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
* les lieutenants de louveterie et les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 3 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation. - sur la ou les commune(s) de UBAYE-SERRE-PONCON et de MEOLANS-REVEL , - en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse. - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 4 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 5 :
La mise en œuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la
réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :
+ __ le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
« la date et le lieu de l’opération de tir de défense simple ;
+ les heures de début et de fin de l’opération ;
+ les mesures de protection mises en œuvre pendant l’opération ;
+ le nombre de loups observés ;
+ le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
* le cas échéant, l’estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment
du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
° la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
«la description du comportement du loup s’il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 juillet.
Article 6 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (@ 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente
autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Le service départemental de l’OFB est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, l’OFB pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).
Article 7 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint et/ou que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
Article 8 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 7, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 mars 2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
° à la publication
o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l’ Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l’Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-
Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Fréfet et par délégation,
Le Directeur Déoartemental
de Tékitoi
Rémy HOUTROUX A À
Libers + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 2 5 2.
Service Économie Agricole MA 62 29
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2020 095.053
Autorisant la SCEA BOSSE Brigitte & Fils à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement
dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d’Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
Vu la demande présentée le 7 février 2020 par la SCEA BOSSE Brigitte & Fils, sollicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup ;
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 Considérant que les éleveurs de bovins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère en charge de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant que les principales mesures de nature active ou passive que peuvent mettre en œuvre les éleveurs de bovins, consistant à introduire un obstacle physique entre le loup et les troupeaux domestiques afin de contrarier le mécanisme de prédation, sont actuellement pas ou
peu adaptées à cette fin ;
Considérant que, en conséquence, les troupeaux de bovins peuvent être considérés comme des troupeaux « non-protégeable » ;
Considérant que la commune de UBAYE-SERRE-PONCON sur laquelle pâturent les troupeaux du demandeur fait régulièrement l'objet d'attaques pour lesquelles la responsabilité
du loup n’a pas été écartée ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du demandeur par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction
peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du
du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
La SCEA BOSSE Brigitte & Fils est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple en
vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité.
Article 2 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre par :
° le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 5, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
° les lieutenants de louveterie et les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 3 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ; - sur la ou les commune(s) de UBAYE-SERRE-PONCON ;
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 4 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence une heure avant l’heure légale du lever
du soleil et une heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux
chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un
lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 5 :
La mise en œuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la
réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :
*__ le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
°__ la date et le lieu de l’opération de tir de défense simple ;
* les heures de début et de fin de l’opération ;
* les mesures de protection mises en œuvre pendant l’opération ;
* le nombre de loups observés ;
° le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
* le cas échéant, l’estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment
du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
+ la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
° la description du comportement du loup s’il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1” et le 31 juillet.
Article 6:
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Le service départemental de l’OFB est chargé de rechercher l’animal tiré. Le
cas échéant, l’OFB pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire,
informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).
Article 7 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou
blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre
spécimens est atteint et/ou que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
Article 8 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 7, la présente autorisation est valable à
compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 mars 2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
° à la publication
o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
co de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel
prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280
MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l’ Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l’Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute- Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et oar célégation,
Le Directeur Départemental
#6 _Torfteires
Rémy BOUTROUX ’
EX |
Liberii » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Baïns, le 2 FE paan Service Économie Agricole ee Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2020 .095 - % l
Autorisant le GAEC DES MASSES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d’Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande présentée le 10 février 2020 par le GAEC DES MASSES, sollicitant l’autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup ;
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 htto:/Avww.albes-de-haute-nrovence.gouv fr Considérant que les éleveurs de bovins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère en charge de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant que les principales mesures de nature active ou passive que peuvent mettre en
œuvre les éleveurs de bovins, consistant à introduire un obstacle physique entre le loup et les troupeaux domestiques afin de contrarier le mécanisme de prédation, sont actuellement pas ou peu adaptées à cette fin ;
Considérant que, en conséquence, les troupeaux de bovins peuvent être considérés comme des troupeaux « non-protégeable » ;
Considérant que les communes de UBAYE-SERRE-PONCON et de SELONNET sur lesquelles pâturent les troupeaux du demandeur font régulièrement l'objet d'attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n’a pas été écartée ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du demandeur par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction
peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du
du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Le GAEC DES MASSES est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité.
Article 2 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 5, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
chasser valable pour l’année en cours ;
* les lieutenants de louveterie et les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d’un tireur pour chacun des lots
d’animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 3 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
- sur la ou les commune(s) de UBAYE-SERRE-PONCON et de SELONNET,
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 4 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence une heure avant l’heure légale du lever du soleil et une heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article S :
La mise en œuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant : + __ le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l’opération de tir de défense simple ;
+ __les heures de début et de fin de l’opération ;
° les mesures de protection mises en œuvre pendant l’opération ;
+ __le nombre de loups observés ;
+ le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
+ le cas échéant, l’estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
e la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1” et le 31 juillet.
Article 6:
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Le service départemental de l’OFB est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, l’OFB pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).
Article 7 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint et/ou que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
Article 8 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 7, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 mars 2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
° à la publication
o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
© de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l’ Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l’Office National des Forêts, le Chef de l’Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute- Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et lé Dar délégati
Le Directeur Déparementes
Réaiy BOUTROUX EX É
Libenis » Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 2€
Service Économie Agricole £ © HADC 9 n 20
Pôle Pastoralisme Fe
ARRETE PREFECTORAL n° 2020-099 _095
Autorisant Mme ALLIBERT Adeline à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER
2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu larrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
Vu la demande présentée le 12 février 2020 par Mme ALLIBERT Adeline, sollicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup ;
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15
Bttne flans alnec da hante ninuanre onu fr Considérant que les éleveurs de bovins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère en charge de
l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant que les principales mesures de nature active ou passive que peuvent mettre en œuvre les éleveurs de bovins, consistant à introduire un obstacle physique entre le loup et les troupeaux domestiques afin de contrarier le mécanisme de prédation, sont actuellement pas ou peu adaptées à cette fin ;
Considérant que, en conséquence, les troupeaux de bovins peuvent être considérés comme des troupeaux « non-protégeable » ;
Considérant que les communes de LA MOTTE-DU-CAIRE et de CURBANS sur lesquelles pâturent les troupeaux du demandeur font l'objet d'attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n’a pas été écartée ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du demandeur par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction
peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Mme ALLIBERT Adeline est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité.
Article 2 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 5, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
+ _les lieutenants de louveterie et les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d’un tireur pour chacun des lots
d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 3 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
- sur la ou les commune(s) de LA MOTTE-DU-CAIRE et de CURBANS ,
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente
autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 4 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence une heure avant l’heure légale du lever du soleil et une heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 5 :
La mise en œuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la
réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :
+__le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l’opération de tir de défense simple ;
* les heures de début et de fin de l’opération ;
+ les mesures de protection mises en œuvre pendant l’opération ;
+ le nombre de loups observés ;
« Je cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
« le cas échéant, l’estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment
du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
+ la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
° la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1* et le 31 juillet.
Article 6 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente
autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Le service départemental de l’OFB est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, l’OFB pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).
Article 7 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint et/ou que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
Article 8 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 7, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur Le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 mars 2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la publication
o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de Parrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l’arrondissement de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l’ Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l’Office National des Forêts, le Chef de l’Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
Rémy BOUTROUX EE 5 = du
Liberté + Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 2 5 11476 2820 Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2020 0495-05 L
Autorisant M. IMBERT Jean-Louis à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d’Azur FEADER
2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) :
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
Vu la demande présentée le 17 février 2020 par M. IMBERT Jean-Louis, sollicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau de bovins contre la prédation par le loup ;
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél, : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15
http:/Avww.alpes-de-haute-provence.souv.fr Considérant que les éleveurs de bovins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère en charge de
l'agriculture dans le cadre du dispositif national ; |
Considérant que les principales mesures de nature active ou passive que peuvent mettre en œuvre les éleveurs de bovins, consistant à introduire un obstacle physique entre le loup et les troupeaux domestiques afin de contrarier le mécanisme de prédation, sont actuellement pas ou peu adaptées à cette fin ;
Considérant que, en conséquence, les troupeaux de bovins peuvent être considérés comme des troupeaux « non-protégeable »;
Considérant que les communes de UBAYE-SERRE-PONCON et de SELONNET sur lesquelles pâturent les troupeaux du demandeur font régulièrement l'objet d'attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n’a pas été écartée ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du demandeur par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
M. IMBERT Jean-Louis est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre par :
* Je bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
«toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 5, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
* les lieutenants de louveterie et les agents de l’'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d’un tireur pour chacun des lots
d’animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 3 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur la ou les commune(s) de UBAYE-SERRE-PONCON et de SELONNET ;
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente
autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article d : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence une heure avant l’heure légale du lever du soleil et une heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un
lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 5 :
La mise en œuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la
réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :
+__le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l’opération de tir de défense simple ;
° les heures de début et de fin de l’opération ;
+ les mesures de protection mises en œuvre pendant l’opération ;
° le nombre de loups observés ;
+ le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
« le cas échéant, l’estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment
du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
° la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
° la description du comportement du loup s’il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 juillet.
Article 6 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (Æ 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, POFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Le service départemental de l’OFB est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, l’OFB pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).
Article 7 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel
mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint et/ou que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
Article 8 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 7, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 mars 2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
° à la publication
o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel
prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l’ Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l’Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute- Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Direcieur Départemental
des Territoires
Rémy HOUTROUX EX = +
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le DE ha Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2020-°95 -oSY
Autorisant M. BONNAFOUX Roland à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement
dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d’Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
Vu la demande présentée le 17 février 2020 par M. BONNAFOUX Roland, sollicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup ;
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 1021] - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 Considérant que les éleveurs de bovins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère en charge de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant que les principales mesures de nature active ou passive que peuvent mettre en œuvre les éleveurs de bovins, consistant à introduire un obstacle physique entre le loup et les troupeaux domestiques afin de contrarier le mécanisme de prédation, sont actuellement pas ou
peu adaptées à cette fin ;
Considérant que, en conséquence, les troupeaux de bovins peuvent être considérés comme des
troupeaux « non-protégeable » ;
Considérant que les communes de UBAYE-SERRE-PONCON et de MEOLANS-REVEL sur lesquelles pâturent les troupeaux du demandeur font régulièrement l'objet d'attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n’a pas été écartée ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du demandeur par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
M. BONNAFOUX Roland est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre par :
° le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 5, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
+ les lieutenants de louveterie et les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 3 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation. - sur la ou les commune(s) de UBAYE-SERRE-PONCON et de MEOLANS-REVEL, - en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse. - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 4 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence une heure avant l’heure légale du lever
du soleil et une heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 5 :
La mise en œuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la
réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :
+ __le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
° Ja date et le lieu de l’opération de tir de défense simple ;
* les heures de début et de fin de l’opération ;
° les mesures de protection mises en œuvre pendant l’opération ;
° le nombre de loups observés ;
° le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
+ _le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment
du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
° Ja nature de l’arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1* et le 31 juillet.
Article 6 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (@& 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Le service départemental de l’OFB est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, l’OFB pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).
Article 7 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint et/ou que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
Article 8 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 7, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 mars 2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
° à la publication
o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au IIT de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l’Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l’Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-
Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et nar délégation,
Le Directeur Départemental
8 Territoire
Rémy BOUTROUX x b .
Liberté » Égalité » Fraternité —
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE PREFET DES ALPES DE
HAUTE PROVENCE
Préfecture Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Section intercommunalités
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Service des relations avec les collectivités territoriales
Pôle intercommunalité
Affaire suivie par : Mary-Pierre GONDRAN
Tél : 04 88 17 82 38
Télécopie : 04 90 16 47 08
Courriel : pref-interco@vaucluse. gouv.fr
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL du - 5 MARS 2020
portant modification des statuts de la Communauté de
Communes Pays d’Apt Luberon (V6)
Le Préfet de Vaucluse Le Préfet des Alpes de Haute-Provence
Chevalier de l’Ordre National du Mérite | Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211- 17, L5211-20 et L5214-16 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe ;
VU le décret n°208-956 du 5 novembre 2018 portant changement de nom de communes ;
VU L'arrêté inter-préfectoral n° 2013151-0004 du 31 mai 2013 prescrivant la fusion de la
communauté de communes « du Pays d’Apt» et la communauté de communes « du Pont
Julien » avec intégration des communes de Buoux et Joucas et son article 2 qui dénomme la
communauté de communes issue de la fusion « communauté de communes du Pays d’Apt- Pont Julien » ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2014168-0005 du 17 juin 2014 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays d’Apt — Pont Julien et changement de nom
de la communauté de communes en « communauté de communes Pays d’Apt — Luberon »,
modifié ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
84905 AVIGNON Cedex 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www. vaucluse.gouv.fr VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon du 17 octobre 2019 approuvant la modification de ses statuts portant Sur la
transformation, au 1% janvier 2020, des compétences optionnelles «eau» el
« assainissement » en compétences obligatoires, la prise en compte du changement de nom de la commune de Castellet en Castellet-en-Luberon et la mise à jour de l’adresse du siège
de la communauté de communes ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de: Apt (17/12/2019),
Bonnieux (10/12/2019), Buoux (08/11/2019), Caseneuve (12/11/2019), Castellet-en- Luberon (05/11/2019), Céreste (13/12/2019), Gargas (11/12/2019), Gignac (16/12/2019), Goult (20/11/2019), Joucas (28/10/2019), Lacoste (28/11/19), Lioux (08/11/2019), Ménerbes (18/11/2019), Murs (04/11/2019), Roussillon (05/1 1/2019), Rustrel (14/01/2020), Saignon (09/12/19), Saint-Martin-de-Castillon (18/11/2019), Saint-Pantaléon (18/ 11/2019), Saint-Saturnin-les-Apt (18/11/2019), Sivergues (26/11/2019), Viens (25/11/2019) et Villars (19/12/2019) approuvant cette modification ;
VU la délibération du conseil municipal d’Auribeau du 4 décembre 2019 émettant un avis
défavorable sur la mesure 1 (compétences « eau » et « assainissement ») et un avis favorable
sur les mesures 2 et 3 (prise en compte du changement de nom de Castellet-en-Luberon et de
la modification du siège de la CCPAL) ;
VU l'absence de délibération dans les délais impartis valant avis favorable du conseil
municipal de la commune de Lagarde d’Apt ;
CONSIDERANT qu’au 1° janvier 2020, en application de l’article 64 de la loi du 7 août
2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, les communautés de communes exercent de plein droit les compétences « assainissement » et « eau » prévues aux
6° et 7° alinéas de l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales (sans préjudice de l’article 1° de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du
transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes ;
Considérant que les conditions de majorité prescrites par les dispositions du CGCT pour
l'approbation de la modification des statuts sont satisfaites ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et des Alpes-de- Haute-Provence,
ARRÉÊÉTENT:
Article 1er: Les statuts de la communauté de communes du Pays d’Apt Luberon sont
modifiés conformément à la délibération du conseil communautaire du 17 octobre 2019. Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent à ceux antérieurement en
vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Vaucluse et des Alpes-de-Haute-Provence et affiché au siège de la communauté de
communes et celui de ses communes membres.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.f.
Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et des Alpes-de-Haute-
Provence, les sous-préfètes d’Apt et de Forcalquier et le président de la communauté de
communes Pays d’Apt — Luberon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Le Préfet des Alpes de Haute-Provence
LL es Ofivier JACOB Vu et annexé
au rréfréfthrrêté
Approuvé par le Conseil communautaire du jeudi 17 octobre 2019
Version n°6
Communauté de communes 5 PAYS D'APT
Pays d’Apt Luberon
81 avenue Frédéric Mistral - 84 400 APT
Standard : 04 90 04 49 70 / contact@paysapt-luberon.fr
www.paysapt-luberon.fr SOMMAIRE
TITRE ! - DISPOSITIONS GENERALES sn 3
PREAMBULE..ceccceerererceccccecssossemmneneeeesneneeesenensnenesneeeceesenesnenneeneeeeectneneeneeeeneneee 3 ARTICLE 1 - COMPOSITION ET DENOMINATION........ een. 4
ARTICLE 2 —- COMPETENCES ses sssnseressrreerereeerensneenseneeereenensnnnnes 4
ARTICLE 3 - SIEGE. csseenrereseeessesenecsnsssensssnnsesessne nee seseessnemeeneeeneeeneeseennee 9
ARTICLE 4 = DUREE scsssscescneessseeeeenereenesenssssnessnesesseeesenneere sense seneeeeseneeneeseenntee 9
TITRE Il - ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES 9
ARTICLE 5 - ORGANE DELIBERANT sise 9 ARTICLE 6 — LE BUREAU... rnensneeessnnnereseresesseenenneeeeeeeeneeenenee 9 ARTICLE 7 - LE PRESIDENT sisi seeesssserereerresseeemesseeneneennennen 10 ARTICLE 8 - REGLEMENT INTERIEUR... sssseeeseeeeneenneereeee 10 ARTICLE 9 - REGLEMENT DES CONFLITS ss 10
ARTICLE 10 = DISSOLUTION sms sssesnneeseernerennneereneeeenneneeneeneneneeense 10
TITRE 1Il - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES 11
ARTICLE 11 - RECETTES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES... 11 ARTICLE 12 - NOMINATION DU RECEVEUR... eeenesesesersenees 11 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
PREAMBULE
Répondre aux besoins ressentis par leur population a toujours été le moteur de l'action des communes du territoire.
Quatre lignes de forces guident cette démarche de coopération intercommunale :
1. Allier développement et authenticité : Notre territoire, au cœur du Luberon, est
une Provence vivante. Il doit le rester. Nous voulons un développement qui
s'inscrive dans la continuité de notre culture, dans le respect de notre patrimoine, tant historique que naturel.
2. Se développer dans la solidarité : Nous veillerons à ce que l'aménagement du
territoire et les projets de développement (en termes d'équipements, de services,
de commerces, de répartition du foncier, etc.) soient complémentaires, et
équitablement répartis. S'ils sauront s'adapter aux spécificités des communes, ils devront toujours permettre de répondre aux besoins de toute la population. Les
rôles de centralité supportés par certaines communes, en particulier la ville d'Apt, devront ainsi être pris en compte.
3. Miser sur le développement durable : Le développement durable est fondé par
la mise en résonnance de trois piliers : un pilier social, un pilier écologique et un
pilier économique. Notre stratégie et nos orientations respecteront cette logique, car nous la considérons comme fondamentale pour se tourner vers l'avenir.
4. Devenir le moteur d’un développement dynamique : Selon nous, la vitalité
économique, au niveau local, est fondée par la mutualisation des efforts pour
maintenir et attirer les acteurs économiques, du plus petit au plus ambitieux, du
plus traditionnel au plus novateur.
Les communes entendent conduire ensemble un projet communautaire dont les apports devront être clairement identifiables par les citoyens et les acteurs locaux.
re Article 1 - COMPOSITION ET DENOMINATION
Conformément aux articles L 5214-1 à L 5214-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), il est formé entre les communes d’Apt, Auribeau, Bonnieux, Buoux,
Caseneuve, Castellet-en-Luberon, Céreste, Gargas, Gignac, Goult, Joucas, Lacoste,
Lagarde d'Apt, Lioux, Ménerbes, Murs, Roussillon, Rustrel, Saignon, Saint-Martin-de- Castillon, Saint-Pantaléon, Saint-Saturnin-lès-Apt, Sivergues, Viens et Villars, une communauté de communes qui prend la dénomination de
COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS D'APT LUBERON
Article 2 - COMPETENCES
La communauté a pour objet le développement et la solidarité des communes
adhérentes. A ce titre, et conformément à l'article L. 5214-16 du CGCT, elle exerce aux
lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire, les compétences ci-dessous, dans chacun des groupes suivants :
1. COMPETENCES OBLIGATOIRES :
1.1 Aménagement de l’espace :
Sont déclarés d'intérêt communautaire :
11.1 L'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et la révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).
1.1.2 Les acquisitions foncières et les aménagements nécessaires à la réalisation de projets liés à l'exercice de l’une des présentes compétences, directement ou via
conventionnement.
1.1.3 En matière de technologies de l'information et de la communication : les études,
la réalisation et le soutien en faveur du développement des technologies de
l'information et de la communication sur tout le territoire communautaire.
1.2 Actions de développement économique et touristique intéressant l'ensemble
de la communauté de communes (dans les conditions de l'art. L.4251-17 du
CGCT),
notamment :
1.2.1 La création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
1.2.2 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
1.2.3 La création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de structures permettant l'accueil d'entreprises.
124 Le soutien aux structures d'accompagnement au développement économique.
12.5 Le soutien aux structures d'aide à l'insertion économique et d'accès à l'emploi. 1.2.6 Le soutien à l'implantation et au développement des entreprises et de la création de tous types d'activités dans le respect de la réglementation européenne et
nationale en vigueur et dans le respect des principes du développement durable.
1.2.7 La réalisation d'opérations de développement et de promotion économique du territoire (directement ou via conventionnement).
1.2.8 La définition de la politique touristique intercommunale qui porte sur :
- Les actions de promotion, d'accueil et d'information du public en matière de
tourisme propre au territoire communautaire.
_- La coordination des acteurs publics et privés en matière de tourisme.
- La création et la gestion d’un Office de Tourisme Intercommunal et de bureaux
d'informations touristiques.
- Le soutien et la participation à des structures participant au développement touristique du territoire.
- Le soutien et la participation à des projets de valorisation et de développement touristique intéressant l'ensemble du territoire.
1.3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les
conditions prévues aux alinéas 1°, 2°, 5° et 8° de l'article L. 211-7 du Code de
l’environnement :
-_ L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y
compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- La défense contre les inondations et contre la mer ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
4.4 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du __ voyage
1.5 La collecte, le traitement et la valorisation des déchets des ménages et
assimilés sur le territoire communautaire
1.6 Assainissement
La compétence comprend :
1.6.1 En matière d'assainissement collectif :
La collecte, le transport et le traitement des eaux usées : création, gestion et entretien
des réseaux d'eaux usées publics, des stations d'épuration publiques d'eaux usées et
des systèmes d'assainissement autonome regroupés publics.
1.6.2 En matière d'assainissement non collectif :
La création et la gestion d’un service public d'assainissement non collectif (SPANC)
chargé de la mission de contrôle technique des installations d'assainissement non
collectif des bâtiments non raccordés au réseau public de collecte.
1.7 Eau Potable
La compétence comprend :
La gestion de la production, l'achat, le traitement, la vente, le transport et la distribution
d'eau potable ainsi que la gestion de la ressource en eau potable et la recherche de
ressources nouvelles.
[A
TOO En particulier, la communauté de communes adhère au Syndicat des Eaux Durance-
Ventoux pour les communes de Bonnieux, Gargas, Goult, Joucas, Lacoste, Lioux,
Ménerbes, Murs, Roussillon, Saint-Pantaléon, Saint-Saturnin-lès-Apt et Villars.
2. COMPETENCES FACULTATIVES :
Pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire et à titre supplémentaire (du
2.1 au 2.5) :
2.4 Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de
maîtrise de la demande d'énergie :
L'élaboration et la mise en œuvre d'actions de portée communautaire en faveur du
développement durable et de la maîtrise des énergies.
2.2 Politique du logement et du cadre de vie
- Programme Local de l'Habitat ;
- L'élaboration d'une politique de l'habitat afin de définir les priorités et de
répondre aux besoins en logements sur le territoire et aux enjeux de
sédentarisation des gens du voyage par la mise en place de toute action
nécessaire.
2.3 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
Culturel
Conservatoire de Musique à Rayonnement Intercommunal (CRI) à Apt,
dont les principales missions sont de :
- dispenser un enseignement artistique spécialisé conformément au schéma
national d'orientation pédagogique de l’enseignement initial de la musique,
_ exercer une mission d'Education Artistique et Culturelle auprès des
établissements scolaires, dans le temps scolaire, périscolaire et extra-
scolaire,
-__ intervenir dans le cadre de la politique de la ville,
-__agir en tant que centre de ressources pour les pratiques amateurs et participe à l'animation culturelle du territoire.
Equipement spécialisé culturel structurant à vocation intercommunale sur
l'esplanade de la gare à Apt,
Conservatoire des Sciences géographiques
Sportif
Espace loisirs à Villars
Zone de loisirs du plan d'eau à Apt
2.4 Action sociale d'intérêt communautaire
La communauté de communes œuvre au développement d'une politique en faveur de la petite enfance et de la jeunesse. 241 Les actions en faveur de l'accueil pour la petite enfance :
- Fonctionnement, gestion et entretien des équipements d'accueil du jeune
enfant collectif et familial intercommunaux existants.
- Fonctionnement et gestion de Relais Assistantes Maternelles et de Lieux
Accueil Parents-Enfants.
- Création, gestion et entretien de nouveaux équipements d'accueil du jeune enfant.
2.4.2 Enfance -— jeunesse :
L'adhésion, et la représentation des communes adhérentes, au centre social « Lou
Pasquié » afin de soutenir et développer des actions en faveur de l’enfance-jeunesse
intéressant l’ensemble des habitants de la communauté de communes.
2.5 Maisons de Services Au Public
La création et la gestion de maisons de services au public et définition des obligations
de service pubiic y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
2.6 Participation au SDIS :
Prise en charge des contributions — telles que définies dans le Chapitre IV du Titre Il de
la loi n°96-369 du 3 mai 1996 - relatives au financement du Service Départemental
d'incendie et de Secours.
2.7 Développement de la culture :
Définition et mise en œuvre d'une politique en faveur du développement culturel du
territoire et de son rayonnement.
Coordination de l'activité culturelle au niveau intercommunal.
Soutien aux actions et projets de portée intercommunale dans le cadre de la politique
culturelle définie par la communauté de communes.
2.8 Politique communautaire de la santé :
Définition d'une politique intercommunale de prévention et d'éducation à la santé et en
matière de lutte contre la désertification médicale.
3. DROIT DE PREEMPTION
Le droit de préemption est institué à l'initiative des communes de la communauté de
communes. Celui-ci sera exercé par délégation par la communauté de communes, dans
les conditions et formes définies par le Code de l'Urbanisme, et uniquement en vue de
la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations entrant dans le cadre de
ses compétences. 4. PRESTATIONS ET MUTUALISATION DE SERVICES DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-56 du CGCT, la communauté de
communes est habilitée par les présents statuts à assurer, pour le compte d'une
collectivité, d'un autre EPCI ou d'un syndicat mixte, toutes opérations de travaux ou de
prestations de services dans les conditions et circonstances définies par le Conseil
communautaire, dans le respect des dispositions du CGCT et dans la limite des
compétences qu'elle exerce statutairement.
Dans le cadre de mutualisation de services, la communauté est, en outre, habilitée,
conformément aux dispositions de l'article L.5214-16-1 du CGCT, à se voir confier par
l’une où plusieurs de ses communes membres, la création ou la gestion de certains
équipements ou services relevant de leurs attributions.
La communauté peut, par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L.5214-16-
1 du CGCT, confier à l’une ou l’autre de ses communes membres, la création ou la
gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions par le biais
d'une mutualisation de service.
5. APPEL DE COMPETENCES
La communauté de communes peut demander à exercer, au nom et pour le compte du
département ou de la région, tout ou partie des compétences dévolues à l’une ou l’autre
de ces collectivités, dans les conditions définies à l'article L.5210-4 du CGCT.
Article 3 - SIEGE
Le siège de la communauté de communes est fixé, en ses locaux administratifs, à
l'adresse suivante :
81 avenue Frédéric Mistral Zi Les Bourguignons
84400 Apt
Les instances communautaires, et en particulier le conseil communautaire,
pourront se tenir en tout lieu sur le territoire des communes membres.
Article 4 - DUREE
La communauté de communes est créée pour une durée illimitée. TITRE Il - ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES
Article 5 - ORGANE DELIBERANT
La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire composé
de délégués des communes membres, désignés en application des articles L. 5211-6 et
suivants du CGCT.
Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul délégué, elle désigne dans les mêmes
conditions un délégué suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions
de l'organe délibérant en cas d'absence du délégué titulaire et si celui-ci n'a pas donné
procuration à un autre délégué.
En cas de changement de seuil démographique, le nombre de délégués d'une commune
ne sera modifié que lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Article 6 —- LE BUREAU
Conformément à l’article L.5211-10 du CGCT, le bureau de l'établissement public de
coopération intercommunale est composé du président, d'un ou plusieurs vice-
présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre
puisse être supérieur à 30 % de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse
excéder quinze vice-présidents.
Toutefois, si l'application de la règle définie à l'alinéa précédent conduit à fixer à moins
de quatre le nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre.
En application des dispositions de l’article L.5211-1 renvoyant à l’article L.2122-4 du
CGCT, le président et les vice-présidents — ainsi que les autres membres composant le
bureau — sont élus, par le conseil communautaire, au scrutin secret et à la majorité
absolue.
Le bureau peut également recevoir délégation de pouvoir de l'organe délibérant, à
l'exception des attributions fixées à l'article L.5211-10 du CGCT.
Article 7 - LE PRESIDENT
Le Président est l'organe exécutif de la communauté de communes.
A ce titre, il exécute son mandat dans les conditions telles que prévues par l’article
L.5211-9 du CGCT.
Par ailleurs, le Président peut recevoir délégation d'une partie des attributions du conseil
communautaire dans les limites définies à l’article L.5211-10 du CGCT. Article 8 - REGLEMENT INTERIEUR
Le règlement intérieur prévoit les règles de fonctionnement de la communauté de
communes. Il devra être proposé au Conseil de la communauté qui l'adoptera à la
majorité absolue des suffrages exprimés, ainsi que ses modifications futures.
Article 9 - REGLEMENT DES CONFLITS
Si un litige survenait entre la communauté de communes et une ou plusieurs communes,
qui n'ait pu être résolu de gré à gré au sein du Conseil, le Président sollicitera l'avis d'un
expert en droit administratif ou de la Chambre Régionale des Comptes.
Article 10 — DISSOLUTION
Les possibilités et conditions de dissolutions sont prévues par la loi (article L 5214-28 du
CGCT). TITRE Ill - DISPOSITIONS FINANCIERES ET
COMPTABLES
Article 11 - RECETTES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent :
1. Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 nonies C du code
général des impôts ;
Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ;
Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu ;
Les subventions de l'Etat, de la région, du département, des communes, de
l'Union Européenne et toute aide publique ou privée ;
Le produit des dons et legs ;
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés ;
Le produit des emprunts.
Article 12 - NOMINATION DU RECEVEUR
Le receveur de la communauté de communes sera désigné par le Préfet sur proposition du Trésorier Payeur Général.
Communauté de communes
Pays d'Apt Luberon
81 avenue Frédéric Mistral - 84 400 APT
M oh PTE ec) Er SIN (8
www.paysapt-uberon.fr
2
25 +
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFET DU VAR
Digne-les-Bains, le 1 O HAFS
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL N° 2020- 07 0 - ©
portant modification des statuts
de la communauté d’agglomération
Durance-Luberon-Verdon-Agglomération
LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d ‘honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son
article L. 5216-5 ;
d’agglomération Durance- Vu la délibération en date du 19 novembre 2019 de la communauté membres une modification Luberon-Verdon-Agglomération par laquelle elle propose aux communes
statutaire ;
Vu les délibérations des communes d’Allemagne-en-Provence (19 décembxe
2019), La Brillanne
(12 décembre 2019), Le Castellet (16 décembre 2019), Entrevennes {10
février 2050), Esbärron- de-
Verdon (11 décembre 2019), Gréoux-les-Bains (17 décembre 2019), Manosque
(12 décembre 2019),
Montagnac-Montpezat (16 décembre 2019), Oraison (12 décembre 2019),
Puimoisson {13 décembre
2019), Pierrevert (9 décembre 2019), Puimichel (18 décembre 2019),
Quinson (30 janvier 2020),
Roumoules (11 décembre 2019), Sainte-Tulle (16 décembre
2019), Saint-Laurent-du-Verdon
(25 février 2020), Saint-Martin-de-Brômes (6 décembre 2019), Valensole
(12 décembre 2019),
Villeneuve {9 décembre 2019), Vinon-sur- Verdon (19 décembre 2019)
et Voix (16 décembre 2019)
approuvant la modification statutaire proposée ;
Vu l'absence de délibération des autres communes membres valant
de ce fait approbation de la
modification statutaire proposée ;
Considérant que la majorité qualifiée requise pour que la modification
statutaire soit approuvée se
trouve réunie ;
Sur proposition de Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures des
Alpes-de-Haute-Provence
et du Var,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les statuts de la communauté d'agglomération
Durance-Luberon-Verdon-
Agglomération sont désormais ceux joints au présent arrêté.
Picleiure des Alpes-de Hauec-Prosente
# rue du Decteun Rurnieu 1016 Digne Les BansCedes Jef
0492367200 as 04 12 33 4 42
mmatreculaton permis de eendene. varte nationan d'identue nasepors
llormations at 24 00 (coût dun appui luvall
Acces aus points d'accucit nuinériques di lundi au sengieur, de KhAU ü
1h30
pu walpes-de-hapte-provencepoux.ff - Twitier/prefet04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet :
_ d’un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
_ d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la cohésion du territoire et
des relations avec les
collectivités territoriales :
_ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille
(22-24, Rue Breteuil -
ter de sa notification. 13281 MARSEILLE Cedex 6) dans un délai de deux mois à comp
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures des
Alpes-de-Haute-Provence et
du Var sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes
administratifs de chacune de celles-ci,
Le Préfét du Var
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
ZL' 2 Olivier JACOB
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Olivier JACOB
| TR 7 PROJETDE MODIFICATION STATUTAIRE
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STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
ARTICLE 1 - CONSTITUTION DU PERIMETRE
de coopération intercommunale des Alpes de
article 60 lil de la loi ACT, il est formé
une
ILO, SUD
Conformément au schéma départemental
Haute Provence, et aux dispositions de l’
communauté d'agglomération issue de la fusion des
communautés de communes
04, CCLDV, et de l'adhésion des communes de Riez
et de Roumoules.
Cette communauté d'agglomération est composée de
:
e ALLEMAGNE EN PROVENCE, »
PUIMICHEL,
® BRUNET,
. PUIMOISSON,
e CORBIERES,
e QUINSON,
e ENTREVENNES, °
RIEZ,
e ESPARRON DE VERDON,
e ROUMOULES,
e GREQUX LES BAINS, e
SAINT LAURENT DU VERDON,
* LA BRILLANNE,
e SAINT MARTIN DE BROMES,
e LE CASTELLET,
e SAINTE TULLE,
e MANOSQUE,
e VALENSOLE,
e MONTAGNAC-MONTPEZAT,
® VILLENEUVE,
e MONTFURON,
e VINON SUR VERDON,
, ORAISON,
e VOLX
, PIERREVERT,
La Communauté d'Agglomération ainsi créée prend
la dénomination suivante :
« DURANCE, LUBERON, VERDON AGGLOMERATION
»
ARTICLE li — SIEGE
Le siège social de la communauté d'agglomération est
fixé à l'adresse suivante :
Hôtel de Ville - Place de l'Hôtel de Ville 04100 Manosque.
Projet de statuis communauté d'agglomération 01.01 .2020 oo
—————_—— ARTICLE 111 — DUREE
Conformément à l’article L 5216-2 du Code Général des collectivités territoriales, la
communauté d'agglomération est créée sans limitation de durée.
ARTICLE IV — REPARTITION DES SIEGES
La répartition des sièges au sein du conseil communautaire est répartie comme suit :
Manosque : 20 sièges - _ Roumoules : 1 siège
Oraison : 5 sièges - _Saint-Martin-de-Brômes : 1 siège
Vinon-sur-Verdon : 3 sièges - Allemagne-en-Provence : 1 siège
Pierrevert : 3 sièges -__ Quinson : 1 siège
Villeneuve : 3 sièges - _ Esparron-de-Verdon : 1 siège
Sainte-Tulle : 3 sièges - Montagnac-Montpezat : 1 siège
Valensole : 3 sièges - Le Castellet : 1 siège
Volx : 2 sièges - Brunet : 1 siège
Gréoux-les-Bains : 2 sièges - Puimichel : 1 siège
Riez : 1 siège - __ Montfuron : 1 siège
Corbières : 1 siège -__ Entrevennes : 1 siège
La Brillanne : 1 siège - Saint-Laurent-de-Verdon : 1 siège
Puimoisson : 1 siège
Les communes qui n’ont qu’un seul siège disposent d’un conseiller communautaire
suppléant.
ARTICLE V — BUREAU
Le conseil communautaire élit un Président et un bureau.
Le fonctionnement du bureau est défini dans le règlement intérieur de la communauté
d'agglomération.
ARTICLE VI - COMMISSIONS THEMATIQUES
Des commissions thématiques chargées de préparer les décisions du conseil communautaire
sont créées par le Conseil. Les membres des commissions sont désignés par le conseil
communautaire sur proposition des maires parmi les membres du conseil communautaire
ou du conseil municipal de la commune concernée.
ARTICLE VII — DISPOSITIONS FINANCIERES
Les recettes du budget de la Communauté d'agglomération comprennent :
Projet de statuts communauté d'agglomération 01.01.2020 2 1. Des ressources fiscales mentionnées au | et au V de l’article 1379-0 bis du code
général des impôts ;
2. Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération ;
3. Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d’un service rendu ;
4. Les subventions et dotations de l'Etat, de la région, du département, et des
communes ;
5. Le produit des dons et legs ;
6. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés ;
7. Le produit des emprunts ;
8. Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l’article L.2333-
64 ;
9. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le
reversement du fonds national de garantie individuelle des ressources.
ARTICLE VIN MODIFICATION STATUTAIRE
Les modifications statutaires seront effectuées dans les conditions prévues par le code
général des collectivités territoriales.
ARTICLE IX — COMPETENCES
En application de l’article L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
communauté d'agglomération « Durance, Luberon, Verdon, agglomération » exerce de plein
droit au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire les compétences suivantes, au 1°’ janvier 2020 :
Projet de statuts communauté d'agglomération 01.01.2020 | COMPETENCES OBLIGATOIRES
1 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Actions de développement économique :
« Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-
| 17 3
e Création,
+ Aménagement,
e Entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique ;
e Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt
communautaire ;
° Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
° Soutien au maintien et au développement des activités agricoles.
IL - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
e Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur d'intérêt communautaire.
e Aménagement, réalisation de zones nouvelles de développement d'intérêt
communautaire selon les procédures d'aménagement en vigueur : ZAC, lotissement.
e Organisation et gestion des transports urbains sur le territoire communautaire.
° Constitution de réserves foncières nécessaires à l’exercice des compétences de la communauté d'agglomération.
I - EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT
e Programme local de l'habitat, politique du logement dont le conseil aura décidé de
l'intérêt communautaire.
° Actions et Aides financières en faveur du logement social dont le conseil aura décidé de l'intérêt communautaire.
Projet de statuts communauté d'agglomération 01.01.2020 4 ° _ Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre
social de l'habitat dont le conseil aura décidé de l'intérêt communautaire.
° Action par des opérations en faveur du logement des personnes défavorisées, dont le
conseil aura décidé de l'intérêt communautaire.
° Amélioration du parc immobilier bâti dont le conseil aura décidé de l'intérêt
communautaire.
IV - POLITIQUE DE LA VILLE
«Ingénierie, projets et gestion de dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire :
> Elaboration et gestion des politiques contractuelles en faveur de la
cohésion sociale : contrat urbain de cohésion sociale en partenariat avec les
services de l'Etat, pour la ville de Manosque.
e Ingénierie, projets et gestion de dispositifs locaux d'intérêt communautaire en
matière de prévention de la délinquance :
> Mise en place d'une stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la
délinquance sur le territoire communautaire.
> Création et animation d'une instance de concertation et d'échange en
liaison avec les CLSPD existants et à venir.
V - GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS
° Dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement
VI - ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
e Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux
locatifs
VII - COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES
VIII - EAU POTABLE
° Création, gestion, aménagement, transport, production, stockage, distribution d’eau
destinée à la consommation humaine.
e Elaboration d’un schéma directeur de l’eau potable
Projet de statuts communauté d'agglomération 01.01 .2020 5 IX - ASSAINISSEMENT
° Assainissement collectif (hors pluvial) :
ÿ Elaboration des schémas directeurs d'assainissement.
> Réalisation, exploitation des systèmes de collecte et de traitement des eaux
usées et élimination des boues des stations d'épuration.
> Service public d'assainissement non collectif (SPANC)
X — GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES LT ——————————— ————————
« Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
COMPÉTENCES OPTIONNELLES
1 - VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
e Aménagement et création de voirie reconnus d'intérêt communautaire.
° Création, ou aménagement et gestion de parcs de stationnement reconnus d'intérêt communautaire.
il - ENVIRONNEMENT
° Soutien aux actions de la maîtrise d'énergie
> Prise en charge des études et actions en vue de diminuer la consommation
d'énergie des bâtiments et infrastructures communautaires.
> Développer et favoriser la promotion des énergies renouvelables sur le
territoire communautaire.
> Réseau de chaleur d'intérêt communautaire: présente un intérêt
communautaire le réseau de chaleur de la ZAC Chanteprunier à Manosque.
° Lutte contre la pollution de l'air, et lutte contre les nuisances sonores
Projet de statuts communauté d'agglomération 01.01 .2020 6 IL - CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION D'EQUIPEMENTS
CULTURELS ET SPORTIFS D’INTERET COMMUNAUTAIRE
CULTURE
° Création, Extension, aménagement, entretien, gestion des équipements
culturels d'intérêt communautaire :
Présentent un intérêt communautaire les équipements culturels suivants :
= Sur la commune de Gréoux les Bains : La salle de l'Etoile.
= Sur la commune de Manosque : Le théâtre Jean Le Bleu, l'école de musique, le centre
Jean Giono
- Sur la commune d’Oraison : La salle de l’Eden
- Sur la commune de Riez : Le musée
= Sur la commune de Saint Martin de Brômes : La salle d'exposition, La Tour de
FHorloge
= Sur la commune de Sainte Tulle : le théâtre Henri Fluchère
Sur la commune de Vinon sur Verdon : La salle de spectacle du Moulin Saint André. La
salle de musique.
e Lecture publique :
- Création,
- Aménagement,
- Entretien,
__ Gestion de toutes les médiathèques et des bibliothèques situées sur le territoire communautaire (Mise en réseau des médiathèques).
e Enseignement musical, et artistique
e Organisation, planification diffusion des animations culturelles dont le conseil aura
décidé de l'intérêt communautaire.
° Subventions aux associations dont le conseil aura décidé de l'intérêt communautaire
EQUIPEMENTS SPORTIFS
e La construction,
e L'aménagement,
L'entretien des grands équipements sportifs stratégiques dont le conseil aura décidé
de l'intérêt communautaire.
Projet de statuts communauté d'agglomération 01.01.2020 7 COMPETENCES FACULTATIVES
1 - ECLAIRAGE PUBLIC
e Création, gestion, entretien des réseaux d'éclairage public et des équipements qui
leur sont associés. (L'éclairage de noël et festif reste à la charge des communes).
11 - MASSIFS FORESTIERS, RIVIERES
e Mise en œuvre des plans massifs.
° Elaboration d’un plan de sauvegarde intercommunal et assistance à l'élaboration des plans communaux de sauvegarde.
° Gestion des sentiers de randonnées non inscrits au plan départemental des
itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR).
111 - ENFANCE -JEUNESSE
e Accompagnement à la citoyenneté des adolescents et des jeunes adultes (16-25 ans)
(Bureau information jeunesse ; Point information jeunesse ; Mission locale...)
° Relais des assistantes maternelles.
IV - EDUCATION
ECOLE PUBLIQUE INTERNATIONALE :
° Création des classes, gestion et financement de l'établissement du 1* degré.
e Gestion des charges communes définies par convention entre la communauté
d'agglomération, la Région et le Département.
RELATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES PUBLICS DU SECOND DEGRE :
e La communauté d'agglomération se substitue aux communes pour l’ensemble des
subventions régulièrement attribuées aux associations des Collèges et Lycées.
V - SYSTEME D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE
e Création, gestion et animation d’un système d’information géographique à l'échelle du territoire.
Projet de statuts communauté d'agglomération 01.01.2020 8 VI - DEVELOPPEMENT DURABLE — ENERGIE
+ Agenda 21
> Mise en œuvre d’un agenda 21 dans les projets communautaires.
° Politique d'économie d'énergie
e Politique de transition énergétique
> Projet HyGreen Provence
> Méthanisation
> Centrale de chauffe et autre système de production d'énergie
renouvelable
> Elaboration du PCAET
Projet de statuts communauté d'agglomération 01.01.2020