Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 20240201 2024 001 Création+emploi+permanent+secrét
Compte-Rendu - 20240201 2024 001 Création+emploi+permanent+secrét
Compte-Rendu - 20240201 2024 001 Création+emploi+permanent+secrét
Déliberation - 2023 009 +CREATION+EMPLOI+NON+PERMANENT+SECRETAIRE
Déliberation - 2023 009 +CREATION+EMPLOI+NON+PERMANENT+SECRETAIRE
Déliberation - 2024 04D09 Creation emploi permanent secretaire ge
unknown - 2023 009 +CREATION+EMPLOI+NON+PERMANENT+SECRETAIRE
Compte-Rendu - 2022 036+Création+d'emploi+permanent
unknown - 2023 009 +CREATION+EMPLOI+NON+PERMANENT+SECRETAIRE
Compte-Rendu - 2022 036+Création+d'emploi+permanent
Compte-Rendu - 20240201 2024 001 Création+emploi+permanent+secrétaire+de+mairie
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Montégut.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20240201 2024 001 Création+emploi+permanent+secrétaire+de+mairie)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 23/02/2024 à)
E S%
Reçu en préfecture le 23/02/2024 \\& PA
Publié le _.
ID : 040-214001935-20240201-2024 001-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
N° 2024 001
Nombre de Conseillers
en exercice : 7
Présents : 5
Votants : 5
Absent excusé : 2
Absents :
OBJET :
CRÉATION D’UN
EMPLOI PERMANENT
EN CDD
SECRETAIRE DE
MAIRIE
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt quatre
Le : premier février à 18h
Le Conseil Municipal de la commune de MONTEGUT
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la
présidence de Christine BRANCO, Maire.
PRESENTS : Madame BRANCO Christine, Messieurs BELTRAN Henri,
FOURCADE Jacques, LAMOTHE Vannick & LAURES
Benoît
ABSENTS : Madame LOPEZ-JIMENEZ Anna, Monsieur DUDON Max
Secrétaire de séance : M. LAURES Benoît
Madame le Maire expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi permanent à temps non complet de rédacteur, catégorie hiérarchique B pour assurer les fonctions de secrétaire de mairie à compter du 5 février 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L 332-8 3°,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
CONSIDERANT que la commune compte moins de 1 000 habitants,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE :
- de créer un emploi permanent à temps non complet à raison de 8h/semaine de rédacteur de catégorie hiérarchique B à compter du 5 février 2024, Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le
ID : 040-214001935-20240201-2024 001-DE
- que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la commune,
- que le niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est le suivant : concours de rédacteur ou diplôme de niveau 6,
- que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions suivantes : secrétaire de mairie,
- que l’emploi sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L.332-8 3° du code général de la fonction publique. Dans ce cas, l’agent sera recruté par contrat de travail de droit public d’une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans),
- que l’agent contractuel recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 452 correspondant au 7ème échelon de l’échelonnement indiciaire du grade de rédacteur, emploi de catégorie hiérarchique B,
- que l’agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
- que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet,
. que Madame le Maire est chargée de procéder aux formalités de recrutement.
Fait et délibéré les jour, mois et an que-dessus.
A MONTEGUT, le 9 février 2024
SRE,
Le Maire,
Christine BRANCO