Liberté Lihal à gb Fratrrati Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 60 - OCTOBRE 2016
Recueil publié le 14 octobre 2016 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- Arrêté n°16/CAB/630 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Scea Devineau 5 Le Port du Bonhomme - 85680 La Guérinière
- Arrêté n° 16/CAB/631 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Mie de la Pain- 19 rue Louis Marchegay - 85110 Saint Germain de Prinçay
- Arrêté n°16/CAB/632 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Pharmacie des Oudairies - Centre Commercial E. Leclerc - Route de Cholet - 85000 La Roche sur Yon
Arrêté n°16/CAB/633 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Pharmacie Motte-Briec - 2 rue de la Métairie - 85500 Les Herbiers
- Arrêté n°16/CAB/634 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Le Marais/Sas Food And Wine - 8 rue de la Garnauderie - 85420 Damvix
- Arrêté n°16/CAB/635 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Le Havane - 1 rue d'Anjou - 85130 Les Landes Genusson
- Arrêté n°16/CAB/636 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Bijouterie Portejoie Sarl- 6 rue Georges Clemenceau - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°16/CAB/637 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Poste Direction Services Courrier Colis de Loire Atlantique Vendée - 22 rue Edouard Branly – 85500 Les Herbiers
- Arrêté n°16/CAB/638 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Poste Direction Services Courrier Colis de Loire Atlantique Vendée - Centre d'Activités des Lilas Avenue des Sables - 85700 Pouzauges
- Arrêté n°16/CAB/639 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Parfumerie Nocibe - 15 rue Georges Clemenceau - 85600 Montaigu
- Arrêté n°16-CAB-642 interdisant le port et le transport de tous types d'aéronefs télécommandés et/ou télépilotés du 15 octobre au 6 novembre 2016 inclus à l'occasion de la 8ème édition du Vendée Globe
- Arrêté n°16/CAB/643 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Bnp Paribas - 9 rue du Général Leclerc - 85300 Challans
- Arrêté n°16/CAB/644 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Bnp Paribas - 23 rue de la République - 85200 Fontenay le Comte
- Arrêté n°16/CAB/645 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Bnp Paribas - 6 place de Kergoustin - 85800 Saint Gilles Croix de Vie
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°60 – OCTOBRE 2016
Recueil publié le 14 octobre 2016
____ - Arrêté n°16-CAB-646 portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol du samedi 15 octobre au mercredi 19 octobre 2016 inclus à l'occasion de la 8ème édition du Vendée Globe aux Sables d'Olonne (85100)
- Arrêté n°16/CAB/647 portant modification de l'arrêté n°16/CAB/623 du 5 octobre 2016 portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection à l'occasion du Vendée Globe 2016 (manifestation de grande ampleur) sur la commune des Sables d'Olonne (85100)
- Arrêté n°16·CAB·648 autorisant la création et l'utilisation d'une plate-forme pour Ultra-Légers- Motorisés (ULM) sur la commune de Luçon (85400)
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
- ARRETE PREFECTORAL N°16/DRLP/E-571 portant composition de la commission d'expulsion des étrangers
- ARRETE N° 575 – 2016/DRLP.1 autorisant l'association « MOTO CLUB CHAUCHEEN 85 » à organiser le 22 octobre 2016 une randonnée motos et le 23 octobre 2016 une randonnée quads à CHAUCHE
- ARRETE N°580/2016/DRLP portant agrément de M. Grégory GUILLIER en sa qualité de garde- pêche particulier
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
- ORDRE DU JOUR DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL ET CINEMATOGRAPHIQUE - Séance du jeudi 20 octobre 2016
- AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL du 5 octobre 2016 relatif à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la Sarl COTE BRUNE impasse Philippe Lebon à LA ROCHE SUR YON
- AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL du 5 octobre 2016 relatif à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la Snc LIDL rue Gutenberg à LA ROCHE SUR YON
- ARRETE n°2016 - DRCTAJ/3 - 497 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Chantonnay
- ARRETE n°16-DRCTAJ/2-515 nommant les membres du conseil de discipline départemental des sapeurs -pompiers volontaires
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
- ARRETE n°161/SPS/16 autorisant des courses pédestres dénommées « La Virée des Puces » le mardi 1er novembre 2016 sur les communes de Saint-Christophe-du-Ligneron, Challans et Froidfond
- Arrêté n°162/SPS/16 autorisant des courses cyclistes (cyclo-cross) le mardi 1er novembre 2016 sur la commune de Notre Dame de Monts
- Arrêté n°163/SPS/16 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique
- ARRETE n°164/SPS/16 autorisant des courses pédestres intitulées « Raidlight Vendée Trail » le samedi 05 novembre 2016 sur la commune de Saint-Jean-de-Monts DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- ARRETE préfectoral n° 16/DDTM85/289-SERN-NTB portant autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol
- ARRETE préfectoral n° 16/DDTM85/376-SERN-NTB portant autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol
- ARRETE préfectoral n° 16/DDTM85/454-SERN-NTB portant autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol
- ARRETE préfectoral n° 16/DDTM85/455-SERN-NTB portant autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol
- ARRÊTÉ N° 16-DDTM85-481 portant réduction et distraction de parcelles du périmètre de l'association syndicale autorisée de Pissotte
- ARRETE préfectoral n° 16/DDTM85/482-SERN-NTB portant autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol
- ARRETE préfectoral n° 16/DDTM85/489-SERN-NTB portant autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol
- Arrêté n°488/DDTM/DML/SRAMP/2016 réglementant les mouvements d'entrée au port de plaisance 'Port Olona' des Sables d'Olonne durant la période d'ouverture du village du Vendée Globe du 15 octobre au 06 novembre 2016
- Arrêté interpréfectoral n° 2016 - DDTM 85 - DML- 491 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime naturel de l'État au lieu-dit « la petite rade » dans la baie des Sables d'Olonne, au bénéfice de la SAEM Vendée, pour l'installation d'un mouillage de corps-mort provisoire destiné à l'amarrage des navires inscrits à la course du Vendée Globe 2016/2017
- ARRÊTÉ 2016-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 492 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE BRETIGNOLLES SUR MER POUR L'INSTALLATION D'UN ESCALIER EN BOIS
- ARRÊTÉ 2016-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 493 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ILE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- ARRÊTÉ 2016-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 494 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ILE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- Arrêté préfectoral n°16-DDTM85-495 renouvelant l'autorisation temporaire N°16-DDTM85-138 de prélèvement d'eau brute dans le cours d'eau du Lay et son rejet dans la retenue du Graon
- ARRÊTÉ N° 2016-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 503 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L' ÉTAT AU LARGE DU RECIF DES « CHIENS PERRINS » DE L'ILE D'YEU AU BENEFICE DE LA SOCIETE ATLANTIQUE SCAPHANDRE POUR L'IMMERSION D'UNE CAVE A VIN SOUS MARINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (DDCS)
- Arrêté n°2016-DDCS-042 instituant le 10ème Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) de la Vendée 2016-2020 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- ARRETE N°APDDPP-16-0228 RELATIF A L’ORGANISATION DE CONCOURS OU EXPOSITIONS AVICOLES
- Arrêté n°APDDPP-16-0231 relatif à la levée de mise sous surveillance d'une exploitation de volailles suspecte d'être infectée par un virus de l'influenza aviaire
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (UD DIRECCTE)
- DECISION N° 2016/DIRECCTE/Pôle T /UT 85/ 24 - Délégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional dans le domaine de l'inspection de la législation du travail
- ARRET E N°2016 - 34/DIRECCTE-UD de la Vendée
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
- DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE de M. Patrick JONCOUR, responsable de la trésorerie de Saint-Gilles-Croix-de-Vie
- DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU PCRP DE VENDEE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
CONCOURS
CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDEE OCEAN – SITE DE CHALLANS
- Avis de vacance d’un poste d’Adjoint des Cadres Hospitaliers Classe Normale « Branche gestion économique, finances et logistique » devant être pourvu au choix
- DECISION portant ouverture d'un recrutement sans concours par voie d'inscription sur une liste d'aptitude pour le recrutement de cinq Adjoints Administratifs Hospitaliers de Classe Normale
- DECISION portant ouverture d'un recrutement sans concours par voie d'inscription sur une liste d'aptitude pour le recrutement de cinq Agents des Services Hospitaliers Qualifiés de classe normale Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/630
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Scea Devineau — 5 Le Port du Bonhomme — 85680 La Guérinière
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Scea Devineau 5 Le Port du Bonhomme 85680 La Guérinière présentée par Madame Myriam Devineau, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 août 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à Ia législation en vigueur ;
ARRETE
Aiticle 1er— Madame Myriam Devineau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Scea Devineau — 5 Le Port du Bonhomme — 85680 La Guérinière) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0329
et concernant 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : w ww vendes gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans Pétablissement cité à Particle 1°”, par une signalétique
appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant,
Aïticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Atücle 3 8 q
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toufes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déciaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aïticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Auticle 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de La Guérinière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Myriam Devineau, 5 Le Port du Bonhomme 85680 La Guérinière.
La Roche sur Yon, le 10 octobre 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau du cabinet,
Jean-Marc
Page 3 sur 3 Liberté + Égatité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/631
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
La Mie de la Pain — 19 rue Louis Marchegay — 85110 Saint Germain de Prinçay
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu Ja demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé La Mie de la Pain 19 rue Louis Marchegay 85110 Saint Germain de Prinçay présentée par Monsieur Martin Pauleau, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 août 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Martin Pauleau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans fes conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (a Mie de la Pain — 19 rue Louis Marchegay — 85110 Saint Germain de Prinçay) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0330 et concernant 1 caméra intérieure située dans l’espace de vente.
Les 3 autres caméras intérieures, filmant des zones privées non accessibles au public, n’entrent pas dans Le champ d’application de Particle L.252-1 du code de Ia sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delifle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - ét : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Aiticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Auticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aiticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...)
Aiticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elie pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Page 2 sur 3 Aïticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Atticle 12- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Germain de Prinçay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu’à Monsieur Martin Pauleau, 19 rue Louis Marchegay 85110 Saint Germain de Prinçay,
La Roche sur Yon, le 10 octobre 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bure
Jean-MarcfLe
Page 3 sur 3 Liberté + Égalité » F
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/632
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Pharmacie des Oudairies — Centre Commercial E. Leclerc — Route de Cholet — 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/42 du 8 février 2011 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Pharmacie des Oudairies Centre Commercial E. Leclerc — Route de Cholet à La Roche sur Yon.
Vu La demande d'autorisation d'installation d'un nouveau système de vidéoprotection
situé Pharmacie des Oudairies Centre Commercial E. Leclerc — Route de Cholet 85000 La Roche sur Yon présentée par Madame Céline Chaillet, et ayant fait l’objet d’un récépissé
de dépôt le 17 août 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Madame Céline Chaïllet est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
(Pharmacie des Oudairies — Centre Commercial E. Leclerc — Route de Cholet —
85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0250 et concernant 7 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention du trafic de stupéfiants.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - l'élécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de G9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intermet : www.vendee.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du pharmacien titulaire,
Aïticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aiticle 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Atticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé,
Auticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Aiticle 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Page 2 sur 3 Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Aiticle 12— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Madame Céline Chaïillet, Centre Commercial E. Leclere — Route de Cholet
85000 La Roche sur Yon.
La Roche sur Yon, le 10 octobre 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/633
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Pharmacie Motte-Briec — 2 rue de la Métairie — 85500 Les Herbiers
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/396 du 15 juin 2012 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Pharmacie Motte-Briec 2 rue de la Métairie à Les Herbiers ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Pharmacie Motte-Briee 2 rue de la Métairie 85500 Les Herbiers présentée par Madame Anne Motte-Briec, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 9 septembre 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 14 septembre 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aiticle ler— Madame Anne Motte-Briec est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Pharmacie Motte-Briec — 2 rue de la Métairie — 85500 Les Herbiers), à modifier linstallation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 15 juin 2012 susvisé (augmentation du nombre de caméras du système existant), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0147 et concernant 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Lutte contre la démarque inconnue, autres (détection des entrées et sorties de clients).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - ‘él : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h06 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www vendec.gouvfr Atticle 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- lPaffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du préparateur en pharmacie.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 0 jour.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Aiticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 12- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des Herbiers sont. chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Anne Motte-Briec, 2 rue de la Métairie 85500 Les Herbiers.
La Roche sur Yon, le 10 octobre 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/634
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Le Marais/Sas Food And Wine — 8 rue de la Garnauderie — 85420 Damvix
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu Ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Le Marais/Sas Food And Wine 8 rue de la Garnauderie 85420 Damvix présentée par Madame Marie Marteau, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17 août 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle ler— Madame Marie Marteau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Le Marais/Sas Food And Wine — 8 rue de la Garnauderie — 85420 Damvix) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0340 et concernant 2 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter 1n fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www-vendee.pouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1°”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Auticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Aïticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Damvix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Marie Marteau, 8 rue de la Garnauderie 85420 Damvix.
La Roche sur Von, le 10 octobre 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/635
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Le Havane — 1 rue d’Anjou — 85130 Les Landes Genusson
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu lParrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 14/CAB/009 du 9 janvier 2014 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Le Havane 1 rue d’Anjou à Les Landes Genusson ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Le Havanc 1 rue d'Anjou 85130 Les Landes Genusson présentée par Madame Cyrile Lagrange, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 18 août 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Madame Cyrile Lagrange est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Le Havane — 1 rue d’Anjou — 85130 Les Landes Genusson), à modifier l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 9 janvier 2014 susvisé (augmentation du nombre de caméras et du nombre de jours de conservation des images du système existant), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0363 et concernant 3 caméras intérieures.
La dème caméra intérieure au niveau de la réserve, zone privée non accessible au publie, n’entre pas dans le champ d’application de Particle L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour _le respect de la vie privée, d’une part, les éventuelles caméras orientées
vers les présentoirs confenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture
que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et,
d’autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision
des caméras.
29 rue Deliile - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.pouv.fr Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le publie devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- Paffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Aïticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...)
Page 2 sur 3 Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Aiticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des Landes Genusson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Cyrile Lagrange, 1 rue d’Anjou 85130 Les Landes Genusson,
La Roche sur Yon, le 10 octobre 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/636
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Bijouterie Portejoie Sarl — 6 rue Georges Clemenceau — 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Bijouterie Portejoie Sarl 6 rue Georges Clemenceau 85000 La Roche sur Yon présentée par Madame Pascale Abadie, et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le 19 août 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Auiticle ler- Madame Pascale Abadie est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Bijouterie Portejoie Sarl — 6 rue Georges Clemenceau — 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0346 et concernant 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Fél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 OS 51 38
Ouverture au public : du Hundi au vendredi, de (9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr Aïticie 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante.
Aïticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aïticle 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé,
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Auticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant lPéchéance de ce délai.
Atticle 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Madame Pascale Abadie, 6 rue Georges Clemenceau 85000 La Roche sur Yon.
La Roche sur Yon, Le 10 octobre 2016.
Le préfet,
Pour Le préfet,
Le chef du burezu dy cabinets, Lx
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/637
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
La Poste Direction Services Courrier Colis de Loire Atlantique Vendée — 22 rue Edouard Branly — 85500 Les Herbiers
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu fa demande d’installation d’un système de vidéoprotection situé
La Poste Direction Services Courrier Colis de Loire Atlantique Vendée 22 rue Edouard Branly 85500 Les Herbiers présentée par Monsieur Philippe Baligand, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19 août 2016 ;
Vu [l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle Ler— Monsieur Philippe Baligand est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
(La Poste Direction Services Courrier Colis de Loire Atlantique Vendée — 22 rue Edouard Braniy — 85500 Les Herbiers) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0347 et concernant 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété et devra être réduit afin de ne pas visionner l'accès du local syndical.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Ü ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouvfr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur d’établissement.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Aïticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...)
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, ‘
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Page 2 sur 3 Aticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement
de gendarmerie de la Vendée et le maire des Herbiers sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Philippe Baligand, 3 rue René Viviani 44928 Nantes cedex 9.
La Roche sur Yon, le 10 octobre 2016.
Le préfet,
Page 3 sur 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/638
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
La Poste Direction Services Courrier Colis de Loire Atlantique Vendée — Centre d'Activités des Lilas —
Avenue des Sables — 85700 Pouzauges
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L,255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d’instailation d’un système de vidéoprotection situé
La Poste Direction Services Courrier Colis de Loire Atlantique Vendée
Centre d’Activités des Lilas — Avenue des Sables 85700 Pouzauges présentée par
Monsieur Philippe Baligand, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19 août 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 14 septembre 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aïticle Ler- Monsieur Philippe Baligand est antorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
(La Poste Direction Services Courrier Colis de Loire Atlantique Vendée — Centre d'Activités des Lilas — Avenue des Sables — 85700 Pouzauges) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0348 et concernant 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h40 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur d'établissement.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ia confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aiticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des: images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans Les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aiticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ef en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant Péchéance de ce délai,
Article 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Pouzauges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Philippe Baligand, 3 rue René Viviani 44928 Nantes cedex 9.
La Roche sur Von, le 10 octobre 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau dytabinet
Page 3 sur 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/639
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Parfumerie Nocibe — 15 rue Georges Clemenceau — 85600 Montaigu
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/231 du 29 avril 2011 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Parfumerie Nocibe —
18 rue Georges Clemenceau à Montaigu, et l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/658 du 28 décembre 2011 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;
Vu là demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Parfumerie Nocibe 15 rue Georges Clemenceau 85600 Montaigu présentée par
Monsieur Jean-François Gadais, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 18 août 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Jean-François Gadais est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Parfumerie Nocibe — 15 rue Georges Clemenceau — 856000 Montaigu), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux des 29 avril et 28 décembre 2011 susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2011/0002 et concernant 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes, lutte contre la démarque inconnue.
Îlne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tét : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09H00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwwvendee gouv.fr Auticle 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aiticle 5 — Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes Les personnes concernées.
Aiticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Aiticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Auticle 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité,
Page 2 sur 3 Âtticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement
de gendarmerie de la Vendée et le maire de Montaigu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
Monsieur Jean-François Gadais, 15 rue Georges Clemenceau 85600 Montaigu.
La Roche sur Yon, le 10 octobre 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Page 3 sur 3 Liberté
+ Égalité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE * Fraternité
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°16-CAB-642
Interdisant
le
port
et le transport
de
tous
types
d’aéronefs
télécommandés
et/ou
télépilotés
du
15
octobre
au
6 novembre
2016
inclus
à l’occasion
de
la 8ème
édition
du
Vendée
Globe
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
locales
;
Vu
le code
de
la
sécurité
intérieure ;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile
;
Vu
le code
des
transports
;
Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2015
relatif à
l’utilisation
de
l’espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à bord
;
Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2015
relatif à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et aux
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
la loi
n°2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et portant
mesures
de
renforcement
de
la lutte
antiterroriste
;
Considérant
l’ouverture
du
village
du
Vendée
Globe,
du
samedi
15
octobre
au
dimanche
6
novembre
2016
inclus,
à
Port
Olona,
et
le
départ
de
la
course
à
la
voile
du
Vendée
Globe,
le
dimanche
6 novembre
2016,
sur
la
commune
des
Sables
d'Olonne
(85100),
lesquels
constituent
des
grands
rassemblements
de
personnes
;
Considérant
qu’eu
égard
à
l’importance
de
la
manifestation
impliquant
une
forte
concentration
de
personnes
sur
les
sites,
il
y
a
lieu
de
prendre
toutes
les
mesures
de
sécurité
nécessaires,
notamment
en
matière
de
sécurité
aérienne
;
Considérant
le risque
lié
à l’usage
d’aéronefs
télécommandés
et/ou
télépilotés
dans
le
périmètre
des
activités
liées
à la
8ème
édition
du
Vendée
Globe
;
Considérant
l’obligation
faite
au
préfet
de
garantir
l’ordre
public
;
Sur
la proposition
de
Madame
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la Vendée
;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9 -
Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
SI
0$
$1
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Arrêté
:
Article
1“
—
Le
port
et
le
transport
de
tous
types
d’aéronefs
télécommandés
et/ou
télépilotés
sont
interdits
du
15
octobre
au
6
novembre
2016
inclus,
dans
l’intégralité
du
périmètre
des
activités
liées
à
la
8ème
édition
de
la
course
à
la
voile
du
Vendée
Globe,
sur
la
commune
des
Sables
d'Olonne
(85100)
ainsi
que
sur
l’ensemble
des
communes
concernées
par
cette
manifestation,
à
l’exception
des
aéronefs
télécommandés
et/ou
télépilotés
utilisés
dans
le
cadre
des
missions
déclarées
et
autorisées
par
la
préfecture
de
la
Vendée.
Article
2 —
Les
dispositions
de
l’article
1 du
présent
arrêté
seront
reconduites
en
cas
de
report
du
départ
de
la
course,
lequel
interviendra
sous
7 jours
maximum.
Article
3
—
Madame
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
Monsieur
le
directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Ouest,
Monsieur
le
délégué
pays
de
la
Loire
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Ouest,
Monsieur
le
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
Ouest
à
Rennes,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée,
Monsieur
le
commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
des
transports
aériens,
ainsi
que
tous
les
services
investis
d’un
pouvoir
de
police,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
un
exemplaire
sera
transmis,
pour
information,
aux
Maires
des
communes
concernées
ainsi
qu’à
la
Saem
Vendée,
organisateur
du
Vendée
Globe.
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
19
bu
Le
Préfet, 1.1
So1b-Préfet
2016 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/643
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Bnp Paribas — 9 rue du Général Leclerc — 85300 Challans
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-],
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10/CAB/64 du 29 janvier 2010 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Bnp Paribas 9 rue du Général Leclerc à Challans ;
Vu Ja demande d'autorisation d'installation d'un nouveau système de vidéoprotection situé Bnp Paribas 9 rue du Général Leclerc 85300 Challans présentée par Bnp Paribas 14 boulevard de la Poissonnière 75009 Paris, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 30 août 2016 ;
Vu l'avis émis par Ja commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à Ia législation en vigueur ;
ARRETE
Article _1er— Bnp Paribas 14 boulevard de la Poissonnière 75009 Paris est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (Bnp Paribas — 9 rue du Général Leclerc — 85300 Challans) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0188 et concernant 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tét : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 GS 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09H00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee gouv.fr Aiticle 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de Pagence/responsable sécurité,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Auticle $ — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système ‘mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Auticle 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aiticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de ia Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire Pobjet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant Péchéance de ce délai.
Article 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d’Olonne,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée ct le maire de Challans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Bnp Paribas, 14 rue de la Poissonnière 75009 Paris.
La Roche sur Yon, le 12 octobre 2016.
Le préfet,
Pour Le préfet,
Le chef du bureaulu cabinet,
Jean-Marc/Le Q
Page 3 sur 3 * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/644
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Bnp Paribas — 23 rue de la République — 85200 Fontenay le Comte
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à 1.223-9, 1.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1124 du 19 novembre 1997 portant autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection situé Bnp Paribas 23 rue de la République à Fontenay le Comte, Parrêté préfectoral n° 10/CAB/176 du 9 avril 2010 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité et l’arrêté préfectoral n° 11/CAB/622 du 16 novembre 2011 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Bnp Paribas 23 rue de la République 85200 Fontenay le Comte présentée par Bnp Paribas 14 boulevard de la Poissonnière 75009 Paris, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 30 août 2016 ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Bnp Paribas 14 boulevard de la Poissonnière 75009 Paris est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Bnp Paribas — 23 rue de la République — 85200 Fontenay le Comte), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux des 9 avril 2010 et 16 novembre 2011 susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0014 et concernant 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 OS 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de O9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l’agence/responsable sécurité.
Aïticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Aïticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aiticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Aiticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Atticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Aiticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Fontenay le Comte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Bnp Paribas, 14 boulevard de Ia Poissonnière 75009 Paris.
La Roche sur Yon, le 12 octobre 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/645
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Bnp Paribas — 6 place de Kergoustin — 85800 Saint Gilles Croix de Vie
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/230 du 29 avril 2011 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Bnp Paribas 6 place de Kergoustin à Saint Gilles Croix de Vie ;
Vu Ia demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Bnp Paribas 6 place de Kergoustin 85800 Saint Gilles Croix de Vie présentée par Bnp Paribas 14 boulevard de Ia Poissonnière 75009 Paris, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 30 août 2016 ;
Vu F'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Auticle ler—- Bnp Paribas 14 boulevard de Ia Poissonnière 75009 Paris est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Bnp Paribas — 6 place de Kergoustin — 85800 Saint Gilles Croix de Vie), à treconduire l’autorisation de. vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral du 29 avril 2011 susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0001 et concernant 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure,
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété.
29 rue Delitle - 85922 1.4 Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aïticle 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- Paffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l’agence/responsable sécurité,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aiticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Auticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d’Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Gilles Croix de Vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Bnp Paribas, 14 boulevard de la Poissonnière 75009 Paris.
La Roche sur Von, le 12 octobre 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Page 3 sur 3 EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°16-CAB-646
Portant
création
d’une
zone
d’interdiction
temporaire
de
survol
du
samedi
15
octobre
au
mercredi
19
octobre
2016
inclus
à l’occasion
de
la 8ème
édition
du
Vendée
Globe
aux
Sables
d’Olonne
(85100)
Le
Préfet
de
la Vendée
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
des
transports,
et
notamment
les
articles
L.6211-4,
L.6211-5
et
L.6232-2
;
Vu
le code
de
l'aviation
civile,
et notamment
l’article
R.131-4
;
Vu
la
loi
n°2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et portant
mesures
de
renforcement
de
la lutte
antiterroriste
;
Vu
linstruction
interministérielle
du
20
juin
1980
relative
aux
mesures
provisoires
d'interdiction
de
survol
prises
par
les
préfets,
les
préfets
maritimes
ou
les
délégués
du
gouvernement
;
Considérant
l’ouverture
du
village
du
Vendée
Globe,
du
samedi
15
octobre
au
dimanche
6
novembre
2016
inclus,
à
Port
Olona,
et
le
départ
de
la
course
à
la
voile
du
Vendée
Globe,
le
dimanche
6
novembre
2016,
sur
la
commune
des
Sables
d'Olonne
(85100),
lesquels
constituent
des
grands
rassemblements
de
personnes
;
Considérant
qu’eu
égard
à l’importance
de
la
manifestation
impliquant
une
forte
concentration
de
personnes
sur
lesdits
sites,
il
y
a
lieu
de
prendre
toutes
les
mesures
de
sécurité
nécessaires,
notamment
en
matière
de
sécurité
aérienne
;
Considérant
par
ailleurs
que
des
vols
de
service
médical
d’urgence
par
hélicoptère
sont
susceptibles
d’intervenir
;
Considérant
ainsi
et,
pour
des
impératifs
de
sécurité
publique,
qu’il
est
nécessaire
de
prendre
à
titre
exceptionnel
une
mesure
temporaire
d’interdiction
de
survol
sur
et
autour
des
lieux
de
déroulement
de
ces
rassemblements
de
personnes
;
Sur
la proposition
de
Madame
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
Arrêté
:
Article
1*
- Dans
le
cadre
de
la
8ème
édition
de
la course
à la voile
du
Vendée
Globe,
prévue
sur
la
commune
des
Sables
d'Olonne
(85100),
il
est
créé
à
titre
exceptionnel
une
zone
d'interdiction
temporaire
de
survol
définie
comme
suit
:
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
publie
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Limites
latérales
:
Quadrilatère
de
coordonnées
:
463007N
0014814W
463025N
0014709W
462945N
0014639W
462924N
0014742W
463007N
0014814W
Limites
verticales
:
De
la
surface
à 3300
ft AMSL
(au-dessus
du
niveau
moyen
de
la mer)
[ Dates
et heures
d’activation
(UTC)
:
|
Active
du
samedi
15
octobre
2016
à 00h00
au
mercredi
19
octobre
2016
à 23h59
Conditions
de
pénétration
:
Pénétration
et
circulation
dans
la
zone
interdites
à
tout
aéronef
à
l’exception
des
aéronefs
militaires,
des
aéronefs
appartenant
à
l’État
et
exclusivement
affectés
à
un
service
public,
aux
aéronefs
participant
à
une
opération
d’assistance
et
de
sauvetage
dont
la
mission
n’est
pas
compatible
avec
le
contournement
de
la
zone
et
aux
aéronefs
en
IFR
autorisés
par
Nantes
APP.
Article
2
— Les
dispositions
du
présent
arrêté
seront
portées
à la
connaissance
des
usagers
de
l’espace
aérien
par
la voie
de
l’information
aéronautique
(Notam).
Article
3
—
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
passible
des
sanctions
prévues
à
l’article
L.6232-2
du
code
des
transports.
Article
4
—
Madame
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée,
Monsieur
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Monsieur
le
Chef
du
Service
de
la
Navigation
Aérienne
Ouest,
Madame
le
Sous-Directeur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord,
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la Vendée,
Monsieur
le
Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
un
exemplaire
sera
transmis,
pour
information,
au
Maire
des
Sables
d’Olonne. #
Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/647 portant modification de
l'arrêté n° 16/CAB/623 du $ octobre 2016
portant autorisation provisoire d’un système de vidéoprotection
à l’occasion du Vendée Globe 2016 (manifestation de grande ampleur) sur la commune des Sables d'Olonne (85100)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de ia Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu Parrêté n° 16/CAB/623 du 5 octobre 2016 portant autorisation provisoire d’un système de vidéoprotection à l’occasion du Vendée Giobe 2016 (manifestation de grande ampleur) sur la commune des Sables d'Olonne (85100), soit l’implantation de 7 caméras visionnant la voie publique aux adresses suivantes (1 boulevard de l’Ile Vertime, Boulevard de l’Ile Vertime, Allée des Frères Maximin, Quai Archereau, Quai des Boucaniers, Quai du Brise Lames, 69 boulevard de l'Ile Vertime) ;
Vu le courriel du sous-brigadier Kronenbitter en date du 12 octobre 2016 faisant part du déplacement d’une caméra ;
La présidente de la commission départementale de vidéoprotection informée ;
ARRETE
Article ler — L’article 1° de l'arrêté n° 16/CAB/623 du 5 octobre 2016 susvisé est modifié ainsi qu’il suit:
La direction centrale des compagnies républicaines de sécurité — Rue des Pyrénées — 75020 Paris 20ème est autorisée, du 15 octobre au 13 novembre 2016 inclus, à l’occasion du Vendée Globe 2016, à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, situé sur la commune des Sables d'Olonne (85100) et concernant 7 caméras visionnant la voie publique implantées aux adresses suivantes : . 1 boulevard de l’Ile Vertime,
. Rond-Point de la Cabaude,
. Allée des Frères Maximin,
. Quai Archereau,
. Quai des Boucaniers,
. Quai du Brise Lames,
. 69 boulevard de l'Ile Vertime,
Le reste sans changement.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0$ 51 38 Ouverture at public : du Iundi au vendredi, de G9h00 à 12h00 et de +3h30 à 16h30 - Site ntemet : www.vendee.gouv fr Auticle 2- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d’Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité, Rue des Pyrénées
75020 PARIS 20ème.
La Roche sur Yon, le 13 octobre 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
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» Égalité
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°16-CAB-648
Autorisant
la
création
et l’utilisation
d’une
plate-forme
pour
Ultra-Légers-Motorisés
(ULM)
sur
la
commune
de
Luçon
(85400)
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
des
transports
;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
et notamment
ses
articles
R.
132-1,
D.132-8
et R.133-9
;
Vu
le
code
des
douanes
;
Vu
Parrêté
interministériel
du
13
mars
1986
fixant
les
conditions
dans
lesquelles
les
aérodynes
ultralégers
motorisés,
où
ULM,
peuvent
atterrir
et
décoller
ailleurs
que
sur
un
aérodrome
;
Vu
Parrêté
du
17
juin
1986
relatif
au
bruit
émis
par
les
aéronefs
ultralégers
motorisés
(ULM)
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’équipement,
des
transports
et
du
tourisme
du
24
juillet
1991
modifié,
relatif
aux
conditions
d'utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale
;
Vu
la
demande
transmise
par
courrier
reçu
le
22
juillet
2016,
présentée
par
Monsieur
Jean-François
Monier,
domicilié
à
Chasnais
(85400)
—
26
rue
Louis
Bordron
—
Atlantic
Airpark,
sollicitant
l’autorisation
de
création
et
d’utilisation
d’une
plate-
forme
pour
Ultra-Légers-Motorisés
(ULM),
sur
l’étang
de
la
base
de
loisirs
des
Guifettes,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Luçon
(85400)
;
Vu
les
avis :
e
du
Maire
de
la
commune
de
Luçon
;
e
du
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest
;
e
du
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à Rennes
;
e
du
Sous-Directeur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord
ù
e
du
Directeur
Régional
des
Douanes
et
Droits
Indirects
;
e
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
j
Vu
larrêté
n°16-DRCTAJ/3-61
en
date
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
29
rue
Delille
-85922
Lä
Roche-sur-Yon
Cedex
9
-Tél
:02
51
36
70
85
-Télécopie
:02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
:du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
-Site
Internet
:ww
w.vendee
gouv.fr Arrête
:
Article
1er
—
Monsieur
Jean-François
Monier,
demeurant
à
Chasnais
(85400),
26
rue
Louis
Bordron
—
Atlantic
Airpark,
est
autorisé
à créer
et
à exploiter
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Luçon
(85400),
sur
l’étang
de
la
base
de
loisirs
des
Guifettes,
une
plate-forme
destinée
au
décollage
et
à
lPamerrissage
des
aérodynes
ultralégers
motorisés
(ULM),
sous
réserve
du
strict
respect
des
conditions
définies
par
les
textes
susvisés
ainsi
que
des
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants.
Aiticle
2
—
La
plate-forme
devra
être
utilisée
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation
aérienne.
Aiticle
3 —
Identification
de
la
plate-forme
ULM
:
Département
:
Vendée
—
85
Commune
:
Luçon
Localisation
:
étang
des
Guifettes
Longueur
axe
principal
:
550
mètres
Largeur
axe
principal
:
50
mètres
Longueur
axe
secondaire
:
450
mètres
Largeur
axes
secondaire
:
50
mètres
Coordonnées
géographiques
:
001°11°15”Ouest
46°25°30”Nord
Atticle
4 —
Infrastructures
de
la
plate-forme
ULM
:
La
plate-forme
ULM
en
question
comprendra
deux
pistes
:
- une
piste
orientée
12/30
;
- une
piste
orientée
03/21,
située
dans
l’axe
longitudinal
de
l’étang.
A
l'issue
de
l’amerrissage
ou
avant
le
décollage,
PULM
naviguera
à flot
de
et
vers
la
cale
de
mise
à l’eau
située
à proximité
de
la
base
de
loisirs
des
Guifettes.
Article
5 —
Aspect
circulation
aérienne
Les
utilisateurs
de
cette
plate-forme
située
sous
la
TMA
de
La
Rochelle
1
et
sous
la
zone
réglementée
LF-R
147
«
Charente
»
du
réseau
très
basse
altitude
Défense
devront
en
respecter
trictement
les
statuts
et
appliquer
les
mesures
réglementaires
associées
à ces
espaces. Il
appartiendra
aux
usagers
de
vérifier
l’état
de
la
LF-R
147
«
Charente
»
sur
le
site
www.sia.aviation-civile.gouv.fr. Article
6 —
Consignes
d’exploitation
et
recommandations
La
plate-forme
sera
exploitée
sous
la
pleine
responsabilité
des
pilotes
commandants
de
bord,
à qui
il
appartiendra
de
vérifier
eux-mêmes
l’adéquation
de
ses
caractéristiques
et
de
son
environnement
(notamment
ses
dégagements)
aux
aéronefs
utilisés,
ainsi
que
la
sécurité
des
opérations
envisagées
pour
les
personnes
transportées,
pour
eux-mêmes,
pour
les
biens
et
pour
les
personnes
au
sol.
Elle
devra
être
utilisée
dans
le
respect
des
conditions
fixées
par
la
réglementation
aérienne
et
par
celle
relative
à l’utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale. L’amerrissage
et
le
décollage
ne
pourront
être
qu’entrepris
qu’au
moyen
d’aéronefs
dont
les
limitations
de
performances
correspondent
aux
caractéristiques
de
l’aire
d’envol
et
des
obstacles
alentours.
Les
pilotes
éviteront
le
survol
de
la
base
de
loisirs
des
Guifettes
(campings,
aires
ludiques,
etc.)
et
établiront
leur
tour
de
piste
en
conséquence.
Cette
plate-forme
ULM
étant
située
à
proximité
de
deux
plates-formes
existantes
(une
plate-forme
ULM
et
une
plate-forme
d’aéromodélisme),
les
gestionnaires
de
ces
3
sites
devront
s’accorder
mutuellement
sur
les
conditions
d’exploitation
simultanée
de
leurs
plates-formes
afin
de
permettre
la
compatibilité
et
l’utilisation
des
différentes
activités.
Les
pilotes
devront
veiller
à
ne
pas
créer
de
nuisances
sonores
susceptibles
d’effrayer
les
animaux
éventuellement
en
pâture
dans
les
champs
avoisinants
(chevaux
et
bovins,
notamment). Article
7 — Usage
de
la plate-forme
Cette
plate-forme
sera
utilisée
par
le
demandeur
à
titre
privé
et
commercial,
incluant
notamment
des
vols
avec
emport
de
passagers
à
titre
onéreux
ainsi
que
des
formations
de
pilotes
d'ULM.
Le
demandeur
pourra,
à
titre
occasionnel,
accueillir
d’autres
pilotes
invités.
Le
demandeur
devra,
au
préalable
leur
transmettre
l’ensemble
des
consignes
relatives
à
l’utilisation
de
la
plate-forme
ULM.
Aïticle
8
—
Si
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
désire
installer
sur
la
plate-
forme
des
aides
à
la
navigation
aérienne,
visuelles
ou
radioélectriques,
ou
tout
autre
dispositif
de
télécommunications,
il
devra
en
obtenir
l’accord
du
ministre
chargé
de
laviation
civile
et
se
conformer
à
la
réglementation
en
vigueur,
tant
pour
l'installation
de
ces
aides
et
dispositifs
que
pour
leur
utilisation.
A
cet
effet,
il
soumettra
à
l’aviation
civile
les
dispositions
qu’il
compte
adopter
et
en
informera
la
Préfecture.
Aïticle
9 —
Les
agents
des
services
de
l’État
auront
libre
accès
à tout
moment
à la
plate-
forme.
Toutes
facilités
leur
seront
réservées
pour
l’accomplissement
de
leur
tâche.
Article
10
—
Un
registre,
coté
et
paraphé
par
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
sur
lequel
sera
consigné
chaque
mouvement,
devra
être
tenu
par
Monsieur
Jean-François
Monier
et
être
présenté
à toutes
réquisitions
des
agents
susvisés.
Article
11
—
Tout
incident,
accident
ou
autre
événement
particulier
devra
être
immédiatement
signalé
au
permanent
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest
(tél
:06.88.72.39.38)
et
à
la
Direction
Zonale
de
la
Police
Aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes
(tél
:02.90.09.83.10),
sans
préjudice
de
l’alerte
immédiate
des
autorités
locales.
Article
12
—
Les
utilisateurs
de
la
plate-forme
seront
tenus
de
contracter
une
police
d’assurance
les
garantissant
vis-à-vis
des
tiers,
et
dégageant
la
responsabilité
de
l’État,
des
collectivités
locales
et
territoriales. Atticle
13
—
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
préjugent
pas
des
restrictions
d’utilisation
susceptibles
d’être
apportées,
soit
dans
l’intérêt
de
la
circulation
aérienne,
soit
pour
des
motifs
de
tranquillité
et
de
sécurité
publiques,
de
surveillance
douanière,
de
contrôle
de
la
circulation
transfrontière,
de
protection
de
l’environnement
ou
de
défense
nationale.
Article
14
— La
présente
autorisation
est
précaire
et
révocable.
Aiticle
15
—
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra,
avant
toute
modification
de
la
plate-forme,
ou
de
cessation
d’activité,
prévenir
les
autorités
compétentes,
dont
l’autorité
préfectorale.
Aiticle
16
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la Vendée.
Article
17
—
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée,
le
Sous-Préfet
des
Fontenay-le-Comte,
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes,
le
Directeur
Régional
des
Douanes
et
Droits
Indirects,
le
Sous-Directeur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Maire
de
Luçon,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Monsieur
Jean-François
Monier,
demeurant
26
rue
Louis
Bordron
—
Atlantic
Air
Park
—
85400
Chasnais,
et
dont
une
copie
sera
transmise,
pour
information,
au
Directeur
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
au
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée
ainsi
qu’au
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
de
l’aéroport
de
Nantes-Atlantique.
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
: 3 Liberté + Liberté» gas + Frateraté * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau de la nationalité et des étrangers
ARRETE PREFECTORAL N° 16/DRLPÆE . 54/1.
portant composition de la commission d'expulsion des étrangers
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L 522-1 et suivants;
Vu la désignation par le Président du Tribunal Administratif de Nantes en date du 16 août 2016 portant désignation des magistrats titulaires et suppléants appelés à siéger à la commission d'expulsion des étrangers;
Vu la désignation par l'assemblée générale des magistrats du siège du Tribunal de Grande Instance de la Roche sur Yon en date du 09 septembre 2016 portant désignation du magistrat appelé à siéger à la commission d'expulsion des étrangers;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée;
ARRETE:
Article 1% : La commission d'expulsion des étrangers du département de la Vendée est composée ainsi qu'il suit : :
Président : Monsieur Alain VANZO, Président du Tribunal de Grande Instance de la Roche sur Yon;
Membres : Madame Stéphanie BOUCHER, magistrate, désignée par l'assemblée générale des magistrats du siège du tribunal de grande instance de la Roche sur Yon:
Monsieur Benjamin CHABERNAUD, conseiller au tribunal administratif de Nantes. En cas d'empêchement de Monsieur CHABERNAUD, Madame Caroline MANACH, premier conseiller, assurera sa suppléance.
Article 2: Le chef du service des étrangers de la préfecture de la Vendée assure les fonctions de rapporteur.
Article 3 : La directrice départementale de la cohésion sociale où son représentant est entendue par la commission;
Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche sur Yon, le
” Vincent NIQUET
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr MX
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Préfecture Direction
de
la
Réglementation
et des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Elections
et de
la Réglementation
ARRETE
N°
575
- 2016/DRLP.1
Autorisant
l’association
«MOTO
CLUB
CHAUCHEEN
85
»
à organiser
le 22
octobre
2016
une
randonnée
motos
et
le 23
octobre
2016
une
randonnée
quads
à
CHAUCHE
Le
Préfet
de
la
Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
du
sport;
notamment
les
titres
III
des
livres
III
parties
législatives
et
réglementaires
relatifs
aux
manifestations
sportives
;
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L362-1
et L362-3 ;
Vu
le
code
de
la route
;
Vu
le
dossier
présenté
par
l’association
« MOTO
CLUB
CHAUCHEEN
85»,
(M.
Erick
TRICOIRE
-—
la
Limouzinière
—
85140
CHAUCHE)
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'organiser
une
randonnée
motos
le
22
octobre
2016
et
quads
le
23
octobre
2016
à
CHAUCHE
;
Vu
l'arrêté
n°
55/2016
en
date
du
19
juillet
2016
du
maire
de
Chauché
réglementant
la
circulation
sur
certaines
voies
communales
;
Vu
l'attestation
d'assurance
en
date
du
7 septembre
2016 ;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière,
Section
des
Epreuves
Sportives
en
date
du
27
septembre
2016
et
les
avis
complémentaires
fournis
à
l’issue
de
la
réunion
du
4
octobre
2016
; ARRETE
Article
ler
-
L'association
«
MOTO
CLUB
CHAUCHEEN
85
»
est
autorisée
à
organiser
à
CHAUCHE
le
22
octobre
2016
une
randonnée
motos
de
9h
à
14h30
et
le
23
octobre
2016
une
randonnée
quads
de
9h
à 14h30.
La
présente
autorisation
vaut
homologation
du
circuit
non
permanent
sur
lequel
se
déroule
cette
manifestation,
pour
la seule
durée
de
celle-ci,
plan
ci-annexé.
Article
2
- Le
circuit
est
aménagé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
CHAUCHE.
Il
comporte
un
parcours
de
randonnée
d’environ
11,5
km,
un
parking
organisation,
visiteurs
et
participants. 2%
Le
nombre
maximum
de
pilotes
admis
sur
le circuit
sera
de
:
- samedi
22
octobre
2016
: 180
motos
- dimanche
23
octobre
2016
: 130
quads
Article
3
- Un
balisage
et
un
fléchage
précis
seront
mis
en
place
tout
au
long
du
circuit.
Le
circuit
sera
divisé
en
six
secteurs,
surveillés
chacun
par
des
équipes
de
4
commissaires
munis
de
gilets jaunes
et d’extincteurs.
-
Les
deux
passserelles
mises
en
place
afin
de
permettre
la
traversée
de
la
petite
Maine,
devront
être
surveillées
en
permanence
par
un
commissaire.
Le
numéro
de
téléphone
du
PC
course
sera
le suivant
:
06
16
38
27
37
Article
4
- Le
matin
de
la randonnée
motos
et
de
la
randonnée
quads,
l’organisateur
devra
communiquer
par
téléphone
aux
SAMU
et
services
d’Incendie
et de
Secours
l’heure
de
début,
et
de
fin
de
manifestation.
Il devra
fournir
également
le
nom
ainsi
que
les
modalités
du
contact
de
la personne
désignée
par
l’organisateur
qui
aura
en
charge
les
questions
de
sécurité
sur
la manifestation.
Article
5 -.L’organisateur
devra
veiller
à ce
que,
sur
l'ensemble
du
site
les
extincteurs
soient
en
nombre
suffisant
et appropriés
aux
risques
encourus
plus
particulièrement
:
- Aux
zones
techniques
;
- À
chaque
point
de
cuisson.
Les
dispositions
complémentaires
suivantes
seront
prévues
:
-
Matérialiser
les
zones
de
dangers
de
façon
suffisamment
dissuasive
(barrières,
signalisation,
service
d’ordre...)
pour
empêcher
toute
personne
non
autorisée
d’y
accéder,
notamment
pour
les
zones
de
ravitaillement
et
maintenance
des
véhicules
participant
aux
épreuves.
- du
sable
et
une
bâche
devront
être
à
disposition
au
point
de
ravitaillement
afin
de
parer
à d’éventuels
écoulements
d’essence
ou
d’huile
-
Les
personnes
chargées
de
l'organisation
de
la
manifestation
auront
en
leur
possession
une
plaquette
mentionnant
les
numéros
de
téléphone
des
principaux
responsables.
- Le
déclenchement
des
secours,
en
cas
de
besoin,
sera
effectué
par
l'organisateur.
En
cas
d’accident,
la manifestation
sera
interrompue
pour
permettre
aux
secours
d'emprunter
le
circuit.
Toutes
les
dispositions
devront
être
prises
pour
qu’à
tout
moment
et
en
toutes
circonstances
une
évacuation
puisse
être
effectuée.
-
Une
équipe
composée
de
6
secouristes
avec
1
véhicule
de
premier
secours
sera
présente
sur
le
site pendant
les
deux
jours
de
la manifestation. -3-
Article
6
- L’organisateur
sera
responsable
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
pouvant
être
causés
par
lui-même,
ses
préposés
et les
concurrents,
à la voie
publique
ou
à ses
dépendances,
aux
biens
et lieux
domaniaux.
Article
7 - Les
frais
du
service
d'ordre
seront
à
la
charge
de
l’organisateur
ainsi
que
tous
ceux
nécessités
par
la mise
en
place
des
dispositifs
destinés
au maintien
de
l'ordre
et de
la
sécurité.
Article
8
- L'autorisation
de
la
manifestation
pourra
être
rapportée
à
tout
moment,
notamment
par
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
ou
son
représentant,
agissant
par
délégation
de
l'autorité
administrative,
après
consultation
de
l'autorité
sportive
compétente,
s'il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
par
les
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
aurait
été
faite,
ou
si
ceux-ci
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la manifestation
prévoyait.
Article
9
- L'autorisation
de
cette
randonnée
moto
et
quad
loisir
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l'intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
les
organisateurs
et
les
participants.
L'inexécution
d'une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rendra
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l'autorisation
et
interdira
que
la
manifestation
ait
lieu.
Toute
personne
qui
l'organiserait
ou
y
participerait
agirait
en
infraction
à
la
réglementation
et sous
sa
seule
responsabilité
civile
et pénale.
La
manifestation
autorisée
ne
pourra
débuter
qu'après
la
production
par
l'organisateur
au
préfet
de
la
Vendée
d’une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l’autorisation
ont
été
respectées
; elle
devra
être
adressée
à la
préfecture
de
la Vendée
avant
le début
de
la manifestation
(fax
: 02
51
36
70
27
ou
mail
: pref-
manifestations-sportives@vendee.pref.gouv.fr).
Article
10
—
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Président
du
Conseil
Départemental
(PT/DEE),
le
Colonel
Directeur
Départemental
du
Service
Incendie
et de
Secours,
le Responsable
Départemental
de
l'Office
National
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage
et le Maire
de
CHAUCHE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
n°
575
- 2016/DRLP.1
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Fait
à La
Rche Sur Yon, le
12
OCT.
2016
Pour
le
Préfet,
e Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée
Vincent
NIQUET Zone
héliportée
au
point GPS
Latitude
:
46°83'72"02
Longitude
:
-1°26'98"36
Vu
pour
être
annexé
à
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arrêté
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Préfet.
RANDO
de
CHAUCHE
85
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:samedi
22 octobre
la
Préfecture
.
QUADS
:
dimanche
23
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vincent
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2016
|
Parcours
d'environ
11.5
kms
| CONSIGNES
DE
SECURITE
RESPECTER
L'ITINERAIRE
RESPECTER
L'ENVIRONNEMENT
RESPECTER
LES
BENEVOLES
RESPECTEZ
VOUS
LEGENDE
:
Rivière Circuit
randonnée
balisé
Rubalise
ou
grillage
PVC
Prairies
inondables
Parking
participants
Parking
organisation
Parking
accompagnateurs
Contrôle
Entrée
/ Sortie
pilotes
Poste
de
commandement
Passerelles
+
tapis
de
sol
Tunnels
existants
Sens
de
circulation
Entrée
parking
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Commissaires Contrôle
accès
Extincteurs
Hemmœmœmœm
Accès
secours
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Zone
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Accès
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la
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Giratoire
Circuit d'entrainement moto-cross
"Le
Pontard”
PLAN DE LA RANDONNEE
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LIMOUZINIERE
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CT Teen
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Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation ct
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Régiementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.5£.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie.dorefvendec.gouv.ir
ARRETE NC3©/2016/DRLP portant
agrément de M. Grégory GUILLIER
en sa qualité de garde-pêche particulier
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 428-255 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 244/2616/DRLP portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Grégory GUILLIER ;
Vu les commissions délivrées à Grégory GUILLIER par Messieurs Jean-Claude ROUSSE, agissant en
sa qualité de président de P AAPPMA « les Pêcheurs réunis » aux Epesses, Sylvain GUILLET, en sa qualité de président de lAAPPMA « la Carpe Saint Aubinoise » à Saint-Aubin des Ormeaux, Joseph BRAUD), en sa qualité de président de l'AAPPMA « l’Union des Deux Rives », Anthony JOBARD, en sa qualité de président de [AAPPMA « Ie Goujon Teiphalien » à Tiffauges, Djimmy GUIGNARD,
en sa qualité de président de l’AAPPMA «le Gardon Mortagnais » à Mortagne-sur-Sèvre, Jean MARTINEAU, en sa qualité de président de F AAPPMA « les Martins Pêcheurs » à la Pommeraie sur Sèvre, Claude HAY, en sa qualité de président de l'AAPPMA « la Gaule Saint Laurentaise » à Saint-
Laurent sur Sèvre, à l’effet de lui confier la surveillance de leurs droits de pêche ;
ARRETE :
ARTICLE 1: M. Grégory GUILLIER, né le 07 février 1984 à Sainte Gemme d’Antigné (Maine-et- Loire), domicilié au 6 Impasse des Eglantiers, 85130 Saint-Aubin des Ormeaux (Vendée),
est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et
contraventions commises de pêche en eau douce prévues au code de l’environnement qui portent
préjudice à :
- M. Jean-claude ROUSSE, pour ses droits de pêche situés sur la Sèvre Nantaise qui va de
Poupet au Moulin de Chaligny sur les communes de Chatelier Chateaumur, les Epesses et Saint-Malo
du Bois et sur les plans d’eau de la Bretèche et l’Aujardière sur la commune des Epesses.
- M. Sylvain GUILLET, pour ses droits de pêche situés sur la Sèvre Nantaise sur Îes
communes de Saint-Aubin des Ormeaux, la Verrie et le Longeron (49).
- M. Joseph BRAUD, pour ses droits de pêche situés sur les communes de Cugand et de
Gétigné (44).
29 rue Detille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0$ 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h06 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr - M. Anthony JOBARD, pour ses droits de pêche situés sur la Sèvre Nantaise du Moulin de la Roche à la Colardière, sur la Crume sur le plan d’eau du Château sur les communes de Tiffauges, la Bruffière, les Landes Génusson, Torfou et le Longeron (49).
- M. Djimmy GUIGNARD, pour ses droits de pêche situés sur la Sèvre Nantaise sur les communes de Mortagne-sur-Sèvre, Saint-Hilaire de Mortagne et la Verrie.
- M. Jean MARTINEAU, pour ses droits de pêche situés sur la Sèvre Nantaise et la Fontaine de Montbaïl, sur les communes de Saint-Mesmin, la Flocellière, les Châteliers Chateaumurs, la Pommeraie sur Sèvre et Montravers (79).
- M. Claude HAY, pour ses droits de pêche situés sur la Sèvre Nantaise et les plans d’eau de la Pinsonnière et les Karuns sur les communes de Mortagne-sur-Sèvre, la Verrie, Treize Vents, Saint- Laurent-sur-Sèvre et Saint-Malo du Bois.
ARTICLE 2 : Les commissions susvisées, Les attestations sur l’honneur et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Bruno MADELENAT doit prêter serment devant le juge du tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve le territoire à surveiller.
ARTICLE 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Grégory GUILLIER doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention de « garde-pêche particulier » à l’exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 : Monsieur le secrétaire général de {a préfecture de la Vendée est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié aux commettants nommés ci-dessus ainsi qu’à M. Grégory GUILLIER. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le Î 2 OCT. 2916
le Préfet,
Pour le S
Le Chef res
iatnonnni BÈSES Anne HOUS: DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
2ème Bureau
Police Générale
COMMISSION DELIVREE AU GARDE PARTICULIER Article R 15-33-24 du Code de Procédure Pénale
{Imprimé à compléter et à transmettre accompagné des pièces mentionnées au verso de celui-ci)
JE SOUSSIGNE(E) {prénom et nom de5 famille) Jean Claude ROUSSE...
. Département, territoire ou pays : Nord.
Résidant à : (n°, rue) 11, rue Beauséjour
Code postal :85590
Tét: 02 51 57 37 65
Agissant en qualité de Président de l'AAPPMA « Les Pêcheurs Réunis» à Les Epesses (85)...
COMMISSIONNE M./Mme (prénom et nom de famille) Grégory GUILLIER. Epouse:
Né(e) le: 07 Février 1984.
À : SAINT GEMMES D’ANDI … Département, territoire ou pays : MAINE ET LOIRE... Résidant à : (n°, rue) 6, Impasse des Eglantiers
Code postal :85130...…. Commune : SAINT AUBIN DES ORMEAUX... ee Tél. 06 46 38 25 30...
Et SOLLICITE SON AGREMENT en qualité de :
garde-particulier/garde-chasse partieulier/garde-pêche particulier/g garde-du-littoral {rayerles mentions-inutiles)
Pour assurer la surveillance de ma{ou-mes-propriétés}-/mes-droits de chasse / mes droits de pêche (rayer les mentions inutiles) situés à :
(commune, massif forestier de …, parcelles n°.…, plan d'eau de …, cours d'eau de …, section concemée …, lieu-dit …)
LA SEVRE NANTAISE :
De Poupet au Moulin de Chaligny
Soit un linéaire de : 8 kilomètres
Communes de : CHATELIER CHATEAUMUR, LES EPESSES et SAINT MALO DU BOIS(85)
PLANS D'EAU : La Bretèche superficie : 1 hectare
L'Aujardière superficie : 7 hectares
Total : 8hectares
Commune des EPESSES (85)
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) : DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
2ème Bureau
Police Générale
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné (e) Jean Claude ROUSSE, Président de PAAPPMA « les Pêcheurs Réunis» à
LES EPESSES (85590)
Atteste sur l’honneur que je suis bien titulaire des droits associés au territoire mentionné sur la
carte fournie, d’un linéaire de 8 kilomètres et d’une superficie de 8 hectares pour (les)
commune(s) de CHATELIER CHATEAUMUR, LES EPESSES et SAINT MALO DU BOIS(85)
FAIT à LES EPESSES
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Baux de pêche à disposition de l'AAPPMA «les
Pêcheurs réunis » à les Epesses
Du Moulin de Poupet au Moulin de Chaligny, communes
de Saint Malo du bois, les Epesses, Chatelier
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Soit 8 kilomètres
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ET DES LIBERTES PUBLIQUES du foule &
2ème Bureau Le u Bret Police Générale
COMMISSION DELIVREE AU GARDE PARTICULIER Article R 15-33-24 du Code de Procédure Pénale
{Imprimé à compléter et à transmettre accompagné des pièces mentionnées au verso de celui-ci)
JE SOUSSIGNE(E) (prénom et nom de famille) Sylvain GUILLET...
Epouse-
Né(e) le 25 Mars 1979
A: CHOLET Département, territoire ou pays : Maine et Loire (49). Résidant à : (n°, rue) 7, Rue des Douettes..…..............................,........... Code postal : 85130 Commune : SAINT AUBIN DES ORMEAUX.. Tél: 02 51 61 58 44...
Agissant en qualité de Président de l’'AAPPMA « la Carpe Saint Aubinoise » à Saint Aubin des Ormeaux...
COMMISSIONNE M./Mme (prénom et nom de famille) Grégory GUILLIER.
Epouse : ................,,,,,,,.,,
Né(e) le : 07 Février 1984...
A: SAINT GEMMES D'ANDIGNE......... .Département, territoire ou pays: MAINE ET LOIRE... Résidant à : (n°, rue) 6, Impasse des Eglantiers
Code postal :85130.... Commune : SAINT AUBIN DES ORMEAUX.....................,,,,,, Tél. 06 46 38 25 30... iii
Et SOLLICITE SON AGREMENT en qualité de :
garde partieulier/garde-chasse-particulier/garde-pêche particulier/g garde diHittoral {rayerles mentions inutiles)
Pour assurer la surveillance de ma-{ou-mes-propriétés}-/mes-droits-de-chasse/ mes droiïts de pêche (rayer les mentions inutiles) situés à :
(commune, massif forestier de …, parcelles n°.…., plan d'eau de …, cours d'eau de …, section concemée …, lieu-dit ….)
LA SEVRE NANTAISE :
Nom section N° Parcelle
CHIRON F. GC 277, 278, 471, 473,276 468,469.
COUPRIE G. C 427, 182, 183 AUGER A 597 MAIRIE AetC 434, 438, 458, 462, 591, 30,4830 AAPPMA A P 569 LEROUX H. A 556 BAUDRY A P 343 DIXNEUF A 209, 211, 213 PERRAULT A 174 BELIER A 168, 169, 170, 171 172, 212
MULLIER C 6, 10, 135, 645, 140, 141, 142, 147,149 DE LA BRÉTÉCHE A 1 ’ SYNDICAT des EAUX A 567, 568, 557
Soit un linéaire de : 9,3 kilomètres
Communes de : SAINT AUBIN DES ORMEAUX, LA VERRIE, (85) et LE LONGERON (49}
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon fa spécialité du garde et des droits détenus.par le-commettarit}’
> infractionssssmmises de pêche en eau douce prévues par I8 code de-l'envifôñnement,
Fait à SAINT AUBIN DES ORMEAUX % {Le 3/2016
Signature DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LiBERTES PUBLIQUES
2ème Bureau
Police Générale 4 - 1
54 PDLASSARTESSES
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné (e) Sylvain GUILEET, Président de l'AAPPMA «la Carpe Saint Aubinoise » à SAINT AUBIN DES ORMEAUX (85130) °
atteste sur l’honneur que je suis bien titulaire des droits associés au territoire mentionné sur la
carte fournie, d’un linéaire de 9,3 kilomètres pour (les) commune(s) de SAINT AUBIN DES
ORMEAUX, LA VERRIE (85) et LE LONGERON (49).
FAIT à SAINT AUBIN DES ORMEAUX
Le 14 /23 /L201E
Signature. SaHewoll}
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Police Générate Anne HOUSSHRD-LABSARTESSES
COMMISSION DELIVREE AU GARDE PARTICULIER Article R 45-33-24 du Code de Procédure Pénale
{Imprimé à compléter et à transmettre accompagné des pièces mentionnées au verso de celui-ci}
JE SOUSSIGNE(E) (prénom et nom de famille) Joseph BRAUD............................ Epouse : .
Né(e) le : 1
A:NANTES Département, territoire ou pays : Loire Atlantique. Résidant à : (n°, rue)... La Fabauderie..….............................................,.............. Code postal : 85610... Commune : …. CUGAND....................... ss
Tél..02 51 42 12 97
Agissant en qualité de Président de l’'AAPPMA « l’Union des Deux Rives ».….
COMMISSIONNE M./Mme (prénom et nom de famille) Grégory GUILLIER Epouse: esse sisi ceesssessersess cos ace ssennn annees ess seneeneseeeeceseceneceeeneeneneeceannee nee nen nan eeee een eneeeneennee Né(e) le : 07 Février 1984.
A : SAINT GEMMES D’ANDIGNE....
Résidant à : (n°, rue) 6, Impasse des Eglantiers
Code postal :85130.... Commune : SAINT AUBIN DES ORMEAUX.. Tél. 06 46 38 25 30
Et SOLLICITE SON AGREMENT en qualité de :
garde-particulier/garde-chasse particulier/qarde-pêche particulier/ garde-diHlittoral-{rayerles-mentions-inutiles)
Pour assurer la surveillance de ma-{ou-mes-propriétés}/mes-droits-de chasse / mes droits de pêche (rayerles mentions inutiles) situés à :
(commune, massif forestier de lieu-dit ….} . parcelles n°.…, plan d'eau de …, cours d'eau de …, section concemée …,
Superficie
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
> infractions commises de pêche en eau douce prévues par le code de r 'environnemerit,
>— infractions touchant-à&la propriété forestière, 5 infracti : : à si ière,
D autres: sens nnece nee nssccenenccecee secs sen pneceneneeneen nee esnaneneneeenenen eee eeeeneeesereeeceenes
Fait à CUGAND ne te... Ah. mneran. LOUE.
Signature DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
2ème Bureau
Police Générale
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné (e) Joseph BRAUD Président de PAAPPMA «l’Union des deux Rives » à CUGAND (85610)
atteste sur l’honneur que je suis bien titulaire des droits associés au territoire mentionné sur la
carte fournie, d’un linéaire de 7 kilomètres pour (les) commune(s) de CUGAND (85610) et de
GETIGNE (44)... einer
FAIT à CUGAND
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Signature. Le Sèvre Nantaise
Baux de pêche à disposition de l’'AAPPMA
«l’Union des deux rives » à Cugand ;
De la chaussée de Plessard à la Guignardière et
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Police Générale Anne HOUSHRAD-LASSARTERSES
COMMISSION DELIVREE AU GARDE PARTICULIER Article R 15-33-24 du Code de Procédure Pénale
{Imprimé à compléter et à transmettre accompagné des pièces mentionnées au verso de celui-ci)
JE SOUSSIGNE(E) {prénom et nom de famille) Anthony JOBARE...
Département, territoire ou pays : Maine et Loire.
Résidant à : (n°, rue)..29 rue du Château...
Code postal: 85130 : . Tél..02 51 42 12 97...
Agissant en qualité de Président de l'AAPPMA « le Goujon Teiphalien » à Tiffauges.
COMMISSIONNE M./Mme (prénom et nom de famille) Grégory GUILLIER. Epouse : .............,.,,,,...
Né(e) le : 07 Février 1984.
A : SAINT GEMMES D’AN
Résidant à : (n°, rue) 6, Impasse des Eglantiers
Code postal :85130.... Commune : SAINT AUBIN DES ORMEAUX. Tél. 06 46 38 25 30
Et SOLLICITE SON AGREMENT en qualité de :
garde -particulier/garde-chasse-particulier/qarde-pêche particulier/garde-des bois particulier/garde-de la voirie-routière/ garde-dtHittoral-{rayerles-mentions-inutiles)
Pour assurer la surveillance de ma-{ou-mes-propriétés}-/mes droits-de chasse / mes droits de pêche (rayer les mentions inutiles) situés à :
{commune, massif forestier de .…, parcelles n°... plan d'eau de …, cours d'eau de …, section concemée …, lieu-dit …)
.Département, territoire ou pays :
LA SEVRE NANTAISE :
Du Moulin de la Roche à la Colardière communes de TIFFAUGES, LA BRUFFIERE (85), TORFOU et LE LONGERON (49)...
soit un linéaire 4,3 kilomètres
LA CRUME :
Du pont de la D37 à la chaussée de la Martinière communes de TIFFAUGES et LES LANDES GENUSSON (85) Soit un linéaire de 5 kilomètres... -
LE PLAN D'EAU DU CHATEAU :
Soit une superficie de 2,3 hectares
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) : - ‘ DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES À 2ème Bureau Mhnexé à mon arrêté Police Générale
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ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné (e) Anthony JOBARD Président de l'AAPPMA «le Goujon Teiphalien » à TIFFAUGES (85130)
atteste sur l’honneur que je suis bien titulaire des droits associés au territoire mentionné sur la
carte fournie, d’un linéaire de 9,3 kilomètres et d’une superficie de 2,3 hectares pour (les)
commune(s) de TEFFAUGES (85), LA BRUFFIERE (85), LES LANDES GENUSSON (85),
LE LONGERON et TORFOU (49).
FAIT à TIFFAUGES
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ET DES LIBERTES PUBLIQUES
2ème Bureau
Police Générale
COMMISSION DELIVREE AU GARDE PARTICULIER Article R 15-33-24 du Code de Procédure Pénale
{Imprimé à compléter et à transmettre accompagné des pièces mentionnées au verso de celui-ci)
JE SOUSSIGNE({E) (prénom et nom de famille) Djimmy GUIGNARD. Epeuse-
Né(e) le : 44 octobre 1974 ee
A : BEAUPREAU .… Département, territoire ou pays : Maine et Loire Résidant à : (n°, rue) 22, rue de la Bienfaisance …
Code postal :85290 Commune : MORTAGNE SUR SEVRI Tél : 06 13 69 92 06... Agissant en qualité de Président de FAAPPMA « Le Gardon Mortagnais » à Mortagne sur Sèvre..
COMMISSIONNE M./Mme (prénom et nom de famille) Grégory GUILLIER Epouse : 4 eee tsscnnennss nee sesneeonesssee Né(e) le : 07 Février 1984
A : SAINT GEMMES D’ANDIGNE....
Résidant à : (n°, rue) 6, Impasse des Eglantiers..
Code postal :85130.... Commune : SAINT AUBIN DES ORMEAUX
Tél. 06 46 38 25 30
Et SOLLICITE SON AGREMENT en qualité de :
garde-particulier/garde-chasse partieulier/garde-pêche particulier/g garde -dHittoral {rayeres mentions inutiles)
Pour assurer la surveillance de ma-{ou-mes-propriétés}--mes droits de chasse / mes droits de pêche (rayer les mentions inutiles) situés à :
(commune, massif forestier de …, parcelles n°.…., plan d'eau de …, cours d'eau de …, section concemée …, lieu-dit ….)
LA SEVRE NANTAISE :
Du ruisseau des Amourettes au vitlage le Chalet
Soit un linéaire de : 9,250 kilomètres
Communes de : MORTAGNE SUR SEVRE, SAINT HILAIRE DE MORTAGNE ET LA VERRIE, (85)
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
Anne HOUSSARELASSARTESSER ‘DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
2ème Bureau
Police Générale
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné (e) Djimmy GUIGNARD, Président de PAAPPMA « le Gardon Mortagnais » à
MORTAGNE SUR SEVRE (85290)
Atteste sur l’honneur que je suis bien titulaire des droits associés au territoire mentionné sur la
carte fournie, d’un linéaire de 9,250 kilomètres pour (les) commune(s) de MORTAGNE SUR
SEVRE, SAINT HILAIRE DE MORTAGNE et LA VERRIE (85)
FAÏT à MORTAGNE SUR SEVRE
Le À cle toi
Signature.
AE niTOtÉ
axé à mOn 8
yu pour Être 37
du Pour ke/Frèfét Le Ch du Burcés
42 001. 2016 TA
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SSTEJUEN.S1A9S
ET
.
mm) Vu pour ÊUÉ annexé à mon arrÊté
2007 2016
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Le Chffdu Buress ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
2ème Bureau
Police Générale
COMMISSION DELIVREE AU GARDE PARTICULIER Article R 15-33-24 du Code de Procédure Pénale
{Imprimé à compléter et à transmettre accompagné des pièces mentionnées au verso de celui-ci)
JE SOUSSIGNE(E) (prénom et nom de famille) Jean MARTINEAU..
A: Département, territoire ou pays : Résidant à : (n°, rue) La Poilière…
Code postal : 85700
Tél :06 50 09 33 18
Agissant en qualité de Président de PAAPPMA « Les Martins Pêcheurs» à La Pommeraie sur Sèvre (85)...
COMMISSIONNE M./Mme (prénom et nom de famille) Grégory GUILLIER. Epouse :
Né(e) le : 07 Février 1984...
À: SAINT GEMMES D’'ANDIGNE........
Résidant à : (n°, rue) 6, Impasse des Eglantiers
Code postal :85130.... Commune : SAINT AUBIN DES ORMEAUX. Tél. 06 46 38 25 30
.Département, territoire ou pays : MAINE ET LOIRE.
Et SOLLICITE SON AGREMENT en qualité de :
garde-partieulier/garde-chasse particulier/qarde-pêche particulier, : ions mutiles)
Pour assurer la surveillance de ma{ou-mes-propriétés)/mes droits de chasse / mes droits de pêche (rayer les mentions inutiles) situés à :
(commune, massif forestier de …, parcelles n°, plan d'eau de .…, cours d'eau de …, section concemée …, lieu-dit …)
LA SEVRE NANTAISE :
De Moulin de Chaligny au Pont de la Branie Soit un linéaire de 17 kilomètres
Communes de : LA POMMERAIE SUR SEVRE, LES CHATELIER CHATEAUMUR, SAINT MESMIN, LA FLOCELLIERE (85) et MONTRAVERS(79)
LA FONTAINE DE MONTBAIL :
De la confluence de la Sèvre Nantaise au Pont de la D 27, Soit un linéaire de 0,3 kilomètres
Commune de LA POMMERAIE SUR SEVRE (85)
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
D—+ j pété prévues etréprimées-parle code péna
se-prôévues-par-le code de Fenvironnemen ,
> infractions commises de pêche en eau douce prévues par le code de l’environneiriérit; > ipfract L à jôté£ jère.
> infractio ; : à " ière,
> autres:.
Fait à LA POMMERAIE SUR SEVRE le. 45 -03- Jo {
Signature
PTRRE DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
2ème Bureau
Police Générale
Je soussigné (e) Jean MARTINEAU, Président de l'AAPPMA « les Martins Pêcheurs» à LA
3 Anne HOUSSAND-LASSARTEBSES
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
POMMERAIE SUR SEVRE (85700)
Atteste sur l’honneur que je suis bien titulaire des droits associés au territoire mentionné sur la
carte fournie, d’un linéaire de 17,3 kilomètres pour (les) commune(s) de SAINT MESMIN, LA
FLOCELLIERE, LES CHATELIERS CHATEAUMURS, LA POMMERAIE SUR SEVRE(85) et
MONTRAVERS (79).
FAIT à LA POMMERAIE SUR SEVRE
Le 4$- 0X - 204{
Signature. USE
Hate être Vu pour € ahexé à mon arrêté
A 2: ai
Selon
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TÉQUON
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SUIEIUOTE
n69SSinY DIRECTION DE LA REGLEMENTATION du Pour le Méta
ET DES LIBERTES PUBLIQUES 2ème Bureau Le Chefldu Burees f 2 De 20%
Police Générale Anne HOUSSRAD:
COMMISSION DELIVREE AU GARDE PARTICULIER Article R 15-33-24 du Code de Procédure Pénaie
{Imprimé à compléter et à transmettre accompagné des pièces mentionnées au verso de celui-ci}
JE SOUSSIGNE(E) (prénom et nom de ferile) Claude HAY..
Epouse-
Né(e) le : 01 Décembre 1959 . ee
A: CHOLET … Département, territoire ou pays : Maine et Loire (49). Résidant à : (n°, rue) 7, Rue de l'Etang .….................................................
Code postal :85590
Tél : 06 89 37 31 03
Agissant en qualité de Président de FAAPPMA « La Gaule Saint Laurentaise» à Saint Laurent sur Sèvre..
COMMISSIONNE M./Mme (prénom et nom de famille) Grégory GUILLIER. EPOUSE : seen ssreeenneeeeeesneeennnesssvenenssees Né(e) le : 07 Février 1984
A : SAINT GEMMES D’ANDIGNE
Résidant à : (n°, rue) 6, Impasse des Eglantiers
Code postal :85130.... Commune : SAINT AUBIN DES ORMEAUX
Tél. 06 46 38 25 30
Et SOLLICITE SON AGREMENT en qualité de :
garde-particuliergarde-chasse particulier/garde-pêche particulier/garde des bois particulier/ garde de la-voirie-routière/ garde dHittoral {rayerles-mentions-nutiles)
Pour assurer la surveillance de maou-mes-propriétés}/mes droits de chasse / mes droits de pêche (rayer les mentions inutiles) situés à :
(commune, massif forestier de …, parcelles n°, plan d'eau de …, cours d'eau de …, section concernée …, lieu-dit ..)
.Département, territoire ou pays : MAÏNE ET LOIRE.
LA SEVRE NANTAISE :
De Rochard à Poupet
Soit un linéaire de : 12,3 kilomètres
Communes de : MORTAGNE SUR SEVRE, LA VERRIE, TREÏZE VENTS, SAINT LAURENT SUR SEVRE et SAINT MALO DU BOIS(85)
PLANS D'EAU : La Pinsonnière superficie : 3,0024 hectares
Les Karuns superficie : 2,1170 hectares
Total : 5,1194 hectares
Commune de SAINT LAURENT SUR SEVRE (85)
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) : DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
2ème Bureau Vu pour être humexé à mon arrêté
Police Générale de
Pour le Préfet
Le Chef du Burem | 2 ÎCT 2016
Anne HOUSS A7 We,
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné (e) Claude HAY, Président de l'AAPPMA «le Gaule Saint Lauretaise» à SAINT LAURENT SUR SEVRE (85290)
Atteste sur l’honneur que je suis bien titulaire des droits associés au territoire mentionné sur la
carte fournie, d’un linéaire de 12,3 kilomètres et d’une superficie de 5,1194 hectares pour
(les) commune(s) dd MORTAGNE SUR SEVRE, LA VERRIE, TREIZE VENTS, SAINT
LAURENT SUR SEVRE et SAINT MALO DU BOIS (85).
FAIT à SAINT LAURENT SUR SEVRE
Le £ oU ?el l
Signature. EL MérdUdere Ples Suis
ÉBeathui, Fe TP Lt
La Sèvre Nantaise
Baux de pêche à disposition de l'AAPPMA «la Gaule
Saint Laurentaise » à Saint Laurent sur Sèvre.
De Rochard à Poupet. Communes de Mortagne sur
Sèvre, Saint Laurent sur Sèvre, Treize Vents, la Verrie et
Saint: Malo du bois (85).
Soit 12,3 kilomètres
; a : > Vu pour être anndké
à mon arrêté
du « Four le Préfet
i 2 oct, 2016 Le Che lu Qurese 2112S
Ans JU9neTAUIes
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N89/p
SUEId COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL et CINEMATOGRAPHIQUE
Séance du Jeudi 20 octobre 2016
Salle Clemenceau à la Préfecture
ORDRE DU JOUR
CDAC « Cinéma » :
- 14 h 30 : Dossier n° 01
Extension de 2 salles (496 sièges) du complexe cinématographique LE GRAND PALACE, boulevard du souvenir français aux SABLES D’OLONNE.
Après projet : 7 salles – 1 294 sièges.
Demandeur : SARL LE GRAND PALACE LCF (M. François LESUISSE), boulevard du souvenir français – 85100 LES SABLES D’OLONNE.
CDAC « Commerce » :
- 15 h 00 : Dossier n° 32 – Avis sur PC N° 085 051 16 C 0040
Création d’un ensemble commercial de 1 795 m² de vente, comprenant 5 magasins dont un alimentaire de 295 m² de vente, 45 avenue Georges Clemenceau à CHANTONNAY.
Demandeur : SAS SOREDIS (M. Hervé PUAUD), 45-47, rue Georges Clemenceau - 85110 CHANTONNAY. Liberté
»
Liberté » Égalté
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDEE
Préfecture
de
la
Vendée
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Territoriales
et des
Affaires
Juridiques
Bureau
du
tourisme
et des
procédures
environnementales
et foncières
AVIS
DE
LA
COMMISSION
DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL
La
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la Vendée,
Aux
termes
de
la
délibération
en
date
du
5
octobre
2016,
prise
sous
la
présidence
du
Sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
pour
le Préfet
empêché,
VU
le code
de
commerce,
notamment
les
articles
L
750-1
et suivants
;
VU
le code
de
l’urbanisme
;
VU
la loi n°
2014-626
du
18 juin
2014
relative
à l’artisanat,
au
commerce
et aux
très
petites
entreprises,
notamment
ses
articles
37
à 60 :
VU
le
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif à l’aménagement
commercial
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et à
Paction
des
services
de
l’Etat dans
les régions
et les
départements,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
15.DRCTAJ/1-67
du
19
février
2015
modifié
portant
constitution
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la Vendée
;
VU
la
demande
de
permis
de
construire
n°
PC
085
191
16
Y0039,
déposée
en
mairie
de
LA
ROCHE
SUR
YON
le
15
avril
2016
par
la
Sarl
COTE
BRUNE
pour
la construction
d’un
ensemble
commercial
de
4 magasins,
impasse
Philippe
Lebon
à LA
ROCHE
SUR
YON
;
VU
la
demande
d’autorisation
d’exploitation
commerciale,
enregistrée
le
9
août
2016,
présentée
par
la
Sarl
COTE
BRUNE,
propriétaire
(M.
Guillaume
Bénatier,
CC
Les
Flâneries,
85000
La
Roche
sur Yon),
afin
d'être
autorisée
à
procéder
à
la
création
d’un
ensemble
commercial
de
1
826
m°?
de
vente,
comportant
4
magasins
d’équipement
de
la
maison
et
de
la
personne
(518
m?,
448
m°,
448
m°
et
412
m°)
impasse
Philippe
Lebon
à
LA
ROCHE
SUR
YON,
sur
la
parcelle
cadastrée
section
BR
n°
214
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
16
DRCTAJ/1.478
du
22
septembre
2016
précisant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la
Vendée
pour
l'examen
de
la
demande
susvisée
;
VU
le rapport
d'instruction
présenté
par
la direction
départementale
des
territoires
et de
la mer ;
Après
qu'en
aient
délibéré
les membres
de
la commission,
assistés :
- de
Mme
Laurence
BELLAMY,
représentant
le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la
mer: Avis
sur
projet
n°
30
2
CONSIDERANT
que
la
CDAC
se
prononce
sur
les
effets
du
projet
en
matière
d’aménagement
du
territoire,
de
développement
durable
et de protection
des
consommateurs
;
CONSIDERANT
que
le
projet,
soumis
à permis
de
construire,
est
situé
en
zone
UEa
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
LA
ROCHE
SUR
YON,
zone
économique
où
tous
les types
d’activités
sont
autorisés
;
CONSIDERANT
que
la
commune
de
La
Roche
sur
yon
est
intégrée
au
SCOT
du
Pays
Yon
et
Vie
approuvé
le
11
décembre
2006,
les
prescriptions
applicables
au
projet
: « assurer
une
gestion
économe
de
l’espace
en
évitant
une
urbanisation
diffuse
»,
« rationaliser
le
développement
des
réserves
foncières
en
privilégiant
la
densification
des
zones
existantes
afin
d’éviter
le
mitage
du
territoire,
générateur
de
gaspillage
d’espace
», sont
respectées
par
le projet ;
CONSIDERANT
que
le
projet
s’implante
en
lieu
et
place
d’une
friche
industrielle,
il
contribue
à
la
densification
de
la zone
;
CONSIDERANT
que
les
4
cellules
projetées,
d’une
surface
de
vente
allant
de
412
à
518
m°,
ne
devraient
pas
créer
de
déséquilibre
commercial
sur
la commune
et notamment
en centre-ville ;
CONSIDERANT
que,
en
termes
de
flux
routiers,
le projet
bénéficie
d’une
bonne
accessibilité
grâce
aux
trames
viaires
environnantes
qui
semblent
de
nature
à
absorber
le
surcroît
de
trafic
routier
en
toute
sécurité ; CONSIDERANT
que
les
livraisons
se
feront
par
une
voie
réservée
desservant
l'arrière
des
cellules,
indépendamment
du
parking
de
la clientèle,
les
conditions
de
sécurité
seront
respectées ;
CONSIDERANT
que
le projet
est accessible
aux
transports
alternatifs
et aux
modes
doux
;
CONSIDERANT
que
le
projet
bénéficiera
d’aménagements
et
d’équipements
performants
en
matière
d'économies
d’énergie,
qui
seront
formalisés
à
travers
un
cahier
des
charges
remis
aux
futurs
exploitants ; CONSIDERANT
que,
en
termes
d’insertion
dans
l’environnement,
l’ensemble
commercial
améliorera
sensiblement
la
perception
visuelle
des
lieux
dénaturés
actuellement
par
une
friche
industrielle
;
l'ouverture
sur
le
futur
magasin
DECATALON
permettra
de
créer
un
ensemble
cohérent
en
termes
d'aménagement
des
espaces ;
À
donné
un
avis
favorable
à
la
demande
d’autorisation
d'exploitation
commerciale
présentée
par
la
Sarl
COTE
BRUNE
pour
procéder
à
la
création
d’un
ensemble
commercial
de
1
826
m°
de
vente,
comportant
4
magasins
d’équipement
de
la
maison
et
de
la
personne
(518
m°,
448
m°,
448
m°
et
412
m?)
impasse
Philippe
Lebon
à
LA
ROCHE
SUR
YON,
sur
la
parcelle
cadastrée
section
BR
n°
214.
par
6 voix pour
et
1 abstention.
Ont
voté pour
le projet
:
Mme
Séverine
BULTEAU,
représentant
le président
du
Conseil
départemental
de
la Vendée
M.
Freddy
RIFFAUD),
représentant
les maires
du
département
Mme
Brigitte
HYBERT,
représentant
les intercommunalités
du
département
M.
Jacques
PEZARD,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs M.
Philippe
CLAVERIE,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs Avis
sur projet
n°
30
3
M.
René
GRELIER,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et
aménagement
du
territoire S’est abstenu : M.
Claude
LETHIEC,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et
aménagement
du
territoire
Le
Sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
Président
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la Vendée,
Jacl
UTIER
N.B.
: Le
présent
avis
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
la
Commission
Nationale
d'Aménagement
Commercial-Ministère
de
l'économie,
de
l'industrie
et
du
numérique
- Direction
générale
des
entreprises
- Bureau
de
l'aménagement
commercial
- Secrétariat
CNAC
-— Teledoc
121,
61
bd
Vincent
Auriol
—
75703
Paris
Cedex
13
—
sec-
dans
un
délai
d'un
mois
courant,
-pour
le
demandeur
à
compter
de
la
notification
de
l'avis,
-pour
le
préfet
et
tout
membre
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
à
compter
de
la
réunion
de
la
commission,
-et
pour
tout
professionnel
dont
l’activité
exercée
dans
les
limites
de
la
zone
de
chalandise
définie
pour
chaque
projet
est
susceptible
d'être
affectée
par
le
projet
ou
toute
association
les
représentant,
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
au
3°
et
5°
alinéas
de
l’article
R752-19
du
code
de
commerce(publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
insertion
dans
deux
journaux
locaux).
A
peine
d'irrecevabilité
de
son
recours,
dans
les
cinq
jours
suivant
sa
présentation
à
la
commission
nationale,
le
requérant,
s’il
est
distinct
du
demandeur
de
l'autorisation
d'exploitation
commerciale,
communique
son
recours
à
ce
dernier
soit
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
soit
par
tout
moyen
sécurisé. Liberté
»
Liberté
» Égalité
+
Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDEE
Préfecture
de
la
Vendée
Direction
des
Relations
avec
les Collectivités
Territoriales
et des
Affaires
Juridiques
Bureau
du
tourisme
et des
procédures
environnementales
et foncières
AVIS
DE
LA
COMMISSION
DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL
La
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la Vendée,
Aux
termes
de
la
délibération
en
date
du
5
octobre
2016,
prise
sous
la
présidence
du
Sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
pour
le
Préfet
empêché,
VU
Ie code
de
commerce,
notamment
les
articles
L
750-1
et suivants
;
VU
le code
de
l’urbanisme
;
VU
la loi n°
2014-626
du
18 juin
2014
relative
à l’artisanat,
au
commerce
et aux
très
petites
entreprises,
notamment
ses
articles
37
à 60 ;
VU
le décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif à l'aménagement
commercial
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et à
Paction
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et les départements,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
15.DRCTAJ/1-67
du
19
février
2015
modifié
portant
constitution
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la Vendée
;
VU
la
demande
de
permis
de
construire
n°
PC
085
191
16
Y0128,
déposée
en
mairie
de
LA
ROCHE
SUR
YON
le
11
août
2016
par
la
Snc
LIDL
pour
la
construction
d’un
magasin
à
l’enseigne
LIDL
de
1 686,31
m°
de
vente,
rue
Gutenberg
à LA
ROCHE
SUR
YON
;
VU
la demande
d’autorisation
d’exploitation
commerciale,
enregistrée
le
17
août
2016,
présentée
par
la
Snc
LIDL,
futur
propriétaire-exploitant
(Mme
Pascaline
Gobin,
Direction
Régionale
Lidl
RD
965,
lieu-
dit
« Tournebride
» 44880
SAUTRON),
afin
d'être
autorisée
à procéder
à la
création,
par
déplacement
de
l’activité
et
extension,
d’un
magasin
à
prédominance
alimentaire
LIDL
de
1
686,31
m°
de
vente,
rue
Gutenberg
à
LA
ROCHE
SUR
YON, sur
les
parcelles
cadastrées
section
BL
n°
27,
28,
29,
32,
33,
34,
35,
36,
190,
191,
192,
193,
194,
217,
218
et 291 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
16
DRCTAJ/1.479
du
22
septembre
2016
précisant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la
Vendée
pour
l'examen
de
la
demande
susvisée ; VU
le rapport
d'instruction
présenté
par
la direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
:
Après
qu'en
aient
délibéré
les membres
de
la commission,
assistés :
- de Mme
Laurence
BELLAMY.
représentant
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer. Avis
sur projet
n°
31
2
CONSIDERANT
que
la
CDAC
se
prononce
sur
les
effets
du
projet
en
matière
d'aménagement
du
territoire,
de
développement
durable
et de
protection
des
consommateurs ;
CONSIDERANT
que
le
projet,
soumis
à permis
de
construire,
est
situé
en
zone
UEa
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
LA
ROCHE
SUR
YON,
zone
économique
où
tous
les types
d’activités
sont
autorisés
;
CONSIDERANT
que
la
commune
de
La
Roche
sur
yon
est
intégrée
au
SCOT
du
Pays
Yon
et
Vie
approuvé
le
11
décembre
2006,
les
prescriptions
applicables
au
projet
: «assurer
une
gestion
économe
de
l’espace
en
évitant
une
urbanisation
diffuse
»,
« rationaliser
le développement
des
réserves
foncières
en
privilégiant
la
densification
des
zones
existantes
afin
d’éviter
le
mitage
du
territoire,
générateur
de
gaspillage
d’espace
», sont
respectées
par
le projet ;
CONSIDERANT
que
le
projet
participe
au
renouvellement
urbain
en
s’intégrant
sur
un
foncier
déjà
urbanisé,
occupé
partiellement
par
une
friche
commerciale
;
CONSIDERANT
que,
en
concertation
avec
la
municipalité
de
LA
ROCHE
SUR
YON,
l’ancien
site
devrait
être
réhabilité
à travers
un programme
de
logements ;
CONSIDERANT
que,
en
termes
d’animation
de
la vie
urbaine,
le
futur
point
de
vente,
distant
de
700
mètres
du
site
actuel,
conservera
son
rôle
de
commerce
de
proximité,
grâce
à un
concept
répondant
aux
besoins
de
consommation
et de
confort
d’achat
de
la clientèle
;
CONSIDERANT
que,
en
termes
de
déplacements,
le magasin
bénéficiera
des
flux
routiers
déjà
présents
sur les axes
de
desserte
qui
semblent
de
nature
à absorber
le surcroît
de
trafic
en toute
sécurité
;
CONSIDERANT
que,
par
sa localisation,
le projet
reste
accessible
aux
modes
de transports
alternatifs
à
la voiture
;
CONSIDERANT
que
le projet
satisfait
les
critères
attendus
en
matière
de
gestion
des
eaux
pluviales,
des
déchets
et de
maîtrise
des
dépenses
énergétiques ;
CONSIDERANT
que
le projet
vient
améliorer
la perception
visuelle
d’un
secteur
assez
dégradé
grâce
à
l’organisation
et l'aménagement
des
différents
espaces
qui
offriront
une
vision
plus
aérée
du
site
depuis
les
axes
routiers
environnants
;
À
donné
un
avis
favorable
à la demande
d’autorisation
d’exploitation
commerciale
présentée
par
la Snce
LIDL
pour
procéder
à
la
création,
par
déplacement
de
l’activité
et
extension,
d’un
magasin
à
prédominance
alimentaire
LIDL
de
1
686,31
m°
de
vente,
rue
Gutenberg
à
LA
ROCHE
SUR
YON,
sur
les
parcelles
cadastrées
section
BL
n°
27,
28,
29,
32,
33,
34,
35,
36,
190,
191,
192,
193,
194,
217,218
et 291.
par
7 voix pour:
Ont
voté pour
le projet
:
Mme
Séverine
BULTEAU,
représentant
le président
du
Conseil
départemental
de
la Vendée
M.
Freddy
RIFFAUD),
représentant
les
maires
du
département
Mme
Brigitte
HYBERT,
représentant
les
intercommunalités
du
département
M.
Jacques
PEZARD,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs M.
Philippe
CLAVERIE,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs Avis
sur projet
n°
31
3
M.
Claude
LETHIEC,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et
aménagement
du
territoire M.
René
GRELIER,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et
aménagement
du
territoire
Le
Sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
Président
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la Vendée,
Jack
UTIER
NB.
: Le
présent
avis
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
la
Commission
Nationale
d'Aménagement
Commercial-Ministère
de
l'économie,
de
l'industrie
et
du
numérique
- Direction
générale
des
entreprises
- Bureau
de
l'aménagement
commercial
- Secrétariat
CNAC
-— Teledoc
121,
61
bd
Vincent
Auriol
—
75703
Paris
Cedex
13
—
sec-
dans
un
délai
d'un
mois
courant,
-pour
le
demandeur
à
compter
de
la
notification
de
l'avis,
-pour
le
préfet
et
tout
membre
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
à
compter
de
la
réunion
de
la
commission,
-et
pour
tout
professionnel
dont
l’activité
exercée
dans
les
limites
de
la
zone
de
chalandise
définie
pour
chaque
projet
est
susceptible
d’être
affectée
par
le
projet
ou
toute
association
les
représentant,
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
au
3°
et
5°
alinéas
de
l’article
R752-19
du
code
de
commerce(publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
insertion
dans
deux
journaux
locaux).
A
peine
d'irrecevabilité
de
son
recours,
dans
les
cinq
jours
suivant
sa
présentation
à
la
commission
nationale,
le
requérant,
s’il
est
distinct
du
demandeur
de
l'autorisation
d'exploitation
commerciale,
communique
son
recours
à
ce
dernier
soit
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
soit
par
tout
moyen
sécurisé. Fe
h
Liberté
*
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
de
l'intercommunalité
et du
contrôle
budgétaire
ARRETE
n°
2016
- DRCTAJ/3
—
497
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Chantonnay
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
dans
l’Ordre
Nationale
du
Mérite
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.
5211-17
et L.
5211-20
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
28
décembre
1992
modifié,
autorisant
la
création
de
la
communauté
de
communes
des
Deux
Lays
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
24
novembre
2008
modifié
portant
modification
de
la
dénomination
de
la
communauté
de
communes
qui
prend
la
dénomination
de
communauté
de
communes
Pays
de
Chantonnay
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
20
juillet
2016
proposant
de
modifier
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
pour
les
mettre
en
conformité
avec
les
dispositions
de
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
et
demandant
à
l’ensemble
des
communes
membres
de
se
prononcer
sur
les
nouveaux
statuts
;
VU
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
de :
BOURNEZEAU
du
14
septembre
2016
CHANTONNAY
du
12
septembre
2016
ROCHETREJOUX
du
5
septembre
2016
SAINT
GERMAIN
DE
PRINCAY
du
12
septembre
2016
SAINT
HILAIRE
LE
VOUHIS
du
29
août
2016
SAINT
PROUANT
du
6
septembre
2016
SAINT
VINCENT
STERLANGES
du
19
septembre
2016
SIGOURNAIS
du
29
août
2016
approuvant
les
nouveaux
statuts
de
la communauté
de
communes ;
VU
les
nouveaux
statuts
modifiés
ci-annexés ;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
les
modifications
statutaires
de
la
communauté
de
communes
sont
réunies
;
-ARRETE-
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr ARTICLE
1*
: Est
autorisée
la modification
des
statuts
de
la communauté
de
communes
pour
les
mettre
en
conformité
avec
les
dispositions
de
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
conformément
aux
statuts
ci-annexés
et reproduits
ci-après :
«
ARTICLE
1
: COMPOSITION
La
Communauté
de
Communes
«
Pays
de
CHANTONNAY
»
est
constituée
entre
les
communes
suivantes
qui
Yÿ
adhèrent :
BOURNEZEAU,
CHANTONNAY,
ROCHETREJOUX,
SAINT
GERMAIN
DE
PRINÇAY,
SAINT
HILAIRE
LE
VOUHIS,
SAINT
PROUANT,
SAINT
VINCENT
STERLANGES,
SIGOURNAIS.
ARTICLE
2
: DURÉE
La
Communauté
de
Communes
est
instituée
pour
une
durée
illimitée.
ARTICLE
3
: SIÈGE
Le
siège
de
la
Communauté
de
Communes
est
situé
65,
avenue
du
Général
de
Gaulle
à
CHANTONNAY.
Le
Bureau
et
le
Conseil
communautaire
pourront
valablement
se
réunir
et
délibérer
dans
l'une
ou
l'autre
des
Communes
membres.
ARTICLE
4
: COMPÉTENCES
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
La
Communauté
de
Communes
exerce
de
plein
droit,
conformément
à
l'article
L.
5214-16
du
CGCT,
en
lieu
et
place
des
Communes
membres,
les
compétences
suivantes :
4.1
COMPÉTENCES
OBLIGATOIRES
4.1.1
—
Aménagement
de
l’espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
;
Schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
;
Plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale.
4.1.2
-
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
4251-17
du
CGCT
;
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activités
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
;
Promotion
du
tourisme
dont
la
création
d'offices
du
tourisme.
4.1.3
-
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage.
4.1.4
-
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés. 4.2
COMPÉTENCES
OPTIONNELLES
4.2.1
-—
4.2.2
—
4.2.3
—
4,2.4
—
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
le
cas
échéant,
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie.
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie.
Création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
communautaire.
Action
sociale
d'intérêt
communautaire.
4.3
COMPÉTENCES
FACULTATIVE
ET
SUPPLEMENTAIRES
4.3.1
-—
4,3.2
—
4.3.3
—
4,3.4
—
4.3.5
-—
4.3.6
—
4,3.7
—
4.3.8
—
4.3.9
—
4.3.10
—
4,3.11
-—
4,3.12
—
Création
et
gestion
d’un
Service
Public
d'Assainissement
Non
Collectif
(SPANC)
pour
le
contrôle,
l'entretien
et
la
réhabilitation
des
installations
d'assainissement
non
collectif.
Organisateur
secondaire
de
transport
non
urbain
régulier
ou
à
la
demande
pour
le
désenclavement
des
communes.
Gestion
et
fonctionnement
d'une
maison
de
l'emploi.
Actions
en
faveur
de
l'information
des
demandeurs
d'emploi
et
des
jeunes.
Construction
et
gestion
d'une
caserne
de
gendarmerie.
Actions
en
faveur
de
la
prévention
routière
auprès
des
écoles
maternelles,
primaires
et
collèges.
Organisation
de
manifestations
culturelles
et
d'informations
en
lien
avec
les
domaines
d'intervention
de
la
Communauté
de
Communes,
intégrant
le
transport
sur
le
lieu
de
la
manifestation,
à
destination
de
toutes
les
écoles
et
collèges
de
la
Communauté
de
Communes.
Actions
en
faveur
d'un
réseau
de
bibliothèque
et
acquisition
d'ouvrages
communautaires.
Actions
pour
la
coordination,
l'animation
des
maîtres
d'ouvrage,
la
gestion,
l'évaluation
des
programmes
d'actions
dans
le
cadre
des
dispositifs
contractuels
avec
le
Département,
la
Région,
l'Etat,
l'Union
européenne
ou
tout
autre
organisme. Création
et
gestion
d'un
Relais
Assistants
Maternels
(RAM).
Création,
aménagement
et
gestion
d'équipements
touristiques
des
lacs
de
la
Vouraie,
de
Rochereau
et
de
l’Angle
Guignard.
Création,
entretien
et
aménagement
des
circuits
de
randonnées
suivants
:
°
Sentier
de
l'ancienne
voie
de
chemin
de
fer
Chantonnay
-
Saint
Vincent
Sterlanges
+
Passerelle
de
la
«
Javelière
»
°
Création
et
entretien
de
la
signalétique
et
du
petit
mobilier
pour
l'ensemble
des
circuits
de
randonnées
situés
sur
le
territoire
communautaire.
Communications
électroniques.
Sur
le
fondement
de
l’article
L.
1425-1
du
CGCT,
la
Communauté
de
Communes
est
compétente
pour :
e
La
réalisation
et
l'exploitation
de
réseaux
de
communications
électroniques
à
partir
des
points
d'arrivée
des
réseaux
d'intérêt
départemental
sur
le
territoire
communautaire
jusqu'aux
points
de
mutualisation
inclus,
tels
que
ces
points
sont
définis
par
la
décision
n°
2010-1312
de
l'ARCEP
du
14
décembre
2010
précisant
les
modalités
d'accès
aux
lignes
de
communications
électroniques
à
très
haut
débit
en
fibre
optique
sur
l'ensemble
du
territoire
à
l'exception
des
zones
très
denses
ou
jusqu'aux
points
d'intérêt
intercommunaux.
e
La
réalisation,
l'exploitation
et
la
maintenance
de
points
de
raccordements
mutualisés
conformément
à
la
décision
de
l'ARCEP n°
2011-0668
du
14
juin
2011
et
de
l'offre
de
référence
de
France
Télécom
pour
la
création
de
points
de
raccordement
mutualisés
dans
sa
version
en
vigueur
à
la
date
de
réalisation
de
ces
points
de
raccordement
mutualisés.
e
La
réalisation
et
l'exploitation
de
réseaux
de
communications
électroniques
situés
en
aval
des
points
de
mutualisation,
plus
particulièrement
en
ce
qui
concerne
leur
zone
arrière,
tels
que
ces
points
et
zones
sont
définis
par
la
décision
n°
2010-1312
de
l'ARCEP
du
14
décembre
2010
précisant
les
modalités
de
l'accès
aux
lignes
de
communications
électroniques
à
très
haut
débit
en
fibre
optique
sur
l’ensemble
du
territoire
à
l'exception
des
zones
très
denses.
e
Le
financement,
seule
ou
concurremment
avec
d'autres
financeurs,
des
réseaux
de
communications
électroniques
initiés
par
elle-même
et/ou
par
d'autres
maîtres
d'ouvrages.
4.3.13-
Achat,
aménagement,
construction,
gestion
de
locaux
pour
l'action
des
associations
caritatives
qui
ont
une
action
sur
l'ensemble
du
Pays
de
Chantonnay.
4,3.14
-
Détection
des
besoins
en
formations
des
acteurs
locaux
du
tourisme
et
participation
à
la
mise
en
œuvre
et
au
financement
d'actions
de
formation.
4,3.15
—-
Etude,
acquisition,
construction
de
structures
d'hébergements
pour
personnes
âgées.
4,4
HABILITATIONS
Habilitation
à
instruire
les
dossiers
de
demande
d'autorisation
d'urbanisme
pour
les
maires
des
communes
membres
qui
le
souhaitent.
ARTICLE
5
: ADHÉSION
À
UN
SYNDICAT
MIXTE
En
application
de
l’article
L.
5214-27
du
CGCT,
la
Communauté
de
Communes
peut
adhérer
à
un
syndicat
mixte
sur
simple
décision
du
Conseil
communautaire.
La
Communauté
de
Communes
peut
adhérer
à
tout
autre
organisme
sur
simple
délibération
du
Conseil
communautaire.
ARTICLE
6
: PRESTATIONS
DE
SERVICES
La
Communauté
de
Communes
peut
confier,
par
convention
conclue
avec
les
collectivités
territoriales
ou
les
établissements
publics
concernés,
la
création
ou
la
gestion
de
certains
équipements
ou
services
relevant
de
ses
attributions
à
une
ou
plusieurs
communes
membres,
à
leurs
groupements
ou
à
tout
autre
collectivité
territoriale
ou
établissement
public.
Dans
les
mêmes
conditions,
ces
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
peuvent
confier
à
la
Communauté
de
Communes
la
création
ou
la
gestion
de
certains
équipements
ou
services
relevant
de
leurs
attributions.
ARTICLE
7
: CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
La
Communauté
de
Communes
est
administrée
par
un
Conseil
communautaire
qui
est
composé
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
Préfet
qui
fixe
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
en
application
des
dispositions
du
CGCT.
ARTICLE
8
: BUREAU
Le
Bureau
communautaire
est
composé
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
5211-
10
du
CGCT.
Le
Conseil
communautaire
peut
décider
de
déléguer
certaines
de
ses
attributions
au
Bureau,
dans
les
limites
fixées
à
l'article
L.
5211-10
du
CGCT. ARTICLE
9
: RESSOURCES
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Les
recettes
du
budget
de
la
Communauté
de
Communes
sont
celles
prévues
à
l’article
L.
5214-23
du
CGCT.
ARTICLE
10
: TRÉSORIER
Les
fonctions
de
receveur
sont
exercées
par
le
trésorier
de
la
Commune
siège.
ARTICLE
11
: AUTRES
DISPOSITIONS
Pour
toutes
dispositions
non
prévues
aux
statuts,
il sera
fait
application
du
CGCT.
»
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
prend
effet
le 31
décembre
2016.
ARTICLE
3
:Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée,
le
Président
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Chantonnay
et
les
Maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
10
OCT.
2016
Fait
à la Roche
sur Yon,
|
Vincent NIQUET
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile
Gloriette,
BP
24111,
44041
NANTES
CEDEX
1,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. FE
MNINANTÉ
=
A
STATUTS
Paus
de
P"Æ%
DE
LA COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Chantonnay
DU
PAYS
DE
CHANTONNAY
Ensemble
pour
réussir
Statuts
applicables
à
compter
du
31
décembre
2016
ARTICLE
1
: COMPOSITION
La
Communauté
de
(Communes
«
Pays
de
CHANTONNAY
»
est
constituée
entre
les
communes
suivantes
qui
yÿ
adhèrent
:
BOURNEZEAU,
CHANTONNAY,
ROCHETREJOUX,
SAINT
GERMAIN
DE
PRINÇAY,
SAINT
HILAIRE
LE
VOURIS,
SAINT
PROUANT,
SAINT
VINCENT
STERLANGES,
SIGOURNAIS.
ARTICLE
2
: DURÉE
La
Communauté
de
Communes
est
instituée
pour
une
durée
illimitée.
ARTICLE
3
: SIÈGE
Le
siège
de
la
Communauté
de
Communes
est
situé
65,
avenue
du
Général
de
Gaulle
à
CHANTONNAY.
Le
Bureau
et
le
Conseil
communautaire
pourront
valablement
se
réunir
et
délibérer
dans
l'une
ou
l'autre
des
Communes
membres.
ARTICLE
4
: COMPÉTENCES
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
La
Communauté
de
Communes
exerce
de
plein
droit,
conformément
à
l'article
L.
5214-16
du
CGCT,
en
lieu
et
place
des
Communes
membres,
les
compétences
suivantes
:
4.1
COMPÉTENCES
OBLIGATOIRES
4.1.1
-
Aménagement
de
l’espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
;
Schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur :
Plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale.
4,1.2
-
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
4251-17
du
CGCT ;
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activités
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
j
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
;
Promotion
du
tourisme
dont
la
création
d'offices
du
tourisme.
4.1.3
-
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage.
4.1.4
-—
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés. 4.2
COMPÉTENCES
OPTIONNELLES
4.2.1
—
4.2.2
—
4.2.3
-
4.2.4
—
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
le
cas
échéant,
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie.
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie.
Création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
communautaire.
Action
sociale
d'intérêt
communautaire.
4.3
COMPÉTENCES
FACULTATIVE
ET
SUPPLEMENTAIRES
4.3.1
-—
4.3.2
—
4.3.3
—
4,3.4
—
4.3.5
—
4.3.6
—
4.3.7
—
4.3.8
—
4,3.9
—
4,3.10
—
4.3.11
-
4.3.12
-
Création
et
gestion
d’un
Service
Public
d'Assainissement
Non
Collectif
(SPANC)
pour
le
contrôle,
l'entretien
et
la
réhabilitation
des
installations
d'assainissement
non
collectif.
Organisateur
secondaire
de
transport
non
urbain
régulier
où
à
la
demande
pour
le
désenclavement
des
communes.
Gestion
et
fonctionnement
d'une
maison
de
l'emploi.
Actions
en
faveur
de
l'information
des
demandeurs
d'emploi
et
des
jeunes.
Construction
et
gestion
d'une
caserne
de
gendarmerie.
Actions
en
faveur
de
la
prévention
routière
auprès
des
écoles
maternelles,
primaires
et
collèges.
Organisation
de
manifestations
culturelles
et
d'informations
en
lien
avec
les
domaines
d'intervention
de
la
Communauté
de
Communes,
intégrant
le
transport
sur
le
lieu
de
la
manifestation,
à
destination
de
toutes
les
écoles
et
collèges
de
la
Communauté
de
Communes.
Actions
en
faveur
d'un
réseau
de
bibliothèque
et
acquisition
d'ouvrages
communautaires.
Actions
pour
la
coordination,
l'animation
des
maîtres
d'ouvrage,
la
gestion,
l'évaluation
des
programmes
d'actions
dans
le
cadre
des
dispositifs
contractuels
avec
le
Département,
la
Région,
l'Etat,
l'Union
européenne
ou
tout
autre
organisme. Création
et
gestion
d’un
Relais
Assistants
Maternels
(RAM).
Création,
aménagement
et
gestion
d'équipements
touristiques
des
lacs
de
la
Vouraie,
de
Rochereau
et
de
l’Angle
Guignard.
Création,
entretien
et
aménagement
des
circuits
de
randonnées
suivants
:
e
Sentier
de
l'ancienne
voie
de
chemin
de
fer
Chantonnay
-
Saint
Vincent
Sterlanges
e
Passerelle
de
la
«
Javelière
»
e
Création
et
entretien
de
la
signalétique
et
du
petit
mobilier
pour
l'ensemble
des
circuits
de
randonnées
situés
sur
le
territoire
communautaire.
Communications
électroniques.
Sur
le
fondement
de
l'article
L.
1425-1
du
CGCT,
la
Communauté
de
Communes
est
compétente
pour :
e
La
réalisation
et
l'exploitation
de
réseaux
de
communications
électroniques
à
partir
des
points
d'arrivée
des
réseaux
d'intérêt
départemental
sur
le
territoire
communautaire
jusqu'aux
points
de
mutualisation
inclus,
tels
que
ces
points
sont
définis
par
la
décision
n°
2010-1312
de
l'ARCEP
du
14
décembre
2010
précisant
les
modalités
d'accès
aux
lignes
de
communications
électroniques
à
très
haut
débit
en
fibre
optique
sur
l'ensemble
du
territoire
à
l'exception
des
zones
très
denses
ou
jusqu'aux
points
d'intérêt
intercommunaux. e
la
réalisation,
l'exploitation
et
la
maintenance
de
points
de
raccordements
mutualisés
conformément
à
la
décision
de
l'ARCEP
n°
2011-0668
du
14
juin
2011
et
de
l'offre
de
référence
de
France
Télécom
pour
la
création
de
points
de
raccordement
mutualisés
dans
sa
version
en
vigueur
à
la
date
de
réalisation
de
ces
points
de
raccordement
mutualisés.
e
La
réalisation
et
l'exploitation
de
réseaux
de
communications
électroniques
situés
en
aval
des
points
de
mutualisation,
plus
particulièrement
en
ce
qui
concerne
leur
zone
arrière,
tels
que
ces
points
et
zones
sont
définis
par
la
décision
n°
2010-1312
de
l'ARCEP
du
14
décembre
2010
précisant
les
modalités
de
l’accès
aux
lignes
de
communications
électroniques
à
très
haut
débit
en
fibre
optique
sur
l'ensemble
du
territoire
à
l'exception
des
zones
très
denses.
e
Le
financement,
seule
ou
concurremment
avec
d’autres
financeurs,
des
réseaux
de
communications
électroniques
initiés
par
elle-même
et/ou
par
d'autres
maîtres
d'ouvrages.
4.3.13
-
Achat,
aménagement,
construction,
gestion
de
locaux
pour
l'action
des
associations
caritatives
qui
ont
une
action
sur
l’ensemble
du
Pays
de
Chantonnay.
4.3.14-
Détection
des
besoins
en
formations
des
acteurs
locaux
du
tourisme
et
participation
à
la
mise
en
œuvre
et
au
financement
d'actions
de
formation.
4.3.15
-
Etude,
acquisition,
construction
de
structures
d'hébergements
pour
personnes
âgées.
4.4
HABILITATIONS
Habilitation
à
instruire
les
dossiers
de
demande
d'autorisation
d'urbanisme
pour
les
maires
des
communes
membres
qui
le
souhaitent.
ARTICLE
5
: ADHÉSION
À
UN
SYNDICAT
MIXTE
En
application
de
l'article
L.
5214-27
du
CGCT,
la
Communauté
de
Communes
peut
adhérer
à
un
syndicat
mixte
sur
simple
décision
du
Conseil
communautaire.
La
Communauté
de
Communes
peut
adhérer
à
tout
autre
organisme
sur
simple
délibération
du
Conseil
communautaire.
ARTICLE
6
:PRESTATIONS
DE
SERVICES
La
Communauté
de
Communes
peut
confier,
par
convention
conclue
avec
les
collectivités
territoriales
ou
les
établissements
publics
concernés,
la
création
ou
la
gestion
de
certains
équipements
où
services
relevant
de
ses
attributions
à
une
ou
plusieurs
communes
membres,
à
leurs
groupements
où
à
tout
autre
collectivité
territoriale
ou
établissement
public.
Dans
les
mêmes
conditions,
ces
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
peuvent
confier
à
la
Communauté
de
Communes
la
création
ou
la
gestion
de
certains
équipements
ou
services
relevant
de
leurs
attributions.
ARTICLE
7
: CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
La
Communauté
de
Communes
est
administrée
par
un
Conseil
communautaire
qui
est
composé
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
Préfet
qui
fixe
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
en
application
des
dispositions
du
CGCT. ARTICLE
8
: BUREAU
Le
Bureau
communautaire
est
composé
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
5211-10
du
CGCT.
Le
Conseil
communautaire
peut
décider
de
déléguer
certaines
de
ses
attributions
au
Bureau,
dans
les
limites
fixées
à
l'article
L.
5211-10
du
CGCT.
ARTICLE
9
:RESSOURCES
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Les
recettes
du
budget
de
la
Communauté
de
Communes
sont
celles
prévues
à
l'article
L.
5214-23
du
CGCT.
ARTICLE
10
: TRÉSORIER
Les
fonctions
de
receveur
sont
exercées
par
le
trésorier
de
la
Commune
siège.
ARTICLE
11
: AUTRES
DISPOSITIONS
Pour
toutes
dispositions
non
prévues
aux
statuts,
il
sera
fait
application
du
CGCT.
Le he Si
GG
fee
de
la Vendée Liberté
«£ + Égalité
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
ARRETE
n°16-DRCTAJ/2-
545
nommant
les
membres
du
conseil
de
discipline
départemental
des
sapeurs-pompiers
volontaires
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE,
Chevalier
de
La
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure ;
Vu
la
loi
n°96-370
du
3
mai
1996
modifiée
relative
au
développement
du
volontariat
dans
les
corps
de
sapeurs
pompiers
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
novembre
2005
portant
organisation
du
conseil
de
discipline
départemental
des
sapeurs-pompiers
volontaires
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°15-DRCTAJ/2-271
portant
composition
du
conseil
d’administration
du
service
départemental
d’incendie
et de
secours
;
Vu
Parrêté
du
président
du
conseil
d’administration
du
SDIS
n°14
DSIS
1779
abrogeant
l’arrêté
n°09
DSIS
1614
et
portant
composition
de
la
commission
administrative
et
technique
des
services
d’incendie
et
de
secours
;
Vu
l'arrêté
du
président
du
conseil
d’administration
du
SDIS
n°15
DSIS
973
abrogeant
l’arrêté
n°
14
DSIS
1780
et
portant
composition
du
comité
consultatif
départemental
des
sapeurs-pompiers
volontaires ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°16-DRCTAJ/2-500
du
6
octobre
2016
portant
établissement
des
listes
départementales
des
personnes
susceptibles
de
siéger
au
conseil
de
discipline
départemental
des
sapeurs-pompiers
volontaires
;
Vu
la
demande
du
président
du
conseil
d’administration
du
SDIS
de
la
Vendée
du
19
septembre
2016 ; Vu
le tirage
au
sort
effectué
le
10
octobre
2016
; ARRETE :
Article
ler
:
La
liste
des
membres
du
conseil
de
discipline
départemental
des
sapeurs-pompiers
volontaires
est
établie
comme
suit
: 29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél :
02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public :
du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendec.gouv.fr 1- REPRESENTANTS
DE
L’ADMINISTRATION
TITULAIRES
SUPPLEANTS
- M.
Joël
Mercier
- M.
Maxence
de
Rugy
- M.
Didier
Mandelli
- M.
Pierre
Berthomé
- Mme
Cécile
Barreau
: M.
Freddy
Riffaud
- Mme
Nadia
Rabreau
- Mme
Séverine
Bulteau
2-
REPRESENTANTS
DES
SAPEURS-POMPIERS
VOLONTAIRES
TITULAIRES
SUPPLEANTS
2 caporaux - Caporal
Alexandre
Luters
- Caporal
Estelle
Cougnaud
- Caporal
Olivier
Hubert
- Caporal
Ludivine
Aubert
1 sous-officier - Adjudant
chef
Laurent
Rochereau
- Adjudant
Yoann
Beauvilain
1 officier - Lieutenant
Stéphane
Vincent
- Lieutenant
Kevin
Brin
Article
2
L'arrêté
n°14-DRCTAJ/2-655
du
18
décembre
2014
est abrogé.
Article
3:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Vendée
et
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
a
007.
2816
Vincent
NIQUET
Arrêté
n°16-DRCTAJ/2-
54
Snommant
les membres
du
conseil
de discipline
départemental
des
sapeurs-pompiers
volontaires |
<
à
Liberté
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Sous-Préfecture
des
Sables-d’Olonne
BUREAU
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DE
L’INGENIERIE
TERRITORIALE
Affaire
suivie
par
Patrick
PICOT
&
02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.gouv.fr
ARRETE
n°
161/SPS/16
autorisant
des
courses
pédestres
dénommées
«
La
Virée
des
Puces
»
le
mardi
1°
novembre
2016
sur
les
communes
de
Saint-Christophe-du-Ligneron,
Challans
et
Froidfond
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
la route
;
VU
le code
du
sport
;
VU
le code
de
l’environnement
;
VU
la
demande
présentée
par
M.
Joël
GIRAUD,
agissant
au
nom
de
PAthlétique
Club
des
Puces
Ligneronnaises,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’organiser
des
courses
pédestres
dénommées
« La
Virée
des
Puces
»,
le
mardi
1°
novembre
2016,
sur
les
communes
de
Saint-Christophe-du-Ligneron,
Challans
et
Froidfond
;
VU
Parrêté
du
conseil
départemental
de
la
Vendée,
n°2016-0941
du
16
juin
2016,
portant
réglementation
temporaire
de
la
circulation
;
VU
le
règlement
de
la
manifestation
et
le
dispositif
de
sécurité
déposés
par
l’organisateur
;
VU
l’attestation
d’assurance
en
date
du
14/06/2016
fournie
par
l’organisateur
:
VU
l’engagement
de
l’organisateur
de
prendre
en
charge
les
frais
du
service
d’ordre
exceptionnellement
mis
en
oeuvre
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
d’assurer
la
réparation
des
dommages,
dégradations
de
toute
nature
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés
;
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées
:;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
16-DRCTAJ/2-475
en
date
du
22
septembre
2016
portant
délégation
de
signature
à M.
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne
;
ARRETE
Article
1 :
M.
Joël
GIRAUD),
agissant
au
nom
de
l’Athlétique
Club
des
Puces
Ligneronnaises,
est
autorisé
à organiser
des
courses
pédestres
dénommées
« La
Virée
des
Puces
»,
le
mardi
1“
novembre
2016
sur
les
communes
de
Saint-Christophe-du-Ligneron,
Challans
et
Froidfond.
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
- 54,
Avenue
du
Général
de
Gaulle
- CS
90400
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
:02
51
23
93
93
- Télécopie
:02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
:du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
:www.vendee.gouv.fr La
manifestation
débutera
à
09h00
et
se
terminera
vers
12h00.
Le
nombre
de
participants
attendus
est
de
1800
coureurs.
Article
2
:
Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la
stricte
observation
de
l’intégralité
des
dispositions
des
décrets
et
arrêtés
précités,
de
celles
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
par
l’organisateur.
Avant
le
départ
de
l’épreuve,
l’organisateur
devra
être
en
possession
du
présent
arrêté
et
de
la
police
d’assurance. Article
3 :
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l'autorisation
et
interdit
que
l’épreuve
ait
lieu.
Toute
personne
qui
l’organiserait
ou
participerait
agirait
en
infraction
à la réglementation
et sous
sa
seule
responsabilité
civile
et pénale.
Article
4
: Les
épreuves
ne
devront
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Article
5
:
L’organisateur
assurera
la
mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
annexée
au
présent
arrêté
affiché
aux
emplacements
prévus.
Leur
mission
consiste
uniquement
à signaler
aux
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et la
priorité
qui
s’y
rattache.
Ils
doivent
être
majeurs
et
titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité.
Ils
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
«
COURSE
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils
doivent
être
munis
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces
(vert-
rouge)
—
modèle
K
10.
Ils
devront
disposer
de
tout
moyen
pour
alerter
ou
faire
alerter
les
services
de
secours.
Il
est
nécessaire
que
chaque
endroit
où
la
course
est
prioritaire
de
fait
soit
gardé
par
un
signaleur
équipé
d’un
piquet
mobile
de
type
K
10.
Ils
doivent
être
présents,
et
les
équipements
mis
en
place,
un
quart
d’heure
au
moins
et
une
demi-heure
au
9
2
plus
avant
le
passage
théorique
des
courses.
Les
équipements
seront
retirés
un
quart
d’heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la
fin
des
courses.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
de
la
gendarmerie
territorialement
compétente.
Article
6:
L’organisateur
devra
s’assurer
que
les
participants
non
licenciés
sont
en
possession
d’un
certificat
médical
de
non
contre
indication
à la
pratique
de
la
course
à pied
en
compétition.
Il
devra
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
afin
d'assurer
la
sécurité
et
la
protection
des
participants
et
des
tiers. Une
structure
médicale
sera
mise
en
œuvre.
Le
dispositif
de
secours
comportera
huit
secouristes
titulaires
de
l’Attestation
de
Formation
aux
Premiers
secours
(A.F.P.S.)
et
équipés
du
matériel
leur
permettant
de
dispenser
les
premiers
soins
ainsi
que
de
deux
véhicules
de
premiers
secours
et
d’une
ambulance.
Un
médecin
sera
également
présent
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation.
L’organisateur
désignera
un
responsable
chargé
d’accueillir
et
de
guider
les
secours
en
cas
de
besoin.
Le
comité
d’organisation
doit
être
en
mesure
de
fournir
aux
services
de
secours,
à
tout
moment,
la
liste
complète
des
participants.
Il
devra
disposer
d’une
ligne
téléphonique
permettant
l’appel
des
services
de
secours
et
les
commissaires
doivent
disposer
de
tout
moyen
permettant
d'alerter
ou
de
faire
alerter
les
services
de
secours.
En
fonction
des
conditions
météorologiques,
l’organisateur
jugera
de
l’opportunité
de
maintenir
ou
d’annuler
l’épreuve.
Les
voies
d’accès
aux
engins
de
secours
doivent
être
laissées
libres
et
interdites
au
stationnement.
Article 7
:
Sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargée
du
service
d’ordre,
l’organisateur
s’assurera
auprès
des
maires
des
communes
concernées
que
l’organisation
de
cette
épreuve,
le
nombre
des
concurrents,
l'heure
de
leur
départ,
de
leur
passage
ou
de
leur
arrivée,
ne
sont
pas
de
nature
à
compromettre
l’ordre,
la
tranquillité
ou
la
sécurité
publique.
Le
cas
échéant,
les
maires
pourront
faire
usage
de
leurs
pouvoirs
de
police.
Conformément
aux
prescriptions
du
plan
Vigipirate
en
vigilance
permanente,
l’organisateur
prendra
les
dispositions
nécessaires,
en
relation
avec
les
autorités
municipales
et
les
services
de
police
et/ou
de
gendarmerie
pour
la
sécurité
du
public.
Il
devra
rappeler
impérativement
aux
concurrents
et
à leurs
accompagnateurs
de
se
conformer
strictement
au
code
de
la
route
et
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
les
maires
des
communes
concernées,
en
vue
de
garantir
le
bon
ordre
et
la
sécurité
publique.
Les
organisateurs
doivent
s’assurer
que
les
arrêtés
réglementant
la
circulation
et
le
stationnement
sur
les
routes
départementales
et
communales,
rendus
nécessaires
pour
le
bon
déroulement
de
la
manifestation,
seront
pris
et
que
les
mesures
prévues
seront
mises
en
place,
avant
le
début
de
la
manifestation.
Article
8 :
Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé,
sur
tout
le
parcours,
au
moins
une
minute
à l’avance.
Article
9 :
L’organisateur
devra,
conformément
à ses
engagements :
- décharger
expressément
l’Etat
et
les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et
plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le
fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à l’occasion
de
ces
épreuves.
- Supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
il
a déclaré
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l’Economie
et
des
Finances
par
un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la
responsabilité
administrative. - assurer
la
réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
causés
à la
voie
publique
et
à ses
dépendances
du
fait
des
concurrents,
de
lui-même
ou
de
ses
préposés.
Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autre,
occasionnés
par
l’épreuve,
sont
à la
charge
de
l’organisateur.
Article
10 :
Le
jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique
par
les
organisateurs,
les
concurrents
ou
leurs
accompagnateurs
est
rigoureusement
interdit,
ainsi
que
l’affichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et la chaussée.
Atticle
11:
En
aucun
cas,
la
responsabilité
de
l’Etat,
du
département
et
des
communes
ne
pourra
être
engagée
à l’occasion
de
ces
épreuves.
Article
12
:Faute
par
l’organisateur
de
s’être
conformés
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il
sera
mis
obstacle
à l’épreuve.
Article
13 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(Place
Beauvau
- 75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
Allée
Gloriette
- 44041
Nantes
cedex),
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
14 :
- MM.
les
Maires
de
Saint-Christophe-du-Ligneron,
Challans
et
Froidfond,
- Mme
le
Chef
d’escadron
commandant
la
compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d’Olonne,
- M.
le
Directeur
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours,
- M.
le
Président
du
conseil
départemental
—
Pôle
Technique,
- Mme
la
Directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
—
Pôle
éducatif
social,
- M.
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
- M.
le
Président
du
comité
départemental
d’athlétisme,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
conforme
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
M.
le
Président
de
l’Athlétique
Club
des
Puces
Ligneronnaises.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Les
Sables
d'Olonne,
le
10
octobre
2016
P/Le
préfet
et
par délégation,
Le
sou$préfet,
Jacky
AAUTIER 2015 SIGNALEURS liste 1 ET EMPLACEMENT
NOM PRENOM DATE DE NAISSANCE |N ° PERMIS TEL FIXE TEL PORTABLE ADRESSE CP VILLE ADRESSE MAIL Abillard Michel
Luctière 85300 |CHALLANS
Audoire Jean Yves |28/12/1946 155738
Bachelot Pascal 23/10/1965 830949101935 06 30 20 32 10
Bachelot Thetiot Nadine 13/04/1973 950675101072 06 82 09 18 42
Barillon Emmanuel 21/11/1983 108852000559 06 23 14 73 10 maryvonne@hotmail.com Barreteau Christian 24/01/1969
790385201330 06 19 89 61 63
Barreteau Tanguy 00/00/1978 821185200084 [02 51 54 71 24 rue des mimosas 85670 [ST CHRISTOPHE DU LIGNERON Batard Armand
02/06/1943 840685200935 06 61 41 753 La petite Mérandoire 85670 |ST CHRISTOPHE DU LIGNERON [armand.batard@sfr.fr Besson Pascal 25/03/1967
840885200663 102 51356133 |07 78175359 |12 rue du Puits Chalon 85670 |ST CHRISTOPHE DU LIGNERON Bironneau Richard 0626313749 La Petite Vergne 85670
|ST CHRISTOPHE DU LIGNERON richard.bironneau@ mma.fr Bonneau
Daniel 870562130103 02 51 93 09 72 le bourg paillou 85670 |ST CHRISTOPHE
DU LIGNERON Bonnet karen
20/08/1978 950385200055 0610351910 |2/a vergne 85670 |FALLERON karen.johan@free.fr Bonnin Maryvonne |04/01/1947
161656 0251933170 10611830696 |15, rue des Tonnelles 85670 |ST CHRISTOPHE DU LIGNERON maryvonnebonnin@®orange.fr Bossard Christian
85721145 02 51 35 07 50 rue du puy chalon 85670 |ST CHRISTOPHE DU LIGNERON Bourcereau Yves 810285001071
Bouron Justine 02/08/1987 50744200262 0621698675 |29 rue jean yole
85670 {ST CHRISTOPHE DU LIGNERON Brebion
Anne 14/05/1970 890341100593 06 81464881 |1 chemin St Anne 85670 [ST CHRISTOPHE DU LIGNERON |arbrebion@wanadoofr Brebion Arnaud 23/05/1972
901237200673 0681464881 |1 chemin St Anne 85670 {ST CHRISTOPHE DU LIGNERON arbrebion@wanadoo.fr Bret Guillaume 0251381803 |0685648480 |9 rue alphonse ravon
85170 [BEAULIEU Bret
Georges 02 51 98 85 17 13 Lot du château 85170
|BEAULIEU Brochard Antoine
820985200885
Bruhag Christopher |15/09/1993 0889698 07 78 31 17 62
Burgaud Rolland 05/11/1960 960844200902 06 49 65 64 5?
Caillaud Gilles Rue Paul Baudry
85300 |CHALLANS Chaigne Philippe
Rue Jean Yole 85300 |ICHALLANS
Charrier Michel 00/10/1952 8571221
Chenet André
Chevillon Christian 23/07/1946 164228 06 32 47 83 37
Collinet Patrick 10/06/1957 750685200953 0674379837 [La Picardière
85220 [Apremont eltanicket@free.fr Collinet Lolita
11/06/1992 100285200474 06 21 92 30 78
eltanicket@free.fr Collinet Tonquedec |Véronnique 31/05/1960 780585200486 06 84 76 47 25 shana854@hotmail.fr
Couthouis Daniel 751085200293 |02 5193 3619 | : les
bassetières ST CHRISTOPHE DU LIGNERON leltanicket@free.fr Couthouis Georges 821185200084 (02 28 10 69 05
85670 [ST CHRISTOPHE DU LIGNERON Crochet Daniel
88028520744
Daviau 02 51933271 |06 27 55 83 00
Daviet Jean-Pierre 02 51 35 4681
cdaviet@sfr.fr Daviet Catherine
02 51 35 46 81
Demerville Eric
MACHE Dupond Monique
05/09/1943 153133 0251933069 0643893843 |la Bernerie
85670 |ST CHRISTOPHE DU LIGNERON moniquedupont@free.fr Fillaudeau Hermann 13/02/1980 971185200427 0672719522 |29 route de Commequiers [85670 ST CHRISTOPHE DU LIGNERON fillaudeauconstruction@hotmail.fr Gaborit Gérard 06 79 62 13 46
Giraud Joel 18/07/1949 186266 0610681399 |la
croix rouge 85670 |ST CHRISTOPHE DU LIGNERON Giraudet Roland
02 51 39 54 40 33 rue du puit chalon 85670 [ST CHRISTOPHE DU LIGNERON 2015 SIGNALEURS liste 1 ET EMPLACEMENT
Giraudet Bernard 85708053 02 51 35 29 14 La mansoire 85670 [ST CHRISTOPHE DU LIGNERON
Guilbaud Anthonny [21/08/1983 10285200289 06 12 35 04 92 tponsh@hotmail.fr
Guilbaud Catherine 106/06/1964 861285200801 0607775531 |5,rue de la minoterie 85670 [ST CHRISTOPHE DU LIGNERON [kathypro@orange.fr
Guiïlbaud Dominique 857338619
Guilbaud jean-jacques 791185200968 5, rue de la minoterie
Guilbaud Henri 02 5135 2141 rue de la taillée CHALLANS
Jardy Jérôme 27/11/1974 920785200020 0664539822 |12, rue des croisettes 85670 [ST CHRISTOPHE DU LIGNERON |lenfant.jardy@gmail.com
Jaunet Michel 07/05/1905 790785200 06 35 22 75 19 85300 |CHALLANS ‘
Jolivet Jacky 29/10/1962 85706699 06 76267000 |Les raineries 85300 |CHALLANS
Jolivet Thierry Les raineries 85300 |CHALLANS
Lebrun Ludovic 13/07/1976 960160100319 102 5193 5563 |0606432638 |27 route de Commequiers 185670 [ST CHRISTOPHE DU LIGNERON [sandraludo.lebrun@orange.fr
Lefeuvre Patrick 01/07/1955 4964887444
Lenfant Aurélie 30/08/1978 980285200336 0662040258 |12,rue des croisettes 85670 IST CHRISTOPHE DU LIGNERON |lenfant.jardy@gmail.com
Leroy Bastien 12/05/1990 11185200789 06 33 78 88 35
Macé Genevièvre 121/03/1953 454497 0251935852 :06 75 47 95 90 85300 |CHALLANS mace.senevievre@gmail.com
Martin Jérôme 23/03/1975 85706699 06 76 26 70 00 85670 |ST CHRISTOPHE DU LIGNERON
Martineau Michel 7908884000
Mechineau Christophe 02 51 93 58 52 Les Nouées 85670 {ST CHRISTOPHE DU LIGNERON |[mech85@sfr.fr
Migne Christophe |22/11/1967 861285200952
Moizeau Michel 810785200132 carine.migne@club-internet.fr
Nicolleau Velly 08/07/1974
Pajot Cyril 07/10/1979 970485200227 06 19 98 86 80 cyrilannso@orange.fr
Peigne Claude 11/11/1973 930585200366 [102 51 35 20 33 dany.barreteau@hotmail.fr
Potereau Emille 18/12/1947 168874 02 5193 3012 [0611056637 Île prés neuf 85670 [ST CHRISTOPHE DU LIGNERON
Potereau Loic 06/04/1952 164228 02 51933185 |.
Rabiller Gérard 21/10/1945 146774 02 51 93 30 14 La Charie 85300 |CHALLANS
Renaud Mathieu 10/06/1983 990685200265 06 50 785008 |29 jean yole 85670 |ST CHRISTOPHE DU LIGNERON Imatthieurenaud85@orange.fr
Robart Valérie 10/03/1970 880185200315 06 65 446507 |17 Bis rue Jean Yole 85670 |ST CHRISTOPHE DU LIGNERON |valerie.robart@hotmail.fr
Rocher Pierre
Rondeau Guillaume |13/06/1984 20585200113 0643694525 }3,rue des vignes 85670 IST CHRISTOPHE DU LIGNERON {guilrondeauähotmail.fr
Roux Denis 10/07/1957 199433 0613384616 |Rue des prairies 85670 ÎST CHRISTOPHE DU LIGNERON
Segré Sébastien |06/02/1976 940849100232 06 74 09 01 62
Serevale Tonio 02 28 10 76 60 [06 13 42 60 72 |13 rue charrette 85670 |ST CHRISTOPHE DU LIGNERON
Vergne Roger 14/04/1944 857400171 02 5193 30 11 Le pré neuf 85670 [ST CHRISTOPHE DU LIGNERON 4
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