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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 41 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 60 1ere partie
Document publié le Vendredi 16 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 60 1ere partie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 60 – AVRIL 2021
Recueil publié le 16 avril 2021 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté N° 21-CAB-290 Portant habilitation de personnel navigant professionnel
Arrêté N° 21-CAB-291 portant autorisation de port d'armes de catégories B et D pour un agent de police municipale
Arrêté N° 21-CAB-292 portant autorisation de port d'armes de catégories B et D pour un agent de police municipale
Arrêté N° 21-CAB-293 portant autorisation de port d'armes de catégories B et D pour un agent de police municipale
Arrêté n° 21-CAB-294 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Pizzas Delhommeau - 5 place de la Liberté - 85320 Mareuil sur Lay Dissais
Arrêté n° 21-CAB-295 portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - Place Saint Laurent - 85500 Beaurepaire
Arrêté n° 21-CAB-296 portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - Route de Cholet - Centre Commercial Leclerc Les Oudairies 85000 La Roche sur Yon
Arrêté n° 21-CAB-297 portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 9 rue Georges Clemenceau - 85260 Les Brouzils
Arrêté n° 21-CAB-298 portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - Rue des Plesses - Centre Commercial La Boussole Château d'Olonne - 85100 Les Sables d'Olonne
Arrêté N° 21-CAB-299 Accordant une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux sur le département de la Vendée à la société HÉLlCOPT'AIR
Arrêté n° 21-CAB-300 portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Lyonnais - 5/7 rue Piet - 85330 Noirmoutier en L'Ile
Arrêté n° 21-CAB-301 portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé Banque Populaire Atlantique - Galerie Commerciale Super U - Rue Charles Largeteau 85700 Pouzauges
Arrêté N°21-CAB-304 portant mise en demeure de la cessation de l'occupation illicite d'un logement situé n°52, rue du général Guérin 85000 La Roche-sur-Yon
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 60 – AVRIL 2021
Recueil publié le 16 avril 2021
____ DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES (DRLP)
Arrêté N° 207-2021-DRLP-1 portant autorisation de renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross sis au lieu-dit « la Bizière Choquet » à BEAUFOU.
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (DRCTAJ)
AVIS de La Commission nationale d'aménagement commercial (Super U Boufféré)
Arrêté n°21–DRCTAJ-167 portant modification du montant de l'avance d'une subvention DETR 2020
Arrêté n°21-DRCTAJ-168 portant modification du montant de l'avance d'une subvention DETR 2020
Arrêté n°21-DRCTAJ–169 portant modification du montant de l'avance d'une subvention DETR 2020
Arrêté n°21-DRCTAJ-170 portant modification du montant 'de l'avance d'une subvention DETR 2020
Arrêté n°21-DRCTAJ-171 portant modification du montant de l'avance d'une subvention DETR 2020
Arrêté n°21-DRCTAJ-2-187 portant délégation de signature à Monsieur Denis THIBAULT directeur de la réglementation et des libertés publiques par intérim
Arrêté N°21-DRCTAJ-2-204 portant suppléance du Préfet de la Vendée par le Sous- Préfet des Sables d'Olonne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
Arrêté N°21-DDTM85-8 portant octroi d'une autorisation de capture, relâcher de spécimens d'espèces animales protégées
Arrêté N°21-DDTM85-9 portant octroi d'une autorisation de capture, relâcher de spécimens d'espèces animales protégées
Arrêté N°21-DDTM85-10 portant octroi d'une autorisation de capture, relâcher de spécimens d'espèces animales protégées
Arrêté N°21-DDTM85-11 portant octroi d'une autorisation de capture, relâcher de spécimens d'espèces animales protégées
Arrêté inter-préfectoral n°2021-137-DDTM-DML-SGDML-UGPDPM approuvant la convention n°136 autorisant une zone de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits «Sainte-Anne Les Jards» sur le littoral de la Tranche sur Mer Arrêté N° 21-DDTM85-155 prescrivant la révision du Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation (PPRi) de la Sèvre Nantaise.
Arrêté inter-préfectoral n°2021-159-DDTM-DML-SGDML-UGPDPM
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
Arrêté Préfectoral N° AP DDPP-21-0142 relatif à la levée de mise sous surveillance d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Arrêté n° AP DDPP-21-0144 de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'être infectée de tuberculose bovine suspicion faible
Arrêté n° AP DDPP-21-0145 de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'être infectée de tuberculose bovine suspicion faible
Arrêté n° AP DDPP-21-0146 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets label pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium variant
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP) Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du service de la publicité foncière et du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Vendée
Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière Direction Régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et de la LoireAtlantique
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ARRÊTÉ N°21–32 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL VENDEE
Centre Hospitalier Georges Mazurelle
DECISION N°850-2021 Avis d'ouverture d'un concours professionnel permettant l'accès au grade de cadre supérieur de santé paramédical - filière infirmière PRÉFET | Cabinet du préfet
DE LA VENDÉE Service sécurité intérieure et protocole Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 21/CAB/290
Portant habilitation
de personnel navigant professionnel
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission Européenne du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R213-3-3-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L6332-2, L6342-2 et L6342-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2,
L122-1, L122-2, L211-2 et L311-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L114-1, L114-2, L122-2 et suivants, fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté NOR/TRAA1318948A du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation
civile ;
Vu l'arrêté n° 20-DRCTAJ/2-680 en date du 12 octobre 2020 portant délégation de signature à Madame Carine Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'habilitation de personnel navigant transmise par la société French Bee ;
Vu les résultats des enquêtes effectuées ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions imposées par la réglementation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : La personne désignée dans la liste ci-après est habilitée pour une durée de 3 ans à compter
de la notification de la présente décision, et tant qu'elle justifie d’une activité en tant que personnel
navigant, à accéder aux zones de sûreté à accès réglementée des aérodromes.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance Numéro d’habilitation
LOZANO ESCRIBANO Luis 30/12/1973 Madrid (Espagne) 85-210414-FBU-00045
Article 2 : La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus-dénommé sous réserve du strict
respect par celui-ci et son personnel navigant des conditions définies par les textes susvisés, ainsi
que des prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Article 3: Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le
Directeur de la Police aux Frontières et Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Transports
Aériens des aéroports de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 Ai. 202 PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 21/CAB/291
portant autorisation de port d'armes de catégories B et D
pour un agent de police municipale
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du
chapitre ler et le chapitre V du titre 1° de son livre V (partie réglementaire) :
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation
des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux
dangereux ou errants, notamment son article 1°";
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des
agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des
armes ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à
impulsions électriques par les agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de
l'acquisition et de la détention des armes ;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État conclue le 29 mars 2019 entre Monsieur le Préfet de la Vendée et Madame le Maire des
Herbiers (85500), conformément aux dispositions des articles L.512-4 à L.512-7 du code de la
sécurité intérieure susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 18-CAB-355 en date du 13 juin 2018 portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D par la commune des
Herbiers (85500) ;
Vu lagrément du Procureur de la République Près le Tribunal de Grande Instance de
La Roche sur Yon (85), en date du 2 février 2004, concernant Monsieur Hervé Perton, né le
30 août 1975 à Besançon (25), en qualité d'agent de police municipale ;
Vu l'arrêté n° 04-D.R.C.L.E/2-80 en date du 7 juin 2004 de la Préfecture de la Vendée, portant agrément de Monsieur Hervé Perton, né le 30 août 1975 à Besançon (25), en qualité d'agent de police municipale ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Lih"t é
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté N° 21/CAB/291
portant autorisation de port d'armes de catégories B et D
pour un agent de police municipale
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du
chapitre 1er et le chapitre V du titre 1e rde son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation
des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux
dangereux ou errants, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des
agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des
armes;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à
impulsions électriques par les agents de police municipale;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de
l'acquisition et de la détention des armes;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État conclue le 29 mars 2019 entre Monsieur le Préfet de la Vendée et Madame le Maire des
Herbiers (85500), conformément aux dispositions des articles L.512-4 à L.512-7 du code de la
sécurité intérieure susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 18-CAB-355 en date du 13 juin 2018 portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D par la commune des
Herbiers (85500) ;
Vu l'agrément du Procureur de la République Près le Tribunal de Grande Instance de
La Roche sur Yon (85), en date du 2 février 2004, concernant Monsieur Hervé Perton, né le
30 août 1975 à Besançon (25), en qualité d'agent de police municipale;
Vu l'arrêté n° 04-D.R.C.L.E/2-80 en date du 7 juin 2004 de la Préfecture de la Vendée, portant
agrément de Monsieur Hervé Perton, né le 30 août 1975 à Besançon (25), en qualité d'agent de
police municipale;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51367085 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Vu l'arrêté n° O4/DRLP/979 en date du 21 octobre 2004 de la Préfecture de la Vendée autorisant le
port d'armes de la 6ème catégorie par Monsieur Hervé Perton, agent de police municipale ;
Vu l'arrêté n° 16-CAB-549 en date du 18 juillet 2016 de la Préfecture de la Vendée portant autorisant
de port d'arme de catégorie B 6° par Monsieur Hervé Perton, agent de police municipale ;
Vu l'attestation de formation préalable à l'armement « Module relatif au maniement des bâtons »
délivrée par le Centre National de la publique territoriale — Délégation Pays de la Loire, en date du
14 décembre 2020, attestant de la capacité de Monsieur Hervé Perton à détenir une autorisation de
port d’arme concernant une matraque de type « bâton de défense » ou « tonfa », matraque ou tonfa
télescopique, arme classée en catégorie D a), en application de l'article R511-19 du code de la
sécurité intérieure ;
Vu l'attestation de formation préalable à l’armement « Module relatif au maniement d'une arme de
poing de catégorie B 1° de type pistolet semi-automatique 9 mm » délivrée par le Centre national de la
fonction publique territoriale — Délégation Pays de la Loire, en date du 25 mars 2021, attestant de la
capacité de Monsieur Hervé Perton à détenir une autorisation de port d'arme de catégorie B 1° de
type pistolet semi-automatique 9 mm, en application de l’article R511-19 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu la demande motivée du Maire de la commune des Herbiers, en date du 1° avril 2021, sollicitant
l’autorisation de port d'armes de catégories B et D, en faveur de Monsieur Hervé Perton, agent de
police municipale ;
Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours, délivré le 25 mars 2021 en application de
l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l'état de santé physique et
psychique de Monsieur Hervé Perton n'est pas incompatible avec le port d'une arme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-680 en date du 12 octobre 2020 portant délégation de
signature à Madame Carine Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Hervé Perton, né le 30 août 1975 à Besançon (25), agent de police municipale,
est autorisé à porter les armes suivantes, mentionnées à l’article R.511-12 modifié du code de la
sécurité intérieure susvisé, dans le cadre de ses missions réglementaires :
* Une (1) arme de poing chambrée pour le calibre 7,65 mm ou pour le calibre 9 x 19
(9 mm luger), avec l’emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif,
classée en catégorie B 1° ;
° Un (1) pistolet à impulsions électriques, arme classée en catégorie B 6° ;
+ Une (1) matraque de type «bâton de défense » ou «tonfa », matraque ou tonfa
télescopique, arme classée en catégorie D a) ;
°* Un (1) générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène, d’une capacité inférieure ou
égale à 100 mi, arme classée en catégorie D b). Article 2 : Les missions pour l'exercice desquelles l’agent de police municipale susmentionné peut être
autorisé à porter entre 6 heures et 23 heures les armes mentionnées à l’article 1° sont :
* La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux
ouverts au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à
compromettre leur sécurité ;
*. La surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a
fait la demande au Maire ;
* Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services où des biens exposés à
des risques particuliers d'insécurité.
Article 3 : Les missions pour l'exercice desquelles l'agent de police municipale susmentionné peut être
autorisé à porter entre 23 heures et 6 heures les armes mentionnées à l’article 1” sont :
+ La surveillance générale des voies publiques, des voies privées et des lieux ouverts au public ;
* La surveillance dans les services de transports publics de personnes ;
+ Les gardes statiques des bâtiments communaux.
Article 4 : L'agent de police municipale peut être autorisé à porter de jour comme de nuit les ‘armes
mentionnées à l’article 1° lors des interventions, sur appel d’un tiers ou à la demande des services de
la Gendarmerie Nationale, sur les lieux où se produisent des troubles à la tranquillité publique.
Article 5 : L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage des armes dont le port lui a
été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure et
qui lui ont été remises par la commune des Herbiers, qu'en cas de légitime défense, en application
des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 6 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1* les porte
de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du
code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur
vo! et les restitue, en fin de service, à l’armurerie du poste de police municipale de la commune
des Herbiers. Il s'engage à suivre les séances d'entraînement prévues à l’article R.511-21 du code de
la sécurité intérieure susvisée.
Article 7 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à compter de la date du
présent arrêté.
Elle est nulle de plein droit en cas de retrait d'agrément prévu à l'article L412-49 du code des
communes, ou en cas de mutation ou de cessation définitive d'activité.
La suspension de ce même agrément entraîne la suspension de l'autorisation de port d'armes
accordée à l’article 1° ci-dessus.
Article 8: Les arrêtés préfectoraux n° O4/DRLP/979 du 21 octobre 2004 et n° 16-CAB-549 du
18 juillet 2016 sont abrogés. Article 9 : Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée, la Colonelle,
commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera transmise et qui sera remis au
Maire de la commune des Herbiers, ainsi qu'à l'intéressé.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 4 ANR. qe
Le chef du cr PRÉFET | Cabinet du préfet
DE LA VENDÉE Service sécurité intérieure et protocole Liberté ‘
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 21/CAB/292
portant autorisation de port d'armes de catégories B et D
pour un agent de police municipale
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le codé de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du
chapitre ler et le chapitre V du titre 1° de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif:
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation
des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux
dangereux ou errants, notamment son article 1° ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des
agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des
armes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à
impulsions électriques par les agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de
l'acquisition et de la détention des armes ;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État conclue le 29 mars 2019 entre Monsieur le Préfet de la Vendée et Madame le Maire des
Herbiers (85500), conformément aux dispositions des articles L.512-4 à L.512-7 du code de la
sécurité intérieure susvisé
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 18-CAB-355 en date du 13 juin 2018 portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D par la commune des
Herbiers (85500) ;
Vu l'agrément du Procureur de la République Près le Tribunal de Grande Instance de
La Roche sur Yon (85), en date du 22 septembre 2006, concernant Monsieur Sébastien Billard, né le
4 avril 1976 à Orléans (45), en qualité d'agent de police municipale ;
Vu l'arrêté n° 04-D.R.C.L.E/2-530 en date du 2 janvier 2007 de la Préfecture de la Vendée, portant
agrément de Monsieur Sébastien Billard, né le 4 avril 1976 à Orléans (45), en qualité d'agent de
police municipale ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Vu l'arrêté n° 07/DRLP/164 en date du 15 février 2007 de la Préfecture de la Vendée autorisant le port
d'armes de la 6ème catégorie par Monsieur Sébastien Billard, agent de police municipale ;
Vu l'arrêté n° 16-CAB-550 en date du 18 juillet 2016 de la Préfecture de la Vendée portant autorisant
de port d'arme de catégorie B 6° par Monsieur Sébastien Billard, agent de police municipale ;
Vu l'attestation de formation préalable à l'armement « Module relatif au maniement des bâtons »
délivrée par le Centre National de la publique territoriale — Délégation Pays de la Loire, en date du
25 octobre 2019, attestant de la capacité de Monsieur Sébastien Billard à détenir une autorisation de
port d'arme concernant une matraque de type « bâton de défense » ou « tonfa », matraque ou tonfa
télescopique, arme classée en catégorie D a), en application de l’article R511-19 du code de la
sécurité intérieure ;
Vu l'attestation de formation préalable à l'armement « Module relatif au maniement d’une arme de
poing de catégorie B 1° de type pistolet semi-automatique 9 mm » délivrée par le Centre national de la
fonction publique territoriale — Délégation Pays de la Laire, en date du 25 mars 2021, attestant de la
capacité de Monsieur Sébastien Billard à détenir une autorisation de port d'arme de catégorie B 1° de
type pistolet semi-automatique 9 mm, en application de l'article R511-19 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu la demande motivée du Maire de la commune des Herbiers, en date du 1° avril 2021, sollicitant
l'autorisation de port d'armes de catégories B et D, en faveur de Monsieur Sébastien Billard, agent de
police municipale ;
Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours, délivré le 23 mars 2021 en application de
l'article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé physique et
psychique de Monsieur Sébastien Billard n’est pas incompatible avec le port d'une arme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-680 en date du 12 octobre 2020 portant délégation de
signature à Madame Carine Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Sébastien Billard, né le 4 avril 1976 à Orléans (45), agent de police municipale,
est autorisé à porter les armes suivantes, mentionnées à l’article R.511-12 modifié du code de la
sécurité intérieure susvisé, dans le cadre de ses missions réglementaires :
° Une (1) arme de poing chambrée pour le calibre 7,65 mm ou pour le calibre 9 x 19
(9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif,
classée en catégorie B 1° ;
+ __ Un (1) pistolet à impulsions électriques, arme classée en catégorie B 6° ;
+ Une (1) matraque de type «bâton de défense » ou «tonfa », matraque ou tonfa
télescopique, arme classée en catégorie D a) ;
° Un (1) générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène, d’une capacité inférieure ou
égale à 100 mi, arme classée en catégorie D b). Article 2 : Les missions pour l'exercice desquelles l'agent de police municipale susmentionné peut être
autorisé à porter entre 6 heures et 23 heures les armes mentionnées à l’article 1° sont :
* La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux
ouverts au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à
compromettre leur sécurité ;
* La surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a
fait la demande au Maire ;
* Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à
des risqués particuliers d'insécurité.
Article 3 : Les missions pour l'exercice desquelles l'agent de police municipale susmentionné peut être
autorisé à porter entre 23 heures et 6 heures les armes mentionnées à l’article 1” sont :
+ La surveillance générale des voies publiques, des voies privées et des lieux ouverts au public ;
+ La surveillance dans les services de transports publics de personnes ;
+ Les gardes statiques des bâtiments communaux.
Article 4 : L'agent de police municipale peut être autorisé à porter de jour comme de nuit les armes
mentionnées à l’article 1° lors des interventions, sur appel d’un tiers ou à la demande des services de
la Gendarmerie Nationale, sur les lieux où se produisent des troubles à la tranquillité publique.
Article 5 : L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage des armes dont le port lui a
été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure et
qui lui ont été remises par la commune des Herbiers, qu'en cas de légitime défense, en application
des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 6 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1° les porte
de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du
code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte où leur
vol et les restitue, en fin de service, à l'armurerie du poste de police municipale de la commune
des Herbiers. || s'engage à suivre les séances d'entraînement prévues à l'article R.511-21 du code de
la sécurité intérieure susvisée.
Article 7 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à compter de la date du
présent arrêté.
Elle est nulle de plein droit en cas de retrait d'agrément prévu à l'article L412-49 du code des
communes, ou en cas de mutation ou de cessation définitive d'activité.
La suspension de ce même agrément entraîne la suspension de l'autorisation de port d'armes
accordée à l’article 1° ci-dessus.
Article 8: Les arrêtés préfectoraux n° 07/DRLP/164 du 15 février 2007 et n° 16-CAB-550 du
18 juillet 2016 sont abrogés. Article 9 : Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée, la Colonelle,
commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera transmise et qui sera remis au
Maire de la commune des Herbiers, ainsi qu'à l'intéressé.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 14 AVR. 2021
Le chef du PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Égié Fraternité
Arrêté N° 21/CAB/293
portant autorisation de port d'armes de catégories B et D
pour un agent de police municipale
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du
chapitre ler et le chapitre V du titre 1° de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation
des projecteurs hypodermiques par les agents de ‘police municipale pour la capture des animaux
dangereux ou errants, notamment son article 1° ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des
agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des
armes ;
Vu larrêté du ministre de l’intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à
impulsions électriques par les agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de
l'acquisition et de la détention des armes ;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État conclue le 29 mars 2019 entre Monsieur le Préfet de la Vendée et Madame le Maire des
Herbiers (85500), conformément aux dispositions des articles L.512-4 à L.512-7 du code de la
sécurité intérieure susvisé
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 18-CAB-355 en date du 13 juin 2018 portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D par la commune des
Herbiers (85500) ;
Vu lagrément du Procureur de la République Près le Tribunal de Grande Instance de
La Roche sur Yon (85), en date du 25 juin 2010, concernant Monsieur Sébastien Neveux, né le
20 juin 1980 à Paris XVIIIème (75), en qualité d'agent de police municipale ;
VU l'arrêté n° AF / AG 301 en date du 5 avril 2005 de la Préfecture du Val d'Oise, portant agrément de
Monsieur Sébastien Neveux, né le 20 juin 1980 à Paris XVIIIème (75), en qualité d'agent de police
municipale ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Libmé
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté N° 21/CAB/293
portant autorisation de port d'armes de catégories B et D
pour un agent de police municipale
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du
chapitre 1er et le chapitre V du titre 1er de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation
des projecteurs hypodermiques par les agents de 'police municipale pour la capture des animaux
dangereux ou errants, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des
agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des
armes;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à
impulsions électriques par les agents de police municipale;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de
l'acquisition et de la détention des armes;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État conclue le 29 mars 2019 entre Monsieur le Préfet de la Vendée et Madame le Maire des
Herbiers (85500), conformément aux dispositions des articles L.512-4 à L.512-7 du code de la
sécurité intérieure susvisé
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 18-CAB-355 en date du 13 juin 2018 portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D par la commune des
Herbiers (85500) ;
Vu l'agrément du Procureur de la République Près le Tribunal de Grande Instance de
La Roche sur Yon (85), en date du 25 juin 2010, concernant Monsieur Sébastien Neveux, né le
20 juin 1980 à Paris XVIIIème (75), en qualité d'agent de police municipale ;
Vu l'arrêté n° AF 1AG 301 en date du 5 avril 2005 de la Préfecture du Val d'Oise, portant agrément de
Monsieur Sébastien Neveux, né le 20 juin 1980 à Paris XVlllème (75), en qualité d'agent de police
municipale;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefeeture@vendee.gouv.fr
www .vendee.gouv.fr Vu l'arrêté n° 10-CAB-651 en date du 16 décembre 2010 de la Préfecture de la Vendée autorisant le
port d'armes de la 6ème catégorie par Monsieur Sébastien Neveux, agent de police municipale ;
Vu l'arrêté n° 16-CAB-552 en date du 18 juillet 2016 de la Préfecture de la Vendée portant autorisant
de port d'arme de catégorie B 6° par Monsieur Sébastien Neveux, agent de police municipale ;
Vu l'attestation de formation préalable à l'armement « Module relatif au maniement des bâtons »
délivrée par le Centre National de la publique territoriale — Délégation Pays de la Loire, en date du
25 octobre 2019, attestant de la capacité de Monsieur Sébastien Neveux à détenir une autorisation de
port d'arme concernant une matraque de type « bâton de défense » ou « tonfa », matraque ou tonfa
télescopique, arme classée en catégorie D a), en application de l’article R511-19 du code de la
sécurité intérieure ;
Vu l'attestation de formation préalable à l'armement « Module relatif au maniement d'une arme de
poing de catégorie B 1° de type pistolet semi-automatique 9 mm » délivrée par le Centre national de la
fonction publique territoriale — Délégation Pays de la Loire, en date du 25 mars 2021, attestant de la
capacité de Monsieur Sébastien Neveux à détenir une autorisation de port d'arme de catégorie B 1°
de type pistolet semi-automatique 9 mm, en application de l'article R511-19 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu la demande motivée du Maire de la commune des Herbiers, en date du 1° avril 2021, sollicitant
l'autorisation de port d'armes de catégories B et D, en faveur de Monsieur Sébastien Neveux, agent
de police municipale ;
Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours, délivré le 22 mars 2021 en application de
l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l'état de santé physique et
psychique de Monsieur Sébastien Neveux n’est pas incompatible avec le port d'une arme ;
Vu larrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-680 en date du 12 octobre 2020 portant délégation de
signature à Madame Carine Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Sébastien Neveux, né le 20 juin 1980 à Paris XVIIIème (75), agent de police
municipale, est autorisé à porter les armes suivantes, mentionnées à l’article R.511-12 modifié du
code de la sécurité intérieure susvisé, dans le cadre de ses missions réglementaires :
+ Une (1) arme de poing chambrée pour le calibre 7,65 mm ou pour le calibre 9 x 19
(9 mm luger), avec l’emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif,
classée en catégorie B 1° ;
* Un (1) pistolet à impulsions électriques, arme classée en catégorie B 6° ;
° Une (1) matraque de type «bâton de défense » ou «tonfa », matraque ou tonfa
télescopique, arme classée en catégorie D a) ;
+ Un (1) générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène, d’une capacité inférieure ou
égale à 100 ml, arme classée en catégorie D b). Article 2 : Les missions pour l'exercice desquelles l'agent de police municipale susmentionné peut être
autorisé à porter entre 6 heures et 23 heures les armes mentionnées à l’article 1° sont :
+ La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux
ouverts au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à
compromettre leur sécurité ;
* La surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a
fait la demande au Maire ;
+ Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à
des risques particuliers d'insécurité.
Article 3 : Les missions pour l'exercice desquelles l'agent de police municipale susmentionné peut être
autorisé à porter entre 23 heures et 6 heures les armes mentionnées à l’article 1” sont :
* La surveillance générale des voies publiques, des voies privées et des lieux ouverts au public ;
*- La surveillance dans les services de transports publics de personnes ;
+ Les gardes statiques des bâtiments communaux.
Article 4 : L'agent de police municipale peut être autorisé à porter de jour comme de nuit les armes
mentionnées à l’article 1° lors des interventions, sur appel d’un tiers ou à la demande des services de
la Gendarmerie Nationale, sur les lieux où se produisent des troubles à la tranquillité publique.
Article 5 : L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage des armes dont le port lui a
été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure et
qui lui ont été remises par la commune des Herbiers, qu'en cas de légitime défense, en application
des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 6 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1°’ les porte
de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du
code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur
vol et les restitue, en fin de service, à l’armurerie du poste de police municipale de la commune
des Herbiers. || s'engage à suivre les séances d'entraînement prévues à l’article R.511-21 du code de
la sécurité intérieure susvisée.
Article 7 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à compter de la date du
présent arrêté.
Elle est nulle de plein droit en cas de retrait d'agrément prévu à l'article L412-49 du code des
communes, ou en cas de mutation ou de cessation définitive d'activité.
La suspension de ce même agrément entraîne la suspension de l'autorisation de port d'armes
accordée à l’article 1” ci-dessus.
Article 8: Les arrêtés préfectoraux n° 10-CAB-651 du 16 décembre 2010 et n° 16-CAB-552 du
18 juillet 2016 sont abrogés. Article 9: Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée, la Colonelle,
commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera transmise et qui sera remis au
Maire de la commune des Herbiers, ainsi qu’à l'intéressé.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Î 4 ANR. 2021 PRÉFET | Cabinet du préfet
DE LA VENDÉE Service sécurité intérieure et protocole
ms Frateriité
Arrêté n° 21/CAB/294
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Pizzas Delhommeau — 5 place de la Liberté — 85320 Mareuil sur Lay Dissais
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ,
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Pizzas Delhommeau —
5 place de la Liberté — 85320 Mareuil sur Lay Dissais présentée par Monsieur Franck DELHOMMEAU,
et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 4 février 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Franck DELHOMMEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Pizzas Delhommeau -— 5 place de la Liberté — 85320 Mareuil sur Lay Dissais) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0089 et concernant 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra ne devra pas dépasser les limites
de la zone carrelée devant le distributeur automatique de pizzas.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, autres (prévention, dégradation du distributeur).
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Liberté
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président directeur général.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD:-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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DE LA VENDÉE Liberté
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Mareuil sur Lay Dissais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Franck DELHOMMEAU, 5 place de la Liberté - 85320 Mareuil sur Lay Dissais.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 14 avril 2021. Le préfet, Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de bipetäu: préfet
{27h $ D [ LP / . : ge
PE [QU TA \S = À} | su = : Lu
TT Cariné ROUSSEL“, # 19
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Arrêté n° 21/CAB/295
portant abrogation d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan — Place Saint Laurent — 85500 Beaurepaire
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/612 du 15 novembre 2011 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan — Place Saint Laurent —
85500 Beaurepaire (dossier n° 2011/0377), et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/651 du 13 octobre 2016 portant
renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (1 caméra extérieure visionnant
la voie publique) ;
Vu la déclaration d'arrêt total du système autorisé susvisé en date du 29 janvier 2021, effectuée
le 27 janvier 2021 par Crédit Mutuel Océan — 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon cedex ;
Considérant qu'il y a lieu d'abroger les arrêtés préfectoraux susvisés ;
Arrête
Article1 — Les arrêtés préfectoraux n° 11/CAB/612 du 15 novembre 2011 et n° 16/CAB/651
du 13 octobre 2016 précités sont abrogés.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/295
portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan - Place Saint Laurent - 85500 Beaurepaire
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/612 du 15 novembre 2011 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan - Place Saint Laurent -
85500 Beaurepaire (dossier n° 2011/0377), et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/651 du 13 octobre 2016 portant
renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (1 caméra extérieure visionnant la voie publique) ;
Vu la déclaration d'arrêt total du système autorisé susvisé en date du 29 janvier 2021, effectuée
le 27 janvier 2021 par Crédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet - 85001 La Roche sur Yon cedex;
Considérant qu'il y a lieu d'abroger les arrêtés préfectoraux susvisés ;
Arrête
Article 1 - Les arrêtés préfectoraux n° 11/CAB/612 du 15 novembre 2011 et n° 16/CAB/651
du 13 octobre 2016 précités sont abrogés.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Beaurepaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Mutuel Océan, 34 rue Léandre Merlet — Bp 17 — 85001 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 14 avril 2021.
Le chef du service ségcürité inté eetprotécole, à fi £.,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Arrêté n° 21/CAB/296
portant abrogation d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan — Route de Cholet — Centre Commercial Leclerc Les Oudairies — 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ; :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/230 dui3 avril 2021 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan — Route de Cholet — Centre Commercial Les Oudairies — 85000 La Roche sur Yon (dossier n° 2012/0076), et l'arrêté préfectoral
n° 17/CAB/083 du 27 février 2017 portant renouvellement, pour une durée de cing ans renouvelable, du système précité (1 caméra intérieure) ;
Vu la déclaration d'arrêt total du système autorisé susvisé en date du 1” juillet 2020, effectuée
le 7 juillet 2020 par Crédit Mutuel Océan — 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon cedex ;
Considérant qu'il y a lieu d’abroger les arrêtés préfectoraux susvisés ;
Arrête
Article 1 — Les arrêtés préfectoraux n° 12/CAB/230 du 13 avril 2012 et n° 17/CAB/083
du 27 février 2017 précités sont abrogés.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Mutuel Océan, 34 rue Léandre Merlet —- Bp 17 — 85001 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 14 avril 2021. Je —…
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Arrêté n° 21/CAB/297
portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée — 9 rue Georges Clemenceau — 85260 Les Brouzils
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisation d'un système
de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — 9 rue Georges Clemenceau -—
85260 Les Brouzils (dossier n° 85/97/16), l’arrêté préfectoral n° 12/CAB/049 du 20 janvier 2012 portant
renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (dossier n° 2011/425),
et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/752 du 21 novembre 2016 portant à nouveau renouvellement, pour une durée
de cinq ans renouvelable, de ce système (4 caméras intérieures) ;
Vu la déclaration d'arrêt total du système autorisé susvisé en date du 8 avril 2021, effectuée
le 12 avril 2021 par Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9 ;
Considérant qu'il y a lieu d’abroger les arrêtés préfectoraux susvisés ;
Arrête
Article 1 — Les arrêtés préfectoraux n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997, n° 12/CAB/049
du 20 janvier 2012 et n° 16/CAB/752 du 21 novembre 2015 précités sont abrogés.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/297
portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée - 9 rue Georges Clemenceau - 85260 Les Brouzils
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisation d'un système
de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 9 rue Georges Clemenceau -
85260 Les Brouzils (dossier n° 85/97/16), l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/049 du 20 janvier 2012 portant
renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du .syst èrne précité (dossier n° 2011/425),
et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/752 du 21 novembre 2016 portant à nouveau renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (4 caméras intérieures) ;
Vu la déclaration d'arrêt total du système autorisé susvisé en date du 8 avril 2021, effectuée
le 12 avril 2021 par Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9 ;
Considérant qu'il y a lieu d'abroger les arrêtés préfectoraux susvisés ;
Arrête
Article 1 - Les arrêtés préfectoraux n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997, n° 12/CAB/049 du 20 janvier 2012 et n° 16/CAB/752 du 21 novembre 2015 précités sont abrogés.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
" pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Atticle 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des Brouzils sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Agricole Atlantique Vendée, Route de Paris —- 44949 Nantes Cedex 9.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 14 avril 2021. Le préfet & Dre
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Arrêté n° 21/CAB/298
portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée — Rue des Plesses — Centre Commercial La Boussole — Château d'Olonne — 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07/DRLP/1175 du 28 du 28 décembre 2007 portant autorisation d'installation,
pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée — Rue des Plesses — Centre Commercial La Boussole — Château d'Olonne —
85100 Les Sables d'Olonne (dossier n° 85/07/71), l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/666 du 19 décembre 2012
portant renouvellement, pour une durée de cing ans renouvelable, du système précité (dossier n° 2012/0316), et l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/602 du 18 décembre 2017 portant à nouveau renouvellement, pour une durée
de cinq ans renouvelable, de ce système (5 caméras intérieures) ;
Vu la déclaration d'arrêt total du système autorisé susvisé en date du 1” janvier 2021, effectuée le 19 février 2021 par Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9 ;
Considérant qu'il y a lieu d'abroger les arrêtés préfectoraux susvisés ;
Arrête
Article 1 — Les arrêtés préfectoraux n° 07/DREP/1175 du 28 décembre 2007, n° 12/CAB/666
du 19 décembre 2012 et n° 17/CAB/602 du 18 décembre 2017 précités sont abrogés.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de ia Vendée.
I! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Agricole Atlantique Vendée, Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 14 avril 2021.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Arrêté N° 21/CAB/299
Accordant une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux sur le département de la Vendée à la société HÉLICOPT'AIR
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement « Aircrew » (UE) n° 1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011),
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel
navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et
du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant
les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures
de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE)n° 1035/2011, ainsi que les
règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n°
255/2010, et notamment le paragraphe 5005 f) 1);
Vu le règlement « AIR-OPS » (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations
aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne, et notamment le paragraphe 5005 f) ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux,
centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse
altitude ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012, et notamment le paragraphe FRA.3105 ;
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85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Vu l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du9 février 2015
modifié, relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre
2012 susvisé ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l’appréciation de l'autorité
nationale compétente par le règlement n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012
susvisé ;
Vu la demande d'autorisation de survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres
agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air - « VOL AGGLO » - CAS 1},
transmise par courriel du 17 mars 2021, présentée par la société HÉLICOPT'AIR, sise 69 Route de
Beaurepaire — 85500 Les Herbiers ;
Vu l'accusé de réception de déclaration d'exploitation SPO délivré le 18 mars 2021 sous la référence
A/21/0958/DSAC-O/TA/STT par la Direction de la sécurité de l'Aviation civile Ouest ;
Vu l'avis technique favorable référencé A/21/1088/DSAC-O/AG/AA du 9 avril 2021 de la Direction de
la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, et les conditions techniques et opérationnelles fixées en annexe
dudit avis ;
Vu la réponse du 18 mars 2021 de la Direction Zonale de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à
Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-680 en date du 12 octobre 2020 portant délégation de
signature à Madame Carole Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Arrête
Article 1 : Une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations
et des rassemblements de personnes ou d'animaux est accordée, durant une période d’un an à
compter du 4 mai 2021, à la société HÉLICOPT'AIR, sise 69 Route de Beaurepaire — 85500 Les
Herbiers, ci-après dénommée « l'exploitant »,
aux seules fins d'exécution des opérations spécialisées suivantes :
+ __ Prises de vues aériennes — VFR Jour,
au-dessus du département de la Vendée (85), conformément au dossier présenté et dans les
conditions indiquées ci-après.
Article 2 : La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus-dénommé sous réserve du strict
respect par celui-ci et son personnel navigant des conditions définies par les textes susvisés, ainsi
que des prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien.
Article 3 : Conditions techniques et opérationnelles
3.1 — Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes. 3.2 — Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la
mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3.3 — Hauteurs de vol et distances
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
° 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ou rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » ;
+ _ 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m
ou rassemblement de 10 000 personnes à 100 000 personnes ;
+ 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100 000 personnes.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
* le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des
eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de
personnes) ;
°__le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant
une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
* le survol d'établissements pénitentiaires.
Nota :
+ __ Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur
de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d’atterrir sans mettre indüment en
danger les personnes ou les biens à la surface.
+ La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
3.4 — Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
3.5 — Navigabilité
Les aéronefs utilisés doivent être titulaires d’un certificat de navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation
de l'appareil. 3.6 — Conditions opérationnelles
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l’exploitation spécialisée doivent
être inscrites dans le manuel de vol.
3.7 — Rappel : consignes diverses
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens traversés ainsi que des zones réglementées, dangereuses et interdites.
Durant la période d’ouverture au public du Grand Parc du Puy du Fou, sis sur la commune des
Épesses (85590), la Zone Réglementée LF-R280, dédiée à la protection des activités
aéronautiques du parc d’attraction, est activée. Cette zone réglementée impose aux usagers
(civils et militaires) de contourner l’espace ainsi créé. Les aéronefs assurant des missions
d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique peuvent, pour des raisons impérieuses et
lorsque leur mission ne permet pas le contournement de la zone réglementée temporaire,
déroger à cette interdiction.
En cas de besoin de pénétration au sein de cette zone, la société HÉLICOPT’AIR devra en
solliciter l’autorisation auprès de l’exploitant du Grand Parc du Puy du Fou (cf. AIP FRANCE
ENR 5.1), laquelle devra être conservée par le pilote.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publiques, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tels que les hôpitaux, les établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué
est notamment interdite lors de vols effectués dans le cadre d’une activité particulière. Les personnes
qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec le travail aérien à
effectuer et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (« Task Specialist »).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidés par la Préfecture de la Vendée.
Article 4 — Consignes d’information de la DZPAF à Rennes
Le pilote avisera systématiquement avant l’exécution de chaque vol ou groupe de vols les
services de la Direction Zonale de la Police aux Frontières de la zone Ouest à Rennes :
+ Par téléphone : 02 90 09 83 10;
+ Par mail: dcpañf-bpa-rennes@interieur.gouv.fr.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique
précitée.
Article 5 : L'inobservation de l’une des conditions prescrites ci-dessus entraînera de plein droit la
révocation de la présente autorisation.
Celle-ci pourra être également être révoquée à tout moment, en cas de nécessité, soit dans l'intérêt
de la circulation aérienne, soit pour des motifs de sécurité, de surveillance douanière, de contrôle de
la circulation transfrontière, de protection de l’environnement ou de défense nationale, ou encore en
cas de risques imprévus pour la sécurité des personnes. Le présent document ou une copie devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la
mission.
Article 6: Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée, Madame la
Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la
Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, Monsieur le Chef du Service de la Navigation
Aérienne Ouest, Madame la Directrice Zonale de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes,
la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la société
HÉLICOPT'AIR, et, pour information, au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports
Aériens de l’aéroport de Nantes Atlantique.
Fait à La Roche-sur-Yon, le { # AVR. 2021 PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole = Fraternité
Arrêté n° 21/CAB/300
portant abrogation d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Lyonnais — 5/7 rue Piet — 85330 Noirmoutier en L'Ile
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 12/CAB/418 du 25 juin 2012 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Crédit Lyonnais — 5/7 rue Piet —
85330 Noirmoutier en L'Ile (dossier n° 2012/0174), et l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/349 du 22 mai 2017
portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (3 caméras intérieures) ;
Vu la déclaration d'arrêt total du système autorisé susvisé en date du 17 décembre 2020, effectuée
le 17 décembre 2020 par Crédit Lyonnais — 2 rue du Marchix — 44006 Nantes Cedex 1 ;
Considérant qu'il y a lieu d’abroger les arrêtés préfectoraux susvisés ;
Arrête
Article 1 — Les arrêtés . préfectoraux n° 12/CAB/418 du 25 juin 2012 et n° 17/CAB/349
du 22 mai 2017 précités sont abrogés.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/300
portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Lyonnais - 5/7 rue Piet - 85330 Noirmoutier en L'Ile
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes' techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/418 du 25 juin 2012 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Crédit Lyonnais - 5/7 rue Piet -
85330 Noirmoutier en L'Ile (dossier n° 2012/0174) , et l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/349 du 22 mai 2017
portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (3 caméras intérieures) ;
Vu la déclaration d'arrêt total du système autorisé susvisé en date du 17 décembre 2020, effectuée
le 17 décembre 2020 par Crédit Lyonnais - 2 rue du Marchix - 44006 Nantes Cedex 1 ;
Considérant qu'il y a lieu d'abroger les arrêtés préfectoraux susvisés ;
Arrête
Article 1 - Les arrêtés . préfectoraux n° 12/CAB/418 du 25 juin 2012 et n° 17/CAB/349
du 22 mai 2017 précités sont abrogés.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 3: La sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Noirmoutier en L'ile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemnplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Lyonnais, 2 rue du Marchix — 44006 Nantes Cedex 1.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 14 avril 2021.
Le chef du servige g re 7 protocole,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Arrêté n° 21/CAB/301
portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé Banque Populaire Atlantique — Galerie Commerciale Super U — Rue Charles Largeteau — 85700 Pouzauges
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu Farrêté préfectoral n° 12/CAB/590 du 18 octobre 2012 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Atlantique —
Galerie Commerciale Super U — Rue Charles Largeteau — 85700 Pouzauges (dossier n° 2012/0265),
et l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/509 du 27 septembre 2017 portant renouvellement, pour une durée
de cinq ans renouvelable, du système précité (6 caméras intérieures) ;
Vu la déclaration d'arrêt total du système autorisé susvisé en date du 5 mai 2020, effectuée
le 20 août 2020 par Banque Populaire Atlantique — 1 rue Françoise Sagan — 44800 Saint Herblain ;
Considérant qu'il y a lieu d'abroger les arrêtés préfectoraux susvisés ;
Arrête
Article 1 — Les arrêtés préfectoraux n° 12/CAB/590 du 18 octobre 2012 et n° 17/CAB/509
du 27 septembre 2017 précités sont abrogés.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/301
portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Banque Populaire Atlantique - Galerie Commerciale Super U - Rue Charles Largeteau - 85700 Pouzauges
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à 'l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 121CAB/590 du 18 octobre 2012 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Atlantique -
Galerie Commerciale Super U - Rue Charles Largeteau - 85700 Pouzauges (dossier n° 2012/0265),
et l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/509 du 27 septembre 2017 portant renouvellement, pour une durée
de cinq ans renouvelable, du système précité (6 caméras intérieures) ;
Vu la déclaration d'arrêt total du système autorisé susvisé en date du 5 mai 2020, effectuée
le 20 août 2020 par Banque Populaire Atlantique - 1 rue Françoise Sagan - 44800 Saint Herblain ;
Considérant qu'il y a lieu d'abroger les arrêtés préfectoraux susvisés ;
Arrête
Article 1 - Les arrêtés préfectoraux n° 12/CAB/590 du 18 octobre 2012 et n° 17/CAB/509
du 27 septembre 2017 précités sont abrogés.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéresséte) ou de sa publication au document précité.
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DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Pouzauges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Banque Populaire Atlantique, 1 rue Françoise Sagan — 44800 Saint Herblain.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 14 avril 2021.
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Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Pouzauges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Banque Populaire Atlantique, 1 rue Françoise Sagan - 44800 Saint Herblain.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 14 avril 2021.
Le chef du s
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1 PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDÉE Service sécurité intérieure et protocole Liber Égalité Fraternité
Arrêté N°21/CAB/304
portant mise en demeure de la cessation de l'occupation illicite d'un logement situé n°52, rue du général Guérin 85000 La Roche-sur-Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment en son article L22157;
Vu le Code Pénal, et notamment en son article 226-4 ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 notamment en son article 38, et complété par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, et notamment en son article 73;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les procès verbaux n°00342/2021/001112 datant du 18 mars 2021 relatifs au constat d’une violation de domicile et d'un dépôt de plainte par le propriétaire du logement situé 52, rue du général Guérin 85000 La Roche-sur-Yon ;
Vu le constat de l'occupation illicite par un officier de police judiciaire décrit dans le procès verbal n°00342/2021/001112 du 18 mars 2021;
Vu l'arrêté n° 20-DRCTA]J/2-680 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous préfète, directrice de Cabinet du préfet de la Vendée ;
Considérant l'introduction et le maintien dans le logement situé 52, rue du général Guérin à la Roche- sur-Yon d'individus n'ayant pas titre de propriété;
Considérant que les propriétaires des lieux ont demandé à l’autorité préfectorale la cessation de toute occupation illicite de leur domicile par des courriers en date du 1° avril 2021 ;
Considérant que le Préfet peut, en cas d'occupation illégale d'un domicile, après dépôt de plainte et constat d'occupation illicite par un officier de police judiciaire, mettre en demeure les occupants de quitter le logement concerné ;
Sur proposition de Madame le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Vendée,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrête
Article 1: Tous les individus, occupant illicitement le n°52, rue du général Guérin à la Roche-sur-Yon,
sont mis en demeure de quitter le logement susmentionné dans le délai de 24 heures (vingt-quatre heures) suivant la notification et l'affichage du présent arrêté.
Article 2 : Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti par le présent arrêté, il sera requis le concours de la force publique afin d'effectuer l'évacuation des lieux.
Article 3 : Le présent arrêté peut, dans un délai de 48 heures à compter de sa notification, faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes conformément aux articles L511-1 et suivants.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, affiché sur les lieux de l'occupation illicite et notifié aux occupants.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 avril 2021 Le préfet, Pour le préfet,
La sous-préfète, directfiGe de Cabinet,
Carine ROUSSEL
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29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Égalité
Fraternité
Arrêté N° 207 - 2021/DRLP.1
portant autorisation de renouvellement de
l’homologation du circuit de moto-cross sis au lieu-dit « la Bizière Choquet » à BEAUFOU
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du sport; notamment les titres Ill des livres Ill parties législatives et réglementaires relatifs aux manifestations sportives ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12 SIDPC-DDTM 627 en date du 26 novembre 2012 portant réglementation de l'usage du feu sur le département de la Vendée hors terrains de campings agréés ;
Vu le dossier présenté par l'association « MOTO CLUB LES MEILLERETS 85 » en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation du circuit de moto cross situé au lieu-dit « la Bizière Choquet » sur le territoire de la commune de Beaufou ;
Vu la complétude du dossier au regard des dispositions du Code du Sport ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière en date du 24 mars 2021 :
ARRETE:
Article 1er : Le circuit de moto-cross situé au lieu-dit « la Bizière Choquet » sur le territoire de la commune de BEAUFOU, est homologué pour une durée de quatre ans au bénéfice de l'association « Moto Club les Meillerets 85 ».
Cette homologation ouvre le droit d'organiser des épreuves et des compétitions de motocross, quads et side- cars, à la condition de déposer au préalable un dossier auprès de la préfecture.
Cette homologation ouvre le droit d'organiser: manifestations / essais / entraînements, à condition que ces évolutions ne revêtent aucun caractère d'épreuve ou de compétition et que soient strictement respectés les jours et horaires d'utilisation prévus dans la convention signée annuellement avec l'association des riverains du circuit.
- Périodes d’entraînements
- huit entraînements par an les samedis de 14h à 18h d'octobre à mars (dates fixées en concertation avec l'association de riverains) ;
- aucun entraînement ne pourra se dérouler les dimanches.
Les horaires d'entraînement ci-dessus indiqués ne s'appliquent pas aux épreuves et compétitions autorisées.
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Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Arrêté N° 207 - 2021/DRLP.1
portant autorisation de renouvellement de
l'homologation du circuit de moto-cross sis au lieu-dit « la Bizière Choquet » à BEAUFOU
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du sport ; notamment les titres III des livres III parties législatives et réglementaires relatifs aux manifestations sportives ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n 012 SIDPC-DDTM 627 en date du 26 novembre 2012 portant réglementation de l'usage du feu sur le département de la Vendée hors terrains de campings agréés ;
Vu le dossier présenté par l'association « MOTO CLUB LES MEILLERETS 85 » en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation du circuit de moto cross situé au lieu-dit « la Bizière Choquet » sur le territoire de la commune de Beaufou ;
Vu la complétude du dossier au regard des dispositions du Code du Sport ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière en date du 24 mars 2021 ;
ARRETE :
Article 1er: Le circuit de moto-cross situé au lieu-dit « la Bizière Choquet » sur le territoire de la commune de BEAUFOU, est homologué pour une durée de quatre ans au bénéfice de l'association « Moto Club les Meillerets 85 ».
Cette homologation ouvre le droit d'organiser des épreuves et des compétitions de motocross, quads et side- cars , à la condition de déposer au préalable un dossier auprès de la préfecture.
Cette homologation ouvre le droit d'organiser : manifestations / essais / entraînements, à condition que ces évolutions ne revêtent aucun caractère d'épreuve ou de compétition et que soient strictement respectés les jours et horaires d'utilisation prévus dans la convention signée annuellement avec l'association des riverains du circuit.
- Périodes d'entraînements
- huit entraînements par an les samedis de 14h à 18h d'octobre à mars (dates fixées en concertation avec l'association de riverains) ;
- aucun entraînement ne pourra se dérouler les dimanches .
Les horaires d'entraînement ci-dessus indiqués ne s'appliquent pas aux épreuves et compétitions autorisées. A l'entrée du circuit, devront être affichés :
- les jours et horaires d'entraînement ;
- les numéros de téléphone pour contacter les secours et le/la président(e) du club ;
- l'arrêté homologuant le circuit ;
- l'inscription « interdit au public : défense d'entrer ».
L'accès au terrain pour les secours devra obligatoirement être possible pendant les entraînements.
Article 2 :
Le circuit doit être conforme aux règles techniques et de sécurité en vigueur lors de l’utilisation définies par la Fédération Française de Motocyclisme.
Caractéristiques de la piste :
- Longueur: 1 750 mètres ;
- largeur : entre 8 et 10 mètres ;
Le nombre maximum de pilotes et la catégorie des véhicules utilisés en simultané lors des entraînements, courses, formations, initiation à la pratique du moto-cross, démonstrations, stages doit respecter les Règles Techniques de Sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme.
Article 3 :
- Zones interdites au public :
- le circuit
- le parc des concurrents (interdiction de fumer)
- le poste de chronométrage
Le circuit sera clôturé extérieurement à tous les points où le terrain ne constitue pas un obstacle naturel à l'accès de la piste. Cette clôture sera constituée de barrières de retenue type « ganivelles » ou de grillages solidement implantés dans le sol.
Dans tous les cas, les spectateurs devront être complètement isolés de la piste et à une distance minimum conforme aux règles techniques de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme.
Pendant toute la durée de l'homologation, les zones publics devront être conformes aux zones matérialisées sur
le plan annexé au présent arrêté.
Article 4 :
Les arbres et les poteaux situés le long de la piste devront être munis de protection.
Le balisage de la piste matérialisera clairement sa largeur.
Des grillages seront placés en bordure et dans la partie haute des tremplins.
Une protection sera installée sur les rampes délimitant les sauts.
Les pneus de tracteurs et de camions sont interdits sur le circuit.
Des pneus empilés usagés seront placés à tous les points du circuit où un obstacle quelconque se trouve situé à
moins de deux mètres de l’un des bords de la piste.
Les postes de commissaires de course seront protégés efficacement, en conformité avec les règles techniques
et de sécurité en vigueur définies par la Fédération Française de Motocyclisme.. Sur toute sa longueur, la piste sera nivelée, compactée et débarrassée des souches, roches ou obstacles pouvant présenter un danger pour les participants.
Le stationnement du public et celui des participants se feront dans des zones distinctes et délimitées.
Un membre du club devra être présent sur place les jours d'utilisation du circuit ainsi qu'un service minimum de secours conformément au règlement de la Fédération Française de Motocyclisme. Un poste téléphonique (02 51 06 47 30) sera mis à la disposition de la personne de l'association présente sur place dans une habitation proche du circuit.
L'accès au terrain pour les secours, maintenu en bon état, devra être laissé libre pendant les périodes d'utilisation du circuit.
Pour les compétitions, le dispositif de secours sera défini dans le récépissé de déclaration et note d'information d'une manifestation se déroulant sur un circuit homologué, il devra respecter le règlement en vigueur de la Fédération Française de Motocyclisme.
Article 5 - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
- L'entrée et la sortie du parking devront être clairement identifiées.
- Mettre en place une signalisation permanente d'accès au circuit de moto-cross pour rendre identifiable le chemin à emprunter ;
- Avant chaque moto-cross un arrêté limitant la vitesse et interdisant le stationnement sur la RD4 devra être demandé par l'association à l'Agence Routière Départementale de Montaigu ;
Article 6 : ACCESSIBILITÉ
L’accessibilité du circuit aux personnes à mobilité réduite devra être assurée par :
- la mise en place d’une signalétique spécifique des accès aux parkings destinés aux personnes à mobilité réduite (PMR) depuis les voies de circulations principales ;
- la mise à disposition de places de stationnements aménagées PMR qui doivent représenter 2 % du nombre total des emplacements ;
- la réalisation d’un cheminement « carrossable » d'au moins 1, 40 m de large entre les places de stationnement PMR et les entrées de la manifestation. Ce cheminement doit être libre de tout obstacle, les éléments suspendus doivent laisser un passage libre d'au moins 2, 20m de hauteur au-dessus du sol (câbles,...). Enfin, ce cheminement devra permettre l'accès à toutes les prestations offertes dans le cadre de cette manifestation ;
- l'abaissement partiel des divers comptoirs (billetterie, bar...) facilitant l'accès à ces services pour les PMR ;
- la mise en place des sanitaires accessibles aux PMR ;
- l'aide des agents de sécurité ou toutes personnes de l'organisation auprès des PMR si nécessaire.
Article 7 : Afin de préserver la tranquillité publique, l’utilisation du circuit est réglementée comme suit :
Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport.
Les machines ne devront être mises en marche qu’au moment des évolutions, tandis que celles en attente d'utilisation devront demeurer moteur arrêté.
Article 8: La présente homologation pourra être retirée à tout moment :
1) si le bénéficiaire ne respecte pas ou ne fait plus respecter les conditions ci-dessus imposées ; 2) s'il s'avère que son maintien n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
Article 9 : A compter de la notification de cet arrêté, toute modification du circuit, dans les quatre années à venir rendra caduque cet arrêté et nécessitera une demande de renouvellement d'homologation à la préfecture.
Article 10: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, la Maire de Beaufou, la Colonelle Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, la Directrice des services départementaux de l'Education nationale — unité sport, le Contrôleur Général Directeur Départemental du Service Incendie et de Secours, le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé, le représentant de la Fédération Française de Motocyclisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté n° 207 - 2021/DRLP.1 qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le {f AR, 2921 Le préfet,
Pourlle Préfet,
29 rue Delille
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
la demande de permis de construire n° PC 085 146 20 H 0143 enregistrée en mairie de la commune de Montaigu-Vendée le 21 août 2020 ;
le recours présenté par la société « SO.DI.NOVE » enregistré le 11 janvier 2021, sous le n° P 03069 85 20T01,
et le recours présenté par la société « SOPODIS », enregistré le 18 janvier 2021, sous le n° P 03069 85 20T02,
dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée en date du 10 décembre 2020, concernant le projet, porté par la société « CODIM », d'extension de 2173 m°? de la surface de vente d’un supermarché à l'enseigne « SUPER U », portant sa surface de vente de 3 827 m° à 6000 m? et portant la surface de vente totale de l'ensemble commercial dans lequel il s'intègre de 10 353 m2 à 12526 m?, et création d'un point permanent de retrait! par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès automobile, comprenant 7 pistes de ravitaillement et 432 m°? d'emprise au sol affectées au retrait dés marchandises à Montaigu-Vendée ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 16 mars 2021 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 4 mars 2021 ;
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur;
Me Jean COURRECH, avocat (P 03069 85 20 TO1);
Me Isabelle ROBERT-VEDIE, avocate (P 03069 85 20T02);
M. Eric HERVOUET, adjoint au maire de la commune de Montaigu-Vendée ;
M. Jean-Marc BROSSET, président de la société « CODIM » ;
Me Marie-Anne RENAUX, avocate ; |
M. Renaud RICHÉ, commissaire du gouvernement ;
1 Dénommé « drive » dans le présent avis
de 3 827 m2 à 6 000 m2 et portant la surface de vente totale de
l'ensemble commercial dans lequel il s'intègre de1 0 353 m2 à 12 526 m2 , ' et création d'un point permanent de retrait] par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour "accès automobile, comprenant 7 pistes de ravitaillement et 432 m2 d'emprise au sol affectées au retrait des marchandises à Montaigu-Vendée;
VU l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 16 mars 2021 ;
VU l'avis du ministre chargé du commerce en date du 4 mars 2021 ;
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur;
Me Jean COURRECH, avocat (P 03069 85 20 T01) ;
Me Isabelle ROBERT-VEDIE, avocate (P 03069 85 20T02);
M. Eric HERVOUET, adjoint au maire de la commune de Montaigu-Vendée;
M. Jean-Marc BROSSET, président de la société « CODIM » ;
Me Marie-Anne RENAUX, avocate;
M. Renaud RICHÉ, commissaire du gouvernement ;
] Dénommé « drive » dans le présent avis P 03069 85 20T
Après en avoir délibéré dans sa séance du 18 mars 2021 ;
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
'
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
que le projet se situe à environ 2,5 km du centre-ville de la commune de Montaigu-
Vendée, au sein de la zone commerciale « Porte de Boufféré »; que l’ensemble commercial est actuellement exploité sur une surface de vente de 10 353 m°, comprenant un supermarché à l'enseigne « SUPER U » d’une surface de vente de 3 827 m°, une galerie marchande de 9 boutiques d'une surface de vente totale de 1 121m%, 5 cellules commerciales de plus de 300 m?° de surface de vente pour un total de 5 405 m° de surface de vente, un service de « drive » de 37 m° d'emprise au sol sans piste de ravitaillement ;
que le pétitionnaire a présenté en 2019 un projet d'extension de 3 850 m° de la surface de vente de l'ensemble commercial par extension de 2 173 m? de la surface de vente du supermarché à l'enseigne « SUPER Ù », diminution de 123 m? de la surface de vente d'un magasin de fleurs, création de 4 cellules de surfaces de vente respectives de 300 m°, 300 m°, 400 m°, 800 m° affectées à l'équipemient de la personne, ainsi que la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par. voie télématique, organisé pour l'accès automobile, comprenant 7 pistes de ravitaillement et 590 m? d'emprise au sol affectées au retrait des marchandises ; que ce projet a fait l’objet d’un avis défavorable de la commission nationale le 27 juin 2019 ;
que le nouveau projet, malgré un taux de vacance commerciale de 6 % sur la zone de chalandise, contribuera néanmoins à accroître un pôle commercial de périphérie au détriment de l'animation du centre-ville de Montaigu-Vendée alors qu'il existe déjà plusieurs pôles commerciaux de périphérie autour de la commune; que le développement de tels pôles aura pour effet de diminuer le nombre de candidats à l'installation commerciale en centre-ville; que le projet prévoit d'étendre les rayons alimentaires, art de la table, culture et loisirs, bricolage, activités concernant 19 des 109 commerces de la commune de Montaigu-Vendée et 52 commerces sur la zone de chalandise ; que le projet prévoit le développement de produits « bio » alors que deux magasins de ce type sont installés en centre-ville de la commune de Montaigu-Vendée ; que, selon l'analyse d'impact transmise jointe au dossier du demandeur, le projet est susceptible d'impacter 32 commerces alimentaires et 13 commerces non alimentaires des centres villes de la zone de chalandise en matière d'emploi et de chiffre d’affaires ;
que le site du projet n'est pas desservi par les transports en commun ; qu'aucune offre
régulière en matière de transports en commun n'est envisagée; que la clientèle devra essentiellement se déplacer en voiture ; |
que la parcelle du projet d'une surface de 128 563 m? est actuellement imperméabilisée à hauteur de 58 231 m° soit 45,3 % de sa surface et comprend 68 660 m° d'espaces verts ; que le projet prévoit une imperméabilisation des sols totale de 69 804 m? soit 54,3 % de la surface et une réduction de la surface des espaces verts à 55 202 m°; que le projet présente des mesures insuffisantes en matière de lutte contre le phénomène d'imperméabilisation des sols ; qu’il contribuera à l’artificialisation supplémentaire de terrains sans mesure de compensation environnementale ;
que la volumétrie imposante des bâtiments aura pour effet de réduire les espaces verts et le choix d’un parking semi-enterré empêchera notamment de planter des arbres en surface ; que l'insertion paysagère et architecturale du projet est insatisfaisante ;
qu'ainsi le projet ne répond pas aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de
commerce. P 03069 85 20T EN CONSEQUENCE :
- admet les recours susvisés ;
- émet un avis défavorable au projet porté par la société « CODIM ».
Votes favorables : 1
Votes défavorables : 9
Abstentions : 0
Le Président de la Commission
nationale ne Cu, commercial,
D AR n GIRARDON E Préfecture PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 21 —- DRCTAJ — 167
portant modification du montant de l'avance d'une subvention DETR 2020
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
EJ : 2102919781
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R2334-35 ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'arrêté n°20-DRCTAJ-217 du 5 mai 2020 portant attribution d'une subvention au titre de la DETR 2020 d'un montant de 144 000,00 euros à la commune de Menomblet pour le projet de construction de 3 logements locatifs adaptés type maisons de vie ;
VU l'attestation de commencement d'exécution des travaux de construction de 3 logements locatifs adaptés type maisons de vie, signée par le maire de la commune de Menomblet en date du 18 mars 2021, certifiant que l'opération a fait l'objet d’un commencement d'exécution à la date du 28 décembre 2020,
CONSIDÉRANT que cette opération a démarré et que les travaux généreront un besoin de trésorerie ;
CONSIDÉRANT que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d’alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour le projet et en limitant le nombre de demandes de paiement adressées aux services de l'État ;
CONSIDÉRANT que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France
ARRÊTE
Article 1° : || est dérogé aux dispositions de l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'il prévoit qu'une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération. A titre dérogatoire, la 1ère phrase de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ-217 du 5 mai 2020 susvisé est remplacée comme suit :
« Une avance de 50 % du montant de la subvention sera versée à la transmission de la déclaration de commencement d'exécution des travaux et d’un justificatif signé tel qu’un marché ou un devis signé. »
Les autres dispositions de l’article 4 sont sans changement.
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 21 - DRCTAJ - 167
portant modification du montant de l'avance d'une.subvention DETR 2020
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
EJ : 2102919781
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R2334-35;
VU le décret n02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;
VU l'arrêté n020-DRCTAJ-217 du 5 mai 2020 portant attribution d'une subvention au titre de la DETR 2020 d'un montant de 144 000,00 euros à la commune de Menomblet pour le projet de construction de 3 logements locatifs adaptés type maisons de vie;
VU l'attestation de commencement d'exécution des travaux de construction de 3 logements locatifs adaptés type maisons de vie, signée par le maire de la commune de Menomblet en date du 18 mars 2021, certifiant que l'opération a fait l'objet d'un commencement d'exécution à la date du 28 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que cette opération a démarré et que les travaux généreront un besoin de trésorerie;
CONSIDÉRANT que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour le projet et en limitant le nombre de demandes de paiement adressées aux services de l'État;
CONSIDÉRANT que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France
ARRÊTE
Article 1er : Il est dérogé aux dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'il prévoit qu'une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération. A titre dérogatoire, la 1ère phrase de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ-217 du 5 mai 2020 susvisé est remplacée comme suit :
« Une avance de 50 % du montant de la subvention sera versée à
la transmission de la déclaration de commencement d'exécution des travaux et d'un justificatif signé tel qu'un marché ou un
devis signé. »
Les autres dispositions de l'article 4 sont sans changement. Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ-217 du 5 mai 2020 sont sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4: La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée et la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, du présent arrêté dont copie
sera adressée au sous-préfet territorialement compétent, au maire de la commune de Menomblet.
Faità La Roche-sur-Yon, le 4 k AVR, 2021 Le préfet,
genoit BROCART E » Préfecture PRÉFET
DE LA VENDEE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 21 — DRCTAJ — 168
portant modification du montant de l'avance d’une subvention DETR 2020
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
EJ : 2102921522
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R2334-35 ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'arrêté n°20-DRCTAJ-236 du 7 mai 2020 portant attribution d’une subvention au titre de la DETR 2020 d'un montant de 210 000,00 euros à la commune de Montaigu-Vendée pour le projet de restauration intérieure de l’église Saint Jean-Baptiste ;
VU flattestation de commencement d'exécution des travaux de restauration intérieure de l'église Saint Jean-Baptiste, signée par le maire de la commune de Montaigu-Vendée en date du 15 mars 2021, certifiant que l'opération a fait l'objet d'un commencement d'exécution à la date du 19 février 2021 ;
CONSIDÉRANT que cette opération a démarré et que les travaux généreront un besoin de trésorerie ;
CONSIDÉRANT que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour le projet et en limitant le nombre de demandes de paiement adressées aux services de l'État ;
CONSIDÉRANT que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France
ARRÊTE
Article 1°’ : |! est dérogé aux dispositions de l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'il prévoit qu'une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération. A titre dérogatoire, la 1ère phrase de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ-236 du 7 mai 2020 susvisé est remplacée comme suit :
« Une avance de 50 % du montant de la subvention sera versée à
la transmission de la déclaration de commencement d'exécution
des travaux et d’un justificatif signé tel qu’un marché ou un devis signé. »
Les autres dispositions de l’article 4 sont sans changement.
LiMti
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 21 - DRCTAJ - 168
portant modification du montant de l'avance d'une subvention DETR 2020
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
EJ : 2102921522
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R2334-35;
VU le décret n02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'arrêté n020-DRCTAJ-236 du 7 mai 2020 portant attribution d'une subvention au titre de la DETR 2020 d'un montant de 210 000,00 euros à la commune de Montaigu-Vendée pour le projet de restauration intérieure de l'église Saint Jean-Baptiste ;
VU l'attestation de commencement d'exécution des travaux de restauration intérieure de l'église Saint Jean-Baptiste, signée par le maire de la commune de Montaigu-Vendée en date du 15 mars 2021 , certifiant que l'opération a fait l'objet d'un commencement d'exécution à la date du 19 février 2021 ;
CONSIDÉRANT que cette opération a démarré et que les travaux généreront un besoin de trésorerie ;
CONSIDÉRANT que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour le projet et en limitant le nombre de demandes de paiement adressées aux services de l'État;
CONSIDÉRANT que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France
ARRÊTE
Article 1er: Il est dérogé aux dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'il prévoit qu'une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération. A titre dérogatoire, la 1ère phrase de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ-236 du 7 m-ai 2020 susvisé est remplacée comme suit :
« Une avance de 50 % du montant de la subvention sera versée à la transmission de la déclaration de commencement d'exécution des travaux et d'un justificatif signé tel qu'un marché ou un
devis signé. )}
Les autres dispositions de l'article 4 sont sans changement. Article 2: Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ-236 du 7 mai 2020 sont sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4: La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée et la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, du présent arrêté dont copie sera adressée au maire de la commune de Montaigu-Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le { 4 AVR. 2921 Le préfet,
Benoît BROCART E 3 Préfecture PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 21 —- DRCTAJ — 169
portant modification du montant de l'avance d'une subvention DETR 2020
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
EJ : 2102919225
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R2334-35 ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU larrêté n°20-DRCTAJ-206 du 4 mai 2020 portant attribution d'une subvention au titre de la DETR 2020 d'un montant de 35 100,00 euros à la commune de Saint Benoist sur Mer pour le projet résidence d'artistes ;
VU l'attestation de commencement d'exécution des travaux du projet résidence d'artistes, signée par le maire de la commune de Saint Benoist sur Mer en date du 25 février 2021, certifiant que l'opération a fait l'objet d'un commencement d'exécution à la date du 23 novembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que cette opération a démarré et que les travaux généreront un besoin de trésorerie ;
CONSIDÉRANT que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour le projet et en limitant le nombre de demandes de paiement adressées aux services de l'État ;
CONSIDÉRANT que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France
ARRÊTE
Article 1° : || est dérogé aux dispositions de l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'il prévoit qu'une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération. A titre dérogatoire, la 1ère phrase de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ-206 du 4 mai 2020 susvisé est remplacée comme suit :
« Une avance de 50 % du montant de la subvention sera versée à la transmission de la déclaration de commencement d’exécution des travaux et d’un justificatif signé tel qu’un marché ou un devis signé. »
Les autres dispositions de l’article 4 sont sans changement.
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 21 - DRCTAJ - 169
portant modification du montant de l'avance d'une subvention DETR 2020
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
EJ : 2102919225
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R2334-35;
VU le décret n02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;
VU "arrêté n020-DRCTAJ-206 du 4 mai 2020 portant attribution d'une subvention au titre de la DETR 2020 d'un montant de 35 100,00 euros à la commune de Saint Benoist sur Mer pour le projet résidence d'artistes;
VU l'attestation de commencement d'exécution des travaux du projet résidence d'artistes, signée par le maire de la commune de Saint Benoist sur Mer en date du 25 février 2021, certifiant que l'opération a fait l'objet d'un commencement d'exécution à la date du 23 novembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que cette opération a démarré et que les travaux généreront un besoin de trésorerie;
CONSIDÉRANT que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour le projet et en limitant le nombre de demandes de paiement adressées aux services de l'État;
CONSIDÉRANT que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France
ARRÊTE
Article 1er : Il est dérogé aux dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'il prévoit qu'une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération. A titre dérogatoire, la 1ére phrase de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ-206 du 4 mai 2020 susvisé est remplacée comme suit :
({ Une avance de 50 % du montant de la subvention sera versée à
la transmission de la déclaration de commencement d'exécution des travaux et d'un justificatif signé tel qu'un marché ou un
devis signé. })
Les autres dispositions de l'article 4 sont sans changement. Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ-206 du 4 mai 2020 sont sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée et la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, du présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet territorialement compétent, au maire de la commune de Saint Benoist sur Mer.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Î & AVR 2021 Le prétet,
Benoît BROCART E Préfecture PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
: Arrêté n° 21 — DRCTAJ — 170
portant modification du montant de l'avance d'une subvention DETR 2020
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
EJ : 2102908291
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R2334-35 ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'arrêté n°20-DRCTAJ-169 du 8 avril 2020 portant attribution d’une subvention au titre de la DETR 2020 d’un montant de 160 500,00 euros à la commune de Saint Révérend pour le projet de construction d’un centre périscolaire ;
VU l'attestation de commencement d'exécution des travaux du projet de construction d'un centre périscolaire, signée par le maire de la commune de Saint Révérend en date du 9 mars 2021, certifiant que l'opération a fait l’objet d'un commencement d'exécution à la date du 25 septembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que cette opération a démarré et que les travaux généreront un besoin de trésorerie ;
CONSIDÉRANT que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d’alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour le projet et en limitant le nombre de demandes de paiement adressées aux services de l’État ;
CONSIDÉRANT que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France
ARRÊTE
Article 1°”: il est dérogé aux dispositions de l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'il prévoit qu’une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération. A titre dérogatoire, la 1ère phrase de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ-169 du 8 avril 2020 susvisé est remplacée comme suit :
« Une avance de 50 % du montant de la subvention sera versée à
la transmission de la déclaration de commencement d'exécution des travaux et d’un justificatif signé tel qu’un marché ou un devis signé. »
Les autres dispositions de l'article 4 sont sans changement.
Liberti
Éga/i/i
Fraternité
Arrêté n° 21 - DRCTAJ - 170
portant modification du montant 'de l'avance d'une subvention DETR 2020
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
EJ : 2102908291
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R2334-35;
VU le décret n02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'arrêté n020-DRCTAJ-169 du 8 avril 2020 portant attribution d'une subvention au titre de la DETR 2020 d'un montant de 160500 ,00 euros à la commune de Saint Révérend pour le projet de construction d'un centre périscolaire;
VU l'attestation de commencement d'exécution des travaux du projet de construction d'un centre périscolaire , signée par le maire de la commune de Saint Révérend en date du 9 mars 2021, certifiant que l'opération a fait l'objet d'un commencement d'exécution à la date du 25 septembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que cette opération a démarré et que les travaux généreront un besoin de trésorerie ;
CONSIDÉRANT que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour le projet et en limitant le nombre de demandes de paiement adressées aux services de l'État;
CONSIDÉRANT que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France
ARRÊTE
Article 1er : Il est dérogé aux dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'il prévoit qu'une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération. A titre dérogatoire , la 1ère phrase de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ-169 du 8 avril 2020 susvisé est remplacée comme suit :
« Une avance de 50 % du montant de la subvention sera versée à
la transmission de la déclaration de commencement d'exécution
des travaux et d'un justificatif signé tel qu'un marché ou un
devis signé. )}
Les autres dispositions de l'article 4 sont sans changement. Article 2: Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ-169 du 8 avril 2020 sont sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4: La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée et la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, du présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet territorialement compétent, au maire de la commune de Saint Révérend.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
1 4 AVR. 20à1
Le pres
Benoît BROCART E n Préfecture PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 21 — DRCTAJ -— 171
portant modification du montant de l'avance d’une subvention DETR 2020
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
EJ : 2102948552
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R2334-35 ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'arrêté n°20-DRCTAJ-350 du 16 juin 2020 portant attribution d'une subvention au titre de la DETR 2020 d'un montant de 83 190,00 euros à la commune de Serigné pour le projet de construction de vestiaires sportifs de football ;
VU l'attestation de commencement d'exécution des travaux du projet de construction de vestiaires sportifs de football, signée par le maire de la commune de Serigné en date du 2 mars 2021, certifiant que l'opération a fait l’objet d'un commencement d'exécution à la date du 11 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que cette opération a démarré et que les travaux généreront un besoin de trésorerie ;
CONSIDÉRANT que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour le projet et en limitant le nombre de demandes de paiement adressées aux services de l'État :
CONSIDÉRANT que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France
ARRÈTE
Article 1°: || est dérogé aux dispositions de l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'il prévoit qu'une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération. A titre dérogatoire, la 1ère phrase de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ-350 du 16 juin 2020 susvisé est remplacée comme suit :
« Une avance de 50 % du montant de la subvention sera versée à la transmission de la déclaration de commencement d'exécution des travaux et d’un justificatif signé tel qu’un marché ou un devis signé. »
Les autres dispositions de l’article 4 sont sans changement.
Liherté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Arrêté n° 21 - DRCTAJ - 171
portant modification du montant de l'avance d 'une subvent ion DETR 2020
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l 'Ordre national du Mérite,
EJ : 2102948552
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R2334-35 ;
VU le décret n02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'arrêté n020-DRCTAJ-350 du 16 juin 2020 portant attribution d'une subvention au titre de la DETR 2020 d'un montant de 83 190,00 euros à la commune de Serigné pour le projet de construction de vestiaires sportifs de football ;
VU l'attestation de commencement d'exécution des travaux du projet de construction de vestiaires sportifs de football , signée par le maire de la commune de Serigné en date du 2 mars 2021 , certifiant que l'opération a fait l'objet d'un commencement d'exécution à la date du 11 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que cette opération a démarré et que les travaux généreront un beso in de trésorerie ;
CONSIDÉRANT que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour le projet et en limitant le nombre de demandes de paiement adressées aux services de l'État;
CONSIDÉRANT que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France
ARRÊTE
Article 1 er : Il est dérogé aux dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'il prévoit qu'une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération. A titre dérogatoire, la 1ère phrase de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ-350 du 16 juin 2020 susvisé est remplacée comme suit :
« Une avance de 50 % du montant de la subvention sera versée à la transmission de la déclaration de commencement d'exécution des travaux et d'un justificatif signé tel qu'un marché ou un
devis signé. »
Les autres dispositions de l'article 4 sont sans changement. Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ-350 du 16 juin 2020 sont sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4: La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée et la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, du présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet territorialement compétent, au maire de la commune de Serigné.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Î k AVR. 2821 Le préfét,
ral Hénoît BROCART PRÉFET | Préfecture de la Vendée DE LA VENDEE Direction des relations avec les collectivités territoriales Liberté et des affaires juridiques Fete , bureau du contentieux interministériel
ARRETE n°21-DRCTAJ/2-187 portant délégation de signature à Monsieur Denis THIBAULT directeur de la réglementation et des libertés publiques par interim
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de Préfet de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°20-DRHML-73 du 14 septembre 2020 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture,
Vu l'admission à la retraite sur sa demande, de Madame Chantal ANTONY. directrice de la réglementation et des libertés publiques, à compter du 1° décembre 2020,
Vu la décision d'affectation du 6 novembre 2020 de Monsieur Denis THIBAULT, attaché d'administration hors classe, chef du bureau des étrangers, en qualité de directeur de la réglementation et des libertés publiques par intérim à compter du 1° décembre 2020,
Vu les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,
Arrête
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Denis THIBAULT, attaché d’administration hors classe, chef du bureau des étrangers et directeur de la réglementation et des libertés publiques par intérim, à l'effet de signer :
l- Elections et réglementation :
1.1 -Les récépissés d'associations, de fondations et de fond de dotations. 1.2 - Les récépissés de déclaration de candidature et les récépissés relatifs à la désignation des mandataires financiers aux élections.
1.3 - Toute pièce relative à la gestion des crédits élections.
1.4 - Les décisions d'autorisation des manifestations sportives en application des dispositions du code du sport. 5 - Les récépissés de déclaration de manifestations sportives, non motorisées, se déroulant sur le territoire de plusieurs communes.
1.6 - Les récépissés de déclaration de manifestations sportives motorisées. 7 - Les décisions d'homologation des terrains de compétition de véhicules terrestres à moteur.
arrêté n° 21-DRCTAJ/2-53 portant délégation de signature à Monsieur Denis THIBAULT, directeur de la réglementation et des libertés publiques par intérim
Liherté
Ég(l/ité
FT(lternité
Préfecture de la Vendée
Direction des relations avec les collectivités territoriales
et des affaires juridiques
bureau du contentieux interministériel
ARR ETE n021-DRCTAJ/2-187 portant délégation de signature à Monsieur Denis THIBAULT directeur de la réglementation et des libertés publiques par interim
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de Préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n020-DRHML-73 du 14 septembre 2020 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture,
Vu l'admission à la retraite sur sa demande, de Madame Chantal ANTONY, directrice de la réglementation et des libertés publiques, à compter du 1er décembre 2020,
Vu la décision d'affectation du 6 novembre 2020 de Monsieur Denis THIBAULT, attaché d'administration hors classe, chef du bureau des étrangers, en qualité de directeur de la réglementation et des libertés publiques par intérim à compter du 1er décembre 2020,
Vu les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,
Arrête
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Denis THIBAULT, attaché d'administration hors classe, chef du bureau des étrangers et directeur de la réglementation et des libertés publiques par intérim, à l'effet de signer:
1- Elections et réglementation :
1.1 - Les récépissés d'associations, de fondations et de fond de dotations. 1.2 - Les récépissés de déclaration de candidature et les récépissés relatifs à la désignation des mandataires financiers aux élections.
1.3 - Toute pièce relative à la gestion des crédits élections.
1.4 - Les décisions d'autorisation des manifestations sportives en application des dispositions du code du sport. 1.5 - Les récépissés de déclaration de manifestations sportives, non motorisées, se déroulant sur le territoire de plusieurs communes.
1.6 - Les récépissés de déclaration de manifestations sportives motorisées. 1.7 - Les décisions d'homologation des terrains de compétition de véhicules terrestres à moteur.
arrêté n° 21-DRCTAJ/2-53 portant délégation de signature à Monsieur Denis THIBAULT, directeur de la réglementation et des libertés publiques par intérim L8 - Les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers.
1.9 - Les décisions relatives aux ouvertures des hippodromes.
1.10 - Les décisions relatives aux autorisations de courses de chevaux avec prise de pari mutuel. 1.11 - Les décisions relatives aux gardes particuliers et gardes assermentés. 1.12 - Les décisions relatives aux manifestations publiques de boxe.
1.13 - Les décisions relatives aux autorisations de sépultures militaires. 1.14 - Les décisions relatives à l'inhumation en terrain privé.
1.15 - Les décisions relatives à l’habilitation des entreprises privées de pompes funèbres. 1.16 - Les décisions relatives aux transports, à l'étranger, de corps après mise en bière ou de cendres. 1.17 - Les arrêtés de dérogation aux délais légaux d'inhumation ou de crémation. 1.18 - Les décisions relatives aux quêtes sur la voie publique.
1.19 - Les saisines des services des forces de l'ordre pour enquête administrative concernant les professions réglementées.
1.20 - Les attestations de duplicata de permis de chasser.
1.21 - Les cartes de guide conférencier.
1.22 - Les décisions attributives du titre de maître-restaurateur.
1.23 - Les décisions relatives aux oppositions à sortie de territoire des mineurs. 1.24 - Les décisions concernant l'autorisation de mise en circulation de petits trains routiers. 1.25 - Les décisions portant création d’une fourrière automobile.
1.26 - Les cartes professionnelles de taxis et de voitures de tourisme avec chauffeur. 1.27 - Les agréments des centres de formation à la capacité professionnelle de chauffeur de taxi et à leur formation continue.
1.28 - Les suspensions de permis de conduire pour des infractions au code de la route, ainsi que les arrêtés d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire.
1.29 - Les refus de délivrance de permis de conduire.
1.30 - Les décisions concernant les mesures administratives consécutives à un examen médical subi devant la commission médicale primaire des conducteurs.
1.31 - Gestion du permis à points :
1) récépissés de dépôt des permis de conduire suite à invalidation pour solde de point nul, 2) la reconstitution du capital points,
3) les agréments des établissements chargés de l’organisation des stages de formation spécifique des conducteurs, en vue de la reconstitution partielle de leur capital points. 1.32 - Les agréments des organismes et des formateurs habilités à effectuer les tests psychotechniques prévus par le code de la route.
1.33 - L’habilitation et l’agrément des professionnels dans le cadre du Système d’immatriculation des Véhicules (SIV).
1.34 - Les décisions autorisant les dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B et les avertisseurs sonores réservés aux véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage. 1.35 - L’agrément des professionnels chargés de l'installation de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique.
Il— Etrangers
Il.1 - Les récépissés de demandes de titres de séjour, les autorisations provisoires de séjour et les attestations de demande d'asile ;
11.2 - Les décisions relatives aux demandes de titres de séjour.
11.3 - Les retraits de titre de séjour.
11.4 - Les refus de séjour.
1.5 - Les décisions relatives à la responsabilité d’un État pour l'examen des demandes d'asile. 1.6 - Les titres de séjour temporaires, les titres de séjour pluriannuels et les titres de résident. 1.7 - Les titres de transports et de voyage (laissez-passer, sauf-conduit, bons de transports et titres de voyage pour réfugiés).
1.8 - Les documents de circulation pour étrangers mineurs
1.9 - Les prolongations des visas de court séjour.
11.10 - Les visas de transit.
11.11 - Les avis motivés sur les demandes de visa long séjour.
Arrêté n° 21-DRCTAJ/2-187 portant délégation de signature à Monsieur Denis THIBAULT Directeur de la réglementation et des libertés publiques par interim 11.12 - Les propositions sur les demandes de naturalisation par décret. 11.13 - Les avis motivés sur les déclarations d’acquisition de la nationalité française par mariage (attestation sur l'honneur de communauté de vie- récépissé du dépôt de la déclaration- déclaration de nationalité- notification du décret d'opposition).
11.14 - les décisions de refus de naturalisation.
11.15 - Les décisions relatives au regroupement familial.
11.16 - Les décisions de refus de dépôt de demande d'échange de permis de conduire étrangers. 11.17 - Les autorisations de travail délivrées aux mineurs étrangers non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance.
111 — Éloignement - contentieux étrangers :
11.1 — Les obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai. il1.2 - Les décisions relatives au pays de renvoi d’un étranger.
1113 - Les décisions relatives à l'interdiction de retour sur le territoire français. 111.4 - Les décisions relatives à l'interdiction de circulation sur le territoire français, HL.5 - Les décisions de prolongation d'interdiction de retour sur le territoire français. 1.6 - Les décisions relatives aux délais accordés pour quitter le territoire français. 111.7 - Les décisions fixant les obligations de l'étranger pendant le délai accordé pour son départ. I1.8 - Les mémoires en réponse à une demande d'annulation ou de suspension d’une décision prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, observations et notes en délibéré. 111.9 - Les réponses aux demandes sur les motifs d’une décision implicite de rejet. 11.10 - Les mémoires en réponse à un référé concernant une décision prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, observations et notes en délibéré.
111.11 - Les laissez-passer et convocations lors des procédures de réadmission ou reprise en charge. 111.12 - Les demandes de réadmission et de prise et de reprise en charge. 111.13 - Les décisions de remise aux autorités des pays concernés par une réadmission, une prise ou une reprise en charge.
11.14 - Les constats ou décisions relatifs à la fuite d’un demandeur d'asile. 1.15 - Les arrêtés portant placement en rétention administrative.
111.16 - Les arrêtés portant réquisition d'hôtel ou d'établissement.
1.17 - Les arrêtés portant création d’un local de rétention administrative. 111.18 - Les demandes de prolongation de la rétention administrative. I1.19 - Les mémoires en réponse et observations auprès du juge des libertés et de la détention. 111.20 - Les mémoires en réponse et observations et les requêtes en appel auprès du Premier Président de la Cour d’appel.
111.21 - Les assignations à résidence.
111.22 - Les assignations à résidence avec surveillance électronique.
111.23 - Les récépissés suite à la retenue de passeports ou de documents de voyage. 11.24 - Les décisions relatives à l'extraction des étrangers détenus.
11.25 - Les inscriptions, les modifications et les radiations du fichier des personnes recherchées. 111.26 - Les décisions relatives à l'exécution des mesures d’éloignement et aux escortes liées ou préparatrices à ces mesures.
1.27 - Les pièces afférentes aux dépenses liées à l'éloignement, aux mesures'préalables à l'éloignement et à l’'assignation à résidence.
111.28 - Les notifications des décisions ou arrêtés.
111.29 - Les requêtes en référé mesures utiles engagées dans le cadre des sorties de logement des déboutés de l'asile en présence indue.
IV - Affaires communes
[V.1 - Les courriers ordinaires n'emportant pas décision.
IV.2 - Les visas des actes des autorités locales.
[V3 - Les ordres de mission, pour les déplacements à l’intérieur du département, des agents placés sous son autorité.
Arrêté n° 21-DRCTAJ/2-187 portant délégation de signature à Monsieur Denis THIBAULT Directeur de la régtementation et des libertés publiques par interim Article 2 : Délégation de signature est également donnée à :
- Monsieur Alexandre SAMYLOURDES, attaché principal d’administration, chef du bureau des élections et de la réglementation, et Monsieur Eric BION, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau des élections et de la réglementation, pour les attributions indiquées aux paragraphes | et IV.
- Madame Astrid LECLERC, attachée d’administration, adjointe au chef du bureau des étrangers, pour les attributions indiquées aux paragraphes Il, II et IV.
- Madame Sophie TESTON, attachée principale d'administration et Monsieur Vincent DORE, attaché d'administration, chargés de mission contentieux des étrangers, pour les matières objet du paragraphe IIl alinéas 8, 10,18,19, 20 et 29 et du paragraphe [V alinéa 1.
Article 3 : Délégation de signature est, en outre, donnée à :
- Madame Flavie DORIN, secrétaire administrative de classe normale, pour les matières objet du paragraphe l'alinéas 1,2,3,5,6,8,14,16,17,19 et 20,et du paragraphe IV alinéa 1.
- Madame Isabelle GIRAUDON, attachée d’administration, affectée au bureau des étrangers en qualité de cadre chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière, pour les matières objet du paragraphe Il alinéa 1, du paragraphe IIl alinéas 23 et 28 et du paragraphe |V alinéa 1 ;
- Madame Anne MOREAU, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les matières objet du paragraphe Il alinéas 1,5,6,7,8 et 16 et du paragraphe [IV alinéa 1.
Article 4 : L'arrêté n° 21-DRCTAJ/2-53 du 29 janvier 2021 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr
|
Fait à La Roche-sur-Yon, le {2 AYR, £621 Le préfet
| Hé ARÉCART
Arrêté n° 21-DRCTAJ/2-187 portant délégation de signature à Monsieur Denis THIBAULT Directeur de la réglementation et des libertés publiques par interim PRÉFET | Préfecture de la Vendée DE LA VENDEE Direction des relations avec les collectivités territoriales Liberté et des affaires juridiques Égalité bureau du contentieux interministériel Fraternité
Arrêté N° 21-DRCTAJ/2-204
portant suppléance du Préfet de la Vendée
par le Sous-Préfet des Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée,
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENDOT, sous-préfet hors classe, sous-préfet des Sables d'Olonne, à compter du 14 octobre 2020,
Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2020 nommant Madame Anne TAGAND,
inspectrice de l’administration de ‘1ère classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, à compter du 1° janvier 2021,
CONSIDERANT l'absence simultanée (en dehors du département) du Préfet et de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée,
Arrête
Article 1: Monsieur Johann MOUGENOT, Sous-Préfet des Sables d'Olonne, est désigné pour assurer la suppléance du Préfet de la Vendée à compter du vendredi 16 avril au soir jusqu’au dimanche 18 ‘avril 2021 inclus.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1
Liherté
Égalité
Fraternité
Préfecture de la Vendée
Direction des relations avec les collectivités territoriales
et des affaires juridiques
bureau du contentieux interministériel
Arrêté N° 21-DRCTAJ/2-2D4
portant suppléance du Préfet de la Vendée
par le Sous-Préfet des Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n02004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée,
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet hors classe, sous-préfet des Sables d'Olonne, à compter du 14 octobre 2020,
Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2020 nommant Madame Anne TAGAND, inspectrice de l'administration de 1ère classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, à compter du 1er janvier 2021,
CONSIDERANT l'absence simultanée (en dehors du département) du Préfet et de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée,
Arrête
Article 1 : Monsieur Johann MOUGENOT, Sous-Préfet des Sables d'Olonne, est désigné pour assurer la suppléance du Préfet de la Vendée à compter du vendredi 16 avril au soir jusqu'au dimanche 18 'avril 2021 inclus.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@Yendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1 Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée et le Sous-Préfet des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 5 AVR. 2021 Le préfet,
Arrêté N° 21-DRCTA/J/2-204 portant suppléance du Préfet de la Vendée P pP par le Sous-Préfet des Sables d'Olonne En Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer
Liberté
Fraternité
Arrêté N°21-DDTMB85-8 |
portant octroi d’une autorisation de capture, relâcher de spécimens d'espèces animales protégées
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre 1er du Livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L415-3 et R 411-1 à R 411-14 suivants relatifs à la préservation du patrimoine naturel ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4e de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les listes des amphibiens protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;
Vu la décision N° 20-DDTM/195 du 9 mars 2020 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu la demande de dérogation en date du 22 décembre 2020 présentée par M. BILLON Jean-Yves, du Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer du département de la Vendée, en date du 13 janvier 2021 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur des opérations à caractère scientifique ;
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4
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DE LAVENDEE
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Frmmité
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Arrêté N°21-DDTM85-8
portant octroi d'une autorisation de capture, relâcher de spécimens d'espèces animales protégées
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre 1er du Livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L415-3 et R 411-1 à R 411-14 suivants relatifs à la préservation du patrimoine naturel;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n097-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4e de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les listes des amphibiens protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté n017-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017. portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;
Vu la décision W 20-DDTM/195 du 9 mars 2020 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer;
Vu la demande de dérogation en date du 22 décembre 2020 présentée par M. BILLON Jean-Yves, du Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer du département de la Vendée, en date du 13 janvier 2021 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur des opérations à caractère scientifique;
19. rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Considérant que le pétitionnaire présente toutes les qualités requises pour effectuer les opérations de capture, de relâcher et d'identification des spécimens des espèces d'amphibiens suivantes : - Triturus cristatus (Triton crêté),
- Triturus marmoratus (Triton marbré),
- Lissotriton helveticus (Triton palmé),
- T. cristatus x T. marmoratus (Triton de Blasius).
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre du suivi des populations de spécimens des espèces de Triturus cristatus (Triton crêté), de Triturus marmoratus (Triton marbré), de Lissotriton helveticus (Triton palmé), et de T. cristatus x T. marmoratus (Triton de Blasius) dans le site NATURA2000 FR5200653_ « Marais Breton, Baie de Bourgneuf, lle de Noirmoutier et Forêt de Monts »;
Arrête
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est Madame MIRAMONT Sophie, chargée de mission Observation de la biodiversité au Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf, résidant 35 rue des Sables — 85230 BEAUVOIR-SUR- MER.
Article 2 - Nature de l'autorisation
Mme MIRAMONT Sophie, chargée de mission Observatoire de la biodiversité, est autorisée, à l'intérieur du périmètre du site NATURA2000 FR5200653 « Marais Breton, Baie de Bourgneuf, lle de Noirmoutier et Forêt de Monts » à déroger à l'interdiction de capturer et relâcher des spécimens des espèces d'amphibiens suivantes : - Triturus cristatus (Triton crêté),
- Triturus marmoratus (Triton marbré),
- Lissotriton helveticus (Triton palmé),
- T. cristatus x T. marmoratus (Triton de Blasius).
Article 3 — Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : 1) Les opérations de capture sont limitées au strict nécessaire pour atteindre l'objectif recherché ; 2) Les captures devront être réalisées selon les modalités et à l'aide des moyens indiqués en annexe ; 3) Les périodes des opérations de capture et de relâcher sur place ne doivent pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées.
Article 4 - Mesures de suivi
Le pétitionnaire s'engage à réaliser dans leur intégralité la mesure d'accompagnement suivante : Un rapport annuel sur la mise en œuvre de la présente dérogation, devra être adressé à la Direction Régionaie de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire (5 rue Fançoise Giroud — CS 16326 Nantes Cedex) et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée (19 rue Montesquieu — BP 60827 — 80021 La Roche-sur-Yon Cedex).
Article 5 — Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et durée de réalisation des mesures compensatoires
La présente dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 6 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.425-3 du code de l'environnement.
Article 7 — Sanctions
19, rue Montesquieu — BP 66827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex.
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 83 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2 Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 — Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES — 6 Allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES CEDEX 01.
Article 9 — Exécution
Le Préfet du département de Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur régional à l'environnement, à l'aménagement et au logement de la région Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le | 8 JAN, 2021 Le préfet, Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer
et par délégation,
Le chef du service eau; risques et nature par intérim,
#
Pierre BARBIFR
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32— Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3 En Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DE LA VENDÉE de la Vendée Liberté |
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Arrêté N°21-DDTMB85-9
‘_ portant octroi d’une autorisation de capture, relâcher de spécimens d'espèces animales protégées
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre 1er du Livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L415-3 et R 411-1 à R 411-14 suivants relatifs à la préservation du patrimoine naturel ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l’environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4e de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les listes des amphibiens protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;
Vu la décision N° 20-DDTM/195 du 9 mars 2020 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu la demande de dérogation en date du 22 décembre 2020 présentée par M. BILLON Jean-Yves, du Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf,
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer du département de la Vendée, en date du 13 janvier 2021 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur des opérations à caractère scientifique ;
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
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Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Àrrêté N°21-DDTM85-9
< portant octroi d'une autorisation de capture, relâcher de spécimens d'espèces animales
. protégées
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre 1er du Livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L415-3 et R 411-1 à R 411-14 suivants relatifs à la préservation du patrimoine naturel;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n097-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du terr itoire et de l'environnement du 1° de l'article 2du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrété du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4e de l'article l.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ';
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les listes des amphibiens protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection; ,
Vu l'arrêté n D17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;
Vu la décision N° 20-DDTMl195 du 9 mars 2020 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer;
Vu la demande de dérogation en date du 22 décembre 2020 présentée par M. BILLON Jean-Yves, du Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf,
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer du département de la Vendée, en date du 13 janvier 2021 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur des opérations à caractère scientifique;
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-von Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 0251 055763 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Considérant que le pétitionnaire présente toutes les qualités requises pour effectuer les opérations de capture, de relâcher et d'identification des spécimens des espèces d'amphibiens suivantes : - Triturus cristatus (Triton crêté), :
- Triturus marmoratus (Triton marbré),
- Lissotriton helveticus (Triton palmé),
- T. cristatus x T. marmoratus (Triton de Blasius).
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre du suivi des populations de spécimens des espèces de Triturus cristatus (Triton crêté), de Triturus marmoratus (Triton marbré), de Lissotriton helveticus (Triton palmé), et de T. cristatus x T. marmoratus (Triton de Blasius) dans le site NATURA2000 FR5200653_ « Marais Breton, Baie de Bourgneuf, lle de Noirmoutier et Forêt de Monts » ;
Arrête
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est Madame AYCAGUER Julie, chargée de mission Natura 2000 au Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf, résidant 35 rue des Sables — 85230 BEAUVOIR-SUR-MER.
Article 2 - Nature de l'autorisation | Mme AYCAGUER Julie, chargée de mission Natura 2000, est autorisée, à l'intérieur du périmètre du site NATURA2000 FR5200653 « Marais Breton, Baie de Bourgneuf, Ile de Noirmoutier et Forêt de Monts » à déroger à l'interdiction de capturer et relâcher des spécimens des espèces d'amphibiens suivantes : - Triturus cristatus (Triton crêté),
- Triturus marmoratus (Triton marbré),
- Lissotriton helveticus (Triton palmé),
- T. cristatus x T. marmoratus (Triton de Blasius).
Article 3 — Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : 1) Les opérations de capture sont limitées au strict nécessaire pour atteindre l'objectif recherché ; 2) Les captures devront être réalisées selon les modalités et à l'aide des moyens indiqués en annexe ; 3) Les périodes des opérations de capture et de relâcher sur place ne doivent pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées.
Article 4 - Mesures de suivi
Le pétitionnaire s'engage à réaliser dans leur intégralité la mesure d'accompagnement suivante : Un rapport annuel sur la mise en œuvre de la présente dérogation, devra être adressé à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire (5 rue Fançoise Giroud — CS 16326 Nantes Cedex) et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée (19 rue Montesquieu — BP 60827 — 80021 La Roche-sur-Yon Cedex).
Article 5 — Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et durée de réalisation des mesures compensatoires
La présente dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 6 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.425-3 du code de l'environnement.
Article 7 — Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
19, rue Montesquieu -— BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex |
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtn@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2 Article 8 — Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES — 6 Allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES CEDEX 01
Article 9 — Exécution
Le Préfet du département de Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur régional à l'environnement, à l'aménagement et au logement de la région Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le | 8 Le préfet, JAN. 2021 Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer
et par délégation,
Le chef du service eau, isques et nature par intérim,
Pierre BAR EK
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3 E = Direction départementale
PRÉFET | des territoires et de la mer
DE LA VENDEE de la Vendée
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°21-DDTMB85-10
portant octroi d'une autorisation de capture, relâcher de spécimens d'espèces animales protégées
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre 1er du Livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L415-3 et R 411-1 à R 411-14 suivants relatifs à la préservation du patrimoine naturel ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1°. de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;:
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l'environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4e de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les listes des amphibiens protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;
Vu la décision N° 20-DDTM/195 du 9 mars 2020 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la _ direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu la demande de dérogation en date du 22 décembre 2020 présentée par M. BILLON Jean-Yves, du Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer du département de la Vendée, en date du 13 janvier 2021 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur des opérations à caractère scientifique ;
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
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Frmmité
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Arrêté N°21-DDTM85-10
portant octroi d'une autorisation de capture, relâcher de spécimens d'espèces animales protégées
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite ,
Vu le titre 1er du Livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411 -2, L415-3 et R 411-1 à R 411-14 suivants relatifs à la préservation du patrimoine naturel;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n097-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1°.de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'arücle L 411-2 du code de l'environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4e de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les listes des amphibiens protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté n017-DRCTAJI2-636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée;
Vu la décision W 20-DDTM/195 du 9 mars 2020 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la . direction départementale des territoires et de la mer;
Vu la demande de dérogation en date du 22 décembre 2020 présentée par M. BILLON Jean-Yves, du Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf; .
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer du département de la Vendée, en date du 13 janvier 2021 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur des opérations à caractère scientifique;
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur -Yon Cedex
Tél. : 02 51 443232 - Télécopie: 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouvertureau public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00etde 14h00 à 16h30 Considérant que le pétitionnaire présente toutes les qualités requises pour effectuer les opérations de capture, de relâcher et d'identification des spécimens des espèces d'amphibiens suivantes : - Triturus cristatus (Triton crêté), .
- Triturus marmoratus (Triton marbré),
- Lissotriton helveticus (Triton palmé),
- T. cristatus x T. marmoratus (Triton de Blasius).
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre du suivi des populations de spécimens des espèces de Triturus cristatus (Triton crêté), de Triturus marmoratus (Triton marbré), de Lissotriton helveticus (Triton palmé), et de T. cristatus x T. marmoratus (Triton de Blasius) dans le site NATURA2000 FR5200653_ « Marais Breton, Baie de Bourgneuf, lle de Noirmoutier et Forêt de Monts » ;
Arrête
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est Monsieur CAÏLLAUD Matthias, stagiaire BTS GPN au Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf, résidant 35 rue des Sables — 85230 BEAUVOIR-SUR-MER.
Article 2 - Nature de l'autorisation
Monsieur CAILLAUD Matthias, stagiaire BTS GPN, est autorisé, à l'intérieur du périmètre du site NATURA2000 FR5200653 « Marais Breton, Baie de Bourgneuf, lle de Noirmoutier et Forêt de Monts » à déroger à l'interdiction de capturer et relâcher des spécimens des espèces d'amphibiens suivantes : - Triturus cristatus (Triton crêté),
- Triturus marmoratus (Triton marbré),
- Lissotriton helveticus (Triton palmé),
- T. cristatus x T. marmoratus (Triton de Blasius).
Article 3 — Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : 1) Les opérations de capture sont limitées au strict nécessaire pour atteindre l'objectif recherché ; 2) Les captures devront être réalisées selon les modalités et à l'aide des moyens indiqués en annexe ; 3) Les périodes des opérations de capture et de relâcher sur place ne doivent pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées.
Article 4 - Mesures de suivi
Le pétitionnaire s'engage à réaliser dans leur intégralité la mesure d'accompagnement suivante : Un rapport annuel sur la mise en œuvre de la présente dérogation, devra être adressé à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire (5 rue Fançoise Giroud — CS 16326 Nantes Cedex) et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée (19 rue Montesquieu — BP 60827 — 80021 La Roche-sur-Yon Cedex).
Article 5 — Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et durée de réalisation des mesures compensatoires
La présente dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 6 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.425-3 du code de l'environnement.
Article 7 — Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63-— Mél.: ddtnm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de CGh00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2 Article 8 — Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES — 6 Allée de l'Ile Gioriette — 44041 NANTES CEDEX 01.
Article 9 - Exécution
Le Préfet du département de Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de'la Vendée, le Directeur régional à l'environnement, à l'aménagement et au logement de la région Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
MARNE ON ô JAN, 2021 Pour le ee Pi par délégation, Le directeur départemental des territoires et de la mer
et par délégation,
Le chef du service ea, risques et nature par intérim,
BARBJ! Pierre
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63-- Mél. : ddtn@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3 E mn Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DE LA VENDÉE de la Vendée Liberté Égalité ‘Fraternité
Arrêté N°21-DDTM85-11
portant octroi d'une autorisation de capture, relâcher de spécimens d'espèces animales protégées
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre 1er du Livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L415-3 et R 411-1 à R 411-14 suivants relatifs à la préservation du patrimoine naturel ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu larrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4e de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les listes des amphibiens protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu larrêté n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;
Vu la décision N° 20-DDTM/195 du 9 mars 2020 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu la demande de dérogation en date du 22 décembre 2020 présentée par M. BILLON Jean-Yves, du Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf,-
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer du département de la Vendée, en date du 13 janvier 2021 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur des opérations à caractère scientifique ;
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtn@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
DE LA VENDÉE
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Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Arrêté N°21-DDTM85-11
portant octroi d'une autorisation de capture, relâcher de spécimens d'espèces animales . protégées
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le titr~ 1er du Livre IV du code de "environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L415-3 et R 411-1 à R 411-14 suivants relatifs à la préservation du patrimoine naturel;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n097-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4e de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu "arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les listes des amphibiens protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté n017-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;
Vu la décision W 20-DDTM/195 du 9 mars 2020 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer;
Vu la demande de dérogation en date du 22 décembre 2020 présentée par M. BILLON Jean-Yves, du Syndicat Mixte de la Baie de Bourqneut;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et .de la mer du département de la Vendée, en date du 13 janvier 2021 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur des opérations à caractère scientifique ;
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 la Roche-sur-Yon cedex
Tél. : 0251 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 5763 - Mél. : ddtm@vendee .gouv.fr Ouverture au public: du lundi au vendredi , de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Considérant que le pétitionnaire présente toutes les qualités requises pour effectuer les opérations de capture, de relâcher et d'identification des spécimens des espèces d'amphibiens suivantes : - Triturus cristatus (Triton crêté),
- Triturus marmoratus (Triton marbré),
- Lissotriton helveticus (Triton palmé),
- T. cristatus x T. marmoratus (Triton de Blasius).
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre du suivi des populations de spécimens des espèces de Triturus cristatus (Triton crêté), de Triturus marmoratus (Triton marbré), de Lissotriton helveticus (Triton palmé), et de T. cristatus x T. marmoratus (Triton de Blasius) dans le site NATURA2000 FR5200653_ « Marais Breton, Baie de Bourgneuf, Ile de Noirmoutier et Forêt de Monts »:
Arrête
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est Monsieur ROBIN Jean-Guy, responsable scientifique et technique à la Communauté de Communes Océan Marais de Monts.
Article 2 - Nature de l’autorisation
Monsieur ROBIN Jean-Guy, responsable scientifique et technique à la Communauté de Communes Océan Marais de Monts, est autorisé, à l'intérieur du périmètre du site NATURA2000 FR5200653 « Marais Breton, Baie de Bourgneuf, lle de Noirmoutier et Forêt de Monts » à déroger à l'interdiction de capturer et relâcher des spécimens des espèces d'amphibiens suivantes :
- Triturus cristatus (Triton crêté),
- Triturus marmoratus (Triton marbré),
- Lissotriton helveticus (Triton palmé),
- T. cristatus x T. marmoratus (Triton de Blasius).
Article 3 — Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : 1) Les opérations de capture sont limitées au strict nécessaire pour atteindre l'objectif recherché ; 2) Les captures devront être réalisées selon les modalités et à l'aide des moyens indiqués en annexe ; 3) Les périodes des opérations de capture et de relâcher sur place ne doivent pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées.
Article 4 - Mesures de suivi
Le pétitionnaire s'engage à réaliser dans leur intégralité la mesure d'accompagnement suivante : Un rapport annuel sur la mise en œuvre de la présente dérogation, devra être adressé à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire (5 rue Fançoise Giroud — CS 16326 Nantes Cedex) et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée (19 rue Montesquieu — BP 60827 — 80021 La Roche-sur-Yon Cedex).
Article 5 — Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et durée de réalisation des mesures compensatoires
La présente dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 6 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.425-3 du code de l'environnement.
Article 7 — Sanctions
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2 Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 — Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES -— 6 Allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES CEDEX 01.
Article 9 — Exécution
Le Préfet du département de Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur régional à l'environnement, à l'aménagement et au logement de la région Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le | & JA!} 2021 Le préfet,
| Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer
et par délégation,
Le chef du service eau, risques et nature par intérim,
Pierre BARBIER
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 -— Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3