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Déliberation - 51 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Christol-de-Rodières.
Lien du pdf (Déliberation - 51 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
|
DEPARTEMENT
DU
GARD
2
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
ST
CHRISTOL
DE
RODIÈRES
30760
N°51/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et le
cinq
décembre
à vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Christol-de-Rodières
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Nathalie
FORGEROU,
Maire. NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE
:
10
Présents
: Mmes,
Nathalie
F ORGEROU,
Virginie
VERAN,
A
R
Magali
ARNAL,
Karine
GAILLARD),
Edith
A
MARSCHAL,
Pascaline
GITZHOFER
NOMBRE
DE PROCURATION
0
Mrs
Hervé
CLEMENT,
Robert
HAMON..
NOMBRE
DE SUFERAGE
:
8
Date
de
convocation
:
le
30 novembre
2023
Absents
: M.
Olivier
GUEDON,
M.
Manuel
CABANERO
Pouvoir :
Secrétaire
de
séance
: M.
Hervé
CLEMENT
OBJET
: CONVENTION
CDG
30
: SERVICE
PARTENARIAT
CNRACL
ET
INVALIDITE
Le
Maire
expose :
La
Collectivité
confie
au
CDG
30
depuis
de
nombreuses
années
le
traitement
et/
ou
le
contrôle
des
dossiers
de
retraite
CNRACL
des
agents
concernés
et
sollicite
le
service
du
CDG
30
pour
des
conseils
en
matière
de
retraite,
d’invalidité,
de
validation
de
service,
régularisation
de
services,
rétablissement
des
droits,
estimations
de
pension,
informations
sur
la
réglementation,
accompagnement
personnalisé
pour
les
agents...
Par
délibération
en
date
du
14
septembre
2023,
le
Centre
de
Gestion
du
Gard
a mis
en
place
des
modalités
de
conventionnement
avec
notamment,
une
tarification
annuelle
couvrant
les
prestations
qui
n’entrent
pas
dans
ses
missions
obligatoires.
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
l’article
L452-26
qui
mentionne
que
les
dépenses
supportées
par
les
Centres
de
Gestion
pour
l’exercice
des
2
missions
réalisées
à
la
demande
d’une
collectivité
ou
d’un
établissement
non
affilié,
sont
financées
par
une
contribution
dans
la
limite
d’un
taux
fixé
par
la loi
et
du
coût
réel
des
missions,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
l’article
L.452-38
définissant
le
rôle
des
Centres
de
Gestion
dans
l’assistance
des
collectivités
et
établissements
à
la
fiabilisation
des
comptes
individuels
retraite,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
l’article
L.452-41
permettant
aux
Centres
de
Gestion
d’assurer,
à
la
demande
des
collectivités
et
établissements
publics
de
son
ressort,
toute
tâche
en
matière
de
retraite
et
d’invalidité
des
agents,
Vu
le
décret
n°
85-643
du
26
juin
1985
modifié,
relatif
aux
Centres
de
Gestion,
qui
précise
dans
son
article
33-3,
que
les
ressources
des
Centres
de
Gestion
sont
constituées
notamment
par
les
redevances
pour
prestations
de
services,
Envoyé en préfecture le 11/12/2023 Reçu en préfecture le 11/12/2023 Publié le ID : 030-213002421-20231205-512023-DE Vu
la
convention
de
partenariat
entre
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
et le
CDG
30,
effective
depuis
le
ler
janvier
2020,
confiant
au
CDG
30
une
mission
d’information
et
d’accompagnement
aux
employeurs
et aux
actifs
en
matière
de
retraite,
Vu
la délibération
du
Conseil
d’ Administration
du
Centre
de
Gestion
en
date
du
14
septembre
2023
approuvant
la convention
d’adhésion
au
service
Partenariat
CNRACL
et Invalidité,
Considérant
la grille
tarifaire
annuelle
proposée
par
le Centre
de
Gestion
du
Gard,
Le
rapport
de
Madame
le Maire
entendu
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Décide
à l’unanimité :
-
DE
NE
PAS
ADHERER
au
service
Partenariat
CNRACL
et
Invalidité
du
Centre
de
Gestion
du
Gard
-
DE
NE
PAS
AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
la convention
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits,
Certifié
exécutoire
par
Madame
Nathalie
FORGEROU,
Maire,
compte
de
tenu
la transmission
en
préfecture
le
Olldécembre
2023
et
de
la
publication
le
11
décembre
2023.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Madame
Le
Maire
Nathalie
FORGEROU
Envoyé en préfecture le 11/12/2023 Reçu en préfecture le 11/12/2023 Publié le ID : 030-213002421-20231205-512023-DE