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Déliberation - 2026 55 garantie d emprunt 186341
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauhallan.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 55 garantie d emprunt 186341)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
V
REGISTRE DES DELIBERATIONS
sUhallan
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 22 septembre 2026
2026-55 : Garantie d'emprunt accordée à Immobilière 3F pour la construction de 2 logements sociaux — contrat de prêt n°186341 L'an deux mille vingt-six, le mardi 22 septembre, le Conseil Municipal de la Commune de Vauhallan, légalement
convoqué
le jeudi
17
septembre,
s’est
assemblé
en
salle
du
conseil
municipal
sous
la
présidence de Monsieur Bernard GLEIZE, Maire de Vauhallan. Nombre de
|
Exercice :
Présents :
Votants :
conseillers :
|
19
17
18
...
|
| présents :
ÎM. Bernard GLEIZE, M. Pascal NAWROCKI, Mme Dominique DUMAS, M. Alain ISCHMITT,
Mme Genevieve SHATER,
M.
Nicolas RICHARD,
M. Guy HALGAND,
M.
| Vincent PAIN, M. Christian CHARREIRE, M. Jean-Christophe BRUNEAU, M. Silvère GUILLARD, Mme Stéphanie DE BARROS, Mme Marianne PERDRIHAT, Mme Hélène MORONVALLE,
Mme
Elodie
CHARREIRE,
Mme
Laura
BARCON
BENSIMON,
Mme
Isabeau DE CHALMAISON
Représentés :
Mme Sara TESSIER donne pouvoir à Mme Laura BARCON BENSIMON
Absents :
M. Patrick TOLVY
Secrétaire :
M. Vincent PAIN
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2252-1 et L2252-2; Vu l’article 2305 du Code civile ; Vu le Contrat de
Prêt n°186341 en annexe signé entre :
Immobilière 3F ci-après l'emprunteur,
et la
Caisse des dépôts et consignations ; Considérant que la Caisse des dépôts et consignations a accordé à Immobilière 3F un prêt d’un montant maximum de 748 000 euros destiné au financement de l'opération portant sur la construction de 2 logements situés au 24 rue de la Petite Fontaine à Vauhallan. Considérant que le remboursement du capital, le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles
au
titre
du
contrat
de
prêt
sont
garantis
par
la
Communauté d'agglomération Paris-Saclay et la Commune de Vauhallan, chacune à hauteur de 50% ; Considérant qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, les garants s'engagent à effectuer le paiement des
sommes
dues
en
lieu
et
place
de
l’emprunteur,
sur demande
du
prêteur,
dans
les conditions
prévues au contrat de prêt. Considérant
que
l’octroi
de
cette
garantie
d'emprunt
permet
à
la
commune
de
bénéficier,
en
contrepartie, de droits de
réservation de logements sociaux, contribuant ainsi à la
mise en œuvre de
sa
politique
locale
de
l'habitat
et
à
la
satisfaction
des
besoins
en
logements
sociaux.
Sur présentation
du
rapport par Monsieur le
Maire, après en
avoir délibéré,
le Conseil
municipal,
à
l'unanimité, Article
1
:
accorde
la
garantie
de
la
Commune
de
Vauhallan,
à
hauteur
de
50%
pour
le
remboursement
du prêt d’un montant maximum de 748 000 euros, souscrit par Immobilière 3F auprès de la Caisse des dépôts
et
consignations
dans
le
cadre
du
contrat
de
prêt
n°186341,
destiné
au
financement
de
l'opération
de
construction
de
2
logements
sociaux
situés
24
rue
de
la
Petite
Fontaine
à
Vauhallan.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
374
000
euros
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt.
Le
dit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Article
2
:
précise
que
la
garantie
est
apportée
aux
conditions suivantes
:
-
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt et jusqu’au
complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’'emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d’exigibilité.
-
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’'emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
la
discussion
et
sans jamais
opposer
le
défaut
de
ressources nécessaires à ce règlement.
Article
3
:
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente garantie d'emprunt et, notamment, l’acte ou les actes de garantie correspondant. Article
4
:
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoins,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Accusé de réception en préfecture 091-219106358-20260922-2026-55-DE Date de télétransmission : 14/10/2026 Date de réception préfecture : 14/10/2026