Conseil Municipal - proc s verbal cm 10 12 18

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Conseil Municipal - proc s verbal cm 10 12 18 Document publié le Lundi 10 décembre 2018 par la commune de Viviers. Lien du pdf (Conseil Municipal - proc s verbal cm 10 12 18)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Tourisme,

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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2018

Séance publique du 10 décembre 2018

Nombre de Conseillers

Municipaux :

- en exercice : 27

- présents à la séance : 19

Date de l’envoi et de

l’affichage de la

convocation : 04.12.18

Le 10 décembre 2018 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de VIVIERS s’est

assemblé à l’Hôtel-de-Ville, sous la présidence de Monsieur LAVIS Christian,

Maire.

Étaient présents : M. LAVIS Christian – Mme BOUVIER Mireille – M. THERENE

Michel – Mme PERRODIN Séverine - M. VERON Thierry – Mme PEZZOTTA

Christelle – M. RE Alain – M. LAVILLE Jean-Louis – Mme VANDY Francès – M.

SAUVAGE Emmanuel - Mme CHARRE Elodie – M. VERON Clément (à partir de la

délibération n° 3) - M. GUILLERM Stéphane – M. MAULAVE Christian (à partir de

la délibération n° 2) - Mme COMBIER Marie-Christine – Mme BRAJON Géraldine

- M. SARTRE Jean-Pierre - M. BARNIER Alain – M. MURCIA Antonio

Absents : Messieurs EL GARBI Mustapha, BARRE Christophe, RANCHON Denis,

CLEMENTE Jacky et Mesdames CARON Chrystelle, MAURICE Emmanuelle et

PORQUET Céline.

Procurations :

- Mme DUMAINE Virginie à M. LAVIS Christian

Secrétaire de Séance : Monsieur Thierry VERON

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et fait l’appel. Thierry VERON est désigné secrétaire de séance.

En ouverture de la séance, Christian LAVIS revient sur la dernière séance du Conseil Municipal au cours de laquelle Alain BARNIER avait demandé la liste des recours actuellement intentés contre la commune et leur coût pour la commune. Il en donne la liste :

 Domaine COLLECTIVITES : Droit d'accès aux dispositifs publics d'information culturelle – Requête reçue le 29/06/2018. Défense assurée sans recours à un avocat.

 Domaine URBANISME : Recours contre la modification du PLU : 2 requêtes en appel les 26/07 et 27/07/2018 (les requérants ont tous deux perdus en première instance sur le fond du dossier et ont été condamnés au versement de la somme de 1000 € chacun). Défense assurée par le cabinet HELIOS Avocats (coût 4560 € en première instance, prévisionnel de 4200 € pour la procédure d’appel).

 Domaine DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS : Demande en indemnisation de préjudices subis du fait d'un accident de moto survenu le 5/10/2016 sur la voie communale de l'Ile des Périers – Requête reçue le 22/11/2018. Prise en charge de la défense de la commune par l’assurance Responsabilité Civile.

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE 2018

Christian LAVIS invite le Conseil Municipal à approuver le procès-verbal du conseil municipal du 5 novembre 2018.

Alain BARNIER remercie ironiquement le maire pour sa constance dans le non-respect des élus d’opposition en raison de l’absence d’invitation à la pose de la première pierre ADIS.

Christian LAVIS répond que la puissance invitante était ADIS qui a donc envoyé les invitations.

Alain BARNIER répond que c’est l’ensemble du Conseil Municipal qui a voté la caution de l’emprunt bancaire et que ADIS ou la mairie aurait dû inviter tous les élus. Il précise qu’il enverra un courrier de protestation à ADIS et demande qu’à l’avenir l’ensemble des élus soit bien invité.

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Christian LAVIS acquiesce.

Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’approbation de la délibération qui recueille l'unanimité.

Délibération n° 2018-094 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE 2018

Rapporteur : Monsieur Christian LAVIS

Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal du conseil municipal du 5 novembre 2018 a été transmis le 4 décembre 2018 et invite les élus à l’approuver.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE à l’unanimité.

2. ADOPTION D’UN VŒU AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Christian LAVIS accueille les représentants des gilets jaunes. Il souligne la reconnaissance par toutes les autorités de leur comportement exemplaire. Il indique que lorsqu’il a envoyé la convocation au Conseil Municipal, il ne savait pas que le Président de la République parlerait ce soir. Il informe le Conseil Municipal que la délégation des gilets jaunes lui a fait savoir qu’une pétition lui serait remise. Il propose à la délégation de le faire après l’adoption du vœu.

Christian LAVIS propose au Conseil Municipal l’adoption d’un vœu, dont il donne lecture, adressé au Président de la République afin de lui demander de se mettre à l’écoute des territoires et de ses habitants.

Alain BARNIER dit qu’émettre un vœu est une réaction de « bisounours ». Il dit que le destin du pays est déjà orchestré depuis 2015 avec l’adoption de la loi NOTRe qui est responsable de l’assassinat des territoires ruraux, avec l’obligation des fusions des communautés de communes avec un minimum de 15 000 habitants qui éloigne les territoires des citoyens.

Alain BARNIER rajoute que les territoires sont déshabillés, les uns au profit des autres, que les maires ont de moins en moins de pouvoir, ce qui provoque des démissions.

Alain BARNIER indique toutefois qu’il va adhérer à ce vœu mais précise que c’est de la pure utopie. Il souligne à nouveau que le destin du pays est scellé par la loi NOTRe.

Christian LAVIS rappelle que ce n’est pas la première fois qu’Alain BARNIER soulève ce sujet. Il indique qu’il y a encore d’autres dispositions qui doivent entrer en vigueur telle que la gestion des milieux aquatiques avec de nouvelles taxes.

Stéphane GUILLERM approuve l’équilibre du texte mais regrette le terme de vœu et préfèrerait le terme de motion.

Christian LAVIS répond qu’il n’y verrait aucun inconvénient mais que cela doit être présenté ainsi sur le plan règlementaire.

Christian LAVIS accueille Christian MAULAVÉ qui vient d’arriver et lui indique qu’il a donné lecture du vœu et que Alain BARNIER a donné une argumentation complète de son point de vue sur la situation.

Christian LAVIS suspend la séance pour quelques instants afin de recevoir les doléances des gilets jaunes.

A la reprise de la séance, Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’approbation de la délibération qui recueille l'unanimité.

Délibération n° 2018-095 : ADOPTION D’UN VŒU AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Rapporteur : Monsieur Christian LAVIS

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,

Vu le vœu présenté :

La situation de notre pays cristallisée aujourd'hui par le mouvement social en cours, dirigé contre le Président de la République et le Gouvernement, nous interpelle également en tant qu’élus municipaux, élus de la République au plus près de nos concitoyens.

Les manifestations regroupent en de multiples endroits du territoire, et notamment dans les territoires ruraux, des personnes exprimant leur souffrance et leurs peurs. Des changements profonds qui marquent notre société, des choix politiques malvenus ou mal compris accentuent le sentiment d’exclusion. Cette crise montre à l’évidence un

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déficit d’écoute et de dialogue dans notre pays, dont le non-respect de l’engagement pris par le Président de la République de venir chaque année devant le congrès des maires, n’est que l’une des traductions. Cette crise est le signe aussi des ruptures et des incompréhensions que vivent beaucoup de nos concitoyens, une méfiance croissante dans toute institution et la perte de confiance dans les corps intermédiaires.

L'aggravation de la situation ces dernières semaines est évidente et les maires ont tous suivis les événements. Les violences ne mènent à rien et ne peuvent en aucun cas être un mode d’expression du malaise ressenti. Nous les condamnons sans réserve. Mais si l’expression locale des « gilets jaunes » sur le territoire communal est toujours restée pacifique, la colère et la détermination n’en sont pas moins réelles.

La commune de Viviers a répondu ce samedi 8 décembre 2018 à l’appel lancé par l’AMRF et l’APVF en ouvrant la mairie pour que le contact humain direct des citoyens avec leurs élus de proximité leur permette d'exprimer verbalement leurs doléances et leurs propositions. Ce cahier de doléances et de propositions reste ouvert en mairie jusqu’au vendredi 14 décembre.

Ce 10 décembre 2018 :

 Le Conseil Municipal de Viviers appelle le Président de la République et son Gouvernement à se mettre à l’écoute des territoires et de ses habitants.

 Le Conseil Municipal de Viviers appelle le Président de la République et son Gouvernement à entendre les revendications de justice sociale et de justice fiscale, et à apporter immédiatement des mesures fortes, significatives et concrètes.

 Le Conseil Municipal de Viviers appelle le Président de la République et son Gouvernement à ensuite mettre en œuvre les voies de dialogue qui sont possibles pour que les choix nécessaires puissent être assumés dans le respect de chacun. La solidarité doit être au cœur des relations humaines. Seul, un dialogue courageux et constructif pourra contribuer à la recherche du bien commun.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le vœu exposé ci-dessus adressé à monsieur le Président de la République,

 VOTE à l’unanimité.

3. PRESENTATION DES RAPPORTS D’ACTIVITES 2017

Christian LAVIS relève que les élus ont reçu communication des différents rapports relatifs à l’année 2017 à savoir : Rapport d’activités 2017 de la communauté de communes DRAGA, Rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable, Rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement et Rapports annuels 2017 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets ménagers.

Christian LAVIS sollicite l’assemblée pour savoir si l’un ou l’autre des rapports appelle une question ou une observation.

Alain BARNIER indique qu’il n’a pas de remarques car il participe activement aux travaux de la Communauté de communes DRAGA.

Marie-Christine COMBIER demande si la vitrophanie a un effet positif ou si c’est juste pour faire beau.

Christian LAVIS répond qu’il s’agit de donner des idées afin de contribuer à la redynamisation du commerce mais dit qu’il ne s’agit bien évidemment pas d’une formule miracle.

Délibération n° 2018-096 : PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2017 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « DU RHONE AUX GORGES DE L’ARDECHE »

Rapporteur : Monsieur Christian LAVIS

Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche a mis à disposition des communes adhérentes le rapport d’activités de l’exercice 2017 accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.

Le Conseil Municipal DONNE ACTE de la présentation du rapport d’activités 2017 de la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche.

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Délibération n° 2018-097 : PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2017 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Rapporteur : Monsieur Christian LAVIS

Conformément aux articles L.5211-39 et D .2224-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes DRAGA a mis à disposition des communes adhérentes les rapports des délégataires faisant office de rapport d’activités portant sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable de l’exercice 2017.

Le Conseil Municipal DONNE ACTE de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable de la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche.

Délibération n° 2018-098 : PRESENTATION DES RAPPORTS ANNUELS 2017 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Monsieur Christian LAVIS

Conformément aux articles L.5211-39 et D .2224-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes DRAGA a mis à disposition des communes adhérentes le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.) de l’exercice 2017.

Le Conseil Municipal DONNE ACTE de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.) de la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche.

Délibération n° 2018-099 : PRESENTATION DES RAPPORTS ANNUELS 2017 SUR LA QUALITE ET LE PRIX DU SERVICE D’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS

Rapporteur : Monsieur Christian LAVIS

Conformément aux articles L.5211-39 et D .2224-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche, en charge de la collecte des déchets, et le Président du Syndicat des Portes de Provence (S.Y.P.P.), en charge de l’élimination des déchets, ont chacun transmis leur rapport annuel sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets ménagers de l’exercice 2017.

Le Conseil Municipal DONNE ACTE de la présentation des rapports annuels sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets ménagers 2017 de la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche et du Syndicat des Portes de Provence.

4. CESSION D’UNE PARTIE D’UN CHEMIN RURAL

Thierry VÉRON expose au Conseil Municipal que Monsieur et madame VARGAS ont effectué le bornage de leur propriété. A cette occasion, ils ont pu prendre connaissance des limites, pour le moins inattendues, la séparant du Domaine Communal. Il ajoute, qu’ afin d'apporter une certaine rationalité pour mieux tenir compte de leur espace de vie depuis 40 ans, ils souhaitent acquérir la portion de terrain identifiée sur le plan établi par le Géomètre Expert.

Thierry VÉRON propose donc au Conseil Municipal d’autoriser cette cession avec application du même tarif que celui fixé par les services fiscaux pour les terrains à acquérir à Saint-Alban dans le cadre de la DUP, soit 45 € le m², et prise en charge de l’ensemble des frais par l’acquéreur.

Jean-Pierre SARTRE signale que l’on ne peut qu’être pour vu la situation ancienne.

Christian LAVIS répond qu’il s’agit effectivement d’une régularisation en quelque sorte.

Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’approbation de la délibération qui recueille l'unanimité.

Délibération n° 2018-100 : CESSION D’UNE PARTIE D’UN CHEMIN RURAL

Rapporteur : Monsieur Thierry VÉRON

Vu le Code Rural, et notamment son article L.161-10,

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3,

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Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles R. 141-4 à R.141-10,

Considérant qu’une partie du chemin rural sis quartier Les Pignes n’est plus utilisé par le public, dont le tracé a disparu,

Considérant la demande d’acquisition d’une partie de ce chemin rural pour une superficie d’environ 185 m² (69 m² de « terrain bâti » et 116 m² de « terrain non bâti ») afin de rationaliser la propriété de Monsieur et Madame VARGAS qui est séparée par du domaine communal,

Considérant que cette cession sera réalisée au tarif de 45 € le m²,

Considérant que l’acquéreur prendra à sa charge l’ensemble des frais de la procédure,

Considérant la nécessité de procéder à la désaffectation d’une partie dudit chemin rural n° 16,

Considérant la nécessité de mettre en œuvre la procédure de l’article L.161-10 du Code Rural, qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu’il cesse d’être affecté à l’usage du public,

Considérant, par suite, qu’une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R.141-10 du Code de la Voirie Routière,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 CONSTATE la désaffectation de cette partie du chemin rural n° 16,

 DECIDE de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L.161-10 du Code rural,

 DEMANDE à Monsieur le Maire ou son représentant d’organiser une enquête publique sur ce projet,  AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires se rapportant à cette procédure,

 VOTE à l’unanimité.

5. AIRE DE CAMPING-CARS - TARIFS

Thierry VÉRON explique au Conseil Municipal qu’à l’approche de son échéance prévue au 30 avril 2019 (donc juste avant la prochaine saison touristique), il a été envisagé de ne pas renouveler en l’état la convention mais de lancer un nouvel appel à projets pour une mise à disposition sous forme d’Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) du domaine public avec redevance, en orientant l’appel à projet vers une aire de camping-cars. Il précise que l’objectif est de répondre à la forte demande en la matière et aux restrictions existantes de camping dans le périmètre des monuments historiques qu’il convient de faire respecter. La locataire actuelle en avait été informée fin août.

Thierry VÉRON informe les élus que, par courrier de son conseil juridique, la locataire a mis fin de manière anticipée à la convention, au 31/10/2018. Il indique que la commune en a pris acte, ce qui permet de lancer sans attendre la consultation pour la nouvelle AOT.

Thierry VÉRON rappelle que le Conseil Municipal a donné délégation au maire par l’attribution des occupations du domaine public pour une durée n'excédant pas douze ans mais que, toutefois, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur les tarifs. Aussi, il propose au Conseil Municipal de valider les propositions suivantes :

- le montant de la redevance sera constitué d’une part fixe et d’une part variable en fonction du chiffre d’affaires. Le montant de la part fixe et les seuils de chiffre d’affaires déclenchant le calcul de la part variable seront proposés par le candidat et constitueront l’un des éléments de jugement de la candidature

- le montant définitif de la redevance sera fixé par le Conseil Municipal à l’issue de la période de sélection des candidatures

Thierry VÉRON indique que la commission Occupation du Domaine Public a émis un avis favorable à l’unanimité le 13 novembre 2018.

Alain BARNIER demande le retrait de cette délibération car il dit n’avoir aucune information sur le projet de convention.

Christian LAVIS répond que cette délibération est maintenue, que la consultation ne porte pas sur la convention mais uniquement sur les tarifs. Il dit que cela ne le dérange pas d’attendre que la compétition soit terminée pour faire fixer les tarifs. Il précise que ce sont les entreprises qui feront leurs propositions et que le Conseil Municipal ne peut pas les fixer ce soir.

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Alain BARNIER répond que ce n’est pas ce qui avait été fait la dernière fois.

Christian LAVIS rappelle qu’en 2015, la gestion du camping a été effectuée dans le cadre d’une convention d’occupation temporaire du domaine privé. Il précise que dans le cadre de la nouvelle affectation exclusive en aire de service pour camping-cars, il s’avère que le bien immobilier constitué par le terrain et ses aménagements fait partie du domaine public immobilier de la commune car il répond aux différents critères fixés par le code général de la propriété des personnes publiques : Appartenance exclusive du bien à une personne publique, bien affecté à un service public, bien ayant fait l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public. Il ajoute qu’en conséquence, il a été fait le choix de confier la gestion de cette aire de services au travers d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) dont le suivi a été confié à la commission ODP, comme c’est déjà le cas pour toutes les autorisations relatives au domaine public routier.

Christian LAVIS ajoute que cette commission ne comprend actuellement que 4 membres outre le maire : Thierry VÉRON, Emmanuel SAUVAGE, Alain RÉ et Jean-Pierre SARTRE et qu’il reste donc possible d’y désigner jusqu’à 4 membres supplémentaires.

Alain BARNIER dit que c’est dérangeant de partir sur 9 ans et que l’équipe suivante subira cette décision.

Christian LAVIS reformule sa proposition d’étoffer la commission.

Marie-Christine COMBIER indique qu’elle n’a pas été invitée à la commission alors qu’elle avait fait partie de la première commission.

Christian LAVIS répond que ce n’est pas le groupe de travail qui avait été institué spécifiquement pour le camping mais que le dossier a cette fois été confié à la commission « Occupation du domaine public » au regard de la procédure à suivre.

Christian MAULAVÉ pense qu’il peut être regrettable de n’avoir pas communiqué la convention à tout le monde mais trouve la démarche intéressante de travailler avec les candidats.

Christian MAULAVÉ, Mireille BOUVIER et Alain BARNIER sont candidats pour intégrer cette commission.

Jean-Pierre SARTRE indique qu’il s’abstiendra en raison du manque d’information des élus.

Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’approbation de la délibération qui est adoptée avec le vote contre d’Alain BARNIER et l’abstention de Jean-Pierre SARTRE.

Monsieur le Maire renouvelle sa proposition d’étoffer la commission et Christian MAULAVÉ, Mireille BOUVIER et Alain BARNIER sont candidats.

Christian LAVIS propose donc la désignation de 3 nouveaux membres au sein de cette commission.

Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’approbation de la délibération qui recueille l'unanimité.

Délibération n° 2018-101 : AIRE DE CAMPING-CARS - TARIFS

Rapporteur : Monsieur Thierry VÉRON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 à L.2122-3,

Considérant la nécessité de répondre à une forte demande en matière d’aire de camping-cars,

Considérant l’article R111-33 du Code de l’Urbanisme interdisant le camping pratiqué isolément dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables classée en application de l’article L.631-1 du Code du Patrimoine, et dans les abords des monuments historiques définis à l’article L.621-30 du Code du Patrimoine,

Considérant le projet d’aménagement de l’ancien terrain de camping municipal en aire d’accueil de camping-cars afin de répondre à cette demande dans le cadre de la règlementation,

Considérant que ce terrain fera l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public communal,

Vu l’appel à candidatures lancé le 19 novembre 2018 et les mesures de publicité l’accompagnant,

Considérant qu’il est du ressort du Conseil Municipal de fixer les tarifs relatifs à ces occupations,

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Vu l’avis favorable de la commission Occupation du Domaine Public en date du 13 novembre 2018,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DIT que le montant de la redevance sera constitué d’une part fixe et d’une part variable en fonction du chiffre d’affaires. Le montant de la part fixe et les seuils de chiffre d’affaires déclenchant le calcul de la part variable seront proposés par le candidat et constitueront l’un des éléments de jugement de la candidature,

 . DIT que le montant définitif de la redevance sera fixé par le Conseil Municipal à l’issue de la période de sélection des candidatures,

 . VOTE 17 voix pour, une voix contre et une abstention.

Délibération n° 2018-102 : DESIGNATION DE MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE COMMISSIONS MUNICIPALES

Rapporteur : Monsieur Christian LAVIS

Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 2014-056 du 26 mai 2014, n° 2016-087 du 11 juillet 2016, n° 2017-012 du 20 février 2017 et n° 2017-092 du 25 septembre 2017 relatives à la formation de commissions municipales et la désignation de leurs membres,

Considérant les demandes de Mireille BOUVIER, Christian MAULAVE et Alain BARNIER pour siéger au sein de la commission « Occupation du Domaine Public »,

Monsieur le Maire suggère de procéder à cette élection par vote à main levée conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il sollicite l’avis de l’assemblée sur cette proposition.

Monsieur le Maire propose donc de modifier la composition de la commission « OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC » comme suit :

COMMISSION « OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC » : 7 sièges (+ le Maire)

Nouvelle composition proposée

Thierry VERON

Emmanuel SAUVAGE

Alain RE

Jean-Pierre SARTRE

Mireille BOUVIER

Christian MAULAVE

Alain BARNIER

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 PORTE le nombre de membres de la commission « OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC » à 7 membres (+ le maire),

 ELIT Mireille BOUVIER, Christian MAULAVE et Alain BARNIER au sein de ladite commission,  PREND ACTE de cette désignation.

6. BAIL A CONSTRUCTION RELATIF AUX TERRAINS DE TENNIS – AVENANT N° 2

Thierry VÉRON rappelle au Conseil Municipal que Monsieur OZIL Gaston et Madame CHEYNET Suzanne, son épouse, ont donné à bail à construction à la commune de Viviers les parcelles cadastrées section AM 86 à 88 sises quartier Barulas avec engagement de construire 2 courts de tennis et les éléments indispensables à leur utilisation et leur destination.

Thierry VÉRON relève que, dans le cadre de la préparation de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour le terrain de camping, il est apparu qu’une petite partie de la parcelle principale faisait partie de l’emprise du camping. Or, il souligne que la convention pour l’aire de camping-cars prévoit une durée de 9 ans, alors que le bail à construction arrive à échéance dans 5 ans.

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Thierry VÉRON propose donc au Conseil Municipal d’autoriser la signature d’un 2ème avenant au bail à construction augmentant la durée du bail de 5 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028. Il ajoute que, dans le cadre de cet avenant, le montant du loyer serait porté à 300 €/mois à compter du 1er janvier 2019.

Alain BARNIER reprend le même argumentaire que pour la précédente délibération avec un contrat qui va lier pour 9 ans le camping, ce qui va lier la prochaine municipalité. Il demande pourquoi cet avenant est proposé alors qu’il y a encore du temps puisque le bail actuel va jusqu’en 2023.

Christian LAVIS répond qu’il est exigé du futur repreneur des investissements lourds qui nécessitent une durée d’amortissement et que cette durée raisonnable est de 9 ans. Il donne l’exemple de la guinguette.

Alain BARNIER n’est pas rassuré par cette réponse car derrière il y a un projet important et que son positionnement est donc toujours le même.

Marie-Christine COMBIER demande quels sont les investissements prévus.

Christian LAVIS répond que ce sont les équipements pour accueillir les camping-cars.

Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’approbation de la délibération qui est adoptée avec le vote contre d’Alain BARNIER et l’abstention de Jean-Pierre SARTRE.

Délibération n° 2018-103 : BAIL A CONSTRUCTION RELATIF AUX TERRAINS DE TENNIS – AVENANT N° 2

Rapporteur : Monsieur Thierry VÉRON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date des 27 février 1984, 27 septembre 1984 relatifs au bail à construction pour les terrains de tennis,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 111 du 2 décembre 2013 relative à l’avenant au bail portant sur la prorogation de durée et le montant du loyer,

Considérant la nécessité de prolonger la durée du bail jusqu’au 31 décembre 2028,

Considérant la proposition du montant du loyer à 300 €/mois à compter du 1er janvier 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 ACCEPTE les dispositions citées ci-dessus,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant au bail, ainsi que tous documents se rapportant à cette affaire,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à inscrire au budget principal la dépense correspondante,  VOTE 17 voix pour, une voix contre et une abstention.

7. CESSION DE TERRAIN – CRECHE INTERCOMMUNALE

Thierry VÉRON annonce que la Communauté de communes DRAGA a missionné le SDEA en tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage pour l’écriture du programme de crèche intercommunale qui servira à la consultation de l’équipe de maîtrise d’œuvre.

Thierry VÉRON propose au Conseil Municipal, afin de permettre la poursuite de ces études, d’acter l’engagement de cession à la Communauté de communes DRAGA d’une partie de la parcelle AN 49 à l’euro symbolique. Il précise que la Communauté de Communes devra chercher une optimisation de la surface nécessaire pour y inscrire son projet, surface si possible inférieure à 1600 m2, non compris l’emprise du cheminement piéton envisagé entre l’école et la RD 86 au sud de la parcelle. Il ajoute que la surface réelle à transférer en propriété sera établie à l’issue de l’avant- projet sommaire qui sera présenté pour avis à la commune.

Christian MAULAVÉ demande s’il n’est pas gênant de faire le transfert de la surface tout de suite par rapport à cette étude.

Christian LAVIS répond que c’est d’un commun accord qu’il est proposé de procéder ainsi. La Communauté de communes DRAGA préfère travailler sur l’avant-projet pour être sûre de l’emprise nécessaire.

Christian MAULAVÉ demande confirmation que cette délibération leur suffit pour démarrer.

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Christian LAVIS répond par l’affirmative.

Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’approbation de la délibération qui recueille l'unanimité.

Délibération n° 2018-104 : CESSION DE TERRAIN – CRECHE INTERCOMMUNALE

Rapporteur : Monsieur Thierry VÉRON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-5, L.2241-1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2018-011 du 26 février 2018 relative à l’acquisition de la propriété GAUTHIER (parcelles AN 49 et 51 d’une superficie totale de 2 628 m²) afin de permettre la réalisation du projet de crèche intercommunale,

Vu l’avis des services des missions domaniales de la DGFIP en date du 26 janvier 2018,

Considérant la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage confiée au SDEA par la Communauté de communes DRAGA en vue d’établir le programme de construction de la future crèche intercommunale,

Considérant que la surface réelle à transférer en propriété sera établie à l’issue de l’avant-projet sommaire présenté par la Communauté de communes DRAGA après optimisation de la surface nécessaire au projet, si possible inférieure à 1 600 m²,

Considérant la demande de cession par la Communauté de communes DRAGA de la partie de la parcelle AN 49 nécessaire à la construction et ses abords à l’euro symbolique,

Considérant que l’aliénation de biens immobiliers appartenant au domaine privé communal requiert l’intervention préalable du conseil municipal avant que le maire ne réalise la vente,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la cession à l’euro symbolique d’une partie de la parcelle AN 49 au profit de la Communauté de communes DRAGA,

 DIT que la Communauté de Communes devra chercher une optimisation de la surface nécessaire pour y inscrire son projet, surface si possible inférieure à 1600 m2, non compris l’emprise du cheminement piéton envisagé entre l’école et la RD 86 au sud de la parcelle,

 DIT que l’acte relatif à cette opération sera dressé en l’étude de Maître FAUCHATRE, notaire à Viviers,

 DIT que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur,

 CONSENT tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’acte authentique de vente correspondant, ainsi que tous documents se rapportant à cette affaire, sous réserve que la superficie cédée soit effectivement inférieure ou égale à 1600 m²,

 VOTE à l’unanimité.

8. BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N° 5

Michel THÉRÉNÉ expose au Conseil Municipal que l’intégration au patrimoine de la collectivité et la récupération de la TVA sur les matériaux utilisés pour les travaux d’investissement réalisés en régie par le personnel communal nécessite des écritures d’ordre permettant de transférer les dépenses de fonctionnement vers les dépenses d’investissement. Il propose donc l’intégration des dépenses liées aux opérations de travaux en régie à hauteur de 37 000 €, ce qui permettra de récupérer 3 000 € de TVA en 2019.

De plus, Michel THÉRÉNÉ indique que, suite à un trop perçu, une annulation de titre sur exercice antérieur doit être comptabilisée. Il propose donc d’inscrire les crédits nécessaires à l’article 673 à hauteur de 100 €.

Michel THÉRÉNÉ ajoute que l’équilibre de la décision modificative est assuré par un ajustement du virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement (+37 000 €) et par la diminution de 100 € des crédits inscrits à l’article 6542 – Créances éteintes.

Michel THÉRÉNÉ annonce par ailleurs un amendement oral à la délibération. En effet, comme il l’avait été évoqué en commission Finances, la préparation de la paye de Décembre fait apparaître le besoin d’une augmentation des crédits du chapitre 012 – Article 64131 – Rémunérations du personnel non titulaire à hauteur de 3000 €. Il précise que celle-ci est compensée par l’inscription de la même somme à l’article 6419 - Remboursements sur

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rémunérations du personnel. Il explique qu’en effet, le budget primitif, qui est élaboré chaque année avec des marges de plus en plus restreintes, n’avait prévu des remplacements que pour une durée maximale de 6 mois mais qu’un seul agent a été en arrêt toute l’année. Il souligne qu’il y a automatiquement compensation par l’assurance mais que cette modification est nécessaire.

Christian MAULAVÉ fait une remarque sur l’aménagement des sanitaires publics à Chateauvieux et fait part de sa satisfaction sur la diminution sensible du coût par rapport à ce qui était prévu.

Christian LAVIS précise que ce qui a été réalisé fait suite à une idée de Francès VANDY.

Thierry VÉRON demande pourquoi il y a ici une délibération alors que d’autres comptes sont aussi en dépassement.

Michel THÉRÉNÉ répond qu’il s’agit ici d’un dépassement au niveau du chapitre.

Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’approbation de la délibération qui recueille l'unanimité.

Délibération n° 2018-105 : BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N° 5

Rapporteur : Monsieur Michel THÉRÉNÉ

Vu l’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux décisions modificatives,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2018-032 en date du 26 mars 2018 portant approbation du budget primitif,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2018-046 du 9 avril 2018 relative à la DM n° 1,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2018-075 du 17 septembre 2018 relative à la DM n° 2,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2018-076 du 17 septembre 2018 relative à la DM n° 3,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2018-089 du 5 novembre 2018 relative à la DM n° 4,

Considérant qu’un ajustement de crédits est nécessaire,

Considérant l’intégration au patrimoine de la collectivité des travaux en régie, Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 28 novembre 2018, Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative n° 5 concernant le budget principal, comme suit :

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la décision modificative n° 5 telle que présentée ci-dessus,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à passer les écritures correspondantes,

 VOTE à l’unanimité.

9. BUDGET PRINCIPAL 2019 – OUVERTURE DES CREDITS D’INVESTISSEMENT

Michel THÉRÉNÉ propose au Conseil Municipal de mettre en œuvre une autorisation afin de pouvoir réaliser les investissements prévus sur le budget 2018 qui n’ont pu recevoir un commencement de travaux avant le 31 décembre et pour lesquels les crédits ne peuvent donc être reportés ainsi que les crédits relatifs à la tranche conditionnelle pour le port de plaisance (ponton aviron et voile) dont les travaux sont prévus en février.

Michel THÉRÉNÉ propose ainsi au Conseil Municipal d’autoriser la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement suivantes :

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 Réfection rue Chalès et rue de la République : 44 000 €

 Eclairage public : 20 000 €

 Fin des travaux d’aménagement base nautique : 40 000 €

Alain BARNIER demande confirmation qu’il n’y a rien sur le projet de la Roubine.

Christian LAVIS confirme.

Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’approbation de la délibération qui recueille l'unanimité.

Délibération n° 2018-106 : BUDGET PRINCIPAL 2019 – OUVERTURE DES CREDITS D’INVESTISSEMENT

Rapporteur : Monsieur Michel THÉRÉNÉ

Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, sur autorisation de l'organe délibérant, d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

Considérant que le budget primitif ne sera pas adopté avant la fin du mois de mars 2019,

Considérant que certaines dépenses d’investissement doivent être engagées sans tarder,

Vu les crédits ouverts au budget primitif 2018 afin de financer les dépenses d’équipement qui se sont élevés à 2 648 378 €,

Vu l’avis favorable de la Commission « Finances » en date du 28 novembre 2018,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DECIDE d’ouvrir les crédits d’investissement suivants :

Article Montant

2151 – Réseaux de voirie 84 000 €

21538 – Autres réseaux 20 000 €

TOTAL 104 000 €

 DIT que ces crédits seront inscrits dans le budget lors de son adoption,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à engager les dépenses d’investissement de la commune dans les limites réglementaires précitées et dans l’attente du vote du Budget Primitif 2019,

 VOTE à l’unanimité.

10. PREVENTION SPECIALISEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DRAGA - FINANCEMENT

Christelle PEZZOTTA rappelle que l’objectif de la Prévention Spécialisée est de prévenir la marginalisation et de faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale. Elle précise que la prévention spécialisée intervient en relais ou support des secteurs du champ social pour faciliter l’accès des jeunes aux dispositifs de droit commun.

Christelle PEZZOTTA expose que la participation financière pour le territoire (communes de la communauté de communes DRAGA) a été fixée à 20 000 € à terme (à raison de 10 000 € en 2017, 15 000 € en 2018 et 20 000 € en 2019). Elle ajoute que la communauté de communes est contributrice pour la somme de 10 000 € sur les 3 années puis, que pour 2018 et 2019, la Communauté de communes DRAGA propose de répartir le solde entre les 9 communes de la communauté de communes DRAGA avec pour Viviers 974 € en 2018 et 1948 € en 2019 et les années suivantes.

Christelle PEZZOTTA propose au Conseil Municipal d’approuver cette répartition financière.

Christian MAULAVÉ demande des précisions sur le montant annuel de la participation du territoire pour s’assurer que les montants ne sont pas additionnés.

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Christian LAVIS précise que la communauté de communes a bien précisé au Département qu’elle n’irait pas au-delà de 20 000 € par an (10 000 € pour elle et 10 000 € pour les communes).

Stéphane GUILLERM regrette l’aspect purement comptable de la délibération et qu’il n’y ait pas d’éléments humains qui soient données.

Christelle PEZZOTTA répond qu’elle communique effectivement assez peu sur ce sujet car il s’agit de situations individuelles de jeunes avec lesquels l’ADSEA travaille. Elle précise que les jeunes sont intégrés aussi au chantier international et qu’il y a énormément d’actions de prévention et de terrain. Elle ajoute qu’elle rencontre les animateurs une fois par mois.

Stéphane GUILLERM souligne que la prévention est en effet très importante et qu’il ne s’agit pas simplement d’une dépense.

Christelle PEZZOTTA approuve. Elle évoque la cellule commune avec la gendarmerie pour le suivi de certains cas.

Alain BARNIER dit que cela répond partiellement à son interrogation. Il trouve dommage que la lutte contre la marginalisation ne soit pas suffisamment efficace et que le laxisme des parents n’est pas pris en compte.

Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’approbation de la délibération qui recueille l'unanimité.

Délibération n° 2018-107 : PREVENTION SPECIALISEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DRAGA - FINANCEMENT

Rapporteur : Madame Christelle PEZZOTTA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2018-160 de la Communauté de communes DRAGA relative à la proposition de répartition du financement de la Prévention spécialisée sur le territoire de la Communauté de communes DRAGA,

Considérant la part affectée à la commune de Viviers à savoir 0 € en 2017, 974 € en 2018 et 1948 € pour les années 2019 et suivantes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la répartition financière du financement de la Prévention spécialisée sur le territoire de la Communauté de communes DRAGA,

 VOTE à l’unanimité.

11. CONVENTION TRIENNALE DE FORFAIT COMMUNAL AVEC L’O.G.E.C.

Séverine PERRODIN rappelle que la loi du 13 août 2004 a rendu obligatoire la participation des communes à la scolarisation des enfants dans les écoles privées dans les mêmes conditions que pour les enfants scolarisés dans une école publique. Elle ajoute que la loi du 28 octobre 2009 est venue préciser les modalités de participation, la contribution par élève ne pouvant être supérieure au coût d’un élève scolarisé dans une école publique.

Séverine PERRODIN propose au Conseil Municipal, les effectifs des écoles privées étant stables et l’inflation entre juin 2015 et juin 2018 s’établissant à +1,8%, de fixer le montant du forfait pour la période triennale 2018-2021 à 124 050 €, soit 41 350 € pour chacun des 3 trimestres de l’année scolaire.

Séverine PERRODIN indique que la commission Finances en date du 28 novembre 2018 a émis un avis favorable.

Christian LAVIS ajoute qu’il participe régulièrement à l’assemblée générale pour la présentation du compte de résultat de l’établissement et que la gestion est extrêmement rigoureuse.

Christian MAULAVÉ s’abstient de voter, étant membre de l’UDOGEC. Il souligne la bonne entente entre les écoles privées et la commune mais aussi entre les écoles privées et publiques. Il considère important que cet état d’esprit reste.

Clément VÉRON associe également la contribution des services à cette bonne entente.

Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’approbation de la délibération qui recueille l'unanimité.

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Délibération n° 2018-108 : CONVENTION TRIENNALE DE FORFAIT COMMUNAL AVEC L’O.G.E.C.

Rapporteur : Madame Séverine PERRODIN

Vu l’article L 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 442-5 du Code de l’Education,

Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié, et notamment son article 7,

Vu le contrat d’association conclu le 5 décembre 1989 entre l’Etat et l’O.G.E.C,

Vu la circulaire n° 07-0448 du 6 août 2007,

Vu la délibération n° 067 du conseil municipal du 29 juillet 2013 relative à l’approbation d’une convention triennale de forfait communal ayant pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des écoles privées de Viviers,

Vu la délibération n° 065 du Conseil Municipal du 29 juin 2015 relative au renouvellement de ladite convention arrivant à son terme et fixant le forfait annuel à 121 750 €,

Considérant qu’il convient de la renouveler pour une durée de 3 ans pour les années scolaires 2018-2021,

Considérant qu’il convient d’actualiser la participation communale précédente compte-tenu du maintien des effectifs et de l’inflation sur la période,

Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 28 novembre 2018,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 FIXE le forfait communal annuel à 124 050 €, soit 41 350 € pour chacun des 3 trimestres de l’année scolaire,

 APPROUVE la convention de forfait communal avec l’O.G.E.C. annexée à la présente délibération,

 DIT que ces dépenses seront imputées sur le compte 6558 « Autres dépenses obligatoires » du budget principal,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prélever au budget principal les crédits correspondants,

 VOTE à l’unanimité.

12. COMMANDE PUBLIQUE : TITRES-RESTAURANT

Clément VÉRON rappelle au Conseil Municipal que le marché actuel d’achat de titres-restaurant en faveur du personnel de la commune et du CCAS arrive à échéance au 31 janvier 2019.

Clément VÉRON indique que le marché à bons de commande à conclure, défini sans montant minimum ni maximum (montant prévisionnel de 51 150€ TTC / an), aura une durée d’1 an renouvelable tacitement 3 fois.

Suite à la consultation effectuée, Clément VÉRON propose d’attribuer le marché à l’entreprise « EDENRED France» et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer le marché ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

Clément VÉRON indique que la commission Finances en date du 28 novembre 2018 a émis un avis favorable.

Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’approbation de la délibération qui recueille l'unanimité.

Délibération n° 2018-109 : COMMANDE PUBLIQUE : TITRES-RESTAURANT

Rapporteur : Monsieur Clément VERON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-21 6°,

Vu le mode de passation des marchés à procédure adaptée, conformément aux dispositions de l’article 42 2°) de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et de l’article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016,

Vu la délibération n° 2018-079 en date du 17 septembre 2018 relative à la constitution d’un groupement de commande entre la commune et le C.C.A.S. de VIVIERS,

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Considérant qu’un Avis d’Appel Public à la Concurrence a été lancé en date du 4 octobre 2018 par publicité sur le profil acheteur « achatpublic.com », sur le site internet de la commune ainsi que dans les annonces légales du Dauphiné Libéré relatif à l’« Achat de titres-restaurant en faveur du personnel »,

Vu le Procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offre de la commune en date du 28 novembre 2018,

Vu l’avis de la commission d’appel d’offre (CAO) qui propose de retenir l’offre de l’Entreprise « l’entreprise EDENRED France S.A.S. » sise 166/180, Boulevard Gabriel Péri 92240 MALAKOFF,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 28 novembre 2018,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer le marché avec l’entreprise « EDENRED France » sise 166/180, boulevard Gabriel Péri - 92240 MALAKOFF prenant effet à compter du 1er et pour une durée d’un an renouvelable tacitement 3 fois, ainsi que toutes les pièces et avenants s’y rapportant et à prélever les crédits correspondants sur le budget principal,  VOTE à l’unanimité.

13. CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Clément VÉRON indique au Conseil Municipal que l’ALPEV a annoncé que l’association ne pourrait pas honorer la convention de mise à disposition des animateurs entre le service de la commune et le leur.

Par ailleurs, Clément VÉRON ajoute que suite au bilan de fréquentation du périscolaire, il apparaît nécessaire de renforcer l’équipe d’encadrement pour les après-midi du mardi et du jeudi.

Clément VÉRON précise que ce besoin complémentaire est actuellement satisfait dans le cadre d’un recours à l’intérim mais que, toutefois, il propose au Conseil Municipal de créer un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité du 1er janvier au 5 juillet 2019 afin de fidéliser le personnel intervenant auprès des enfants. Clément VÉRON ajoute que le besoin hebdomadaire en période scolaire s’établit à 16h pouvant évoluer au maximum jusqu’à 22h en fonction de l’évolution des présences les après-midi du lundi et du vendredi, soit sur une base de calcul annualisé respectivement 14,5/35e et 20/35e.

Clément VÉRON précise enfin qu’un bilan complet des besoins sera fait en fin d’année scolaire suite à la modification des rythmes scolaires. Il indique qu’au regard de la fréquentation de l’année écoulée et des effectifs prévisionnels de l’année 2019-2020, une modification du tableau des effectifs sera alors éventuellement proposée.

Christian LAVIS rappelle le marché de Noël le weekend prochain.

Géraldine BRAJON trouve dommage que les élus du conseil municipal des enfants n’aient pas été associés à l’arbre de Noël du personnel.

Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’approbation de la délibération qui recueille l'unanimité.

Délibération n° 2018-110 : CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Rapporteur : Monsieur Cément VÉRON

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1°,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un adjoint d’animation contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au service scolaire-entretien suite à une augmentation des effectifs de fréquentation du périscolaire et la fin de la convention de mise à disposition de personnel avec l’ALPEV,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

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 DECIDE la création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint d’animation à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 14,5/35e pouvant évoluer jusqu’à 20/35e en fonction de l’évolution des effectifs du périscolaire certains jours de la semaine,

 DIT que cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour la période du 1er janvier au 5 juillet 2019,

 DIT qu’il devra justifier du BAFA ou d’un CAP petite enfance,

 DIT que la rémunération de l’agent sera calculée sur la base de l’indice brut correspondant au 1er échelon du grade de recrutement,

 DIT que les crédits sont inscrits au budget 2019,

 VOTE à l’unanimité.

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L’Ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 44.

Le secrétaire de séance,

Thierry VERON