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Conseil Municipal - proc s verbal cm 18 12 17 Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune de Viviers. Lien du pdf (Conseil Municipal - proc s verbal cm 18 12 17)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,

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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2017

Séance publique du 18 décembre 2017

Nombre de Conseillers

Municipaux :

- en exercice : 27

- présents à la séance : 16

Date de l’envoi et de

l’affichage de la

convocation : 12.12.17

Le 18 décembre 2017 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de VIVIERS s’est assemblé à l’Hôtel-de-Ville, sous la présidence de Monsieur LAVIS Christian, Maire.

Étaient présents : M. LAVIS Christian – Mme BOUVIER Mireille – M. THERENE Michel – Mme PERRODIN Séverine - M. VERON Thierry – RE Alain - Mme CARON Chrystelle - M. RANCHON Denis – Mme CHARRE Elodie – M. VERON Clément (à partir du point 2) - M. MAULAVE Christian - Mme COMBIER Marie-Christine – M. SARTRE Jean-Pierre - M. BARNIER Alain – Mme Céline PORQUET - M. MURCIA Antonio

Absents : Messieurs EL GARBI Mustapha, BARRE Christophe, SAUVAGE Emmanuel, CLEMENTE Jacky.

Procurations : Mme PEZZOTTA Christelle à M. VERON Thierry, M. LAVILLE Jean- Louis à Mme BOUVIER Mireille, Mme VANDY Francès à M. THERENE Michel, Mme DUMAINE Virginie à M. LAVIS Christian, Mme MAURICE Emmanuelle à M. RANCHON Denis, M. WERCHOWSKI Léon à Mme COMBIER Marie-Christine, Mme BRAJON Géraldine à M. MAULAVE Christian

Secrétaire de Séance : Monsieur Thierry VERON

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et fait l’appel. Thierry VERON est désigné secrétaire de séance.

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 NOVEMBRE 2017

Monsieur le Maire soumet la délibération au vote du Conseil Municipal qui est adoptée avec les votes contre d’Alain BARNIER et de Jean-Pierre SARTRE.

Délibération n° 2017-119 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 NOVEMBRE 2017

Rapporteur : Monsieur Christian LAVIS

Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2017 a été transmis le 9 novembre 2017 et invite les élus à l’approuver.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE 20 voix pour et 2 voix contre.

2. DENOMINATION DU CENTRE CULTUREL

Christian LAVIS indique qu’il n’en est pas à son coup d’essai pour nommer le centre culturel du nom du chanteur et que c’était déjà en ce lieu. Il rappelle qu’à l’occasion du décès de Johnny HALLYDAY, la commune lui a rendu un hommage sobre en diffusant sur les panneaux d’information « Hommage à Johnny HALLYDAY qui aimait venir à Viviers ».

Christian LAVIS évoque l’une de ses rencontres au mois d’août 1988, alors que la commune venait d’achever la construction du centre culturel. Il informe avoir sollicité l’accord de Johnny Hallyday pour donner son nom au centre culturel et ajoute que celui-ci avait accepté mais que le conseil municipal de l’époque avait refusé. Il précise que ses conseillers avaient notamment dit « Il roule à moto sans casque », la 2e « il fume des cigarettes », la 3e « il se roule par terre », le 4e « mauvais exemple pour la jeunesse » et qu’au moment de passer au vote, il a été mis en minorité.

Christian LAVIS propose à nouveau aujourd’hui de dénommer le centre culturel de son nom, car même s’il n’a pas connu ce centre culturel, il a connu les paysages de Viviers et ses habitants.

Alain BARNIER dit que Johnny HALLYDAY avait ses frasques, ses qualités et ses défauts mais que c’était un chanteur populaire. Il indique que l’un des sosies de Johnny HALLYDAY sera au centre culturel le 14 janvier 2018 pour un

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hommage à l’artiste, vers 18h pour un show de 1h30. Il précise que les bénéfices des entrées seront reversés aux SDF pour l’achat de tentes de survies.

Christian LAVIS propose de renommer le centre culturel « Espace Johnny HALLYDAY ». Il sollicite le Conseil Municipal pour l’approbation de la délibération qui recueille l'unanimité.

Délibération n° 2017-120 : DENOMINATION DU CENTRE CULTUREL

Rapporteur : Monsieur Christian LAVIS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29,

Considérant les liens étroits de Monsieur Johnny HALLYDAY avec la commune de Viviers,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DECIDE de nommer le centre culturel « Espace Johnny HALLYDAY »,

 VOTE à l’unanimité.

3. BUDGET ANNEXE « PORT » - DECISION MODIFICATIVE N° 2

Michel THÉRÉNÉ indique que les travaux de dragage et de réaménagement du port de plaisance ayant débuté, il convient de reprendre les amortissements et l’intégration des frais d’études réalisées en 2017 au chapitre 20 et de les affecter au chapitre 21.

Michel THÉRÉNÉ explique que les études sont d’abord affectées au chapitre 20 avant de passer au chapitre 21 lorsqu’elles sont suivies de travaux.

Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’approbation de la délibération qui recueille l'unanimité.

Délibération n° 2017-121 : BUDGET ANNEXE « PORT » - DECISION MODIFICATIVE N° 2

Rapporteur : Monsieur Michel THÉRÉNÉ

Vu l’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux décisions modificatives,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2017-049 en date du 20 mars 2017 portant approbation du budget primitif,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2017-071 en date du 22 mai 2017 relative à la décision modificative n° 1,

Considérant la nécessité d’effectuer la reprise des amortissements et l’intégration des frais d’études,

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative n°2 concernant le budget annexe « Port », comme suit :

3

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la décision modificative n° 2 telle que présentée ci-dessus,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à passer les écritures correspondantes,  VOTE à l’unanimité.

4. BUDGET PRINCIPAL 2018 – OUVERTURE DES CREDITS D’INVESTISSEMENT

Michel THÉRÉNÉ rappelle que les crédits ouverts au budget primitif 2017 afin de financer les dépenses d’équipement (chapitres 20, 21, 23 et opérations d’équipements) se sont élevés à 1 860 068 €. Il indique que par conséquent la limite du quart autorisé en dépenses anticipées 2018 s’élève à 465 017 €.

Michel THÉRÉNÉ propose au Conseil Municipal d’autoriser la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement suivantes :

 Travaux d’urgence zone A MDC : 153 000 €

 Mise en accessibilité de l’Esplanade : 24 500 €

 Aménagement piétonnier route de Bayne : 100 000 €

 Installation de toilettes automatiques place de la plaine : 50 000 €

 Travaux d’aménagement base nautique : 137 500 €

Michel THÉRÉNÉ indique que la Commission Finances du 15 novembre 2017 a émis un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’approbation de la délibération qui recueille l'unanimité.

Délibération n° 2017-122 : BUDGET PRINCIPAL 2018 – OUVERTURE DES CREDITS D’INVESTISSEMENT

Rapporteur : Monsieur Michel THÉRÉNÉ

Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, sur autorisation de l'organe délibérant, d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

Considérant que le budget primitif ne sera pas adopté avant la fin du mois de mars 2018,

Considérant que certaines dépenses d’investissement doivent être engagées sans tarder,

Vu les crédits ouverts au budget primitif 2017 afin de financer les dépenses d’équipement qui se sont élevés à 1 860 068 €,

Vu l’avis favorable de la Commission « Finances » en date du 15 novembre 2017,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DECIDE d’ouvrir les crédits d’investissement suivants :

Article Montant

21318 – Travaux de bâtiments 177 500 €

2151 – Travaux de voirie 100 000 €

2158 – Autres installations, matériel et outillage techniques 50 000 €

2135 - Constructions - Installations générales - agencements –

aménagements des constructions

137 500 €

TOTAL 465 000 €

 DIT que ces crédits seront inscrits dans le budget lors de son adoption,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à engager les dépenses d’investissement de la commune dans les limites réglementaires précitées et dans l’attente du vote du Budget Primitif 2018,

 VOTE à l’unanimité.

5. BUDGET ANNEXE PORT 2018 – OUVERTURE DES CREDITS D’INVESTISSEMENT

Michel THÉRÉNÉ rappelle que les crédits ouverts au budget primitif 2017 afin de financer les dépenses d’équipement (chapitres 20, 21, 23 et opérations d’équipements) se sont élevés à 400 112 €. Il indique que par conséquent la limite du quart autorisé en dépenses anticipées 2018 s’élève à 100 028 €.

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Michel THÉRÉNÉ propose au Conseil Municipal d’autoriser la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement suivantes : Travaux d’aménagement port de plaisance : 100 000 €. Il précise que les études sont en cours.

Michel THÉRÉNÉ indique que la Commission Finances du 15 novembre 2017 a émis un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’approbation de la délibération qui recueille l'unanimité.

Délibération n° 2017-123 : BUDGET ANNEXE PORT 2018 – OUVERTURE DES CREDITS D’INVESTISSEMENT

Rapporteur : Monsieur Michel THÉRÉNÉ

Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, sur autorisation de l'organe délibérant, d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

Considérant que le budget annexe Port ne sera pas adopté avant la fin du mois de mars 2018,

Considérant que certaines dépenses d’investissement doivent être engagées sans tarder,

Vu les crédits ouverts au budget annexe Port 2017 afin de financer les dépenses d’équipement qui se sont élevés à 400 112 €,

Vu l’avis favorable de la Commission « Finances » en date du 15 novembre 2017,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DECIDE d’ouvrir les crédits d’investissement suivants :

Article Montant

2153 - Installations à caractère spécifique 100 000 €

TOTAL 100 000 €

 DIT que ces crédits seront inscrits dans le budget lors de son adoption,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à engager les dépenses d’investissement de la commune dans les limites réglementaires précitées et dans l’attente du vote du Budget annexe Port 2018,

 VOTE à l’unanimité.

6. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION DES JEUNES SAPEURS-POMPIERS DE LE TEIL

Michel THÉRÉNÉ expose que depuis plus de 40 ans, le centre de secours de Le Teil est le siège d’une école de jeunes sapeurs-pompiers dont les membres sont issus des différentes communes limitrophes. Il précise qu’à ce jour elle compte 31 jeunes qui viendront renforcer principalement les effectifs des sapeurs-pompiers volontaires des centres de secours du Teil, de Viviers, de Saint-Jean-le-Centenier et de Cruas dans les années à venir.

Chaque année, les jeunes sapeurs-pompiers de cette école ont l’obligation de participer à diverses compétitions sportives locales, régionales et nationales. L’association qui gère l’école doit disposer du budget pour les doter de l’équipement sportif adapté (survêtement, short, tee-shirt, cuissard course à pied et sac de sport) pour un montant d’environ 50 €. Aussi, elle sollicite les communes pour bénéficier d’une subvention au titre de l’année scolaire 2017- 2018.

Il est proposé au Conseil Municipal de décider du principe d’une subvention annuelle correspondant au coût de l’équipement multiplié par le nombre de jeunes vivarois et d’accorder ainsi au titre de 2017, une subvention de 50 €.

La Commission Finances du 15 novembre 2017 a émis un avis favorable à l’unanimité.

Christian LAVIS ajoute qu’il s’agit d’une école très performante qui fait référence dans le Département.

Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’approbation de la délibération qui recueille l'unanimité.

Délibération n° 2017-124 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION DES JEUNES SAPEURS-POMPIERS DE LE TEIL

Rapporteur : Monsieur Michel THÉRÉNÉ

Vu la demande de subvention de l’association des jeunes sapeurs-pompiers de Le Teil dans le cadre de la participation à diverses compétitions sportives locales, régionales et nationales,

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Considérant que l’association accueille régulièrement de jeunes sapeurs-pompiers volontaires originaires de la commune,

Considérant qu’un jeune vivarois est concerné pour l’année 2017-2018,

Considérant que la nature de ce projet associatif présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider,

Vu l’avis favorable de la Commission « Finances » le 15 novembre 2017,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le versement d’une subvention annuelle de 50 € par jeune sapeur-pompier vivarois membre de l’association des jeunes sapeurs-pompiers de Le Teil,

 APPROUVE le versement d’une subvention de 50 € à l’association des jeunes sapeurs-pompiers de Le Teil pour l’année 2017,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à passer les écritures correspondantes,

 VOTE à l’unanimité.

7. MARCHE VIDEO PROTECTION

Michel THÉRÉNÉ expose au Conseil Municipal qu’un avis d’Appel d’Offres Ouvert a été lancé en date du 9 octobre 2017 par publicité sur le profil acheteur «achatpublic.com», et le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP), ainsi qu’au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) et sur le site internet de la commune. Il précise que la date limite de remise des plis était fixée au 4 décembre 2017 à 12 h.

Michel THÉRÉNÉ indique que cette consultation concerne le marché relatif à la fourniture, travaux, prestations et maintenance d'un système de vidéo protection urbaine pour la commune de Viviers pour les quatre prochaines années. (1ère période jusqu’au 31 décembre 2018 reconductible 3 fois un an).

Michel THÉRÉNÉ ajoute qu’il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande sans minimum, ni maximum. 17 sites ont été pré-identifiés en vue de la mise en place du système de vidéo protection pour un total prévisionnel de 24 caméras.

Michel THÉRÉNÉ propose au Conseil Municipal, suite à l’attribution du marché par la C.A.O. qui s’est réunie le 18 décembre 2017 à 17 h, d’autoriser la signature du marché avec la société SPIE pour un montant de 395 375 € HT sur la base du détail quantitatif et estimatif.

Marie-Christine COMBIER demande à Michel THÉRÉNÉ de répéter la somme, ce qu’il fait en précisant que cette somme inclut les travaux et 4 ans de maintenance pour environ 32 000 €.

Christian LAVIS remercie les membres de la commission Sécurité et de la CAO qui ont travaillé pour établir un cahier des charges qui « tienne la route » pour être un bon guide pour ce projet. Il remercie également la gendarmerie et l’adjudant GACHET.

Alain BARNIER ajoute également que l’association AN2V a été d’un précieux concours.

Monsieur le Maire confirme et sollicite le Conseil Municipal pour l’approbation de la délibération qui recueille l'unanimité.

Délibération n° 2017-125 : MARCHE VIDEO PROTECTION

Rapporteur : Monsieur Michel THÉRÉNÉ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-21 6°,

Vu le mode de passation des Avis d’Appel Public à la Concurrence, conformément aux articles 1, 2, 3 et 4 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et les articles 66, 67 et 68 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016,

Considérant qu’un Appel d’Offres Ouvert a été lancé en date du 9 octobre 2017 par publicité sur le profil acheteur « achatpublic.com », et le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP), ainsi qu’au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) et sur le site internet de la commune relatif à la fourniture, travaux, prestations et maintenance d'un système de vidéo protection urbaine pour la commune de Viviers pour les quatre prochaines années. (1ère période jusqu’au 31 décembre 2018 reconductible 3 fois un an) sous forme d’un accord-cadre à bons de commande sans minimum, ni maximum,

Vu le Procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offre de la commune en date du 18 décembre 2017,

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Considérant la décision de la commission d’appel d’offre (CAO) qui a retenu l’offre de la société « SPIE » pour un montant de 395 375 € HT sur la base du détail quantitatif et estimatif,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer le marché avec l’entreprise « SPIE » prenant effet à compter de sa date de notification pour une durée de 4 ans, ainsi que toutes les pièces s’y rapportant et à prélever les crédits correspondants sur le budget principal,

 DIT que les dépenses seront imputées sur le compte 2158 « Autres installations et matériels techniques » du budget principal de la commune,

 VOTE à l’unanimité.

8. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL POUR LA VIDEOPROTECTION

Michel THÉRÉNÉ rappelle que lors de sa séance du 20 novembre, le Conseil Municipal a délibéré pour solliciter une subvention auprès de la Région pour le projet de vidéo protection.

Michel THÉRÉNÉ indique qu’au vu des offres reçues, il convient de revoir le coût estimé des travaux et par conséquent de modifier la délibération adoptée afin de solliciter une subvention correspondant à ce nouveau montant. Il est donc proposé de solliciter auprès de la Région une subvention sur la base d’un montant estimatif de travaux qui s’établit à 379 000 €HT.

Christian LAVIS précise qu’il s’agit de donner le bon chiffre à la Région.

Céline PORQUET dit qu’elle suit le dossier de près depuis le début au Conseil Régional. Elle se dit très heureuse de cela mais considère que c’est un dispositif insuffisant même s’il est nécessaire. Elle ajoute que la commune peut compter sur elle pour défendre ce dossier à la Région.

Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’approbation de la délibération qui recueille l'unanimité.

Délibération n° 2017-126 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL POUR LA VIDEOPROTECTION

Rapporteur : Monsieur Michel THÉRÉNÉ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2335,

Vu la délibération n° 2015-117 du Conseil Municipal du 14 décembre 2015 relative à la mise en place d’un système de vidéo protection,

Considérant le coût estimé des travaux évalué à 379 000 € HT,

Considérant que ces travaux entrent dans la catégorie des travaux soutenus par l’intervention régionale pour la sécurité des auvergnats et des rhônalpins,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le projet de vidéo-protection pour un montant global estimatif de 379 000 € HT,  DIT que ce projet sera inscrit en section d’investissement du budget communal à l’article 2158,  SOLLICITE la Région Auvergne-Rhône-Alpes au titre de l’intervention régionale pour la sécurité des auvergnats et des rhônalpins pour une subvention la plus importante possible,  VOTE à l’unanimité.

9. CREATION DE POSTES POUR BESOIN OCCASIONNEL

Clément VÉRON expose que la disponibilité est la situation de l'agent qui se trouve placé temporairement, hors de son administration ou service d'origine et qui cesse de bénéficier, durant cette période, de sa rémunération et de ses droits à l'avancement et à la retraite.

Clément VÉRON précise qu’il existe trois types de disponibilité : la disponibilité d’office, la disponibilité sous réserve des nécessités de service et la disponibilité de droit.

Clément VÉRON indique que, concernant la disponibilité sous réserve des nécessités de service, 3 motifs sont reconnus pour la fonction publique territoriale :

 Disponibilité pour convenances personnelles : La durée est de 3 ans renouvelable, dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière.

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 Disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général : La durée est de 3 ans, renouvelable 1 fois.

 Disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise : Elle est accordée pour une durée limitée à deux ans.

Clément VÉRON ajoute que le poste d’un agent en disponibilité étant devenu vacant, l’autorité territoriale pourrait recruter un nouvel agent avec le risque d’un agent en surnombre au retour éventuel de l’agent en disponibilité. Il ajoute que cet agent en surnombre serait alors mis à disposition du centre de gestion mais la charge financière continuerait à peser sur la commune tant que l’agent ne trouverait pas un autre poste et précise que cette faculté n’est donc pas utilisée par la commune.

Clément VÉRON dit que jusqu’à présent, soit les agents en disponibilité n’ont pas été remplacés, leurs missions pouvant être redéployées sur les autres agents ou le service assuré différemment, soit les agents ont été remplacés sur la base d’un CDD de remplacement pour absence. Or, Clément VÉRON a fait le point sur l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui ne permet pas dans sa rédaction actuelle le remplacement d’un agent en disponibilité dont le poste est réglementairement vacant.

Clément VÉRON propose au Conseil Municipal, afin de permettre de répondre aux besoins éventuels liés à une mise en disponibilité d’un agent si d’autres solutions n’ont pu être trouvées au niveau de l’organisation des services, d’autoriser le recrutement d’agents en CDD pour besoin occasionnel dans la limite des quotités de travail et des indices de rémunération de l’emploi devenu vacant suite à la disponibilité.

Alain BARNIER demande si ce sont des agents administratifs ou d’exploitation.

Christian LAVIS répond qu’il s’agit d’agents de terrain.

Alain BARNIER demande la durée de la disponibilité.

Christian LAVIS répond qu’il s’agit d’un an renouvelable. Il précise que c’est un droit que la commune accepte tant qu’elle le peut mais ce n’est pas sans poser de problème pour l’organisation.

Alain BARNIER demande confirmation qu’il y aura 3 CDD d’un an pour remplacer.

Christian LAVIS répond que c’est un peu plus compliqué et que l’organisation permet parfois de ne pas remplacer tout ou partie du poste.

Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’approbation de la délibération qui recueille l'unanimité.

Délibération n° 2017-127 : CREATION DE POSTES POUR BESOIN OCCASIONNEL

Rapporteur : Monsieur Clément VÉRON

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Considérant que lors de la mise en disponibilité d’un agent, l’article 3-1 de la loi n° 84-53 précitée ne permet pas dans sa rédaction actuelle le remplacement d’un agent en disponibilité dont le poste est réglementairement vacant,

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs en application de l’article 3 – 1° de la loi n°84-53 précitée,

Monsieur Clément VÉRON, Conseiller Délégué aux Ressources Humaines, propose à l’assemblée la création de postes pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, dans le cadre des mises en disponibilité temporaire d’agents, afin d’assurer le bon fonctionnement des différents services et des structures communales.

Les agents recrutés dans ce cadre le seront dans la limite des quotités de travail hebdomadaire et des indices de rémunération de l’emploi devenu vacant suite à la disponibilité, en fonction de leurs attributions et compétences.

Ces dépenses seront imputées sur le chapitre 012 « Dépenses de personnel » du budget principal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la création de postes pour besoin occasionnel aux conditions précitées,

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 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prélever au budget principal les crédits nécessaires et à effectuer les démarches administratives correspondantes,

 VOTE à l’unanimité.

10. MISE EN ŒUVRE DU REGIME INDEMNITAIRE DE FONCTION, DE SUJETIONS D’EXPERTISE ET D’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

En préambule, Clément VÉRON indique que la rémunération des fonctionnaires est complexe, que le RIFSEEP a vocation à simplifier mais que cela demeure complexe.

Clément VÉRON rappelle que l’attribution du régime indemnitaire est actuellement réglementée par les délibérations : 2009-83 du 15 juin 2009 portant refonte du régime indemnitaire avec effet au 1er juillet 2009 et 2016-051 du 29 mars 2016 modifiant les règles de retenue sur le régime indemnitaire en cas d’absence.

Clément VÉRON expose que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 institue pour les fonctionnaires de l’Etat un nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel (RIFSEEP). Il précise que l’intégration des corps et emplois dans le nouveau dispositif se fait selon un mécanisme d’adhésion débuté en 2014, et qui s’achèvera en 2019.

Clément VÉRON ajoute que pour les employeurs locaux, sauf texte spécifique, l’entrée d’un ministère dans le nouveau régime indemnitaire prive de base légale les délibérations existantes sans toutefois les rendre caduques. Il précise qu’elles restent donc applicables, mais il appartient aux assemblées locales de modifier leur propre régime indemnitaire pour se mettre en conformité avec le nouveau dispositif dans un délai raisonnable (arrêt du Conseil d’Etat, section 10 janvier 1930, Despujols).

Clément VÉRON indique que la commune de Viviers souhaite mettre en œuvre le RIFSEEP à compter du 1er février 2018. Il précise que pour les filières et cadres d’emplois qui ne sont pas concernés à ce jour (police municipale), les mêmes règles s’appliqueront en utilisant les possibilités des primes existantes. Il relève qu’il avait ainsi été envisagé d’instaurer l’IAT pour le grade de Chef de service de police municipale comme cela semblait être autorisé par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002. Il note toutefois que ce décret précise qu’un « arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du ministre intéressé autorise, le cas échéant, le versement de l'indemnité d'administration et de technicité aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est supérieure à celle qui correspond à l'indice brut 380 dès lors qu'ils bénéficient par ailleurs des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ». Clément VÉRON relève que cet arrêté n’a jamais été publié et que cette instauration n’est pas envisageable et que par conséquent, en l’absence de base légale, les mentions relatives à cette instauration seront donc supprimées dans la délibération.

Clément VÉRON indique que le régime indemnitaire est versé de manière facultative par les collectivités et établissements publics mais que les modalités de sa mise en œuvre dans la fonction publique s’inscrivent dans le respect de grands principes juridiques : le principe de légalité, le principe de parité, le principe d’égalité et le principe de libre administration.

Sur le principe de légalité, Clément VÉRON expose qu’il s’agit de l’impossibilité de créer une prime sans texte de référence : aucune prime ou indemnité ne peut être attribuée aux agents territoriaux en l’absence d’un texte l’instituant expressément. Il ajoute que l'organe délibérant ne dispose d'aucun pouvoir normatif lui permettant de créer une prime.

Clément VÉRON indique que le principe de parité découle de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui stipule que « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat ». Il précise que ce fondement législatif est précisé par décret d’application (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991) qui renvoie aux textes applicables aux agents de l’Etat dont l’article 1er dispose, en effet, que « le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration des établissements publics locaux pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes ».

Clément VÉRON indique qu’il revient ainsi à l’organe délibérant de fixer la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux agents de la collectivité. IL ajoute que l’autorité territoriale, elle, fixe le taux individuel applicable à chaque agent sur le fondement de la délibération de l’organe délibérant.

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Clément VÉRON relève que cette liberté ne doit cependant pas amener les agents territoriaux à se trouver dans une situation plus favorable que celle des agents de l'État et qu’il convient de respecter les conditions d'octroi des primes dont les finalités ne doivent pas être dénaturées (CE du 4 mai 1998, req. n° 164942, commune de Mont-Dol).

Clément VÉRON rappelle les exceptions concernant le régime indemnitaire de certains cadres d'emplois de la FPT (les agents de certains cadres d’emplois de la FPT bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique, échappant au principe de parité, en l’absence de corps équivalents dans la FPE, notamment les personnels de police municipale et les avantages collectivement acquis (L’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 permet le maintien des avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération, lorsqu'ils ont été décidés par la collectivité avant l'entrée en vigueur de la loi précitée. Les modalités de versement doivent respecter celles fixées dans la délibération initiale. C’est le cas de la prime annuelle de 720 € pour 1 ETP (versée par 1/12e). Il est proposé de ne pas intégrer cette prime dans le RIFSEEP et de la conserver en l’état.)

Sur le principe d’égalité, Clément VÉRON indique qu’il s’agit d’appliquer des mêmes règles pour les agents placés dans une situation équivalente.

Concernant enfin le principe de libre administration, Clément VÉRON expose qu’en application de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, les collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.

Clément VÉRON indique que l’Assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat (article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) et qu’il revient à l’organe délibérant de décider ou non du versement d’une prime et de mettre en place ses modalités de versement. Il ajoute qu’il n’y a pas obligation de mettre en place toutes les primes prévues à l’État.

Clément VÉRON précise que l’Autorité territoriale est liée par les termes de la délibération de l’organe délibérant, que c’est l’autorité territoriale qui met en place la modulation individuelle, liée notamment aux fonctions et à la valeur professionnelle, qu’elle détermine les montants individuels dans la limite des taux, des coefficients, de l’enveloppe budgétaire dédiée, des modalités de répartition qui ont été préalablement votés par l’assemblée (critères et limites).

Clément VÉRON expose que dans un souci d’harmonisation, une réflexion a été engagée à l’échelle de la Communauté de communes DRAGA et que la proposition de la commune de Viviers entre dans le cadre de cette harmonisation.

Clément VÉRON conclut en précisant que les modalités de mise en œuvre du RIFSEEP ont été présentées en comité technique du 4 décembre 2017 et qu’elles ont reçues un avis favorable à l’unanimité.

Christian LAVIS ajoute que les avantages acquis doivent être conservés. Il ajoute que l’acquis représente l’équivalent d’un 1/13e mois qui sera ainsi garanti aux agents.

Christian LAVIS dit que ce sera mis en place au 1er février et que cela pourra être amendé à l’usage s’il y a des défauts qui se révèlent.

Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’approbation de la délibération qui recueille l'unanimité.

Délibération n° 2017-128 : MISE EN ŒUVRE DU REGIME INDEMNITAIRE DE FONCTION, DE SUJETIONS D’EXPERTISE ET D’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Rapporteur : Monsieur Clément VÉRON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

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Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outremer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

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Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 4 décembre 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de Viviers,

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

 l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

 le complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Dans un souci d’harmonisation, une réflexion a été engagée à l’échelle de la Communauté de communes DRAGA. La proposition de la commune de Viviers entre dans le cadre de cette harmonisation.

I.- Mise en place de l’I.F.S.E.

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

 des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,  de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,  des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. A.- Les bénéficiaires

Il est proposé d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :

 aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,  aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel dont la durée de contrat est supérieure ou égale à 3 mois.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

1. Modalités d’attribution du régime indemnitaire

Le régime indemnitaire est fixé selon 9 niveaux :

Catégorie A :

 A1 : Direction générale des services

 A2 : Responsable de service

 A3 : Expertise ou sujétion

Catégorie B :

 B1 : Responsable de service

 B2 : Coordination d’un service ou d’une équipe

 B3 : Expertise, sujétion ou encadrement de proximité

Catégorie C :

 C1 : Responsable de service, encadrement de proximité

 C2a : Sujétions ou expertise

 C2b : Fonctions opérationnelles d’exécution

2. Montants de régime indemnitaire afférent à l’I.F.S.E.

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite de plafonds déterminés et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Catégorie A MONTANTS ANNUELS

Groupes de

fonctions

Caractéristiques des emplois Montant

mini

Montant

maxi

Plafonds indicatifs

réglementaires

Groupe A1 Direction Générale des services 1 280 € 16 000 € 36 210 €

Groupe A2 Responsable de service 1 030 € 12 000 € 32 130 €

Groupe A3 Expertise ou sujétion 1 030 € 10 000 € 25 500 €

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L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants:

 nombre d’agents encadrés

 sujétions auxquelles l’agent doit effectivement faire face (degré d’exposition aux risques, disponibilité)  complexité des dossiers gérés en termes de technicité, transversalité, maitrise de l’aspect réglementaire et juridique, qualifications nécessaires

Catégorie B

MONTANTS ANNUELS

Groupes de

fonctions

Caractéristiques des emplois Montant

mini

Montant

maxi

Plafonds indicatifs

réglementaires

Groupe B1 Responsable de service 1 280 € 12 000 € 17 480 €

Groupe B2 Coordination d’un service ou d’une équipe 1 030 € 10 000 € 16 015 €

Groupe B3 Expertise, sujétion ou encadrement de proximité 780 € 8 000 € 14 650 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants:

 nombre d’agents encadrés

 sujétions auxquelles l’agent doit effectivement faire face (pénibilité, degré d’exposition aux risques)  complexité des dossiers gérés en termes de technicité, transversalité, maitrise de l’aspect réglementaire et juridique, qualifications nécessaires

Catégorie C

MONTANTS ANNUELS

Groupes de

fonctions

Caractéristiques des emplois Montant

mini

Montant

maxi

Plafonds indicatifs

réglementaires

Groupe C1 Responsable de service, encadrement de proximité 1 280 € 10 000 € 11 340 €

Groupe C2a Sujétion ou expertise 1 030 € 6 000 € 11 340 €

Groupe C2b Fonctions opérationnelles d’exécution 780 € 4 000 € 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants:

 nombre d’agents encadrés

 sujétions auxquelles l’agent doit effectivement faire face (pénibilité, degré d’exposition aux risques)  complexité des dossiers gérés en termes de technicité, transversalité, maitrise de l’aspect réglementaire et juridique, qualifications nécessaires

C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

 en cas de changement significatif de fonctions,

 en cas de changement de grade à la suite d’une promotion,

 tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ou dès que le cumul de l’IFSE et de la prime annuelle mensualisée de 60 € devient inférieur à 1/12 du traitement de base.

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

a. En cas de congé de maladie ordinaire, accident du travail ou accident de service : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

b. Pendant les congés annuels, RTT, récupération et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

c. En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

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d. Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues au 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie en application du a. du présent D. lui demeurent acquises.

E.- Maintien du régime indemnitaire antérieur

Conformément à l’article 6 du décret du 20 mai 2014 « lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultat, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent ». Cette garantie individuelle est accordée jusqu’au prochain réexamen qui interviendra dans les conditions prévues au paragraphe I.C.

F.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

L’IFSE sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

G.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

II.- Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du C.I.A.

Il est proposé d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire aux :

 aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,  aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.A.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre. Ils seront compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

Les critères d’évaluation sont les suivants :

 atteinte des objectifs fixés

 organisation et méthode

 démarche d’amélioration

 investissement personnel

Les montants afférents à la part variable applicable à chaque catégorie sont fixés dans le tableau ci-après :

Catégorie A MONTANTS ANNUELS

Groupes de

fonctions

Caractéristiques des emplois Montant maxi Plafonds indicatifs

réglementaires

Groupe A1 Direction Générale des services 2 130 € 6 390 €

Groupe A2 Responsable de service 1 890 € 5 670 €

Groupe A3 Expertise ou sujétion 1 500 € 4 500 €

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Catégorie B MONTANTS ANNUELS

Groupes de

fonctions

Caractéristiques des emplois Montant maxi Plafonds indicatifs

réglementaires

Groupe B1 Responsable de service 800 € 2 380 €

Groupe B2 Coordination d’un service ou d’une équipe 720 € 2 185 €

Groupe B3 Expertise, sujétion ou encadrement de proximité 660 € 1 995 €

Catégorie C MONTANTS ANNUELS

Groupes de

fonctions

Caractéristiques des emplois Montant maxi Plafonds indicatifs

réglementaires

Groupe C1 Responsable de service, encadrement de proximité 420 € 1 260 €

Groupe C2 Sujétion ou expertise 400 € 1 200 €

Groupe C3 Fonctions opérationnelles d’exécution 400 € 1 200 €

C.- Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

D.- Clause de revalorisation du C.I.A.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

III.- Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

 l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

 l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

 l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

 la prime de service et de rendement (P.S.R.),

 l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

 la Nouvelle Bonification Indiciaire

 les indemnités compensant le travail de nuit, de dimanche ou de jours fériés  la prime de responsabilité (emplois fonctionnels)

 l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),  les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA  les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...), L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Cette attribution individuelle se fera, en toute hypothèse, dans la limite des montants dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat exerçant des fonctions équivalentes, et dans le respect des montants individuels pouvant être alloués selon le cadre d’emplois et les grades des agents. Le montant mensuel individuel de l’IFSE cumulé avec la prime annuelle mensualisé de 60 € correspondra à minima à 1/12e du traitement brut mensuel diminué du montant transfert prime / points.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel tel qu’il est détaillé ci-dessus,  DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/02/2018,  VOTE à l’unanimité.

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11. GRH – FRAIS DE DEPLACEMENT CONCOURS

Clément VÉRON indique que lors de l’adoption des nouvelles modalités de remboursement des frais de déplacement par délibération n° 2016-053 en date du 29 mars 2016, a été prévue l’indemnisation des frais de déplacement pour les agents en mission et les agents en formation.

Clément VÉRON précise que le cas de la prise en charge partielle ou totale par la commune des frais liés aux déplacements pour les concours et examens n’a pas été traité, sachant que le jour du concours ou de l’examen, l’agent est en situation d’autorisation d’absence.

Aussi, Clément VÉRON propose de compléter la délibération initiale avec la disposition suivante :

Pour les agents convoqués à un examen ou un concours :

 le versement, en l’absence de véhicule de service disponible, des indemnités kilométriques conformément à l’arrêté fixant les taux des indemnités prévues à l'article 10 du décret N° 2006-781 du 3 juillet 2006 suscité ou des frais de transport en commun en classe économique,

 Prise en charge à raison d’un aller-retour par année civile sauf en cas de convocation aux épreuves d’admission suite aux épreuves d’admissibilité intervenues la même année,

 Prise en charge uniquement en cas de déplacement vers un centre de concours auquel est rattaché le Centre de gestion de l’Ardèche ou dans un rayon de 200 km,

 Pas de prise en charge d’hébergement ou de repas.

Clément VÉRON indique que le comité technique a émis un avis favorable à l’unanimité en date du 4 décembre 2017.

Céline PORQUET demande comment cela était fait avant.

Clément VÉRON répond qu’il y avait déjà la mise à disposition d’un véhicule de service ou le versement d’indemnités mais que le commune a voulu régulariser la situation. Il ajoute que la délibération précédente avait déjà permis de régler un certain nombre de situations.

Thierry VÉRON demande si toutes les communes remboursent ou si la commune est à part sur ce sujet.

Clément VÉRON répond qu’il n’y a pas de règle commune et que c’est à la discrétion de la commune.

Jean-Pierre SARTRE demande pourquoi on exclut l’hébergement.

Clément VÉRON répond que le concours se déroule sur une journée à proximité et que si l’agent veut faire le choix d’être hébergé, c’est alors à sa charge.

Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’approbation de la délibération qui recueille l'unanimité.

Délibération n° 2017-129 : GRH – FRAIS DE DEPLACEMENT CONCOURS

Rapporteur : Monsieur Clément VÉRON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 2,

Vu le décret N°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et abrogeant le décret N° 91-573 du 19 juin 1991,

Vu le décret N°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu le décret N° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret N° 2001-654 du 19 juillet 2001,

Vu la délibération n° 2016-053 du 29 mars 2016 concernant le remboursement des frais de déplacements des agents,

CONSIDERANT que les agents territoriaux et les collaborateurs occasionnels d’une collectivité territoriale peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité,

CONSIDERANT que la réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations,

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CONSIDERANT que les agents sont invités à utiliser de préférence un véhicule de service dans le cadre des missions mais qu’il convient d’indemniser les agents devant utiliser leur véhicule personnel en l’absence de véhicule de service disponible,

CONSIDERANT par ailleurs que la délibération n° 2016-053 du 29 mars 2016 ne traite pas des agents se déplaçant pour passe un concours ou examen,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 4 décembre 2017,

Il est proposé de compléter la délibération n° 2016-053 du 29 mars 2016 avec la disposition suivante :

Pour les agents convoqués à un examen ou un concours :

 le versement, en l’absence de véhicule de service disponible, des indemnités kilométriques conformément à l’arrêté fixant les taux des indemnités prévues à l'article 10 du décret N° 2006-781 du 3 juillet 2006 suscité ou des frais de transport en commun en classe économique,

 Prise en charge à raison d’un aller-retour par année civile sauf en cas de convocation aux épreuves d’admission suite aux épreuves d’admissibilité intervenues la même année,

 Prise en charge uniquement en cas de déplacement vers un centre de concours auquel est rattaché le Centre de gestion de l’Ardèche ou dans un rayon de 200 km,

 Pas de prise en charge d’hébergement ou de repas.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE les propositions précitées,

 AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en application les dispositions ci-dessus et à effectuer les démarches administratives correspondantes,

 VOTE à l’unanimité.

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Monsieur le Maire clos la séance et souhaite à chacune et chacun de très joyeuses fêtes de fin d’année.

L’Ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 20.

Le secrétaire de séance,

Thierry VERON