Procès Verbal - proces verbal cm du 16 12 25

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Procès Verbal - proces verbal cm du 16 12 25 Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Viviers. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm du 16 12 25)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2025

Séance publique du 16 décembre 2025

Le 16 décembre 2025 à 18 heures trente, le Conseil Municipal de VIVIERS s’est

assemblé à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame Martine MATTEI,

Maire.

Étaient_ présents : Mme MATTEI Martine - Mme CHAIX Marie-Pierre — M.

LEBRETON Frédéric - Mme RIFFARD-VOILQUE Martine - M. SAPHORES Pierre —

Mme COMBIER Marie-Christine — M. HAUSHERR François - Mme LARMANDE

Nombre de Conseillers Véronique — M. WNUXK Stanislas - Mme DAHMANI Samira —- Mme ROCHE Patricia Municipaux : — Mme SIRVENT Eliane - M. RANCHON Denis - Mme BOUGUERRA Nadia - Mme -en exercice : 27 BOZIER Sylvie - M. SERRE Claude — Mme BOYER Isabelle — M. LAVIS Christian (à - présents à la séance : 23 partir du point n° 6) - M. HALLYNCK Dominique - M. MURCIA Antoine — Mme Date de l’envoi et de STEL Julie (à partir du point n° 7) - M. SAEZ Jean-Pierre — M. GUILLERM Stéphane l'affichage de la

convocation : 10.12.25 Absentes : Mmes Estelle FAURE-ALLIRAND et Céline PORQUET

Procurations :

-M. Christian ROYERE à Mme Marie-Christine COMBIER

-Mme Habiba MARSENI à Mme Sylvie BOZIER

-M. Christian LAVIS à M. Dominique HALLYNCK (jusqu'au point n° 5)

-Mme Julie STEL à M. Antoine MURCIA (jusqu’au point n° 6)

Secrétaire de séance : M. Stanislas WNUK

Madame le Maire souhaite la bienvenue aux membres présents et déclare la séance ouverte et fait l'appel. Elle

constate que le quorum est atteint. Stanislas WNUXK est désigné secrétaire de séance.

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2025

Rapporteur : Madame Martine MATTEI

l'est proposé à l'assemblée d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du 7 octobre 2025.

Dominique HALLYNCK a demandé des modifications mineures qui ont été prises en compte.

Madame le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’approbation de cette délibération qui est approuvée à

l'unanimité par 25 voix pour: Martine MATTEI, Marie-Pierre CHAIX, Frédéric LEBRETON, Martine RIFFARD-

VOILQUE, Pierre SAPHORES, Marie-Christine COMBIER, François HAUSHERR, Véronique LARMANDE, Stanislas

WNUK, Samira DAHMANI, Patricia ROCHE, Eliane SIRVENT, Denis RANCHON, Nadia BOUGUERRA, Christian ROYERE,

Sylvie BOZIER, Habiba MARSENI, Claude SERRE, Isabelle BOYER, Christian LAVIS, Dominique HALLYNCK, Antoine

MURCIA, Julie STEL, Jean-Pierre SAEZ et Stéphane GUILLERM.

DELIBERATION N° 2025-072 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2025

Madame le Maire invite les élus à approuver le procès-verbal du conseil municipal du 7 octobre 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> APPROUVE à l'unanimité.2. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL - ARTICLES 5 ET 44

Rapporteur : Madame Martine MATTEI

I! convient de modifier l’article 5 du règlement intérieur du conseil municipal relatif à la création de Comité Intérêt

de Quartier (CIQ).

— En effet, il convient de rajouter dans la partie « Composition » :

- Un.e élu.e référent.e est présent.e dans chaque comité de quartier.

Par ailleurs, suite à des demandes de précisions sur le fonctionnement des comités de quartier, il convient de

rajouter une partie « Fonctionnement » :

- Les comités se réunissent au minimum une fois par an.

- La municipalité et le comité fixent une date de réunion ensemble.

- L'ordre du jour est fixé par lä municipalité et le comité de quartier.

- La municipalité rédige et édite l’invitation à la réunion.

- Le comité de quartier distribue l’invitation dans son quartier.

- Le compte-rendu est rédigé conjointement par le/la référent.e du quartier et l’élu.e référent.e, puis distribué

par email ou boîte postale par le comité de quartier auprès des riverains.

- Des fiches navettes sont à disposition des comités de quartier afin de faire remonter toutes les doléances des

riverains.

- __ Lorsqu’elles sont transmises, ces fiches navettes doivent être nominatives.

- Hormis les urgences, les élu.es apportent des réponses aux demandes formulées soit dans le compte-rendu,

soit lors d’une réunion suivante.

- Un comité de quartier doit rester neutre. En aucune façon il ne doit s’ingérer ou prendre position dans tout

débat (politique, juridique, administratif, etc.) qui ne concerne pas son quartier. Si cette disposition n’est pas

respectée, le comité peut être dissout.

Ainsi, il est demandé à l’assemblée d’approuver les modifications citées ci-dessus.

Dominique HALLYNCK pense que cette modification tardive aurait pu attendre le prochain mandat. Il s’interroge sur l'utilité de sa portée réelle. Par ailleurs, il souhaite savoir qui est à l’origine de ces demandes de précisions sur le fonctionnement des comités de quartier.

Madame le Maire répond qu’il n’est pas préjudiciable de le modifier sans oublier les prochaines élections municipales car il s’agit d’une mise à jour de ce règlement en raison d’une confusion avec plusieurs dysfonctionnements lors de la dernière réunion d’un comité de quartier. En conséquence, il a été nécessaire d’éclaircir le fonctionnement de ces comités.

Dominique HALLYNCK constate que les comptes-rendus de réunions sont envoyés aux riverains et il demande si les élus qui ont participé aux réunions en sont destinataires.

Madame le Maire précise que les élus ou non élus qui ont signé la fiche de présence sont destinataires ainsi que tous les membres présents. Elle rajoute que ces documents sont publics.

Par ailleurs, suite au départ de Chrystèle Voyeau, elle propose de rajouter une modification supplémentaire dans l’article 44 comme suit :

Article 44 : Calendrier

» En fonction des dates de parution planifiées du bulletin municipal d'informations, les groupes politiques devront

fournir à l’avance, à une date qui sera indiquée par Madame le Maire, leur texte par email à m.mattei@mairie-

viviers.fr avec confirmation de lecture pour enregistrement au courrier.

° Concernant la parution des articles sur la page Facebook de la Commune, les articles doivent être adressés au

directeur de là publication au moins 4 jours avant la date souhaitée de parution.Madame le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l'approbation de cette délibération qui est approuvée à

l'unanimité par 19 voix pour: Martine MATTEI, Marie-Pierre CHAIX, Frédéric LEBRETON, Martine RIFFARD-

VOILQUE, Pierre SAPHORES, Marie-Christine COMBIER, François HAUSHERR, Véronique LARMANDE, Stanislas

WNUK, Samira DAHMANI, Patricia ROCHE, Eliane SIRVENT, Denis RANCHON, Nadia BOUGUERRA, Christian ROYERE,

Sylvie BOZIER, Habiba MARSENI, Claude SERRE, Isabelle BOYER. Christian LAVIS, Dominique HALLYNCK, Antoine

MURCIA, Julie STEL, Jean-Pierre SAEZ et Stéphane GUILLERM ne prennent pas part au vote.

DELIBERATION N° 2025-073 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL — ARTICLES 5 ET

44

Vu Ja délibération du Conseil Municipal n° 2020-050 du 13 octobre 2020 portant approbation du règlement intérieur

du Conseil Municipal,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2021-051 du 18 mai 2021 relative à la modification de l’article 20 du règlement intérieur du Conseil Municipal,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021-064 du 7 juillet 2021 relative à la modification de l'article 39 du règlement intérieur du Conseil Municipal,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021-076 du 22 septembre 2021 relative à la modification de l'article 39 du règlement intérieur du Conseil Municipal,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021-084 du 27 octobre 2021 relative à la modification des articles 34 et 48 du règlement intérieur du Conseil Municipal,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022-059 du 12 décembre 2022 relative à la modification de l’article 36 et

les chapitre IV et V du règlement intérieur du Conseil Municipal,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024-086 du 27 novembre 2024 relative à la modification de l'article 8 du règlement intérieur du Conseil Municipal,

Considérant les demandes de précisions concernant le fonctionnement des comités de quartiers,

Considérant ainsi la nécessité de modifier l’article 5 du règlement intérieur du Conseil Municipal comme suit :

Article 5 : Création de Comité Intérêt de Quartier (CIQ)

Un Comité de quartier est un groupe de travail composé d'habitants et d'acteurs locaux

bénévoles qui élaborent des projets collectifs pour leur quartier.

C'est une entité indépendante, un lieu d'information, de concertations et de propositions en complément de la

démocratie représentative. Il joue également un rôle important dans le renforcement du lien social entre les

riverains. Un CIQ peut se constituer en association loi 1901.

Les Comités de quartier peuvent être consultés par Madame le Maire et peuvent lui faire des propositions sur toute question concernant leur quartier ou la ville.

Madame le Maire peut les associer à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des actions intéressant le

quartier, en particulier celles menées au titre de la politique de la ville.

Il appartient au conseil municipal de fixer librement la dénomination, la composition et les modalités de

fonctionnement du Comité de quartier et de déterminer, par délibération, le périmètre de chacun des quartiers constituant la commune.

Les conseils de quartier ont un rôle consultatif et d'initiative sans pouvoir de décision. Les avis émis ne sauraient en aucun cas lier le Conseil Municipal.

Ses Objectifs :

+ Favoriser la mobilisation des habitants etleur permettre d’être acteurs des dynamiques sociales,

culturelles, éducatives ou d'aménagement qui les concernent,

* Développer le vivre ensemble par la création d'espaces de convivialité d’entraide et de promotion sociale,

° Renforcer le pouvoir d’agir des habitants et leur capacité à intervenir dans le débat public,

° Favoriser la prise en compte de l’expérience des habitants et leur implication sur des enjeux de quartier,Domaines d'intervention :

Tous les sujets d'intérêt général qui concernent le secteur peuvent être abordés :

e Cadre de vie, propreté

e Prévention, sécurité

e Solidarités, citoyenneté

e Animation locale, culture, sports et loisirs.

Composition :

e La représentativité, l'égalité entre les femmes et les hommes et la valorisation de l'engagement citoyen

sont les valeurs fondatrices de la démarche.

e Chaque comité de quartier est ainsi composé entre 6 et 10 membres permanents issus d’un appel à

candidature.

e A l'issue de la première année, une évaluation du dispositif sera menée par les comités et les élus du

Conseil Municipal.

e Une élu.e référent.e est présent.e dans chaque comité de quartier.

Fonctionnement :

e Les comités se réunissent au minimum une fois par an.

e La municipalité et le comité fixent une date de réunion ensemble.

° L'ordre du jour est fixé par la municipalité et le comité de quartier.

e La municipalité rédige et édite l'invitation à la réunion.

+ Le comité de quartier distribue l'invitation dans son quartier.

e Le compte-rendu est rédigé conjointement par le/la référent.e du quartier et l’élu.e référent.e, puis

distribué par email ou boîte postale par le comité de quartier auprès des riverains.

° Des fiches navettes sont à disposition des comités de quartier afin de faire remonter toutes les doiéances

des riverains.

e _Lorsqu’elles sont transmises, ces fiches navettes doivent être nominatives.

°e Hormis les urgences, les élu.es apportent des réponses aux demandes formulées soit dans le compte-

rendu, soit lors d’une réunion suivante.

e Un comité de quartier doit rester neutre. En aucune façon il ne doit s’ingérer ou prendre position dans tout

débat (politique, juridique, administratif, etc.) qui ne concerne pas son quartier. Si cette disposition n’est

pas respectée, le comité peut être dissout.

Considérant par ailleurs le départ d’un agent municipal,

Considérant ainsi la nécessité de modifier l'article 44 du règlement intérieur du Conseil Municipal comme suit :

Article 44 : Calendrier

2 En fonction des dates de parution planifiées du bulletin municipal d'informations, les groupes politiques devront

fournir à l'avance, à une date qui sera indiquée par Madame le Maire, leur texte par email à m.mattei@mairie-

viviers.fr avec confirmation de lecture pour enregistrement au courrier.

° Concernant la parution des articles sur la page Facebook de la Commune, les articles doivent être adressés au

directeur de la publication au moins 4 jours avant la date souhaitée de parution.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

“> APPROUVE la modification proposée au règlement intérieur du Conseil Municipal, annexé à la présente

délibération,

æ VOTE 19 voix pour. C. LAVIS, D. HALLYNCK, A. MURCIA, J. STEL, J.P. SAEZ et S. GUILLERM ne prennent pas part au

vote.

3. RECENSEMENT DE LA POPULATION 2026

Rapporteur: Madame Martine MATTEI

Dans le cadre de l’organisation du recensement de la population qui se déroulera du 15 janvier au 14 février 2026,

il est nécessaire de recruter 9 agents recenseurs, nombre équivalent au nombre de districts. La commune recevra,

au titre de la préparation et de la réalisation de l'enquête de recensement, une dotation forfaitaire de l'Etat dont le

montant s'élève à 6 593 € (contre 8 464 € en 2015 et 6 889 € en 2020). -

Cette dotation n’est pas affectée, la commune en a le libre usage.

Le montant de la rémunération des agents recenseurs est déterminé par la commune. Il peut être égal, supérieur ou inférieur à la dotation forfaitaire.

l'est proposé de fixer la rémunération sur la base d’un forfait brut de 3,00 € par feuille de logement.

La collectivité versera, pour les districts les plus éloignés et en fonction de leur étendue, un forfait entre 50 € et 150

€ pour frais de déplacement.

Les agents recenseurs recevront un montant de 50,00 € par demi-journée de formation et par tournée de reconnaissance.

Antoine MURCIA demande les raisons de la différence de rémunération des agents recenseurs par rapport à 2020 car il semblerait que la rémunération globale soit inférieure à la précédente. Ainsi, il souhaite savoir si ces conditions de rémunération restent attractives afin de garantir le bon

déroulement du recensement et si le recrutement des agents recenseurs est en cours ou terminé.

Madame le Maire répond que les agents sont déjà recrutés et précise que la rémunération proposée est beaucoup plus attractive qu’en 2020 car en supplément des 3 € par feuille de logement, il est prévu une prime pour les deux demi-journées de formation, une indemnité kilométrique et une prime en fonction de l’avancement des retours dont le pourcentage varie chaque semaine. Pour mémoire en 2020 : le recensement a coûté 5 804,87 € à la commune et pour 2026 : 7 664,50 €.

Dominique HALLYNCK ne comprend pas la prime à l’avancement car elle ne figure pas dans la délibération.

Madame le Maire détaille cette prime par district et apporte les précisions suivantes : l'indemnisation en fonction de l’avancement de la collecte est de 40 € si 40 % d’avancement en fin de lère semaine, 40 € si 70 % d’avancement en fin de 2ème semaine, 40 € si 90 % d’avancement en fin de 3ème semaine et 80 € si 97 % à 100 % d’avancement en fin de mission, ce qui fera un total net de 841,62 €.

Gilles Bouchet-Bert-Manoz, directeur général des services, dit que ces précisions peuvent être ajoutées dans la délibération.

Madame le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l'approbation de cette délibération qui est approuvée à

l'unanimité par 25 voix pour: Martine MATTEI, Marie-Pierre CHAIX, Frédéric LEBRETON, Martine RIFFARD-

VOILQUE, Pierre SAPHORES, Marie-Christine COMBIER, François HAUSHERR, Véronique LARMANDE, Stanislas

WANUXK, Samira DAHMANI, Patricia ROCHE, Eliane SIRVENT, Denis RANCHON, Nadia BOUGUERRA, Christian ROYERE,

Sylvie BOZIER, Habiba MARSENI, Claude SERRE, Isabelle BOYER, Christian LAVIS, Dominique HALLYNCK, Antoine

MURCIA, Julie STEL, Jean-Pierre SAEZ et Stéphane GUILLERM.DELIBERATION N° 2025-074 : RECENSEMENT DE LA POPULATION 2026

Madame le Maire informe l'assemblée que l'INSEE demande à la commune de procéder au recensement de la

population qui aura lieu du 15 janvier au 14 février 2026.

Pour le bon déroulement de cette enquête et conformément à l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002

relative à la démocratie de proximité « les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs

affectés à cette tâche et recrutés par la commune ».

La désignation des agents recenseurs et leurs conditions de rémunération sont de la seule responsabilité de la

commune. Ils sont désignés par arrêté municipal. La commune se charge donc du recrutement, de la gestion et de la

rémunération des agents recenseurs. Les dépenses liées à la rémunération seront imputées sur le chapitre 012

« dépenses du personnel » du budget principal.

Compte tenu de l'étendue géographique de la commune, il est nécessaire de recruter 9 agents recenseurs, nombre

équivalent au nombre de districts proposés à l'INSEE.

Madame le Maire propose de rémunérer les agents recenseurs sur la base du forfait.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

— DECIDE la création de 9 postes d'agents recenseurs,

— DIT que les agents recenseurs seront rémunérés au forfait,

— FIXE le forfait de rémunération brut à 3,00€ par feuille de logement, une indemnisation en fonction de

l'avancement de la collecte (40 € si 40 % d'avancement en fin de 1%" semaine, 40 € si 70 % d'avancement en fin de

2ème semaine, 40 € si 90 % d'avancement en fin de 3°" semaine et 80 € si 97 % à 100 % d'avancement en fin de

mission), un forfait entre 50 € et 150,00 € pour frais de déplacement pour les districts les plus éloignés et en fonction

de leur étendue, et 50,00 € brut par demi-journée de formation et de reconnaissance,

—+ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à prélever au budget principal les crédits

correspondants à cette dépense et à effectuer les démarches administratives correspondantes,

— VOTE à l’unanimité.

4, DECHETS MENAGERS - LUTTE CONTRE LES DECHETS ABANDONNES DIFFUS : CONVENTION

DE GROUPEMENT

Rapporteur : Monsieur Pierre SAPHORES

La loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire (AGEC) a étendu la responsabilité du producteur des emballages

aux déchets abandonnés diffus. Il s’agit d’une démarche proposée par CITEO, éco-organisme (en charge des

emballages et des papiers) qui porte sur les déchets éparpillés dans l’environnement et les dépôts contraires au

règlement de collecte {vers les corbeilles de rue et les points de tri).

CITEO propose un accompagnement spécifique global, articulé :

-autour d'engagements réciproques visant à optimiser les opérations de nettoiement ; et

-d’un soutien financier aux coûts de ces opérations, dont le barème est fixé par le cahier des charges.

Cet accompagnement prend la forme d’une convention-type de soutien pour la lutte contre les déchets

abandonnés diffus qui a été rédigée en concertation avec les représentants des collectivités territoriales et dans le

cadre de l'organisme coordinateur de la filière Emballages et papiers Graphiques (OCAPEM), validée par l'Etat.

Le barème de soutien prévu par l'Etat étant exprimé en £/habitant, CITEO sollicite les communes et

intercommunalités qui assurent des opérations de nettoiement sur un même périmètre qu’elles se coordonnent

afin de :

désigner celles d’entre elles qui conclura la convention-type avec CITEO, pour la perception du soutien et

répondre des engagements réciproques vis-à-vis de CITEO ;

-répartir entre elles leurs actions respectives en matière de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que le

soutien financier perçu auprès de CITEO.Le soutien annuel à l'échelle du territoire de la CCDRAGA a été estimé à hauteur de 33 348 € (sans St Martin d’Ardèche), comme suit :

Désignation du membre Montant par commune

Bidon 259€

Bourg-Saint-Andéol 7677 €

Gras 608 €

Larnas 275 €

Saint-Just 1650€

Saint-Marcel-d'Ardèche 2422€

Saint-Montan 2014 €

Viviers 3726€

CCDRAGA 14 717€

TOTAL 33 348€

Ainsi, il est proposé à l'assemblée d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.

Pierre SAPHORES précise que pour l’instant la commune n’a pas encore précisément défini le plan d’actions comme les autres collectivités. Toutefois, des animations diverses sont prévues autour du scolaire et du grand public ainsi que des sensibilisations au tri auprès des professionnels : campings, opérateurs touristiques, commerçants et des opérations auprès des habitants, etc. Des actions sont possibles par la commune telle que la récupération des déchets diffus par les services techniques. De plus, grâce au financement de la CCDRAGA, il pourra être envisagé la pose de corbeilles de rue à double flux, à voir avec l’Architecte des Bâtiments de France, ainsi que la pose de panneaux incitant au tri. Par ailleurs, un projet de conventionnement avec un autre organisme est en cours concernant la récupération des mégots. Le montant du financement pour Viviers est donc de 3 726 €.

Antoine MURCIA profite de ce point-là pour savoir si les caméras de verbalisation installées à proximité des containers semi-enterrés permettent effectivement de les contrôler pour identifier et verbaliser les auteurs de ces actes, de plus en plus nombreux.

Madame le Maire explique qu’il y a eu trois cas verbalisés dont un récidiviste : le premier PV n’a pas suffi donc le 2°" PV a été majoré. Elle précise que les décharges sauvages représentent un véritable fléau pour de nombreuses communes.

Antoine MURCIA propose de mettre des panneaux indiquant le montant de l’amende.

Madame le Maire explique qu’il y a une campagne lancée par la CCDRAGA pour installer ces panneaux à chaque PAV. Elle rappelle le service « allo mairie » mis en place en 2020 qui consiste à aider les habitants lorsqu'ils ont des encombrants à jeter et ce sont les services techniques qui s’occupent du transport vers la déchetterie.

Antoine MURCIA demande si malgré ce service, il y a eu une diminution de ces actes-là.

Madame le Maire répond par l’affirmative au niveau des PAV mais cela reste compliqué sur les extérieurs.

Stéphane GULLERM demande pourquoi il s’agit de deux organismes différents qui gèrent les déchets dispersés et les mégots.Pierre SAPHORES explique qu’il s’agit d’une organisation par la CCDRAGA et que ces organismes

sont vraiment spécialisés dans leur domaine respectif et qu’une 2” convention présente aussi un

avantage financier.

Madame le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’approbation de cette délibération qui est approuvée à

l'unanimité par 25 voix pour: Martine MATTEI, Marie-Pierre CHAIX, Frédéric LEBRETON, Martine RIFFARD-

VOILQUE, Pierre SAPHORES, Marie-Christine COMBIER, François HAUSHERR, Véronique LARMANDE, Stanislas

WNUK, Samira DAHMANI, Patricia ROCHE, Eliane SIRVENT, Denis RANCHON, Nadia BOUGUERRA, Christian ROYERE,

Sylvie BOZIER, Habiba MARSENI, Claude SERRE, Isabelle BOYER, Christian LAVIS, Dominique HALLYNCK, Antoine

MURCIA, Julie STEL, Jean-Pierre SAEZ et Stéphane GUILLERM.

DELIBERATION_N°_2025-075 : DECHETS MENAGERS LUTTE CONTRE LES DECHETS ABANDONNES DIFFUS :

CONVENTION DE GROUPEMENT

Vu

eLes articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56 du code de l'environnement portant sur la responsabilité

élargie du producteur et l'existence des éco-organismes,

eL'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la

procédure d'agrément et au cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,

eL’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme

ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les

ménages,

eL’arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2023 portant agrément d'un éco-

organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages, d'imprimés papiers et de

papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés,

Considérant

eLes possibilités de financement offertes par CITEO, éco-organisme agréé pour prendre en charge les actions

relatives à la filière des emballages ménagers et des papiers,

eLa volonté de CITEO de soutenir les actions des collectivités en matière de lutte contre les déchets abandonnés

diffus,

eLe type d'actions à financer qui concerne des dépenses relevant de la salubrité publique, du nettoiement des

déchets abandonnés et des dépenses de prévention ou de communication pour prévenir l’abandon de ce type

de déchets dans les espaces publics ou dans l’environnement,

eQue ces dernières actions relèvent à la fois des communes et de la CCDRAGA,

eQu'il est nécessaire de conventionner avec CITEO pour bénéficier des financements,

eQue le soutien annuel à l'échelle du territoire de la Communauté de communes a été estimé à hauteur de 33

348 €,

eQu’'une partie sera distribué aux communes de la CCDRAGA, à hauteur d’un euro par habitant, pour assurer le

nettoiement des déchets abandonnés et la mise en place d'actions curatives ; le solde étant conservé par la

CCDRAGA pour financer des actions relevant de la prévention —- communication,

eQue le conventionnement avec CITEO prendra fin au 31 décembre 2027,

eQue la commune de Saint-Martin-d’Ardèche dispose déjà d’une convention avec CITEO pour le même objet, et

que, par conséquent, elle ne fera pas partie du groupement,

Il est proposé de se regrouper à l'échelle de la Communauté de communes pour établir un plan de lutte contre les

déchets abandonnés et que la CCDRAGA soit mandataire du groupement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> DESIGNE la CCDRAGA comme mandataire du groupement,

> VALIDE la convention de groupement avec les communes (hors Saint-Martin d'Ardèche) annexée à la présente

délibération,

ÿ DIT que la CCDRAGA, en tant que mandataire du groupement, signera la convention avec CITEO,> PRECISE que le financement CITEO sera reversé à la commune par la CCDRAGA à hauteur d’un euro par habitant (base population légale au 01.01.2025),

> AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de groupement avec la CCDRAGA et les autres communes,

ainsi qu’à signer tout document relatif à cette affaire, et à prendre toutes les mesures nécessaires à

lexécution de la présente délibération,

> VOTE à l’unanimité.

5. BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N° 1

Rapporteur : Monsieur Frédéric LEBRETON

ll est nécessaire d'effectuer une décision modificative concernant un réajustement des dotations aux

amortissements.

Pour rappel : une dotation aux amortissements est une dépense comptable récurrente enregistrée sur une période

donnée, chaque année, pour refléter la réduction de la valeur d’un actif. Elle permet de tenir compte de l'usure, de

l’'obsolescence et de la détérioration des actifs à long terme. Elle consiste ainsi à inscrire en charge le montant équivalent à la perte de valeur d’un bien amortissable.

Suite à la délibération n° 2021-062 du 7 juillet 2021 approuvant la mise en place de la nomenclature M57 à

compter du 1° janvier 2022, et à la délibération n° 2021-098 du 15 décembre 2021 relative à la fixation de la durée

d'amortissement des biens, il avait été décidé que, pour chaque catégorie d’immobilisation, le calcul de

l'amortissement se fait « au prorata du temps prévisible d'utilisation » en mode linéaire, et que cet amortissement

commence à la date de mise en service de l’immobilisation avec un aménagement à ce principe pour les catégories

de biens suivants :

- biens de faible valeur (coût unitaire inférieur à 1 000 € TTC)

- biens acquis par lot

En conséquence, si les acquisitions sont prévues dès les premiers mois de l’année, la dotation aux amortissements

du chapitre 042 (compte 6811) est plus importante qu’en fin d'exercice. En 2025, certaines acquisitions non

prévues ont été réalisées impliquant ainsi la réévaluation de cette dotation.

llest donc proposé au Conseil Municipal d'adopter la décision modificative n° 1 du budget principal reprenant les mouvements de crédits suivants :

Dépenses ( Recettes @)

Désignation LR. : _— - 9 Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-023-01 : Virement à la section d'investissement 5 640,00 € 0,00 € 0,00 & 0,00 €

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 5 640,00 € 0,00 0,00 € 0,00 €

D-6811-01 : Dot. aux amor. des immobilisations 0,00 & 231,09 € 0,00 & 0,00 € incorporelles et corporelles

D-6811-211 : Dot. aux amort. des immobilisations 0,00 € 697,00 € 0,00 & 6,00 €

incorporelles et corporelles

D-6811-212 : Dot, aux amort. des immobilisations 0,00 € 1 027,00 € 0,00 © 0,00 € incorporelles et corporelles

D-6811-312 : Dot. aux amort. des immobilisations 0,00 € 285,00 € 0,00 à 0,00 € incorporelles et corporelles

D-6811-321 : Dot. aux amort. des immobilisations 0,00 € 860,00 € 0,00 & 0,00 €

incorporelles et corporelles

D-6811-322 : Dot. aux amort. des immobilisations 0,00 € 300,00 € 0,00 © 0,00 € incorporelles et corporelles

D-6811-326 : Dot, aux amort. des immobilisations 0,00 € 170,00 € 0,00 € 0,00 € incorporelles et corporelles

D-6811-510 : Dot. aux amort. des immobilisations 0,00 € 75,00 € 0,00 € 0,00 € incorporelles et corporelles

D-6811-512 : Dot. aux amort. des immobilisations 0,00 ü 1 445,00 € 0,00 & 0,00 € incorporelles et corporelles

D-6811-633 : Dot. aux amort. des immobilisations 0,00 €] 125,00 € 0,00 © 0,00 € incorporelles et corporellesD-6811-845 : Dot. aux amort. des immobilisations 0,00 © 135,00 € 0,00 & 0,00 €

incorporelles et corporelles

D-6811-847 : Dot. aux amort. des immobilisations 0,00 € 290,00 € 0,00 & 0,00 €

incorporelles et corporelles

TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 € 5 640,00 0,00 0,00 €

sections y

Total FONCTIONNEMENT 5 640,00 € 5 640,00 4 0,00 d 0,00 €

INVESTISSEMENT

R-021-01 : Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 5 640,00 € 0,00 €

TOTAL R 021 : Virement de la section de 0,00 € 0,00 a 5 640,00 4 0,00 €

fonctionnement

R-28031-01 : Amort. frais d'études 0,00 & 0,00 € 0,00 € 160,00 €

R-28031-212 : Amort. frais d'études 0,00 © 0,00 € 0,00 € 105,00 €

R-28031-312 : Amort. frais d'études 0,00 € 0,00 € 0,00 € 285,00 €

R-28031-321 : Amort. frais d'études 0,00 © 0,00 € 0,00 € 560,00 €

R-280422-510 : Amort. subv. pers. droit privé -Bâtiments et 0,00 € 0,00 © 0,00 © 33,00 €

installations

R-28152-01 : Amort. installations de voirie 0,00 € 0,00 € 0,00 € 71,00 €

R-28152-321 : Amort. installations de voirie 0,00 € 0,00 € 0,00 € 300,00 €

R-28152-322 : Amort. installations de voirie 0,00 € 0,00 € 0,00 € 300,00 €

R-28152-326 : Amort. installations de voirie 0,00 € 0,00 € 0,00 & 170,00 €

R-28152-512 : Amort. installations de voirie 0,00 € 0,00 € 0,00 & 1 445,00 €

R-28152-845 : Amort. installations de voirie 0,00 € 0,00 € 0,00 & 19,00 €

R-28152-847 : Amor. installations de voirie 0,00 € 0,00 € 0,00 € 165,00 €

R-281538-845 : Amort. autres réseaux 0,00 € 0,00 € 0,00 & 116,00 €

R-28158-847 : Amort. autres installations, matériel et 0,00 € 0,00 © 0,00 à 125,00 €

outillage techniques

R-281838-212 : Amort. autre matériel informatique 0,00 € 0,00 € 0,00 © 642,00 €

R-28188-211 : Amort. autres 0,00 € 0,00 € 0,00 & 697,00 €

R-28188-212 : Amort. autres 0,00 € 0,00 & 0,00 & 280,00 €

R-28188-510 : Amort. autres 0,00 © 0,00 © 0,00 € 42,00 €

R-28188-633 : Amort. autres 0,00 € 0,00 € 0,00 € 425,00 €

TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 { 0,00 0,00 5 640,00 €

sections

Total INVESTISSEMENT 0,00 € 0,00 € 5 640,00 € 5640,00€

Stéphane GUILLERM demande si le matériel informatique est amorti en trois années.

Frédéric LEBRETON explique que tout dépend du matériel : cela peut être sur une année ou une durée plus longue.

Madame le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l'approbation de cette délibération qui est approuvée à

l'unanimité par 25 voix pour: Martine MATTEI, Marie-Pierre CHAIX, Frédéric LEBRETON, Martine RIFFARD-

VOILQUE, Pierre SAPHORES, Marie-Christine COMBIER, François HAUSHERR, Véronique LARMANDE, Stanislas

WANUK, Samira DAHMANI, Patricia ROCHE, Eliane SIRVENT, Denis RANCHON, Nadia BOUGUERRA, Christian ROYERE,

Sylvie BOZIER, Habiba MARSENI, Claude SERRE, Isabelle BOYER, Christian LAVIS, Dominique HALLYNCK, Antoine

MURCIA, Julie STEL, Jean-Pierre SAEZ et Stéphane GUILLERM.

DELIBERATION N° 2025-076 : BUDGET PRINCIPAL — DECISION MODIFICATIVE N°1

Vu l’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux décisions modificatives,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2025-024 en date du 2 avril 2025 portant approbation du budget

principal,

Considérant qu’un ajustement de crédits est nécessaire sur le budget de fonctionnement 2025 concernant un

réajustement des dotations aux amortissements,

10Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la décision modificative n° 1 concernant le budget principal, comme

suit :

Dépenses (1) Recettes ()

Désignation nn : — - 9 Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-023-01 : Virement à la section d'investissement 5 640,00 € 0,00 € 0,00 & 0,00 €

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 5 640,00 € 0,00 & 0,00 € 0,00 €

D-6811-01 : Dot. aux amort. des immobilisations 0,00 € 231,00 € 0,00 © 0,00 € incorporelles et corporelles

D-6811-211 : Dot. aux amort. des immobilisations 0,00 € 697,00 € 0,00 & 0,00€

incorporelles et corporelles

D-6811-212 : Dot. aux amort. des immobilisations 0,00 € 1 027,00 € 0,00 & 0,00 € incorporelles et corporelles

D-6811-312 : Dot, aux amort. des immobilisations 0,00 & 285,00 € 0,00 & 0,00 € incorporelles et corporelles

D-6811-321 : Dot. aux amor. des immobilisations 0,00 € 860,00 € 0,00 © 0,00 € incorporelles et corporelles

D-68t1-322 : Dot. aux amort, des immobilisations 0,00 & 300,00 € 0,00 © 0,00 € incorporelles et corporelles

D-6811-326 : Dot. aux amort. des immobilisations 0,00 © 170,00 € 0,00 & 0,00 £ incorporelles et corporelles

D-6811-510 : Dot. aux amort. des immobilisations 0,00 € 75,00 € 0,00 Q 0,00 € incorporelles et corporelles

D-6811-512 : Dot. aux amor. des immobilisations 0,00 € 1 445,00 € 0,00 Q 0,00 € incorporelles et corporelles

D-6811-633 : Dot. aux amort. des immobilisations 0,00 © 125,00 € 0,00 & 0,00 € incorporelles et corporelles

D-6811-845 : Dot. aux amort. des immobilisations 0,00 © 135,00 € 0,00 à 0,00 € incorporelles et corporelles

D-6811-847 : Dot. aux amort. des immobilisations 0,00 € 290,00 € 0,00 Q 0,00 € incorporelles et corporelles

TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 { 5 640,00 j 0,00 j 0,00 €

sections

Total FONCTIONNEMENT 5 640,00 4 5 640,00 4 0,004 0,00 €

INVESTISSEMENT

R-021-01 : Virement de la section de fonctionnement 0,00 © 0,00 € 5 640,00 € 0,00 €

TOTAL R 021 : Virement de la section de 0,00 0,00 € 5 640,00 0,00 €

fonctionnement

R-28031-01 : Amort. frais d'études 0,00 © 0,00 € 0,00 € 160,00 €

R-28031-212 : Amort. frais d'études 0,00 € 0,00 € 0,00 © 105,00 €

R-28031-312 : Amort. frais d'études 0,00 € 0,00 € 0,00 € 285,00 €

R-28031-321 : Amort. frais d'études 0,00 € 0,00 € 0,00 € 560,00 £

R-280422-510 : Amort. subv. pers. droit privé -Bâtiments et 0,00 € 0,00 © 0,00 © 33,00 € installations

R-28152-01 : Amont. installations de voirie 0,00 & 0,00 € 0,00 € 71,00 €

R-28152-321 : Amort. installations de voirie 0,00 & 0,00 € 0,00 € 300,00 €

R-28152-322 : Amort installations de voirie 0,00 € 0,00 € 0,00 € 300,00 €

R-28152-326 : Amort. installations de voirie 0,09 € 0,00 € 0,00 € 170,00 €

R-28152-512 : Amort. installations de voirie 0,00 € 0,00 € 0,00 & 1 445,00 €

R-28152-845 : Amort. installations de voirie 0,00 € 0,00 €l 0,00 & 19,00 €

R-28152-847 : Amort. installations de voirie 0,00 & 0,00 € 0,00 & 165,00 €

R-281538-845 : Amort. autres réseaux 0,00 € 0,00 € 0,00 116,00 €

R-28158-847 : Amort. autres installations, matériel et 0,00 & 0,00 € 0,00 & 125,00 € outillage techniques

R-281838-212 : Amort. autre matériel informatique 0,00 & 0,00 € 0,00 Q 642,00 €

R-28188-211 : Amort. autres 0,00 Q 0,00 € 0,00 & 697,00 €

R-28188-212 : Amort. autres 0,00 € 0,00 € 0,00 à 280,00 €

R-28188-510 : Amort. autres 0,00 € 0,00 € 0,00 & 42,00 €

R-28188-633 : Amort. autres 0,00 € 0,00 € 0,00 © 125,00 €

11TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 9,00 LE 0,00 0,00 5 640,00 €

sections

Total INVESTISSEMENT 0,004 0,004 5640,00 4 5640,00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

© APPROUVE la décision modificative n° 1 telle que présentée ci-dessus,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à passer les écritures correspondantes,

© VOTE à l'unanimité.

6. APPROBATION DE L'AVENANT N° 2 À LA CONVENTION D'OPAH-RU 2022-2027

Rapporteur : Madame Martine MATTEI

Madame le Maire explique que la CCDRAGA poursuit sa politique active en faveur de l’amélioration de l’habitat privé et a lancé, depuis septembre 2022, une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RÜ) ainsi qu’une Opération Façades.

Deux dispositifs complémentaires visent à répondre aux enjeux de requalification de l’habitat privé, d'amélioration du cadre de vie urbain, de lutte contre la vacance et de lutte contre l'habitat indigne et dégradé sur l’ensemble de son territoire.

Pour rappel : Par délibération n° 2022-038 du 26 juillet 2022, le conseil municipal a approuvé la convention d'OPAH-

RU 2022-2027 ainsi qu’un Avenant n° 1 par délibération n° 2024-069 du 19 juin 2024.

Toutefois, il est nécessaire de signer un avenant n° 2 à la convention d'OPAH-RU qui vise à mettre à jour les

montants « ingénierie » inscrits dans la convention d’origine au regard de l'intégration, depuis le 1°" janvier 2025,

des prestations « Mon Accompagnateur Rénov’ » dans le marché confié à l’équipe d’animation de l’OPAH-RU. II intègre par ailleurs une mise à jour des montants d'aides aux travaux réservées dans le cadre de l'opération et

précise l’articulation de l’'OPAH-RU avec le Pacte Territorial France Rénov’.

Le présent avenant est également l’occasion :

© de préciser l’articulation entre l'OPAH-RU et le Pacte Territorial France Rénov’ déployé sur la CC

DRAGA et dont l'animation a été confiée à l'ALEC 07,

o de mettre en conformité, s'agissant de l’aide aux copropriétés dégradées « en difficulté » définie par les communes de Bourg-Saint-Andéol et de Viviers, le mode de calcul avec celui retenu par

P'ANAH,

o que la mise à disposition du public du projet d’avenant n°2 à la convention d'OPAH-RU du 26

septembre 2025 au 26 octobre 2025 au siège de la Communauté de communes Du Rhône Aux

Gorges de l’Ardèche et sur le site internet de la CC DRAGA, en application de l’article L. 303-1 du

Code de la Construction et de l’Habitation, n’a donné lieu à aucune remarque,

o que les modifications figurant dans le projet d’avenant n°2 à la convention d’OPAH-RU sont sans

incidence sur le montant global du marché de suivi-animation confié à Urbanis et sans incidence

sur les enveloppes globales d'aides aux travaux définies sur les 5 ans de l'opération par les

communes et la CC DRAGA.

Ainsi, il est demandé au conseil municipal d'approuver l’avenant n° 2 à la convention d'OPAH-RU 2022-2027.

Madame le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l'approbation de cette délibération qui est approuvée à

l'unanimité par 25 voix pour: Martine MATTEI, Marie-Pierre CHAIX, Frédéric LEBRETON, Martine RIFFARD-

VOILQUE, Pierre SAPHORES, Marie-Christine COMBIER, François HAUSHERR, Véronique LARMANDE, Stanislas

WANUXK, Samira DAHMANI, Patricia ROCHE, Eliane SIRVENT, Denis RANCHON, Nadia BOUGUERRA, Christian ROYERE,

Sylvie BOZIER, Habiba MARSENI, Claude SERRE, Isabelle BOYER, Christian LAVIS, Dominique HALLYNCK, Antoine

MURCIA, Julie STEL, Jean-Pierre SAEZ et Stéphane GUILLERM.

DELIBERATION N° 2025-077 : APPROBATION DE L’AVENANT N° 2 À LA CONVENTION D'OPAH-RU 2022-2027

Vu

12L'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat,

eL’arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement

du service public de la performance énergétique de l’habitat,

eLa délibération n°2022-075 du conseil communautaire de la CC DRAGA en date du 30 juin 2022 relative à

l'approbation des conventions d’OPAH-RU 2022-2027 et du POPAC La Jeannette 2022-2025,

eLa délibération n° 2022-038 du conseil municipal en date du 26 juillet 2022 relative à l'approbation de la convention d'OPAH-RU 2022-2027,

eLa délibération n°2022-078 du conseil communautaire de la CC DRAGA en date du 30 juin 2022 relative à

l'attribution du marché de suivi-animation de l'OPAH-RU 2022-2027 et du POPAC La Jeannette 2022-2025,

eLa délibération n°2024-083 du conseil communautaire de la CC DRAGA en date du 20 juin 2024 relative à

l'approbation de l'avenant n°1 à la convention d'OPAH-RU 2022-2027,

La délibération n° 2024-0639 du conseil municipal en date du 19 juin 2024 relative à l'approbation de l'avenant n°1 à la convention d'OPAH-RU 2022-2027,

eLa décision n°DT-2024-40 prise par la Présidente de la CC DRAGA relative à l'approbation de l'avenant n°1 au

marché de suivi-animation de l’'OPAH-RU 2022-2027 et du POPAC La Jeannette 2022-2025,

eL'’avis favorable de la Commission Locale d’Amélioration de l'Habitat de l'Ardèche sur le projet d’avenant n°2 à la convention d'OPAH-RU, en date du 16 septembre 2025,

Considérant \

eQue la Communauté de communes DRAGA, en partenariat avec ses communes membres et l'ANAH ont mis en

place, depuis le 1° septembre 2022, une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat dont le suivi-

animation a été confié à Urbanis, via une procédure d'appel d'offres ouvert,

eQue l'arrêté du 21 décembre 2022 défini les prestations d'accompagnement obligatoires qui s'appliquent

désormais aux conventions d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat,

eQue l'arrêté du 14 décembre 2023 précise que ces prestations d'accompagnement obligatoires doivent entrer

en vigueur au plus tard au 1er janvier 2026 pour les conventions d'opérations programmées d’amélioration de

l'habitat adoptées par délibération de la collectivité territoriale avant le 31 décembre 2023,

eL’avenant n°1 au marché de suivi-animation de l'OPAH-RU 2022-2027 et du POPAC La Jeannette 2022-2025,

intégrant ces prestations obligatoires dans le marché confié à Urbanis, à compter du 1° janvier 2025,

°Qu'un avenant n°2 à la convention d'OPAH-RU 2022-2027 est nécessaire pour mettre en conformité la convention avec ces nouvelles dispositions réglementaires,

eQue cet avenant n°2 est également l'occasion :

ode préciser l'articulation entre l'OPAH-RU et le Pacte Territorial France Rénov’ déployé depuis le 1er janvier

2025 sur la CC DRAGA et dont l'animation a été confiée à l'ALEC 07,

ode mettre en conformité, s'agissant de l’aide aux copropriétés dégradées «en difficulté » définie par les

communes de Bourg-Saint-Andéol et de Viviers, le mode de calcul avec celui retenu par l'ANAH,

eQue la mise à disposition du public du projet d’avenant n°2 à la convention d'OPAH-RU du 26 septembre 2025

au 26 octobre 2025 au siège de la Communauté de communes Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche et sur le site

internet de la CC DRAGA, en application de l’article L. 303-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, n'a donné lieu à aucune remarque,

eQue les modifications figurant dans le projet d’avenant n°2 à la convention d'OPAH-RU sont sans incidence sur

le montant global du marché de suivi-animation confié à Urbanis et sans incidence sur les enveloppes globales

d’aides aux travaux définies sur les 5 ans de l’opération par les communes et la CC DRAGA,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Y APPROUVE les termes de l'avenant n° 2 à la convention d'OPAH-RU 2022-2027, annexé à la présente délibération,

> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer cet avenant ainsi que tout document relatif à cette

affaire,

13> VOTE à l’unanimité.

7. ACQUISITION D’UN BIEN PAR L'ETABLISSEMENT EPORA POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE

Rapporteur: Madame Martine RIFFARD-VOILQUE

Pour rappel : par délibération n° 2021-080 du conseil municipal du 22 septembre 2021, il avait été approuvé une

convention de veille et de stratégie foncière avec EPORA ayant pour objectif de faciliter toutes acquisitions

foncières et toutes opérations immobilières.

En 2024, ADIS a fait part de son intention d'acquérir, après réalisation des différentes études environnementales et

publication du PLUIH, l’ancien site des laboratoires Lafarge situé sur la commune afin d'y créer du logement.

Ainsi, Lafarge et la commune ont sollicité l'EPORA pour réaliser l'acquisition de ce tènement dans la continuité des

négociations préalables entre la commune, ADIS et Lafarge.

Le projet concerne la réhabilitation de la friche des anciens laboratoires Lafarge, notamment du bâtiment principal

en entrée de site, qui revêt un caractère architectural spécifique, fortement corrélé à l'activité et à l'histoire de

Lafarge à Viviers.

Un projet de logements inclusifs liés à l'ADAPEI, répondant à une demande réitérée sur notre territoire, sera

complété par un programme de logements locatifs. Par ailleurs, un programme de logements en accession à la

propriété sera proposé afin d'assurer une mixité fonctionnelle et sociale au sein de cet environnement privilégié.

ADIS, acteur local et historique sur le territoire ardéchois, dans le domaine de l'aménagement et du

développement du logement en accession à la propriété ou locatif social, est pressenti pour assurer cette

réalisation.

Cétte acquisition concerne les parcelles situées dans la zone Ubd du futur PLUIH, dont la superficie exacte sera

déterminée ultérieurement après le découpage parcellaire.

Extrait du futur zonage du PLUIH :

Extrait du plan cadastral :

14Ainsi, il est demandé à l'assemblée d'approuver la proposition citée ci-dessus, de mandater l'EPORA pour procéder

à l’acquisition des parcelles n° 46, 47, 48, éventuellement 51, 371 et 460 pour partie, de la section C, d’une

superficie d'environ 2,6 hectares, situées Quartier Barulas à Viviers, appartenant à la Société Lafarge, au prix de 60

000 €, pour le compte de la commune, de positionner ADIS comme organisme prioritaire de sortie et, à défaut, la

commune et d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les actes et documents nécessaires à

cette acquisition, et à accomplir toutes les démarches nécessaires.

Dominique HALLYNCK fait remarquer que ce projet sort en 2025 alors qu’il était connu en 2024. Il est surpris tout d’abord d’avoir cette information seulement au moment de la présentation de la délibération, mais aussi du prix, notamment au regard de celui évalué par le passé à des millions d’euros par la Société Lafarge. Il demande par ailleurs si l'avis des domaines a été sollicité.

Martine RIFFARD-VOILQUE explique que ce projet sort en 2025 car la proposition d'EPORA est arrivée récemment et que jusque-là, les discussions intervenaient entre ADIS et Lafarge. Elle précise que le prix a été décidé entre eux sachant que de nombreux travaux sont à réaliser par EPORA (déconstruction, démolition…). Le service des domaines peut être consulté mais l’estimation sera sans doute beaucoup plus haute que le prix proposé. Elle rajoute qu'EPORA va faire une analyse complète avec les éléments que Lafarge a donné.

Antoine MURCIA demande si les 60 000 € correspondent au total de l’acquisition. Ceci est confirmé par Martine RIFFARD-VOILQUE.

Antoine MURCIA trouve ce montant relativement faible.

Martine RIFFARD-VOILQUE dit que c’est tant mieux pour la commune en cas de remboursement.

Frédéric LEBRETON rajoute que le montant des travaux de déconstruction du site évalué par Lafarge est très élevé sachant que l’objectif de Lafarge n’est pas de faire des bénéfices mais plutôt de ne plus avoir de frais sur ce site (gardiennage, impôts, etc.). Ainsi, tous ces frais seront à la charge d'EPORA.

Antoine MURCIA demande quel sera le nombre de logements.

Martine RIFFARD-VOILQUE fait référence au PLUi-H qui limite à 70 logements. Ensuite, ADIS fera son projet en fonction de son plan économique global.

Antoine MURCIA évoque l’impact sur le carrefour situé sur la RD86/Avenue du 19 mars.

15Martine RIFFARD-VOILQUE indique que le sujet a été intégré dans l’étude en cours.

Jean-Pierre SAEZ demande s’il y a de l’amiante dans le bâtiment.

Martine RIFFARD-VOILQUE répond qu'il y en a essentiellement dans la colle des sols.

Dominique HALLYNCK dit que si le projet n’aboutit pas, la commune devra s’engager à racheter auprès d’'EPORA qui revendra au prix d’achat plus la déconstruction moins les subventions éventuelles. Il demande donc si le prix final est déjà connu.

Martine RIFFARD-VOILQUE explique que l’objectif ce n’est pas que la commune rachète car ADIS a réellement pour objectif de racheter ce bien.

Madame le Maire rajoute que l’état actuel du bâtiment présente une réelle dangerosité : toutes les vitres sont cassées, il pleut à l’intérieur, tout le cuivre a été arraché, le bâtiment est squatté. Alors, soit l’on fait en sorte de sortir de cette friche, soit l’on ne fait rien et dans ce cas, ce sera plus compliqué d’en faire quelque chose.

Dominique HALLYNCK dit qu’effectivement on peut en faire quelque chose en passant par EPORA mais ce qui aurait été intéressant, c’était de connaître le coût de la déconstruction et le prix final. Dans le cas présent, la commune fait un choix politique d’urbanisme important par rapport à la typologie et au nombre de logements qui vont être construits sur ce quartier dans un secteur résidentiel sur lequel il y a des difficultés de circulation. Il estime que la commune s’engage sur un projet important vis-à-vis des habitants sans les avoir concertés sur un secteur résidentiel déjà contraint avec un carrefour sur lequel il y a déjà des problèmes de sécurité qui ont été posés. Il précise que les riverains les ont concertés, pour certains qui attendent de la transparence et des garanties mais pas des orientations sans connaître les conséquences. Etant donné les incertitudes mais aussi le calendrier, sur un projet qui arrive à 3 mois des élections municipales, il pense que le mieux serait de retirer la délibération. Il conseille de ne pas en faire un bilan de mandat mais plutôt un projet pour la campagne électorale. Il pense que les électeurs choisiront et que ce serait beaucoup plus démocratique plutôt que d'imposer un projet sans connaître les coûts à l’avance.

Madame le Maire sollicite te Conseil Municipal pour l’approbation de cette délibération qui est approuvée à

l'unanimité par 19 voix pour: Martine MATTEI, Marie-Pierre CHAIX, Frédéric LEBRETON, Martine RIFFARD-

VOILQUE, Pierre SAPHORES, Marie-Christine COMBIER, François HAUSHERR, Véronique LARMANDE, Stanislas

WANUXK, Samira DAHMANI, Patricia ROCHE, Eliane SIRVENT, Denis RANCHON, Nadia BOUGUERRA, Christian ROYERE,

Sylvie BOZIER, Habiba MARSENI, Claude SERRE, Isabelle BOYER et 6 voix contre: Christian LAVIS, Dominique

HALLYNCK, Antoine MURCIA, Julie STEL, Jean-Pierre SAEZ et Stéphane GUILLERM.

DELIBERATION N° 2025-078 : ACQUISITION D'UN BIEN PAR L'ETABLISSEMENT EPORA POUR LE COMPTE DE LA

COMMUNE

Vu la délibération n° 2021-080 du conseil municipal du 22 septembre 2021 relative à l'approbation d’une convention

de veille et de stratégie foncière avec EPORA ayant pour objectif de faciliter toutes acquisitions foncières et toutes

opérations immobilières,

Vu la convention de partenariat avec la commune de Viviers, la CCDRAGA et l'Etablissement Public foncier de

l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA), toute acquisition foncière peut être réalisée par l’'EPORA, pour le compte de la

commune,

Vu l'opportunité pour la commune de confier à l'EPORA l'acquisition d’un tènement situé au quartier Barulas,

constitué des parcelles n° 46, 47, 48, éventuellement 51, 371 et 460 pour partie de la section C d’une superficie

totale d’environ 2,6 hectares appartenant à la Société Lafarge, au prix de 60 000 €,

Considérant que cette acquisition va permettre la réhabilitation de la friche des anciens laboratoires Lafarge, pour

y inscrire un projet de logements inclusifs liés à l'ADAPEI, répondant à une demande réitérée sur le territoire, qui

sera complété par un programme de logements locatifs,

Considérant que l’'EPORA réalise le portage financier et patrimonial des biens pour une durée de 4 ans et qu'il

s'engage à les recéder à la collectivité,

16Considérant que la commune s'engage à rembourser en une seule fois l'EPORA du montant de cet achat au terme du délai de portage,

Considérant qu’ADIS est pressenti pour assurer la réalisation de ce projet,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

+ APPROUVE la proposition citée ci-dessus,

3 MANDATE l’EPORA pour procéder à l’acquisition des parcelles n° 46, 47, 48, éventuellement 51, 371 et 460 pour

partie, de la section C, d’une superficie d'environ 2,6 hectares, situées Quartier Barulas à Viviers, appartenant à la

Société Lafarge, au prix de 60 000 €, pour le compte de la commune,

> POSITIONNE ADIS comme organisme prioritaire de sortie et, à défaut, la commune ;

5 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer les actes et documents nécessaires à cette

acquisition, et à accomplir toutes les démarches nécessaires,

+ VOTE 19 voix pour et 6 voix contre : C. LAVIS, D. HALLYNCK, À. MURCIA, J. STEL, J.P. SAEZ et 5. GUILLERM.

8. DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DE LA VOIE COMMUNALE N° VCO19

Rapporteur : Madame Martine MATTE!

Suite à la demande de la SCI VERCHAUS, représentée par Monsieur Cédric BARNIER, relative à l’acquisition d'une

partie de la voie communale n° VCO19, dite voie de Verchaüs, en vue de faciliter l'accès à son projet d'installation

d’une ferme pédagogique et écologique, il est proposé la désaffectation et le déclassement d’une partie de cette

voie depuis la parcelle AK121 son origine, jusqu’à la parcelle AK 72 l'extrémité.

Cette voie communale ne présentant pas d'intérêt pour la commune, il est proposé de répondre favorablement à

sa demande. Dans cette hypothèse, il convient de procéder à sa désaffectation et à son déclassement. Intégré dans

le patrimoine privé de la commune, il pourra ainsi être aliéné.

Pour rappel: La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 Art 62 Il (J.O du 10 décembre 2004) est venue modifier

l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière qui prévoit désormais que la procédure de classement ou de

déclassement d’une voie communale est dispensée d'enquête publique, sauf lorsque le classement ou le

déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée

par la voie. Dans le cas présent, il n’y a donc pas nécessité de réaliser une enquête publique préalablement au déclassement.

Extrait du plan de la voirie communale :

Ainsi, il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver cette décision.

Madame le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l'approbation de cette délibération qui est approuvée à

l'unanimité par 25 voix pour: Martine MATTEI, Marie-Pierre CHAIX, Frédéric LEBRETON, Martine RiFFARD-

VOILQUE, Pierre SAPHORES, Marie-Christine COMBIER, François HAUSHERR, Véronique LARMANDE, Stanislas 17WNUK, Samira DAHMANI, Patricia ROCHE, Eliane SIRVENT, Denis RANCHON, Nadia BOUGUERRA, Christian ROYERE,

Sylvie BOZIER, Habiba MARSENI, Claude SERRE, Isabelle BOYER, Christian LAVIS, Dominique HALLYNCK, Antoine

MURCIA, Julie STEL, Jean-Pierre SAEZ et Stéphane GUILLERM.

DELIBERATION N° 2025-079 : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DE LA VOIE COMMUNALE N°

VC019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les L2121-29 à L2121-34,

Vu le Code de la voirie routière notamment l'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière qui stipule que la

procédure de classement ou de déclassement d’une voie communale est dispensée d'enquête publique préalable

sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation

assurée par la voie,

Considérant le projet d'installation d’une ferme pédagogique et écologique par la SCI Verchaüs, représentée par

Monsieur Cédric BARNIER, désireux d’agrandir une partie privative de son bien actuel,

Considérant que la partie de la voie communale n° 19 de 221 ml, tronçon avec pour origine les parcelles AK 93 et

121 et pour extrémité AK 72, destinée à la vente n’a jamais été vraiment affectée à l’usage direct du public ou

encore empruntée par les usagers,

Considérant que la commune peut être dispensée d'enquête publique préalable puisque le déclassement envisagé

n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,

Considérant que le bien désigné, une fois désaffecté et déclassé sera intégré dans le patrimoine privé et qu'il pourra

être aliéné,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

D'APPROUVER la désaffectation de la partie de la voie communale proposée pour 221 ml visant à

confirmer que cette partie n’est plus affectée à l’usage du public, ni véritablement empruntée par les

usagers,

PREND ACTE qu'il n’y a pas lieu de procéder à une enquête publique préalable au déclassement

conformément à l’article L141-3 du Code de la voirie routière,

DE DECLASSER sans avoir recours à l'enquête publique préalable la partie de cette voie pour la sortir du

domaine public et l'intégrer dans le domaine privé de la commune en vue de procéder à son aliénation,

©D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette

opération,

© VOTE à l'unanimité.

9, CONVENTION-CADRE POUR L'IMPLANTATION DE POINTS D’APPORT VOLONTAIRE AVEC LA

CCDRAGA

Rapporteur : Monsieur Pierre SAPHORES

Dans le cadre de sa compétence de gestion des déchets ménagers et de l’optimisation des collectes, la CCDRAGA a

décidé de déployer des Points d’Apport Volontaires (PAV) sur l’ensemble du territoire.

Des aménagements dotés de dispositifs en colonnes aériennes, semi-enterrées ou enterrées se substituent aux

bacs collectés en points de regroupement ou aux bacs individuels ; des équipements de gestion de biodéchets

pourront éventuellement être installée.

Une convention définit les conditions dans lesquelles les communes du territoire de la CCDRAGA autorisent la

CCDRAGA à installer des PAV sur leur domaine public ou privé. Elle fixe les droits et obligations de chacune des

18parties signataires et prend effet à la date de sa signature pour une durée de 20 ans, équivalente à la durée d'amortissement des équipements.

Par cette convention, la commune met à disposition de la CCDRAGA une emprise foncière située sur son domaine

privé au Quartier Lamarque sur les parcelles cadastrées AN 280 et 281 :

æ +

Parcelles par propriétaire

07346 AN 280

COMMUNE DE VIVIERS

COMMUNE DE VIVIERS

2 MAIRIE AV PIERRE MENDES FRANCE

07220 VIVIERS

07346+00011

07346 AN 281

M COMMUNE DE VIVIERS

2 COMMUNE DE VIVIERS

2 MAIRIE AV PIERRE MENDES FRANCE

07220 VIVIERS

07346+00011

Ilest donc demandé à l'assemblée d'approuver ladite convention.

Madame le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l'approbation de cette délibération qui est approuvée à

l’unanimité par 25 voix pour: Martine MATTEI, Marie-Pierre CHAIX, Frédéric LEBRETON, Martine RIFFARD-

VOILQUE, Pierre SAPHORES, Marie-Christine COMBIER, François HAUSHERR, Véronique LARMANDE, Stanislas

WANUXK, Samira DAHMANI, Patricia ROCHE, Eliane SIRVENT, Denis RANCHON, Nadia BOUGUERRA, Christian ROYERE,

Sylvie BOZIER, Habiba MARSENI, Claude SERRE, Isabelle BOYER, Christian LAVIS, Dominique HALLYNCK, Antoine

MURCIA, Julie STEL, Jean-Pierre SAEZ et Stéphane GUILLERM.

DELIBERATION N° 2025-080 : CONVENTION-CADRE POUR L'IMPLANTATION DE POINTS D'APPORT VOLONTAIRE AVEC LA CCDRAGA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu que dans le cadre de sa compétence de gestion des déchets ménagers et de l’optimisation des collectes, la

CCDRAGA a décidé de déployer des Points d'Apport Volontaires (PAV] sur l’ensemble du territoire,

Vu que des aménagements dotés de dispositifs en colonnes aériennes, semi-enterrées ou enterrées se substituent

aux bacs collectés en points de regroupement ou aux bacs individuels et que des équipements de gestion de biodéchets pourront éventuellement être installée,

Considérant qu'afin de permettre l'installation de ces PAV, il convient d'établir une convention-cadre définissant les

conditions dans lesquelles la CCDRAGA est autorisée par la commune à occuper le domaine privé communal à titre

gracieux,

Considérant que par cette convention, la commune met à disposition de la CCDRAGA une emprise foncière située sur

son domaine privé au Quartier Lamarque sur les parcelles cadastrées AN 280 et 281 pour l'implantation des PAV,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-APPROUVE les termes de la convention précitée, pour l'implantation de points d'apport volontaire, annexée à la présente délibération,

-AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à la signer ainsi que les éventuels avenants, -VOTE à l’unanimité.

10. RETRAIT DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-071 DU 7 OCTOBRE 2025 POUR ERREUR MATERIELLE - ADHESION AU CONTRAT D’'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CENTRE DE GESTION 07

Rapporteur: Madame Martine MATTEI

19Suite à une erreur matérielle sur la détermination du taux de cotisation, il convient de retirer la délibération n°

2025-071 du 7 octobre 2025 relative à l’adhésion au contrat d'assurance des risques statutaires du Centre de Gestion 07 et de la remplacer par la présente délibération.

Pour rappel : Par délibération du conseil municipal n° 2025-009 du 5 février 2025, la commune a donné mandat au

Centre de gestion 07 pour la mise en concurrence du contrat d'assurance des risques statutaires du personnel

communal.

Le Centre de gestion a mis en œuvre un marché public d'assurances garantissant les risques financiers encourus par les collectivités et établissements publics locaux à l'égard de leurs personnels (agents CNRACL).

La Commission d'Appel d’Offre du Centre de Gestion, réunie le vendredi 4 juillet 2025, a jugé l'offre de CNP

ASSURANCES/RELYENS, économiquement viable et acceptable sur la base des critères d’attribution du marché, et a

choisi de retenir cette offre.

il est donc proposé d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

-Durée du contrat : 4 ans — 1° janvier 2026 / 31 décembre 2029

-Contrat souscrit en capitalisation

-Délai de déclaration des sinistres : 120 jours sur l’ensemble des risques

-Garantie des taux 2 ans (01/01/2026 au 31/12/2027) sauf évolution réglementaire qui impacterait les garanties et prestations à verser.

-Taux de cotisation assureur au 1° janvier 2026 de 7,94% du traitement brut indiciaire (8.01% jusqu’au 31 décembre 2025)

-Remboursement des indemnités journalières à 90% (taux inchangé)

Ainsi, il est demandé à l'assemblée d'accepter cette proposition et d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents afférents à cette affaire.

Dominique HALLYNCK souhaite savoir ce qui a amené à cette erreur matérielle puisque la dernière fois la délibération a été présentée comme une baisse par rapport au contrat précédent. Il indique que l’erreur matérielle est environ de 12 000 €/an et quand on regarde les détails communiqués, on est à un coût de cotisation sur la partie maladie à 45 000 €/an, c’est plus qu’un équivalent temps plein. Il souligne qu’il y a de plus en plus de collectivités qui s’auto-assurent sur la maladie car finalement sur les cotisations on ne fait que payer ce qui est remboursé ou l’assurance ne fait que rembourser ce que la commune a payé donc le risque est quasi courant et connu à l’avance. En conséquence, il pense qu’il vaut mieux s’auto-assurer comme l’a fait d’ailleurs la CCDRAGA précédemment. Il indique que le groupe serait plutôt favorable à ne s’assurer que pour les accidents de travail et décès et recruter un temps plein qui pourrait pourvoir aux remplacements en cas d’absence des agents.

Madame le Maire explique que le taux est à 7,94 % mais sur l’ancien contrat, on était à 8,01 %. On est donc légèrement en dessous de ce qui se pratiquait à ce jour.

Madame le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l'approbation de cette délibération qui est approuvée à

l'unanimité par 19 voix pour: Martine MATTEI, Marie-Pierre CHAIX, Frédéric LEBRETON, Martine RIFFARD-

VOILQUE, Pierre SAPHORES, Marie-Christine COMBIER, François HAUSHERR, Véronique LARMANDE, Stanislas

WNUXK, Samira DAHMANI, Patricia ROCHE, Eliane SIRVENT, Denis RANCHON, Nadia BOUGUERRA, Christian ROYERE,

Sylvie BOZIER, Habiba MARSENI, Claude SERRE, Isabelle BOYER et 6 abstentions: Christian LAVIS, Dominique

HALLYNCK, Antoine MURCIA, Julie STEL, Jean-Pierre SAEZ et Stéphane GUILLERM.

DELIBERATION N° 2025-081 : RETRAIT DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-071 DU 7 OCTOBRE

2025 POUR ERREUR MATERIELLE — ADHESION AU CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CENTRE DE GESTION 07

Vu la délibération du conseil municipal n° 2025-071 du 7 octobre 2025 relative à l'adhésion au contrat d'assurance des risques statutaires du Centre de Gestion 07,

Considérant que suite à une erreur matérielle sur la détermination du taux de cotisation, il convient de la retirer et de la remplacer par la présente délibération,

20Madame le Maire expose à l'assemblée :

Dans le respect du Code de la commande publique et après avoir recueilli les intentions des collectivités, le Centre de

Gestion de l'Ardèche a lancé un marché en procédure avec négociation pour la mise en place d'un contrat groupe à

adhésion facultative relatif à l'assurance des risques statutaires du personnel des collectivités territoriales.

La Commission d'Appel d’Offre du Centre de Gestion, réunie le vendredi 4 juillet 2025, a jugé l'offre de CNP

ASSURANCES/RELYENS, économiquement viable et acceptable sur la base des critères d'attribution du marché, et a

choisi de retenir cette offre.

Considérant que :

- Ja collectivité a donné mandat au Centre de Gestion en vue de la souscription au contrat groupe d'assurance,

- compte tenu des avantages d'une consultation groupée,

il est proposé d’adhérer au contrat groupe d'assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion

dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

-Durée du contrat : 4 ans — 1° janvier 2026 / 31 décembre 2029

-Contrat souscrit en capitalisation

-Délai de déclaration des sinistres : 120 jours sur l’ensemble des risques

-Garantie des taux 2 ans (01/01/2026 au 31/12/2027) sauf évolution réglementaire qui impacterait les garanties et prestations à verser.

Dans le cadre de la mise en place du nouveau contrat groupe d'assurance des risques statutaires pour la période du

1® janvier 2026 au 31 décembre 2029, la collectivité devra adhérer via la plateforme en ligne mise en place par CNP-

Assurances/Relyens.

Il est précisé le choix de couverture retenue par la collectivité et les bases de cotisation :

Taux de cotisation

Le taux de cotisation assureur est de 7,94 %, hors frais de gestion, pour l’ensemble des garanties (tous risques) — remboursement des indemnités journalières à 90 % :

-Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours fixes par arrêt

-Longue maladie,

-Longue durée,

-Maternité, paternité, adoption,

-Congés d'invalidité Temporaire Imputable au Service (accidents de travail et maladies professionnelles) avec une franchise de 30 jours fixes par arrêt,

-Décès,

-Prestations dues au titre du congé de maladie ordinaire, de longue maladie et de longue durée maintenues à

demi-traitement pendant un délai maximum de 12 mois pour tous les agents en attente de décision de

l'administration en matière de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la

retraite, sous réserve que la collectivité ait engagé les démarches nécessaires auprès des instances compétentes.

Assiette de cotisation de la collectivité

Le taux de cotisation s'applique à l'assiette de cotisation composée à minima du Traitement Brut indiciaire (TBI).

Il est à noter que la base de l'assurance pourra être modifiée à chaque échéance annuelle sous réserve d’un préavis

de 2 mois.

Vu le code général de la Fonction publique,

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des assurances,

Vu le Code de la commande publique,

21Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 85-53

du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2025-009 du 5 février 2025 de la collectivité donnant mandat au Centre de Gestion en vue de la souscription au contrat groupe d'assurance,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal propose :

eD'APPROUVER l'adhésion au contrat groupe d‘assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de

Gestion et selon les modalités proposées ci-dessus,

eD'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents afférents à cette

affaire,

e VOTE 19 voix pour et 6 abstentions : C. LAVIS, D. HALLYNCK, A. MURCIA, J. STEL J.P. SAEZ et S. GUILLERM.

11. RECRUTEMENT D'UN VOLONTAIRE TERRITORIAL EN ADMINISTRATION (CHARGE DE MISSION PATRIMOINE)

Rapporteur : Madame Martine MATTE!

Le Volontariat Territorial en Administration (VTA) a pour objet de promouvoir les collectivités locales rurales auprès de jeunes talents diplômés d’au moins bac+ 2 souhaitant effectuer une mission entre 12 et 18 mois au service du

développement de territoires ruraux.

Au sein de la collectivité locale, les jeunes volontaires valoriseront leurs compétences pour aider les territoires ruraux à mobiliser des financements du plan de relance ou à construire leurs projets de développement du

territoire. De manière générale, tout appui en ingénierie susceptible de bénéficier à des collectivités rurales est

éligible.

Le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires s'engage à verser une subvention

forfaitaire de 15 000 € à la structure accueillante. Cette aide sera versée à la collectivité dans un délai de 3 mois après la signature du contrat de recrutement.

Ainsi, la commune de Viviers souhaite recruter un Volontaire Territorial en Administration (VTA) à temps non

complet, à 17h30 hebdomadaire, pour exercer les fonctions de chargé de mission Patrimoine au sein du Service

Urbanisme & Patrimoine, pour une durée de 12 mois.

Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie C de la filière technique. Sa rémunération sera calculée par référence à l'échelle indiciaire du grade d’adjoint technique.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification

requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Au regard de ces éléments, il est donc proposé au Conseil Municipal de recruter un VTA dans les conditions citées

ci-dessus.

Stéphane GUILLERM demande s’il y a déjà une personne prévue sur ce poste.

Madame le Maire répond par l’affirmative.

Stéphane GUILLERM pense qu’il devrait s’agir d’une personne avec un certain niveau et s’interroge sur la durée hebdomadaire et sur la rémunération.

Madame le Maire explique qu’il s’agit d’une opportunité pour la commune qui pourra bénéficier d’une subvention de 15 000 € pour le financement de ce poste sur lequel cette personne, travaillant déjà au Service Urbanisme & Patrimoine et répondant aux critères (âge + formation), a toutes les compétences requises.

Stéphane GUILLERM demande son niveau de formation.

Madame le Maire précise que cette personne est titulaire d’un master.

22Madame le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’approbation de cette délibération qui est approuvée à

l'unanimité par 25 voix pour: Martine MATTEI, Marie-Pierre CHAÏX, Frédéric LEBRETON, Martine RIFFARD-

VOILQUE, Pierre SAPHORES, Marie-Christine COMBIER, François HAUSHERR, Véronique LARMANDE, Stanislas

WANUXK, Samira DAHMANI, Patricia ROCHE, Eliane SIRVENT, Denis RANCHON, Nadia BOUGUERRA, Christian ROYERE,

Sylvie BOZIER, Habiba MARSENI, Claude SERRE, Isabelle BOYER, Christian LAVIS, Dominique HALLYNCK, Antoine

MURCIA, Julie STEL, Jean-Pierre SAEZ et Stéphane GUILLERM.

DELIBERATION N° 2025-082 : RECRUTEMENT D'UN VOLONTAIRE TERRITORIAL EN ADMINISTRATION (CHARGE DE MISSION PATRIMOINE)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.4, L.313.-1, 1332-13, L.332-24 à L.332-27,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux

agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 24 novembre 2025,

Considérant que le Volontariat Territorial en Administration (VTA) a pour objet de promouvoir les collectivités

locales rurales auprès de jeunes talents diplômés d’au moins bac + 2 souhaitant effectuer une mission entre 12 et 18

mois au service du développement de territoires ruraux,

Considérant que le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires s'engage à verser une

subvention forfaitaire de 15 000 € à la structure accueillante et que cette aide sera versée à la collectivité dans un

délai de 3 mois après la signature du contrat de recrutement,

Considérant qu'il est nécessaire de recruter un Volontaire Territorial en Administration (VTA) au Service Urbanisme

& Patrimoine en tant que chargé de mission Patrimoine,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

3 DE CREER l'emploi de Volontaire Territorial en Administration (VTA) à temps non complet, à 17h30

hebdomadaires, de catégorie C, au Service Urbanisme & Patrimoine,

> D'AUTORISER Madame le Maire à recruter un agent contractuel sur le fondement des articles L.332-24 à L.332-

27 du Code général de la fonction publique et à signer le contrat de projet afférent,

> DE PRECISER que ce contrat sera d’une durée initiale de 12 mois renouvelable,

> DE PRECISER que la rémunération sera fixée en référence à l'échelle indiciaire du grade d’adjoint technique,

> DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2026,

> VOTE à l'unanimité.

12. RENOUVELLEMENT DE L'ACCUEIL DE STAGIAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE OÙ SUPERIEUR

Rapporteur : Madame Martine MATTEI

Suite à la délibération n° 2025-014 du conseil municipal du 25 février 2025 relative à l'accueil de stagiaires de

l’enseignement scolaire ou supérieur, il convient de renouveler ce dispositif pour les années à venir.

Pour rappel: Les élèves de l'enseignement scolaire ou les étudiants de l'enseignement supérieur peuvent être

accueillis au sein d’une collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation. La période de

stage peut faire l'objet d'une contrepartie financière prenant la forme d'une gratification. L'organe délibérant est

compétent pour fixer le principe et les modalités de cette contrepartie financière.

23Une convention précisera notamment l'objet du stage, sa durée, ses dates de début et de fin, les conditions

d'accueil du stagiaire (horaires, locaux, etc.). Le stagiaire bénéficiera d'une gratification dès lors que la durée de

stage est supérieure à deux mois consécutifs ou non. La durée du stage s'apprécie en tenant compte du nombre de

jours de présence effective au cours de la période de stage.

Le nouvel article D.124-6 du Code de l'éducation précise pour cela que chaque période au moins égale à sept

heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins

égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois.

Ainsi, pour pouvoir bénéficier d'une gratification, le stagiaire doit être présent dans la collectivité plus de 44 jours

ou plus de 308 heures, consécutifs ou non. Le montant de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la

sécurité sociale. La gratification est due au stagiaire à compter du 1er jour du 1er mois de stage.

Ilest donc demandé à l’assemblée de fixer le cadre d’accueil des stagiaires dans les conditions suivantes :

“les stagiaires reçoivent une gratification pour les stages d'une durée supérieure à 2 mois,

consécutifs ou non,

Ÿ la gratification allouée correspond à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale,

et d'autoriser le bénéfice pour les stagiaires des avantages prévus pour les agents de la commune, à savoir les

titres-restaurants.

Madame le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’approbation de cette délibération qui est approuvée à

l'unanimité par 25 voix pour: Martine MATTEI, Marie-Pierre CHAIX, Frédéric LEBRETON, Martine RIFFARD-

VOILQUE, Pierre SAPHORES, Marie-Christine COMBIER, François HAUSHERR, Véronique LARMANDE, Stanislas

WNUXK, Samira DAHMANI, Patricia ROCHE, Eliane SIRVENT, Denis RANCHON, Nadia BOUGUERRA, Christian ROYERE,

Sylvie BOZIER, Habiba MARSENI, Claude SERRE, Isabelle BOYER, Christian LAVIS, Dominique HALLYNCK, Antoine

MURCIA, Julie STEL, Jean-Pierre SAEZ et Stéphane GUILLERM.

DELIBERATION N° 2025-083 : RENOUVELLEMENT DE L'ACCUEIL DE STAGIAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE OU

SUPERIEUR

Vu la délibération n° 2025-014 du conseil municipal du 25 février 2025 relative à l'accueil de stagiaires de

l’enseignement scolaire ou supérieur qu'il convient de renouveler pour les années à venir,

Vu que les élèves de l'enseignement scolaire ou les étudiants de l'enseignement supérieur peuvent être accueillis au

sein d’une collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation,

Vu que la période de stage peut faire l'objet d'une contrepartie financière prenant la forme d'une gratification et

que l’organe délibérant est compétent pour fixer le principe et les modalités de cette contrepartie financière,

Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration

du statut des stagiaires et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 apportant plusieurs changements au cadre

juridique des stages,

Considérant les conditions d'accueil et de gratification des élèves ou étudiants effectuant un stage au sein de la

collectivité selon les modalités définies par ces textes,

Considérant que sont concernés les stages effectués à titre obligatoire ou optionnel, par des élèves ou étudiants

inscrits dans des établissements d'enseignement dispensant une formation diplômante ou certifiante et que ces

stages doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, et ne peuvent avoir pour objet

l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de la collectivité,

Considérant qu'il est nécessaire d'établir une convention de stage tripartite entre le stagiaire, l'établissement

d'enseignement et la collectivité dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret (D.124-4 du Code de

l'éducation),

Considérant que cette convention précisera notamment l'objet du stage, sa durée, ses dates de début et de fin, les

conditions d'accueil du stagiaire f{horaires, locaux, remboursements de frais, restauration...), les modalités

d'évaluation du stage, les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter et notamment dans le

cadre des congés et autorisations d'absence mentionnés à l'article L.124-13 du Code de l'éducation,

24Considérant que le stagiaire bénéficiera d'une gratification dès lors que la durée de stage est supérieure à deux mois

consécutifs ou non, que la durée du stage s'apprécie en tenant compte du nombre de jours de présence effective au

cours de la période de stage,

Considérant que le nouvel article D.124-6 du Code de l'éducation précise pour cela que chaque période au moins

égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque

période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un

mois,

Considérant que pour pouvoir bénéficier d'une gratification obligatoire, le stagiaire doit être présent dans la

collectivité plus de 44 jours ou plus de 308 heures, consécutifs ou non, que le montant de la gratification est fixé

à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale et que la gratification est due au stagiaire à compter du 1er jour du 1er mois de stage,

Considérant que la collectivité a mis en place des avantages pour le personnel dont les titres-restaurants auxquels

les stagiaires pourront bénéficier et que le montant des frais remboursés au stagiaire ou la valeur des avantages qui

lui sont accordés n'ont pas à être compris dans le montant de la gratification minimale {articles L.124-13, D.124-8 et L.124-16 du Code de l'éducation),

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

V FIXE le cadre d'accueil des stagiaires de l’enseignement scolaire ou supérieur dans les conditions suivantes :

Vles stagiaires reçoivent une gratification pour les stages d'une durée supérieure à 2 mois, consécutifs ou non,

Y la gratification allouée correspond à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale,

v AUTORISE le bénéfice pour les stagiaires de certains avantages prévus pour les agents de la commune, à savoir les

titres-restaurants,

v AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les conventions de stage entrant dans ce cadre,

v VOTE à l’unanimité.

13. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX

Rapporteur : Madame Martine MATTEI

Du fait de plusieurs départs en retraite et d’une externalisation de l’entretien de certains bâtiments communaux

(théâtre et Espace Johnny Hallyday), une première réorganisation des postes au sein du Service Education Enfance,

Jeunesse et du Service Entretien est nécessaire, ce qui entraîne la transformation de certains postes. Ceci a fait

l’objet d’un avis du Comité Social Territorial du 24 novembre 2025.

Les missions au sein du Service Urbanisme & Patrimoine ont également été redéfinies.

il est proposé au Conseil Municipal de supprimer les postes suivants :

> Adjoint technique principal de 1° classe : 1 poste à temps non complet de 30h30

> Adjoint technique principal de 1° classe : 1 poste à temps complet

+ Adjoint technique principal de 2°" classe : 1 poste à temps non complet de 32h00

> Technicien : 1 poste à temps complet

Il convient de créer en contrepartie au 01°" janvier 2026 les postes suivants :

+ Adjoint technique : 1 poste à temps non complet à 22h00

> Adjoint technique : 1 poste à temps non complet à 21h00

+ Adjoint d'animation : 1 poste à temps non complet à 23h00

+ Adjoint technique : 1 poste à temps non complet à 17h30

25Ainsi, afin de donner une meilleure visibilité aux élus, le tableau complet des effectifs des emplois permanents sera

repris dans la délibération et s'établit comme suit :

Nouvelle Observations

Filière/grade Situation actuelle Modification re situation

Emplois fonctionnels

Directeur Général des Services 2000 à 10000 1TC 1TC

habitants

Filière administrative

Attaché 1TC 1TC

Rédacteur principal 1è"° classe 3TC 3TC Ê a PS parties o

Adjoint administratif principal 1%" classe 3TC 3TC

Adjoint administratif principal 2ère classe 3TC 3 TC

Adjoint administratif 1TC 1TC

Filière animation

Adjoint d'animation principal de 1?" classe 1TC 1TC

Adjoint d'animation principal de 2ème classe 1 TNC 32/35° 1 TNC 32/35° 1 TNC 30/35° 1 TNC 30/35°

2 TNC 30/35° ne Manson es è T L Adjoint d'animation 2 TNC 30/35 +1 TNC 23/35 1 TNC23/35e

Filière culturelle — secteur patrimoine et bibliothèque

Adjoint du patrimoine principal de 1° classe 1 TNC 17,50/35° 1 TNC 17,50/35°

Adjoint du patrimoine 1 TNC 30/35° 1 TNC 30/35°

Filière sociale

— —. Fa = Agent spécialisé principal de 1° classe des écoles 2TC 2TC

maternelles

Filière Police Municipale

Chef de service PM principal 1°" classe 17TC 1TC

Brigadier-chef principal 3TC 3 TC

Filière sportive

Educateur APS principal 1°" classe 1TC 1TC

Filière technique

Ingénieur 1TC 1TC

Technicien 2TC -1TC 1TC

Agent de maîtrise aTC A4TC

2TC

Adjoint technique principal de 1%" classe 1 TNC 32/35° TC 1 ND /35°

1TNC 30,5/35° -1TNC 30,5/35°

STC STC 1 tps partiel

80%

Adjoint technique principal de 2èe classe 1TNC 32/35° 1 TNC 22/35° ° 1 TNC 22/35° -1TNC 32/35° 1 TNC 20,50/35°

1 TNC 20,50/35°

S TC

5 TC + ITNC 22/35° 1 TNC 8/35° En CDI

Adjoint technique 1 TNC 8/35° +1 TNC 21/35° 1 TNC 22/35° : 1'TNC 21/35° + 1TNC 17,5/35 1TNC 17,5/35°

39 TC 37 TC

TOTAUX 12 TNC 9ETP 14 TNC 8,72 ETP

26Dominique HALLYNCK dit que derrière ces créations ou suppressions de grades ou de postes, il y a des emplois effectifs pour lesquels il souhaiterait avoir plus de précisions, notamment à quoi cela correspond.

Madame le Maire précise qu’il s’agit d’une réorganisation des contrats qui ont été mieux adaptés, notamment en raison de l’externalisation du Service Entretien suite au départ d’agents à la retraite et non remplacés.

Madame le Maire donne l’exemple d’un poste qui était à 30 h 30 et qui est passé à 22 h puisque la commune a externalisé la partie « entretien » mais a conservé la partie « animation ».

Dominique HALLYNCK souhaiterait savoir s’il est possible de connaître la comparaison du coût entre l’externalisation et les agents d’entretien.

Madame le Maire précise qu’en raison du taux d’arrêt maladie, d’accidents de travail avec un taux d’absentéisme important et un personnel vieillissant, la commune ne pouvait pas recruter des agents plus jeunes pour aider les agents plus âgés avec des problèmes de santé. En effet, l’externalisation est légèrement plus cofteuse mais il n’y a plus de problème de remplacement en cas de maladie et

notamment pendant les vacances scolaires.

Dominique HALLYNCK demande si l’avis du Comité Social Territorial était favorable.

Madame le Maire répond par l’affirmative.

Stéphane GUILLERM demande quelle est cette entreprise.

Madame le Maire explique que cette entreprise intervient déjà à l’Espace Sportif, à l'Espace Johnny Hallyday, au théâtre et à la mairie. Il s’agit de l’entreprise L’Entretien Immobilier.

Madame le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l'approbation de cette délibération qui est approuvée à

l'unanimité par 25 voix pour : Martine MATTEI, Marie-Pierre CHAIX, Frédéric LEBRETON, Martine RIFFARD-

VOILQUE, Pierre SAPHORES, Marie-Christine COMBIER, François HAUSHERR, Véronique LARMANDE, Stanislas

WANUK, Samira DAHMANI, Patricia ROCHE, Eliane SIRVENT, Denis RANCHON, Nadia BOUGUERRA, Christian ROYERE,

Sylvie BOZIER, Habiba MARSENI, Claude SERRE, Isabelle BOYER, Christian LAVIS, Dominique HALLYNCK, Antoine

MURCIA, Julie STEL, Jean-Pierre SAEZ et Stéphane GUILLERM.

DELIBERATION N° 2025-084 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des effectifs,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 24 novembre 2025,

Considérant plusieurs départs en retraite et de l’externalisation de l'entretien du Théâtre et du centre culturel, une

première réorganisation des postes au sein du service Education enfance, jeunesse et entretien est nécessaire, ce qui entraîne la transformation de certains postes,

Considérant la redéfinition des missions du poste de l’agent au Service Urbanisme & Patrimoine,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

© DECIDE la suppression du poste suivant au 01°’ janvier 2026 :

> Adjoint technique principal de 1*® classe : 1 poste à temps non complet de 30h30

+ Adjoint technique principal de 1°"° classe : 1 poste à temps complet

> Adjoint technique principal de 2°"° classe : 1 poste à temps non complet de 32h00

> Technicien : 1 poste à temps complet

æ DECIDE la création du poste suivant au 01*' janvier 2026 :

> Adjoint technique : 1 poste à temps non complet à 22h00

27> Adjoint technique : 1 poste à temps non complet à 21h00

> Adjoint d'animation : 1 poste à temps non complet à 23h00

> Adjoint administratif : 1 poste à temps non complet à 17h30

DAPPROUVE la modification du tableau des effectifs qui s'établit comme suit :

Filière/grade ituation au 01/01/2026

Emplois fonctionnels

Directeur Général des Services 2000 à 10000 habitants 17TC

Filière administrative

Attaché 17C

Rédacteur principal 1è" classe 37C

Adjoint administratif principal 1è" classe 3 TC

Adjoint administratif principal 2ème classe 3 TC

Adjoint administratif LL

Filière animation

Adjoint d'animation principal de 12" classe 17C

Adjoint d'animation principal de 2è"e classe 1 TNC 32/35° 1 TNC 30/35°

Adjoint d‘animation

ATNC 30/35°

1 TNC 23/35°

Filière culturelle — secteur patrimoine et bibliothèque

Adjoint du patrimoine principal de 1?" classe 1 TNC 17,50/35°

Adjoint du patrimoine 1 TNC 30/35°

Filière sociale

Agent spécialisé principal de 1° classe des écoles 27TC

maternelles

Filière Police Municipale

Chef de service PM principal 1?" classe 17TC

Brigadier-Chef principal 3 TC

Filière sportive

Educateur APS principal 1?" classe 117C

Filière technique

Ingénieur 1 TC

Technicien 1 TC

Agent de maîtrise 4 TC

. . _. 1 TC Adjoint technique principal de 1?" classe 4 TNC 32/35°

5 TC

Adjoint technique principal de 2ère classe 1 TNC 22/35 1 TNC 20,50/35°

5 TC

1 TNC 8/35e

Adjoint technique 1 TNC 22/35°

1 TNC 21/35e

1 TNC 17,5/35°

© VOTE à l'unanimité.

14. INFORMATIONS DIVERSES

> Présentation des décisions du maire adoptées du 8 octobre au 10 décembre 2025 :

Montants et

N° et date Prestataires ou bénéficiaires et objets incidences financières

2025-015 du Service « Urbanisme-Patrimoine » / Restauration du clos et du Montant subventions :

06.11.25 couvert de l'aile Nord de l’Hôtel de Ville - Demande de 157 023 €

subvention à l'Etat, la Région Auvergne-Rhône-Alpes et le

Département de l'Ardèche

2025-016 du Service « Affaires Scolaires et Périscolaires » / Convention Durée : 3 ans

06.11.25 « tarification sociale des cantines scolaires » entre la commune

de Viviers et l’O.G.E.C.

2025-017 du Secrétariat Général / Avenant n° 3 à la convention d'occupation Durée : 1an

2802.12.25 d’un logement à titre précaire et temporaire sis 3, Chemin de

Valpeyrouse entre la commune de Viviers et Monsieur

MACARDIER Jean-Sébastien

2025-018 du Finances / Emprunt à la Banque Postale Montant emprunt : 920 000 €

02.12.25

Jean-Pierre SAEZ indique que le groupe souhaite revenir sur la délibération relative aux délégations du maire par rapport à la souscription d’un emprunt pour la commune, notamment sur la décision avec laquelle le groupe est en désaccord. Cet emprunt porte sur un montant de 920 000 € contracté sur 20 ans à un taux de 3,94 % avec une échéance trimestrielle de 16 673,72 €. Sur la durée totale du prêt, cela représente un remboursement d'environ 1,33 millions d'euros, soit plus de 400 000 € d'intérêts supportés par la collectivité. Il indique que le groupe est bien conscient que cette décision relève des délégations du maire et qu’elle n’imposait pas une consultation du conseil municipal. En revanche, compte tenu de l'impact majeur financier durable de cet emprunt, il lui semble qu'une consultation de la commission finances aurait été non seulement possible mais souhaitable. Il demande combien de propositions ont été sollicitées et comparées au niveau du taux et quelles sont les raisons de ce montage précis en durée comme en taux ? Il indique qu'il y avait sans doute d’autres options et donne l'exemple de la Caisse des Dépôts et Consignations, Banque des Territoires qui prête à 2,25 %. Il pense que cette question n'est pas uniquement financière. Elle concerne la conception que le groupe a ou non du rôle du conseil municipal.

Frédéric LEBRETON considère ce niveau de taux comme fantaisiste, des taux de cet ordre n'existent plus depuis plusieurs années. Les taux bancaires sur moyenne et longue période se situent entre 3 % et 4.5% suivant la durée et la banque concernée.

Jean-Pierre SAEZ indique que le taux d'intérêt à 2,5 % de la Banque des Territoires n'est pas fantaisiste car il existe bien. 1

rajoute que les taux en vigueur des banques traditionnelles étaient de 4 %. Ainsi, il s'interroge sur la consultation des banques.

Questions orales par le groupe « Viviers au cœur » :

Marché de Noël — Julie STEL

« Le marché de Noël a été lancé en 2017 dans le parc de la mairie. En 2023, il a été déplacé à l’hostellerie Charles de Foucauld.

Ce changement de lieu ne semble pas sans conséquence sur les modalités d'organisation. I! apparaît en effet que les droits de

place acquittés par les exposants seraient désormais versés à l‘hostellerie, opérateur privé, et que certains commerces

communaux, notamment ceux proposant de la restauration, n'auraient pas été retenus pour participer à l'événement.

Dans ce contexte, nous souhaitons disposer d'éléments de clarification.

Le marché de Noël est-il toujours organisé par la Ville de Viviers, ou s'agit-il désormais d’un événement porté par l'hostellerie

Charles de Foucauld, bénéficiant d’un soutien financier ou logistique de la commune ?

Pouvez-vous également nous préciser le cadre juridique et financier de cette organisation, ainsi que les critères de sélection des

exposants ? »

Réponse de Marie-Pierre CHAIX :

Le marché de Noël a été déplacé à l'Hostellerie Charles de Foucault en 2023 en raison des conditions climatiques défavorables

entraînant des désagréments autant pour les exposants que pour les clients, notamment en cas de pluie ou de tempête. Il à

donc fallu trouver un lieu plus adapté qui est aussi un endroit magnifique historiquement. Ainsi, les exposants sont très

satisfaits de ces nouvelles conditions. Par ailleurs, il s’agit d’un partenariat depuis 3 ans avec des retours positifs : l'Hostellerie

fournit l'électricité, le chauffage, la sono, la sécurité privée, la fourniture des tables. Les exposants sont choisis en fonction du

précédent listing et des nouvelles candidatures. Sur 13 exposants qui vendent de l’alimentaire, 6 sont vivarois. Elle souligne

que peu de restaurateurs vivarois pourraient candidater pour participer à cet évènement. Elle précise qu’en début d'année, le

service culture demande à tous les commerçants proposant de l’alimentaire, de se positionner sur les évènements. Un vivarois

s’est positionné sur les 4 prestations envisagées et il avait été retenu pour le marché nocturne et au dernier moment, il a

refusé. Madame le Maire rajoute que cette solution est plus pérenne et protège les exposants du mauvais temps. De plus, ils peuvent profiter des spectacles et des animations.

Dégradation chaussée quartier Paurière — Jean-Pierre SAEZ

Les travaux d'amélioration de la distribution de l’eau potable dans le quartier de Rocherenard ont débuté à la mi-septembre et viennent désormais de s'achever.

Si la chaussée a bien été remise en état au droit du chantier, ce n’est malheureusement pas le cas dans le quartier de Paurière,

où des dégradations importantes ont été causées par les passages répétés des camions de l’entreprise sur l'itinéraire d'accès au g

site.

Nous avons alerté le vice-président de la DRAGA, monsieur Daniel Archambault, sur cette situation, et j'en ai également informé la police municipale afin que vous en soyez alertée.

Madame la Maire, il ne serait évidemment pas acceptable que la remise en état de ces dégradations, directement liées à un

chantier conduit sous maîtrise d'ouvrage de la DRAGA, soit supportée financièrement par la commune. 29Pouvez-vous nous indiquer si des engagements ont été pris et si la reprise complète de la chaussée dans le quartier de Paurière

est bien prévue par l’entreprise, dans le cadre de la responsabilité de la DRAGA ?

Réponse de Madame le Maire :

Dans le marché de travaux, il est bien prévu que l’entreprise prenne à sa charge toutes les dégradations éventuelles causées

sur les voies qui desservent le chantier. La DRAGA, à chaque démarrage de chantier, a fait venir un huissier pour constater

l’état de dégradation de la route. En conséquence, les entreprises vont venir refaire la partie du bitume abîmée. Par contre,

elle rappelle que les derniers travaux d’enrobés et d’entretien de cette voie datent de 1990. En dehors de ces travaux qui

doivent être repris d'ici la fin de l’année, il y en a d’autres qui doivent être réalisés sur cette route qui font partie du plan

pluriannuel des voiries prévu au budget 2026.

Stanislas WNUK

Secrétaire de séance

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