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Déliberation - 008 Tarifs fourriere automobile
Document publié le Lundi 26 mars 2018 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 008 Tarifs fourriere automobile)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Consell municipal du 26 mars 2018 Envoyé en préfecture le 29/03/2018
Reçu en préfecture le 29/03/2018
Affiché le 27/03/2018 eee
ID : 060-216001743-20180326-DLRG180326008-DE
maintenan u Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 26 mars 2018 Commission « Finances et affaires générales » Séance du 12 mars 2018
8 Tarifs - fourrière automobile
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme CAPON, MM CABARET, LEMAIRE, BOUADDI, Mme CARLIER, M. BELMHAND, Mmes FOURRIER- CESBRON, LAMBRE.
H Conseillères municipales & conseillers municipaux :
MM ASSAMTI, N'DIAYE, ATAKAYA, MARTIN, Mmes MOUSSATEN, BARBETTE, MM DEME, LELONG, Mmes FAZAL, SAVAS, MM BOUKHACHBA, MONTES, BOULHAMANE, Mme MAUPIN, M. FREMINE, Mme M'BAYE-DIAO, M. RIFI SAIDI, Mme SOKOLONSKI, Mme JAJAN, M. SERTAIN, Mme DUCHATELLE, MM FACCHINI, LAMOUREUX, NATANSON.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : m Conselllères municipales & conseillers municipaux :
Mme GUENDOUZE Pouvoir à : M. VILLEMAIN M. ABBAD] Pouvoir à : M. BELMHAND Mme DUHIN Pouvoir à : Mme CAPON Mme LEHNER Pouvoir à : M. LEMAIRE
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers absents non représentés : Mme MEHADJI 1 - _ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 38
- Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : M. AKABLI 1 M Rapport de présentation :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, maire, expose :
Dès mise en fourrière, chaque véhicule doit faire l'objet d'une expertise, par un expert. Le montant de l'expertise a augmenté, passant de 41,00 € à 44,50 €.
A ces 44,50 €, il convient d'ajouter 15 % de frais de gestion, soit un total de 51,20 €. Il convient donc de reporter cette augmentation sur le prix de remboursement des frais de fourrière à la ville, conformément au tableau ci-dessus :
2017 1
Remboursement des frais de mise en fourrière 300,00 € 350,00 € Remboursement des frais d'expertise du véhicule ‘sur présentation de la facture + frais 51,20€ de gestion 47,15 € F
Vous êtes appelés à voter.
1/2 Gonsell municipal du 26 mars 2018 Envoyé en préfecture le 29/03/2018 Régü' én préfecture le 29/03/2018
Affiché le 27/03/2018 Eos
10 *060-216001743-20180326-DLRG180326008-DE
maintenan m Le conseil municipal : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment
l'article L2121-29,
Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,
Vu l'avis de la commission « Finances et affaires générales » en date du 12 mars 2018, Entendu le rapport de présentation,
m_ Vote ordinaire :
Votants : 37 Pour: 37 Contre : 0 ‘Abstention : 0
m Décide à l'unanimité :
Article 1 : de voter les tarifs relatifs à la fourrière automobile comme sui
Remboursement des frals de mise en fourrière 350,00 €
Remboursement des frals d'expertise du véhicule 51,20 €
Article 2 : d'imputer les recettes aux crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchler à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est
devenue exécutoire.
| Date d'affichage: 9 TMARS 2018 ‘ACCUS réception dé la Sous Préfécture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le 2188.
et publication ou notification le .291Q848.
affiché le …ZMOBSUR
CREIL, le
e Maire|deXCrs
Conselffer Défartemental de l'Oise
EY Pour le Maire et par délégation
Le Mecteur Général des Services
met
Franois LE PAPE
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