Déliberation - 009 DSP fourriere automobile

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Déliberation - 009 DSP fourriere automobile Document publié le Lundi 25 mars 2019 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 009 DSP fourriere automobile)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, Conseil municipal du 25 mars 2019

Envoyé en préfecture le 29/03/2019

Reçu en préfecture le 29/03/2019

Affiché le 26/03/2019 mr

10 : 060-216001743-20190325-DLRG190325009-DE

m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 25 mars 2019 Commission « Finances et affaires générales » Séance du 13 mars 2019

9 DSP - Fourrière automobile - lancement de la procédure

Etaient présents les membres inscrits au tableau :

H Le Maire:

Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN

m Maires-adjointes & Maires-adjoints :

Mme CAPON, MM CABARET, LEMAIRE, Mmes CARLIER, FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. DEME. M Conseillères municipales & conseillers municipaux :

MM N'DIAYE, ATAKAYA, MARTIN, LELONG, Mmes FAZAL, MEHADJI, SAVAS, LEHNER, MM BOUKHACHBA, ASSAMTI, BOULHAMANE, Mme MAUPIN, M. FREMINE, Mme M'BAYE-DIAO, M. RIFI SAIDI, Mmes SOKOLONSKI, JAJAN, MM BOUADDI, SERTAIN, Mme DUCHATELLE, MM LAMOUREUX, NATANSON.

Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : # Conseillères municipales & conseillers municipaux :

Mme GUENDOUZE Pouvoir à : M. CABARET M. BELMHAND Pouvoir à : M. BOUKHACHBA M. ABBADI Pouvoir à : Mme FOURRIER-CESBRON Mme MOUSSATEN Pouvoir à : Mme CAPON Mme DUHIN Pouvoir à : M. N'DIAYE Mme BARBETTE Pouvoir à : M. MARTIN M. AKABLI Pouvoir à : M. VILLEMAIN M. MONTES Pouvoir à : M. LEMAIRE M. FACCHINI Pouvoir à : Mme DUCHATELLE

H Conseillères municipales & conseillers municipaux :

Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers absents non représentés mais excusés : 0 - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 39

- Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : Mme SOKOLONSKI 1 m Rapport de présentation :

Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, maire, expose :

L'article L1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) définit la Délégation de Service Public (DSP) comme « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service ».

Conformément à la procédure de délégation de service public prévue par les articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, la ville de Creil souhaite passer un contrat de concession confié à un tiers pour l'exploitation et la gestion de la fourrière automobile. Cette délégation de service public aurait pour objet l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules (les deux, trois et quatre roues, les caravanes el les remorques ainsi que les véhicules poids lourds), ne respectant pas les dispositions du code de la route, l'arrêté règlementant la circulation et le stationnement urbains, les arrêtés municipaux modifiant ledit arrêté.

Ladite délégation de service public est conclue du 1*' janvier 2020 au 31 décembre 2022.

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MtConseil municipal du 25 mars 2019

at Envoyé en préfecture le 29/03/2019 Reçu en préfecture le 29/03/2019

Affiché le 26/03/2019 mn opinué

ID : 060-216001743-20190325-DLRG190325009-DE

maintenan L'article L1411-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal se prononce, après avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) prévue à l'article L1413-1.

La commission consultative des services publics locaux, réunie le 14 mars 2019 a émis un avis favorable à ce principe.

Aussi, il est demandé aux membres du conseil municipal, au vu de l'avis rendu par la commission consultative des services publics locaux :

> d'approuver le principe de la délégation de service public pour l'exploitation et la gestion de la fourrière automobile;

> d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à engager une procédure de délégation de service public pour l'exploitation et la gestion de la fourrière automobile ;

> d'habiliter monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes et engager toutes procédures nécessaires à la réalisation de l'opération et notamment à engager librement toute discussion utile avec les candidats ayant présenté une offre et à négocier librement les offres présentées par les candidats, conformément aux articles L1411-1 et L1411-5 du code général des collectivités territoriales ;

> d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes relatifs à cette délégation ainsi que tous les actes ultérieurs relatifs à cette procédure et à l'exploitation et à la gestion de la fourrière automobile.

Vous êtes appelés à voter.Conseil municipal du 25 mars 2019

mainten

m Le conseil municipal:

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29, L2122-21 et L1411-1 et suivants,

Vu le rapport présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,

Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 14 mars 2019, Vu l'avis favorable du Comité Technique,

Vu l'avis de la commission « Finances et affaires générales » en date du 13 mars 2019, Vu le rapport présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire pour l'exploitation et la gestion du commerce non sédentaire,

Considérant le souhait de la ville de Creil de déléguer à un tiers l'exploitation et la gestion du commerce non sédentaire pour une durée de 3 ans à compter de sa date de notification,

Entendu le rapport de présentation,

Considérant le souhait de la ville de Creil de déléguer à un tiers l'exploitation et la gestion de la fourrière automobile pour une durée de 3 ans,

Entendu le rapport de présentation,

Envoyé en préfecture le 29/03/2019

Réçu en préfecture le 29/03/2019

Affiché le 26/03/2019 mr

10 : 060-216001743-20190325-DLRG190325009-DE

m Vote ordinaire :

Votants : 38 Pour: 33 © Contre: 5 ‘Abstention : 0

m Décide à la majorité :

Article 1% : d'approuver le principe de la délégation de service public pour l'exploitation et la gestion de la fourrière automobile.

Article 2 : d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à engager une procédure de mise en concurrence telle que définie à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et au décret n° 2016-86 du 19' avril 2016 relatif aux contrats de concession, qui conduira à la désignation de l'exploitant de la fourrière automobile.

Article 3 : d'habiliter monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes et engager toutes procédures nécessaires à la réalisation de l'opération et notamment à engager librement toute discussion utile avec les candidats ayant présenté une offre et à négocier librement les offres présentées par les candidats, conformément aux articles L1411-1 et L1411-5 du code général des collectivités territoriales.

Article 4 : d'autoriser monsieur le Maire où son représentant à signer tous les actes relatifs à cette délégation ainsi que tous les actes ultérieurs relatifs à cette procédure et à l'exploitation et à la gestion de la fourrière automobile.

Article 5 : d'imputer la dépense correspondante au compte prévu à cet effet dans le budget de la ville, compte 611/816/FA.Conseil municipal du 25 mars 2019

Envoyé en préfecture le 29/03/2019 a Reçu en préfecture le 29/03/2019

‘Affiché le 26/03/2019 =

ID ! 060-216001743-20190325-DLRG190325009-DE

maintenan

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2} mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Date d'affichage: 2 6 MARS 2019 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :

Jean-Claude VILLEMAIN

DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE

après dépôt en sous-préfecture le 236843 he

et publication ou notification le 23H U9 OS. Con é arterfental de l'Oise

affiché le LEA (49.

CREIL, le 93 (2.204

Francis LE PAPE

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