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Arrêté - Préfecture - Var - AP opposition D2597
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - AP opposition D2597)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques,
E =
Direction départementale
PRÉFET
des territoires et de la mer du Var
DU VAR
Service eau et biodiversité
iberté
Évalté Fraternité
ARRÉTE PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-161 du 06 décembre 2024
portant opposition à la déclaration au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement relatif
à la construction de l'institut Joël Robuchon Section BH, parcelles n°0145, 0146, 0148, 0345
Commune du Muy
Le préfet du Var, Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à 6, L. 215-7, L. 215-9, L. 216-1 et suivants ; Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ; Vu
les
articles
R.
2141
et
suivants
relatifs
aux
procédures
d'autorisation
et
de
déclaration
prévues en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
;
Vu le décret du Président de la République du 13
juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var
;
:
Vu l'arrêté préfectoral
n° 2023/40/MCI
du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
M.
Lucien
GIUDICELLI,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
sous-préfet
de
l'arrondissement de Toulon ; Vu l'arrêté préfectoral
n DDTM/MPCA/2021-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation
de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var; Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21
mars 2022 portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant
;
Vu l'arrêté
N°AE-F09323P0086 du 24 mai
2023 portant décision au cas par cas et soumettant
à évaluation environnementale le projet
;
Vu
la
déclaration
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement
téléversé
le
28
octobre
2024,
présentée
par
la
société
SARL
LE
MUY
DEVELOPPEMENT,
enregistrée
sous
le
numéro
DIOTA
2597/103714743001
et
relative
à
le
projet
de
construction
de
l'institut
Joël Robuchon
composé
d'un
grand
bâtiment
et
de
620
places
de
stationnement,
section
BH,
parcelles n°0145, 0146, 0148, 0345, quartier des Valettes, sur la commune du Muy ; Considérant
que
le
projet
est
soumis
à
évaluation
environnementale
suite
à
la
demande
d'examen au cas par cas réalisée auprès de l'autorité environnementale ; Considérant l'absence d'étude d'impact dans le dossier loi sur l’eau ; Considérant que le projet est soumis à une autorisation de défrichement ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1° : Opposition à déclaration En
application
de
l'article
L.
214-3
du
code
de
l’environnement,
il
est
fait
opposition
à
la
déclaration présentée par la société SARL LE MUY DEVELOPPEMENT, concernant :
la construction de l'institut Joël Robuchon,
composé d’un grand bâtiment et de 620 places de stationnement
section BH, parcelles n°0145, 0146, 0148, 0345, quartier des Valettes, sur la commune du Muy
et enregistrée sous le numéro DIOTA 2597/103714743001. Article 2 : Objet de la déclaration Cette
déclaration
concerne
la
construction
de
l'institut Joël
Robuchon,
composé
d'un
grand
bâtiment
et
de
620
places
de
stationnement,
section
BH,
parcelles
n°0145,
0146, 0148, 0345, quartier des Valettes, sur la commune du Muy Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques
définies à l'article R. 2141 du code de l'environnement concernée par cette opération sont les suivantes : 2.51.0.
|
Article 3 : Droits des tiers ‘Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 4 : Voies et délais de recours A peine
d'irrecevabilité
de tout
recours contentieux
à
l'encontre
de
la
présente décision,
le
déclarant doit, dans un délai de 2 mois suivant la
notification de celle-ci, saisir préalablement
le
préfet
en
recours
gracieux
qui
statue
alors
après
avis
de
la
commission
compétente
en
matière
d'environnement
et
de
risques
sanitaires
et
technologiques,
devant
laquelle
le
déclarant peut demander à être entendu. L
Conformément
à
l'article
R.214.36
du
code
de
l'environnement,
le
silence
gardé
par
l'administration
sur
la
demande déposée
par
le déclarant
auprès du
préfet
pendant
plus de
quatre mois emporte décision de rejet du projet. La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
Elle
est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de toulon, conformément à l'article
R. 514-3-1
du code de
l'environnement,
par les tiers dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique "Télérecours
citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr . Article 5 : Publication et information des tiers Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie du
Muy, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois. Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Var pendant une durée minimale d'au moins 6 mois. Article 6 : Exécution Le secrétaire général
de
la
préfecture du Var, le directeur départemental
des territoires et de
la
mer,
la
maire
de
la
commune
du
Muy,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
est
adressée
au
chef du
service départemental
de
l'office français de la biodiversité.
Fait à Toulon, le 06 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du à
Du eau et biodiversité,
E
Conformément au règlement général sur la
protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi
« informatique et liberté » dans sa dernière version
modifiée du
20 juin
2018, vous disposez d’un droit d'accès, de
rectification,
de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir Une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un
courriel
au
guichet
unique
de
police
de
l'eau
où
vous
avez
déposé
votre
dossier.
Cette
demande
écrite
est
accompagnée
d'une
copie
du
titre
d'identité
avec
signature
du
titulaire
de
la
pièce,
en
précisant
l'adresse
à
laquelle
la
réponse
doit
être
envoyée.
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Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) L
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