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Arrêté - Préfecture - Var - RdD 2377
Document publié le Lundi 7 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RdD 2377)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques,
Direction départementale
PRÈFET des territoires et de la mer du Var
DU VAR Service eau et biodiversité
Liberté #
Egaliré
Ærarersité
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION du 12 mai 2023
concernant l'usage d'un passage à gué existant en fond de lit du Jabron
Commune de CHATEAUVIEUX
Dossier n° 1000230681 (D 2377)
Le préfet du Var,
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 21141, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 2141 à
R. 214-566 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-8 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 31.50 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de
l'environnement :
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/53/MCI du 5 décembre 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2022-08 du 22 décembre 2022 donnant subdélégation
de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var;
Vu la déclaration au titre de l’article L. 244-3 du code de l'environnement reçue 12 mai 2023,
présentée par | SARL Travaux et Environnement, représentée par Jérôme MIRIEL, enregistrée
sous le numéro 100023081 (D 2377) et relative à l'usage d'un passage à gué existant en fond de
lit du jabron sur la commune de Chateauvieux :
1/4 donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SARL Travaux et Environnement représentée par Jérôme MIRIEL
La Bastide Blanche - Dabisse - 04190 LES MEES
de sa déclaration relative à l'usage d'un passage à gué existant en fond de lit du Jabron sur la
commune de Chateauvieux.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques
de l'article R. 2144 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales
correspondants
315.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans | Déclaration | Arrêté ministériel
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à du 30 septembre
détruire les frayères, les zones de croissance ou 2014
les zones d'alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens , ou dans le Hit
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet :
4 Destruction de plus de 200 m° de frayères (A);
29 Dans les autres cas (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 12 juillet 2023, correspondant au délai
de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant
lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration,
conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes
physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas
jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières
éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déciarant sera alors saisi pour présenter ses
observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois,
le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
2/4 A cette échéance, copies, de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie
de la commune où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois pour information. A l'issue de la période d'affichage, le
maire en dressera procès-verbal qu'il adressera à la direction départementale des territoires et
dé la mer.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var
durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon, conformément à l'article R. 514-31 du code de l'environnement, par les tiers dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication où de son affichage à la
mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette
décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr .
Le service de police de l'eau et l'office français de la biodiversité devront être avertis de la
date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant,
de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l’exercice de l'activité
objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet
au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R: 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déciaration initiale doit être portée, avant
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations
objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le
cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations éventuellement requises par d'autres réglementations (notamment
au titre des codes de l'urbanisme, forestier et de la santé publique).
3/4 Copie du présent récépissé sera adressée au chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
l'adjointe au chef du Ne eau et biodiversité
Nathalie Coquel
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi «
informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de
suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier où
un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une
copie du titre d'identité avec signature du titulaire de {a pièce, en précisant l'adresse à laquelle fa réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application
Télérecours (https://wwwtelerecours.fr/) : :
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