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Document publié le Mercredi 27 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - AP d'opposition signé)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit,
E =
Direction départementale
PRÉFET
des territoires et de la mer du Var
DU VAR
Service eau et biodiversité
Liberté Égalité Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-150 du 12/11/2024 portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214.3 |
du code de l'environnement concernant
la création de forage d'eau sur lieu-dit « La batarelle »
sur la commune du CANNET-DES-MAURES.
Le préfet du Var, Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 2141 à 6, L. 215-7 L. 215-9, L. 216-1 et suivants ; Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R. 111-2 ; Vu
les
articles
R.
214-1
et
suivants
relatifs
aux
procédures
d'autorisation
et
de
déclaration
prévues en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
;
Vu le décret du Président de la République du 13
juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var
;
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2023/47/MCI
du
21
août
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Lucien
GIUDICELLI,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
sous-préfet
de
l'arrondissement de Toulon ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2023/63/MCI
du
21
août
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var Vu l'arrêté préfectoral
n° DDTM/MPCA/2021-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation
de signature à des agents de la Direction départementale des territoires et de la mer du Var; Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant
;
Vu
la
déclaration
au
titre de
l'article
L.
2141
du
code de
l'environnement
reçue complète
le
24/09/2024, présentée par la SAFER PACA, représentée par M.MIDOUN
Mohamed, enregistrée
sous le numéro DIOTA D2586 / 0100057547 et relative à la création d'un forage d'eau au lieu dit « la batarelle » sur la commune du CANNET-DES-MAURES ;
1/3 Considérant que
le
lieu de
réalisation du
projet est erroné et n'est pas situé sur la commune
du CANNET-DES-MAURES ; Considérant
qu'une
nouvelle
déclaration
au
titre
de
l'article
L.214-1
du
code
de.
l'environnement,
présentée
par
la
SAFER
PACA,
enregistrée
sous
le
numéro
DIOTA
D2593
}/
100058480, a été déposée le 10/10/2024 pour ce même projet ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1° : Opposition à déclaration En
application
de
l’article
L.
214-3
du
code
de
l'environnement,
il
est
fait
opposition
à
la
déclaration
présentée
par
la
SAFER
PACA,
représentée
par
M.MIDOUN
Mohamed,
concernant
:
|
la création de forage d’eau au lieu dit « La Batarelle » sur la commune du Cannet-des-Maures
;
et enregistrée sous le numéro diota d2586 / 0100057547 Article 2 : Objet de la déclaration Cette déclaration concerne la création de forage d'eau
au
lieu dit « la
batarelle » sur la
commune du Cannet-des-Maures. Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques
définies à
l'article
R.
2141
du code de
l'environnement concernées par cette opération
sont
les suivantes : 111.0, 1:1.2.0 et 1.3.1.0. Article 3 : Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 4 : Voies et délais de recours A peine d'irrecevabilité
de tout
recours
contentieux à
l'encontre de
la
présente décision,
le
déclarant doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet
en
recours
gracieux
qui
statue
alors
après
avis
de
la
commission
compétente
en
matière
d'environnement
et
de
risques
sanitaires
et
technologiques,
devant
laquelle
le
déclarant peut demander à être entendu.
|
Conformément
à
l'article
R.214.36
du
code
de
l'environnement,
le
silence
gardé
par
l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
2/3 Cette
décision
sera
susceptible
de
recours
contentieux devant
le tribunal
administratif de
Toulon, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement qui stipule : Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier
jour
de la publication ou de l'affichage de ces
décisions
;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Le tribunal
administratif peut être saisi
par
l'application
informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr . Article 5 : Publication et information des tiers Une
copie
de
cet
arrêté
sera
transmise
à
la
mairie
du
Cannet-des-Maures,
pour
affichage
pendant une durée minimale d'un mois. Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Var pendant une durée minimale d'au moins 6 mois. Article 6 : Exécution Le secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
la
sous-préfète
de
Draguignan,
le
directeur
départemental des territoires et de la mer, le maire de la commune de CANNET-DES-MAURES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Fait à Toulon, le
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le
chef
du
bureauerassaunageat
planification
Ressource
et
Planification
Julien
ASSANTE
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Julien
ASSANTE
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à
la loi
« informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous
FT d'un droit d'accès, de rectification,
de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre
d'identité avec signature du
titulaire de
la
pièce,
en
précisant l'adresse
à
laquelle
la réponse
doit être
envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
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