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Déliberation - 2022 3 21 DEL Convention BNSSA Surveillance des 3 Lacs 2022
Document publié le Lundi 3 janvier 2022 par la commune de Valserres.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 3 21 DEL Convention BNSSA Surveillance des 3 Lacs 2022)
Thèmes du document : Union Européenne, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 14 JUIN 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quatorze juin à 18h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) sous la présidence de Monsieur le Président, Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le huit juin deux-mille vingt-deux.
Présents :
ACHARD Liliane, AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, BREARD J. Philippe, CARRET Bruno, CESTER Francis, CHIARAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, DUBOIS Dominique, DURIF Marlène, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, KUENTZ Adèle, LESBROS Pascal, LEYDET Gilbert, MICHEL Francine, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PARENT Michèle, RENOY Bernard, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUMONT Catherine, SAUNIER Clémence, SEIMANDO Mylène, SPOZIO Christine.
Absents excusés :
Messieurs BOREL Christian, ESTACHY Jean-François, MAENHOUT Bernard et ROUX Lionel.
Procurations :
M. BOREL Christian donne procuration à M. BONNAFFOUX Luc,
M. ESTACHY Jean-François donne procuration à Mme PARENT Michèle, M. MAENHOUT Bernard donne procuration à M. BREARD Jean-Philippe, M. ROUX Lionel donne procuration à M. BETTI Alain.
Mme DURIF Marlène est élue secrétaire de séance.
Objet : Signature d’une convention avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes (SDIS05) relative à la surveillance de la zone de baignade des trois lacs de Rochebrune et Piègut pour la saison estivale 2022.
Monsieur le président rappelle que suite à une visite de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) le 3 juillet 2018, la Communauté de Communes a été mise en demeure le 04 juillet 2018 de se conformer à la réglementation applicable aux lieux de baignade aménagés.
En conséquence, il apparaît qu’aux yeux des services de l’Etat le site des trois lacs de Rochebrune et Piégut est aménagé de telle manière qu’il incite à la baignade au sens de la réglementation. Ainsi, conformément à la circulaire n°86-204 du 19 juin 1986 relative à la surveillance des plages et des lieux de baignade d’accès non payant il est précisé que : « tout aménagement spécial constitue une incitation à la baignade imposant par voie de conséquence à la collectivité locale compétente de mettre en œuvre les moyens de surveillance nécessaires à la sécurité du public ».
N° 2022/3/21
Membres en exercice : 33
Membres présents : 29
Procurations : 4
VOTES : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220614-D2022321-DE en date du 16/06/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022321 Il est à préciser que la surveillance mise en œuvre par la collectivité ne doit pas couvrir l’intégralité du site de baignade. Il est possible de définir une zone de baignade surveillée spécifique avec des horaires adaptés à la fréquentation des lieux.
En conséquence, il est proposé de reconduire le conventionnement avec le SDIS 05 afin qu’il mette à la disposition de la Communauté de Communes des sauveteurs aquatiques. Ces derniers seront mis à disposition de la collectivité au sein du poste de secours des 3 Lacs qui dispose du matériel défini en annexe de la convention.
Les sauveteurs aquatiques assureront la surveillance de la zone de baignade quotidiennement selon les jours, les horaires et les dates d’ouverture et de fermeture des plages définis par la Communauté de Communes.
Pour l’année 2022, les dates prévisionnelles d’ouverture et de fermeture des plages sont fixées du lundi 11 juillet 2022 au dimanche 21 août 2022. La surveillance sera assurée de manière hebdomadaire de 11H00 à 18H00.
La convention prévoit une rétribution financière du SDIS 05 qui gère en direct tous les aspects liés aux ressources humaines des sauveteurs aquatiques mis à disposition.
Pour la saison 2022, la participation financière de la CCSPVA est estimée à 4 500 € TTC. Pour mémoire, le coût de la prestation en 2021 était de 4 034,90 € TTC.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :
Approuve le projet et son contenu.
Approuve la convention dans son ensemble (copie jointe en annexe de la présente délibération).
Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la convention et à entreprendre toutes les démarches qui en résultent.
Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 16 juin 2022
Et de la publication, le 21 juin 2022
Monsieur le président,
Joël BONNAFFOUX.
Le présent acte peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal administratif de Marseille
dans un délai de deux mois à compter
de la date exécutoire.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220614-D2022321-DE en date du 16/06/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022321