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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 042 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 042 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-042
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025 Sommaire
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2025-02-10-00016 - CRIEL SUR MER - Convention 2025-2028 (14 pages) Page 3
2 Sous-préfecture de Dieppe
76-2025-02-10-00016
CRIEL SUR MER - Convention 2025-2028
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-02-10-00016 - CRIEL SUR MER - Convention 2025-2028 3 CRIEL
sur
Mer
MAIRIE de Criel sur Mer
Plages et Vallée d'Yères
CONVENTION DE COORDINATION DES INTERVENTIONS DE LA POLICE
MUNICIPALE DE CRIEL SUR MER
ET LA GENDARMERIE NATIONALE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
-Madame Audrey Baconnais Rozez, Sous-Préfète de l'arrondissement de DIEPPE,
-Madame Marion Meunier, Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de DIEPPE,
-Monsieur Alain Trouessin, Maire de la commune de CRIEL SUR MER.
PREAMBULE
Procédé opérationnel qui a fait ses preuves, la convention de coordination entre forces de
sécurité de l'Etat et Polices Municipales a pour objet d'organiser une coordination de sécurité
entre l'Etat et les collectivités locales.
Une convention de coordination n’est pas un contrat d'adhésion par lequel une collectivité se
place dans un rapport de subordination aux forces de sécurité de l'Etat. Au contraire, celle-ci
organise le travail commun en attribuant aux acteurs des places égales, respectueuses de
attributions respectives et des choix opérés.
Derrière la convention et sa matérialité affleure la question essentielle de stratégie municipale
de sécurité et de prévention de la délinquance, stratégie qui relève du Maire et qui est mise en
œuvre par la Police Municipale et les opérateurs associés, en partenariat avec les forces de
sécurité de l'Etat. La convention de coordination n’est donc pas une finalité en soi mais la
conséquence d’un travail conjoint qui matérialise la forme opérationnelle de la stratégie
partenariale à laquelle il a abouti.
La Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Criel sur
mer.
La Police Municipale de Criel sur mer a pour objet d'assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et
la salubrité publiques.
La Police Municipale ne peut, en aucun cas, se voir confier de mission de maintien de l’ordre.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-02-10-00016 - CRIEL SUR MER - Convention 2025-2028 4 La présente convention est établie conformément aux dispositions des articles L512-4, L512-5,
L512-6 et L512-7 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des
interventions des agents de Police Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles
ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l’État sont la Gendarmerie
Nationale. La Gendarmerie Nationale est installée au 2 rue Albert Edward Dixon, 76470 Le
Tréport.
Son responsable est le Commandant de la brigade territoriale autonome de gendarmerie
départementale de Le Tréport.
Le responsable de la Police Municipale est sous l’autorité du Maire.
IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1°"
L'état des lieux est établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de
sécurité de l'Etat avec le concours de la commune qui fait apparaitre les priorités de lutte
suivantes :
- Les atteintes crapuleuses aux biens et en particulier, les vols par effraction
d'habitations et les vols liés aux véhicules,
- La surveillance et le contrôle des commerces et centre commerciaux,
- La surveillance des établissements recevant du public,
- La lutte contre les rassemblements d'éléments perturbateurs générant un fort
sentiment d'insécurité,
- La lutte contre l'insécurité routière,
- La lutte contre les addictions (toxicomanie, alcool...) pouvant entrainer des troubles et
de l'insécurité publique,
- La lutte contre les incivilités,
- La lutte contre les pollutions, nuisances et dépôts sauvages,
- La protection des populations les plus fragiles contre les escroqueries (personnes
âgées),
- La surveillance du littoral.
Les bornes horaires quotidiennes de présence de la Police Municipale de Criel sur Mer sont
principalement axées sur une présence journalière hormis des sujétions exceptionnelles liées
à l'évènementiel et à l'encadrement des manifestations particulières (culturelles, sportives,
pédagogiques ou autres...).
La commune de Criel sur Mer emploie deux agents de Police Municipale.
Les agents de Police Municipale de la commune de Criel sur Mer sont porteurs de caméras
mobiles leur permettant de procéder à des enregistrements audiovisuels de leur interventions
conformément aux dispositions législatives et règlementaires.
Le Maire de la commune se laisse la possibilité de solliciter l'autorisation d'armement de ses
agents avec des armes de catégorie B1 selon les règlements en vigueur.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-02-10-00016 - CRIEL SUR MER - Convention 2025-2028 5 TITRE 1°
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1
Nature et lieux des interventions
Article 2
La Police Municipale assure la surveillance générale des bâtiments municipaux. Elle
communique, le cas échéant, à la Direction Départementale de la Sécurité Publique / Etat
Major, la liste des bâtiments communaux équipés d’un système de vidéo-protection. Cette liste
est actualisée annuellement.
Article 3
La Police Municipale assure chaque fois que nécessaire, la surveillance des abords des
établissements scolaires, en particulier lors des entrées et sorties des élèves dont la liste est
déterminée par la commune et figure ci-dessous :
- Groupe scolaire « l’Ecol’Yères », 90 rue de la libération.
Elle intervient ponctuellement et sur demande, dans le / les établissement(s) ou aux abords,
dans un cadre préventif, ou suite à des informations échangées avec le responsable de
l'établissement.
Article 4
La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés organisés de
façon périodique ou ponctuelle sur le territoire de la commune de Criel sur Mer et dûment
autorisés par l’autorité municipale.
- Marché de Noël,
- Marché hebdomadaire place du général de Gaulle,
- Marchés estivaux front de mer
-_ Foires organisées sur son territoire
La Police Municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par
la commune et sur le territoire de Criel sur Mer.
En cas de manifestation à caractère exceptionnel le justifiant, la Gendarmerie Nationale, si elle
est sollicitée, peut décider de la mise en place d’un dispositif coordonné visant à assurer sa
surveillance.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-02-10-00016 - CRIEL SUR MER - Convention 2025-2028 6 Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives
ou culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l’organisateur, est assurée,
dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et
le responsable de la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les forces de
sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
La surveillance des manifestations rassemblant un public important et qui constituent des
grands rassemblements publics est du ressort des forces de l’Etat. Il en est de même pour les
manifestations à caractère revendicatif.
Les rencontres sportives, représentant un risque particulier identifié préalablement feront
l’objet d’une coordination particulière selon les modalités définies qui sera précisée
spécifiquement autant que de besoin.
Un récapitulatif de l’ensemble de ces manifestations sera communiqué à la Gendarmerie
Nationale par la Police Municipale lors des réunions périodiques de leurs représentants.
Article 6
La police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules
sur les voies publiques et parcs de stationnement.
Stationnement — Mise en fourrière des véhicules automobiles
La Police Municipale surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les
mises en fourrière, effectuées en application de l’article L. 325-2 du Code de la Route, sous
l'autorité de l’Officier de Police Judiciaire compétant, ou en application du deuxième alinéa de
ce dernier article, par l’Agent de Police Judiciaire Adjoint, chef de la Police Municipale.
Les agents de la Police Municipale, Agents de police Judiciaire Adjoints, habilités à constater par
procès-verbaux, les infractions à la circulation routière, mènent les opérations d’enlèvements et
mise en fourrière des véhicules sur le territoire de la commune de Criel sur Mer après en avoir
référé à l'autorité habilitée de la Police Municipale ou de la Gendarmerie Nationale.
Is surveillent les opérations matérielles d'enlèvement et sollicitent par l'intermédiaire de la
Brigade territoriale autonome de Le Tréport les informations nécessaires, préalables à ces
opérations et à la rédaction de la procédure correspondante : Rédaction de la contravention au
Code de la Route qui prévoit la mise en fourrière du véhicule, procès-verbal de mise en
fourrière, et fiche descriptive d'enlèvement.
Par dérogation au principe ci-dessus décrit et conformément aux dispositions de l’article L 325-2
du Code de la Route, la mise en fourrière peut être prescrite par l’Agent de Police Judiciaire
Adjoint, Chef de la Police Municipale ou qui occupe ces fonctions.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-02-10-00016 - CRIEL SUR MER - Convention 2025-2028 7 Enlèvement des cycles abandonnés sur la voie publique
La Police Municipale et en cas d’impossibilité, la Gendarmerie Nationale assure l'enlèvement
des cycles abandonnés sur la voie publique, leur identification et leur éventuelle restitution à
leur légitime propriétaire.
Un dispositif d'échange d’information est mis en place entre la Gendarmerie Nationale et la
Police Municipale pour faciliter les recherches des usagers après leur dépôt de plainte auprès de
la Gendarmerie Nationale, seule habilitée à enregistrer et pour faciliter la restitution aux
propriétaires.
Article 7
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de
contrôle routier et de constations d’infractions qu’elle assure dans le cadre de ses compétences,
via un planning prévisionnel mensuel. En complément de cette transmission, un appel
téléphonique sera effectué à la BTA (Brigade de gendarmerie territoriale autonome) le Tréport.
Contrôles vitesse
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de
contrôle de vitesse de véhicules qu’elle assure.
Circulation
La Police Municipale concourt, dans la limite de ses créneaux horaires et de ses effectifs, à la
surveillance de la circulation et à sa régularisation sur les axes encombrés par l'exécution de
travaux, du déroulement de manifestation ou de tout autre fait. Dans les mêmes termes, elle
concourt à la politique de sécurité routière. À cet effet elle participe à la répression des
infractions mettant en jeu la sécurité des différents usagers de la voie publique, afin de
contribuer à la diminution des accidents.
Article 8
Sans exclusivité, la Police Municipale assure les missions de surveillance de tous les secteurs de
la commune de Criel sur Mer dans ses créneaux horaires suivants :
- 8h00/17h00 en périodes scolaires et pendant les petites vacances scolaires
- __8h00/19h30 pendant les grandes vacances scolaires, les weekends et jours fériés.
Des aménagements d'horaires de travail sont possible au regard des nécessités de services.
Article 8-1
Contrôle des espaces publics
La Police Municipale participe à la tranquillité d'usage des espaces publics.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-02-10-00016 - CRIEL SUR MER - Convention 2025-2028 8 À cet effet, elle contribue avec la Gendarmerie Nationale à la lutte contre les incivilités, au
recensement des tags, des squats et à la surveillance des lieux publics, au regard notamment
des troubles à l’ordre public que peuvent générer certains rassemblements diurnes et
nocturnes.
En cas de découverte de tags, la Gendarmerie Nationale prend attache avec la Police Municipale
qui fait intervenir le service compétent pour faire réaliser l'effacement sur les bâtiments
communaux et l’espace public.
La Police Municipale est chargée du contrôle général de l’occupation du domaine public et du
respect des arrêtés municipaux :
- Elle assure la surveillance des terrasses, des débits de boissons, restaurants et autres
établissements assimilés et de tous types d'installation sur le domaine public.
- Elle est chargée conjointement avec la Gendarmerie Nationale de contrôler les
installations illicites des gens du voyage et le cas échéant d’effectuer les constatations
d'usage et d’initier les procédures d’expulsion.
Dans le cadre de la police du bruit et de l’environnement, la Police Municipale intervient, dans la
limite de ses compétences, commissionnements spécifiques et éventuelles habilitations, pour
constater et relever, par procès-verbal et timbre amende, tous tapages ou nuances sonores. Les
procès-verbaux sont transmis sans délai à l'officier du Ministère Public, via l’Officier de Police
Judiciaire territorialement compétent.
La Gendarmerie Nationale relève également les tapages nocturnes, par contravention dressée
sur timbre amende, conformément au décret n°2012-343 modifiant l’article R 48-1 du code de
Procédure Pénale, particulièrement entre 22h00 et 6h00 du matin.
La Police Municipale contrôle la propreté de l’espace public et fait respecter les règles générales
et particulières d'hygiène et de salubrité publique sur l’ensemble de ses espaces municipaux.
Article 8-2
Au cours de ses missions de surveillance générale, la Police Municipale apportera un intérêt
particulier aux secteurs dans lesquels sont relevées ou signalées des difficultés particulières. Ces
secteurs sont définis dans le cadre des échanges entre les services de la Police Municipale et de
la Gendarmerie Nationale, prévus aux chapitres 2 articles 12 et suivants de la présente
convention.
Article 8-3
Chiens — Divagations d'animaux
La Police Municipale est chargée de tenir le registre de déclaration des animaux classés
dangereux et d’instruire les demandes de permis de détention des chiens dits dangereux selon
les dispositions de la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée, relative aux animaux dangereux et
errants et à la protection des animaux et la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 modifiée, renforçant
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-02-10-00016 - CRIEL SUR MER - Convention 2025-2028 9 les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Cette
liste tenue à jour est transmise après chaque modification au responsable de la Gendarmerie
Nationale.
Au même titre que la Gendarmerie Nationale, elle est chargée de faire respecter toutes les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment l'obligation de tenir les chiens
en laisse et le contrôle de toutes les pièces administratives obligatoires.
En application du Code Rural et de Pêche Maritime, la Police Municipale met en œuvre les
procédures de capture des animaux errants et dangereux.
En cas d’impossibilité pour la Police Municipale d'assurer cette mission, la Gendarmerie
Nationale est chargée d'intervenir.
Article 8-4
Contrôle des débits de boissons et établissements assimilés
La Gendarmerie est chargée en liaison avec la Police Municipale, de vérifier les conditions de
fonctionnement des débits de boissons et établissements assimilés et de faire respecter les
arrêtés municipaux et préfectoraux pris en ces matières. Leur action peut conduire en cas de
non-respect des règlements, à la rédaction de procès-verbaux transmis dans les meilleurs délais
aux autorités judiciaires et administratives.
Article 8-5
Réseau de transport public de voyageurs
En cas d'incident sur le réseau de transport en commun où à proximité immédiate, le
responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la Police Municipale ou son
représentant coordonnent leurs dispositifs pour permettre l’arrivée rapide d’un véhicule de
patrouille, le plus proche (appartenant à l’une ou l’autre force de Police). La Police Municipale
peut exercer une surveillance préventive et dissuasive dans tous les véhicules du réseau de
transport en commun circulant sur le territoire de la commune.
Article 9
Toute modification des conditions décrites des missions prévues aux articles 2 à 8-5 de la
présente convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire de
Criel sur Mer, dans le délai nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre 2
Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la Police Municipale ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toute information utile relative à
l’ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l’organisation
matérielle des missions prévues par la présente convention.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-02-10-00016 - CRIEL SUR MER - Convention 2025-2028 10 Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le représentant de la Police Municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par
les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de Police Municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d’agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas
échéant, du nombre d'agents armés et du type des armes portées.
Les responsables de la Police Municipale et de la Gendarmerie Nationale échangent, dans le
respect des règles de procédures judiciaires, toutes informations utiles à la préservation de
l’ordre public observé dans l'exercice de leurs missions.
Les responsables des forces de sécurité de l’Etat et de la Police Municipale peuvent décider que
des missions seront effectuées en commun, sous l’autorité fonctionnelle du responsable des
forces de sécurité de l'Etat. Le Maire en est systématiquement informé.
Il en est ainsi, par exemple, pour les opérations de contrôle d'établissement distribuant de
l’alcool, les contrôles routiers, les opérations de prévention de la délinquance, les opérations
anti « hold up » et les opérations anti-vols par effraction.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale
échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les
véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune. En cas
d'identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la Police
Municipale en informe, dans les plus brefs délais, les forces de sécurité de l'Etat.
Les demandes ponctuelles d'informations adressées par la Police Municipale sont mentionnées
dans les bulletins de service informatisés de la Police Municipale, avec le motif les justifiant.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
Pénale et par les articles L 221-2, L221-2, L223-5, L224-16, L224-17, L224-18, L231-2, L233-1,
L233-2, L234-1 à L234-9 et L 235-2 du Code de la Route, les agents de Police Municipale doivent
pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police
Municipale ou son représentant mettent en place les moyens suivants :
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-02-10-00016 - CRIEL SUR MER - Convention 2025-2028 11 - La liaison entre la Police Municipale et l’Officier de Police judiciaire territorialement
compétent s'effectue par l'intermédiaire du chargé d'accueil de la BTA le Tréport.
- La gendarmerie s'engage à recevoir et à traiter ces appels dans les mêmes conditions et
délais que ceux émanant de ses propres équipes.
Article 14
Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l’accomplissement de leurs missions respectives se font par ligne téléphonique ou par courriel
dans des conditions définies d’un commun accord par leurs responsables.
TITRE I
COOPERATION OPERATIONELLE RENFORCEE
Article 15
Madame la Sous-préfète de l'arrondissement de Dieppe, Madame la Procureure de la
République près le Tribunal Judicaire de Dieppe et Monsieur le Maire de Criel sur Mer
conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la Police Municipale et les forces
de sécurité de l'Etat.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale amplifient leur
coopération dans les domaines suivants :
- Partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel, leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition selon l'actualité événementielle par contact
téléphonique ou courrier électronique.
- A cette fin, le responsable de la Police Municipale de la commune de Criel sur Mer joue
un rôle d'interface opérationnel avec le correspondant désigné de la Gendarmerie
Nationale.
- Les deux forces de sécurité veillent ainsi à la transmission, et à la protection réciproque
des données transmises ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration
du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des
règles qui encadrent la communication des données.
La communication opérationnelle
- La finalité est d'échanger des informations opérationnelles entre la BTA Le Tréport et les
correspondants territoriaux de la Gendarmerie Nationale et de la Police Municipale, par
une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique. Le renforcement de la
communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate de
sollicitations adressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives. De même, la
participation de la Police Municipale à un poste de commandement commun en cas de
crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-02-10-00016 - CRIEL SUR MER - Convention 2025-2028 12 matériel fait l’objet d’une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les
modalités de contrôle de son utilisation.
- La transmission de données de vidéo-protection sur réquisitions d’un Officier de Police
Judiciaire ou sous le contrôle de ce dernier d’un Agent de Police Judiciaire adressée au
Maire de Criel sur Mer, sur les bâtiments équipés.
- La prévention des incendies de véhicules, des violences urbaines, et la coordination des
actions en situation de crise.
- La sécurité routière, par l’élaboration conjointe d’une stratégie locale de sécurité
s'inscrivant dans le respect des instructions du Sous-Préfet et du Procureur de la
République ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées
en matière de fourrière automobile.
- La prévention de la délinquance et des troubles à la vie quotidienne par la précision du
rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les
périodes de vacances, à lutter contre les vols à main armée, à protéger les personnes
vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires notamment les bailleurs.
- L’encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors
mission de maintien de l’ordre.
- L'application des arrêtés municipaux pris pour la consommation d'alcool sur la voie
publique et sur la vente d'alcool à emporter.
- Au-delà des relevés d'identité et des titres de circulation des gens du voyage par la
Police Municipale, et, par application des nouvelles dispositions de la loi n°2003-239
modifiée du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure se rapportant à la lutte contre
l'installation illégale des gens du voyage (article 53 à 58), les forces de sécurité de l'Etat
coordonnent les interventions et les opérations d'expulsion, en lien avec la sous-
préfecture.
Article 17
Conformément à l’article 5-11-3° du décret n°2010-569 modifié, les agents de Police
Municipale peuvent avoir accès aux données à caractère personnel et informations
enregistrées dans le fichier des personnes recherchées dans le cadre de leurs attributions
légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées.
Cet accès peut être accordé à l'initiative des agents des services de la Gendarmerie Nationale
aux fins et dans les limites fixées aux annexes 1 et 2 du Code de la Sécurité Intérieure, dans le
cadre des recherches de personnes disparues.
Afin de parer à un danger pour la population, les services de la Gendarmerie Nationale
peuvent, à titre exceptionnel, transmettre oralement aux agents de Police Municipale
certaines informations relatives à une personne inscrite dans le présent fichier.
En aucun cas, il ne pourra être communiqué à la Police Municipale les données contenues
dans le fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) ni remis d'impression du résultat
des recherches aux différents fichiers de la Gendarmerie nationale.
Toute demande d'information adressée par la Police Municipale doit faire l’objet d’un
enregistrement dans le registre des bulletins de service informatisées de la Police Municipale
avec le motif la justifiant.
Page 10 / 13
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-02-10-00016 - CRIEL SUR MER - Convention 2025-2028 13 Lorsque la commune engage à lencontre d’un débit de boissons une procédure
précontentieuse préalable à une sanction administrative, elle sollicite l'avis écrit du Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, qui transmet dans sa réponse, outre des éléments de
contexte, des éléments actuels décrivant l'intervention de la Gendarmerie Nationale ( bulletins
de services établies par les équipages, nombre d’appels reçus au 17 sur le sujet concernant
l’objet de la procédure engagée par la commune, éventuelles infractions déjà relevées...).
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre
implique l’organisation éventuelle de formation au profit de la Police Municipale. Le prêt de
locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l’Etat
qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de
l'Intérieur et le Président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
Article 18
La Police Municipale assure par l'intermédiaire d’une régie d’Etat l’encaissement des amendes
forfaitaires et des consignations émises par ses agents.
Les contestations relatives aux infractions constatées ayant fait l’objet des dites amendes sont
du ressort exclusif de l’Officier du Ministère Public compétent.
Article 19
Mise à disposition d'auteurs d’infractions
Conformément à l’article 73 du Code de Procédure Pénale, les agents de Police Municipale
ayant appréhendé l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant en rendent compte immédiatement
à l’Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
Sauf avis contraire de sa part, les agents de Police Municipale conduisent directement l’auteur
du crime ou délit dans les locaux de la Gendarmerie Nationale, situés au 2 rue Albert Edward
Dixon, 76470 Le Tréport, pour le placer sous l’autorité de l’Officier de Police Judiciaire
territorialement compétent.
Le transport de la personne est effectué dans un véhicule sérigraphié de la Police Municipale
conformément à la législation en vigueur, et notamment à l’article 803 du Code de Procédure
Pénale, relatif au menottage.
Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l’Officier de Police
Judiciaire.
Les agents de Police Municipale ayant réalisé l’interpellation se tiennent à disposition de
l’Officier de Police Judiciaire pour une audition éventuelle.
Le relevé d'identité d’un contrevenant
Conformément à l’article 78-6 du Code de Procédure Pénale, lorsque les agents de la Police
Municipale sont amenés à relever l'identité d’un contrevenant pour dresser les procès-verbaux
de contraventions qu’ils sont habilités à relever, et que ce dernier refuse ou se trouve dans
l’impossibilité de justifier de son identité, ils en rendent compte immédiatement à l’Officier de
Police Judiciaire territorialement compétent.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-02-10-00016 - CRIEL SUR MER - Convention 2025-2028 14 Si l’Officier de Police Judiciaire leur ordonne de lui présenter le contrevenant, les agents de la
Police Municipale le transportent dans un véhicule sérigraphié de la Police Municipale, et le
conduisent directement dans les locaux de la Gendarmerie Nationale, situés au 2 rue Albert
Edouard Dixon, 76470 Le Tréport. Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée
et remise à l’Officier de Police Judiciaire.
Dépistage d’alcoolémie dans le cadre du Code de la Route
De même, après constatation d’une infraction au Code de la Route, ou sur initiative, lorsque les
agents de Police Municipale procèdent à des épreuves de dépistage de l’imprégnation
alcoolique par l’air expiré et que, soit le contrevenant refuse de les subir, soit le résultat de ces
épreuves permet de présumer de l'existence d’un état alcoolique, ils en rendent compte
immédiatement à l'officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
Sauf instruction contraire de sa part, les agents de Police Municipale conduisent directement le
contrevenant à bord d’un véhicule sérigraphié de la Police Municipale, dans les locaux de la
Gendarmerie Nationale, situés au 2 rue Albert Edouard Dixon, 76470 Le Tréport pour le
remettre à l’Officier de Police Judiciaire.
Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l’Officier de Police
Judiciaire.
lvresse Publique et Manifeste
Lorsque les agents de la Police Municipale interpellent une personne en état d'ivresse publique
et manifeste, ils informent l’Officier de Police Judiciaire de l'infraction et se rendent à l'hôpital
pour l’établissement d’un certificat médical de non-hospitalisation. Sous réserve que l’état du
contrevenant ne nécessite pas de prise en charge médicalisée par l'établissement d’un certificat
administratif à l'hôpital, les agents de Police Municipale conduisent, sous l’autorité du Maire et
la responsabilité de la commune le contrevenant à bord d’un véhicule sérigraphié de la Police
Municipale, dans une chambre de sureté des locaux de la Gendarmerie Nationale de Le Tréport
pour y être retenu jusqu’à ce qu'il ait recouvré la raison, conformément à l’article L 3341-1 du
Code de la Santé Publique.
Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l’Officier de Police
Judiciaire. Dans le cas de l'établissement d’un certificat administratif cité ci-dessus, les agents de
la Police Municipale de la commune de Criel sur Mer sont autorisés à sortir du territoire de la
commune.
TITRE Ii]
DISPOSITION DIVERSES
Article 20
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 19 de la
présente convention fait l’objet d’une concertation entre le responsable des forces de sécurité
de l'Etat et le responsable de la Police Municipale, dans le délai nécessaire à l’adaptation des
dispositifs de chacun des deux services.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-02-10-00016 - CRIEL SUR MER - Convention 2025-2028 15 En cas d'urgence, le responsable de la Police Municipale et le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique adaptent le dispositif nécessaire pour faire face à tout événement inopiné.
Monsieur le Maire de Criel sur Mer, Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Dieppe et
Madame la Procureure de la République de Dieppe sont immédiatement informés de ces
évènements, et des mesures prises.
Article 21
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un
commun accord par le représentant de l'Etat, le Procureur de la République de Dieppe et le
Maire de Criel sur Mer, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce
rapport est communiqué à Madame la Sous-Préfète de l’Arrondissement de Dieppe, à Madame
la Procureure de la République de Dieppe et à Monsieur le Maire de Criel sur Mer.
Article 22
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation entre le Sous-Préfet et le
Maire. Le Procureur de la République de Dieppe est informé de cette réunion et y participe s’il
le juge nécessaire.
Article 23
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
Article 24
Afin de veiller à la bonne application de la présente convention, Monsieur le Maire de Criel sur
Mer, Madame la Sous-préfète de l’arrondissement de Dieppe et Madame la Procureure de la
République de Dieppe près le Tribunal Judiciaire de Dieppe conviennent que sa mise en œuvre
sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection Générale de l’Administration
du Ministère de l’intérieur, selon des modalités précises en liaison avec l'Association des Maires
de France.
Fait à Criel sur Mer, le 10 février 2025
En 3 exemplaires originaux
La Sous-Préfète de l’Arrondissement de Dieppe
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