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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 181 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 181 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°76-2025-181
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2025-09-04-00009 - Arrêté du 4 septembre 2025 portant
modification de l'autorisation de l'établissement d'accueil médicalisé
(EAM) Le Perrey géré par l'association La Ligue havraise. (3 pages) Page 5
76-2025-09-04-00008 - Arrêté du 4 septembre 2025 portant
modification de l'autorisation de l'établissement d'accueil médicalisé
(EAM) Résidence Bruhnes géré par l'association AXED. (3 pages) Page 9
76-2025-09-04-00007 - Décision du 4 septembre 2025 portant
subdélégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie pour conduire les entretiens
d'évaluation de certains personnels de direction des établissements
publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux
publics au titre de l'année 2025. (5 pages) Page 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2025-09-08-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ALEXANDRE LANCHON, ORGANISME LES
SERVICES D'ALBATRE (2 pages) Page 19
76-2025-09-08-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MARIE CAUCHIN, ORGANISME CAUCHIN
MARIE (2 pages) Page 22
76-2025-09-08-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE VIRGINIE LEROUX, ORGANISME FRIP ET MOI (2
pages) Page 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Pôle cohésion sociale
76-2025-09-09-00006 - ARRETE Liste-Dptale MJPM- Septembre 2025 (8
pages) Page 28
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2025-09-11-00004 - ARRÊTÉ DU 11 SEPTEMBRE 2025 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 22 SEPTEMBRE
AU 23 OCTOBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
D'ENTRETIEN DU TERRE-PLEIN CENTRAL SUR L'A 150 DU PR 29+550
AU PR 32+919 ET SUR L'A 29 DU PR 48+400 AU PR 69+450 ET DU PR
32+950 AU PR 35+200 (4 pages) Page 37
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-09-09-00010 - 76-2025-0100294797 APS Parc Solaire ARELAUNE (10
pages) Page 42
2 76-2025-09-08-00004 - Accord plan d'épandage de la STEU
d'Etalleville_SIAEPA de la Région de Doudeville (7 pages) Page 53
76-2025-09-11-00001 - APS concernant la construction de logements
modulaires affectés au personnel de Penly, de commerces et de services
de proximité sur la commune de Petit-Caux (8 pages) Page 61
76-2025-09-09-00012 - Arrêté portant approbation des mesures
compensatoires dans le cadre d'un abattage de cinq arbres d'un
alignement d'arbres situé sur la RD 351 - route de Sahurs à Canteleu (2
pages) Page 70
76-2025-09-09-00008 - Arrêté portant autorisation pour la
fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime à
transporter et à exposer des espèces animales naturalisées non
domestiques du 6 au 10 octobre 2025 dans le cadre de "la semaine de
l'eau, des zones humides et des milieux aquatiques" (3 pages) Page 73
76-2025-09-09-00013 - Arrêté portant modification concernant
l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA "la lézarde" (2
pages) Page 77
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SELB
76-2025-09-03-00001 - Arrêté SELB-BELEM/2025/23 portant
régularisation et autorisation de travaux sur le réseau hydraulique
collectif en réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine (6
pages) Page 80
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2025-09-12-00001 - 2025-09-12 - AP modificatif Terres de Jim (3 pages) Page 87
76-2009-09-09-00002 - AP 2025-09-09 Autorisation feu d'artifice 19
septembre à OISSEL (8 pages) Page 91
76-2009-09-09-00001 - AP 2025-09-09 Drones GGD Terres de JIM 12 au 14
septembre (5 pages) Page 100
76-2025-09-09-00005 - AP 2025-09-09 Mesures temporaires pour assurer la
sécrutié de la navigation (4 pages) Page 106
76-2025-09-09-00003 - Autorisation 2025-09-09 GGD Lutte anti-drone
Terres de Jim (6 pages) Page 111
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyenneté et des
élections
76-2025-09-10-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats aux élections
des juges des tribunaux de commerce de Dieppe du Havre et de Rouen
pôur l'année 2025 (2 pages) Page 118
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau des finances locales et du
contrôle budgétaire
76-2025-09-09-00015 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le
budget primitif 2025 Syndicat intercommunal d'études et d
'aménagement de la Basse Vallée de la Varenne (5 pages) Page 121
3 Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2025-09-09-00007 - 2025 09 10 CRIEL SUR MER -Avenant N°1
convention de coordination (2 pages) Page 127
76-2025-09-09-00009 - 2025 09 10 DIEPPE - Convention de coordination (26
pages) Page 130
4 Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-09-04-00009
Arrêté du 4 septembre 2025 portant
modification de l'autorisation de l'établissement
d'accueil médicalisé (EAM) Le Perrey géré par
l'association La Ligue havraise.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-04-00009 - Arrêté du 4 septembre 2025 portant modification de l'autorisation de l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) Le Perrey géré par l'association La Ligue havraise. 5 En
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE { épi té Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Normandie SEINE-MARITIME Fraternité
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE L’ETABLISSEMENT D'ACCUEIL MEDICALISE (EAM) LE PERREY GERE PAR L'ASSOCIATION LA LIGUE HAVRAISE
Le Directeur général Le Président de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
VU :
- Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants :
- Le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L3221-9 concernant la compétence du
Président du Conseil départemental en matière d'action sociale ;
- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- La délibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du 1er juillet 2021 portant élection de Monsieur
Bertrand BELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;
- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;
- L'arrêté du 2 septembre 2024 portant modification de l'autorisation de l'établissement d'accueil médicalisé
(EAM) Le Perrey géré par l'association La Ligue Havraise pour l'aide aux personnes handicapées ;
- Le Schéma unique des Solidarités 2023-2027 du Département de la Seine-Maritime, adopté le 7
décembre 2023 ;
- La décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024-2028 ;
- La décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale
de santé de Normandie ;
-_ L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 9 janvier 2025 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie
visant à renforcer et à adapter l'offre médico-sociale d'accompagnement des personnes en situation de
handicap ;
- Le projet déposé le 4 avril 2025 par l'association La Ligue Havraise ;
- L'avis du CODEX restreint de la Seine-Maritime lors de sa séance du 16 mai 2025 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du
Directeur général des services du Département de la Seine-Maritime ;
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-04-00009 - Arrêté du 4 septembre 2025 portant modification de l'autorisation de l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) Le Perrey géré par l'association La Ligue havraise. 6 ARRETENT
Article 1 : L'extension de capacité de l'EAM à hauteur d'une place d'accueil de jour est autorisée à compter du
4e" septembre 2025.
Article 2 : L'EAM est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur globale de 23 places.
Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS
selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Ligue Havraise Aide aux Entité Etablissement : EAM Le Perrey handicapés Adresse : 158 rue Augustin Normand 76600 Le Havre N°FINESS : 76 091 364 0 N°FINESS : 76 001 425 8 Statut juridique : 61 - Association Loi 1901 Catégorie d'établissement : 448 - EAM Reconnue d'Utilité Publique Mode de financement : 57 - ARS PCD Dot. Glob.
Code discipline d'équipement : 966 — Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapées Code clientèle : 010 — Tous types de déficiences personnes handicapées Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat Capacité précédente : 15 places
Capacité totale autorisée : 15 places
Code discipline d'équipement : 966 — Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapées Code clientèle : 010 — Tous types de déficiences personnes handicapées Code mode fonctionnement : 21 — Accueil de jour
Capacité précédente : 7 places
Capacité totale autorisée : 8 places
Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 5 février 2017 soit jusqu’au 4 février 2032.
Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des
prestations délivrées mentionnée à l’article L.312-8 dans les conditions prévues à l’article D.312-204 du code de
l'action sociale et des familles.
Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.
Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service où d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct
ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se
traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle
personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Article 8 : Cet arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au
pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie,
de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen sis 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen. Cette
saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-04-00009 - Arrêté du 4 septembre 2025 portant modification de l'autorisation de l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) Le Perrey géré par l'association La Ligue havraise. 7 Article 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général
des services du Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie, de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-
Maritime.
Fait à Rouen, le — 4 SEP, 2025
Le Directeur gérkral de l'Agence Régionale Le Président
de Sarlté de Normandie, du Département de la Seine-Maritime
d re / ) = à h,
\ « À £ £a y |
François MENGIN LECREULX Bertrand BELLANGER
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-04-00009 - Arrêté du 4 septembre 2025 portant modification de l'autorisation de l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) Le Perrey géré par l'association La Ligue havraise. 8 Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-09-04-00008
Arrêté du 4 septembre 2025 portant
modification de l'autorisation de l'établissement
d'accueil médicalisé (EAM) Résidence Bruhnes
géré par l'association AXED.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-04-00008 - Arrêté du 4 septembre 2025 portant modification de l'autorisation de l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) Résidence Bruhnes géré par l'association AXED. 9 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © D'Agence Régionale de Santé
Egalité Normandie
Fraternité
l
SEINE-MARITIME
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L’'AUTORISATION DE L’ETABLISSEMENT D'ACCUEIL MEDICALISE (EAM) RESIDENCE BRUHNES GERE PAR L'ASSOCIATION AXED
Le Directeur général Le Président de l’Agence Régionale de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
VU :
- Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;
- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L3221-9 concernant la compétence du
Président du Conseil départemental en matière d'action sociale ;
- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- La délibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du 1er juillet 2021 portant élection de Monsieur
Bertrand BELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;
- L'arrêté du 20 septembre 2023 portant transfert d'autorisation de l'établissement d'accueil médicalisé
(EAM) « Résidence Bruhnes » géré par l'association Accueil Saint Aubin à l'association Rouennaise de
Réadaptation de l'Enfance Déficiente (ARRED) ;
- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;
- Le Schéma unique des Solidarités 2023-2027 du Département de la Seine-Maritime, adopté le 7
décembre 2023 ;
- La décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024-2028 ;
- La décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale
de santé de Normandie ;
- La déclaration de l'association « A.R.R.E.D » à la Préfecture de la Seine-Maritime, en date du 13 juillet 2023, relative au changement de titre de l'association en faveur de « AXED » ;
- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 9 janvier 2025 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie
visant à renforcer et à adapter l'offre médico-sociale d'accompagnement des personnes en situation de
handicap ;
- Le projet déposé le 5 avril 2025 par l'association AXED ;
- L'avis du CODEX restreint de la Seine-Maritime lors de sa séance du 16 mai 2025.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-04-00008 - Arrêté du 4 septembre 2025 portant modification de l'autorisation de l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) Résidence Bruhnes géré par l'association AXED. 10 SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du
Directeur général des services du Département de la Seine-Maritime ;
ARRETENT
Article 4 : L'extension de capacité de l'EAM à hauteur d'une place d'hébergement complet internat, est autorisée
à compter du 1°" septembre 2025.
Article 2 : L'EAM est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur globale de 35 places.
Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS
selon les caractéristiques suivantes :
Entité Etablissement : EAM Résidence Bruhnes
Entité juridique : AXED Adresse : 79 rue de Freneuse 76410 Saint Aubin lès N°FINESS : 76 000 021 6 Elbeuf
Statut juridique : 60 - Association Loi 1901 N°FINESS : 76 001 298 9 non Reconnue d'Utilité Publique Catégorie d’établissement : 448 - EAM Mode de financement : 57 - ARS PCD Dot. Glob.
Code discipline d'équipement : 966 — Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapées Code clientèle : 010 — Tous types de déficiences personnes handicapées Code mode fonctionnement : 11 —- Hébergement complet internat Capacité précédente : 34 places
Capacité totale autorisée : 35 places
Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier
2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité
des prestations délivrées mentionnée à l’article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204 du code
de l’action sociale et des familles.
Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.
Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct
ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se
traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle
personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Article 8 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au
pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie,
de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen sis 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen. Cette
saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-04-00008 - Arrêté du 4 septembre 2025 portant modification de l'autorisation de l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) Résidence Bruhnes géré par l'association AXED. 11 Article 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général
des services du Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie, de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-
Maritime.
Faità Rouen, le 7 [) SEP (
Le Directeur gériéral de l'Agence Régionale Le Président
de Sañté de Normandie, du Département de la Seine-Maritime h :
LU s Je ce LA à
François Lena LECREULX Bertrand BELLANGER
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-04-00008 - Arrêté du 4 septembre 2025 portant modification de l'autorisation de l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) Résidence Bruhnes géré par l'association AXED. 12 Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-09-04-00007
Décision du 4 septembre 2025 portant
subdélégation de signature du Directeur général
de l'Agence régionale de santé de Normandie
pour conduire les entretiens d'évaluation de
certains personnels de direction des
établissements publics de santé et des
établissements sociaux et médico-sociaux
publics au titre de l'année 2025.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-04-00007 - Décision du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie pour conduire les entretiens d'évaluation de certains personnels 13 EH
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionale de Santé Égalité Normandie Fraternité
Décision portant subdélégation de signature
du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
pour conduire les entretiens d'évaluation de certains personnels de direction des
établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux
publics au titre de l’année 2025
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU Code général de la fonction publique (partie législative) :
VU Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière :
VU Décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 modifié relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou
emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique
hospitalière ;
VU Décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à
l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
VU Décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière ;
VU Décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU Arrêté du 1% septembre 2005 modifié relatif aux modalités d'évaluation des personnels de direction
et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU Arrêté du 9 mai 2012 modifié fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats
applicables aux corps où emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins
de la fonction publique hospitalière ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-04-00007 - Décision du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie pour conduire les entretiens d'évaluation de certains personnels 14 VU
VU
VU
Arrêté du 9 mai 2012 fixant la liste des indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 du
décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 modifié relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou
emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique
hospitalière ;
Arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité
de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière
Note d'information n° CNG/DGD/2025/101 du 16 juillet 2025 relative à l'évaluation et à la prime de
fonctions et de résultats des directeurs d'hôpital, directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et
médico-sociaux, et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article L5 du Code
général de la fonction publique, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière, au titre de l'année 2025.
DECIDE
Article 1° - Délégation est accordée à l'effet de conduire les entretiens d'évaluation au nom du
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie au titre de l'année 2025, aux
responsables de l’A.R:S. ci-après désignés :
- Mme Dina ABIDOS, directrice de l'EHPAD la Roseraie à Noues de
Sienne (14)
- Mme Anicette ALLOMBERT, directrice de la direction commune
Percy et Canisy (50)
- M. Jean-René BEASSE, directeur de la direction commune EPMS
Bocage Hayland et l’'Ehpad Péreau Lejamtel (50)
Mme Déborah - M. Amar BENSMINA, directeur de la direction commune des Ehpad
CVETOÏJEVIC, d'Agon-Coutainville et Saint Sauveur Village (50)
Directrice de
l’'Autonomie ARS de - M. Pierre BERTHE, directeur de la direction commune de l'Ehpad de
Normandie Périers, de l'Ehpa de Montsenelle, La Haye et de Neufmesnil (50)
- Mme Agnès BERTIN, directrice de l'Ehpad Jean Ferdinand de St Jean
à Caen (14)
- Mme Anne-Laure BUTAULT, directrice de l’Ehpad Delivet à Ducey
lès Chéris (50)
- Mme Aline DANSETTE, directrice de la direction commune des
Ehpad d'Aumale, Gaillefontaine et de Forges les Eaux (76)
- Mme Elise GAMBIER, directrice de l'Ehpad La Maison de Jeanne à Villers-Bocage (14)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-04-00007 - Décision du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie pour conduire les entretiens d'évaluation de certains personnels 15 Mme Déborah
CVETOIJEVIC,
Directrice de
l’'Autonomie ARS de
Normandie
M. Christophe GUILARD, directeur de l’'Ehpad Les Lices Jourdan à
Sauveur le Vicomte (50)
Mme Clothilde HARITCHABALET, directrice de l’EPA Helen Keller
du Havre (76)
M. Alexandre JACQUES, directeur de l'ETP st James (14)
M. Jean-Marie KERFOURN, directeur de l'EHPAD de Douvres la
Délivrande (14)
Mme Gaëlle LE DIZES, directrice de la direction commune des
Ehpad d'Argences et de Troarn (14)
Mme Mathilde MAIRY, directrice de l'EPM de Grugny (76)
Mme Rachel MILANDOU, directrice de l'EPMS d'Aunay sur Odon et
Graye sur Mer (14)
Mme Marie-Pascale MONGAUX, directrice de la direction commune
du Trait d'Union du Cailly, Ehpad de Maromme, de Notre Dame de
Bondeville et de Montville (76)
M. Emmanuel PHILIPPE, directeur de la direction commune des
Ehpad de Carquebut et de Sainte Mère Eglise (50)
M. Jérôme DUPONT,
Adjoint à la directrice
de l’Autonomie ARS de
Normandie
Mme Anne CABARET, directrice de l’EPIFA] de Bacqueville en Caux
(76)
Mme Mathilde CHAPELLE, directrice du Foyer d'Hébergement, de
l'Atelier de Jour et du Service d'Accompagnement à la Vie Sociale d'Yvetot (76)
M. Thierry DANOS, directeur contractuel de l'IMS de Bolbec (76)
M. Franck DELIEZ, directeur de l'Ehpad de Blangy sur Bresle (76)
Mme Mylène FLAMENT, directrice de l'IDEFHI de Canteleu (76)
Mme Corinne GODEL, directrice de la direction commune des
Ehpad de Buchy et de la Feuillie (76)
Mme Ludivine GROULT, directrice du Foyer Occupationnel A de
Maromme (76)
Mme Delphine GUILLO, directrice de l'EHPAD St Jacques et St
Christophe à Cesny Bois Halbout (14)
Mme Florence LE GUEN, directrice de l'Ehpad de Saint Saens (76)
Mme Valentine MEHEUT, directrice de l'Ehpad de Caudebec les
Elbeuf (76)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-04-00007 - Décision du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie pour conduire les entretiens d'évaluation de certains personnels 16 M. Jérôme DUPONT,
Adjoint à la directrice
de l'Autonomie ARS de
Normandie
Mme Paola MORCAM, directrice de l’IME d'Yvetot (76)
Mme Stéphanie PANCHOUT, directrice de l'EPMS de Fécamp (76)
Mme Isabelle PLAUD, directrice du Centre d'Hébergement
Gérontologique de Déville les Rouen (76)
Mme Sylvie SCHRUB, directrice de la direction commune des Ehpad
de Fauville en Caux et de Grainville la Teinturière (76)
Mme Mahaut SOURON-COSSON, directrice de l'Ehpad de
Caudebec en Caux (76)
Mme Cécile LHEUREUX,
Déléguée territoriale
ARS du Calvados
Mme Sophie VINCENT, directrice de l'Ehpad St Joseph à d'Isigny sur
Mer (14)
M. Philippe LUCCIONI-
MICHAUX,
Directeur
départemental de
l'Eure
M. André MINYEMECK, directeur de l'Ehpad de Conches en Ouche
(27)
Mme Catherine SAUVEPLANE, directrice de la direction commune
des Ehpad d'Harcourt, Brionne et de Pont Authou (27)
M. Jérôme TRIQUET, directeur du centre d'hébergement et
d'accompagnement gérontologique de Pacy sur Eure (27)
M. Yoann BRIDOU,
Directeur
départemental ARS de
la Manche
M. Eric CARVALHEIRO, directeur de l'Ehpad La demeure de Cassine
à Montebourg (50)
Mme Lise COUEFFEUR, directrice de l'Ehpad La Clairière des
Bernardins à Torigny les Villes (50)
M. Guillaume HURET, directeur de l'Ehpad Val de Saire à Saint Vaast
La Hougue (50)
Mme Anne-Catherine
SUDRE,
Directrice
départementale ARS de
l'Orne
M. Laurent VIVIER, directeur de la direction commune des Ehpad de
Barenton, Le Teilleul et des Andaines (61)
Article 2. - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication pour les tiers.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-04-00007 - Décision du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie pour conduire les entretiens d'évaluation de certains personnels 17 Article 3. - La Directrice de la Direction de l'Autonomie de l'Agence régionale de la santé de
Normandie est chargée de l'exécution de la présidente décision qui est publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture des
départements du Calvados, de la Manche, de l'Orne, de la Seine Maritime et de l'Eure.
——
Fait à Caen, le Jul ou | Des
Le Dirbcteur général
Françbis MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-04-00007 - Décision du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie pour conduire les entretiens d'évaluation de certains personnels 18 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-09-08-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ALEXANDRE
LANCHON, ORGANISME LES SERVICES
D'ALBATRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-08-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ALEXANDRE LANCHON, ORGANISME LES SERVICES D'ALBATRE 19 E Direction Départementale
EU EINE. | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Baht Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932141526
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 8 septembre 2025 par M. Alexandre
LANCHON pour l'organisme LANCHON Alexandre (SIRET: 93214152600016, nom commercial : LES
SERVICES D'ALBATRE), situé 8 rue de la Grande Rue 76540 VINNEMERVILLE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 8 septembre 2025 par M. Alexandre LANCHON en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme LANCHON Alexandre (nom commercial : LES SERVICES D'ALBATRE)
dont l'établissement principal est situé 8 rue de la Grande Rue 76540 VINNEMERVILLE et enregistré
sous le N SAP932141526 pour les activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-08-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ALEXANDRE LANCHON, ORGANISME LES SERVICES D'ALBATRE 20 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 8 septembre 2025
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000. ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-08-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ALEXANDRE LANCHON, ORGANISME LES SERVICES D'ALBATRE 21 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-09-08-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MARIE CAUCHIN,
ORGANISME CAUCHIN MARIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-08-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MARIE CAUCHIN, ORGANISME CAUCHIN MARIE 22 E Direction Départementale
PET en. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME | de la Seine-Maritime Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990377905
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 8 septembre 2025 par Mme Marie
CAUCHIN pour l'organisme GAJCHIN Marie (SIRET : 99037790500015), situé 131 rue Pasteur 76530
GRAND-COURONNE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 8 septembre 2025 par Mme Marie CAUCHIN en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme CAUCHIN Marie dont l'établissement principal est situé 131 rue Pasteur
76530 GRAND-COURONNE et enregistré sous le N SAP990377908 pour les activités suivantes :
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mise à disposition, Prestataire)
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition,
Prestataire)
e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Miseà disposition, Prestataire)
e Collecte et livraisonà domicile de linge repassé (mode d'intervention Mise à disposition,
Prestataire)
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mise à
disposition, Prestataire)
e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mise à
disposition, Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Mise à disposition, Prestataire)
° Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-08-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MARIE CAUCHIN, ORGANISME CAUCHIN MARIE 23 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 8 septembre 2025
Pour le Préfet e r délégation,
le Girecieur
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-08-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MARIE CAUCHIN, ORGANISME CAUCHIN MARIE 24 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-09-08-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE VIRGINIE LEROUX,
ORGANISME FRIP ET MOI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-08-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VIRGINIE LEROUX, ORGANISME FRIP ET MOI 25 E = Direction Départementale
EINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Fat Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP524448438
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ; |
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 4 août 2025 par Mme Virginie
LEROUX pour l'organisme LEROUX Virginie (SIRET : 52444843800050, nom commercial : FRIP ET MOI),
situé 117 Route départementale 6015, 76190 VALLIQUERVILLE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 4 août 2025 par Mme Virginie LEROUX en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LEROUX Virginie (nom commercial : FRIP ET MOI) dont l'établissement principal est
situé 117 Route départementale 6015, 76190 VALLIQUERVILLE et enregistré sous le N SAP524448438
pour les activités suivantes : | |
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-08-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VIRGINIE LEROUX, ORGANISME FRIP ET MOI 26 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 8 septembre 2025
Dar délégation,
partemental
Pour le Préfet et
le directeur de
de l'emploi
CS -Maritime
®
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-08-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VIRGINIE LEROUX, ORGANISME FRIP ET MOI 27 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-09-09-00006
ARRETE Liste-Dptale MJPM- Septembre 2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-09-00006 - ARRETE Liste-Dptale MJPM- Septembre 2025 28 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale MARITIME : : . op rm de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Égalité | de la Seine-Maritime Fraternité
Pôle Cohésion Sociale
Service enfance, famille, personnes vulnérables
Arrêté du Q 9 SEP, 2095
_ fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des
délégués aux prestations familiales (DPF)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, articles L. 471-2 et L. 474-1;:
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45;
Vu le décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'âge, de formation et
d'expérience professionnelle ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de
la région Normandie, préfet de la Szine-Maritime ; ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-033 du 24 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime;
Vu l'arrêté préfectoral n° 76-2025-06-04-00007 du 4 juin 2025 fixant la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales Fur le département,
de la Seine-Maritime (RAA n° 76-2025-114, FRE 28);
Vu l'arrêté du 13 novembre 2024 portant avis d'appel à candidatures en vue de l'agrément de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de
la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Cité administrative 38 cours Clémenceau CS 70162 - 76003 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 38 00
ddets-personnes-vulnerables@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-09-00006 - ARRETE Liste-Dptale MJPM- Septembre 2025 29 PRÉFET DE LA SEINE-
Direction Départementale
MARITIME ; tn ré and _ de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Heat de la Seine-Maritime
Vu l'arrêté n° 23-103 du 26 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Vincent
LEPREVOST, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et.des délégués aux
prestations familiales de Normandie 2020-2024, signé le 29 juillet 2020 et son avenant du 15 juillet 2021;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRETE
Article 1” - L'arrêté préfectoral du 13 août 2025 fixant la liste départementale des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la Seine-Maritime
est abrogé.
Article 2 - La liste des personnes et services habilités pour être désigné au titre de l'article L 471-2 du
code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
(MJPM) par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs soit au titre de la
tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde
de justice, soit au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ), est ainsi établie pour le département de Seine-Maritime
1) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
1) Personnes morales gestionnaires de services :
SERVICES MJPM ADRESSE TELEPHONE
Roc tion Tutélaire des Pôle administratif - CS 14070 02.76.51.79.00 , 76022 ROUEN CEDEX 1 TT Majeurs Protégés
UDAF 76 BP 30187 Uni Départementale des 76136 MONT-SAINT-AIGNAN 02.76.51.70.70
Associations Familiales
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
MJPM EXERCANT A TITRE - INDIVIDUEL ADRESSE ELEPHONE
Mme BARTHELEMI Isabelle BP 10054 - 76140 PETIT-QUEVILLY 06.58.59.63.06
Cité administrative 38 cours Clémenceau CS 70162 — 76003 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 38 00
ddets-personnes-vulnerables@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-09-00006 - ARRETE Liste-Dptale MJPM- Septembre 2025 30 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de la Seine-Maritime Fraternité
Mme BOUDEKHANE Delphine BP 1013 - 76380 CANTELEU 07.57,76.61.15
Mme BREQUIGNY Bénédicte Avenue des Hauts Grigneux Bât Mach 5 - 76420 BIHOREL 07.49.21.65.01
M. CASANOVA Jean-François BP 81311 - 76178 ROUEN CEDEX 06.01.45.00.62
Mme CHEVALIER Hélène B.P. 40155 - 76052 LE HAVRE CEDEX 06.99.71.39.57
Mme DE BELLABRE Sylvie 54, rue Chasselièvre - 76000 ROUEN 06.98.90.12.57
Mme DECORDE-MATTE
Sandrine
ZAC de la Briqueterie - Voie A -
76160 SAINT JACQUES SUR DARNETAL 06.25.55.27.98
Mme DELOISON Natacha BP 80213 76502 ELBEUF CEDEX 06.40.42.16.05
Mme DUFILS Angélique BP 60023 76141 LE PETIT QUEVILLY Cedex 07.83.39.35.40
| M. HUCHELOUP Stéphane BP 61019 - 76171 ROUEN CEDEX 07.81.57.07.29
Mme LANGLOIS Agnès BP 182 - 76122 GRAND-QUEVILLY CEDEX 07.88.82.79.41
M LANGLOIS Jean-Baptiste BP 108 - 76230 BOIS-GUILLAUME 06.52.68.69.31
M MOREL Mathieu BP 1022 - 76150 MAROMME 07 57 19 22 34
M. MOREL Stéphane BP 75 —- 76150 LA POSTE MAROMME 06.28.32.01.48
M PLANTROU Stanislas BP 72 - 76230 BOIS GUILLAUME 06.85.85.70.93
Avenue des Hauts Grigneux - 07.67.55.48.44
Mrs GEAR Fanny Bât Mach 5 - 76420 BIHOREL
3) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
PREPOSES D'ETABLISSEMENT ETABLISSEMENT TELEPHONE
: Centre Hospitalier du Bois-Petit
Mme BARBET Marine 8 avenue de la Libération 02.35.63.58.03
76300 SOTTEVILLE LES ROUEN
| Mme BUALLION Virginie
Centre Hospitalier du Rouvray
4, rue Paul Eluard - BP 45
76301 SOTTEVILLE LES ROUEN
02.32.95.71.81
Mme GADOIS Christelle EHPAD GRUGNY - 634, rue André Martin - 76690 GRUGNY 02.32.93.80.16
Mme MARTIN Sandrine CHI ELBEUF- LOUVIERS-VAL DE REUIL BP 310 - 76503 ELBEUF CEDEX 02.35.77.88.16
Mme MARTIN Sandrine Centre hospitalier LECALLIER LERICHE 02.32.96.08.88
Cité administrative 38 cours Clémenceau CS 70162 - 76003 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 38 00
ddets-personnes-vulnerables@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-09-00006 - ARRETE Liste-Dptale MJPM- Septembre 2025 31 E
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de la Seine-Maritime
168, rue du Général Giraud
76320 CAUDEBEC LES ELBEUF
11) TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
1) Personnes morales gestionnaires de services :
SERVICES MJPM ADRESSE TELEPHONE
ATMP 76
Association Tutélaire des
Majeurs Protégés
Pôle administratif - CS 14070
76022 ROUEN CEDEX 1 02.76.51.79.00
service MJPM COBASE 76210 BOLBEC
CMBD 9, rue Franklin ice B ! 2.35.22.70. Centre Maurice Begouen 76062 LE HAVRE CEDEX 02.35 0.35
Demeaux
AHAPS 4, rue Louise Michel 02.35.31.97.43
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
MJPM EXERCANT A TITRE
INDIVIDUEL ADRESSE TELEPHONE
Mme AFFAGARD Véronique BP 29 -76700 HARFLEUR 07.88.28.58.73
M. BARRE Jean-Baptiste BP 133 - place de l'hôtel de Ville 76308 Sotteville-lès-Rouen 07 67 927318
Mme CHEVALIER Hélène BP 40155 - 76052 LE HAVRE CEDEX 02.35.54.04.50
Mme HAMZAOUI Najet BP 90027 - 76620 LE HAVRE 07.83.80.05.51
Mme LEBLANC Lydie BP 13 - 76280 CRIQUETOT-L'ESNEVAL 06.59.77.34.22
M. MICHEL Emmanuel BP 107 - 76403 FECAMP CEDEX 06.99.13.05.30
M. REGARD Luc-Antoine BP 6011 - 76084 LE HAVRE CEDEX 06.38.04.94.50
Mme RODIER Julie BP 37 - 76280 CRIQUETOT-L'ESNEVAL 06.33.85.05.96
3) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
PREPOSES D'ETABLISSEMENT ETABLISSEMENT TELEPHONE
Mme MARTIN GRANDPIERRE Groupe Hospitalier du HAVRE - 02.32.73.,39.91
Cité administrative 38 cours Clémenceau CS 70162 - 76003 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 38 00
ddets-personnes-vulnerables@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-09-00006 - ARRETE Liste-Dptale MJPM- Septembre 2025 32 EE =
PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
PIARTTAUIE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité de la Seine-Maritime
Laëtitia Conventionnement avec Les EHPAD Les
Escales
BP 24 - 76083 LE HAVRE CEDEX
111) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIEPPE
1) Personnes morales gestionnaires de services :
SERVICES MJPM ADRESSE TELEPHONE
ATMP 76
Association Tutélaire des
Majeurs Protégés
Pôle administratif - CS 14070
76022 ROUEN CEDEX1
02.76.51.79.00
UDAF 76
Union Départementale des
Associations Familiales
BP 30187
76136 MONT-SAINT-AIGNAN 02.76.51.70.70
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
MJPM EXERCANT A TITRE
INDIVIDUEL ADRESSE TELEPHONE
Mme BARTHELEMI Isabelle BP 10054 - 76140 LE PETIT-QUEVILLY 06.58.59.63.06
Mme BREQUIGNY Bénédicte Avenue des Hauts Grigneux Bât Mach 5 - 76420 BIHOREL 07.49.21.65.01
M. CASANOVA Jean-François BP 81311 - 76178 ROUEN CEDEX 06.01.45.00.62
Mme DECORDE-MATTE
Sandrine
ZAC de la Briqueterie - Voie A
76160 SAINT JACQUES SUR DARNETAL 06.28.55.27.98
Mme DELOISON Natacha BP 80213 - 76502 ELBEUF CEDEX 06.40.42.16.05
Mme FINANCE Aurélie Voie D - ZI louis Delaporte 76370 ROUXMESNIL-BOUTEILLES 06.70.69.00.45
Mme GAUDRILLER Claire Voie D - ZI louis Delaporte 76370 ROUXMESNIL-BOUTEILLES 06 30 29 20 06
M. HUCHELOUP Stéphane BP 61019 - 76171 ROUEN CEDEX 07.81.57.07.29
Mme LANGLOIS Agnès BP 182 - 76122 GRAND-QUEVILLY CEDEX 07.88.82.79.41
Mme LEBEY Isabelle BP 70133 - 76200 DIEPPE 07.43.35.72.18
M. MOREL Stéphane BP 75 - 76150 LA POSTE MAROMME 06.28.32.01.48
Mme RICHARD Fanny Avenue des Hauts Grigneux Bât Mach 5 - 76420 BIHOREL 07.67.55.48.44
Cité administrative 38 cours Clémenceau CS 70162 - 76003 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 38 00
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-09-00006 - ARRETE Liste-Dptale MJPM- Septembre 2025 33 EE =
PRÉFET oi DE
LA SEINE- Direction Départementale MARITIME y : La rité Libens de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
He de la Seine-Maritime
3) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
PREPOSES D'ETABLISSEMENT ETABLISSEMENT TELEPHONE
Centre hospitalier DIEPPE —
Mme TOUSSART Séverine Château Michel - 98, av des Canadiens 06.70.17.83.34
76200 DIEPPE
Centre hospitalier EU - rue Clèves -
BP 109 - 76260 EU
EHPAD Jean Ferrat - 89, rue du Docteur
Pépin - 76470 LE TREPORT
Mme TOUSSART Séverine 06.70.17.83.34
Mme TOUSSART Séverine 06.70.17.83.34
Article 3 - La liste des personnes et services habilités pour être désigné au titre de l'article L 471-2 du
code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
(MJPM) par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales (DPF) est ainsi établie pour le
département de Seine-Maritime :
1) TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE ROUEN ET DIEPPE :
1) Personnes morales gestionnaires de services :
SERVICES DPF ADRESSE TELEPHONE
UDAF 76
Union Départementale des
Associations Familiales
BP 30187 L
76136 MONT-SAINT-AIGNAN ETS RE 70
11) TRIBUNAL DU HAVRE
2) Personnes morales gestionnaires de services :
SERVICES DPF ADRESSE TELEPHONE
CMBD ; 9, rue Franklin - BP 1057
Centre Maurice Begouen 76062 LE HAVRE CEDEX 02.35.22.70.35
Demeaux
Article 4 - Une copie du présent arrêté sera notifiée :
Cité administrative 38 cours Clémenceau CS 70162 - 76003 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 38 00
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-09-00006 - ARRETE Liste-Dptale MJPM- Septembre 2025 34 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale MARITIME P : a: RTS Lien de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Égalité | de la Seine-Maritime Fraternité
- aux intéressés ;
- aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et Dieppe;
- aux juges chargés de la protection des majeurs des tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et
Dieppe ;
- aux juges des enfants des tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et Dieppe.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de |’ emploi,
Seine-
Vincent LEPREVOST
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, ou
bien d’un recours gracieux devant le préfet.
Cité administrative 38 cours Clémenceau CS 70162 — 76003 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 38 00
ddets-personnes-vulnerables@seine-maritime.gouv.fr
travail et des solidarités de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-09-00006 - ARRETE Liste-Dptale MJPM- Septembre 2025 35 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-09-00006 - ARRETE Liste-Dptale MJPM- Septembre 2025 36 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-09-11-00004
ARRÊTÉ DU 11 SEPTEMBRE 2025 PORTANT SUR
LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 22 SEPTEMBRE AU 23
OCTOBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX D'ENTRETIEN DU TERRE-PLEIN
CENTRAL SUR L'A 150 DU PR 29+550 AU PR
32+919 ET SUR L'A 29 DU PR 48+400 AU PR
69+450 ET DU PR 32+950 AU PR 35+200
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-11-00004 - ARRÊTÉ DU 11 SEPTEMBRE 2025 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 22 SEPTEMBRE AU 23 OCTOBRE 2025 DURANT LA 37 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 11 SEPTEMBRE 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 22 SEPTEMBRE AU 23 OCTOBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
D’ENTRETIEN DU TERRE-PLEIN CENTRAL SUR L’A 150 DU PR 29+550 AU PR 32+919 ET
SUR L’A 29 DU PR 48+400 AU PR 69+450 ET DU PR 32+950 AU PR 35+200
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation
d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-11-00004 - ARRÊTÉ DU 11 SEPTEMBRE 2025 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 22 SEPTEMBRE AU 23 OCTOBRE 2025 DURANT LA 38 Vu l’arrêté préfectoral n° 25-023 en date du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matière
d’activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-044 en date du 28 août 2025, portant subdélégation de signature en matière
d’activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139,
A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 16 juillet 2025 ;
Vu l’avis favorable de l’escadron départemental de sécurité routière de Seine-Maritime en date du
8 septembre 2025 ;
CONSIDERANT :
- qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l’A29 et de
l’A150 pour les travaux d’entretien du terre-plein central entre les PR 29+550 et PR 32+919 de
l’A150, et entre les PR 48+400 et PR 69+450, et PR 32+950 et PR 35+200, de l’A29 ;
ARRÊTE
Article 1er – Par dérogation aux articles de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier
signé en date du 3 juillet 2025 pour le département de la Seine Maritime :
- le chantier pourra entraîner des réductions de capacité de jour et de nuit ;
- l’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers d’entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux d’entretien du terre-plein central (TPC) sur A150 du PR 29+550 au PR 32+919,
et sur A29 du PR 48+400 au PR 69+450 et du PR 32+950 au PR 35+200, nécessite les restrictions
suivantes :
- Phase 1 :
• Planning prévisionnel : du 22 septembre au 23 octobre 2025, du lundi 5h au vendredi 21h, balisages de 6km dans les 2 sens, selon l’avancement du chantier ;
• Localisation : sur l’A150 du PR 29+550 au 32+919 et sur l’A29 du PR 48+400 au 69+450, dans les 2 sens de circulation ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
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8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-11-00004 - ARRÊTÉ DU 11 SEPTEMBRE 2025 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 22 SEPTEMBRE AU 23 OCTOBRE 2025 DURANT LA 39 • Mesures d’exploitation :
◦ Neutralisation des voies rapides dans les 2 sens,
◦ Sur l’A29 vers Amiens et l’A150 vers Rouen : la vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h au PR 48+000 de l’A29 puis à 90 km/h au PR 48+200 de l’A29 et sur l’A150. Il sera interdit de dépasser à tous les véhicules,
◦ Sur l’A150 et l’A29 vers Le Havre : la vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h au PR 29+150 de l’A150, puis à 90 km/h au PR 29+350 de l’A150. Il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
- Phase 2 :
• Planning prévisionnel : du 22 septembre au 23 octobre 2025, du lundi 5h au vendredi 21h, balisages dans les 2 sens, selon l’avancement du chantier ;
• Localisation : sur A29 du PR 32+950 au PR 35+200, dans les 2 sens de circulation ; • Mesures d’exploitation :
◦ Neutralisation des voies rapides dans les 2 sens,
◦ Sur l’A29 vers Amiens : la vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h au PR 32+550 puis à 90 km/h au PR 32+750. Il sera interdit de dépasser à tous les véhicules,
◦ Sur l’A29 vers Le Havre : la vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h au PR 35+600 puis à 90 km/h au PR 35+400. Il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
Article 2ème – Au sein de la période visée à l’article 1er du présent arrêté, les dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés.
Article 3ème – Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors gabarits
en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d’un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d’entretien SAPN, conformément à la
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-11-00004 - ARRÊTÉ DU 11 SEPTEMBRE 2025 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 22 SEPTEMBRE AU 23 OCTOBRE 2025 DURANT LA 40 réglementation en vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8ème
partie approuvé par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l’enlèvement de celle-ci.
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d’incident, les deux services mentionnés à l’article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
les autoroutes A 13 et A 150.
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l’ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 11 septembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-11-00004 - ARRÊTÉ DU 11 SEPTEMBRE 2025 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 22 SEPTEMBRE AU 23 OCTOBRE 2025 DURANT LA 41 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-09-09-00010
76-2025-0100294797 APS Parc Solaire ARELAUNE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-09-00010 - 76-2025-0100294797 APS Parc Solaire ARELAUNE 42 DELA ÉEINE. Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer
Égalité |
Fraternité
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Nicolas GOURBIN
Tél. : 02 76 78 33 86
Mél. : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2025-0100294797
Arrêté du D 9 SEP. 2025
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement concernant l'aménagement d'une centrale solaire sur une
superficie de 5,3 ha sur la commune d'Arelaune-en-Seine
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ; :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025, portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 25-044 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et
marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date du
30 juin 2025 ;
Cité administrative - 38 Cours Clémenceau ‘ ; | BP 76001 -76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 3h00-12h30 /
Tél : 02 76 76 32 00 1/9 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-09-00010 - 76-2025-0100294797 APS Parc Solaire ARELAUNE 43 VU L'avis du parc naturel régional des boucles de la Seine-Normande en date du 19 août 2025:
VU le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
Vu le courrier électronique en date du 21/08/2025 adressé au pétitionnaire selon le principe du
contradictoire, et le retour de non-observation de la part du pétitionnaire en date du 08/09/2025 ;
Considérant :
que le projet est situé sur la commune d’Arelaune-en-Seine ;
que le projet est constitué de l'aménagement d'une centrale de production photo-voltaïque, implantée sur 5,3 ha; :
que le projet intègre des mesures de gestion des eaux pluviales, qu'il convient de reprendre sous forme de prescriptions ;
que deux ouvrages permettent la gestion des eaux pluviales issues de trois sous-bassins versants en infiltration et technique mixte d'infiltration et débit régulé ;
que le SDAGE recommande :
- de gérer par infiltration des pluies courantes, sous réserve de faisabilité,
- de limiter l’imperméabilisation des sols,
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
TITRE | - OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 - Pétitionnaire
La société FRANSOL 35 SAS (SIRET: 91183936300015), dont le siège social est situé 29 rue Vauthier - 92100 Boulogne-Billancourt, dénommé ci-après «le pétitionnaire » peut réaliser l'opération mentionnée à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le pétitionnaire est autorisé à mettre en œuvre l'opération suivante : p
aménagement d’une centrale photo-voltaïque sur la commune d’Arelaune-en-Seine
(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de
l’article L214-3 du code de l’environnement, définies dans le tableau de l’article R214-1 du code de
l'environnement, sont les suivantes :
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Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
21.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces] Déclaration
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la . , (projet de 5,3
surface totale du projet, augmentée de la surface j : hectares)
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
TITRE II - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 3 - Prescriptions relatives à la gestion pluviale
3.1 - Gestion des eaux pluviales
Les eaux pluviales issues des trois sous-bassins versants concernés par le projet sont acheminées vers 2
ouvrages de gestion des eaux.
L'ouvrage de gestion des eaux des bassins versants n°1 et 2 est constitué d’un fossé d'acheminement des
eaux et d’une zone de stockage-restitution aménagée par la mise en place de deux redans sur un talweg.
Le fossé et les redans créés sont localisés en annexe 2.
L'ouvrage de gestion des eaux issu du bassin versant n°3 est constitué d’une dépression naturelle, fermée
par un merlon. Elle est localisée en annexe 3.
Les caractéristiques des ouvrages sont précisées dans le tableau ci-après :
| Surface d'infiltration z , Type de |Volume utile .. un. . Désignation : is minimale /débit de Exutoire vidange minimal .
fuite
Bassin
Varsene | Infiltrati le sol et rej Mixte 1260 m° 1780 m° / 3,5 LJs nfiltration dans e sol et rejet vers le Bassin talweg au droit de la RD 65
versant 2
Bassi . : . . | 725$ Infiltration |820 m° 1640 m°? infiltration dans le sol
versant 3
Une convention est établie avec le propriétaire du fossé dans lequel l'ouvrage de gestion des bassins
versant1 et 2 se rejette. Cette convention est transmise au service en charge de la police de l’eau de la
DDTM de la Seine-Maritime dans un délai de 6 mois à compter de la date du présent arrêté.
3.2 - Modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
La surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant que besoin,
afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.
Cité administrative - 38 Cours Clémenceau Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-09-00010 - 76-2025-0100294797 APS Parc Solaire ARELAUNE 45 La présence et l’utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages.
._ Le pétitionnaire tient à jour un dossier comportant :
+ les plans et les caractéristiques des ouvrages de gestion des eaux pluviales (ouvrage(s) et réseaux);
+ les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;
+ les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniques particulières.
Tous les 15 ans, le pétitionnaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs capacités,
tel que mentionné à l'article 3.1 « Gestion des eaux pluviales ».
Un curage où'un entretien, afin de restituer leurs Volumes utiles, est réalisé dès que les ouvrages perdent
5 % de leur volume utile minimal tel que mentionné à l’article 3.1 « Gestion des eaux pluviales ».
En cas de présence d'une bétoire, ou d'une ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales,
un traitement avec étanchéification est réalisé sur la zone concernée, après signalement pour
recensement auprès du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).
3.3 - Transmission des plans de récolement de l'opération
À l'issue des travaux, le pétitionnaire transmet au service en charge de la police de l’eau un dossier
numérique et papier comprenant, a minima, les plans de récolement détaillés des ouvrages de gestion pluviale et leurs caractéristiques techniques.
Article 4 - Travaux
4.1 - Écoulement des eaux
_ Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L'écoulement naturel des
eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage de
matériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodes
pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de matière en suspension,
à l'aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60mgJ/l.
4.2 - Emploi d'engins
Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas être
imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltration des eaux sont délimitées en
début de chantier, la circulation d'engins sur cette zone est interdite.
4.3 - Végétation du milieu naturel
L'ensemencement des terrains avec une flore d'origine locale est réalisé le plus rapidement possible à
l'issue des travaux pour permettre une re-végétalisation rapide des terrains.
4.4 - Interdiction des opérations d'entretien et de vidange
Les opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier sont
interdites sur le site.
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Article 5 - Autres réglementations
Le présent acte ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations.
Article 6 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 8 - Début et fin des travaux - mise en service
Le pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et
de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à la
mairie de la commune de Arelaune-sur-Seine, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 - Exécution
+ le préfet de la Seine-Maritime,
+ le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
+ le maire de la commune de Arelaune-en-Seine
+ le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au pétitionnaire.
Fait à Rouen, le 0 9 SEP. 2025
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
1r8 PÉRMENT ©
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1
dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
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BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex sl E | Tél: 02 76 78 32 00 6/9 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-09-00010 - 76-2025-0100294797 APS Parc Solaire ARELAUNE 48 ANNEXE 1 : PLAN DE SITUATION
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les Capucins- | la Chaussée |
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Cité administrative - 38 Cours Clémenceau | Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /
BP 76001-76032 ROUEN Cedex ee LI «02 76 79 22.00 719 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
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BV1 ET 2 :
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STOCKAGE DU BV 3 (EN ROUGE)
Cité administrative - 38 Cours Clémenceau Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /
BP 76001-76032 ROUEN Cedex ar 5 Tél : 02 76 28 35 09 9/9 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
el: 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi) https://www.seine-maritime.gouv.fr
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mer de la Seine-Maritime
76-2025-09-08-00004
Accord plan d'épandage de la STEU
d'Etalleville_SIAEPA de la Région de Doudeville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-08-00004 - Accord plan d'épandage de la STEU d'Etalleville_SIAEPA de la Région de Doudeville 53 PRÉ EINE Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux SIAEPA de la Région de Doudeville Bureau Protection de la 37 rue Augustin Lemercier Ressource en Eau 76560 DOUDEVILLE
Dossier suivi par : Mèl : gary.chipan@seine-maritime.gouv.fr Gary CHIPAN Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 95 Objet : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement: Plan d'épandage de la STEU d’Etalleville
sur la commune de Étalleville
Courrier de notification de décision
Réf. : 010029542601 Rouen, le Ü 8 SEP, 2025 Cette référence est à rappeler dans
toute correspondance
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant le Plan d'épandage de la STEU d'Etalleville sur la commune Étalleville pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 8 juillet 2025, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier sous réserve que le plan d'épandage soit déposé sous le logiciel SILLAGE (réf. SIL-076-2025-0011) dans les 3 mois suivant cet accord.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune d'Étalleville pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Sable au device
et b& ervice
Trahsitions, Ressources et Milieux
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi «'informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 | 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-08-00004 - Accord plan d'épandage de la STEU d'Etalleville_SIAEPA de la Région de Doudeville 54 ! " # $ % $ % & & % & ' ( ) * & + ) ' ' + ) ' + & ) ( ) ) , - & & ' % + * ++% ' ' & - . / 0 1 2 3 1 4 5 6 3 1 6 3 1 2 7 3 8 9 : ; 5 8 8 3 <3 8 = > 1 3 = 1 8 5 = ? <<3 8 = 1 2 3 @ 1 ? ; = : 4 2 3 @ 1 A B 1 C D D E D > 1 A B 1 C D F E D 1 G 1 A B 1 C D F E H 1 3 = 1 I B 1 C D F E D 1 G 1 I B 1 C D F E J H 1 K / 0 1 2 3 @ 1 @ 4 L M
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-08-00004 - Accord plan d'épandage de la STEU d'Etalleville_SIAEPA de la Région de Doudeville 55 ! ! " # $ " % & " ' ( ) & ( ) * + , ( - ) . - - , ( - ) & ( ) - / - 0 1 2( - ) & 3 3 " - - " . % . - - ( 2( % 0 - ) 4 5 ! 0 6 " % ) 4 5 ! 0 6 " % 7 ! ! * # $ " % & " ' ( ) & ( ) * + , ( - ) . - - , ( - ) & ( ) - / - 0 1 2( - ) & 3 3 " - - " . % . - - ( 2( % 0 - ) ! 80 6 " % ) ! 80 6 " % 7 9 ( ) & : ; < " = " % 0 ) & ( > = " ) = ( - $ ( ; 0 ( = ) < ( - ) $ = ( - ; = . $ 0 . + % - ) ' : % : = " < ( - ) & : ? . % . ( - ) & " % - ) < ( - ) " = = @ 0 : - ) & ( ) $ = ( - ; = . $ 0 . + % - ) ' : % : = " < ( - ) = ( < " 0 . ? - ) A ) ; ( - ) = , * = . 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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-08-00004 - Accord plan d'épandage de la STEU d'Etalleville_SIAEPA de la Région de Doudeville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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-08-00004 - Accord plan d'épandage de la STEU d'Etalleville_SIAEPA de la Région de Doudeville 58 ! " # $ % & ' ( ) * $ % & + , - . / 0 1 2 " * & 3 4 5 6 + 7 . 8 9 7 :6 ; 8 7 + , < 9 = > * 2 * ? @ $ A B & C D D E D = > * 2 * ? @ $ ? $ " F 2 & D C C
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-08-00004 - Accord plan d'épandage de la STEU d'Etalleville_SIAEPA de la Région de Doudeville 59 ! " # $ $ % & ' # ( ) * + , - . / + 01 2 . 3 4 5 . , 0 2 2 3 ) 6 0 7 ) - + , - . / + 0 7 ( ) 8 + 4 9 . 9 3 ) 9 9 4 2 0 ( ) 8 + 4 9 . 9 3 ) : - ; 0 9 ( ) * 3 < . =0> - 3 ? . 7 . 7 ) 7 + - ) 2 0 7 ) 1 @ A B ) ? ? 0 - 3 0 7 ) : 4 - ) 2 0 ) : - ; 0 9 C D E D F D G C D E D F D G D C D H $ I J J K L G D C F M K L G D C F M N C D E D F D G C D E D F D G D C D $ H $ I J J F D G O M F D G O M N
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-08-00004 - Accord plan d'épandage de la STEU d'Etalleville_SIAEPA de la Région de Doudeville 60 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-09-11-00001
APS concernant la construction de logements
modulaires affectés au personnel de Penly, de
commerces et de services de proximité sur la
commune de Petit-Caux
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-11-00001 - APS concernant la construction de logements modulaires affectés au personnel de Penly, de commerces et de services de proximité sur la commune de Petit-Caux 61 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Manuela Colombel
Tél. : 02.76.78.34.29
Mél. : manuela.colombel@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 0100287815
Arrêté du 11 septembre 2025
portant prescriptions spécifiques au titre de l’article l214-3 du code de l’environnement
concernant la construction de logements modulaires affectés au personnel de Penly, de
commerces et de services de proximité sur la commune de Petit-Caux (76)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 mars 2025 portant délégation de signature à M. Laurent TESSIER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ;
Vu la décision n° 25-44 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr
1/8
Horaires d’ouverture : 9h00-12h30 /
14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-11-00001 - APS concernant la construction de logements modulaires affectés au personnel de Penly, de commerces et de services de proximité sur la commune de Petit-Caux 62 Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et
marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date du
17 mars 2025 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l’appui du projet ;
Vu le courrier électronique en date du 2 septembre 2025 adressé au bénéficiaire selon le principe du
contradictoire, et le retour du bénéficiaire en date du 11 septembre 2025 sur l’absence de
remarques ;
CONSIDÉRANT :
que le projet est situé sur la commune de Petit-Caux ;
que le projet comprend, la création de 8 bâtiments modulaires (480 logements), d’un bâtiment de
services communs, d’un parvis avec terrain de pétanque, de 2 quais de bus-navettes, d’une voirie
de desserte, de stationnements de véhicules et d’aménagements paysagers ;
que le projet comprend une surface de 5,29 ha ha et qu’il convient de gérer les eaux pluviales ;
que le SDAGE recommande :
- de gérer par infiltration des pluies courantes, sous réserve de faisabilité,
- de favoriser l’usage de l’eau pluviale comme alternative à l’eau potable,
- de limiter l’imperméabilisation des sols,
- de limiter le départ de macro-déchets ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
T I T R E I – O B J E T D E L A D É C L A R A T I O N
Article 1 - Bénéficiaire
SAS TECTHOME, dont le siège est sis, Chez Eiffage Immobilier 6 rue Jean Rostand – CS 10242 76142 Le
Petit-Quevilly, est le bénéficiaire de la déclaration définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect
des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l’opération suivante :
Construction de logements modulaires affectés au personnel de Penly,
de commerces et de services de proximité
sur la commune de Petit-Caux
(l’annexe 1 présente la localisation de l’opération)
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de
l’article L214-3 du code de l’environnement, définies dans le tableau de l’article R214-1 du code de
l’environnement, sont les suivantes :
Cité administrative, 38 cours Clémenceau
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr
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Horaires d’ouverture : 9h00-12h30 /
14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-11-00001 - APS concernant la construction de logements modulaires affectés au personnel de Penly, de commerces et de services de proximité sur la commune de Petit-Caux 63 Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Déclaration
(projet de 4,91 ha)
(surface pris en
compte 5,29 ha)
T I T R E I I – P R E S C R I P T I O N S S P É C I F I Q U E S
Article 3 - Prescriptions relatives à la gestion pluviale
3.1 - Gestion collective des eaux pluviales
Les eaux pluviales issues des surfaces collectives du projet (voiries, stationnements, espaces verts) ainsi
que du reliquat des ouvrages individuels, sont acheminées vers 12 ouvrages de gestion au moyen de
noues paysagères. Les ouvrages de gestion, localisés en annexe 2, présentent les caractéristiques
détaillées dans le tableau ci-après.
Désignation Type de
vidange
Volume
utile
minimal
Caractéristiques Exutoire
BV1
8 bâtiments
de logements
7 noues
paysagères
Infiltration
361 m³ Surface infiltration : 3 195 m² Profondeur 30 cm
Infiltration dans le sol BV2
un bâtiment
de services
communs et
des parkings
8 noues
paysagères
798 m³ Surface d’infiltration : 4 500 m²
Profondeur entre 30 et 50 cm
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Le projet met en place deux cuves de récupération des eaux de pluie pour un volume minimal de
40 m³ pour les usages suivants :
• une cuve de récupération des eaux de pluie de 20 m³ entre les bâtiments de logements, équipée
d’une pompe pour permettre l’arrosage des espaces verts du projet via l’installation de 4
bouches d’arrosage à proximité des parkings ;
• une cuve de récupération des eaux de pluie de 20 m³ à proximité du bâtiment de service,
équipée d’une pompe pour le réemploi de l’eau de pluie dans les sanitaires de la centralité.
L’annexe 3 présente le plan des ouvrages de récupération des eaux pluviales.
3.3 - Servitude d’écoulement des eaux
Le bénéficiaire et chaque propriétaire laissent les eaux de surface issues des fonds supérieurs s’écouler
librement.
Hors emprises publiques, les propriétaires des parcelles permettent l’accès aux ouvrages pour les
personnes habilitées à réaliser leur entretien. Aucun aménagement, aucune construction ou
imperméabilisation ne sont autorisés au droit des ouvrages.
3.4 - Rejet
Tous les rejets vers un réseau se font avec l’accord du gestionnaire du réseau, à défaut ils sont réalisés
vers le fond inférieur en transitant préalablement par un ouvrage de dispersion des eaux.
3.5 - Modalités de surveillance et d’entretien des ouvrages
La surveillance de l’ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu’après chaque épisode pluvieux important. L’entretien est réalisé en tant que
besoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.
L’utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages.
Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :
• les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluviales (ouvrage(s)
et réseaux) ;
• les plans et les caractéristiques des ouvrages individuels de gestion des eaux pluviales
parcellaires ;
• les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;
• les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniques
particulières.
Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs capacités,
tel que mentionné à l’article 3.1 « Gestion collective des eaux pluviales ».
Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvrages perdent
5 % de leur volume utile minimal tel que mentionné à l’article 3.1 « Gestion collective des eaux
pluviales ».
En cas de présence d’une bétoire, ou d’une ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales,
un traitement avec étanchéification est réalisé sur la zone concernée, après signalement pour
recensement auprès du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).
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À l’issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l’eau un dossier
numérique et papier comprenant, de manière minimale, les plans de récolement détaillés des ouvrages
de gestion pluviale et leurs caractéristiques techniques.
Article 4 - Travaux
4.1 - Écoulement des eaux
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L’écoulement naturel
des eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage de
matériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodes
pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de matière en suspension,
à l’aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60 mg/l.
4.2 - Emploi d’engins
Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas être
imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l’infiltration des eaux sont délimitées en
début de chantier, la circulation d’engin sur cette zone est interdite.
4.3 - Végétation du milieu naturel
L'ensemencement des terrains avec une flore d’origine locale est réalisé le plus rapidement possible à
l'issue des travaux pour permettre une re-végétalisation rapide des terrains.
Les tas de terre stockés en vue de la remise en état du site à l'issue du chantier de la centrale, sont
ensemencés d’un semis spécifique adapté à ce type de milieu immédiatement après les travaux
d’aménagement, de façon à éviter le transfert des fines dans les ouvrages de gestion des eaux
pluviales.
4.4 - Interdiction des opérations d’entretien et de vidange
Les opérations d’entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier sont
interdites sur le site.
T I T R E I I I – D I S P O S I T I O N S F I N A L E S
Article 5 - Autres réglementations
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par les réglementations.
Article 6 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
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travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 8 - Début et fin des travaux – mise en service
Le bénéficiaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et
de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Publication et information des tiers
Conformément à l’article R214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Petit-Caux, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le site
Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 - Exécution
• le préfet de la Seine-Maritime,
• le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
• le maire de la commune de Petit-Caux,
• le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
• le chef du service départemental de l’office française de la biodiversité de la Seine-Maritime,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au bénéficiaire.
Fait à Rouen, le
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l’article
R514-3-1 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
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ANNEXE 1 : PLAN DE SITUATION
ANNEXE 2 : LOCALISATION DES OUVRAGES
Source page 42 du DLE
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RES
ANNEXE 3 : LOCALISATION DES CUVES DE RÉCUPÉRATION DES EAUX
PLUVIALES
Source : annexe 1 note complémentaire n°2
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mer de la Seine-Maritime
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Arrêté portant approbation des mesures
compensatoires dans le cadre d'un abattage de
cinq arbres d'un alignement d'arbres situé sur la
RD 351 - route de Sahurs à Canteleu
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-09-00012 - Arrêté portant approbation des mesures compensatoires dans le cadre d'un abattage de cinq arbres d'un alignement d'arbres situé sur la RD 351 - route de Sahurs à 70 CEINE- Direction départementale MARITIME des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du * 9 GEP, 2025 portant approbation des mesures compensatoires dans le cadre d’un
abattage de cinq arbres d'un alignement d'arbres situé sur la RD 351 - route de Sahurs à Canteleu
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;
Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
VU la décision n° 25-044 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu le rapport de manquement administratif formalisant les constatations faites lors du contrôle
opéré le 1er juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable, en date du 8 septembre 2025, de la DREAL Normandie sur la compensation
réalisée par la Métropole Rouen Normandie.
Considérant -
la note complémentaire transmise par la Métropole Rouen Normandie en réponse au rapport
de manquement administratif;
que l'abattage de cinq arbres était nécessaire afin de pouvoir réaliser l'aménagement cyclable ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-09-00012 - Arrêté portant approbation des mesures compensatoires dans le cadre d'un abattage de cinq arbres d'un alignement d'arbres situé sur la RD 351 - route de Sahurs à 71 que la présente approbation s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages
d'arbres d'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement ;
que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement au sens de l’article précité ;
qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;
la plantation de dix-sept arbres le long de l'IDEFHI permettant de compléter l'alignement
existant, à titre de compensation des cinq arbres abattus.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
APPROUVE
Article 1er - les mesures de compensation des atteintes portées aux allées et alignements d'arbres
réalisées par la Métropole Rouen Normandie, en l'occurrence, la plantation de dix-sept arbres le long
de l'IDEFHI permettant de compléter l'alignement existant.
Cette approbation est délivrée sans préjudice du respect d'autres réglementations qui pourraient s'appliquer.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, ainsi que le
maire de la commune de Canteleu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
Le Responsable
Transitions, Re
Service
es et Milieux
Alexandre MERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr.
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mer de la Seine-Maritime
76-2025-09-09-00008
Arrêté portant autorisation pour la fédération
départementale des chasseurs de la
Seine-Maritime à transporter et à exposer des
espèces animales naturalisées non domestiques
du 6 au 10 octobre 2025 dans le cadre de "la
semaine de l'eau, des zones humides et des
milieux aquatiques"
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-09-00008 - Arrêté portant autorisation pour la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime à transporter et à exposer des espèces animales naturalisées non 73 DE LA SEINE: Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU — 9 SEP. 2025
PORTANT AUTORISATION POUR LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE SEINE-MARITIME À TRANSPORTER ET À EXPOSER DES ESPÈCES ANIMALES NATURALISÉES NON DOMESTIQUES DU 6 AU 10 OCTOBRE 2025 DANS LE CADRE DE « LA SEMAINE DE L' EAU, DES ZONES HUMIDES ET DES MILIEUX AQUATIQUES »
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L 411-1 et L411-2, R 211-6 à R 2171-11 du code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent du 21 décembre 2005 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 1989 relatif à la police de la chasse et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 25-044 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu la demande présentée par la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1: La fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, dont le siège social est
situé à la maison de la chasse et de la nature - route de l'étang à Belleville-en-Caux (76890), est
autorisée à transporter et à exposer des espèces animales naturalisées non domestiques, dans le cadre
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-09-00008 - Arrêté portant autorisation pour la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime à transporter et à exposer des espèces animales naturalisées non 74 de la « semaine de l’eau, des zones humides et des milieux aquatiques » à destination des scolaires, qui
se tiendra du lundi 6 au vendredi 10 octobre 2025 à la salle des fêtes Albert Duquesnoy à HARFLEUR.
Article 2 : La liste des oiseaux et mammifères exposés est détaillée en annexe au présent arrêté.
Ces spécimens naturalisés sont la propriété de la fédération départementale des chasseurs de la Seine- Maritime.
Article 3 : La présente autorisation est valable du 3 au 13 octobre 2025.
Article 4 : le détenteur de la présente autorisation devra tenir un registre d’inventaire de la collection
où devra figurer, en face de chaque numéro d'inventaire, le nom scientifique, le nom vernaculaire et
l'origine du spécimen. Toutes les pièces justificatives de cette origine seront jointes au registre.
Les animaux naturalisés seront exposés avec inscrits sur un socle le nom spécifique, le nom
vernaculaire, le numéro d'inventaire et le statut juridique de l'espèce.
Il appartient à la FDC 76 d’avoir à sa disposition et de présenter aux inspecteurs de l’environnement
l'ensemble des attestations CITES éventuellement nécessaires ainsi que tout document établissant la traçabilité des spécimens exposés notamment pour les espèces protégées.
Article 5 : Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le président de la fédération des chasseurs de la Seine-Maritime, sont chargés chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur le lieu de l'exposition.
Pour le préfet et par subdélégation,
Le Responsable du Service
Transitions, Ressobrées et Milieux
\
Alexandre MENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-09-00008 - Arrêté portant autorisation pour la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime à transporter et à exposer des espèces animales naturalisées non 75 Espèces naturalisées - Semaine de l'eau
CANARD COLVERT Anas platyrhynchos M FDC 76
CANARD SIFFLEUR Anas penelope M FDC 76
CANARD SIFFLEUR Anas penelope F FDC 76
FULIGULE MILOUIN Aythya ferina M FDC 76
BECASSINE DES MARAIS Gallinago gallinago FDC 76
BECASSEAU MAUBECHE Calidris canutus FDC 76
CHEVALIER GAMBETTE Tringa totanus FDC 76
CANARD SOUCHET Anas clypeata M FDC 76
CANARD SOUCHET Anas clypeata F FDC 76
RAGONDIN ALBINOS Myocastor coypus FDC 76
RENARD Vulpe vulpe FDC 76
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-09-00008 - Arrêté portant autorisation pour la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime à transporter et à exposer des espèces animales naturalisées non 76 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-09-09-00013
Arrêté portant modification concernant
l'élection du président et du trésorier de
l'AAPPMA "la lézarde"
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-09-00013 - Arrêté portant modification concernant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA "la lézarde" 77 ET SEINE. Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU - Q SEP, 2025
PORTANT MODIFICATION CONCERNANT L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU
TRÉSORIER DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU
MILIEU AQUATIQUE « LA LÉZARDE»
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Tél. : 02 76 78 33 73
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, livre IV, titre IIl et notamment l'article R 436-14 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant approbation des statuts de certaines associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant modification concernant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA « La Lézarde » ;
VU la décision n° 25-044 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
VU le procès-verbal du conseil d'administration du 31 juillet 2025 de l'AAPPMA « La Lézarde » ;
CONSIDÉRANT
la demande de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Seine-Maritime.
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-09-00013 - Arrêté portant modification concernant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA "la lézarde" 78 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1 - L'article un de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 susvisé est modifié comme suit.
L'agrément prévu à l’article R 434-27 du Code de l'environnement est accordé à :
M. Stevy BRIERE et M. Gilbert FOURNIER respectivement en tant que président et trésorier de
l'AAPPMA ayant pour titre : association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La
Lézarde » dont le siège social est situé 11 impasse Lavoisier 76700 HARFLEUR.
Le reste est sans changement.
Article 2 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3ème - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Seine-maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Une copie est notifiée à l'Association agréée concernée, à la Fédération départementale pour la pêche
et la protection du milieu aquatique et au Service départemental de l'office français de la biodiversité.
Pour le préfet et par subdélégation,
Le Responsabl Service
Transitions, Ressfuyqfs ei Milieux
17
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-09-03-00001
Arrêté SELB-BELEM/2025/23 portant
régularisation et autorisation de travaux sur le
réseau
hydraulique collectif en réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-09-03-00001 - Arrêté SELB-BELEM/2025/23 portant régularisation et autorisation de travaux sur le réseau 80 E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté SELB-BELEM/2025/23 portant régularisation et autorisation de travaux sur le réseau
hydraulique collectif en réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine
LE PRÉFET DE LA SEINE MARITIME
vu le Code de l'environnement et les articles L332-1 à L332-8 et R332-10, R332-21, R332-22 ;
vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
vu le Code des transports notamment sa cinquième partie ;
vu le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine ;
vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de
l'estuaire de la Seine ;
vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l’arrêté n° 25-011 du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d’activités de
niveau départemental à Mme Claire GRISEZ, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Normandie ;
vu la décision portant subdélégation de signature en matière d’activité de niveau départemental
à M. Christian BLANQUART, adjoint au chef du bureau des espaces littoraux estuariens et
marins, au sein de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Normandie ;
vu l’arrêté n°ME/2023/18 du 6 juillet 2023 portant approbation du quatrième plan de gestion
révisé de la réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine ;
vu la convention de gestion en date du 21 juin 2021 relative aux modalités de gouvernance de la
réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine ;
vu la décision du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du 5 mai 2009 portant
délégation des avis concernant les demandes de travaux sur la réserve naturelle nationale ;
vu le dossier déposé le 6 novembre 2024 par la Maison de l’Estuaire ;
vu l’avis de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime
en date du 28 novembre 2024 ;
vu la demande de travaux déposée par la Maison de l’Estuaire le 15 juillet 2025 ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-09-03-00001 - Arrêté SELB-BELEM/2025/23 portant régularisation et autorisation de travaux sur le réseau 81 vu les diagnostics effectués par la Maison de l’Estuaire ;
vu la consultation du groupe ‘Travaux’ par délégation du comité consultatif de la réserve
naturelle nationale et les avis émis au 18 août 2025 ;
vu l’absence d’opposition formulée par la DDTM de la Seine-Maritime, en date du 22 juillet 2025
au regard de l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
vu La décision de la DDTM de la Seine-Maritime au titre de la loi sur l’eau, notifiée le 3 septembre
2025 ;
Considérant les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle nationale,
de la zone spéciale de conservation « estuaire de la Seine » et de la zone de
protection spéciale « estuaire et marais de la basse Seine » ;
Considérant que l’intérêt patrimonial et fonctionnel des milieux naturels de la réserve naturelle
nationale demeure préservé ;
Considérant Les objectifs de la gestion hydraulique telle qu’elle est prévue par le 4° plan de
gestion révisé de la réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine ;
Considérant l’opération IP6 « Mise en place et application d’un programme d’actions pour la
gestion du réseau hydraulique collectif » prévue au 4e plan de gestion révisé de la
réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine ;
Considérant qu’il convient de régulariser les travaux d’urgence réalisés le 31 octobre 2024 ;
Considérant que les travaux demandés par le gestionnaire sont nécessaires au maintien de l’état
humide du milieu, au maintien du réseau hydraulique de la réserve naturelle
nationale de l’estuaire de la Seine et à la gestion des niveaux d’eau prévue par le 4e
plan de gestion révisé de la réserve naturelle de l’estuaire de la Seine ;
Considérant que ces travaux sont de nature à améliorer la circulation de l’eau au sein des
diguettes, vers les prairies subhalophiles et au sein des prairies du Hode ;
Considérant que ces travaux sont de nature à rétablir les continuités hydrauliques et à fournir au
gestionnaire les moyens d’assurer une gestion hydraulique optimale ;
Considérant que ces travaux sont de nature à améliorer les milieux et favoriser l’accueil d’espèces
patrimoniales et une meilleure expression du potentiel écologique dans les marais
endigués de la réserve naturelle de l’estuaire de la Seine ;
Considérant que les aménagements prévus conservent la libre circulation des anguilles d’Europe
(Anguilla anguilla) ;
Considérant l’état des lieux et l’analyse des incidences réalisés par la Maison de l’Estuaire ;
Considérant l’absence d’espèces protégées ou patrimoniales sur les zones de chantier ;
Considérant les mesures visant à éviter ou réduire les impacts des travaux, prévues par la Maison
de l’estuaire ;
Considérant que l’intérêt patrimonial et fonctionnel des milieux naturels de la réserve naturelle
nationale n’est pas remis en cause par ces travaux ;
Arrêté SELB-BELEM/2025/23 - p 2 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-09-03-00001 - Arrêté SELB-BELEM/2025/23 portant régularisation et autorisation de travaux sur le réseau 82 ARRÊTE
Article 1er – Objet de la décision
Les travaux d’urgence réalisés le 28 octobre 2024, consistant à créer un batardeau au droit et au sud
de la vanne 1 afin de stopper le drainage de la zone causés par la perte du clapet anti retour
permettant uniquement des admissions d’eau vers le nord des prairies subhalophiles, sont
autorisés.
Par ailleurs, la Maison de l’Estuaire est autorisée à procéder aux opérations précisément décrites
dans le dossier de demande d’autorisation déposé le 15 juillet 2025, et localisées dans l’annexe
jointe au présent arrêté, à savoir :
• installation d’un passage busé de 600 mm équipé d’un clapet anti-retour dans le batardeau
réalisé en octobre 2024 ;
• curage sur la section amont de la filandre sur 350 ml, 1,5 m de largeur et des profondeurs
variant de 20 à 60 cm ;
• curage des filandres d’alimentation du secteur 5 des prairies du Hode, au nord et au sud du
chemin de halage sur 430 ml, 1,5m de largeur et 40 à 50cm de profondeur
Ces travaux seront réalisés avec les moyens spécifiés et conformément aux modalités détaillées
dans le dossier déposé par la Maison de l’Estuaire.
Article 2 – Période d’éxecution
Les travaux sont autorisés du 3 septembre 2025 au 15 mars 2026.
Article 3 – Mesures d’évitement
Les travaux seront réalisés hors période de vives eaux.
Les massifs de Renouée du Japon (Fallopia japonica) seront balisés et évités pour limiter tous risques
de fragmentation et de dispersion.
Les engins de travaux seront remisés en dehors de la réserve naturelle. Les opérations d’entretien ou
les manipulations de fluides utiles à leur fonctionnement seront réalisées en dehors de la réserve
naturelle.
Article 4 – Notification et information
Le présent arrêté sera notifié au Président de la Maison de l’estuaire et transmis pur information au
président du directoire d’HAROPA PORT.
Arrêté SELB-BELEM/2025/23 - p 3 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-09-03-00001 - Arrêté SELB-BELEM/2025/23 portant régularisation et autorisation de travaux sur le réseau 83 Article 5 – Application de la décision
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le
président de la Maison de l’Estuaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dans le département de la Seine-
Maritime.
Fait à Rouen, le 3 septembre 2025
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation, l’adjoint au chef du bureau des
espaces littoraux, estuariens et marins
Christian BLANQUART
Voies et délais de recours – conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté SELB-BELEM/2025/23 - p 4 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-09-03-00001 - Arrêté SELB-BELEM/2025/23 portant régularisation et autorisation de travaux sur le réseau 84 Réserve Naturelle de l'Estuaire de la Saine
Sources : IGN {Othe 2015!, Maison de lEstuaire Légende
Réalisation: Maison de Estsaire {5G} FF 1
Date : 2024-10-31 L___1 Limite de la Réserve
X BATARDEAU A REALISER
2. MAISON Born Myerl CELESTUAIRE ESTUARE DE LA, SEINE
Réserve Naturelle de l'Estuaire de la Seine
5- Vanne 1 D CUT
FU UETs
D Rs _ LL: ” M
Sources : IGN {(Ortho 2015), Maison de l'Estuaire Légende
Réalisation : Maison de l'Estuaire (SG) — 7 .
Date : 2025-06-30 L 1 Limite de la Réserve
D ciapet PVC ON 600
22. es LE Buse PEHD DN 600 a
vecssruuns ÉSTUNRÉDE La sue LE Batardeau constitué 10/2024
Annexes à l’arrêté SELB-BELEM/2025/xx
Localisation des travaux de la vanne 1
Arrêté SELB-BELEM/2025/23 - p 5 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-09-03-00001 - Arrêté SELB-BELEM/2025/23 portant régularisation et autorisation de travaux sur le réseau 85 IP6 2025-DEGAGEMENT DES BUSES D'ALIMENTATION SECTEUR 5
, . ' FR ”. à A
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Sources : IGN (Ortho 2015), Maison de l'Estuare Légende
Réalsation : Maison de l'Estwaire (5G] é 2
Date: 2025-07-08 C2] Limite de la Réserve
—— Curage
PT — Déblais
2 ; EEE
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DE
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L'ESTUAIRE ESTUAIRE DE LA SEINE
Localisation des curages des buses
Arrêté SELB-BELEM/2025/23 - p 6 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-09-03-00001 - Arrêté SELB-BELEM/2025/23 portant régularisation et autorisation de travaux sur le réseau 86 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-09-12-00001
2025-09-12 - AP modificatif Terres de Jim
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-12-00001 - 2025-09-12 - AP modificatif Terres de Jim 87 E
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté modifiant
l'arrêté du 5 septembre 2025 portant autorisation d'organiser le Festival Terres de JIM, les 12, 13 et 14 septembre 2025 et portant diverses mesures de police administrative
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des assurances, notamment son article L. 2111;
VU le code de l’environnement;
VU le code des transports ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3322-6 et L.3331-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212: et
suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code pénal, notamment son article R. 610 ;
VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-7 R. 441-5, R.551-10, R. 411-18 et R. 411-
30 ;
VU le code du sport, notamment ses articles R. 33118 à R. 331-34, R. 331-45, À. 331-20 et A. 331-21 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-12-00001 - 2025-09-12 - AP modificatif Terres de Jim 88 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté préfectoral n° 25-034 du 23 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la demande formulée par Monsieur Jean PUECH D'ALLISAC, président des « Jeunes
Agriculteurs de Seine-Maritime », organisateur technique, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, les 12, 13 et 14 septembre 2025, dans le cadre du Festival Terres de JIM 2025, certaines épreuves comportant la participation de véhicules terrestres à moteur sur un terrain situé à Vieux Manoir;
la convention de mise à disposition du terrain ;
les règlements et horaires des épreuves ;
l'engagement souscrit par l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordre particulier, nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et des usagers de la route lors du déroulement de la manifestation ainsi que le cas échéant, lors de sa préparation, et l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances ;
l'attestation d'assurance du 2 avril 2025 garantissant la manifestation, ses essais et couvrant la responsabilité civile de l'organisateur, des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur ;
l'arrêté préfectoral modifié en date du 5 septembre 2025 portant autorisation d'organiser le Festival Terres de JIM, les 12, 13 et 14 septembre 2025 et portant diverses mesures de police administrative ;
CONSIDERANT que certaines dispositions visées dans l'arrêté du 5 septembre précité n'étaient pas
Article 1°
Article 2
précisées dans son dispositif; qu'il est nécessaire de clarifier les dispositions de l'article 7 relatif aux débits de boissons temporaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
L'article 7 de l'arrêté du 5 septembre 2025 est modifié comme suit :
« La vente de boissons alcoolisées à consommer sur place est limitée aux boissons des
groupes1 à 3.
La vente de boissons alcoolisées à emporter est autorisée pour les groupes 1 à 3.
La vente de boissons alcoolisées à emporter est limitativement autorisée pour les groupes 4 et S dans les conditions suivantes :
- Les boissons alcoolisées des groupes 4 et 5 sont commercialisées dans un format conditionné pour dissuader l'ouverture et la consommation sur le site du festival (bouteille fermée conditionnée dans un emballage scellé) ;
- La vente de boissons alcoolisées à emporter dés groupes 4 et 5 est interdite après 19h. »
Le reste des dispositions de l'arrêté du 5 septembre 2025 susvisé restent inchangées.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-12-00001 - 2025-09-12 - AP modificatif Terres de Jim 89 Article Le directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur médical du SAMU - Centre 15 de Rouen, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de la Seine-Maritime et le maire de Vieux-Manoir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur sera adressée.
À Rouen, le 12 septembre 2025,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
tin
ES
Clément VIVÈS |
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421: à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-12-00001 - 2025-09-12 - AP modificatif Terres de Jim 90 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2009-09-09-00002
AP 2025-09-09 Autorisation feu d'artifice 19
septembre à OISSEL
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2009-09-09-00002 - AP 2025-09-09 Autorisation feu d'artifice 19 septembre à OISSEL 91 E
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
portant autorisation d'organiser un tir de feu d'artifice, par la commune de Oissel, le 19 septembre
2025, à la tombée de la nuit, dans le parc municipal sis rue Turgis à Oissel.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des transports, notamment ses articles R. 4241-41 à 71 relatifs aux
règlements de police de la navigation intérieure ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et
l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés
au théâtre ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation
pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU | le décret n° 2010-455 du 4 mai 2020 relatif à la mise sur le marché et au contrôle
des produits explosifs ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2009-09-09-00002 - AP 2025-09-09 Autorisation feu d'artifice 19 septembre à OISSEL 92 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;
l'arrêté du 1“ juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
la circulaire n° 10CA1014448C du 15 juin 2010 portant modification de la réglementation relative aux artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au théâtre suite à la transposition de la directive 2007/23/CE ;
la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
l'arrêté préfectoral n° 25-034 du 23 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la déclaration de tir de feu d'artifice par le maire de Oissel, M. Stephane BARRE, le 22 juillet 2025, désignant la société BREZAC ARTIFICES sise 224A route de la Mallevieille 24130 LE FLEIX, sous la responsabilité de M. André TOPALOVIC,
artificier ;
l'attestation, délivrée le 12 décembre 2024 par la compagnie d'assurances GENERALI, garantissant la responsabilité civile de l'assuré et de son personnel en sa qualité d'artificier de la société BREZAC ARTIFICES ;
l'attestation, délivrée le 28 juillet 2025 par la compagnie d'assurances SMACL Assurances SA, sise 141, avenue Salvador Allende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9, garantissant la responsabilité civile de la ville de Oissel en sa qualité d'organisatrice du tir de feu d'artifice du 13 juillet 2025;
les avis à la batellerie ;
les avis favorables émis par :
- le directeur territorial Bassin de la Seine de VNF le 4 septembre 2025 ;
- le directeur interdépartemental de la police nationale le 11 août 2025 ;
- la brigade fluviale de gendarmerie le 09 août 2025;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours le 9 août 2025.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2009-09-09-00002 - AP 2025-09-09 Autorisation feu d'artifice 19 septembre à OISSEL 93 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
M. BARRÉ Stéphane, Maire de Oissel, est autorisé à faire procéder à un tir de feu
d'artifice le vendre 19 septembre 2025, entre 22 h 00 et minuit, depuis le parc
municipal rue Turgis, situé sur le territoire de la commune de Oissel, au niveau du
PK 228,500, depuis la rive gauche de la Seine.
Le tir de feu d'artifice doit être annulé si les conditions météorologiques sont
défavorables, notamment par vent violent.
Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par Voies Navigables de
France :
Le périmètre de sécurité obligatoire relatif au tir du feu d'artifices depuis les
berges de la rive gauche de la Seine, au niveau du PK 228,500, impacte la Seine,
qui doit de ce fait être neutralisée du PK 228,000 (pont autoroutier de Oissel) au
PK 229,750 (pont SNCF de Oissel), pendant le tir du feu.
L'organisateur est autorisé à occuper le plan d'eau, au niveau du PK 228,500 le 19
septembre 2025 de 21h30 à 23h00.
Restrictions apportées à la navigation :
L'autorisation de cette manifestation devra être accompagnée de mesures
temporaires de police pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation.
Pour des raisons de sécurité, la navigation devra être interdite et interrompue sur
la Seine du PK 228,000 (pont autoroutier de Oissel) au PK 229,750 (pont SNCF de
Oissel), le 19 septembre 2025 de 21h30 à 23h00.
Seules sont admises à circuler dans la zone comprise entre les PK 228,000 et
229,750, les embarcations du service de surveillance, de secours et de police.
Pendant l'arrêt de la navigation, afin de ne pas se trouver dans la zone d'arrêt :
- les bateaux avalants stationneront au garage à bateaux d'Elbeuf, au PK 218,950,
rive gauche, à l'aval du pont Jean Jaurès,
- les bateaux montants stationneront aux postes du Longbouël, rive gauche, au PK
236,700.
Ces mesures prescrites par le préfet seront ensuite publiées par les soins de VNF
par voie d'avis à la batellerie afin de prévenir les usagers de la voie d'eau.
Signalisation :
L'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place
pour sécuriser la manifestation (bouées, panneaux, etc.). Elle est fournie, mise en
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2009-09-09-00002 - AP 2025-09-09 Autorisation feu d'artifice 19 septembre à OISSEL 94 Article 5
place et retirée par l'organisateur.
Des panneaux d'interdiction de passage sont installés de chaque côté de la zone
d'arrêt, sur les berges en rive droite, visibles des bateaux avalants, sur les berges
en rive gauche, visibles des bateaux montants.
L'ensemble du matériel de signalisation utilisé doit être retiré, par l'organisateur,
dès la fin de l'événement.
Déroulement et sécurité de la manifestation :
L'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la
sécurité de l'ensemble des usagers et du public. À ce titre, il doit :
- impérativement respecter les horaires annoncés ;
- s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation et
prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si ces dernières ne
paraissent pas compatibles avec les activités engagées ;
- mettre en place, sous son entière responsabilité, Un service d'ordre et de
sécurité adapté à la manifestation.
Une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce)
doit être assurée continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eau,
afin d'avertir les Usagers approchant la zone et de pouvoir alerter en cas de
besoin.
Par ailleurs l'organisateur doit prendre toutes dispositions pour informer les
propriétaires de bateaux stationnés sur le secteur concerné, de la tenue du feu
d'artifice. Aucun bateau en transit ne doit stationner dans la zone de tir;
- veiller à ce que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le
début du tir du feu d'artifice ; aucun bateau en transit ne devra stationner dans la
zone de tir ; |
- s'assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire obligatoire par les
artificiers circulant sur les berges ;
- laisser les lieux en état de propreté à l'issue de la manifestation.
Les mesures de sécurité, notamment le périmètre, doivent être mises en place
dès l'installation des engins pyrotechniques. Ce périmètre doit être vide de
présence humaine et de bateaux sur la Seine.
L'organisateur désigne le responsable sécurité de la manifestation. Ensemble, ils respectent scrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur. Ils restent en permanence en liaison durant la manifestation.
Garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics, le
responsable sécurité doit :
- prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en œuvre
tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences,
- prendre toutes dispositions pour découvrir rapidement tout événement
418
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2009-09-09-00002 - AP 2025-09-09 Autorisation feu d'artifice 19 septembre à OISSEL 95 accidentel et faire remonter l'information à l'organisateur pour interrompre éventuellement la compétition,
- transmettre l'alarme à ses moyens de secours et transmettre l'alerte aux secours publics (sapeurs-pompiers 18 ou 112, SAMU 15, police ou gendarmerie 17), - commander les actions des secours jusqu'à l'arrivée des secours publics, guider et accueillir ces derniers jusqu'au lieu de l'accident et rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables de ces secours publics.
le stationnement des véhicules, afin d'assurer la sécurité du public aux abords de
la manifestation et lui permettre d'accéder et de quitter, sans risque, les
différents sites de la manifestation même pendant son déroulement (interdire
tout obstacle dans les axes d'évacuation et interdire les voies sans issué).
Le libre accès des engins d'incendie et de secours est assuré en tous points de la
manifestation. La largeur des voies d'accès maintenues pour les secours ne doit
pas être inférieure à 3,5 mètres.
Les dispositifs de protection du public envers les «véhicules béliers »,
obligatoirement installés au niveau des accès au site, doivent pouvoir être
aisément et rapidement retirés de sorte à permettre le passage des véhicules de
Secours.
Les poteaux et bouches d'incendie, les vannes de sécurité (gaz, électricité)
doivent rester visibles et dégagés en permanence.
L'organisateur dispose d'extincteurs où de moyens d'extinction adaptés et en nombre suffisants. Des personnes compétentes sont désignées pour manœuvrer ces appareils rapidement en cas d'incident et sont dotées d'équipements de protection individuelle résistant au feu (cagoule, gants, casque...).
L'association en charge de la sécurité nautique veille le canal 10 de la V.H.F. afin d'être en mesure de communiquer avec les usagers du plan d'eau et met en place un moyen de communication, en plus du téléphone portable, avec la sécurité à terre (et/ou l'artificier) - charge du réseau de télécommunication en un lieu réduit.
Les règles de navigation fluviale doivent être respectées (conformité des embarcations, armement de sécurité, matériels de secourisme).
Les embarcations doivent être parfaitement visibles (éclairage sur l'embarcation, lampes torches et/ou tout autre moyen de signalisation visuelle).
Durant le tir, les embarcations sont placées au préalable en amont et aval, de manière à pouvoir intervenir sans s'exposer outre mesure.
L'organisateur veille à respecter et faire respecter les prescriptions réglementaires de sécurité contre les risques présentés par les tirs de feux d'artifice (arrêtés, décrets, circulaires, règles de l'art...). Il veille, en particulier, à :
- confier la mise en œuvre des artifices aux seules personnes qualifiées et détentrices d'un certificat tel que défini par l'arrêté du 31 mai 2010. Celles-ci doivent avoir à leur disposition, sur site, des extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisants, et en bon état de fonctionnement ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2009-09-09-00002 - AP 2025-09-09 Autorisation feu d'artifice 19 septembre à OISSEL 96 Article 6
Article 7
- délimiter les zones de tir par des barrières, ou tout moyen équivalent, maintenant les spectateurs à une distance suffisante. Le périmètre de sécurité correspondant à ces zones est fixé par l'artificier qualifié, responsable du tir. Ce périmètre devra être conforme à celui prescrit par le fabricant de l'artifice. Il ne pourra être inférieur à une distance définie en retenant un mètre de rayon par millimètre de diamètre de la plus grosse pièce d'artillerie mise en oeuvre ; - les zones de tir et les zones prévisibles de retombée d'éléments en ignition sont débarrassées des herbes sèches, broussailles et autres combustibles éventuels, la veille du tir au plus tard ;
- orienter les tirs vers une direction n'induisant aucun danger pour les personnes et les biens aux alentours, en tenant compte du sens du vent;
- conserver la possibilité d'interrompre les lancements à tout instant pendant le tir, pour permettre, le cas échéant, l'engagement de véhicules ou de personnels
de secours dans le périmètre de sécurité ;
- toutes dispositions seront prises avec les services compétents pour les monuments historiques, classés ou inscrits, et plus généralement avec les propriétaires de tous bâtiments situés dans le périmètre défini, pour pouvoir en assurer la sécurité ;
- conserver la possibilité d'interrompre les lancements toutes les 30 secondes pendant le tir, pour permettre le cas échéant l'engagement de véhicules ou de personnel de secours dans le périmètre de sécurité ;
- nettoyer, ratisser et enlever les déchets d'artifices après le tir. Les pièces inutilisées ou défectueuses sont récupérées et rassemblées dans des caisses mises en lieu sÜÛr ;
- effectuer une ronde, à l'issue du spectacle, pour vérifier qu'aucune matière en ignition ne subsiste.
l'organisateur informe les communes voisines pouvant également être le siège d'un rassemblement de public, de sorte qu'elles puissent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ces rassemblements.
L'organisateur doit respecter les avis et prescriptions de l'ensemble des services
de secours et des forces de l'ordre.
information VNEF :
L'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance à la
Subdivision Action Territoriale sise 11 cours de Chimay 78700 CONFLANS SAINTE
HONORINE - Téi : 01.3918.23.45 - courriel territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr,
et de l'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du
mauvais temps.
Responsabilités — assurances :
L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux
participants, aux usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du
déroulement de la manifestation.
À ce titre, la manifestation doit être couverte par Un contrat d'assurance
garantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les participants
et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages
publics, le personnel et le matériel de sécurité.
6/8
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2009-09-09-00002 - AP 2025-09-09 Autorisation feu d'artifice 19 septembre à OISSEL 97 Article 8 Publication des mesures temporaires de police :
VNF est chargé de préparer les mesures temporaires de police de la navigation
intérieure relevant de la compétence du préfet.
En l'absence d’une décision portant sur les mesures temporaires à prescrire pour
encadrer la présente manifestation nautique, prise et publiée par VNF, la
manifestation ne peut avoir lieu.
VNF se charge de publier, par voie d'avis à la batellerie, les mesures temporaires
édictées afin d'avertir les bateliers et usagers de la voie d'eau.
Article 9 L'organisation du spectacle peut être annulée ou rapportée à tout moment s'il
apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies où que
l'organisateur ne respecte plus ou ne fait plus respecter les dispositions prévues
dans cet arrêté, en vue du respect de l'ordre, de la sécurité et de la salubrité
publics.
Article 10 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de
la Seine-Maritime, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Seine-Maritime, le directeur territorial Bassin de la Seine de Voies
Navigables de France, la brigade fluviale de gendarmerie de Rouen et le maire de
Oissel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
Rouen, le 09 SEP. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau des polices administratives,
nn
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours en dernière page:
718
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2009-09-09-00002 - AP 2025-09-09 Autorisation feu d'artifice 19 septembre à OISSEL 98 Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,
7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen. Le tribunal adminsitratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
8/8
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2009-09-09-00002 - AP 2025-09-09 Autorisation feu d'artifice 19 septembre à OISSEL 99 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2009-09-09-00001
AP 2025-09-09 Drones GGD Terres de JIM 12 au
14 septembre
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2009-09-09-00001 - AP 2025-09-09 Drones GGD Terres de JIM 12 au 14 septembre 100 Ex PREFET DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la manifestation « Terres de Jim »- du 12 au 14
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
septembre 2025
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-
8 à R.242-14 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à.
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
l'arrêté préfectoral n° 25-034 du 23 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la demande du groupement de gendarmerie départementale de la Seine- Maritime reçue le 1” septembre 2025 visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de quatre drones, dans le cadre de la manifestation « Terres de Jim »- du 12 au 14 septembre 2028 ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2009-09-09-00001 - AP 2025-09-09 Drones GGD Terres de JIM 12 au 14 septembre 101 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisée permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
que le 2° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux
fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue
de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public ;
que le 3° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux
fins de prévenir d'actes de terrorisme ;
que le 4° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de
l'ordre et de la sécurité publics ;
que la manifestation Terres de Jim, de portée nationale, est organisée du 12 au 14
septembre 2025, sur le territoire de la Seine-Maritime ; que cet événement porté
par les Jeunes Agriculteurs, regroupe diverses activités ludiques la journée en lien
avec le monde de l'agriculture ; que cette manifestation est agrémentée de concerts les soirs du 12 et 13 septembre 2025 ; qu'il est attendu un volume de 100
000 visiteurs sur les trois jours; que des visites officielles sont programmées au
cours de ces festivités ; que l'événement nécessite une coordination des forces de
sécurité intérieure et l'utilisation de moyens spécifiques pour garantir la réussite
de cette mission ;
que le volume important de personne présente sur le site induit un risque sérieux
de troubles à l’ordre public durant la présente manifestation ; que l'ampleur de la
zone à sécuriser est conséquente en raison de la surface étendue de la zone des
festivités ; que l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle est essentiel pour
permettre le maintien, et le cas échéant le rétablissement, de l’ordre public, tout
en limitant l'engagement des forces de l'ordre au sol; que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté aux
circonstances ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant les
mêmes objectifs, notamment la sécurisation des mouvements de foule aux
abords des points d'eau ;
que la demande porte sur l'engagement de quatre drones ; que les lieux surveillés
sont strictement limités aux zones à sécuriser où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir;
qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2009-09-09-00001 - AP 2025-09-09 Drones GGD Terres de JIM 12 au 14 septembre 102 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
ARRÊTE
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de la Seine-Maritime est autorisée dans le cadre de
de la manifestation « Terres de Jim » - du 12 au 14 septembre 2028.
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan joint en annexe et délimité par :
° __ Commune de Vieux-Manoir ;
° __ Commune de la Rue Saint Pierre ;
°° __ Commune de Pierreval;
+ __ Commune de Longuerue;
La présente autorisation est délivrée du vendredi 12 septembre 2025 au
dimanche 14 septembre 2025, de 08h00 à 20h00.
L'information du public sera assurée par ;
- Publication de l'information sur les réseaux sociaux du groupement de
gendarmerie départementale de la Seine-Maritime ainsi que de la préfecture de
la Seine-Maritime
- Publication de l'information sur le site internet de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de
la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie de
Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la
Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la police nationale de la
Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
Rouen, le: 0 g SEP, 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Clément VIVÈS
TT]
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2009-09-09-00001 - AP 2025-09-09 Drones GGD Terres de JIM 12 au 14 septembre 103 Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,
7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.
L'introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
_ 4l4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2009-09-09-00001 - AP 2025-09-09 Drones GGD Terres de JIM 12 au 14 septembre 104 D 9 SEP, £ué Vu pour être annexé à l'arrêté en date du
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
> Re
r
Clément VIVES
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2009-09-09-00001 - AP 2025-09-09 Drones GGD Terres de JIM 12 au 14 septembre 105 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-09-09-00005
AP 2025-09-09 Mesures temporaires pour assurer
la sécrutié de la navigation
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-09-00005 - AP 2025-09-09 Mesures temporaires pour assurer la sécrutié de la navigation 106 Ex PREFET DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
édictant les mesures temporaires nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation
pendant toute la durée du feu d'artifice tiré par la mairie de Oissel depuis le parc municipal rue Turgis à
Oissel le 19 septembre 2025.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports, notamment ses articles R. 42411 à 71 relatifs aux
règlements de police de la navigation intérieure ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation
pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVES, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de
police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-034 du 23 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-09-00005 - AP 2025-09-09 Mesures temporaires pour assurer la sécrutié de la navigation 107 CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral du 0 9 SEP. 2025 accordé à la commune de Oissel portant autorisation d'organiser un feu d'artifice tiré depuis le parc municipal rue Turgis, commune de Oissel (PK 228,500), le 19 septembre 2025;
Sur proposition du sous-préfet, le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
DÉCIDE
de prescrire les présentes mesures temporaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation :
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Un arrêt de navigation sur la seine le 19 septembre 2025 de 21h30 à 23h00, du PK
228,000 (pont autoroutier de Oissel) au PK 229,750 (pont SNCF de Oissel), sur la
Seine.
Une interdiction de naviguer dans la zone d'arrêt de 21h30 à 23h00.
La signalisation spécifique mise en place à cet effet devra être impérativement
respectée.
Les usagers de la voie d'eau devront prendre leurs dispositions afin de ne pas se
retrouver dans la zone d'arrêt au moment de l'évènement.
Ainsi, les zones de stationnement aux abords de la manifestation devront être
utilisées si nécessaire le cas échéant :
- les bateaux avalants stationneront au garage à bateaux d'Elbeuf, au PK 218,950,
rive gauche, à l'aval du pont Jean Jaurès,
- les bateaux montants stationneront aux postes de Longbouël, rive gauche, au PK
236,700.
Toutes recommandations qui pourraient être données par les autorités compétentes, notamment par VNF, devront être respectées.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de
la Seine-Maritime, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Seine-Maritime, le directeur territorial Bassin de la Seine de Voies
Navigables de France, la brigade fluviale de gendarmerie de Rouen et le maire de
Oissel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
Rouen, le 0 9 SEP. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau des polices administratives,
= Betty LORILLARD
213
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-09-00005 - AP 2025-09-09 Mesures temporaires pour assurer la sécrutié de la navigation 108 Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,
7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de
l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen. Le tribunal adminsitratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.
L'introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-09-00005 - AP 2025-09-09 Mesures temporaires pour assurer la sécrutié de la navigation 109 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-09-00005 - AP 2025-09-09 Mesures temporaires pour assurer la sécrutié de la navigation 110 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-09-09-00003
Autorisation 2025-09-09 GGD Lutte anti-drone
Terres de Jim
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-09-00003 - Autorisation 2025-09-09 GGD Lutte anti-drone Terres de Jim 111 Eu PREFET DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Autorisation des services du groupement de la gendarmerie départementale de la Seine-Maritime à
utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord
dans le cadre de la fête agricole « Les Terres de Jim » du 12 au 14 septembre 2025 - sur le territoire de la
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
commune de Vieux-Manoir.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.213-2 et R213-2 à R213-
7 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord;
l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
l'arrêté préfectoral n° 25-034 du 23 juillet 2025 portant délégation de signature à
M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la demande du groupement de la gendarmerie départementale de la Seine- Maritime, reçue le 2 septembre 2025, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre Un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins de sécuriser l'arrivée de tout survol de drones non
115
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-09-00003 - Autorisation 2025-09-09 GGD Lutte anti-drone Terres de Jim 112 VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
identifiés et non autorisés lors de la fête agricole « Les Terres de Jim » du 12 au 14 septembre 2025 ;
l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et ses recommandations temporaires ;
que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de
rendre inopérant au moyen de brouillage, un aéronef circulant sans personne à
bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la
sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol
d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des transports ;
que lors de la fête agricole « Les Terres de Jim» du 12 au 14 septembre 2025,
l'afflux important de visiteurs sur la durée de la manifestation nécessite une
sécurisation aérienne afin de prévenir tout acte malveillant à l'encontre de ce
public ;
la menace terroriste qui pèse sur la France depuis plusieurs années notamment au
regard des différents projets d'attentats déjoués récemment, ainsi que le plan
VIGIPIRATE maintenu au niveau « Urgence attentat »; que tout rassemblement
sensible peut faire l'objet d'une attaque terroriste ; que les tensions actuelles dans
la zone israélo-palestinienne ajoutent une menace supplémentaire au contexte
global;
qu'il résulte de ce qui précède que les lieux de rassemblement du public seront,
pour l'ensemble des motifs précités, particulièrement exposés à des risques de
troubles à l'ordre public ;
que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui
pèsent sur l'évènement; que les éléments figurant dans cette demande
répondent aux exigences de l'article R.213-4 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
Article 2
AUTORISE
Le groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime est autorisé à
mettre en œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef
circulant sans personne à bord sur la commune de Vieux-Manoir du vendredi 12
septembre au dimanche 14 septembre 2025.
Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est
déterminé comme suit :
- BAD / Pistolet Brouilleur WILSON }/ Fusil Brouilleur WATSON
- SNIPER 528 / WBS 25000
21/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-09-00003 - Autorisation 2025-09-09 GGD Lutte anti-drone Terres de Jim 113 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
La présente autorisation est délivrée du vendredi 12 septembre au dimanche 14
septembre 2025, de 09h00 à 20h00, jusqu'à la fin de mission des forces de sécurité
sur ordre.
La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du
rayon d'action du dispositif de brouillage - D87 - espace agricole - 76750 VIEUX-
MANOIR - défini par les coordonnées suivantes ;
Lat : 49°3315.86"N
Long : 1°15'56.53"E
Le dispositif sera employé sous le contrôle d'un officier et en lien avec le poste de
commandement interservices installé sur le site de l'évènement.
Tout aéronef survolant le site est susceptible d'être ciblé par ce dispositif à
l'exception des aéronefs des services de sécurité et de secours et des aéronefs des
entités identifiées par l'organisateur et ayant bénéficié d'une autorisation de
survol expresse de la préfecture.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de
la Seine-Maritime, et le général, commandant de la région de gendarmerie de
Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la
Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
09 SEP. 2025 Rouen, le
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Clément VIVES
3/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-09-00003 - Autorisation 2025-09-09 GGD Lutte anti-drone Terres de Jim 114 Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7
place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter
de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
415
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-09-00003 - Autorisation 2025-09-09 GGD Lutte anti-drone Terres de Jim 115 Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 0 g SEP. 2095
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
TS
«TT: "] Clément VIVÈS
5/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-09-00003 - Autorisation 2025-09-09 GGD Lutte anti-drone Terres de Jim 116 Z At :
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-09-00003 - Autorisation 2025-09-09 GGD Lutte anti-drone Terres de Jim 117 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-09-10-00001
Arrêté fixant la liste des candidats aux élections
des juges des tribunaux de commerce de Dieppe
du Havre et de Rouen pôur l'année 2025
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-09-10-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats aux élections des juges des tribunaux de commerce de Dieppe du Havre et de Rouen pôur l'année 2025 118 E DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
PREFET | | Bureau de la citoyenneté et des élections DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant la liste des candidats aux élections des juges des tribunaux de commerce de Dieppe, du Havre et de Rouen pour l'année 2025
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU. le Code de commerce, et notamment son article R.723-6, .
Vu le Code électoral,
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 02 décembre 2024 nommant M. Zoheir BOUAOUICHE secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu. les arrêtés préfectoraux du 08 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection annuelle 2025 des juges du Tribunal de Commerce de Dieppe, du Havre et de Rouen.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er: La liste des candidats aux élections des juges des Tribunaux de commerce de Dieppe, du
Havre et de Rouen pour l'année 2025, dont la candidature a été enregistrée à la préfecture de la
Seine-Maritime, est établie comme suit :
Tribunal de commerce de DIEPPE :
. - Monsieur Christophe AVIGNON
- Monsieur Pierre-Jean CORBI,
- Monsieur Olivier MAUVIEL,
- Madame Aurélia RAYÉ.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-09-10-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats aux élections des juges des tribunaux de commerce de Dieppe du Havre et de Rouen pôur l'année 2025 119 Tribunal de commerce du HAVRE :
- Monsieur Hervé BROUHARD,
- Monsieur Francis DELAFOSSE,
- Monsieur Miguel FERREIRA,
- Monsieur Philippe GORLIN,
- Monsieur Michel LE BELLEGO,
- Monsieur Alban MALYQUEVIQUE,
- Monsieur Pascal TREMAUVILLE,
- Monsieur Vincent VERCOUSTRE.
Tribunal de commerce de ROUEN :
- Monsieur Jean-Pierre BAUDE,
- Monsieur Richard BRASSE,
- Monsieur Jean-Claude CHASTANT,
- Madame Flore CHATELET,
- Monsieur CHESNARD de SORBAY Guillaume,
- Madame Séverine COGE-KLEIN,
- Monsieur Hubert DE GERMAY
- Monsieur Patrick EVRARD,
- Monsieur Jean-Baptiste GAMARD,
- Monsieur Nicolas LAINÉ,
- Monsieur François LECUYER,
- Monsieur Thierry LEPROU.
- Madame Kareen MAZEAU BOBÉE,
- Monsieur Yves VACARESSE,
- Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et porté à la
connaissance de la procureure générale près la Cour d'Appel de Rouen.
Rouen, le 10 SEP. 2075 Pour le préfet et par délégation oo le secrêtairé général
Zoheir E
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-09-10-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats aux élections des juges des tribunaux de commerce de Dieppe du Havre et de Rouen pôur l'année 2025 120 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-09-09-00015
Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget
primitif 2025 Syndicat intercommunal d'études
et d 'aménagement de la Basse Vallée de la
Varenne
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-09-09-00015 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2025 Syndicat intercommunal d'études et d 'aménagement de la Basse Vallée de la Varenne 121 En PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des finances locales
et du contrôle budgétaire
Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2025 ie 9327 D
Syndicat intercommunal d'études et d'aménagement de la Basse Vallée de la Varenne
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
VU
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1612-
2etL.1612-19;
les lois et règlements relatifs aux budgets communaux ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
l'avis n°2025-14 du 18 juin 2025 rendu par la chambre régionale des comptes de
Normandie ;
l'avis n°2025-26 du 20 août 2025 rendu par la chambre régionale des comptes de
Normandie ;
la décision modificative budgétaire du conseil syndical prise lors de la séance du 31
Juillet 2025 ;
Considérant que dans son avis rendu le 18 juin 2025, la chambre régionale des comptes a formulé des propositions pour le règlement du budget du Syndicat intercommunal d'études et d'aménagement de la Basse Vallée de la Varenne pour l'exercice 2025 ;
Considérant que dans son avis rendu le 20 août 2025, la chambre a constaté que les mesures prises par le conseil syndical lors de la séance du 31 juillet 2025 pour rétablir l'équilibre sont insuffisantes ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.1612-5 du CGCT, la chambre formule des propositions pour le règlement du budget primitif 2025 du Syndicat intercommunal d'études et d'aménagement de la Basse Vallée de la Varenne :
Considérant qu'il appartient donc au préfet de la Seine-Maritime de régler et de rendre exécutoire
le budget primitif pour l'année 2025 de cette collectivité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-09-09-00015 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2025 Syndicat intercommunal d'études et d 'aménagement de la Basse Vallée de la Varenne 122 ARRETE
Article 1er — Le budget principal 2025 du Syndicat intercommunal d'études et d'aménagement de la Basse Vallée de la Varenne est réglé et rendu exécutoire tel que figurant en annexe au présent arrêté.
Article 3 — Le budget primitif 2025 est en conséquence rendu exécutoire.
Article 4 —Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et la présidente du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
9 SEP, 2025 Le préfet, Fait à Rouen, le
AAA RENSNE ALBERTINT
f
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification .
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-09-09-00015 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2025 Syndicat intercommunal d'études et d 'aménagement de la Basse Vallée de la Varenne 123 Syndicat d'Etudes et d'aménagement de la basse vallée de la Varenne BUDGET PRIMITIF 2025
I — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
VUE D'ENSEMBLE A
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
CREDITS DE
noutEaUX| FONCTIONNEMENT VOTES AU 62 431,44 € 229 469,42 € TITRE DU PRESENT BUDGET
+ + +
R | RESTES A REALISER (R.A.R) DE
; L'EXERCICE PRECEDENT 70 935,25 € 0,00 € O
R ,
T 002 RESULTAT DE
$ | FONCTIONNEMENT REPORTE 96 102,73 € 0,00 €
TOTAL DE LA SECTION DE | FONCTIONNEMENT 229 469,42 € 229 469,42 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION | D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT
nouveaux | VOTES AU TITRE DU PRESENT
crédits | BUDGET (y compris le compte 28 877,93 € 10 325,94 €
! 1068)
+ + +
R RESTES A REALISER (R.A.R) DE
; L'EXERCICE PRECEDENT 1 824,76 € 0,00 € O
R | 001 SOLDE D'EXECUTION DE | È LA SECTION 0,00 € 30 532,01 € | D'INVESTISSEMENT REPORTE
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 30 702,69 € 40 857,95 €
TOTAL
TOTAL DU BUDGET 260 172,11 € 270 327,37 €
Le présent budget est annexé à l'arrêté préfectoral en date du ‘9 SEP, 2025
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-09-09-00015 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2025 Syndicat intercommunal d'études et d 'aménagement de la Basse Vallée de la Varenne 124 Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT — CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Restes à Nouveaux TOTAL
réaliser N-1 crédits
(= RAR+nouveaux
crédits)
011 Charges à caractère général 27 134,60 € 51 993,27 € 79 127,87 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 635,99 € 0,00 € 635,99 €
014 Atténuations de produits 0,00 € 0,00 € 0,00 €
65 Autres charges de gestion courante 0,00 € 0,00 € 0,00 €
656 Frais de fonct. des groupes d'élus 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses de gestion courante 27 770,59 € 51 993,27 € 79 763,86 €
66 Charges financières 764,66 € 112,23 € 876,89 €
67 Charges exceptionnelles 42 400,00 € 0,00 € 42 400,00 €
68 Dotations aux provisions 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 70 935,25 € 52 105,50 € 123 040,75 €
023 Virement à la section d'investissement 0,00 € 0,00 €
042 Opé. d'ordre de transfert entre sections 10 325,94 € 10 325,94 €
043 Opé. d'ordre à l’intérieur de la sect. Fonct. K AU 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement | 0,00€] 10325,94€| 10325,94€
TOTAL | 70935,25€| 62431,44€| 133366,60€|
+
| D 002 RESULTAT REPORTE ou anticipe (2)| 96 103 €|
| TOTAL DES DEPENSES de fonctionnement CUMULEES| 229 469,42 €|
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Restes à Nouveaux TOTAL réaliser N-1 crédits
(= RAR+nouveaux
crédits)
013 Atténuations de charges 0,00 € 0,00 € 0,00 €
70 Produits des services, du domaine et 0,00 € 0,00 € 0,00 € ventes.
73 Impôts et taxes 0,00 € 0,00 € 0,00 €
731 Fiscalité locale 0,00 € 0,00 € 0,00 €
74 Dotations et participations 0,00 € 228 034,42 € 228 034,42 €
75 Autres produits de gestion courante 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des recettes de gestion courante 0,00 €, 228 034,42 € 228 034,42 €
76 Produits financiers 0,00 € 0,00 € 0,00 €
77 Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,00 €
78 Reprises sur provisions (4) 0,00 € 0,00 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 0,00 €| 228 034,42 € 228 034,42 €
042 Opé. d'ordre de transfert entre sections (5) 1 435,00 € 1 435,00 €
043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct. (5) 0,00 € 0,00 €
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 1 435,00 € 1 435,00 €
| TOTAL 0,00 €, 229 469,42 € 229 469,42 € +
| R 002 RESULTAT REPORTE ou anticipe| —
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 229 469,42 €
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-09-09-00015 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2025 Syndicat intercommunal d'études et d 'aménagement de la Basse Vallée de la Varenne 125 Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION D'INVESTISSEMENT -— CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Restes à Nouveaux TOTAL
réaliser N-1 crédits (= RAR+nouveaux
crédits)
10 Stocks (6) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
20 Immobilisations incorporelles 0,00 €
204 Subventions d'équipements versées 0,00 € 0,00 € 0,00 €
21 Immobilisations corporelles 0,00 €
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 € 0,00 €
23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 €
Total des opérations d'équipement
Total des dépenses d'équipement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 € 0,00 €
13 Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 1824,76 € 27 442,93 € 29 267,69 €
18 Compte de liaison : affectation à … 0,00 € 0,00 € 0,00 €
26 Particip. et créances rattachées à des 0,00 € 0,00 € 0,00 €
27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses financières 1 824,76 € 27 442,93 € 29 267,69 €
45... [Total des opé. pour compte de tiers 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses réelles d'investissement 1824,76 € 27 442,93 € 29 267,69 €
40 Opé. d'ordre de transfert entre sections 1 435,00 € :1435,00 €
41 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses d'ordre d’investissement 0,00 € 1 435,00 € 1 435,00 €
TOTAL 1 824,76 € 28 877,93 € 30 702,69 € +
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE ouanticipe | 0€
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 30 702,69|
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé | Restes à Nouveaux TOTAL
réaliser N-1 crédits (= RAR+nouveaux
crédits)
010 Stocks (6) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
13 Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 0,00 €
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
204 Subventions d'équipements versées 0,00 € 0,00 € 0,00 €
21 Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 € 0,00 €
23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des recettes d'équipement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
10 Dot. fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1068 Excédents de fonct. Capitalisés 0,00 € 0,00 € 0,00 €
138 Autres subv. d'invest. non transf 0,00 € 0,00 € 0,00 €
165 . Dépôts et cautionnements reçus 0,00 € 0,00 € 0,00 €
18 Compte de liaison 0,00€ | 0,00 € 0,00 €
26 Particip. et créances rattachées à des 0,00 € 0,00 € 0,00 €
27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €
024 [Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des recettes financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €
45 | Total des opé. pour le compte de tiers 0,00 €
Total des recettes réelles d'investissement 0,00 € 0,00 €
021 Virement de la__— de fonction RER 0,00 € 0,00 €
040 Opé. d'ordre de transfert entre sections 10 325,94 € 10 325,94 € |
041 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 €
Total CES PRESS Er CERN ! 10 325,94 € 10 325,94 €
TOTAL 0,00 €| 10 325,94 € 10 325,94 €
[ R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE ou anticipe
+
30 532,01 €|
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 40 857,95 €
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-09-09-00015 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2025 Syndicat intercommunal d'études et d 'aménagement de la Basse Vallée de la Varenne 126 Sous-préfecture de Dieppe
76-2025-09-09-00007
2025 09 10 CRIEL SUR MER -Avenant N°1
convention de coordination
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-09-09-00007 - 2025 09 10 CRIEL SUR MER -Avenant N°1 convention de coordination 127 MAIRIE de Criel sur Mer sur
Mer
CRIEL Plages et Vallée d'Yères AVENANT N°1
À LA CONVENTION DE COORDINATION
Entre la commune de Criel sur Mer, la Sous-préfecture de Dieppe et le
Tribunal judiciaire de Dieppe
Vu
- Le Code général des collectivités territoriales :
- Le Code de la sécurité intérieure. notamment ses articles L.512-4 à L.$12-7 relatifs aux
conventions de coordination entre les forces de sécurité de l’État et les polices municipales :
= La convention de coordination signée le 10 février 2025 entre la Commune de Criel sur Mer,
représentée par son Maire. la Sous-préfecture de Dieppe et le Tribunal judiciaire de Dieppe :
Considérant
La nécessité de modifier certaines dispositions concernant la mise en place de nouveaux moyens.
Article 1 — Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier la convention de coordination conclue le 10 février 202$. selon les dispositions précisées ci-après.
Article 2 — Dispositions modifiées
L'article Ler de la convention est complété par le paragraphe suivant :
Les agents de Police Municipale de Criel sur Mer sont porteurs lors de leurs vacations de :
-__ Conteneur lacrymogène d’une capacité de moins de 100 ml
- Bâton télescopique
-__ Pistolet Taser modèle T7
Article 3 - Maintien des autres clauses
Toutes les autres stipulations de la convention initiale demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets
Article 4 — Entrée en vigueur
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature par l'ensemble des parties.
Mairie de Criel © Place du Général de Gaulle ® 76910 CRIEL-SUR-MER
Tel. 02 35 50 S1 20 ® E-mail : mairic'a crici-sur-mer.fr ® Site : wwu.criel-sur-mer.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-09-09-00007 - 2025 09 10 CRIEL SUR MER -Avenant N°1 convention de coordination 128 Fait à Criel sur Mer le 25 aout 2025
Le Maire de la commune de Criel sur Mer À Aout HU
Alain TROUESSIN
La Sous-Préfète de l’ Arrondissement de Dieppe
Audrey BACONNAIS RODEZ
Mairie de Criel ® Place du Général de Gaulle:® 76910 CRIEL-SUR-MER
Tel. 02 35 50 51 20 ® E-mail : mairie@criel-sur-mer.fr ® Site : www.criel-sur-mer.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-09-09-00007 - 2025 09 10 CRIEL SUR MER -Avenant N°1 convention de coordination 129 Sous-préfecture de Dieppe
76-2025-09-09-00009
2025 09 10 DIEPPE - Convention de coordination
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-09-09-00009 - 2025 09 10 DIEPPE - Convention de coordination 130 MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR Liberté
Égalité
Fraternité
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE
ET
DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Commune de DIEPPE
Entre Madame la Sous-préfète de Dieppe, Madame le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Dieppe, et Monsieur le Maire de la ville de Dieppe, il est convenu ce qui suit :
La Police Municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L.512-4 du code de la sécurité intérieure modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, précise les missions prioritaires, notamment judiciaires, confiées aux agents de Police Municipale ainsi que la nature et les lieux de leurs interventions, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la Police Nationale, dans les communes placées sous le régime de la police d’État. Le responsable des forces de sécurité de l’État est le chef de la circonscription de sécurité publique de Dieppe.
Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, et le cas échéant dans le cadre du conseil local et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
1° Sécurité routière ;
2° Prévention de la violence dans les transports ;
3° Lutte contre la toxicomanie, la prévention des conduites addictives (notamment l'alcool) ; 4° Prévention des violences scolaires ;
5° Protection des activités commerciales ;
6° les atteintes à la tranquillité publique ;
7° la lutte contre les vols par effraction ;
8° la prévention des violences intra-familiales ;
9° lutte contre les pollutions et nuisances.
CN
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-09-09-00009 - 2025 09 10 DIEPPE - Convention de coordination 131 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-09-09-00009 - 2025 09 10 DIEPPE - Convention de coordination 132 TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La Police Municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- École Blainville / Richard Simon
- École Langevin
- École Paul Bert
- École Elsa Triolet
- École Vauquelin
- École Broglie
- École Sonia Delaunay
- École Ferry
- École Feldman
- Collèges et lycées
Article 4
La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
- Marché du mardi : place Nationale à Dieppe
- Marché du jeudi : place Henri Dunant à Neuville Les Dieppe
- Marché du samedi : centre ville de Dieppe, secteur Grande Rue — Place Nationale ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment : - Cérémonie du 19 mars 1962
- Journée de la déportation- le dernier dimanche d'avril
- Libération de Dieppe 1° septembre
- Cérémonie du 8 mai 1945
- Cérémonie Appel du 18 juin 1940
- Cérémonie du 14 juillet
- Cérémonie du 19 août 1942
- Cérémonie du 11 novembre 1918
- Fête des fleurs
- Nuit des musées
- Fête de la musique — Place Dunant NLD et centre ville
- Foire aux harengs — Quai Henri IV et quai du Carénage
- Festival international du Cerf-Volant
- Corrida de Dieppe
- Fête de la Mer
- Fêtes de quartier (dont la Fête du Val Druel)
- Foire d’été
- Fête du jeu
- Rallye de Dieppe - Podium
- Exposition libre de voitures anciennes Grande Rue et pelouse centrale
- Fête du vélo Espace de La Fontaine
- Puys Chandelles musicales
- Braderie du Pollet
- Braderie des commerçants
- Marchés nocturnes — Quai Henri IV
- Fête de l’été — Parc paysager
(Se)
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-09-09-00009 - 2025 09 10 DIEPPE - Convention de coordination 133 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-09-09-00009 - 2025 09 10 DIEPPE - Convention de coordination 134 - Village des sports — Pelouses de la plage
- Festival de BD — Pelouse et traverses
- Feux d'artifices — Jetée Ouest
- Manifestations sportives — Structures municipales
- Manifestations culturelles
- Fête des associations et du sport — Parc François Mitterrand
- Dieppe Rallye Historique — Pelouses et Traverses
- Banquets des aînés — Gymnase Léon Rogé
- Forum Post Bac —- Gymnase Léon Rogé
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les forces de sécurité de l’État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
La surveillance des manifestations rassemblant un public important et qui constituent de grands rassemblements publics est du ressort des forces de l’État. Il en est de même pour les manifestations à caractère revendicatif.
Article 6
La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 11.
Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la Police Municipale.
Pour les enlèvements et mises en fourrière des véhicules - aux motifs : stationnement gênant, stationnement abusif excédant 7 jours, et lors des manifestations communales - les interventions seront traitées en priorité par la Police Nationale, ces enlèvements relevant de la fourrière préfectorale. Les fiches descriptives de l'état des véhicules enlevés en fourrière ainsi que le procès verbal de contravention seront transmis immédiatement à l'Hôtel de Police de Dieppe pour le suivi et la restitution du véhicule. Pour les enlèvements des véhicules abandonnés sur la voie publique non roulants, non identifiables, en état d'épave, qui relèvent de la compétence du Maire, les interventions seront traitées en priorité par la Police Municipale.
Article 7
La Police Municipale informe au préalable le chef de la circonscription de sécurité publique de Dieppe, des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la Police Municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance sur l’ensemble des quartiers :
- Quartier de Neuville les Dieppe — Parc paysager
- Quartier du Val Druel
- Quartier de Janval
- Quartier des Bruyères
- Secteur de Puys
- Secteur du centre ville
- Secteur Front de mer de Dieppe
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la Police Municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l’État et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Les horaires de service de la Police municipale sont les suivants :
U3
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-09-09-00009 - 2025 09 10 DIEPPE - Convention de coordination 135 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-09-09-00009 - 2025 09 10 DIEPPE - Convention de coordination 136 - du lundi au vendredi : de 8h à 20h,
- le samedi : de 8h à 19h.
En période estivale, le service assure également une vacation de 7 heures entre 9h et 20h le dimanche. En dehors de ces horaires, la Police municipale assure des missions ponctuelles et la sécurisation des manifestations relevant de sa compétence.
Les horaires d'ouverture au public sont les suivants :
- du lundi au vendredi : 08h30-12h30 / 13h30-17h00
Lors de l'occupation du domaine public par les gens du voyage, la Police Municipale et les forces de sécurité de l’État interviennent conjointement sur les lieux en application de l'arrêté municipal en date du 21 juillet 1999 — article 45. S'agissant des occupations du domaine privé, seule la Police Nationale est habilitée à intervenir sur réquisition du maître des lieux.
Lorsque la Police Municipale procède à l'interpellation de contrevenants en état d'ivresse publique et manifeste, elle présente les personnes à l'hôpital de Dieppe pour l'obtention d'un certificat de non hospitalisation et effectue le transfert des personnes de l'hôpital de Dieppe vers l'hôtel de Police. Ces interventions sont effectuées après avis de l'officier de police judiciaire compétent immédiatement. Conformément à l'arrêté 2014-588 du 15 juillet 2014, il est créé au sein de la Police Municipale de Dieppe, un service d'objets trouvés dont le rôle est de gérer les objets dits « perdus et trouvés ».
Article 9
Conformément à la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, renforcée par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et par la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, la Police Municipale est chargée de tenir le registre de déclaration des animaux classés dangereux et d'instruire des demandes de permis de détention pour les chiens dits dangereux.
Cette liste tenue à jour est transmise après chaque modification au chef de la circonscription de sécurité publique de Dieppe.
Au même titre que la Police Nationale, elle est chargée de faire respecter toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment l'obligation de tenir les chiens en laisse et le contrôle de toutes les pièces administratives obligatoires.
La Police Municipale met en œuvre les procédures de capture des animaux errants et dangereux. La Police Municipale, qui compte des agents capteurs d'animaux errants, dangereux, prend en charge les interventions de capture et de transport à l'intérieur du périmètre de la ville de Dieppe. En dehors des horaires de travail de la Police Municipale et des limites communales, il appartient à la Police Nationale d'intervenir.
Article 10
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 9 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de L'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-09-09-00009 - 2025 09 10 DIEPPE - Convention de coordination 137 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-09-09-00009 - 2025 09 10 DIEPPE - Convention de coordination 138 Chapitre II : Modalités de la coordination
Article 11
Le chef de la circonscription de sécurité publique de Dieppe et le responsable de la Police Municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
Le chef de la circonscription de sécurité publique de Dieppe et le responsable de la Police Municipale, ou leurs représentants, se réuniront au moins deux fois par an, dans les services de l’hôtel de Police ou de l’hôtel de Ville de Dieppe. Le relevé de décision sera porté à la connaissance du maire et du représentant de l’État.
Pour l'organisation matérielle des missions, chaque fois que nécessaire, des réunions techniques sont aussi programmées, en particulier pour l'organisation d'une importante manifestation ou d'un événement exceptionnel.
Article 12
Le chef de la circonscription de sécurité publique de Dieppe, et le responsable de la Police Municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l’État et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la Police Municipale informe le chef de la circonscription de sécurité publique de Dieppe du nombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et du nombre des agents armés et du type d'armes portées.
Un état précis, écrit et paraphé et remis au chef de la circonscription de sécurité publique de Dieppe. La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la Police Municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 13
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l’État et la Police Municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale en informe les forces de sécurité de l’État.
La loi du n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs et le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018, autorisent les agents de police judiciaire adjoints et gardes champêtres à consulter directement une partie des données contenues dans les fichiers issus des applications SNPC et SIV, sans que le concours des forces de l'ordre ne soit sollicité pour la communication de ces informations.
Le décret du 24 mai 2018 permet toutefois aux agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres d'être destinataires des informations de ces fichiers par l'intermédiaire des services de la police nationale territorialement compétents (articles R.225-5 et R.330-3 du code de la route) lorsque les conditions ne sont pas remplies pour un accès direct.
Les policiers municipaux, chargés de constater les contraventions au code de la route, sont destinataires à leur demande et aux seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions, des informations contenues dans les fichiers administratifs suivants :
- le Système National des Permis de Conduire (SNPC) ;
- le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) ;
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-09-09-00009 - 2025 09 10 DIEPPE - Convention de coordination 139 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-09-09-00009 - 2025 09 10 DIEPPE - Convention de coordination 140 - le Système de contrôle automatisé ;
- le DICEM (déclaration et identification de certains engins motorisés). (les informations pouvant être communiquées font l'objet des annexes 1 et 2)
L'accès aux fichiers judiciaires que sont le Fichier des Personnes Recherchées (FPR) et le Fichier des Objets et Véhicules Signalés (FOVES) par les policiers municipaux, est prévu respectivement par le décret n°2010-569 du 28 mai 2010, et l'arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel.
Les agents de Police Municipale (APJA) localement compétents, lorsqu'ils secondent les officiers de police judiciaire en application des articles 21 à 21-2 du code de procédure pénale, sont habilités à recevoir ponctuellement communication de certaines informations issues de ces fichiers. Dès lors que les policiers municipaux ne disposent pas de la possibilité de réaliser des actes d'enquête, il n'y a pas de nécessité de leur ouvrir un accès direct aux fichiers sur lesquels ces actes pourraient notamment se fonder.
Les agents de Police Municipale n'ont pas accès directement en dehors des horaires d’ouverture au public aux applications et toute interrogation des fichiers à leur demande est proscrite. A titre exceptionnel, afin de parer à un grave danger pour la population peuvent être transmises à la Police Municipale, uniquement par oral et sans préjudice du secret de l'enquête, certaines informations issues du FPR et relatives à des individus signalés dangereux, susceptibles d'être présents ou de passage sur le territoire de la commune et auxquels les policiers municipaux pourraient être confrontés dans le cadre de leurs missions sur la voie publique.
Le fait pour un policier municipal de solliciter des informations qu'il utiliserait à des fins personnelles et/ou qu'il communiquerait à des tiers en dehors du service l'expose à des sanctions administratives et/ou pénales.
En aucun cas, il ne peut être communiqué à la Police Municipale les données contenues dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ).
Article 14
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
A cette fin, le responsable de la Police Municipale pourra contacter le permanent de l’unité de la Police Nationale en composant le numéro mentionné à l’article 15.
Article 15
Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l’État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
- Numéro de la Police Nationale : 02 76 52 83 50
En cas d’urgence avérée : 17 (Salle d'Information et de Commandement Départementale CICD).
- Numéro de la Police Municipale : 02 35 06 61 95
- Numéro du téléphone mobile d'intervention de la Police Municipale : 06 08 99 22 92
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-09-09-00009 - 2025 09 10 DIEPPE - Convention de coordination 141 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-09-09-00009 - 2025 09 10 DIEPPE - Convention de coordination 142 TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 16
La Sous-Préfète de Dieppe, Madame le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Dieppe, et le maire de la Ville de Dieppe conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la Police Municipale de Dieppe et les forces de sécurité de l’État.
Article 17
En conséquence, les forces de sécurité de l’État et la Police Municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
° 1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition :
- Régulation de la circulation à l’occasion d’un accident de la circulation matérielle, - Évacuation de population en cas de risque (fuite de gaz, péril éminent ..), - Mise en œuvre de l'opération « Tranquillité Vacances » et « Tranquillité Seniors ». - Opération de contrôle et vérification renforcée
° 2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :
- Mail Police Nationale : ddsp76-csp-dieppe@interieur.gouv.fr
- Mail Police Municipale : police.municipale@mairie-dieppe.fr
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants :
- Arrêtés municipaux permanents et temporaires relatifs à la circulation routière au sein de la commune ; - Arrêtés municipaux liés à la tranquillité publique et à l’insalubrité ;
- Arrêté municipaux liés au permis définitif de détention de chien catégorisé - Chantier en cours influant sur la circulation ;
- Signalement de conduite dangereuse au sein de la commune ;
- information d'accident de la circulation routière au sein de la commune ;
° 3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la Police Municipale sur les réseaux Rubis afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune.
+ 4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à la présente convention ;
+ 5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions
+ __ 6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
+ 7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions de la Sous-préfète et de Madame le Procureur de la République. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
+ 8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-09-09-00009 - 2025 09 10 DIEPPE - Convention de coordination 143 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-09-09-00009 - 2025 09 10 DIEPPE - Convention de coordination 144 vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs;
+ 9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre : la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisés par la commune. Notamment : foire d'été, foire aux harengs, fêtes de quartier, festival du cerf-volant, cérémonie du 19 août, les marchés nocturnes, les braderies, les marchés alimentaires.
Article 18
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l’État et de la Police Municipale, le maire de la Ville de Dieppe précise qu'il souhaite renforcer l'action de la Police Municipale par les moyens suivants :
- Dotation de quatre VTT à assistance électrique
- Dotation de deux motocyclettes 125 cm3
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le chef de la circonscription de sécurité publique de Dieppe et le maire de la Ville de Dieppe, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué à la Sous-Préfète et à Madame le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Dieppe.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle lors d'une rencontre entre la Sous-préfète, Madame le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Dieppe et le maire de la ville de Dieppe.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22
L'arrêté préfectoral annexé à la présente convention précise les modalités complémentaires d'intervention ou de coordination entre les services de l'Etat et de la Police Municipale de Dieppe. Il fait partie intégrante de la convention et s'applique dans les mêmes conditions de durée et de renouvellemnt de celle-ci.
Fait à Le...
_ Dieppe, le _1 2 AOÛT 2025
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République
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-09-09-00009 - 2025 09 10 DIEPPE - Convention de coordination 145 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-09-09-00009 - 2025 09 10 DIEPPE - Convention de coordination 146 ANNEXE I
Les informations contenues dans le SIV
Les informations pouvant être consultées sont les suivantes:
Données relatives au contrevenant, à la date et heure de L'infraction :
Informations sur le titulaire.
Les données du titulaire du certificat d'immatriculation ainsi que celles de l'acquéreur, en cas de cession du véhicule. Les données du locataire du véhicule en cas de location du véhicule.
Spécifique - Cas Personne physique:
° Nom
+ Prénom
+ Nom d'Usage
+ Sexe
+ Date de naissance
. Lieu de naissance
+ Département de naissance
+ Pays de naissance
Spécifique - Cas Personne Morale:
* Raison sociale
+ Numéro SIREN
Commun (Personne Physique et Morale) :
* Adresse
Information sur le locataire du véhicule si location longue durée
Spécifique - Cas Personne physique:
+ Nom
+ Prénom
+ Nom d'Usage
Spécifique - Cas Personne Morale:
+ Raison sociale
Commun (Personne Physique et Morale) :
+ Adresse
Informations sur le Véhicule
+ Numéro d'immatriculation
+ Couleur / Nuance
Informations sur les Caractéristiques Techniques du Véhicule:
+ Marque (D)
+ Dénomination(s) commerciale(s) (D.3)
+ Numéro VIN (E)
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-09-09-00009 - 2025 09 10 DIEPPE - Convention de coordination 147 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-09-09-00009 - 2025 09 10 DIEPPE - Convention de coordination 148 ANNEXE 2
Les informations contenues dans le SNPC
Les données consultées correspondent aux informations contenues dans le relevé d'information restreint et sont les suivantes:
Le numéro de dossier
L'état civil du titulaire du permis de conduire :
Civilité (M, MME)
Nom
Le ou les prénoms
Le cas échéant, le nom d'usage
Sexe
Date de naissance
Lieu de naissance
L'état de validité du permis de conduire (la ou les causes d'invalidité)
Les catégories du permis de conduire :
- la ou les catégories détenues
+ le mode et la date d'obtention
+ l'état de chaque catégorie du permis de conduire (la ou les causes d'invalidité) + les conditions restrictives imposées au conducteur
* les aménagements liés à l'état de santé du conducteur pris sur avis médical Le titre de conduite :
numéro du titre
. date de délivrance
* autorité de délivrance
+ état du titre
10
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-09-09-00009 - 2025 09 10 DIEPPE - Convention de coordination 149 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-09-09-00009 - 2025 09 10 DIEPPE - Convention de coordination 150 ANNEXE 3
ARMEMENT ET MUNITIONS DÉTENUS PAR LA POLICE MUNICIPALE DE DIEPPE
IDENTITÉ DE L'AGENT TYPE d'ARME
(catégorie/type/contenance...)
Numéro d'identification
Wilfried ANDRE Cat D Bâton de défense à poignée
latérale (tonfa) et Bâton
télescopique
3001
Fabrice JACQUOT Cat D Bâton de défense à poignée
latérale (tonfa) et Bâton
télescopique
3002 |
Bruno OHL Cat D Bâton de défense à poignée
latérale (tonfa) et Bâton
télescopique
|
3003 |
Coralie VAIN Cat D Bâton de défense à poignée
latérale (tonfa) et Bâton
télescopique
Alban MARTINE Cat D Bâton de défense à poignée
latérale (tonfa) et Bâton
télescopique
3004 |
2008 .
Mathurin BELLOCHE Cat D Bâton de défense à poignée
latérale (tonfa) et Bâton
télescopique
3006
Michael POULAIN Cat D Bâton de défense à poignée
latérale (tonfa) et Bâton
télescopique
3007
Valentin TESSIER Cat D Bâton de défense à poignée | latérale (tonfa) et Bâton
télescopique
3008
Eddy LEROUGE Cat D Bâton de défense à poignée
latérale (tonfa) et Bâton
télescopique
3011
Alexandre GORE Cat D Bâton de défense à poignée
latérale (tonfa) et Bâton
télescopique
112
D
EE
Marine LEGAGNEUR
Yann ROMBOUTS
Sébastien SCELLIER
Cat D Bâton de défense à poignée !
latérale (tonfa) et Bâton
télescopique
Cat D Bâton de défense à poignée
latérale (tonfa) et Bâton
télescopique
||
113
3014 |
3015
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-09-09-00009 - 2025 09 10 DIEPPE - Convention de coordination 151 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-09-09-00009 - 2025 09 10 DIEPPE - Convention de coordination 152 IDENTITÉ DE L'AGENT TYPE d'ARME Numéro d'identification | (catégorie/type/contenance...) |
Wilfried ANDRE | Cat B8 Aérosol lacrymogène 300 3001 | | ml
Fabrice JACQUOT | Cat B8 Aérosol lacrymogène 300 3002 ml
Bruno OHL Cat B8 Aérosol lacrymogène 300 3003 ml
Coralie VAIN Cat B8 Aérosol lacrymogène 300 3004 ml
Alban MARTINE | Cat B8 Aérosol lacrymogène 300 3005 ml
Mathurin BELLOCHE ! Cat B8 Aérosol lacrymogène 300 3006 ml
Michael POULAIN . Cat B8 Aérosol lacrymogène 300 3007 ml
Valentin TESSIER Cat B8 Aérosol lacrymogène 300 3008 ml
Eddy LEROUGE Cat B8 Aérosol lacrymogène 300 3011 ml
Alexandre GORE Cat B8 Aérosol lacrymogène 300 112 ml
Marine LEGAGNEUR Cat B8 Aérosol lacrymogène 300 113 | ml
Yann ROMBOUTS Cat B8 Aérosol lacrymogène 300 3014 ml
Sébastien SCELLIER 3015
ARMEMENT COLLECTIF
TYPE d'ARME (catégorie/type) Numéro d'identification
| | | |
| | | |
| |
ANNEXE 4
Arrêté préfectoral du 07 juin 2024
12
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-09-09-00009 - 2025 09 10 DIEPPE - Convention de coordination 153 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-09-09-00009 - 2025 09 10 DIEPPE - Convention de coordination 154 EE PRÉFET _” | Sous- préfecture de DIEPPE DE LA SEINE- |
MARITIME a. | Cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du7j juin 2024 autorisant l'e enregistrement audiovisuel des intervéntions des agents de police municipale de 14 commune de Dieppe
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
:Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région de Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe ;
Vu l'arrêté n°24-018 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe;
Vu la convention du 26 août 2022 de sbsrdinetion des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État pour la commune de Dieppe;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Dieppe, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ; | . |
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Dieppe est complète et conforme aux exigences de l'article R.241-8 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du secrétaire général dus la sous-préfecture de DIEPPE,
ARRÊTE
Article 1er: l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune. de Dieppe est autorisé au moyen de douze caméras individuelles. :
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de la police municipale de Dieppe de douze caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3: Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ils
sont détruits.
Sous-Préfecture de Dieppe
S rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard: 02 35 06 20 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-09-09-00009 - 2025 09 10 DIEPPE - Convention de coordination 155 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-09-09-00009 - 2025 09 10 DIEPPE - Convention de coordination 156