Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-243
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Centre pénitentiaire du Havre / secrétariat
76-2025-11-03-00008 - ARRETE N°57 PORTANT DELEGATION SIGNATURE
AC DU 03 11 2025 (17 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2025-11-05-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE AMANDINE LECLERCQ, ORGANISME LINVISIBLE
CONCIERGERIE (2 pages) Page 22
76-2025-11-03-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE BATOR DIOP, ORGANISME BATORITA SERVICE
PROPRETE (2 pages) Page 25
76-2025-11-03-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE CHARLES COUROYER, ORGANISME COUR ET
NET (2 pages) Page 28
76-2025-11-05-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE FLORIAN DAUNIS, ORGANISME CLEAN IS
GOOD (2 pages) Page 31
76-2025-10-30-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE JANA VATINEL, ORGANISME COURS ANGLAIS
VATINEL JANA (2 pages) Page 34
76-2025-11-03-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE JOEL BAZILE, ORGANISME BAZILE JOEL (2 pages) Page 37
76-2025-10-30-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MELIA HSAYNI, ORGANISME HSAYNI MELIA (2
pages) Page 40
76-2025-10-30-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MICKAEL BAZILLE, ORGANISME BAZILLE
MICKAEL (2 pages) Page 43
76-2025-11-03-00004 - RENONCIATION SERVICES A LA PERSONNE ALISON
PREVOST, ORGANISME PREVOST ALISON (1 page) Page 46
76-2025-11-03-00002 - RENONCIATION SERVICES A LA PERSONNE HALLOU
ABDERRAHMANE, ORGANISME AIR TAMURT (1 page) Page 48
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-11-04-00003 - Non opposition pour le SMEA Caux Central de
réaliser le plan d'épandage de la STEU d'Yvetot sur la commune
principale de Valliquerville (8 pages) Page 50
2 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2025-10-02-00017 - Convention de coordination de la police municipale
d'Elbeuf sur seine et des forces de sécurité de l'État (20 pages) Page 59
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2025-10-27-00009 - Arrêté du 27 octobre 2025 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper temporairement des
propriétés privées sur le territoire de la commune de Louvetot (13
pages) Page 80
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2025-11-03-00006 - Ordre du jour de la CDAC 20 novembre 2025 -
2025-09 (1 page) Page 94
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2025-10-21-00006 - Barentin_construction d'un centre examen permis
conduire_DDTM_ arrêté prescription 21-10-2025 (6 pages) Page 96
3 Centre pénitentiaire du Havre
76-2025-11-03-00008
ARRETE N°57 PORTANT DELEGATION
SIGNATURE AC DU 03 11 2025
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-11-03-00008 - ARRETE N°57 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 03 11 2025 4 EE DIRECTION MINISTÈRE ,
DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Liberté Egalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUEST
Centre pénitentiaire du Havre
A Saint Aubin Routot
Le 03 11 2025
Arrêté N° 57 portant délégation de signature
a compter du 03 11 2025
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.113-66 et R. 234-1;
VU l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 05 avril 2024 nommant Monsieur Renaud
LACOMBRE en qualité de Chef d'établissement du Centre pénitentiaire du HAVRE à compter du 01 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes portant délégation de signature à
Monsieur Renaud LACOMBRE en qualité de Chef d'établissement du Centre pénitentiaire du HAVRE à
compter du 01 octobre 2024.
VU le décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à
l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire.
Monsieur Renaud LACOMBRE, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du Havre
ARRETE :
Article 1°": Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier COURCHE, Directeur des services pénitentiaires, Adjoint au Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie VASSEUR, Directrice des services pénitentiaires, Directrice Adjointe, au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine OHL, Attachée d'administration, responsable des services administratifs et financiers et des ressources humaines au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emeline BOUTIER, Attachée d'administration, responsable de la gestion déléguée au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Charles RALECHE, Chef de service pénitentiaire, Chef de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Georgette TONYE-MAKON, Cheffe de service pénitentiaire, Adjointe au Chef de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
www.justice.gouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-11-03-00008 - ARRETE N°57 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 03 11 2025 5 Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine FLAO, Commandante, DLRP au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas ROUAULT, Capitaine, Chef de la Maison d'arrêt du Centre pénitentiaire du Havre, officier d’astreinte direction, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexis ROURA, Capitaine, responsable de l'ELSP du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas ROYER, Capitaine, Responsable des secteurs QA, QI et QD du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain PELLETIER, Capitaine sur le centre de détention N°1 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril PIECHNIK, Lieutenant, Chef INFRA du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame GARENAUX-BARBANT Pauline, Lieutenant, responsable du service des agents du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Morgan BOURBIGOU, Capitaine, Chef du CD2 du Centre pénitentiaire du Havre, officier d’astreinte direction, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Romélie DUJARDIN, Capitaine, Chef des quartiers mineurs et semi-liberté, Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eddy LEROUX, Capitaine, Adjoint au Chef du centre de détention N°2 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe BRIERE, Capitaine, Responsable des secteurs parloirs et activités du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony GROULT, Capitaine, Adjoint au Chef de la Maison d'Arrêt du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laura CROIX, Capitaine stagiaire, responsable des zones Activités-Travail-Formation du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Adelaïde CHEVALIER, Capitaine stagiaire sur le Centre de détention N°1 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Manon LEMOINE, Capitaine stagiaire, Adjointe au Chef de la Maison d’Arrêt du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
www.justice.gouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-11-03-00008 - ARRETE N°57 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 03 11 2025 6 Article 22 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick BOULIER, Brigadier-chef, Gradé de roulement du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Grégory FLAMENT, Brigadier-chef, Gradé du quartier disciplinaire du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles HERAULT, Major, Gradé de roulement du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin MALESIEUX, Brigadier-chef, Gradé INFRA du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin PERRA, Brigadier-chef, Gradé de roulement du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PROISY Jean-Philippe, Brigadier-chef, Gradé du quartier disciplinaire affecté au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marvin BAHADUR, Brigadier-chef, Gradé de roulement au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre FRANC, Brigadier-chef, Gradé Maison d'arrêt au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amandine LAPERT, Brigadier-chef, Gradé de roulement au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Judicaël BENOIT, Brigadier-chef, Gradé du quartier disciplinaire au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent JOURDAIN, Brigadier-chef, Gradé des centres de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Willy LOUIS-ALEXANDRE, Brigadier-chef, Gradé des centres de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie LECOURTOIS, Brigadier-chef, Gradé de la maison d'arrêt au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Caroline JAMONT, Brigadier-chef, Gradé de la maison d'arrêt du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie ADAM, Brigadier-chef, Gradé des Centres de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
www.justice.qouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-11-03-00008 - ARRETE N°57 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 03 11 2025 7 Article 37 _: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Seine Maritime dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
www.justice.gouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-11-03-00008 - ARRETE N°57 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 03 11 2025 8 9E-TIC
A
+
SOIOUOSIOJJIP
UCHJU9J9P
À
À
|
À
b-IIC'T
9P
SOUUIS91
SIP
SULP
JUAWSOEIA
9P
SUOISI99P
SA
SIPUSId
Jo
S29SIENPIAIPUL
98189
U9
9S1Id
9p
SAHIEPOUI
SOP
IUIJ9(
aulod
e]
9p
uorN29x9,p
sIno9Jed
9]
1210qe
X
X
|
X
C-IIZ"T
[Sd
ET
9p
UOI
P
I
SAIEl
ETCIT
A+
9dAJ
INOHQJUI
JUOUIO]
891
9]
Jojdepe
39
1a10qe]4
X
|
X
ZT-LLL
YU
LS
Rd
P
qel
d'id
3
UORUu9}9p
US
SIA
|
9ILMI9S
EI]
E J9
9JPIO
UOQ
ne
JUEUO]
SJTJOUI
SOP
X
CUT
A
Inod
sorrequotuepied
sap
ayistA
e]
Jueusedwosse
saysrpeumof
so]
Jed
8er
p
j9
uos
ap
as1id
e]
8 A1IPIOJUI
SUOZ
EI
ISUTULI9J9(]
DL.
9ILM99S
9P
SJTJOU
Sp
InOd
9JISIA
IN9]
8 JUSUIOW
NO]
E UIJ
X
PET
a
SIJOUU
9P
I9PI99P
J9
JUOUIOSSI[QUI9,]
JUEJISIA
SarejuouoIed
so]
jueuSedwuo90e
saysreunol
sap
s9ïju9,]
8
Snjai
un
19s0ddO
X
c tee
q
ul
AICHUAUPA
JUSWOSSI[Q2]9,]
SP
SAJISIA
SJ
I9ST107NY
99-CIT
A
JUOUHSSNAUI,T
SP
SSJISIA
21I8rju9}Iu9d
°P°9
SIJUI99U09
SUOISI39
ÿ
b
TC
L
SAP
DIV
pu
IS?
SJUEITOAINS
SIOT
39
SIOfeur
: p
(suepueunwos
‘sourerdes
‘sjueuspnait)
juowopueuuwos
sp
spuuostod
:
ç
1 2nD
1SUID
U012941p
21U1941SD,
p
SA9191J)
CLS
lWOS
A9HADND
ND
984049
U9
19191/[0,
1//0
Sa
$
(orvenusyuod
90IA19S
9P
SJ9UI/UONUTJSIUNUPE,P
SPU9EJJE/SOIIERUIIUIA
SIOIAIDS
SOP
SIN9J2911P)
Y
21108929
9p
sdioo
un
v
jueuoyedde
oreuuonouo]
»
:7
JUSUHSSI[{89,P
7949
ne
juofpe
:J
:Soqissod
sax1e205919q
02
4 Fe
SABQUSJIUIA
3P09
NP
SUOHISOdSIP
SSP
NJISA
US
SINJEUSIS
9P
UOIJE
699
P
oUN,P
JolqO,j
s 118;
JuEANOË
SUOISIS9Q
I
S2]X97
S9.1J08,P
39
(T-b£T
‘AH
{ 99-CII
A)
218
u9JIu9d
pos
np
suoyISodsIp
sap
nj194
uo
2ARJEUBIS
9P
U0OI)88919P
Un,p
39/q0,]
a11e7
jueaAnod
juowiass11q8)9,p
J949
np
LS
,N
SUOISW9q
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-11-03-00008 - ARRETE N°57 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 03 11 2025 9 a
X
X
|
X
Mer
9ILIMO9S
9p
suOsTeI
sap
mod
jueuoyedde
in]
sjuaus94
J9
sjofqo
onusjop
auuosiod
sun
8 191194
X
x
|
x
p-ICC
+
UOISBAQ
ouh
NO
UOISS2188
99-CII
‘A
aun
‘oproins
un
aljoutiod
jueanod
39
jueuoyedde
Im
xnorsguep
s[nno
‘soouejsqns
‘sjofgo
anusjop
auuosiod
aun
8
JSIT9Y
X
T-IC
‘a
91LN99S
EI
9P
J9
9IPIO,]
SP
USTJUIEUI
AJ
Joinsse
Inod
ISA
xne
[odde
oxiey
SJULITISAINS
SSII
no
siofeuu
sa]
‘juouspureumuoo
9p
SdI09
np
J9
SalleTUaJIU9d
SH9TAISS
9P
SJOU9
SOp
X
X
|
X
O-LTT
sdi09
np
‘Uorjoa1p
9p
jouuosiod
np
saiquou
So]
(q
G
21089789
9p
sjuexovdeout
S[OS0192,p
SIN9J2IQU98
9p
JULIE
,P
I9PI99(]
x
0-L27
WI
OTULJ9P
JUSUWI9SI991d
UOHUSAIOQUI
UN
NO
UOTHU9J9P
9P
XNE90]
SA]
SUPP
SOULIE
S9P
UOHESINN,
[ I9SHI0]MNVY
|
9919914
9JSI]
8]
IS
JUEINBI
SJU98E
SP
XN99
JUSUIQUIULIOU
JUEUBISIP
X
X
|
X
LISIC
a
U9
JHETSTUILUPE
JoJSUEI
UN,P
19[q0,]
jJUESIE]
SonusJop
souuosiod
s9p
21109$9
,]
I9NJIJSUO9
“‘SJUSUIOIQJSUBI)
SOP
[EIJU99
2OIAI9S
OT
Id
99SS91p
3JSI]
aun
JInS
SJLIOSUI
JUOIOS
Inb
s9)I09S9
So]
JUPINSSE
SOUVIJIDAINS
9P
[ouuosIod
np
saiquiout
sap
Josodo14
:
.
99[IIOAINS
JUOUSIOTNOIE
21J9
JUEA9P
NO
9Sh9198UPP
X
X
|
X
SSI
a
QUO)
9919PISUO9
JS
anu9J9p
auuosIod
8]
aNbSIO]
2110959
p
JOU9
NE
SAIIESSAOQU
SIAB
J9
SJUOUIQUSIOSUSI
SNO]
ISUUO(]
9ILIN99S
9P
19
9[01JU09
9P
S2NSIN
X
X
|
x
9-9I7
‘a
If
NP
SAIETJUOS
SUOTONISUI
Jnes
[e199dS
SUBI
NP
SANEIOIJAU9Q
SNU9J9P
SA
Inod
UoTUN9I
9p
sanoy
S2P
IOXI
x
X
|
X
S-9IT'a
Jersods
auwur8o1
np
SaIEI9rJaU9q
SNU9J9P
SA]
INO
SAJISIA
2p
S2IN9U
SOP
IOXIAI
X
De
S£-TL£
‘A
91pI0
u0Q
ne
J9
9JLIN99S
EI]
E JUBU9]J
SJIJOU
Sop
Inod
JUepIe
un,p
uoreuSIsap
e]
8 Josoddo,
X
X
|
X
I-bIC'U
Sonu99p
souuosiod
sap
sajure[d
no
sajonbor
xno1918
SINO0991
9p
SE9
U9
SoUSIpNE
ISUUOP
J9
IOPI99(
X
X
|
X
bt-TEC
‘A
(oou98m
s1snus1d
3p
uorjeJop)
NdG
SUn.p
anusJap
suuosiod
oun
1910
X
A
[MSC
S-SII
Q
SITJIUES
JUN]
9p
AJUIX
OI
8 sa9ns
Sa[N[[99
Sap
SUP
SAPE[EUI
SONU9J9P
SOUUOSIOË
S9P
19]99J7Y
X
X
|
X
T-£IC
A
anu99p
auuosJod
sun,
p
JONPIAIPUI
JU
INIOOUS,]
21puadsns
X
X
|
X
I-£IC
QG
9[NJ[S9
US
9[qQuI9SUS
J998]d
8 SnusJop
SSUUOSIOd
Sa]
JoUBISE(]
Xe
X
|
X
09-EI
I “Y
(noïq)
Suduros
À)
opnypo9
us
sonusjop
souuosiod
sap
uotje)99JJE,p
S9INSOUI
SO]
SIPUSI
X
X
|
X
v£-IIT
A
Nd9O
EI
2P
Soiqueu
sa
1onboAuOS
J9
1ou81Is9(
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-11-03-00008 - ARRETE N°57 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 03 11 2025 10 X
|
X
Ib-VEc
A
AITBUTIdIOSIp
UOTJoUES
aUn
JQUUOIJOCI]
NO
21puodsns
‘Uorjno9X9,p
19su9dSI(
X
|
X
Op
vec
SAITBUI[AIOSIP
SUOTJOUES
Sap
UOIJN99X9
E SISINS
9]
I9NbOA9I
19
IOUUOPIO
HRCE-VET
à
à
X
|
X
E-VECT
SOJIBUIIAIOSIP
SUOTJOUES
S2P
ISOUOUOI
X
|
X
C-VEC
A
QUIJdI9SIP
9P
UOISSIUUUO
E]
I9PIS9I4
X
X
|
X
9-Y£T
A
QUI[dIOSIP
9P
UOISSIUILUO9
E]
2P
SINOSSOSSE
SOIQUIOU
SO]
JSUSISO(]
X
X
|
X
OZ-VET
osteSueiy
onSue]
e
sed
juoied
ou
no
sed
juouuoirdtuos
au
mb
sonusjep
souuosiod
so
mod-s391dioqut
un
zou81s9q
X
X
|
X
VI-VET
A
SolTeUT[dIosIp
sayimsmod
sp
198304
X
X
|
X
CT-PET
CU
SNU9J9P
SP
SJPUUOISSAJOId
9JIANOR,]
JjuoA9Id
a7jï}
e s1puadsns
X
X
|
X
6L-PET
SITBUIPIO
OTONPIAIPUI
9[N][99
U9
JUSWIQUTJUOO
U9
NO
SJHBUIJAI9SIP
9[N[S9
U9
JHU9AII
911}
8 NU9JOP
UN
I992]4
X
X
|
X
8-VECT
4
SINOTI9JX9
SIN9SSOSSE
SAP
JUSLU9INOI
9P
NE9]QE]
9]
1910]
+
sundwsiq
EHYET'A OCT
A
UOLJOBIJX9
À
X
|
X
99-£TI
‘A
aun,p
no
JJSUEI]
UN,P
UOISE990,J
E
SOABIJUO
S9P
E
NO
SOJJOUOU
9p
JIOd
ne
onu9Jsp
auuosIod
e]
2IJJOLUNOS
9P
I9PI99(]
X
X
|
X
ma
Re
AJUIETJUO9
9p
suaAou
9p
zIod
ne
snusJ2p
suuosIod
e]
21JOUMOS
92P
ISPI99(I
k
|
QUUOSIO(
ES
SULP
SOINLUISSIP
JIIOAE
S9J
9p
no
Sjofqo
sap
no
saourzsqns
Sp
9198
uI
IIOA,p
auuosdnos
X
|
X
p'scc
à
1S9
nu9jop
un
nbsio]
‘ursspour
un
ed
suaqur
oppoiodios
uoreSrsoaur
sun
onbrqndoy
ej
sp
Inamooïd
ne
1spueuecq
X
X
|
X
ee
a
sanu9J9p
SauUOsIod
Sap
aJjINO}
EI
E I9P2901d
2P
J9PI99(]
x
X
|
X
L-bIt'A
9YIN99S
9P
39
91p10,p
SUOSIEI
sap
nod
soAruods
jo
sanbisAyd
soyranoe
xne
1odiorued
9p
anuajop
suuosrod
oun
e anipraqu]
X
|
X
IX
Ib-C££
A
anu9Jsp
auuosiod
sun
re jueuoyuedde
anbreuuoyqur
juouwuodimbo
un
ruajoy
X
X
|
X
Re
J
91099
9P
19
91P1I0,P
SUOSTEI
Sap
Inod
xnvorpouu
saSerploredde
jo
spouaqeu
anuoop
auuosiod
sun
8 19119
Y
.
9791d01
X
X
|
X
SE-TEC
A
‘
9p
no
NS
9P
‘IPIO,P
SUOSIEI
Sop
Inod
apossod
97e
nb
sjueusjA
say
sed
auod
ou
anuojop
suuosiod
ej
anb
1op199q
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-11-03-00008 - ARRETE N°57 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 03 11 2025 11 S9Sha1IOd
JUOS
Sanu9)9p
SCTEL
souuosiod
so]
juop
xnofiq
ja
sjofqo
sop
‘onusjsp
suuosiod
e]
ed
auSisop
‘sisr]
un
£
UOHIPAdx9
|
nO
9SIUISI
E]
IOSHIOMNY
|
AIPTIUOJIUI
JUSUWOSSI[q19
8t"cee
à
un
SUPD
991JU9
JN9]
LE
SOnU2J9p
Sauuosiod
sa]
sosnoyod
juos
juop
xnofiq
no
sjofqo
soj
2819
ue
atpuoid
9p
Josnjoy
|
JHeuruou
CTTcE
A
ajduuos
uos
9p
sjqluodsip
yred
8]
9p
jueusAoïd
ju9818
,p
sUIWOS
oun
JIU9J9p
e
99s1eydsou
onusjop
auuosiod
sun
1910]
sanu9339p
souuosiod
ssp
surournued
np
uonsor)
OT-£IC
‘A
uOTJU9J9P
US
S91q9[99
S991JJO
Xne
JodIorued
8 JUOWSIOSI,]
8 299e]d
onuoap
auuosiod
aun
Ios1101n%
ie
E
JUSUISTOSI
P
SUEIT
à
Jotyenb
ne
s999ed
souuosiod
xne
sunuuwos
jan
oun
8 1odioryed
8 juetuarost,]
8 999e1d
anuayop
suuossod
sun
110%
po
AIBUIPIO
UOTJU9J9P
9P
SUEIC
A
AUTS9I
NE
SIUNOS
SNU9J9P
SA]
INOd
29S1U8810
HJATJOE
OU
8 JodIoned
8 JUoWSIOSI,]
8 299e]d
onusJop
suuosiod
sun
1es110Y
:
|
SAITETJU9JIU9A
SJUSUWISSSI[QE]9
S9P
NO
SaUUOSIod
sap
ITEICA
9ILIMNI9S
ET
L AJUI9YE
10HIOd
& 21NJEU
9P
JUAWSTOSI,P
21nP9901d
e]
9p
SJUSUN90P
no
SUOTEULIOQUI
Sa]
Ionbrununuos
2p
19$nJ9Y
LT-EIC
A
Poe
\
JUSWIOTOST,p
21nSou
e]
op
uonesuojoid
sp
uonisodoid
ej
jueuSedwoose
sAnouw
yrodder
un
1981p9y
LT-£IC
‘A
991Sn{
EJ
9P
ANSIUTU
np
n0
{SIG
EI
2p
Souaadwo9
IT-£IT
A
E]
OP
SA9JOI
UOISI99p
e]
anbsio]
4SIQ
EI
8
uorsodoïd
ej
oryotusuer
Jo
‘juowue]ost,p
oimsotu
8]
198u0[o1d
9p
1as0do14
CE-EIC
USUW9]OSI,P
2INSOU
EI
I9A9
GT-EIC
À
3
IS
I
T
IT-£IT
À
oSTeSuI;
ongue]
e]
sed
juopied
au
no
sed
juouusrduos
ou
nb
sanusjop
souuosiod
sa]
imod-sja1droqur
un
1ou81s2q
I£-ETC
À
LT-EIT
A
9INSOUI
E]
9P
JUOTIOTISANOUSI
JOTWU9Id
ne
13P9901d
J9
JUSUISTOSI,]
8 9NU9J9P
AUUOSISd
sun
JUSTWUAIETIUT
19914
ET-LIC
À
CT-£IC
A
A9U981N,P
SE9
U9
NU9J9p
aUUOsIOd
SUN
JUSMOTOSI,[
& JUSWIOIIOSTAOÏI
1992]
q
JUSUISIOSI
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-11-03-00008 - ARRETE N°57 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 03 11 2025 12 X
|
X
O-CI£'A
dSIQ
eI 8 s0odo1d
sa]
jo arreyepueuu
op
9yjenb
us
juowuai$e
p
sopueuep
sa] 21MmISUI
X
|
X
OT-It£
‘a
S9ABIS
SJTJOU
Sop
nod
J9 aou981n,p
Se9
Us
uosTId
9p
Ana]ISIA
Un,p
JUawu9182,]
91puodsns
X
LI-IVE
A
UOSLHd
9p
SIN9JISIA
Sp
UOTJUSAIOIUI
P
SAITBIOU
J9 SINO[ SA] IOXIA
snepuayuod
srqnd
2514198
np
S1n9810q8II09
SI
294€
SUODBIOH
P£-TEc
‘A
aunues
uo
sonbreid
XLId
SI
J9X14
aUTJUEI
U9
X
|
x
CC-Z£C
A
STUMO}
SJofqo
sop
as]
8j ns
sed
juengty
ou
sjofqo,p
anusop
auuosiod
sun
Jed
uonismboe.]
‘jouuondssxs
211
e ‘ios11omy
QUTJUPO
U9
SJ2U9E
SP
L J9P9901d
9p
anu99p
auuosIod
sun
8 I9SNJ9Y
X
| X
Ib-T££
A
anbreunoqur
juouuadimbs
un
191n901d
as
ap
anusj9p
ouuosiod
aun
8 IosnJ9
y
X
| X
t-OL£
‘A
JONpTAIpur
IM9S1A9[9
un
no
onbiuoydorpez
mados9x
un
Jom901d
2s
ap
anus3sp
suuosiod
sun
8 1esnJo
y
Se V
_
.
anu9)9p
ouuosIod
X |
X
GICEE
a
aun,p
2191NS8QUI
UOISSasSOd
Ua
S29ANOI
JU9BIE,p
SOUIUIOS
SO]
SJHeUIWOU
sajduo9
sap
Inossi891
ne
21JJoWSUI)
9P
IOPI99(]
_
|
uOTJU9J9P
U9
S2sn89
S[OLI9JEU
An
LA
81-Tet
q
SOSEUUOP
9p
uonuiedor
U9
sonuoJop
souuosiod
sop
jreuruou
ajduoo
np
sjquodsip
ued
ej
ins
anuojor
sun
101dO
X
| X
LI-TE£
‘A
Jneurwou
sduros
ma]
ap
a[qruodsrp
yed
ej smdop
mausjxe,]
8 jJuotos1oA
un
1219d0
8 souwuepuos
auuosIod
sun
J9sL10MY
”
-
|
UOTJUI9QI]
9p
9994
9] JUENJT}SUO9
SOUOS
X
vtr
q
Sop
aryed
no
no}
sp
Josodsip
8
nos
snos
aurod
op
juowuoSeuatue
un,p
JUEISIaU9q
2SUEPUOS
SUUOsIOd
Un
J9S110)NY
le
k
|
JIU9J9P
8 9981108
JS9
‘ITJIOS
9P
UOISSIULI9d
oun,p
no
anbruor9919
souefjraAIns
snos
vyti
a
juotuooerd
un,p
‘IMorIyxo
juotuooed
Un,p
JueITJau9q
no
pyaq}rj-ruos
us
299e[d
anusJop
auuosiod
oun,nb
suuos
EI JIOXL]
X
| x
C-Z£C'U
Jinoned
joioqur
un
Jed
sotnsnf
ssuodop
sun,p
ana
us
sopisqns
Sop
II0A9991
e SSUUIEpUO9
auuosJod
un
JoSLIONY
X
|
x
C-Z£C
YA
AJISTA
9p
JUoUPULOG
SIULOd
Un ,p
SSIENI}
UOU
SSUUOSIOA
9p
ju9818
U9
SOpISNS
S9P JIOA9991
ONU9J9P
SUUOSIOA
oun
19$1107nY
X
|
x
£-T££
‘A
Jreuruou
9jduuos
uos
9p
ajqruodsrp
red
ej ins
juemgt;
SauuIOs
s9p
‘oIfIuez
es
8 19ÂOAUS
8 oNU9J9p
SUUOSIOd
oun
J9s110/N
4
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-11-03-00008 - ARRETE N°57 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 03 11 2025 13 CI-IVE
à
[T-SEC
4
SOUUIBPUOS
S9]
InOd
4V9
EI
1
SnuoA9ïd
so]
mod
aimpa9oid
e]
9P
JOISSOP
NP
ISIES
J2IJSISEU
2]
JOUHIOJUI
Jo
uorjeiedos
9p
JHIsodsIp
9948
H1opIed
un
suep
noi]
JUoInE
SaJISIA
Sa]
nb
19p199
E-IVE
4
‘anepewopqoy
JIopied
un
8 }101p ina]
9simdo
JUO
SOS
“ATBUT[dIosIp
afn[o9
uo
so99ed
‘Is
no
“‘sogyoodius
juawarorigpeu
JUOS
Sonuajop
souuosiod
sa]
1S
no
‘sIuLad
a]
DIAT[9P
8 nb
9JLONE,]
8 J919J9I
U9
L JU981]QO
Sa[jOUUOrda0X9
SSOUEISUODITO
S9P
IS
9JISIA
9P
SIULOd
UN
8 JI0IP
9ITE]
8 IIO9SINS
S-Tÿc
29048
un,nb
anne
sorjsnf
9p
aneIfixne
un
no
[OH9)STUIU
no
orjqnd
19191770
un
JS9
InoJISIA
9]
onbsioj
s1iduos
À
‘oouuiepuos
auuosiod
sun
e
auisiA
9p
siuiod
un
Jomoi
‘orpuodsns
‘IasnJoi
‘ISIAIT9(
VI-CIC
PI-£IC
A
SIOIUR.I
9P
[ POULE]
8 SQUUOTJUAUI
Xn99
onb
$e9
sa1ne
sa]
SUB
j29048
un
8 Jonbrunumuos
9p
stuod
un
191419
suoqd9193
‘oouvpuodssL10s
‘saJISIA
S-CSt
A
S9U991d
no
S99IJJO
Sap
19149/99
8 SINALI9X9
9J[N9
NP
SOIJSIUIUI
SA]
I9SL10]NV
Vy-CEc
à
6"CSE
À
9JPTU9JUSd
JUSUSSSI[q8)9,]
2P
21PIO
UOQ
NP
J9
9JLIN99S
E]
OP
U9STUIEUI
NE
S991]
SUOSIZI
Sap
INOd
a[JomEIds
9TA
PJ
B
SOIIESSOOQU
SAIAI]
Jo
osnol8Ipo1
onbneid
op
sjofqo,p
1en9y
8"CSE
A
SIBUT[AIOSIP
2[NJ[99
2P
SIQUUOHOUES
SaNU9]9P
SOUUOSIOd
S9p
ISIUQUNE,]
9948
SUOTJOIUO
SOI
JUEJJOULIId
[290]
un
1ouBISIC]
L'TSE
À
XNOIBIOI
SOOIJJO
S9P
nu]
9P
XNOI]
J9
SAIBIOU
‘SINO
S9]
ISUTULI919(]
2
MELNdS
outsIsse,[
2p
UOnUSUE210
ÿ-vI}
Q
SNU9J9P
S9T
InOd
SAIIATJOE
SOP
JOUIIUE
E 9IN9LI9JX9
AUUOSJOd
oun
J9sL107n%Y
OC-SIT
Q
AJOITII
NO
91917
JInpoid
un
e souepusdop
oun
juequosaid
souuosiod
sop
aeqor8
28189
us
asuid
e]
9p
91PL9
9]
SUBP
JUBUSAIOJUI
SUIOS
9P
S29S1[P199dS
S2IMJONIS
S9p
[JouuosIod
Un
8 a1IPHUSJIUSd
JUAUIOSSI[AE)9,]
S9998,
] IOSLIOMVY
6I-SIT
Q
gjues
e]
mod
uoreonpo,p
1
UOTU9A9Id
9P
SUOHOE,P
IPB
2]
SUP
JUEUSAIOJUI
QUUOSIOd
oun
8
AINETUAIUIA
JUOUIOSSI[QUI9,[
L
S9998,[
J9SLIOMVY
$
8I-SIT
Q
uorneIqRuy
SUN,
p
21TeqNJT)
UOU
JotpeJIdsou
fauuosiod
un,p
aneruoyuod
JuotuaSSI[q8]9,]
E 9092,
] I9SLIOMY
LI-SIT
Q
INOUQJUI
JUSUWI9]891
ne
no
dd)
0e
SoAIS
sjuowonbuew
op
seo
us
urod
sduay
8 sed
jueSioxo
u
1orçedsou
pouuosied
un,
p
uoneyjiqey,|
21puadsns
8"CIC
4
IQ
ne
9ssaipe
oddez
un
p
a8eq
E[
INS
JUOUU9ISE,T
9P
JIeIjo
9]
Josodord
jo
o1tejepuelu
un,p
Juou918e,]
‘oous8in,p
se9
uo
‘JuoworosIAOIM
arpuodsns
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-11-03-00008 - ARRETE N°57 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 03 11 2025 14 "’JBI0199[9
9p0O9
NP
CS
X
|
X
C-I9C
A
URIS
HI
STAR
I
HN
SO[OIUE
SO]
Jo
9JIejUaJIU9d
9po09
9]
Jed
SaIuIJop
‘SonusJop
souuosiod
sop
souepuodsazioo
18d
204
ne
39
S,]B10)99[9
S9JSI]
SO]
INS
UOTJALIOSUL]
8
SSATPIOI
SUOrNQuJE
Xne
jJueJIOddeI
9S
SJUSUIN90P
Ja
SUOISI99P
S9/N0]
JOUBIS
X
|
X
9-IIt'A
JUSWOSS1[q2]9,]
2P
MOHDIUI
JUS]
QI
9]
SULP
SONU9J9P
SOUUOSIOd
Sp
SUOTEJINSUO9
SP
SAJIIEPOUI
SOI
IOXI,]
X
|
x
t-£It'a
JUSUISSI[qE)9,]
SUEP
9STUEBIO
UOUIBX9
UN,
P
S9[2IO
NO
S9J199
soAn9Id9
Xne
Joquosaid
9s
op
anusjop
auuosiod
sun
e JssnJo
y
NT
JUSUQUBIOSU9
,]
2P
2IPEO
X
|
X
CET
4
9]
SUBP
9JEUOTJEU
UOrEONP9,]
184
sosIueS10
xno9
onb
sonne
souepuodsauoo
ed
sino9
sop
11019991
9p
uoresrIOmNe,
[| Iouuoc
_
.
9T[PuuOISsSaJO1d
UOTJEULIOZ
EP]
9P
21pe9
X
|X
FEI
A
OT
SUBP
AJEUOIJEU
UOTJENp9,]
J8d
sostues10
xn99
onb
saxne
souepuodsoz109
Jed
sino9
Sp
I10A9991
9p
UOTESIIOMNE.
] IOUUO(]
4
9J0A
‘SUOHE)INSUOS
JUSUIOUSIOSUS
‘SHJIATIY
X
|
X
S-IZT
‘A
sonbuosonb
sjofqo
no
soouepuodsarioo
‘juo8ie,p
souuos
9p
a1j10S
e]
no
s9HjU9,]
I9SH10MVY
X
|
x
Ch-TEC
UN
918QUayUuod
juatuasst[q8s.]
8 J0d9p
Jed
no
fezsod
srj00
1ed
sjofqo
sap
I1049991
e anuaop
suuosiod
aun
19$1107n%
X
|
x
TY-TEC
A
fqo
un,p
1oAU9,]
op
no
uondass1
8j
ap
2s110mne
uou
219J98189
9]
anusJop
auuosIod
e]
8 no
naJIPadx9,
] 8
JOJTJON
X
|
X
T-OL£
AH
enusJ9p
auuosIod
sun,
p
Hjo1d
ne
sapponstAO!PNE
Jo
S971109
suoneor[qnd
9p
anernuoyuod
juetuosst1q8)9,]
8 10d9p
97
1101
sj9[q0,p
21105
39
99.0
(SoUWDPUO9
Sa]
X
|
X
|
An0d)
bI-SH£C
A
+
anu9)9p
suuosIod
aun,p
auoyd9]9)
ne
S9998,p
SOIBIOU
S9]
SIPUISTISOY
Ja
X
|
X
VI-SYE
6
‘
<
SQUUEPUO9
9nU99p
auuosIod
sun,
p
sIuoydsT91
2p
SJ1JISOdSIp
xne
S9998,]
J91HoI
‘oipuodsns
‘IoSnJal
‘I9S110)NY
X
|
X
S-SY£
A
991podxo
nb
an$ar
jue]
‘aJ1109
souepuodsartos
eJ
Hu9Jo
y
OT-IYE
TX
X
|
X
OTUITIUUBY
9TA 9P
9JTUN
U9
NO
[eITIWUEZ
HOpIed
us
aJISTA
oun
19401190
,p
I9pPI99
SI-IYE
A
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-11-03-00008 - ARRETE N°57 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 03 11 2025 15 V£-CIÿ
à
(uoronpord
us
ayrAnoe)
a1terjuayruad
uorenstumtupe,]
Sed
159,u
91p10 ,p
Anouuop
a] anbs1of
ayTANOE,I 9p
arerodtus)
ossieq
Inod
sartenuayuod
1o[dus,p
sjerjuos
sinorsnjd
no
un,p
uoisuadsns
eJ
ins
‘sInof
ç
9p
re[9p
un
SUEP
‘SIAB
Un
91PUSY
t£-CIt SI-CIF
TI
([8ISU98
991A19S)
a1reruayuad
UOTJBIISIUTTUPE,
JS2
9SIPIO,P
INOUUOP
9]
onbsiO|
anuoysp
ouuosiod
oun,p
areruayuod
1ojduio
p
j2rnu09
9j
arpuodsns
VT-CIr
JUSUUS[JSANOUII
UOS
9p
9nA
u9
arequayIuad
1ojdus
,p
1enu09
ne
jueuoae
un
Justs
IT-CIv
TT
ANBTU9JIUPA
UOHETISIUNUPE,]
SEd
JS9,U
JoIULI9P
99
2NbSIO]
21P1O,p
IMOUUOP
9[
J9
NUSJ9P
auuosIod
e]
aTjUS
njouos
anemuoruod
1o[dWu9,p
J21JU09
ne
99XQUU8
9JIUIPdII
UONUSAUOO
8]
JOUBIS
2118nuoyuasd
UOTJENSIUTUPE,]
]S9
2IPIO,p
IMouuop
9]
onbsio]
‘onuajop
ouuosiod
er
so4e
orenuoyuod
1ojdurs,p
jenmuos
un
Jeuñis
241Dtju2jtU2d
10jdw2,
p
1D41U07)
LI-CIt
4
UOTJonpoid
3
9NATOE,[
9P
UOTESS99
9p
SU9
U9
[IBABI]
9P
97S0d
UOS
Ins
9NU2J9P
SUUOSIA
e]
2P
UONEIIAITE,
| E
UIJ
SIMON
vI-CIY
à
8"CIV
‘(uononpoid
uso
,nb
[exus8
291419$
ne
jue})
uorsuodsns
ap
snjoi
un,p
‘Jueayoo
se9
OT
“I9PI99P
J9
[IBABI,
9p
9JS0d
UOS
INS
UOIJUJ99JJE
UOS
21puodsns
JUeJIEUNoS
anusj9p
auuosIod
8]
ap
2puEWOP
EI
Ins
19nJ2JS
SI-CIT
A
8-CIV'T
‘(uononpord
us
nb
jexous8
s91AïSS
ne
que)
jreaex
sp
93sod
uos
Jns
onuojop
ouuosiod
ej
sp
uoneoazye,]
s1puodsns
6G-CIt
à
9-TIÿ
TT
AB
9p
91s0d
un
ins
anusJ9p
auuosiod
sun,
p
UONEJ99JJe,p
SNJa1
NP
I2PI99(]
cI-CIÿ
‘JUSUUOSSI]QE}9,]
9P
PILINO9S
PJ
& J9
21pI0
u0Q
ne
91]
JHOUI
un
Inod
jnes
‘yredop
sp
anenuayruad
JUSUSSI[QUIA]
9P
JOU9
NP
JUSUWOSSEI)
9P
UOISI99P
E]
L
JUOUIQULIOJUOO
9919JSUUI)
SNU9I9P
AUUOSIOd
UN
[IBABH
NE
JOSSE)
8"CIV
À
S-CIÿ'TI
anbrun
aneurdiostpind
UOISSIUUO9
E]
9p
SIAB
Saide
anuajop
ouuosiod
aun,p
[IPARI)
ne
JUOUWIOSSEIO
9p
SNJo1
NP
NO
JUAWSSEO
NP
J9PI99(]
UO11D/99/{fD
/ 1USWESSD])
ÿ-CIVT
ajduuos
aidord
moy
mod
Je1peAen
8 sonusJop
sauuosiod
so]
19S110]nY
S1I8TJU9)IU9d
[IBABAL
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-11-03-00008 - ARRETE N°57 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 03 11 2025 16 6
à
LCI
Q
JUOWQUUOTJOUO]
9P
}2)9
UOQ
US
SUOTJE][EJSUI
SAP
SJQUIOSUS
] HUOJUILIN
4
:JIBAI]
NP
9pO9
NP
[-[2Cb
‘TI
SIOIIRI
8 JUSWIQULIOJUO
sonu9)9p
SoUuUOSIod
Sp
9JLIN99S
2]
SSSTUEIES
UOTJESI[IN
Ino]
onb
99
8
aJ9IUEUI
9p
[IPABIJ
9P
XNOIJ
SO]
IOSEUQUIY
‘UOrJeJue[dUULp
jeu
9]
SUEP
SONA9Id
SUOTIPUO9
SO]
uOJoS
‘saJdepe
SISITIQOU
J9
SISTTIQOUIUUI
SUSAOU
S9p
J9
UOTjeSIUPS10
aun
29PId
U9
SION
«
:[BA
np
9pO9
NP
Z-ITIb
TI
SOIR]
8 SJoUoUs
uoruoAgId
9p
xneJou98
sodiourid
Sa]
SIAND
U9
SION
«
:JBART)
NP
9p09
nP
J-[Z1p
‘A
SOIN]
9p
uoreorpdde
us
sjouuoissajoid
sanbsri
sop
uoTJeneA9,p
onbrun
juaum90p
un
1810q8[9
J9
SanU9J9p
SSUUOSIOA
Sop
9JLM99S
E]
Jo
ques
e
Anod
sonbsti
SO]
IONJEA
«
{SOJUPISTXO
SUOTJENJIS
SAP
UOTUIOTQUIE,]
L SIPU9]
J9
SOOULISUOIITO
SP
JUSUWBULUO
np
9JdW09
Hu97
mod
somnsou
s99
ap
uonejdepe.]
8 IITOA
<
:JIBABIJ
NP
9P09
NP
[-[ZIb
‘’T
SIOIUB,]
8 JUSUISULIOJUO9
S9NU9J9p
SauuOsIod
sap
ojejuou
39
onbisAyd
qques
8j
1989J01d
39
9}1M99S
e]
Ja1nsse
InOd
SAIIESSIOQU
Sansa
SO]
SIPUSIX
<
:SONU9J9P
SOUUOSIOA
SP
JIPABIJ
NE
9JLIN99S
9P
19
AJUES
9P
JIQNEUU
U9
SUOI]2#1[QO)
IL-CIY
Q
UOTJESI[891
9P
IOHPU9]L9
Un,p
sosuseduwooe
‘sosrid
juotos
nb
sarjoo
onb
1sure
[IBABT
np
uonoadsur
]
ap
uodder
ne
oyms
ye7
juo
mb
sommsou
so]
juesiog1d
s9AnoUu
osuodoi
oun
‘[I8A8I}
np
UOTJ)AdSUI]
2P
29IA19S
ne
I9SS91PY
IL-CIY
Q
sanu9J9p
souuosiod
so]
ed
s9n1997J9
XneAI]
Xne
9JLIN99S
9p
Jo
oUalSAU,p
So[8ai
Sop
uonvorpdde,j
Inod
[IBA8I
np
UOrJoodSUI,]
9P
SOOIAISS
SP
UOTJUSAIQQUI,
]
JONOIIOS
LT-TIT
4
uoronpoid
us
SaJIATJO8
Sa]
INOd
‘A[RI90S
9JLIN99S
9P
SOUISIUBBIO
XNE
UOIJEIEI99P
E]
2P
J9
91PIO,P
INSUUOP
9]
Jed
STWUSUEI]
SJUSUISI9
SAP
2SEQ
E]
INS
SUOIJEIQUNUIAI
SOP
2NU9JIP
QUUOSIOA
E]
E JUOWIOSIOA
NE
19P99014
LOTIr
4
uoronpoid
u9
S9JIATJ98
Sa]
InOd
[PAU]
9P
XNOI]
SO]
ns
91LIN99S
EI]
Jo
SOUCJTIOAINS
e]
onb
1sUTe
JIEACI
ne
9nu9J9p
suuosIod
e]
9p
soussaid
8]
Jainsse
1nod
sjuouIoANOU
S9]
J9STU8810
LT CIF
A
uoTJonpoid
U9
SSIATJOE
Sa]
NO
91p10,p
Mmouuop
aj
ed
uorsodsip
8 situ
sfno
jo
sjuotuodimbo
sop
uonestITM,]
1104
L-TIt
‘a
(uoronpord
us nb
IBIQU98
991AI9S
Ne
JUE])
[IBABI)
9P
9HATIOU,]
9P
9NbIUU99]
JUSUWSIPEOUS
,] IO1NSSE,p
S981EU9
S9INOTLI9JXA
SOUUOSIOË
SA]
10918
11DADAI
2P
9H1AH9D,
] 2D
94PD9
2j
SUDP
SUOHUIAAIIUT
Sy-cIt
A
tv CIy
à
(uoronpord
us
sa]AN9e)
axrenusyuod
uonenstumupe,]
sed
js9,u
21p10,p
imouuop
9j
snbs1o]
snbruouoss
juowu
mod
orenuoyuod
1opdus,p
sjenuos
(1
2p
sud
op
uogerpisar
op
aimpssoid
8j
9p
ayen8oi
ej
Ms
SIAB
un
a1pusy
Iv-cIt G£"CIT 8t-CIv
à
9[qe1291d
U9TJaUS
UN
8 UOHEIOAUOO
S91dB
391A19S
np
suI0Saq
xne
jueusy
no
onbruouoss
Jnow
un
Inod
‘apouuoissajoid
souesrgnsur
no
spnyndeur
Inod
(jexsus8
so1ass)
anenuoyruod
UOTBTNSIUTUPE,]
JS9
AIPIO,P
Inauuop
9j
onbsioy
anusyop
auuosiod
er]
op
arenuoyuod
1ojdue
p
jenuos
2[
JITISOY
LE-CIY OT-CIÿ
TT
S[QIUE
p1099
UN,p
9mjeuSIs
e]
Id
anusjop
ouuosiod
8]
94
pI0998
unuIWO9
Un,p
‘([2IQU98
291AJSS)
a1rerjuoyruod
UOTRIISTUTUPE,]
JS2
91pIO,P
INauUOp
91
onbsio]
onuoyop
ouuosiod
ej
op
orenuoyuod
1o[dus,p
jenu09
a
1IjIS9Y
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-11-03-00008 - ARRETE N°57 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 03 11 2025 17 OT
X
X
|
x
9-bIT
‘T
UOHU9J9P
U9
SQUUPPUOS
SUUOSIOd
SUN,p
SJNPUO9
2SIBANEU
9P
SB9
U9
HD
9P
HEIOI
9P
SUIJ
XNE
AY/f
OI
HISIES
9[OTJUO9
9P
9INSOUU
PJ
9P
91q1[INb9,]
& SEd
JUEU2NO]
au
Ex
X
L-tct
7
SO[QUIOABZ
SUOTBOIFIPOU
9p
182,8
JI,nbSIOI
‘AS
EI
2P
0
SUHOQII-IUSS
2]
9P
“MALI9JX9,[
8 JUSUU99E]A
np
SUISOI
NE
SaSIUpe
no
Sq4
SUN,P
JUEISIJQUSE
SoUUosIod
sap
aIJIOS
9p
J9
991U9,Pp
SaleIOU
SI
“4Vf
NP
9[qeje9aid
uoresrIomne
|
2948
‘IOHJIPDON
:
91013009
9P
2INSOUI
E]
9P
S-TE9
Q
+
‘
d
X
|
X
,
91q1pmbs,]
8 sed
juey9n0]
ou
UouIEXO
US
9SIU
SUUOSJOd
PJ
8 SO[QUIOAR
SUOHPOIJIPOU
9P
J188,S
[I NbSIO]
“ISYVY
SNOS
S999E]
[ce9
SJUUOSIod
S9p
UOHEUSISSE,p
XN9I]
SO]
SUEP
NO
SJIOIUIOP
ne
SOU9S9Id
9P
SAICIOU
SOI
“If
NP
2[qU]E9Id
PI0998,]
99A8
‘ISIJIPOIN
Sanspuojuos-jsod
39
sopouajues-21d
sainsoIN
X
|
X
ST-tIC
A
9INJEUSIS
QUN
J9S1[E89]
J9
S2991d
9p
Sardos
sop
auioJU09
1911199)
JDeuSTunupY
nn
R
uoTJeJue[duur
p
21jU09
np
UOIMNI9X9,]
2p
UoIsuadsns
aun,p
2nau2p
U9
ASTUU
E]
ITUIOSSE
‘ooU981n
,p
sU9
X
c8TI
à
us
‘jo
uoreque[dur,p
jenu09
ne
sonA91d
suore81[qo
sap
199ds91-Uou
np
uOrjeJ2]SU09
S9p
JUEJ9B1JU0909
SJ
2INAUSP
U9
SION
X
re
uorjonpoid
Us
9YAT9E,T
9P
2981849
SIMJONIS
UN
NO
2SLId9IJUS
aun
N[OUO9
UOTEJUEIAUUL,P
J2HU09
9]
JOITISOY
X
SL-TIt
‘A
uorjonpoid
9
AYATO,]
9P
2981849
2IMJONIJS
Un
no
ostidaue
aun
9948
uorjeque[duur,
p
J8ru09
un
JUBIS
UOYDIUD]duUI,
p
1041U07)
U
TAMS
UOS
9P
98189
U9
91BIIpNI
sJUOpNE,]
Jo
juawuayedop
9p
JaJ91d
9]
JoULIOUI
US
‘SJEIPAUNUI
SpIOq
59
& 19
21IUTJUoJIU9d
JUSUWSSI]QUI9,I
E
9J09JJE
QUIEUIOP
9]
ANS
ONJIS
JIBABI]
9p
9JS0d
UN
NS
99J99JJP
919
&
9QULUEPUOS
SUUOsIod
sun
JssL10MY
X
€L-TIt
‘A
J91SS0p
np
981849
US
JEHSISEU
Np
UOreSTIOME
Sade
‘SJEIPALUUUI
SpIOq
S9S
8 J9
AIPIUOIUA
JUOWOSSIIQUIS.]
L 9199JJ8
SUTELOP
9]
NS
AUS
[IBABI}
9p
97S0d
un
ins
297997Je
159
anuoAgId
auuosiod
sun
nbsio]
juatuoyredop
9p
ja791d
a
JouLIOJU]
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-11-03-00008 - ARRETE N°57 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 03 11 2025 18 IT
SOUIBUINU
S99.1N0SS9Y
STCEE
À
SONU9J9P
SOUUOSId
S9p
2PUELU9P
E]
8 SUIOS
9}n0]
9P
SJPUIWOU
S9Jdu09
Sop
InaSSIS91
97
Id
juowsAQ[SId
9]
19S110nY
|
JUSUIOSSI[qE]9.[
9p
jouuosiod
9j
rured
soxtejepuetu
JCTEE
sonne,
p
JouSISop
e
Jo
‘sjueorddns
sorejepueu
sinoisnjd
no
un
JoWOU
8
SJTJEUILIOU
SaJdW09
Sap
IN9SSI891
2]
I9SLIOMVY
syueuruou
sa3du0s
sap
9189
99ISQIT
AT
QUUOSIOd
E]
9P
2918199p
2Ss91pe,]
onb
1SUIE
UOTE
QI]
9p
‘NO199
p
S9JEP
SO]
IAISISAIUS
J9
9-CG-90/
2IOIIE,]
R
SUUOTJUOU
S-ZIC
TT
UOTBULIOJUI,|
9P
J9{qo,j
Ney
e
anusjop
ouuosiod
e]
onb
Jsu9A
9p
ue
(SIVFIA)
SalU8/OIA
no
sajlanxas
SUOI12eJjUI
p
sinoyne
Ssap
9sleuuoyne
[eUoreUu
9J181Ipnf
491421
ne
J9p9998
mod
soyJoi$
sop
sjuose
sop
juouiopersads
JI9j1]IqeH
9919QI]
auuosiod
e]
18d
918199
aJIoIop
np
assaipe,]
onb
1sure
UorJ2ISQI]
9p
‘N0199
,p
Sa18p
SA]
1o1SIBaIuo
E-CIS
T
©
dd
8-ST-90L
S[OHIEI
&
SQUUOQUOUI
UOHEULOJUI,T
8p
J9{qo,j
e7
e
onusypp
ouuosiod
8j
onb
194
9p
ue
(LIV/IA)
L-TIT
‘TT
S9JSLIOLI9]
SUOTJOUIIUI,p
SInone
S9p
9SHUUIOMNE
[EUOTJEU
2IBIOTpNf
JOIUOI
ne
19p9998
Inod
27J918
np
sJu988
Sa]
JONTIqEH
S9JJ9.18
SP
UOI)Sar)
‘AHOSIAO1d
UOHU9J9P
ES
juepuad
SUIEPUO9
np
AJINPUO9
2SIEANEU
IT-tIc
‘a
2p
St9
U9
‘ourod
9p
uoronpal
9p
HP9I9
np
291jau9q
np
ad
no
}n0}
9P
HBTAI
9p
SUIJ
XNE
qY[
NP
AUISIES
Jo
2ITOSTAOI
uorju9}9p
u9
aIqns
UOIJEUUIEPUO)
EI
9p
oTUed
E]
INS
2IQI]
QULIEPUO9
NP
SH
S2P
UOUWIEXO,[
INOd
4VY/[
NE
SIA
Un
Jauuo(
JUSPIOUT
917n8
0]
NO
9JINPUO9
AUUOQ
9P
UOPS1[QO,
| 8
juowonbueu
9p
‘soireurpdiosip
Sa[89ai
sap
9-pc+
‘A
UOTJBAISSQOUT,
D
SB9
U9
HS
UN.P
NO
Hd
UN,p
‘Sd
AUN.,P
JUEIOIJAU9
SQUUIEPUO9
QUUOSIOd
aun,p
aoU98IN,P
SE9
U9
2JE1POUUT
UOTUISQAUIQI
E]
JOPI99P
NO
MATISIXO,
[
& JUBANOI]
9S
SQUUIEPUO9
9P
SOU9BN,P
SE9
US
9JEIPOUIU
UOTJIBQIUII
E]
E IOP99014
pT-pct
Q
2118]88919P
UOS
NO
jUOUSSITQUIS,
P
Jouo
7
ed
99401790
jueuruopasaid
1rIoS
ap
uolssiuurod
sun
1919
TT-tCt
A
+
1e1}S/8eU
29
9p
91124}U09
UOISID9P
JneS
‘dd)
NP
S-2TZ
apiye,]
ap
uoneaijdde
ua
dwf
a[
1ed
22p1092e
939
e 41UOS
S-pct
‘TT
2p
UoIssIWJad
s1alWaid
aun,nbsio|
amofewu
soutuepuos
suuosiod
aun,p
aryios
9p
uolssIuLod
9p
sapuewuep
saj
ins
JonJe]S
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-11-03-00008 - ARRETE N°57 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 03 11 2025 19 CI
SANSUU
S9p
981849
09
961
e]
8 S991
sonbywods
ssouoyadwo”
Naf)
np
ÿ
€ |
€
I
SIP TA1V
SO9U199U09
SUOISI39(I
SJUBITIOAMMS
SAST
39
S10fUu
: ÿ
SJuepueuiuios
‘souie}1des
‘SJuLu9Jn9IT)
uowWspueuuo)
op
spouuosrod
: £
LA
Il
PSI
(-xenuoyuod
99IAI9S
9P
SJOHI/UOHUIJSIUNUPE,D
S2U9U)IU/SOIEQUIJIUPIA
SI9IAISS
SP
SIN9J9911p)
€ Y
21108939
op
sd109
un
&
jueusyiedde
sneuuonouo]
»
: Z
JuotSST[qE)9,P
Jo
ne
jurofpe
: J
:Sorqissod
ss.1833919q
SINOUTEU
S9P
SJEU9A
29HSNT
ET
2P
2P09
NP
[-p-pTI
‘A
SPACE]
9P
NJI9A
U9
9NJEUSIS
9P
UOIJE899p
Un,
P
Jo1q0,]
2118]
JUBANO
SUOISI9(
‘II
:°
SUOISSIUI
pue]
OP 91pE9
OT
SUEP
SISANANO8
J9p9998
Mod
arreyues
9Jlun,j
9p
Sjeuuostod
so]
jo
sooAud
soszidomue
sap spuuosiod
SOI : : S9n9
LP
X
S-OPc
A
uOrs98
EI]
9p
PE
9]
SUep
juessiSe
soAud
sjuouodnois
sop
spenuosrd
SO]
: SJUUOTJU
UOrJ29Np9,]
9P
SJU9$8
SO]
‘
ffd
EI
2p
SJU98e
so]
‘
dIdS
np
SIU98e
so]
‘
SoUe[jIoAMS
9p
sjouuosJod
so]
{ JuUSWSIpeoUS,]
9p
9819
uo
‘syeuItuou
soJduo9
s2p
91891
EI
9p
981649
uo
‘ayjol8
np
98189
uo
saemuoyuod
sjouuosiod
so]
juowoTer99ds
JoJIITqUy
39
JUSUIOTIONPIAIPUr
JouBISa(
SISIN49
X
|
X
[x
L'SIT
a
‘SAINJONTS
S99 9p
sojqusuodsor
sur99pouu
sep
stAe
saide
YANS
©
dINSS
U9
SOUEITOAIMNS
9p
S[OUUOSIOd
S9P
19]997-V
X
X
|
X
9-TTT
SJu982
S9P
29IAI9S
NP
UOTESIULSIO,
P
SHJIEPOUI
SA]
JOUTULISJA(]
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-11-03-00008 - ARRETE N°57 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 03 11 2025 20 €T
JuoUI9SS11Q839P
909
‘AUANOOV'T
PREUSY
‘J0MOY
UIQNVY
AUIES
Y
STOZ
II
€0
27
E-vTT
A
He.
e SXOUUR,]
9P
ATIONPIAIPUI
UOT99J0Id
9p
91nSaUI SUN
ISA]
9P
NO
J9SNJOI
9P
“IA[OANOUDI
9P
‘SIPU9SId
9P
J9PI99
ET'HV €-VCT
A4
“U8,]
8 9XOUUR.]
[fd
PI
2P
S9IAISS
Sp
uorjeJnsuo9
saide
“mourut
un,p
981849
us
SLI
9p
SHTPPOUXI
XNE
9AIJE]OI
UOISI99P
9N0]
S1PU9Iq
9P
TT
OT
HV
me
ER
ES
AIJOSnf
97
MOUTU
NP
JOIQIUI,]
1S
“sanoleuwu
sanusjop
souuosod
sop
9918
a1Ienu9Iuod
JUSUIOSS1[qEI9.
ns
%
:
—_
SUBP
SO9SIUPSIO
SAJAIJOE
XNE
SNId
79
SUE
9[
9P
988
nU9J9P
NOUTU
un,p
uoredioryred
ej
‘feuuondooxs
911
e
‘Is1omMy
£-VCI
‘HI
e 9XOUUR.]
snJd
j9
SU
97
9p
988
nu9)9p
MOUIU
UN
8 [IBABI}
9P
JJATOE
Un
‘Touuordooxs
911
e ‘Iosodo14
9P
T TE
6 HV |
|
QHJEUUOsIOd
es
9p
UOSIEI
U9
JOS
‘TEOIPAUI
Cvcl'a
Jnouw
mod
108
‘9$g
uos
2p
nu9Jop
INOUTU
21e
UN
9948
NU9J9P
INOUTU
un
‘Jouuordooxo
91)
E
‘JINU
E]
A[NIJO9
US
J09E]q
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-11-03-00008 - ARRETE N°57 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 03 11 2025 21 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-11-05-00001
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE AMANDINE
LECLERCQ, ORGANISME LINVISIBLE
CONCIERGERIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-05-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AMANDINE LECLERCQ, ORGANISME LINVISIBLE CONCIERGERIE 22 E Direction Départementale
ELA SINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Bal Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992575167
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 4 novembre 2025 par Mme Amandine
LECLERCQ pour l'organisme LECLERCQ Amandine (SIRET: 99257516700018, nom commercial :
LINVISIBLE CONCIERGERIE), situé 9 rue du beau soleil 76450 SAINT-MARTIN-AUX-BUNEAUX ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 4 novembre 2025 par Mme Amandine LECLERCQ en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme LECLERCQ Amandine (nom commercial : LINVISIBLE CONCIERGERIE)
dont l'établissement principal est situé 9 rue du beau soleil 76450 SAINT-MARTIN-AUX-BUNEAUX et
enregistré sous le N SAP992575167 pour les activités suivantes : |
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-05-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AMANDINE LECLERCQ, ORGANISME LINVISIBLE CONCIERGERIE 23 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 5 novembre 2025
Pour le Préfet etOar délégation,
Hartemerntal
et des solidarités
de la 5eln “Marine
le directeur d
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-05-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AMANDINE LECLERCQ, ORGANISME LINVISIBLE CONCIERGERIE 24 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-11-03-00001
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE BATOR DIOP,
ORGANISME BATORITA SERVICE PROPRETE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-03-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BATOR DIOP, ORGANISME BATORITA SERVICE PROPRETE 25 E Direction Départementale
EINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
as Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992554170
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 31 octobre 2025 par Mme Bator DIOP
pour l'organisme DIOP Bator (SIRET: 99255417000017, nom commercial: BATORITA SERVICE
PROPRETE) 21 rue Giuseppe Verde 76000 ROUEN), situé 21 rue Giuseppe Verde 76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 31 octobre 2025 par Mme Bator DIOP en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme DIOP Bator (nom commercial : BATORITA SERVICE PROPRETE) dont l'établissement
principal est situé 21 rue Giuseppe Verde 76000 ROUEN et enregistré sous le N SAP992554170 pour
les activités suivantes :
° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-03-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BATOR DIOP, ORGANISME BATORITA SERVICE PROPRETE 26 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 3 novembre 2025
Pour la Préfet f'par délégation,
le directeur artemental
Vincent LÉPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-03-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BATOR DIOP, ORGANISME BATORITA SERVICE PROPRETE 27 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-11-03-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE CHARLES
COUROYER, ORGANISME COUR ET NET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-03-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CHARLES COUROYER, ORGANISME COUR ET NET 28 En | Direction Départementale
DL ASEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration .
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991122268
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;..
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 3 novembre 2025 par M. Charles
COUROYER pour l'organisme COUROYER Charles (SIRET : 99112226800014, nom commercial : COUR
ET NET), situé 47 Route de Dieppe 76730 BACQUEVILLE EN CAUX;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 3 novembre 2025 par M. Charles COUROYER en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme COUROYER Charles (nom commercial: COUR ET NET) dont
l'établissement principal est situé 47 Route de Dieppe 76730 BACQUEVILLE EN CAUX et enregistré
sous le N SAP991122268 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-03-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CHARLES COUROYER, ORGANISME COUR ET NET 29 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 3 novembre 2025
Pres ta Préfet ejpar “élénation
. ,
Pariererial
it des solidarités
:-Viaritime
ir Sirevieur
de l'emploi, du trax
Vincent LÉPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-03-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CHARLES COUROYER, ORGANISME COUR ET NET 30 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-11-05-00002
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE FLORIAN DAUNIS,
ORGANISME CLEAN IS GOOD
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-05-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FLORIAN DAUNIS, ORGANISME CLEAN IS GOOD 31 E Direction Départementale
DELLE GEINE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP791158322
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 3 novembre 2025 par M. Florian
DAUNIS pour l'organisme DAUNIS Florian (SIRET: 79115832200044, nom commercial: CLEAN IS
GOOD), situé 25 Chemin des écoliers 76570 GOUPILLIERES ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 3 novembre 2025 par M. Florian DAUNIS en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme DAUNIS Florian (nom commercial: CLEAN IS GOOD) dont
l'établissement principal est situé 25 Chemin des écoliers 76570 GOUPILLIERES et enregistré sous le
N SAP791158322 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-05-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FLORIAN DAUNIS, ORGANISME CLEAN IS GOOD 32 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 5 novembre 2025
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-05-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FLORIAN DAUNIS, ORGANISME CLEAN IS GOOD 33 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-10-30-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE JANA VATINEL,
ORGANISME COURS ANGLAIS VATINEL JANA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-30-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JANA VATINEL, ORGANISME COURS ANGLAIS VATINEL JANA 34 E = Direction Départementale
DE LE GEINE- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Égaté Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991857889
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 29 octobre 2025 par Mme Jana
VATINEL pour l'organisme VATINEL Jana (SIRET: 99185788900018, nom commercial: COURS
ANGLAIS VATINEL JANA), situé 19 rue les bords du Cailly 76690 CAILLY;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 29 octobre 2025 par Mme Jana VATINEL en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme VATINEL Jana (nom commercial : COURS ANGLAIS VATINEL JANA)
dont l'établissement principal est situé 19 rue les bords du Cailly 76690 CAILLY et enregistré sous le
N SAP991857889 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-30-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JANA VATINEL, ORGANISME COURS ANGLAIS VATINEL JANA 35 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 30 octobre 2025
Pour la Préfet fipar délégation,
le directeur Hébartemental
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-30-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JANA VATINEL, ORGANISME COURS ANGLAIS VATINEL JANA 36 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-11-03-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE JOEL BAZILE,
ORGANISME BAZILE JOEL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-03-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JOEL BAZILE, ORGANISME BAZILE JOEL 37 E = Direction Départementale
CEINE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984281782
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 31 octobre 2025 par M. Joël BAZILE
l'organisme BAZILE Joël (SIRET: 98428178200016), situé 210 rue des petits jardins 76640
NORMANVILLE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 31 octobre 2025 par M. Joël BAZILE en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme BAZILE Joël dont l'établissement principal est situé 210 rue des petits jardins 76640
NORMANVILLE et enregistré sous le N°SAP984281782 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-03-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JOEL BAZILE, ORGANISME BAZILE JOEL 38 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 3 novembre 2025
Pour le Préfet et far déléaation,
le direrteur dépériemerital
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-03-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JOEL BAZILE, ORGANISME BAZILE JOEL 39 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-10-30-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MELIA HSAYNI,
ORGANISME HSAYNI MELIA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-30-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MELIA HSAYNI, ORGANISME HSAYNI MELIA 40 E = Direction Départementale
EINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993250067
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 29 octobre 2025 par Mme Mélia
HSAYNI pour l'organisme HSAYNI Mélia (SIRET: 99325006700010), situé 71 rue Germaine Beaumont
76650 PETIT-COURONNE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 29 octobre 2025 par Mme Mélia HSAYNI en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme HSAYNI Mélia dont l'établissement principal est situé 71 rue Germaine
Beaumont 76650 PETIT-COURONNE et enregistré sous le N SAP993250067 pour les activités
suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
° Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-30-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MELIA HSAYNI, ORGANISME HSAYNI MELIA 41 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 30 octobre 2025
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via Un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-30-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MELIA HSAYNI, ORGANISME HSAYNI MELIA 42 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-10-30-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MICKAEL BAZILLE,
ORGANISME BAZILLE MICKAEL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-30-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MICKAEL BAZILLE, ORGANISME BAZILLE MICKAEL 43 EE n | Direction Départementale
DORE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
sait Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991268798
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 30 octobre 2025 par M. Mickaël
BAZILLE pour l'organisme BAZILLE Mickaël (SIRET: 99126879800014), situé 23 Route de Theuville
76540 GERPONVILLE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 30 octobre 2025 par M. Mickaël BAZILLE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme BAZILLE Mickaël dont l'établissement principal est situé 23 Route de
Theuville 76540 GERPONVILLE et enregistré sous le N SAP991268798 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-30-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MICKAEL BAZILLE, ORGANISME BAZILLE MICKAEL 44 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 30 octobre 2025
Pour le Préfet 4
le directeu
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-30-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MICKAEL BAZILLE, ORGANISME BAZILLE MICKAEL 45 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-11-03-00004
RENONCIATION SERVICES A LA PERSONNE
ALISON PREVOST, ORGANISME PREVOST
ALISON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-03-00004 - RENONCIATION SERVICES A LA PERSONNE ALISON PREVOST, ORGANISME PREVOST ALISON 46 Ex PREFET DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion Emploi Entreprises
Service accompagnement vers l'emploi
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de la Seine-Maritime
Madame PREVOST Alison
86 avenue Foch
76600 LE HAVRE
en charge de l'instruction des demandes Services A la Personne
Mail : lydie.vallee@seine-maritime.gouv.fr
Objet : Renonciation déclaration Services à la personne
Madame,
Vous m'avez informé le 3 novembre 2025, sur l’applicatif NOVA, de votre décision
de cesser les activités de votre organisme enregistré dans mes services sous le
N SAP 990508020.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est
abrogé à compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais
clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration
d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne
l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information
complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
DDETS de la Seine-Maritime
Fait à Rouen, le 3 novembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation
Pour le Préfet bar délégation,
le diracteur
de l'emmtôi, du lave
de la Seine-M
Vincent LEPRÉVOST
Cité Administrative, 38 cours Clémenceau CS 70162 76003 ROUEN cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-03-00004 - RENONCIATION SERVICES A LA PERSONNE ALISON PREVOST, ORGANISME PREVOST ALISON 47 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-11-03-00002
RENONCIATION SERVICES A LA PERSONNE
HALLOU ABDERRAHMANE, ORGANISME AIR
TAMURT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-03-00002 - RENONCIATION SERVICES A LA PERSONNE HALLOU ABDERRAHMANE, ORGANISME AIR TAMURT 48 E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
MARITIME Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion Emploi Entreprises
Service accompagnement vers l'emploi
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de la Seine-Maritime
Monsieur HALLOU Abderrahmane
100 rue Lafayette
76100 ROUEN
en charge de l'instruction des demandes Services A la Personne
Mail : lydie.vallee@seine-maritime.gouv.fr
Objet: Renonciation déclaration Services à la personne
Monsieur,
Vous m'avez informé le 31 octobre 2025, sur l’applicatif NOVA, de votre décision
de cesser les activités de votre organisme enregistré dans mes services sous le
N°SAP945189009.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est
abrogé à compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais
clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration
d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne
l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information
complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
DDETS de la Seine-Maritime
Fait à Rouen, le 3 novembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation
bar délégation,
rtemental
et des solidarités
Pour le Préfet e
le directeur
Vincent LÉPRÉVOST
Cité Administrative, 38 cours Clémenceau CS 70162 76003 ROUEN cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-11-03-00002 - RENONCIATION SERVICES A LA PERSONNE HALLOU ABDERRAHMANE, ORGANISME AIR TAMURT 49 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-11-04-00003
Non opposition pour le SMEA Caux Central de
réaliser le plan d'épandage de la STEU d'Yvetot
sur la commune principale de Valliquerville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-04-00003 - Non opposition pour le SMEA Caux Central de réaliser le plan d'épandage de la STEU d'Yvetot sur la commune principale de Valliquerville 50 E = |
PRÉFET Direction départementale
DE LA SEINE- on à
MARITIME des territoires et de la mer
Liberté Egalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux
Bureau Protection de la SMEA Caux Central
Ressource en Eau 41 rue de l’Etang 76190 YVETOT
Dossier suivi par: Mèl : gary.chipan@seine-maritime.gouv.fr Gary CHIPAN Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 95 Objet : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : Plan d'épandage de la STEU d'Yvetot sur la commune principale de Valliquerville
Courrier de notification de décision
Réf. : 0100294925 _01 Rouen, le - NOV 2005 Cette référence est à rappeler dans °
toute correspondance
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant le Plan d'épandage de la STEU d'Yvetot sur la commune principale de Valliquerville pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 1 juillet 2025, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier sous réserve que le plan d'épandage soit déposé sous le logiciel SILLAGE (réf. SIL-076-2025-0010) dans les 3 mois suivant cet accord.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie des communes de Valliquerville, Allouville-Bellefosse, Alvimare, Amfreville-les-Champs, Anvéville, Auzebosc, Bénesville, Beuzevillette, Bois-Himont, Carville-la- Folletière, Carville-Pot-de-Fer, Criquetot-sur-Ouville, Croix-Mare, Daubeuf-Serville, Écalles-Alix, Écretteville-lès-Baons, Ectot-lès-Baons, Envronville, Flamanville, Gonzeville, Grainville-la-Teinturière, Grand-Camp, Lanquetot, Le Hanouard, Limpiville, Louvetot, Maulévrier-Sainte-Gertrude, Normanville, Oherville, Ourville-en-Caux, Ouville-l'Abbaye, Paluel, Rives-en-Seine, Saint-Clair-sur-les-Monts, Saint- Romain-de-Colbosc, Terres-de-Caux, Touffreville-la-Corbeline, Vittefleur, Yébleron, Ypreville-Biville, Yvetot pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-04-00003 - Non opposition pour le SMEA Caux Central de réaliser le plan d'épandage de la STEU d'Yvetot sur la commune principale de Valliquerville 51 Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsable du Service
Transitions, Ressogrces et Milieux
{
Alexandr RMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau, .
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-04-00003 - Non opposition pour le SMEA Caux Central de réaliser le plan d'épandage de la STEU d'Yvetot sur la commune principale de Valliquerville 52 Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Yvetot Plan d'épandage sur la commune principale YVETOT 76190.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 01/07/2025, présenté par SYNDICAT MIXTE D'EAU ET
D'ASSAINISSEMENT DU CAUX CENTRAL , enregistré sous le n° et DIOTA-250701-123356-672-012
relatif à Yvetot Plan d'épandage ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU CAUX CENTRAL
41 rue de l'étang
76190 YVETOT
concernant :
Yvetot Plan d'épandage
dont la réalisation est prévue à :
- YVETOT 76190
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
2.1.3.0 2.1.3.0.2. a Épandage de boues issues de systèmes d''assainissements 374.55 t/an 374.55 t/an D
2.1.3.0 2.1.3.0.2. b Épandage de boues issues de systèmes d''assainissements 17.7 t/an 17.7 t/an D
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-04-00003 - Non opposition pour le SMEA Caux Central de réaliser le plan d'épandage de la STEU d'Yvetot sur la commune principale de Valliquerville 53 Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 31/08/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-04-00003 - Non opposition pour le SMEA Caux Central de réaliser le plan d'épandage de la STEU d'Yvetot sur la commune principale de Valliquerville 54 tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250701-123356-672-012
Le code postal du projet (commune principale) est : YVETOT 76190
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Yvetot Plan d'épandage
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-04-00003 - Non opposition pour le SMEA Caux Central de réaliser le plan d'épandage de la STEU d'Yvetot sur la commune principale de Valliquerville 55 Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 31573284200663
Organisme : VEOLIA AGRICULTURE FRANCE
Nom : QUEMIN
Prénom : GAELLE
Fonction : INGENIEUR
Adresse email : gaelle.quemin@veolia.com
+ Téléphone fixe : 33 235128500
+ Téléphone portable : 33 611266872
Mandat (Pièce jointe) : 20250627110010992.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 20004999700030
Raison sociale : SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU CAUX CENTRAL
Forme Juridique : Syndicat mixte fermé
Adresse en France
41 rue de l'étang
76190 YVETOT
Signataire
Nom : ALABERT
Prénom : Françis
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-04-00003 - Non opposition pour le SMEA Caux Central de réaliser le plan d'épandage de la STEU d'Yvetot sur la commune principale de Valliquerville 56 Qualité : Président
+ Téléphone fixe : 33 232707739
+ Téléphone portable : 33 785395301
Adresse email : syndicat@smeacc.fr
Référent
Nom : BLONDEL
Prénom : Julien
Fonction : Référent
+ Téléphone fixe : 33 232707739
+ Téléphone portable : 33 785395301
Adresse email : julien.blondel@smeacc.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : julien.blondel@smeacc.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 76190 YVETOT
Numéro et voie ou lieu dit : route d'yvetot
Géolocalisation du projet
X : 537941
Y : 6947278
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai plus de 5 parcelles ou
je préfère ajouter un fichier contenant les parcelles
Parcelles : cadastre.csv
Géolocalisation du projet : Yvetot.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? Commerce, Iton, Les 6 vallées et Risle et Charentonne.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-04-00003 - Non opposition pour le SMEA Caux Central de réaliser le plan d'épandage de la STEU d'Yvetot sur la commune principale de Valliquerville 57 |
s
D
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
2.1.3.0 2.1.3.0.2. a Épandage de boues issues de systèmes d''assainissements 374.55 t/an 374.55 t/an D
2.1.3.0 2.1.3.0.2. b Épandage de boues issues de systèmes d''assainissements 17.7 t/an 17.7 t/an D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : YvetotResumenonTechnique.pdf
Description de l’épandage et stockage de boues : 0034625YvetotVDEF_compressed.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : YvetotIncidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : YvetotIncidence.pdf
Justificatif de maitrise foncière : 20250627110000271.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : CartesYvetot.pdf
Précisions :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-04-00003 - Non opposition pour le SMEA Caux Central de réaliser le plan d'épandage de la STEU d'Yvetot sur la commune principale de Valliquerville 58 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-10-02-00017
Convention de coordination de la police
municipale d'Elbeuf sur seine et des forces de
sécurité de l'État
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-02-00017 - Convention de coordination de la police municipale d'Elbeuf sur seine et des forces de sécurité de l'État 59 E 3 =" “ :
Liberté » Égalité + Fraternité MINISTÈRE TL
DE LA JUSTICE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE D b
Égalité
PREFECTURE Fraternité É Ouf DE SEINE-MARITIME SUR-SEINE
Préambule
Sur le modèle de la convention type institué par le Décret n°2012-2 du 2 janvier 2012, une nouvelle
convention de coordination de la Police Municipale de la ville d'ELBEUF-SUR-SEINE (76500) et des
forces de sécurité de l'Etat est établie à compter de ce jour.
Cette convention de coordination a pour objet la coordination des interventions entre les forces de
sécurité de l’État et la police municipale d'ELBEUF-SUR-SEINE.
Son but est de faciliter la mise en œuvre des missions des services de la Police Nationale et de la Police
Municipale dans le respect des prérogatives de chaque service.
l'est affirmé le rôle complémentaire des agents de la Police Municipale aux côtés des forces de Police
Nationale, notamment en soulignant leurs interventions dans la surveillance de l’espace public.
Toutefois, les tâches et missions confiées à la Police Municipale ont depuis évolué et de nouveaux
textes réglementaires sont venus étendre ses prérogatives.
Afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions tout en améliorant son efficacité dans le
dispositif de coproduction de sécurité, la Municipalité doit recentrer l’activité de sa police municipale sur des missions de proximité en renforçant la présence des agents aussi bien dans les zones centrales, que dans l’ensemble des quartiers et espaces publics. Il est ainsi recherché une répartition rationnelle et homogène des effectifs de Police Nationale et de Police Municipale sur le territoire communal et une collaboration renforcée dans l'exercice des missions entre les forces de sécurité.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-02-00017 - Convention de coordination de la police municipale d'Elbeuf sur seine et des forces de sécurité de l'État 60 CONVENTION
Entre Monsieur le préfet de Seine-Maritime, Monsieur le procureur de la République près le tribunal
judiciaire de ROUEN et Monsieur le Maire d'ELBEUF-SUR-SEINE, il est convenu ce qui suit :
La Police Municipale et les Forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
Dans le respect des dispositions prévues à l’article L.512-1 du code de la sécurité intérieure, la Ville
d’ELBEUF-sur-SEINE mettra à disposition, à compter du 1° septembre 2025 et pour une durée de trois
ans et à raison de 416 heures par an, une partie de ses effectifs au profit de la Ville de CLÉON dans le
cadre d’une convention approuvée dans les différents conseils municipaux et jointe à la présente
convention de coordination.
Ainsi, les agents de la police municipale d'ELBEUF-sur-SEINE, lorsqu'ils se trouveront sur le territoire
de la commune de CLÉON, disposeront des mêmes prérogatives que sur la Ville d'ELBEUF-sur-SEINE, à
l'exception de certaines missions exclues du dispositif et dont la liste exhaustive est inscrite dans la
convention.
Lors des trajets entre la Ville de CLÉON et ELBEUF-sur-SEINE, sur la commune de SAINT-AUBIN-LES-
ELBEUF, les agents de la police municipale d’'ELBEUF-sur-SEINE seront considérés en service et
pourront circuler en véhicule sérigraphié et avec leur armement, sans toutefois disposer de leurs
prérogatives en matière de constat d’infractions.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale des missions de maintien de l’ordre
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L.512-4 et suivants du code
de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces
de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la Police Nationale, la
ville d'ELBEUF-SUR-SEINE étant placée sous le régime de la police d’Etat. Le responsable des forces de
sécurité de l'Etat est le chef de la circonscription de sécurité territorialement compétent qui peut
déléguer sa représentation au chef du service de voie publique et à ses collaborateurs. Le responsable
de la Police Municipale est le maire de la commune qui peut déléguer sa représentation au chef de la
Police Municipale ou à son représentant.
Article 1° :
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat
avec le concours de la commune, le cas échéant dans le cadre du Conseil Local de Sécurité de la
2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-02-00017 - Convention de coordination de la police municipale d'Elbeuf sur seine et des forces de sécurité de l'État 61 Prévention de la Délinquance, font apparaître les priorités de luttes suivantes (voir en annexe le
diagnostic de sécurité d'ELBEUF-SUR-SEINE / évolution comparée de la délinquance 2022-2024) réalisé
par les services de la Direction interdépartementale de la Police Nationale 76 — État-major (DIPN76 —
État-major) :
e La lutte contre les violences physiques en général
e La lutte contre les violences conjugales, sur les mineurs et les violences sexuelles
e La lutte contre les infractions liées aux stupéfiants
e La lutte contre les cambriolages et les infractions liées à l'automobile
e La lutte contre les violences urbaines
e La lutte contre l'insécurité routière
Les horaires de fonctionnement de la Police Municipale sont :
Les bornes horaires quotidiennes de présence des agents de la Police Municipale d'ELBEUF-SUR-SEINE sont
principalement axées sur une présence journalière comprise entre 10h00 et 19h00 sans pause méridienne,
du lundi au vendredi, sauf exceptions liées à l'événementiel ou à l'encadrement des manifestations
particulières (culturelles, sportives, pédagogiques ou autres...) avec les priorités énumérées ci-dessus.
Pour l'exercice de ces missions, chaque agent est doté d’un armement individuel de catégorie B
(générateurs d’aérosols lacrymogènes > 100 ml) ainsi que d'armement en catégorie D (générateurs
d’aérosols lacrymogènes <100 ml, bâton de défense à poignée latérale « tonfa » ou bâton télescopique de
défense « BTD »).
Enfin, huit (8) agents sont habilités au port d’un pistolet à impulsion électrique (PIE). Le service dispose de
quatre (4) pistolets à impulsion électrique
Le port de ces armements est strictement conditionné à une habilitation individuelle dûment obtenue.
A ce jour, le service de la Police Municipale d'ELBEUF-SUR-SEINE est constitué de neuf (9) agents de la
Police Municipale, et de deux (3) agents de surveillance de voie publique (ASVP), qui constitue l’effectif
maximum prévu.
TITRE ler
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1°"
Nature et lieux des interventions
Article 2 :
La Police Municipale assure chaque fois que nécessaire la surveillance générale des bâtiments municipaux.
Elle communique, le cas échéant, à la Direction interdépartementale de la Police Nationale 76 — État-major
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-02-00017 - Convention de coordination de la police municipale d'Elbeuf sur seine et des forces de sécurité de l'État 62 (DIPN76 — État-major) la liste des bâtiments communaux équipés d’un système de vidéo protection ainsi
que l’ensemble des dispositifs de vidéoprotection de voie publique installés sur la commune. Cette liste est
actualisée annuellement.
Article 3 :
La Police Municipale et/ou les agents contractuels de la Ville interviennent ponctuellement et sur demande
dans le/les établissement(s) du second degré ou aux abords dans un cadre préventif ou à la suite
d'informations échangées avec le responsable de l'établissement. Par ailleurs, ils assurent en fonction des
effectifs présents et à chaque fois que nécessaire, la surveillance des abords des établissements scolaires
du premier et (le cas échéant) du second degré, en particulier lors des entrées et sorties des élèves, dont
la liste est déterminée par la ville et figure ci-dessous :
Ecoles maternelles :
e BRASSENS, avenue du CHARTRIER
e DAUDET, 15 rue des TRAITES
e LEFRANCOHS, rue PETOU
e MALRAUX, rue de la ROCHELLE
e MOLIERE, 15 rue du TAPIS VERT
e PREVERT, rue SALVANDY
Ecoles élémentaires :
e BRASSENS, avenue du CHARTRIER
e CONDORCET, 42 rue POUSSIN
e DAUDET, 15 rue des TRAITES
e MICHELET, 7 rue JEAN GAUMENT
e MOLIERE, 15 rue du TAPIS VERT
e MOUCHEL, rue de la REPUBLIQUE
e FERDINAND BUISSON, 6 rue Auguste HOUZEAU
e ANDRE MAURO(HS, 1 rue de LORRAINE
e LYCEE PROFESSIONNEL NOTRE DAME, 5 rue HERVIEUX
Article 4 :
La police municipale assure la surveillance des foires et marchés organisés de façon périodique ou
ponctuelle, sur le territoire de la commune d’ELBEUF-SUR-SEINE et dûment autorisés par l'autorisation
municipale.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-02-00017 - Convention de coordination de la police municipale d'Elbeuf sur seine et des forces de sécurité de l'État 63 e Les marchés Lecallier le jeudi matin, et Place de la Libération le samedi matin,
e La foire Saint Gilles, les 3 premières semaines de septembre et de la Passion au printemps de
chaque année.
La Police municipale assure également la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées
par la commune (lors de ces manifestations festives, le service peut s'effectuer en soirée, le dimanche et
les jours fériés). Ces manifestations sont notamment :
e Elbeuf-sur-Fête, début septembre
e Le semi-marathon des Boucles de Seine, Mars,
e Les opérations ponctuelles (carnaval des écoles...), braderies,
e Seine de printemps, début mai
e Quartier d'été, en juillet et août
e Seine d'été une semaine en juillet clôturée par le feu d'artifice du 13 juillet
En cas de manifestation à caractère exceptionnel le justifiant, la police nationale, si elle est sollicitée, peut
décider la mise en place d’un dispositif coordonné visant à assurer sa surveillance.
Article 5 :
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de
la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les forces de sécurité de l’Etat, soit en commun
dans le respect des compétences de chaque service.
Les modalités d'interventions respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la Police Municipale seront
définies au regard des prévisions et du degré de fréquentation de ces manifestations, et, après concertation
entre les responsables de la Police Nationale et de la Police Municipale, seront gérées en commun par la
Police Nationale et la Police Municipale.
La surveillance des manifestations rassemblant un public important et qui constituent des grands
rassemblements publics est du ressort des forces de l'Etat. Il en est de même pour les manifestations à
caractère revendicatif.
Les rencontres sportives, représentant un risque particulier identifié préalablement feront l’objet d’une
coordination particulière selon les modalités définies qui sera précisée spécifiquement autant que de
besoin.
Le bulletin municipal récapitulant l’ensemble de ces manifestations sera communiqué à la Police Nationale
par la Police Municipale lors des réunions périodiques de leurs représentants.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-02-00017 - Convention de coordination de la police municipale d'Elbeuf sur seine et des forces de sécurité de l'État 64 Article 6 :
La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies
publiques et parcs de stationnement.
Stationnement - Mise en fourrière des véhicules automobiles :
La Police Municipale surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en
fourrière, effectuées en application de l’article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'Officier de
Police Judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de
Police Judiciaire Adjoint, Chef de la Police Municipale.
Les agents de la Police Municipale, agents de police judiciaire adjoints, habilités à constater par procès-
verbaux, les infractions à la circulation routière, mènent les opérations d'enlèvements et mise en fourrière
des véhicules sur le territoire de la ville d'ELBEUF-SUR-SEINE après en avoir référé à l'autorité habilitée de
la Police Municipale ou de la Police Nationale.
Ils surveillent les opérations matérielles d'enlèvement et sollicitent par l'intermédiaire du CIC 76 les
informations nécessaires, préalables à ces opérations et à la rédaction de la procédure correspondante :
rédaction de la contravention au code de la route qui prévoit la mise en fourrière du véhicule, procès-verbal
de mise en fourrière, et fiche descriptive d'enlèvement.
Par dérogation au principe ci-dessus décrit et conformément aux dispositions de l’article L325-2 du code
de la route, la mise en fourrière peut être prescrite par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la Police
Municipale ou qui occupe ces fonctions.
Enlèvement des cycles abandonnés sur la voie publique :
La Police Municipale et en cas d’impossibilité, la police nationale assure l'enlèvement des cycles
abandonnés sur la voie publique, leur identification et leur éventuelle restitution à leur légitime
propriétaire.
Un dispositif d'échange d'informations est mis en place entre la Police Nationale et la Police Municipale
pour faciliter les recherches des usagers après leur dépôt de plainte auprès de la Police Nationale, seule
habilitée à l'enregistrer et pour faciliter la restitution aux propriétaires.
Article 7 :
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l’Etat des opérations de contrôle routier
et de constatation d’infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences, via un planning
prévisionnel mensuel.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-02-00017 - Convention de coordination de la police municipale d'Elbeuf sur seine et des forces de sécurité de l'État 65 Contrôles de vitesse :
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle de
vitesse des véhicules qu'elle assure.
Circulation :
La Police Municipale concourt, dans la limite de ses créneaux horaires et de ses effectifs, à la surveillance
de la circulation et à sa régulation sur les axes encombrés par l'exécution de travaux, du déroulement de
manifestation où de tout autre fait. Dans les mêmes termes et elle concourt à la politique de sécurité
routière. À cet effet, elle participe à la répression des infractions mettant en jeu la sécurité des différents
usagers de la voie publique, afin de contribuer à la diminution des accidents.
Article 8 :
Sans exclusivité, la Police Municipale assure les missions de surveillance de tous les secteurs de la commune
d'ELBEUF-SUR-SEINE, dans ses créneaux horaires habituels, dont elle informe les services de la Police
Nationale et ponctuellement de nuit (entre 22 heures et 06 heures) : manifestations ; contrôles communs
avec les services de l’Etat, par exemple.
Article 8-1 :
Contrôle des espaces publics :
La Police Municipale participe à la tranquillité d'usage des espaces publics.
Elle contribue avec la Police Nationale à la lutte contre les incivilités, au recensement des tags, des squats
et à la surveillance des lieux publics, au regard notamment des troubles à l’ordre public que peuvent
générer certains rassemblements diurnes et nocturnes.
En cas de découverte de tags par la Police Nationale, le CIC prend l’attache de la Police Municipale qui fait
intervenir le service compétent pour faire réaliser l'effacement sur les bâtiments communaux et l’espace
public.
La Police Municipale est chargée du contrôle général de l'occupation du domaine public et du respect des
arrêtés municipaux :
> Elle assure la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autres
établissements assimilés et de tous types d'installation sur le domaine public.
Elle est chargée conjointement avec la Police Nationale de contrôler les installations illicites des Y
gens du voyage et le cas échéant d'effectuer les constatations d'usage et d'initier les procédures
d'expulsion.
Dans le cadre de la police du bruit et de l’environnement, la Police Municipale intervient dans la limite de
ses compétences (commissionnements spécifiques et éventuelles habilitations), pour constater et relever,
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-02-00017 - Convention de coordination de la police municipale d'Elbeuf sur seine et des forces de sécurité de l'État 66 par procès-verbal, tous tapages ou nuisances sonores. Les procès-verbaux sont transmis sans délai à
l’Officier du Ministère Public, via l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
La Police Nationale relève également les tapages nocturnes par procès-verbal, conformément au Décret
2012-343 modifiant l’article R 48-1 du code de procédure pénale, particulièrement entre 22 heures et 06
heures du matin.
La Police Municipale contrôle la propreté de l’espace public et fait respecter les règles générales et
particulières d'hygiène et de salubrité publique sur l'ensemble de ces espaces municipaux.
Article 8-2 :
Au cours de leurs missions de surveillance générale, les agents de la Police Municipale apporteront un
intérêt particulier aux secteurs dans lesquels sont relevées ou signalées des difficultés particulières. Ces
secteurs sont définis dans le cadre des échanges entre les services de la Police Municipale et de la Police
Nationale, prévus aux chapitres 2, articles 12 et suivants de la présente convention.
Article 8-3 :
Chiens — divagation d'animaux :
La Police Municipale est chargée de tenir le registre de déclaration des animaux classés dangereux et
d’instruire les demandes de permis de détention des chiens dits dangereux selon les dispositions de la loi
n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et de la
loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre
les chiens dangereux. Cette liste tenue à jour est transmise après chaque modification au responsable de
la Police Nationale.
Au même titre que la Police Nationale, elle est chargée de faire respecter toutes les dispositions législatives
et réglementaires en vigueur, notamment l'obligation de tenir les chiens en laisse et le contrôle de toutes
les pièces administratives obligatoires.
En application du code rural et de la pêche maritime, la Police Municipale met en œuvre les procédures de
capture des animaux errants et dangereux. En cas d’impossibilité pour la Police Municipale d'assurer cette
mission, la Police Nationale est chargée d'intervenir.
La police municipale ne pourra pas être sollicitée pour trapper, transporter ou garder des animaux
appartenant à un tiers et se trouvant dans un domicile, dans le cadre d’une procédure judiciaire. Les frais
de trappage, transport ou de garde ne pourront pas être imputés à la Ville d'Elbeuf-sur-Seine.
Article 8-4 :
Contrôle des débits de boissons et établissements assimilés :
La Police Nationale est chargée en liaison avec la Police Municipale, de vérifier les conditions de
fonctionnement des débits de boissons et établissements assimilés et de faire respecter les arrêtés
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-02-00017 - Convention de coordination de la police municipale d'Elbeuf sur seine et des forces de sécurité de l'État 67 municipaux et préfectoraux pris en ces matières. Leur action peut conduire en cas de non-respect des
règlements, à la rédaction de procès-verbaux transmis dans les meilleurs délais aux autorités judiciaires et
administratives.
Article 8-5 :
Réseau de transport public de voyageurs :
En cas d'incident sur le réseau de transport en commun ou à proximité immédiate, le responsable des
forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la Police Municipale ou son représentant coordonnent leurs
dispositifs pour permettre l’arrivée rapide d’un véhicule de patrouille, le plus proche (appartenant à l’une
ou l’autre force de Police). La Police Municipale peut exercer une surveillance préventive et dissuasive dans
tous les véhicules du réseau de transport en commun circulant sur le territoire de la ville en présence ou
non des contrôleurs du réseau de transport en commun.
Article 8-6 :
Vidéoprotection :
La ville d'ELBEUF SUR SEINE dispose d’un système de vidéoprotection. Elle garantit la confidentialité de ce
dispositif grâce à des règles de protection spécifiques. Sauf en cas d'urgence absolue, le Responsable de la
Police Municipale est informé au moins 24h avant l'extraction des images enregistrées. La requête, traduite
sous forme de réquisition écrite, précise systématiquement le lieu, le jour et la tranche horaire concerné
par le visionnage, et si possible la ou les caméras concernées.
Avant toute extraction, la personne autorisée renseigne et signe le registre d'accès prévu à cet effet. La
signature vaut acceptation des règles de conservation et de diffusion des images ainsi que de l'obligation
de secret professionnel lié à la visualisation des images de vidéoprotection. Le consultant doit être en
mesure de fournir un support numérique apte à recueillir les images de façon pérenne (CD ROM). Le
support numérique devient alors une pièce judiciaire de l'enquête.
La police municipale est autorisée, en cas d'urgence (garde à vue en cours) ou lorsque l'enquêteur est dans
l'impossibilité de se déplacer, à extraire les images sur un support mobile après réception de la réquisition
et de se transporter jusqu’au service d'enquête aux fins de remise.
Article 9 :
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8-6 de la présente
convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire, dans le délai
nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-02-00017 - Convention de coordination de la police municipale d'Elbeuf sur seine et des forces de sécurité de l'État 68 Chapitre II
Modalités de la coordination
Article 10 :
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toute information utile relative à l'ordre, la
sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions
prévues par la présente convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s’y fait
représenter s’il l'estime nécessaire.
Conformément au courrier cosigné par Mr le préfet et Mr le Procureur en date du 17 mai 2023 et adressé
aux maires de la Métropole Rouen-Normandie dotés d’un service de police municipale il est convenu de :
* La mise en place d’une visite ou d’un contact mensuel par le chef de secteur de la SDSP de ROUEN au sein
de chacune des mairies pour recueillir les besoins en sécurité et faire évoluer le diagnostic partagé.
- L'envoi quotidien par la SDSP de ROUEN d’un bulletin d’information aux communes. Le lundi, une synthèse
de l’ensemble des faits survenus le Week end précédent est effectuée. Envoyé par courriel, ce bulletin
reprend : les interpellations, les évènements de voie publique (avec la précision de l'enseigne lorsqu'un
local économique et commercial est concerné et de l'adresse exacte pour les vols par effraction), les
opérations de voie publiques passées et à venir, les violences urbaines et, le cas échéant, les observations
diverses.
- La transmission par la SDSP de ROUEN, toutes les semaines de la liste des cambriolages et des vols à la
roulotte.
Le maire est enfin informé en direct par les services de la SDSP de ROUEN des évènements
particulièrement sensibles/graves ou susceptibles d’avoir une répercussion médiatique. Cette continuité
est assurée le week-end par le cadre de permanence.
Article 11 :
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale s’informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de
sécurité de l’Etat et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés
de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de l’Etat du nombre d'agents de
Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas échéant, du nombre des agents
armés et du type des armes portées. La police municipale d'ELBEUF SUR SEINE est dotée :
10
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-02-00017 - Convention de coordination de la police municipale d'Elbeuf sur seine et des forces de sécurité de l'État 69 e D'un armement de catégorie B sous la forme de pistolets à impulsion électrique et de générateurs
aérosols incapacitants supérieurs à 100ml.
e D'un armement de catégorie D sous la forme d’aérosols incapacitants inférieurs à 100m1, de bâtons
télescopiques de défenses (« BTD ») et de bâton à poignée latérale (« tonfas »).
Les responsables de la Police Municipale et de la Police Nationale échangent, dans le respect des règles de
procédure judiciaires, toutes informations utiles à la préservation de l’ordre public observés dans l'exercice
de leurs missions. Ces informations pourront également être transmises par le Cabinet de Monsieur le
Maire.
Les responsables des forces de sécurité de l'Etat et de la Police Municipale peuvent décider que des
missions seront effectuées en commun, sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité
de l'Etat, ou de son représentant, en excluant toute mixité des patrouilles. Le Maire en est
systématiquement informé.
Il en est ainsi, par exemple, pour les opérations de contrôle d'établissements distribuant de l'alcool, les
contrôles routiers, les opérations de prévention de la délinquance, les opérations anti « hold-up » et les
opérations anti-vols par effraction.
Article 12 :
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l’Etat et la Police Municipale d'ELBEUF SUR SEINE échangent
les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d’une
personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la Police Municipale en informe, dans les plus brefs délais,
les forces de sécurité de l'Etat.
Les demandes ponctuelles d'informations adressées par la police municipale sont mentionnées dans le
registre de main courante informatisée de la police municipale, avec le motif les justifiant.
Conformément au courrier en date du 17 mai 2023 cosigné par Monsieur le préfet et Monsieur le procureur
de la République et adressé aux maires de la Métropole Rouen-Normandie dotés d’un service de police
municipale, la transmission des fiches X et M du fichier des personnes recherchées par le SDSP de Rouen
aux polices municipales lorsqu'il est nécessaire d'utiliser les forces vives engagées sur la voie publique pour
un retrouver un mineur où une personne disparue.
Article 13 :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par
les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L. 224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et
L.235-2 du code de la route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un
Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
11
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-02-00017 - Convention de coordination de la police municipale d'Elbeuf sur seine et des forces de sécurité de l'État 70 A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police municipale ou son
représentant précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes
circonstances.
Ainsi, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale où son
représentant mettent en place les moyens suivants :
> La liaison entre la Police Municipale et l’Officier de Police Judiciaire territorialement compétent
s'effectue par l'intermédiaire du Centre d'Information et de Commandement de la Police Nationale
ou en ligne directe au 02.32.81.25.57 et 58.
Y
La Police Nationale s'engage à recevoir et à traiter ces appels dans les mêmes conditions et délais
que ceux émanant de ses propres équipes.
Article 14 :
Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l’accomplissement
de leurs missions respectives se font par ligne téléphonique ou par une liaison radiophonique, dans des
conditions définies d’un commun accord par leurs responsables.
TITRE II
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15 :
Monsieur le préfet de Seine-Maritime, Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire
de ROUEN et Monsieur le Maire d’ELBEUF-SUR-SEINE conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat.
Article 16 :
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale amplifient leur coopération dans
les domaines suivants :
> Partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel, leurs modalités d'engagement
ou de mise à disposition selon l'actualité événementielle par contact téléphonique ou courrier
électronique.
> A cette fin, le responsable de la Police Municipale de la ville d'ELBEUF-SUR-SEINE joue un rôle
d'interface opérationnelle avec le correspondant désigné de la Police Nationale.
12
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-02-00017 - Convention de coordination de la police municipale d'Elbeuf sur seine et des forces de sécurité de l'État 71 Y
Les deux forces de sécurité veillent ainsi à la transmission, et à la protection réciproque des
données transmises ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service
dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent
la communication des données.
e La communication opérationnelle :
La finalité est d'échanger des informations opérationnelles entre le CIC et les correspondants
territoriaux de la PN et de la PM, par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique.
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives. De même,
la participation de la Police Municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou
de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet
d’une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son
utilisation.
Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l’accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée (Tel :
02-32-81-25-50 Superviseur du CIC).
La transmission des données de vidéo protection sur réquisition d’un OPJ adressée au Maire
d'ELBEUF-SUR-SEINE, sur les bâtiments équipés, ou issues des caméras de la Ville visionnant la voie
publique communale,
La prévention des incendies de véhicules, des violences urbaines, et la coordination des actions en
situation de crise,
La sécurité routière, par l'élaboration conjointe d’une stratégie locale de sécurité s'inscrivant dans
le respect des instructions du préfet et du Procureur de la République ainsi que par la définition
conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile,
La prévention de la délinquance et des troubles à la vie quotidienne par la précision du rôle de
chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de
vacances, à lutter contre les vols à main armée, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les
relations avec les partenaires, notamment les bailleurs,
l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors missions de
maintien de l’ordre,
L'application des arrêtés municipaux pris pour la consommation d'alcool sur la voie publique et sur
la vente d'alcool à emporter,
13
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-02-00017 - Convention de coordination de la police municipale d'Elbeuf sur seine et des forces de sécurité de l'État 72 > Au-delà des relevés d'identité des gens du voyage par la Police Municipale, et par application des
nouvelles dispositions de la loi N°2003-239 modifiée du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure se
rapportant à la lutte contre l'installation illégale des gens du voyage (articles 53 à 58), les forces de
sécurité de l'Etat coordonneront les interventions et les opérations d'expulsion, en lien avec la
Métropole Rouen Normandie.
Article 17 :
L'article L.132-3 du code de la sécurité intérieure dispose que « le maire est informé sans délai par les
responsables locaux de la Police Nationale des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur
le territoire de sa commune ». Cette information se fait de manière habituelle, par le canal de la Police
Municipale, chargée ensuite d'informer les élus. En cas d'évènement grave, et notamment la nuit,
l'information est faite à l'élu de permanence ou au chef de la PM ou son représentant. Le chef de la
circonscription de la Police Nationale se réserve le droit d'informer directement le Maire.
La Police Municipale donne toute information aux forces de sécurité de l'Etat sur les faits dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui ont été observés dans l'exercice de
ses missions. Il en est de même pour la Police Nationale (début de violence urbaines, interpellation d’un
ou de plusieurs auteurs de troubles, délits ou crimes susceptibles d'entraîner des réactions en chaîne, et
tous faits susceptibles d'être médiatisés ou de créer un trouble grave).
Afin de permettre aux Policiers Municipaux de constater par procès-verbal les contraventions relevant de
leurs prérogatives, la Police Nationale s'engage à faciliter l’accès aux différents fichiers nationaux qu'elle
détient et pour lesquels la Police Municipale a un droit d'accès. La demande de renseignement s'effectue
auprès du Centre d'Information et de Commandement. Ces demandes sont traitées par la Police Nationale
dans les mêmes conditions et délais que celles émanant de ses propres équipes.
Conformément à l’article 5-11-3° du décret n°2010-569 modifié, les agents de Police Municipale peuvent
avoir accès aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier des personnes
recherchées dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur
sont confiées.
Cet accès peut être accordé à l'initiative des agents des services de la Police Nationale aux fins et dans
les limites fixées aux annexes 1 et 2 du code de la sécurité intérieure, dans le cadre des recherches de
personnes disparues.
Afin de parer à un danger pour la population, les services de la Police Nationale et les unités de la
Gendarmerie Nationale peuvent, à titre exceptionnel, transmettre oralement aux agents de Police
Municipale certaines informations relatives à une personne inscrite dans le présent fichier.
En aucun cas, il ne pourra être communiqué à la Police Municipale les données contenues dans le fichier
TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) ni remis d'impression du résultat des recherches aux
différents fichiers de la Police Nationale.
14
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-02-00017 - Convention de coordination de la police municipale d'Elbeuf sur seine et des forces de sécurité de l'État 73 Toute demande d'informations adressée par la Police Municipale doit faire l'objet d'un double
enregistrement dans le registre de la main courante informatisée de la Police Municipale et dans le registre
spécifique du CIC avec le motif la justifiant.
Lorsque la Ville engage à l'encontre d’un débit de boissons une procédure pré contentieuse préalable à une
sanction administrative, elle transmet les rapports de constatations directement à la préfecture de la Seine-
Maritime en mettant en copie la Police Nationale.
Article 18 :
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l’organisation éventuelle de formations au profit de la Police Municipale. Le prêt de locaux et de matériel,
comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le
cadre du protocole national signé entre le ministre de l'Intérieur et le Président du Centre National de la
Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
Article 19 :
Les contestations relatives aux infractions constatées ayant fait l’objet des dites amendes sont du ressort
exclusif de l’Officier du Ministère Public compétent.
Article 20 :
Mise à disposition d'auteurs d’infractions :
Conformément à l’article 73 du code de procédure pénale, les agents de Police Municipale ayant
appréhendé l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant en rendant compte immédiatement à l'Officier de
Police Judiciaire territorialement compétent.
Sauf avis contraire de sa part, les agents de Police Municipale conduisent directement l’auteur du crime ou
délit dans les locaux de l'Hôtel de Police de ROUEN, sis 9 rue Brisout de Barneville à ROUEN, pour le placer
sous l'autorité de l’Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
Le transport de la personne est effectué dans un véhicule sérigraphié de la Police Municipale
conformément à la législation en vigueur, et notamment à l’article 803 du code de procédure pénale, relatif
au menottage.
Un rapport de mise à disposition est systématiquement rédigé et remis à l'Officier de Police Judiciaire.
Les agents de Police Municipale ayant réalisé l’interpellation se tiennent à disposition de l'OPJ pour une
audition éventuelle.
15
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-02-00017 - Convention de coordination de la police municipale d'Elbeuf sur seine et des forces de sécurité de l'État 74 Le relevé d'identité d’un contrevenant :
Conformément à l'article 78-6 du code de procédure pénale, lorsque les agents de la Police Municipale sont
amenés à relever l'identité d’un contrevenant pour dresser les procès-verbaux de contraventions qu'ils
sont habilités à relever, et que ce dernier refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité,
ils en rendent compte immédiatement à l’Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
Si l'Officier de Police Judiciaire leur ordonne de lui présenter le contrevenant, les agents de la police
municipale le transportent dans un véhicule sérigraphié de la Police Municipale, et le conduisent
directement à l'Hôtel de Police de ROUEN. Un rapport de mise à disposition est systématiquement rédigé
et remis à l’Officier de Police Judiciaire.
Dépistage d'alcoolémie dans le cadre du code de la route :
Tout dépistage de l’imprégnation alcoolique pratiqué par la police municipale doit avoir été décidé par
l’Officier de police judiciaire territorialement compétent.
De même, après constatation d’une infraction au code de la route, ou sur initiative, lorsque les agents de
Police Municipale procèdent à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l'air expiré et
que, soit le contrevenant refuse de les subir, soit le résultat de ces épreuves permet de présumer l'existence
d’un état alcoolique, ils en rendent compte immédiatement à l'Officier de Police Judiciaire territorialement
compétent.
Sauf avis contraire de sa part, et sous réserve que l’état du contrevenant ne nécessite pas de prise en charge
médicalisée par l'établissement d’un certificat administratif à l'hôpital, les agents de Police Municipale
conduisent directement le contrevenant à bord d’un véhicule sérigraphié de la police municipale, dans les
locaux de l'Hôtel de Police de Rouen, pour le remettre à l’Officier de Police Judiciaire.
Un rapport de mise à disposition est systématiquement rédigé et remis à l'Officier de Police Judiciaire. Dans
le cas de l'établissement d’un certificat administratif cité ci-dessus, les agents de la Police Municipale de la
ville d'ELBEUF-SUR-SEINE sont autorisés à sortir du territoire de la commune.
lvresse publique et manifeste :
Lorsque les agents de la police municipale interpellent une personne en état d'ivresse publique et
manifeste, ils se rendent à l'hôpital pour l'établissement d’un certificat médical de non-hospitalisation. Sous
réserve que l’état du contrevenant ne nécessite pas de prise en charge médicalisée par l'établissement d’un
certificat administratif à l'hôpital, les agents de police municipale conduisent, sous l'autorité du maire et la
responsabilité de la commune, le contrevenant à bord d’un véhicule sérigraphié de la police municipale,
dans une chambre de sûreté dans les locaux du commissariat d'ELBEUF-SUR-SEINE pour y être retenu
jusqu’à ce qu’il ait recouvré la raison, conformément à l’article L3341-1 du code de la santé publique. Les
agents de la police municipale de la ville d'ELBEUF-SUR-SEINE sont autorisés à sortir du territoire de la
commune afin d'emmener le contrevenant à l'hôpital le plus proche.
Dans le cadre des missions énoncées dans le présent article, les agents de la Police Municipale seront
considérés comme opérant en service, et conserveront leur armement.
16
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-02-00017 - Convention de coordination de la police municipale d'Elbeuf sur seine et des forces de sécurité de l'État 75 Æ POLICE MINISTÈRE NATIONALE
DE L'INTÉRIEUR F S
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interdépartementale de la
police nationale de la Seine-Maritime
Circonscription de police nationale de Rouen
Service départemental de la sécurité publique
de Rouen.
Rouen, le 21 août 2025.
Le Commandant de police
Nicolas GUICHETEAU
113524
Chef de l’action partenariale
à la CPN Rouen
A
Monsieur le commissaire de police
chef du service départemental de la sécurité
publique de Rouen
S/C couvert de la voie hiérarchique
Objet : Diagnostic sécurité de la ville d’Elbeuf- Période 2022 -2024.
Les atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) :
Les AV/P sont en hausse entre 2022 et 2024. 364 faits en 2022. 444 en 2024 soit une
hausse de 21,98 %. Toutefois, après une forte hausse entre 2022 et 2023 (de 364 à
489), 2023-2024 voit les AV/P diminuer de 9,20 %.
Cette tendance s'observe : sur les violences physiques non crapuleuses qui passent
de 209 en 2022, à 269 en 2024, soit une augmentation de 28,7 % (316 en 2023, soit
une baisse de 14,87% entre 2023 et 2024) ; sur les menaces de violences qui passent
de 68 en 2022 à 98 en 2024, soit une hausse de 4411 % (101 en 2023, soit une baisse
de 2,97% entre 2023 et 2024) et sur les violences sexuelles: 27 en 2022 et 44 en
2024, soit une hausse de 62,96 %.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-02-00017 - Convention de coordination de la police municipale d'Elbeuf sur seine et des forces de sécurité de l'État 76 En revanche, les violences physiques crapuleuses ont nettement diminué, passant
de 60 en 2022 à 33 en 2024, soit une baisse de 45 %. Aucun vol à main armée avec
arme à feu en 2024 (3 en 2022) et 1 vol avec arme blanche (contre 6 en 2022).
De janvier à juillet 2025, nous constatons une hausse des atteintes volontaires à
l'intégrité physique de 10,83 % par rapport à la même période en 2024 (277 en
2024 et 307 en 2025).
Les atteintes aux biens :
Les atteintes aux biens sont en baisse entre 2022 et 2024. Les faits constatés sont
passés de 551 à 541.
Ce chiffre comprend les éléments suivants :
Aucun vol à main armée n'est à déplorer en 2024 (3 en 2022)
Les autres vols avec violences sans arme à feu sont en net recul, passant de 57 en
2022, à 33 en 2024 (-4210%).
Les vols par effraction (VPE) sont également en baisse : 69 en 2022 contre 52 en
2024. Toutefois cette baisse concerne les vols par effraction dans les locaux
industriels, commerciaux et financiers, et les autres lieux. En revanche, les VPE dans
les lieux d'habitation sont en hausse, passant de 28 à 34 faits.
Les autres indicateurs sont en hausse :
Les vols liés à l'automobile et aux deux roues à moteur augmentent de 15,04 % (113
en 2022 contre 130 en 2024), Seuls les vols à la roulotte sont en baisse de 63 à 53
faits.
Les autres vols au préjudice de particuliers sont en hausse de 8,86 % (de 158 en
2022 à 172 en 2024). Les vols à la tire sont en baisse (de 24 à 22 faits),
contrairement aux vols au préjudice des particuliers dans les locaux ou lieux
publics (de 67 à 81 faits).
Les autres vols simples passent de 19 en 2022 à 21 en 2024 ( +10,52%).
Les destructions et dégradations de biens restent stables à 130 en 2022 et en 2024.
De janvier à juillet 2025, les atteintes aux biens sont en hausse par rapport à la
même période en 2024, passant de 297 à 409 (+3771%).
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-02-00017 - Convention de coordination de la police municipale d'Elbeuf sur seine et des forces de sécurité de l'État 77 Article 21 :
En liaison avec la Police Nationale, la Police Municipale participe aux opérations « Tranquillité Vacances »,
et aux dispositifs de lutte contre les cambriolages et les vols à main armée. Le Chef de la circonscription de
sécurité publique et le responsable de la Police Municipale définissent pour chaque opération et dispositif
concernés, les modalités de surveillance et d'intervention de façon à assurer une parfaite complémentarité
dans l’action.
TITRE Ill
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 :
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 21 de la présente
convention fait l’objet d’une concertation entre le Responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
Responsable de la Police Municipale, dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des
deux services.
En cas d'urgence, le Responsable de la Police Municipale et le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale adaptent le dispositif nécessaire pour faire face à tout événement inopiné. Monsieur le Maire,
Monsieur le préfet et Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de ROUEN sont
immédiatement informés de ces évènements, et des mesures prises.
Article 23 :
Un rapport périodique est établi, au moins un fois par an, selon des modalités fixées d’un commun accord
par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre
de la présente convention. Ce rapport est communiqué à Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la
République et à Monsieur le Maire.
Article 24 :
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au cours d’une réunion du
comité restreint du Conseil intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance. Le Procureur
de la République est informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.
17
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-02-00017 - Convention de coordination de la police municipale d'Elbeuf sur seine et des forces de sécurité de l'État 78 Article 25 :
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.
Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties. Elle prendra effet à
compter de sa date de signature qui portera abrogation de la précédente convention de coordination.
Article 26 :
Afin de veiller à la bonne application de la présente convention, le Maire d'ELBEUF-SUR-SEINE et Monsieur
le préfet de Seine-Maritime et Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de ROUEN
conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l’Inspection
Générale de l'Administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec
l'Association des Maires de France.
Fait à Elbeuf-sur-Seine, le 02/10/2025
En trois (3) exemplaires originaux,
préfet de la Seine-Maritime Le procureurde la République Le Maire d’ELBEUF SUR SEINE
Préfet de la Région Normandie près le tribunal judi
18
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-02-00017 - Convention de coordination de la police municipale d'Elbeuf sur seine et des forces de sécurité de l'État 79 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-10-27-00009
Arrêté du 27 octobre 2025 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper
temporairement des propriétés privées sur le
territoire de la commune de Louvetot
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-27-00009 - Arrêté du 27 octobre 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Louvetot 80 Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME Liberté
Lgalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 27 OCT. 2025
portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Louvetot.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;
le code de justice administrative ;
le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-341 et 433-1;
la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics ;
la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°25-038 du 20 août 2025 portant délégation de signature à M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
la demande reçue le 13 octobre 2025 par laquelle le conseil départemental de la Seine- Maritime (Direction des routes) dont le siège est situé à l'hôtel du conseil départemental de Seine-Maritime, quai Jean Moulin, 76101 Rouen Cedex, a sollicité l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des parcelles privées sur le territoire de la commune de Louvetot afin de procéderà des levés topographiques, des bornages et des piquetages afin de faire un état des lieux des besoins fonciers dans le cade de |’ PEATISERMAUE de la route de Flamare (RD 104) sur la commune de Louvetot.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard ; 02 32 76 50 Q0
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-27-00009 - Arrêté du 27 octobre 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Louvetot 81 Considérant que le conseil départemental de la Seine-Maritime a compétence en matière de création, d'aménagement et de gestion des routes départementales de la Seine- Maritime;
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans annexés au présent arrêté ;
Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;
Considérant. qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux pour sécuriser l'usage de la route départementale n°104 pour les automobilistes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1*_- Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et les personnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement des parcelles privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Louvetot sur les périmètres définis en annexe 2 du présent arrêté.
La liste des propriétaires concernés figure en annexe 1.
Les opérations consistent à procéder à des levés topographiques, des bornages et des piquetages afin de faire Un état des lieux des besoins fonciers dans le cadre de l'aménagement de la route de Flamare (RD 104) sur la commune de Louvetot.
Article 2 -1l est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, le présent arrêté doit au préalable être affiché par le maire de Louvetot aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cing jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de la présente autorisation, Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées pour la réalisation de leur mission.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance,
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable, l'occupation doit être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoire dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-27-00009 - Arrêté du 27 octobre 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Louvetot 82 À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s), préalablement à toute occupation des terrains, Une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Le procès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis aux parties intéressées).
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer,
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci- dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.
Article 5 - La présente autorisation est valable deux ans à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des travaux, sont à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime. A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN. L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans à partir du mornent où cesse l'occupation des terrains,
Article 7 - Le maire de Louvetot, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les études ou travaux,
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères. La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal. Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il'est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 8_- Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, le maire de Louvetot, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation,
27 OCT, 2025
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-27-00009 - Arrêté du 27 octobre 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Louvetot 83 A
he. 7
/
&
ansepez
43
2HC1
3SIH9S
#n3
0
21
rvn
NN
2€£
di
Y
una
ZEZ
di
85
LZ
à
2NOD
|
ov
2xvL
MOD
UNIES
219VSOdÿII
AIN
VO
v vH
| |
unz
©
0x3
y
unz
C0L
ox3
4
dE
O0SL
vL
159
JE
OSL
“LL
5
GE'Eh
89 LE
LG
d
west
L
|z60c
|830€
39404%7
69
\0
ip
s
waec
L
|z602
820€
394041
gt
2
se
#L
99
2€
G6E
YL
2
ze'6z
Et
LE
SEUID
40
A
#96
L
|2905
019€
FH
30
MSN
EH
|
ec
û
22
s
z
|va6c
Œ
cz'er
“l
99
Œ
CL'E+
“LL
9
ct'ZSL
63 €0
Lo
d
vw
|va6e
230
à
L
2200
0159
THAT
39
NVANEH
less
la
es
cc
|ecr
“L
99
ce
|ecs
M
9
ph
izS
:0
d
:va6c
|L
2300
a0cg
39894
v1
ob
|
gs
où
|ac'zz
“1
199
a
|iczz
“
|9
be'Si
06
€+
:û
ë
vase
|
:
_01:8
JAY
T4
20
NVIN
A
Lo
€
gû
ox3|
ox12%
|134
ox
TYALSYAVI
VI
VVH
1n2
ya
ss
avi
do
md
|
rnony
IRAOA
NVId
|
.
ina
Pres
|
91
+
|nNoudvus|
mr
198
|
1109
NN3AIY
BINVN3LNOD
in
[FSST
gg
[AS
$ |
;41
ouva.x
|
2009
|
Re
N
Nu
|
FE
|nr
NOLLYVNTYAZ
S313MSOUS
S3Q
NOLVNOIS3Q
SAVE
NON
S313d0Hd
LO13AA
06494
SLNIdYV
S30
3n4
SL
3SSYIHL
INVIHLYI
INIBVSAALLTAd
PAIN
HYXNSMI
voispujr2jeratidois
LOL3AA
06:92
SAN3dYV
S3Q
3NY
54
SIN3C-NVAT/LOLINI30
M
914184
uorsiAputeueg-2dosd
6pLO0Q
;a corse
313804
30
3ATTEE
310%
Lo1anno7
86€
|
mon
os:
|
wa
a3a
|
szez
CV
S3NKY
|
SSIEDEO}
SSNIPE
LOI
TOAIZS
AUS
S31N9H
S30
NO
19340
L
39%
INLLEMIN
IS
2
NM
LH
TE
+
2X2NN0
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-27-00009 - Arrêté du 27 octobre 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Louvetot 84 2
SFSESET
HAIONOI
H'ETS
772071
NG
NOLLYNTYAS
7v207
NG
NOILVYOILHLNSON
unz
©
21rvW
unz
0
dvi
à
unz
0
dÿil
Y
S76
1NO9
av
32x72
WO2
UNIO
JISVSOSNIABN
VI
Y YH
un30
ox
#
una
0
oX3Y
ne
l
|
LL
|
a
Hs
s
“96€
L
2500
gc20
SeviT4
30
314
+607
| cozodesarian
zt
ox
|ox354
:135
|
ox
TVULSVAVI
VO
VH
|
119
yo
ss
EVIL
dû
Méd
flIOAY
JMIOA
NVid
|
.
rene
|
E
:
AJ]
|Nouous
|
my
|1vn
1109
NN3ATY
2ONVHZINOD
|
1vn
ST
|
nn
|ANS!
GS
:ji
YVAN
2009
FSSRIY
N
NN
|
Re
NOLLVIT
YA
S313RdOUd
S30
MOUYN9IS3Q
S3L1VI
NON
S3131Hé0Ud
‘
HA2
0€SL
db
#
"O9
UN3OESL
318YSOSNI
A3Y
HN
0
0x3
4
C
ee
|
d
|
cEsi
gs
va
5
d6Egs
Jerépeca
[sono
06
16
acco
auvvwT2
30
314
| rc0e
590.
8
2
»
|
|
|
EE 7
no
lox3
ox35%
|e30
|
134
| ox
vaisvavo
|
2071
va
|
wvi
|
31404
nony
3RIOA
1uvd
|
Nyd
209!
x:
%
nouoves
|
nv
|
mr
[in
1709
onuanau
ET
nm |
s
YANN
|
HN
ESS
ons
Sur
M
2
N
SES
S313Ré0ëd
S30
NOLLYNOIS30
CZOZ/CLr30
k
29%d
SLI
S313MéOUS
1OLIANOT
0659:
FUVAV14
30
ALY
7C0Z
BIONV
VUNYT
INITAMEINIISIT
AIN
HSNSON
voISiapuj:ssre7atidoid
1OL3ANOT
06+94
IUVAV
14
30
LU
YE0Z
13SSv8
AUYS
YYKOMITQ
FSNSOM
UOISIAIPUL23E731d01S
Larcoa
ns
313RdOUd
30
3ATT34
310
:
1013An07
86€
|
os
os:
|
wag3a
|
seez
CI
3HNNY
SAIS
DIOf
SEINPICOK
2OLUES
S31998
S3Q
RKOHTIHIQ
PILES
PEINES
39
LME
Lee
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-27-00009 - Arrêté du 27 octobre 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Louvetot 85 S
3ESEpPIO
HONG
=HIUTS
3%
#n3
0
2LrvW
uns
52
una
24
dWil
ÿ
6L
€
1NO9
Wo2
ENISZ
318YSOdHI
13H
Y9
Y vH
unz
0
uns
8
ox3
4
0
s
z
|yse
|
Ù
|
œ
qui
“LL
99
|
Ce
Loi
YL
9
ge'ez
3,
v
96€
|
L
+309
eca0
2bvPIT4
30
324
â6e1
| oser
Lens
|93
OX3
Ox294
125
|
0x3
TYHLSYAYO
yo
ss
UVI
dO
IMéd
ONU
amion
|
vd
|
|PS1
“%
NOLDVHA
iv
1109
NN3A3Y4
mo
AS)
S
jes
Suva.N
2002
ER
-N
|
N
|
ES:
UAIDNO4
_
FUAN
SI13RIdOUd
S36
NOLLYNOIS3Q
Sal1va
NON
S3131d0Ud
una
0ESI
di
H
no
UN
OCSL
31EVSDAWI
GS
|
una
0
ox3
4
!
|
:
d
|
ceci
$
AA96326D
©
LOZIG
OZ
LS
auvrs14
30
314
| 866:
1619
a
96
|
no
|ox3
ox22%
30
13
| 0x3
TALSVATO
31404
2RION
Luwd
|Nid
+
|
.
007
le
t-nr
monte)
SS
UVANIN
NAN
1N3
1va
1SS340%
+
9
|
N
NOL3S
Kv
1V207
NA
NOLYITTYAZ
72071
NA
NOLLVOIALLNIQI
S3131dOUd
S3G
NOLLYN9IS3Q
SALIVE
S313R4d0ÿd
LOL3ANOT
06794
IUVMIV
14
30
314
8581
3113908039
INIVISIO/VAIONYT139
AK
HMNNEN
UoISIA:pUj;3PEJaUS
US
10L3AN07
06+22
AUVVIV
14 30
314
8681
S3N0IVT
GUVNYIE
ONT-NYACMAIIUIMNTT
K
DMNNEN
UDISIAIpUL
IE
LH É01g
180007
S:
nt
313Nd0Ëd
30
3437134
|
3704
1oiaanotesc
nos
|
091
wauzo
|
czoz
|
CV
FANNV
|
|
|
Co
d
SSP
UO]
SaiInc230d
259€
S202:71:90
S32NCE
S30
NOILZ3H19
ZA
LÉYA-INES
30
L3M314%<30
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-27-00009 - Arrêté du 27 octobre 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Louvetot 86 GS
2ASPPET
E312KI1
3E
SOS
IMLLIHRYEZRES
30
1N3%3:H%d30
un3
0
21
rYA
ana
5z
ait
4
na
LE
WI
3
BL
£Z
1NO9
av
axvL
O9
UNSST
JIEVSOdMIATN
D
Y YH
una
0
ox3u
#n3
8
0x3
4
û
90€
s
Z
vesc
de
|
vi
|s9
DE
132
vL
[9
oùsz
5
81
du
LE
3h
|Y
vesc
SL
Ï
L
b90]
ES0S
dv
30
2le
0791
0731
CU DEN
NE
[+
0x3!
ox235%
|
134
0x3
IVH1SVOYI
VI
YYH
nns
yoss
|
uvi
|ac
|
mue
|
nous
3IMIOA
|NWd
|
ns.
:
>
PHP
|91
4
nougvds
nv
1vn
|
1102!
nnanau
IONVN3LNOD
in
SV
|
jun
ENS)
s
194
|
ouva.nx
|
3009
sr
“|
|
PT
NOLLYNTVA3
S3L
404
S30
NOLLYNOIS3Q
SALIVE
NON
S31318dO%d
a
Una
Z2SL
EE
WO9
NN
CLCI
379SOdPII
A3Y
ur3
0
oxz
y
lv
|
d
get
g
“a
H
|9
escos
lazsosces
Oz2uiz
[ca
|:0
|»
6500
EH
30ZLE
Oral
os
|e
LL
ÿ
€
tr
1
1
H
|5
ess:
[oz0:9z50
oiaoie
[co
|:0
|»
e50c
ZEVP
A0
ZLE
081
os
|e
Lu
mo
|ox3|
ox
30
1234
où
TVALSYOYI
2071
TVA
UVL
|
3140
noars
amnon
|
Luva
Nvie
4309
x1
|
+
|
noudvus
nv
nv
nm
| 1102!
onanau
V3
l'un
|
m
s
PEN
nu
[NI]
18
|
25
FSSRIY
HN
9
nm
|NO935
| NY
1V207
nG
NOLLYNTYAZ
1V201
NQ
NOLWOALLNAQI
S313RdOËd
530
NOLLYNOS3IO
SALE
S3131HdO%d
41130
NLLYVYMI
LS
06432
NYALYHS
NQ
EI
19€
|
AONYS
SONOMLAYE
ANPAY
HEIN
VIN
HI
OXEN
D
voisiapupenezadad-nn
ABNONINOB
00802
NAT
NC
308
24
IBHOIN
30019
TION
INFUNV
IN
YANN
dXEW2Y
LoISiApuLaneyaradoid-nn
1013AN07
06+34
IYVINY
14
30
324
0981
IHLUIS
ZIUONY
VIOL
d'CUVHIS
AH
srNNan
sapransn
0rL008
géle
nn
313
dOUd
30
343734
3104
1013An0786€
noS
|
292
uod3u
520
CAN
3ANNY
SAISQUE
SPC
aHAaS
GETZOLISS
S3LNCY
539
NGLIZEIO
L
30vd
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-27-00009 - Arrêté du 27 octobre 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Louvetot 87 at
ANYN3H
JE
A <<.
uoneBals
.
Gé0é
‘199
Lé
aèue
ÜOU
e 2xauue
299
1N0d
NA
$
G 2Ase229 HAICNO1 JE ES
un3 0
21 rev
Un3 €6
dWiI 4
una 59
di 3
0S Lé
1NO9
av 3xvL
09
UNIES
JIEVSOdNIAZN
9
V VH
una 0
ox3 y
una 8z
ox
y
fe
00c
s
H
36€
ot
|:g2z
vi
|29
o
|:9zz
vi
|5
ere
oc 93
ua
|19
34
F
va6e
0€ 1
c2a0
9c0
Seviv4
30 314
pas: | 831:
5
zo
|
ox3 |
ox39u
|134
ox
TYYLSYOVI
VI va
Lin9
yo ss
uvi | 4
WRig
non
JIOA
NVId |
.
aj:
4
PRNSA
| OL
+
INolSves|
NY
1VN
me!
NN3AIY
3ONYN3LNOD
in
| TSSV
yo
| ANS
ç
|:41
Ouva.N
3009
SAV
H
N
|
4235
W.
=
NOLLVN TVAZ
S313N40Ud
530 NOLYNOIS3Q
_
_
.
S311V8 NON 531304
_
UNZ 26LZ
dvi
#
|
HO
UN316IZ
318VSOAWI
AZU
un2 0
ox3 4
RL
d
&
5
wma
|Kk
3
g6e9:
|azossesn
|pomio
où
18
vw
gen
aaviviz
30 314 | 8:
82
8
zû
|
sy
4
S+
5
ma
|H
2
a6es:
Hiosseso
|como
06
10
w
co
aa:
30 314 | ai:
2
8
z5
v
.
4
:
13€
5
ma
Î|H
os
a6ca:
piouaseso
|2090
o0
10
v
9c20
3uvav:z
30 414 | gas:
84
8
ec
|
,
d
|
ges
5
va
Î|H
3
863!
HSrareco
|:060
06
16
vw
geo
Sur:
30 314 | 2524
32
zc
wo
ox3
ox329
|e10 |
132 | 0x
VYLSVAVS
|
301
2vra |
uvi
. |
31308
non
3RIOA
1Hvd |
Kyd
#09!
%1
«
nouoves |
nv |
m7
lavn
7109
hysazy
ET
A
RE
s
EVANIN
N
AN
IN3
8
6
3SSRIOY
.N
o
.N
NOS3S
NV
1Y2071NQ
NOLYNTYAZ
1V207
NG NOLLYOHILNION
S313M40d
30
NOLYNOIS3Q
SALLVS S313Wé0US
10L3AN07
66+94
IUVAV 14 30 314 6824
IV
ASIN3Q INDINOUIALLLId
HN
SYANSN
LoSsipuyaneaudoig
10L3AN0O7
0632
IuvVIV14
30 314 E821
HIYAUSO TUONY HOLLY
LNVNOIOT
IR
aSrIgN
uoIsiajpuj'aneyaudoig
!
TVNNMMOID
|
OLoQor
House
313RIdONd
30 3A2 TN
108
1013An075%6€ | wOD
oo: |
wicaza |
szvz
CV
33NNv
SaSEUO)
SSINp
320
2721ac
5202/21;90
SI1NOË 530 KOUL2INIQ
3954
és
LAVN-3NIS
30
1h31
6330
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-27-00009 - Arrêté du 27 octobre 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Louvetot 88 ___—— St ———
(x (M LE.X RE ,
DIRECTION
DES ROUTES
1h DÉMARTEMENT
Agence de Montville
— — ———————
em nn
RD 104 - Louvetot
Arrêté de pénétrer
Parcelle B 845
Intervention CALDEA
2 |
PE{
»: 30m?
y nier
An C F CRIER
u
L
Ft
pi
” Légende :
| Surface utile pour les travaux (24 mi)
_ ACCÈès
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-27-00009 - Arrêté du 27 octobre 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Louvetot 89 DIRECTION
DES ROUTES
LA PEPARTEUENT
Agence de Montville
Montville - le 26 Septembre 2025 Ech
| AUZEBOSC 111 ur
RD 104 - Louvetot
——
Arrêté de pénétrer
Parcelle B 1069
Intervention CALDEA
2”
Légende :
EX Surface utile pour les travaux (41 m2)
… Accès
As Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-27-00009 - Arrêté du 27 octobre 2025 autorisant le conseil départemental à
pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Louvetot 90 DIRECTION
î DES ROUTES
LE PENARTUMENT
Agence de Montville
Montville - le 26 Septembre 2025 Ech. : 1/500
RTS
e \, ‘ bi" EBOSc { Soie fl il : | M
: L \ Jane ce:FF u |
ml. PRET | Macs Ts MR dons): wii |
se à |
| LL. à
/ ? la Choussée
RD 104 - Louvetot
Arrêté de pénétrer
Parcelle B 619
Intervention CALDEA
Légende :
EJ Surface utile pour les travaux (85 m°)
AGcès
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-27-00009 - Arrêté du 27 octobre 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Louvetot 91 DIRECTION RD 104 - Louvetot
DES ROUTES Li
SOU RATSRTEMENT
Arrêté de pénétrer
Agence de Montville Parcelle B 620
Intervention CALDEA Montville - le 26 Septembre 2025 Ech, : 1/500
} 4 DL Allen
Légende :
FA Surtace utile pour les travaux (162 m2)
Accès me —
ge fe -
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-27-00009 - Arrêté du 27 octobre 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Louvetot 92 DIRECTION RD 104 - Louvetot
DES ROUTES —
RE Arrêté de pénétrer
Agence de Montville Parcelle B 758
Montville - le 26 Septembre 2025 Ech. : 1/1000 HAMIVONMOR CHEDEA
LS
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du 27 OCT. 2025
Légende :
ET Surface utile pour les travaux (133 mi)
Accès
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-27-00009 - Arrêté du 27 octobre 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Louvetot 93 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-11-03-00006
Ordre du jour de la CDAC 20 novembre 2025 -
2025-09
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-11-03-00006 - Ordre du jour de la CDAC 20 novembre 2025 - 2025-09 94 DOSSIER INSCRIT À L'ORDRE DU JOUR DE LA CDAC
du jeudi 20 novembre 2025
SALLE MAUPASSANT
EXAMEN DU DOSSIER N° 2025-09 - 14h30 :
Demande d’extension de 5 pistes d’un E.LECLERC DRIVE portant le nombre total de pistes à 15 sur la commune de GONFREVILLE L’ORCHER
Composition de la commission :
– M. Alban BRUNEAU, maire de Gonfreville l’Orcher, commune d'implantation ;
– M. Jean-Baptiste GASTINNE ou M. Florent SAINT-MARTIN, désignés par la communauté
urbaine Le Havre Seine Métropole dont est membre la commune d’implantation ;
– M. Olivier ROCHE ou Mme Clotilde EUDIER ou M. Alain FLEURET, désignés par la
communauté urbaine Le Havre Seine Métropole chargée du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ;
– le président du conseil départemental , ou son représentant ;
– le président du conseil régional, ou son représentant ;
– M. Anthony GUEROUT, conseiller communautaire de la communauté urbaine le Havre
Seine Métropole ou M. Bernard HOGUET, vice-président de Fécamp Caux Littoral Agglo, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
– M. Eric PICARD, maire de Gournay-en-Bray ou M. Pascal CORNU, maire de Notre-Dame-
du-Bec, représentant les maires au niveau départemental ;
– personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des
consommateurs :
* M. François MARTOT ou M. Lionel LERAY (UFC Que choisir),
* M. Hubert GUILBERT ou Mme Catherine MARC (INDECOSA-CGT) ;
– personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire :
* Mme Valérie LOPES ou Mme Laurie DELACOUR (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement),
* Mme Frédérique CHOTAIN ou M. Guy PESSY, (France Nature Environnement Normandie).
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-11-03-00006 - Ordre du jour de la CDAC 20 novembre 2025 - 2025-09 95 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-10-21-00006
Barentin_construction d'un centre examen
permis conduire_DDTM_ arrêté prescription
21-10-2025
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-10-21-00006 - Barentin_construction d'un centre examen permis conduire_DDTM_ arrêté prescription 21-10-2025 96 Es PRÉFET Direction départementale
A RITES E- des territoires et de la mer |
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél: ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2025-0100296129/ML
Arrêté du 4 CT. 2028
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement concernant le projet de construction d'un centre d'examen du permis de conduire sur le territoire de la commune de Barentin
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive cadre sur l’eau;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 2101, R. 214-1, R. 2174-32 et
suivants ;
Mu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu. le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-
Normandie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen;
VU le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en date du 15 juillet 2025 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
Vu le courrier électronique en date du 2 octobre 2025 adressé au pétitionnaire selon le principe du contradictoire, et les observations du pétitionnaire en date du 6 octobre 2025;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr 1/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-10-21-00006 - Barentin_construction d'un centre examen permis conduire_DDTM_ arrêté prescription 21-10-2025 97 Considérant -
que le projet est situé sur le territoire de là commune de Barentin sur la parcelle cadastrée AC 0052 ;
que le projet porte sur la création d’un centre d'examen du permis de conduire, de parking, de locaux techniques et administratifs et de pistes poids-lourds et moto;
que la surface du projet est de 1,54 hectare et qu'il convient de gérer les eaux pluviales ;
que les résultats des tests de perméabilité ne permettent pas une gestion des eaux pluviales par infiltration ;
que les eaux pluviales du projet sont gérées pour une pluie d'occurrence centennale ;
que le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux recommande de favoriser l'Usage de l’eau pluviale comme alternative à l’eau potable ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° - || est donné acte à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine- Maritime, dont le siège est situé 38 cours Clémenceau sur le territoire de la commune de Rouen (76032), de sa déclaration en application de l’article R. 214-1 du code de l'environnement, sous réserve des dispositions énoncées aux articles suivants concernant l'opération suivante :
Projet de création d'un centre d'examen du permis de conduire
sur le territoire de la commune de Barentin
(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l’article R. 214-1 du code de l'environnement, sont les suivantes :
Rubrique | Intitulé Régime Arrêté de prescriptions générales
2150 [Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Décisration superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de dla surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les| (surface de 1,54
écoulements sont interceptés par le projet, étant : hectares)
1° supérieure ou égale à 20 ha;
2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Article 2 - Le déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.
Article 3 - Prescriptions spécifiques relatives à la gestion pluviale |
3-1 - Les eaux pluviales issues des surfaces collectives du projet (toitures, voiries, parking, espaces verts.) sont acheminées gravitairement vers 5 noues dirigées vers un bassin de rétention régulation qui se vidangera dans le réseau pluvial. Le débit de fuite du bassin est limité à 2 litres par seconde par hectare.
2/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-10-21-00006 - Barentin_construction d'un centre examen permis conduire_DDTM_ arrêté prescription 21-10-2025 98 Les différents ouvrages localisés en annexe 2, présentent les caractéristiques suivantes :
Désignation Type de Volume utile | Surface d'infiltration Exutoire
vidange minimal minimale
Noue A Débit de fuite 17,60 m° 44 rm? Noue B
Noue B Débit de fuite 11,88 m° 29,70 m? Noue C
Noue C Débit de fuite 8,94 m° 22,35 m° Noue D
Noue D | Débit de fuite 44,00 m 110,00 m? Noue E
Noue E Débit de fuite 186,40 m° 466 m°? Bassin de rétention
Fassin ce Débit de fuite 694 m° 694 m° débit de fuite vers réseau pluvial
3-2 - Tous les rejets vers un réseau se font avec l'accord du gestionnaire du réseau, à défaut ils sont réalisés vers le fonds inférieur en transitant préalablement par un ouvrage de dispersion des eaux.
3-3 - La surveillance de l’ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence trimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant que besoin, afin de maintenir le volume utile des ouvrages et la capacité de transfert des canalisations.
L'application de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages destinés à la gestion pluviale.
Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :
* les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluviales (ouvrages et réseaux) ;
+ les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;
+ les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniques particulières. |
En cas de présence d’une bétoire ou d'une ouverture dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales, un traitement avec étanchéification est réalisé sur la zone concernée, après signalement pour recensement auprès du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).
3-4 - À l'issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l’eau un dossier numérique et papier comprenant les plans de récolement détaillés des ouvrages de gestion pluviale et leurs caractéristiques techniques.
Article 4 - Travaux
4 - Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L'écoulement naturel des eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage de matériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodes pluvieuses. A défaut, toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de matière en suspension, à l'aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60 mg/l.
4-2 - l'ensemencement des terrains avec une flore d'origine locale est réalisé le plus rapidement possible à l'issue des travaux, pour permettre une re-végétalisation rapide du terrain.
4-3 - Les opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier sont interdites sur le site.
Article 5 - Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut rejet.
3/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-10-21-00006 - Barentin_construction d'un centre examen permis conduire_DDTM_ arrêté prescription 21-10-2025 99 Article 6 - Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 7 - Le pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation. |
Article 8 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. |
Article 10 - Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et au 2°.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr.
Article 11 - Conformément à l’article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Barentin, pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine- Maritime pendant une durée d'au moins six mois.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et le maire de la commune de Barentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Faità Rouen, le 9 À {CT. 2095 nt JS At Bron star délégation.
oups LL LR Ene"
se General
Ç SE Pour le P&f
LE SPcre!
4/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-10-21-00006 - Barentin_construction d'un centre examen permis conduire_DDTM_ arrêté prescription 21-10-2025 100 Annexe 1 - localisation
. d 7 ” P
Figure 20 : Environnement du projet
Loan GrApTISS QU GEDRE !
j F EEE
‘
à É
| .
% )
| e ul - “ à C
| SET A |
“ |
x ? ñ
v“ |
, 5 4
| Non |.
| * le Mouquet A TS, PAT ss Î «7
PS RARES Po | « Ps u Av GE
| ss Fe . | s
#2 ” Î né # x
dé 7:
/ PT: i F L Airé necueil
Î # cu, À #
à LA of
Î % L"
£ |
4 %
%, \ Î
ë, ts, Complexe Aquatique
de l'Atrédumor: Porc d'Activités
dy À y
i Hoquet
Figure 1 : Plan de situation — Extrait de la carte IGN {source : Géapartail]
5/6
EC?
NV
ë A :
Î{
S +
A |
e “
ñn’
Cu
S C4
+ S E #
à ;
eg
NU h e à
5 2 gd
25 SRE
Es
5 LR SE.
L 2
209 8° 0
Em
+
È 3 e ©
OS ©
SG
m
1:3
008
Ne)
Cu
® 4
É À
È = 0: x < de
% =»
& ©
S Ê 1 à uw ES :
14 1 [SR
ÿ & D —
Ë 1
a à
E « à g & &
2E%
# à © QU ui ©
ece_Ÿ Vs
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-10-21-00006 - Barentin_construction d'un centre examen permis conduire_DDTM_ arrêté prescription 21-10-2025 101 Annexe
2 -
Description
du
projet
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-10-21-00006 - Barentin_construction d'un centre examen permis conduire_DDTM_ arrêté prescription 21-10-2025 102