Arrêté - A2025 136 Arrete temporaire doccupation du domaine p

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Arrêté - A2025 136 Arrete temporaire doccupation du domaine p Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pecq. Lien du pdf (Arrêté - A2025 136 Arrete temporaire doccupation du domaine p)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, %BUFEFNJTFFOMJHOFMFNBJ ~PECO

AU T ORISATIO N TEMP ORA IRE D'OCCUPATI O N DU DOMA IN E PUBLIC

PERMIS DE STATI ONNEMENT

A202 5- 1 36

le Maire de la Commune du Pecq,

VU la demande d'occupation du domaine public de Mme Loelilia Amouin pour l'installation d'un stand

au Parc Corbière - 78 230 LE PECQ le 21 juin 2025,

VU les articles L 2212- 1, L 2212-2 el L 2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article L 2125-1 el suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 2 avril 2025, fixant la participat ion à la fête Ô Pecq

pour les stands internationaux el régionaux,

A RR E TE

!A RTI C LE 1 : AUTORISATI O N

La Ville du Pecq autorise le pétitionnaire à occuper un emplacement, situé dans le Parc Corbière, le

samedi 21 juin 2025, dans le cadre de« La Fê te Ô P ecq», pour la p résentation du pays/de la région:

Côle d'Ivoire.

Les stands seront ouverts au public le samedi 21 juin 2025 de 11 h à 1 8h30. Le pétitionnaire devra le

tenir ouvert au public sans interrup tion pendant Ioule celle d urée .

Le pétitionnaire devra s'installer sur le lieu indiqué par les services municipaux, le changement

d'emplacement sans autorisation étant strictement interdit.

Celle autorisation d'occupation du domaine public communal es t délivrée à titre précaire, temporaire el

révocable el ne saurait à aucun moment conférer ou titula ir e l es attributs de la propriété commerciale.

Lo présente autorisation est consentie à li tre personnel à son titulaire, qui ne pourra ni sous l ouer, n i

céder de quelque façon que ce soit l 'emplacement el les droits qui s'y ollochenl, sous peine de révocation

d'office de l 'autorisation.

! ARTICLE 2: CO NDITI O N S D 'ATTR I BUTION

- Le pétitionnaire est t enu d'user de l'emplacement accordé « raisonnablement », de prendre toutes les

dispositions nécessaires afin de répondre à la l égislation en vigueur, notamment en matière d 'hygiène

(respect des règlements sanitaires) . Il doit également répondre aux norm es de sécurité de l'exercice de

son activité et être en règle pour exercer celle activité . L'activité du pétitionnaire ne devra pas constituer

un danger pour les consommateurs et les passants. Lo Ville du Pecq ne serait être tenue pour responsable

en cos de manquement du pétitionnaire.

- Le p ét itionnaire es t r es ponsable de la propreté de son emp lacem en t et de ses abords et devra fo i re son

affai re personnelle de l'enl èvement régu lier de tous l es détritus ou ordures provena nt de l'exercice de son

activité.

- Le pétitionnaire s'engage à ne présenter que ce qu'il aura annoncé préalablement.

- Le péti t ionnaire ne pourra utiliser que les appareils électriques tels qu'il les aura indiqués sur la fiche

d'inscription . Ceux-ci devront être conformes aux normes de sécuri té el maintenus en parfait étal de

fonctionnement. Le pétitionnaire devra respecter les consignes du personnel communal pour tous les

branchements électriques el devra se munir de ses propres rallonges électriques.

- Le Porc Corbière sera accessible aux véhicules des exposants, sur présentation de leur laissez-passer,

jusqu'à 10h30. Après 1 0h30, la circulation sera stricteme nt interdite do n s le Porc, rendu pi éto n. L'accès

au Porc Corbière et l 'approvisionnement des stands devra alors obligatoirement se fo ire à pieds . Aucun

véhicule ne sera toléré à l 'intérieur du Porc Co rb ière en tre 1 0h30 et 1 9h00.

- A la fin de la manifestation, !'Exposant est tenu de ronger le matéri el prêté par la Vil le (emp iler les

c hai ses, replier les tables) et de vider ses ordures et socs poubelles dans les containers .

VILLE DU PECQ

13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ

Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax: 01 30 61 52 54

r:n11rriP.I • m::iiriP.lnlvillP.-IP.nP.r.n fr - Pnrt;ii/ nffir.iP.I • villP.-IP.nP.r.n fr SUIVEZ-NOUS SUR : () 01 ARTICLE 3 : ASS URANCES

Lo Ville du Pecq assure une surveillance générale de la manifestation. Toutefois, le pétitionnaire devra

prendre Ioules dispositions pour garantir son matériel. La Ville du Pecq ne pourra être tenue pour

responsable en cos de perle ou de vol ou d'un quelconque dommage. Le pétitio nnaire devra contracter

toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir tous l es risqu es dont il doit ré pondre en sa

q ualité d'o ccu pant et notamment sa Responsabilité Civile garan tiss an t tous les occidents ou dommages

qui pourraient être ca usés aux pe rsonnes et aux biens.

! ARTI C LE 4: TAR I FS

L'Exposont devra s'acquitter du montant lié à la participa t ion à la Fête Ô Pecq incluant l'occupation du

domaine public et en application des tarifs fixés par le Conseil Municipal du 2 avril 2025, qui s'élèvent à

la somme de Dix Eur os { 10 €}, correspondants à 1 stand . Le paiement peu t uniquement être réali sé par chèque lib ellé à l 'ordre de : RR MANIF CU LT LE PECQ o u virement sur le co mpt e de la régie de recettes.

Cette somme est payable en to ta lité ou plus tord le 31 moi 2025 . Le non-paiement des droits de voirie

après ce ll e dote suffira pour re tir er la présente autorisa tion. Le pétitionnaire qui, pour une raison

quelconque, décide d'arrêter son activité avant la fin de l'autorisati on d'occupation ne pourra prétendre

à aucun remboursement de la pari de la Ville du Pecq.

! ART IC LE 5: AN NULATIO N

Lo présente autorisation p ourra à tout moment être révoquée de plein droit, sans préavis el sons

ind emn ité d'aucune sorte :

• dons tous les cas de force majeure reconnus par la loi,

en cos de non -respect d'une des clauses du présent arr êté, sons préavis et sons indemnité

en cos d'annulation de la manifestation par la ville (pour motif san it aire, intempérie qui rendrait le

terrain impraticable ou pour tout outre motif à la convenance de la ville ... ).

Il ne sera procédé à aucun remboursement du montant de la participation versée.

1ARTI C LE 6 : CO MPETENCE JURIDIQUE

En cos de litige portant sur l'in terp rétati on ou l'application du présent arrêté, les parties conviennent de

s'en remettre à l'apprécia t ion des tribunaux compétents, mais seulement après épuisement des voies

amiables {conciliation, arbitrage ... ).

1ARTICLE 7 : AMPLIATION

Ampliation du présent arrêté sera adressée : au pétitionnaire, ou Directeur des Services Techniques, au

responsable de la Police M unicipa le, à la Directrice du service des f ina nces.

1 ART IC LE 8 : RECOURS

Le présent arrêté peul foire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif

dons un dé l ai de 2 mois à compter de la notification.

Fait ou Pe cq, le 15 moi 2025

Laurence BERNARD

VILLE DU PECQ

13 bis quai Maurice Berleaux • 78230 LE PECQ

Tél. : 01 30 61 21 21 ·Fax: 01 30 61 52 54

Notifié le :

Pour le pétitionnaire {nom/ pr énom) :

r:n11rriAI • m::iiriA!mvillA-IAnAr.n fr - Pnrt::iil offir.iAI • villP.-IP.nP.r.o fr SUIVEZ-NOUS SUR : 0 0