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Arrêté - A2025 163 Arrete temporaire doccupation du domaine p
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Arrêté - A2025 163 Arrete temporaire doccupation du domaine p)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
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AUTORISATI ON TEMPORAIR E D'OCCUPATION DU D OMA INE PUBLI C
PERMIS DE STATI ONNEMENT
A2025- l 63
Le Maire de la Commune du Pecq,
VU la demande d'occupation du domaine public de l'Association Cœurs de Roses, représentée par sa Présidente, Mme Sylvie QU E STEL pour l' installation d'une buvette au Parc Corbière, route de Carrières - 78 230 LE PECQ du 14 juillet 2025 au 15/07/2025,
VU les articles L 2212- 1, L 2212-2 et L 22 1 3-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L 2125- l et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération du Conseil Municipa l en da te du 18 décembre 2024, portant sur la revalorisation du
montant des droits de stationnement ou de dépôt,
ARRETE
!ARTIC LE l : AUTORISATION
La Ville du Pecq autorise le péti tionnaire à occuper un emp lacement, situé dans le Parc Corbière, le Lundi
14 juillet 2025, dans le cadre du« 14 juille t» , pour l'exploitation d'une activité de vente (vente de boissons
ou nourriture à emporter), dans le cadre de la soirée de cette fête.
La buvette sera ouverte au public le lundi 14 juillet de 2 1 h00 à 00h00, et le mardi 15 juillet 2025 de
00h00 à 00h30. Le péti tionnaire est autorisé à exploiter son commerce dans ce créneau ho raire, et devra
le tenir ouvert au public sans interruption pendant toute cette durée.
Le pétitionnaire devra s'installer sur le lieu indiqué par les services municipaux, le changement
d'emplacemen t sans autorisation étant strictement interdit.
Cette autorisation d'occupation du domaine public communal est délivrée à titre précoire, temporaire et
révocable et ne saurait à aucun moment conférer au ti tul aire les attributs de la propriété commerciale.
La présente autorisation est consentie à titre personnel à son titu la ire, qui ne pourra ni sous louer, ni
céder de quelque façon que ce soit l 'emplacement et les droi ts qui s'y attachent, sous peine de révocation
d'office de l'autorisation.
!ARTICLE 2: COND ITI ONS D'ATTRIBUTION
. Le pé t itionnaire est tenu d'user de l'emplacement accordé « raisonnablement », de prendre toutes les
dispositions nécessaires afin de répondre à la législatio n en vigueur, notamment en matière d'hygiène
(respect des règlements sanitaires) . Il doit également répondre aux normes de sécurité de l'exercice de
son activité et être en règle pour exercer cette activité . L'activité du pétitionnaire ne devra pas constituer
un danger pour les consommateurs et les passants. La Ville du Pecq ne serait être tenue pour responsable
en cas de manquement du pétitionnaire .
. Le pétiti onn aire est responsable de la propreté de son emp lacement et de ses abords et devra fa ire son
affaire personnelle de l'enlèvement régul ier de tous l es détritus ou ordures provenant de l'exercice de son
act ivité.
• L'exploitation de ce commerce sur le domaine public est accordée sous réserve que le pétitionnaire
s'engage à ne présenter que ce qu'il aura annoncé préalablement.
• Le pétitionnaire ne pourra utiliser que les appareils électriques tels qu'il les aura indiqués sur la fiche
d'inscription. Ceux-ci devront être conformes aux normes de sécurité et ma intenus en parfait état de
fonctionnement. Le pétitionnaire devra respecter les consignes du personnel communal pour tous les
branchements électriques et devra se munir de ses propres ral longes électriques.
• Le Parc Corbière sera accessible aux véhicules du pétitionnaire, sur présent ation de son laissez-passer.
1 ART ICLE 3 : ASSURANCES
La Ville du Pecq assure une surveillance générale de la manifestation. Toutefois, le pétitionnaire devra
prendre toutes dispositions pour garantir son véhicule et son matériel. Lo Ville du Pecq ne pourra être
VILLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax: 01 30 61 52 54
r:n11rriP.I • mAiriP.(fi>villP.-IP.nP.r.n fr - PnrtAil nffir.iAI • villA-IAnAr.n fr SUIVEZ-NOUS SUR: 0 0 ~PECQ
tenue pour responsoble en cas de perte ou de vol ou d'un quelconque dommage. Le pét itionnaire devra
contracter toutes l es po lices d'assurances nécessai res pour gara ntir tous l es risques dont il doit répondre
en sa qual ité d'occu pan t et notammen t sa Responsabilité Civile garantissant tous l es accidents ou
dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens.
!ARTICLE 4 : TAR IFS
Il ne sera perçu a ucun droit de voirie en raison de l 'obje t caritatif el d'intérêt général de l'Association
Cœurs de R oses, associat ion à but non lu cratif.
!ARTICLE 5: ANN U LATI ON
La présente autorisation pourra à tout moment être révoquée de p le in droit :
dans tous les cas de force majeu re reconn us par la loi, sans préavis el sans indemnité d'aucune sorte
- en cas de non-respect d'une des clauses du présent arrêté, sa ns préavis el sans indemnité
en cas d'a nnulation de la manifestation par la vi lle (pour motif sonitaire, intempérie qui rendrait le
terrain impra ti cable ou pour tout autr e moti f à la convenance de la ville ... ). Si cette annu lation es t
communiquée au pétiti onna ire 8 jours ou plus avant la dote de l'évènement par tout moyen (mail,
courrier ... ), aucune indemnité ne sera versée au pétit ion naire. Si cette onnu la tion est comm uniquée à
7 jours ou moins de l'évènement, le pétitionnaire pourra prétendre à une indemnité correspondant à
20% des achats de denrées alimentair es effectués pour l'évènement, sur présentation des factures
acquitté es el dans la limite de 500 €.
Dans tous les cas, il ne sera procédé à aucun remboursement des droits de voirie versés.
!A RTICLE 6 : COMPE TE NCE JU RID IQ UE
En cas de litige portant sur l' int e rp rétati on ou l'application du présent arrêté, les par ties conviennent de
s'en remettre à l'appréciation des tribunaux compétents, mois seulement après épuisement des voies
amiables (conciliation, arbi tra ge .. .).
!ARTICLE 7: AMP LI ATION
Amp liation d u présent arrêté sera adressée : au pétitionnaire, au Dir ecteur des Services Techniques, au
responsable de la Police Muni cipale, à la Directrice du service des finances.
1ARTI C LE 8 : RECO URS
La présente permission de sta ti onnement pe ul faire l 'ob jet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à comp ter de la notification.
Fait au Pecq, le 13 j uin 2025
/ Le Moke,
Lauren ce BERNARD
VI LLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berleaux - 78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax: 01 30 61 52 54
N otifié le:
Pour le pétitio nnaire (n o m /pré n om ) :
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