Déliberation - Deliberations

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Déliberation - Deliberations Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Yenne. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité publique, Extrait du registre des délibérations

L'an deux mille-vingt-trois, le mardi 4 avril à 19h30, le Conseil municipal, s’est réuni à la mairie dans la salle historique de conseil municipal sur la convocation et sous la présidence de François Moiroud, Maire de YENNE.

Membres en exercice présents : François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean- Jacques MASSON, Jean-Marc ETAIX, Patrick MILLION-BRODAZ, Laurine BOLLON, Florian DEREYMEZ, Sébastien EJARQUE, Nicolas GACHE, Laure GUILBERT, Sandy LACROIX, Florian LAVAUD, Catherine SIMOND dit DURAND, Marine SONOT.

Absents ayant donné procuration :

Sandrine GANDYà François MOIROUD.

Anaïs GIBELLO à Sébastien EJARQUE.

Cédric MOLLARD à Florian DEREYMEZ.

Stéphanie CHALBOS à Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE.

Cédric VIGNE à Florian LAVAUD.

Annabelle GARIN à Catherine SIMOND dit DURAND.

Claudine BOLLIET à Jean-Marc ETAIX.

René PADERNOZ à Marine SONOT.

Membres absents : Robert LEGRAND.

Désignation du secrétaire de séance : Patrick MILLION-BRODAZ.

Membres en exercice : 23 Présents : 14

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : O0 ABSTENTION : 0

Convention d'occupation de la salle polyvalente.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la salle polyvalente peut, dans le cadre de la gestion du domaine communal, être mise à la disposition des différents utilisateurs qui en feraient la demande pour l'exercice d'activités récréatives, éducatives, culturelles, sportives et plus généralement de loisirs ainsi que pour la tenue de réunions et de conférences.

L'utilisation prioritaire doit d'abord être envisagée pour les besoins des services communaux ou les activités municipales d'intérêt général.

Quant aux autres utilisateurs, il y a le plus grand intérêt, dans le but de faciliter le développement des activités associatives ou d'apporter une aide efficace au développement des relations sociales entre les administrés concernés, à favoriser l’accès de la salle polyvalente.

Les modalités d'utilisation de cet équipement doivent être définies afin que les mises à dispositions à ces catégories d'usagers se déroulent dans des conditions optimales.

Le règlement intérieur de la salle polyvalente sera lui aussi mis à jour lors d'une prochaine séance du Conseil municipal.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

Approuve le principe de la mise à disposition de la salle polyvalente,

Approuve les conditions d'utilisation de ladite salle telles qu'elles figurent en annexe,

Envoyé en préfecture le 07/04/2023

Reçu en préfecture le 07/04/2023

Le A Publié le } ol 207 2,

ID : 073-217303304-20230404-DEL1_4_04 23-DEAutorise le Maire à signer la convention relative à la mise à disposition de la salle polyvalente, et tous les documents s'y afférent.

Suivent les si Fe ure$ au registre,

r Pour copie € iée chnforme,

Le Maire, | Le secrétaire de séance,

François MOIROUD. Patrick MILION- BRODAZ

CT = —

Envoyé en préfecture le 07/04/2023

Reçu en préfecture Le 07/04/2023 _- —

Publiéle +1OU11022 ‘ss

ID : 073-217303304-20230404-DEL1_4_04_23-DELea ii Villes ef pe 2i Fieuris 16688 Ve mob ve mié Vi Mine 49 8 à à dre

Convention de mise à disposition de la salle polyvalente

Entre

Monsieur François MOIROUD, Maire de la Commune de Yenne

1 Place Charles Dullin — 73170 Yenne

D'une part, et

Monsieur, Madame (ou le Président de la structure)... eee NOM, PrÉNOM sannnnernrennnsnrenieenneesrssenenennennenenenenenesennenenenenenenenenneneneneeeeneeneenen eee Nom de la structure :.

Domicilié(e} :. sense

Téléphone : sen

D'autre part,

la été convenu un droit précaire d'utilisation accordé aux conditions suivantes :

° L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance du règlement d'utilisation de la salle polyvalente et s'engage à le respecter.

° À rendre en parfait état les biens mis à disposition.

° L'utilisateur reconnaît avoir visité les locaux et les voies d'accès qui seront effectivement utilisés et pris connaissance des consignes de sécurité.

| — DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er - Obiet

Le présent règlement détermine les conditions dans lesquelles la salle polyvalente doit être utilisée par les usagers qui en sollicitent la mise à disposition.

Article 2 : Conditions de mi

La salle polyvalente sera utilisée prioritairement par les services communaux ou les activités d'intérêt général organisées par les structures locales.

La salle polyvalente, le matériel s'y trouvant, les sanitaires et les voies d'accès sont mis à disposition de l'utilisateur, à titre gratuit.

Les périodes ou les jours et heures d'utilisation devront être réservés auprès du secrétariat de mairie.

Les locaux devront être libérés à l'heure prévue pour ne pas gêner le bon déroulement des activités ou réunions suivantes. L'utilisateur veillera à laisser les lieux dans l'état où il les a trouvés.

L'utilisateur doit:

« prendre connaissance des consignes générales de sécurité et les respecter;

«repérer les emplacements des dispositifs d'alarme et des moyens d'extinction d'incendie, ainsi que les issues de secours;

La salle polyvalente est mise à disposition de l'utilisateur :

O Utilisation ponctuelle : La période d'utilisation de la salle s’étendra :

Envoyé en préfecture le 07/04/2023

Reçu en préfecture le 07/04/2023

puiiéle HIOU 12023 ID : 073-217303304-20230404-DEL1_4_04_23-DEENTREE À ours se Mann

{Installation et désinstallation comprises).

Dates et horaires de la manifestation :

Ê Utilisation à l’année :

La période d'utilisation des locaux s'étendra :

Du Lénonerreeeeesreseneenns AU nn nue

Jour(s) de la semaine : Horaires : de... M... à

(Joindre un planning annuel d'utilisation).

L'usage de la salle polyvalente doit être limité à l’activité de la structure. Un usage personnel du local par un membre de la structure ou par l’ensemble des membres de la structure est interdit, De même qu'il est interdit que l’utilisateur prête les locaux que là mairie lui met à disposition.

L'utilisateur récupérera la clé donnant accès à la salle polyvalente auprès de la mairie, pendant les horaires d'ouverture du secrétariat. L'utilisateur s'engage à prévenir immédiatement la mairie en cas de perte ou de vol, l'utilisateur s'engage à restituer la clé à la mairie, soit en la rapportant au secrétariat, soit en la laissant dans la boite aux lettres de la mairie — Rue Jean Létanche.

11 — ASSURANCES - RESPONSABILITÉS

L'utilisateur s'engage à signaler à la mairie, le plus rapidement, toute dégradation mineure ou dégradation importante constatée à l’arrivée dans les locaux.

Les utilisateurs sont responsables :

+ des dégradations qui pourraient être causées à la salle,

+ des dommages causés à toute personne du fait de leur activité.

La municipalité est déchargée de toute responsabilité :

° pour les accidents corporels directement liés aux activités et pouvant intervenir à l'occasion de l'utilisation de la salle ;

° pour les dommages subis par les objets et équipements éventuellement entreposés par les utilisateurs.

Elle ne saurait pas plus être tenue pour responsable des vols commis à l'occasion de ces activités.

Article

Responsables des détériorations causées aux installations et des accidents et blessures occasionnés à toute personne du fait de leur activité, les utilisateurs sont tenus de contracter une assurance pour tous les cas et dans toutes les mesures où leur responsabilité est susceptible de se trouver engagée.

Ils devront notamment se faire garantir, auprès d'une compagnie d'assurance, l'ensemble des risques résultant de leur activité. Ils devront pouvoir justifier de cette garantie à tout moment.

Une attestation sera jointe à la présente convention.

11 — SANCTIONS - DISPOSITIONS FINALES

L'autorisation visée à l'article 3 pourra être retirée à tout moment en cas d'infraction au présent règlement.

Envoyé en préfecture le 07/04/2023

Reçu en préfecture le 07/04/2023 berge

Publié le + OÙ |2OLR

ID : 073-217303304-20230404-DEL1_4_04_23-DECe retrait entraînera la cessation de la manifestation et l'évacuation immédiate des lieux.

En outre, la mairie se réserve le droit de refuser ultérieurement la location de la salle àl'utilisateur fautif.

Article

La mairie se réserve le droit de modifier ou compléter le présent règlement dès qu'elle le jugera nécessaire.

L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette convention qui lui est applicable et s'engage à s'y conformer scrupuleusement.

Fait à Yenne, le

L'utilisateur François MOIROUD,

Mme ou M. : Maire.

Signature

Faire procéder la signature de la mention « Lu et approuvé ».

Envoyé en préfecture le 07/04/2023

Reçu en préfecture le 07/04/2023 res

Pubiéle + OU l?2S 23

ID : 073-217303304-20230404-DEL1_4 _04_23-DEExtrait du registre des délibérations

L'an deux mille-vingt-trois, le mardi 4 avril à 19h30, le Conseil municipal, s'est réuni à la mairie dans la

salle historique de conseil municipal sur la convocation et sous la présidence de François Moiroud, Maire de YENNE.

Membres en exercice présents : François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean- Jacques MASSON, Jean-Marc ETAIX, Patrick MILLION-BRODAZ, Laurine BOELON, Florian DEREYMEZ, Sébastien EJARQUE, Nicolas GACHE, Laure GUILBERT, Sandy LACROIX, Florian LAVAUD, Catherine SIMOND dit DURAND, Marine SONOT.

Absents ayant donné procuration :

Sandrine GANDY à François MOIRCUD.

Anaïs GIBELLO à Sébastien EJARQUE.

Cédric MOLLARD à Florian DEREYMEZ.

Stéphanie CHALBOS à Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE.

Cédric VIGNE à Florian LAVAUD.

Annabelle GARIN à Catherine SIMOND dit DURAND.

Claudine BOLLIET à Jean-Marc ETAIX.

René PADERNOZ à Marine SONOT.

Membres absents : Robert LEGRAND.

Désignation du secrétaire de séance : Patrick MILLION-BRODAZ.

Membres en exercice : 23 Présents : 14

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : O ABSTENTION : 0

Convention d'occupation des salles municipales, rue Jean Létanche.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que les salles municipales rue Jean Létanche peuvent, dans le cadre de la gestion du domaine communal, être mise à la disposition des différents utilisateurs qui en feraient la demande pour l'exercice d'activités récréatives, éducatives, culturelles, et plus généralement la tenue de réunions.

L'utilisation prioritaire doit d'abord être envisagée pour les besoins des services communaux ou les activités municipales d'intérêt général.

Quant aux autres utilisateurs, il y a le plus grand intérêt, dans le but de faciliter le développement des activités associatives ou d'apporter une aide efficace au développement des relations sociales entre les administrés concernés, à favoriser l'accès de ces salles municipales.

Les modalités d'utilisation de cet équipement doivent être définies afin que les mises à dispositions à

ces catégories d'usagers se déroulent dans des conditions optimales.

Le Conseil municipal,

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

Approuve le principe de la mise à disposition des salles municipales, rue Jean Létanche,

Approuve les conditions d'utilisation de lesdites salle telles qu'elles figurent en annexe,

Autorise le Maire à signer la convention relative à la mise à disposition des salle municipales, rue Jean Létanche et tous les documents s'y afférent.

Envoyé en préfecture le 07/04/2023

Reçu en préfecture le 07/04/2023 —_—

Publié le Z/oUu {2022 —

ID : 073-217303304-20230404-DEL2_4_04_23-DESuivent les sighatules au registre,

Pour copie &rtifiéd conforme,

Le Maire, Le secrétaire de séance,

François MOIROUD'! Patrick MILLION-BRODAZ.

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Envoyé en préfecture le 07/04/2023

Regu en préfecture le 07/04/2023

Pubié le + loU lt lo23 ER

ID : 073-217303304-20230404-DEL2_4_04_23-DEea ii Villes et den Fleuris Lt metis Qu ame 99 84 ne "à ns

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Convention de mise à disposition de salles D

Entre

Monsieur François MOIROUD, Maire de la Commune de Yenne

1 Place Charles Dullin — 73170 Yenne

D'une part, et

Monsieur, Madame (ou le Président de la structure)...

NOM, PrÉNOM nrirrrenrrrinneenerrennenennennneeensennnseneeeneepreteen eee seeneneneneteneeneerenenernnnnene et

Nom de la SHFUCHUFE: Lenrrsnrenrrnrninenresesrrsenssesessesnenesneneeneeeneesseenneneneeeeeneeenetemeenenenneneneeeee DOMITIIHÉ(E) :. inerte Téléphone : ss Mail 1 munies

D'autre part,

Il a été convenu un droit précaire d'utilisation accordé aux conditions suivantes :

* L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance du règlement d'utilisation des salles et s'engage à le respecter.

+ À rendre en parfait état les biens mis à disposition.

° L'utilisateur reconnaît avoir visité les locaux et les voies d'accès qui seront effectivement utilisés et pris connaissance des consignes de sécurité.

L'autorisation de mise à disposition de locaux est accordée aux conditions fixées par les articles qui suivent.

La salle polyvalente sera utilisée prioritairement par les services communaux ou les activités d'intérêt général organisées par les structures locales.

Les salles communales, le matériel s’y trouvant, les sanitaires et les voies d'accès sont mis à disposition

de l'utilisateur.

Les périodes ou les jours et heures d'utilisation devront être réservés auprès du secrétariat de mairie. Les locaux devront être libérés à l'heure prévue pour ne pas gêner le bon déroulement des activités ou réunions suivantes.

La salle suivante est mise à disposition de l'utilisateur :

Ê Salle N° 1

Cl Salle N° 2

O Utilisation ponctuelle : La période d'utilisation du local s’étendra :

DU css À nrrreeesnsns À annees

AU ssoossccenennee À anse, Pannes

(Installation et désinstallation comprises).

Envoyé en préfecture le 07/04/2023

Reçu en préfecture le 07/04/2023

Publié le + |OU170223 LIT

ID : 073-217303304-20230404-DEL2 4 04 23-DEDates et horaires de la manifestation :

Du nn FREE h

O1 Utilisation à l'année :

La période d'utilisation des locaux s'étendra :

DU ss AU inner

Jour(s) de la semaine : Horaires : de... hp... À nrsecermee lee.

(Joindre un planning annuel d'utilisation).

L'usage du local communal doit être limité à l’activité de la structure. Un usage personnel du locai par un membre de la structure ou par l'ensemble des membres de la structure est interdit. De même qu’il est interdit que l'utilisateur prête les locaux que la mairie lui met à disposition.

L'utilisateur récupérera la clé donnant accès à la salle communale auprès de la mairie, pendant les horaires d'ouverture du secrétariat. L'utilisateur s'engage à prévenir immédiatement la mairie en cas de perte ou de vol, l'utilisateur s'engage à restituer la clé à la mairie, soit en la rapportant au secrétariat, soit en la laissant dans la boite aux lettres de la mairie — Rue Jean Létanche.

Article 2

L'utilisateur déclare avoir souscrit une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile pendant la période où les locaux sont mis à disposition.

Une attestation sera jointe à la présente convention.

Les dommages éventuels seront à déclarer par l’utilisateur à son assurance dans les délais prévus au contrat.

Les la structure disposants d’un placard devront assurer le matériel entreposé.

Article 3 : Responsabilité

L'utilisateur devra se conformer aux prescriptions et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la sécurité, la salubrité afin que la Mairie ne puisse faire l’objet d'aucune poursuite.

Article 4 : Etat des lieux

L'utilisateur s'engage à restituer les locaux et le matériel utilisé dans leur état initial. || devra s'assurer du nettoyage des locaux et du matériel utilisés et des voies d'accès après chaque utilisation.

L'utilisateur s'engage à signaler à la mairie, le plus rapidement, toute dégradation mineure ou dégradation importante constatée à l'arrivée dans les locaux.

L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette convention qui lui est applicable et s'engage à s'y conformer scrupuleusement.

Fait à Yenne, le

L'utilisateur François MOIROUD,

Mme ou M. : Maire.

Signature

Faire procéder la signature de la mention « Lu et approuvé ».

Envayé en préfecture le 07/04/2023

Reçu en préfecture le 07/04/2023 ie

. Publié le + io | 21022 ;

ID : 073-217303304-20230404-DEL2 _4_04_23DEExtrait du registre des délibérations

L'an deux mille-vingt-trois, le mardi 4 avril à 19h30, le Conseil municipal, s’est réuni à la mairie dans la

salle historique de conseil municipal sur là convocation et sous la présidence de François Moiroud, Maire de YENNE.

Membres en exercice présents: François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean-

Jacques MASSON, Jean-Marc ETAIX, Patrick MILLION-BRODAZ, Laurine BOLLON, Florian DEREYMEZ,

Sébastien EJARQUE, Nicolas GACHE, Laure GUILBERT, Sandy LACROIX, Florian LAVAUD, Catherine

SIMOND dit DURAND, Marine SONOT.

Absents ayant donné procuration :

Sandrine GANDY à François MOIROUD.

Anaïs GIBELLO à Sébastien EJARQUE.

Cédric MOLLARD à Florian DEREYMEZ.

Stéphanie CHALBOS à Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE.

Cédric VIGNE à Florian LAVAUD.

Annabelle GARIN à Catherine SIMOND dit DURAND.

Claudine BOLLIET à Jean-Marc ETAIX.

René PADERNOZ à Marine SONOT.

Membres absents : Robert LEGRAND.

Désignation du secrétaire de séance : Patrick MILLION-BRODAZ.

Membres en exercice : 23 Présents : 14

VOTE : 22 POUR : 21 CONTRE : 1 ABSTENTION : 0

Contre : René PADERNOZ.

Avis sur les vacations funéraires de la police municipale.

Vu les articles L. 2213-14, L.2213-15, R.2213-48, R.2213-49 et R.2213-50 du Code général des

collectivités territoriales,

Considérant que l’exécution des mesures de police, notamment les opérations funéraires sont effectuées dans les communes non dotées d’un régime de police d'Etat par un agent de la police municipale délégué par le Maire,

Considérant que les opérations de surveillances mentionnées à l’article L. 2213-14 du CGCT donnent seuls droits à des vacations dont le montant, fixé par le maire après avis du Conseil municipal, est compris entre 20 et 25 euros.

Monsieur le Maire expose que certaines opérations funéraires consécutives au décès font l’objet d'une surveillance obligatoire par les services de police municipale, donnant lieu en contrepartie au paiement de vacations par les familles. Cette contrepartie est obligatoire de par la loi.

La loi n°2015-177 du 16 février 2015 a restreint le nombre d'opérations funéraires soumis à la surveillance des services de police, limitant le paiement de vacations :

+ aux opérations de fermeture du cercueil, en cas de transport du corps hors de la commune de décès ou de dépôt et lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent,

s aux opérations de fermeture du cercueil, lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps.

La loi-prévoit que le montant des vacations, fixé par le maire après avis du Conseil municipal, est compris entre 20 et 25 euros.

Envoyé en préfecture le 67/04/2023

Reçu en préfecture le 07/04/2023

Publié le [OL 2o22

ID : 073-217303304-20230404-DEL3_4_04_23-DECe montant sera ensuite actualisé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales en fonction de l'indice du coût de la vie de l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

Emet l'avis suivant : fixer à 22 euros le montant des vacations funéraires.

Autorise le Maire à procéder à l’ensemble des démarches administratives et financières rendues nécessaires.

Suivent les $aatufes au registre,

Pour copie œltifiéé conforme,

Le Maire, | Le secrétaire de séance,

François MOIROUD. Patrick MILLION-BRODAZ.

Envoyé en préfecture le 07/04/2023

Reçu en préfecture le 07/04/2023

Publié le 7 OL | 202 2 Em

ID : 073-217303304-20230404-DEL3_4_04 23-DEEnvoyé en préfecture le 07/04/2023

Reçu en préfecture le 07/04/2023

Publié le 131252 2, se

ID : 073-217303304-20230404-DEL4_4_04_23-DE Extrait du registre des délibérations

L'an deux mille-vingt-trois, le mardi 4 avril à 19h30, le Conseil municipal, s'est réuni à la mairie dans la salle historique de conseil municipal sur la convocation et sous la présidence de François Moiroud, Maire de YENNE.

Membres en exercice présents: François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean- Jacques MASSON, jean-Marc ETAIX, Patrick MILLION-BRODAZ, Laurine BOLLON, Florian DEREYMEZ, Sébastien EJARQUE, Nicolas GACHE, Laure GUILBERT, Sandy LACROIX, Florian LAVAUD, Catherine SIMOND dit DURAND, Marine SONOT.

Absents ayant donné procuration :

Sandrine GANDY à François MOIROUD.

Anaïs GIBELLO à Sébastien EJARQUE.

Cédric MOLLARD à Florian DEREYMEZ,

Stéphanie CHALBOS à Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE.

Cédric VIGNE à Florian LAVAUD.

Annabelle GARIN à Catherine SIMOND dit DURAND.

Claudine BOLLIET à Jean-Marc ETAIX.

René PADERNOZ à Marine SONOT.

Membres absents: Robert LEGRAND.

Désignation du secrétaire de séance : Patrick MILLION-BRODAZ.

Membres en exercice : 23 Présents : 14

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Avenant à la convention pour l'intervention du Centre de gestion sur les dossiers de retraite

CNRACL.

Monsieur le Maire rappelle que te Centre de gestion de la Savoie propose une convention afin de permettre la transmission des dossiers de retraite CNRACL des agents pour contrôle et instruction par ses services.

La dernière convention signée couvrait une période de trois ans, à compter du 1* janvier 2020.

Les négociations sur le plan national entre les centres de gestion et la Caisse des Dépôts n'ayant pas pu aboutir à un accord global, la Caisse des Dépôts à proposé aux centres de gestion, dans l'attente de la signature de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion de la CNRACL, la prorogation, par avenant, de la convention en cours, à compter du 1°’ janvier 2023, jusqu'à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention.

Il est précisé qu'en raison de la complexité croissante de la réglementation applicable en matière de retraites, les tarifs applicables, à compter du 1er janvier 2023, pour toute intervention des services du Centre de gestion en matière de retraite CNRACL, ont été révisés.

Afin de continuer à bénéficier de l'assistance des services du Centre de gestion en matière de vérification et d'instruction des dossiers de retraite CNRACIL, il est proposé d'approuver l'avenant à la

convention, transmis par le Centre de gestion.

Il est rappelé que la signature de l'avenant ne contraint nullement la collectivité à confier l'instruction

de tous les dossiers de retraite des agents au Centre de gestion mais il permet de pouvoir bénéficier de son appui en cas de besoin. Ainsi, dans l'hypothèse où les services n'adressent pas de dossiers individuels au Centre de gestion, la signature de l’avenant n’entraînera aucune facturation.Vu le code général de la fonction publique,

Vu la convention conclue avec le Centre de gestion de la Savoie relative à ses interventions sur les dossiers de retraite CNRACL pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2022,

Vu le projet d’avenant prolongeant la convention avec le Centre de gestion relative à ses interventions eur les dossiers de retraite CNRACL, à compter du 1° janvier 2023 et jusqu'à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Approuve l’avenant susvisé et annexé à la présente délibération.

Autorise le Maire à signer l’avenant prolongeant la convention signée, relative aux interventions du Centre de gestion sur les dossiers de retraite CNRACL des agents, à compter du 1% janvier 2023 et jusqu'à la fin du trimestre civil suivant la signature de la prochaine convention.

Suivent les gidnatuyres au registre,

Pour copie Eeftifiée conforme,

Le Maire, = Le secrétaire de séance,

François MOIROUD. Patrick MILLION-BRODAZ.

Envoyé en préfecture le 07/04/2023

Reçu en préfecture le 07/04/2023 CTP

Publié le 7 OL, | 2072 3

ID : 073-217303304-20230404-DEL4_4_04_23-DEEnvoyé en préfecture le 07/04/2023

Reçu en préfecture le 07/04/2023

ee 173 Publié le 4104 | 252,2

| ID : 073-217303304-20230404-DEL4_4_04_23-DE

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

de la Savoie

AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE A l’INTERVENTION SUR

LES DOSSIERS DE RETRAITE CNRACL

ENTRE :

Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, représenté par

son Président, Monsieur Auguste PICOLLET, dûment habilité aux présentes par

délibération du conseil d'administration en date du 31 janvier 2023,

ET :

La mairie de Yenne, représentée par son Mare Monsieur François MOIROUD, agissant en vertu de la délibération du 5/1. Tor

Après avoir préalablement exposé que :

Le Centre de gestion a signé avec la Caisse des Dépôts agissant en tant que

gestionnaire de la CNRACL, de lIRCANTEC et du RAFP, pour la période du

1# janvier 2020 au 31 décembre 2022, une convention de partenariat.

Cette convention est prolongée par avenant, à compter du 1° janvier 2023 jusqu’à la

fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention d'objectifs et de

gestion de la CNRACL.

Par délibération du 28 septembre 2022, le conseil d'administration a approuvé la

révision des tarifs, à compter du 1* janvier 2023, pour les process liés à la mission de

contrôle et d'instruction des dossiers CNRACL. Puis, par délibération du 31 janvier

2023, il a décidé de poursuivre la mission facultative de contrôle, d'instruction et de

traitement des dossiers de retraite CNRACL, a approuvé l'avenant prolongeant, à

compter du 1° janvier 2023, la convention relative aux interventions du Centre de

gestion sur les dossiers de retraite CNRACL, avec les collectivités et établissements

publics affiliés.

Le présent avenant a pour objet d’acter la prolongation de la convention 2020-2022, signée le 25 septembre 2020, entre la mairie de Yenne et le Cdg73, sur la base de

nouvelles conditions tarifaires, à compter du 1er janvier 2023 jusqu'à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention.

Cdg 73 - Parc d'activités Alpespace + 113, voie Albert Einstein - Francin - 73800 PORTE-DE-SAVOIE tél : 04 79 70 22 52 . Fax : 04 79 70 84 84 - www.cdg73.fr « contact@cdg73.frEnvoyé en préfecture le 07/04/2023

Reçu en préfecture le 07/04/2023 pose,

Publié le À /QU [25322

ID : 073-217303304-20230404-DEL4_4_04_23-DE

IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT :

Article 1 :

L'article 6 de la convention susvisée, est modifié comme suit :

« S'agissant d'un service facultatif, le traitement de chaque dossier est soumis,

conformément aux dispositions de l'article L.452-30 du code général de la fonction

publique, à une participation financière qui s'établit à compter du 1° janvier 2023

ainsi qu’il suit :

* Affiliation — Mutation : 35 €

* Régularisation de services : 100 €

* Validation de services d'agent contractuel : 110 €

* Rétablissement de service au régime général : 80 €

* Contrôle d’un dossier de demande d'avis préalable : 125 €

* Contrôle d'un dossier de liquidation d'une pension vieillesse : 135 €

* Réalisation totale par ie Cdg d'un dossier de liquidation d’une pension vieillesse : 190 € * Contrôle d'un dossier de liquidation d'une pension d'invalidité : 165 € . * Réalisation totale par le Cdg d'un dossier de liquidation d’une pension d'invalidité : 220 € * Contrôle d'un dossier de liquidation d'une pension de réversion : 100 € * Simulation de calcul de pension pour les estimations indicatives globales (ElG) : 125 € * Etude et simulation de calcul de pension pour les accompagnements personnalisés retraite (APR) ne nécessitant pas une demande d'avis préalable : 180 € * Fiabilisation d’un compte individuel retraite (CIR) : 70 €

* Correction d'anomalies sur les déclarations individuelles : 35 € ».

Le recouvrement des frais de la mission sera assuré trimestriellement par le Centre de

gestion, sur la base des dossiers transmis à la CNRACL au cours du trimestre

considéré.

Le règlement sera effectué après réception des titres de recettes qui lui seront

adressés, par virement au compte de :

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBERY, BDF n° 30001 00279 C7300000000 72.

Article 2 :

L'article 7 de la convention susvisée, est modifié comme suit :

« La présente convention est établie à compter du 1°’ janvier 2020 et jusqu'au 31

décembre 2022, date d'échéance de la convention de partenariat signée entre le

Centre de gestion et la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette convention est

prolongée à compter du 1er janvier 2023 jusqu'à la fin du trimestre civil suivant la

signature de la nouvelle convention.

A compter du 1°’ janvier 2023, les dossiers parvenus au Centre de gestion seront

instruits conformément aux dispositions de la présente convention.

“+. cdg”Envoyé en préfecture le 07/04/2023

Reçu en préfecture le 07/04/2023 cr

CET ” Pubié le + JOU! 202 2,

ID : 073-217303304-20230404-DEL4_4_04_23-DE

Elle peut être dénoncée par l’une ou l'autre des parties, sous réserve que la décision

soit notifiée à l'autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception, 3 mais

avant son échéance. À compter de sa résiliation, aucun nouveau dossier ne sera pris

en compte par le Centre de gestion.

Elle sera résiliée de plein droit en cas de modification des dispositions législatives et

réglementaires ayant permis son établissement, ainsi qu'en cas de résiliation de la

convention de partenariat signée entre le Centre de gestion de la Savoie et la Caisse

des Dépôts et Consignations ».

Article 3 :

Les autres dispositions de la convention ne sont pas modifiées.

Fait à YEN NE. Fait à PORTE-DE-SAVOIE,

le [| | le 22 février 2023

\ | |

| |

Le Maire de ‘à mairie de Yenne, Le Président du Centre de gestion de la

__Savoie,

SEMQUE ES

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2 de la SAVOY 7 RE Xe k . PET

François MOIROUD © “Auguste PICOLLETExtrait du registre des délibérations

L'an deux mille-vingt-trois, le mardi 4 avril à 19h30, le Conseil municipal, s'est réuni à la mairie dans la

salle historique de conseil municipal sur la convocation et sous la présidence de François Moiroud, Maire de YENNE.

Membres en exercice présents: François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean- Jacques MASSON, Jean-Marc ETAIX, Patrick MILLION-BRODAZ, Laurine BOLLON, Florian DEREYMEZ, Sébastien EJARQUE, Nicolas GACHE, Laure GUILBERT, Sandy LACROIX, Florian LAVAUD, Catherine SIMOND dit DURAND, Marine SONOT.

Absents ayant donné procuration :

Sandrine GANDY à François MOIROUD.

Anaïs GIBELLO à Sébastien EJARQUE.

Cédric MOLLARD à Florian DEREYMEZ.

Stéphanie CHALBOS à Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE.

Cédric VIGNE à Florian LAVAUD.

Annabelle GARIN à Catherine SIMOND dit DURAND.

Claudine BOLLIET à Jean-Marc ETAIX.

René PADERNOZ à Marine SONOT.

Membres absents : Robert LEGRAND.

Désignation du secrétaire de séance : Patrick MILLION-BRODAZ.

Membres en exercice : 23 Présents : 14

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Convention avec la Communauté de communes de Yenne pour le chantier jeunes.

Monsieur le Maire expose qu'il s’agit d'engager un chantier jeunes organisé par la Communauté de Communes de Yenne.

Le chantier se déroulera du 17 au 21 avril 2023 sur la commune de Yenne. Les travaux consisteront au désherbage et au paillage des massifs des espaces verts communaux, dans un esprit de limiter l'entretien ultérieur et notamment l'arrosage de ceux-ci. Ce chantier a une visée pédagogique et est encadré par un agent de la CC Yenne.

Quatre jeunes participeront à ce chantier, durant 5 jours pour une durée hebdomadaire de 20 heures (horaires 8h30-12h30 du lundi au vendredi), soit un total de 80 heures x 19.57 € = 1565.60 € HT.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec la Communauté de Communes de Yenne et ses éventuels avenants.

CHARGE le Maire de réaliser l'ensemble des formalités s'y afférents.

Envoyé en préfecture le 07/04/2023

Reçu en préfecture le 07/04/2023

Suivent les gidnatutes au registre, Publiéle O1 207223 ES

Pour copie pe ID : 073-217303304-20230404-DEL5 4 04 _23-DE

Le Maire, - | Le secrétaire de séance,

François MOIROUD. Patrick MILLION-BRODAZ.

me me

Ve — CONS -Sara iii Vies er Villages Fleurs

CONVENTION CHANTIER JEUNES AVRIL 2023

Entre les soussignés :

La Communauté de communes de Yenne, représentée par Monsieur Guy Dumollard, agissant en

qualité de Président,

ET

La commune de Yenne représentée par Monsieur François Moiroud, agissant en sa qualité de Maire,

Conformément à la délibération du conseil communautaire en date du 12 avril 2023 et du conseil

municipal en date du mardi 4 avril 2023.

Article 1 :

La Communauté de communes de Yenne dans le cadre du service Jeunesse, organise des « chantiers

jeunes ». Ces derniers ont vacation à offrir à certains jeunes du territoire une première expérience

professionnelle.

Article 2 :

La Communauté de communes de Yenne, assure le recrutement, les déclarations préalables à

l'embauche, ainsi que la rémunération des jeunes. (IB 385 — IM 353 + indemnité de congés payés et indemnité de précarité).

Article 3 :

Le chantier se déroulera du 17 avril 2023 au 21 avril 2023 sur la commune de Yenne.

Quatre jeunes participeront à ce chantier, durant 5 jours pour une durée hebdomadaire de 20 heures.

Article 4 :

La commune de Yenne fournit les matériaux « périssables » nécessaires à la réalisation des travaux et

la Communauté de communes de Yenne le reste du matériel (pinceaux, rouleaux de peinture, protection, éponges, seaux, brosses ….)

Article 5 :

Les jeunes sont placés sont la responsabilité de la responsable du service Jeunesse durant la durée des

travaux.

Article 6 :

Les jeunes participant à ce chantier sont âgés d’au minimum 16 ans.

article 7 :

Chaque jeune est lié à la Communauté de communes par un contrat à durée déterminée soumis aux

critères de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.

Article 8 :

Envoyé en préfecture le 07/04/2023

Reçu en préfecture le 07/04/2023 pores

Pub le 7 DL 12222 ID : 073-217303304-20230404-DEL5_4_04_23-DEAfin que le coût n’incombe pas uniquement à la Communauté de communes de Yenne, cette

prestation de service sera facturée à la commune de Yenne sur la base tarifaire suivante, équivalente à

la rémunération des jeunes :

- 19,57€ / heure * 20 heures * 4 jeunes soit 1565.60 €.

Article S :

La présente convention pourra être dénoncée par la Communauté de communes de Yenne et la

commune de Yenne, à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs tenant au bon

déroulement du chantier

Fait à Yenne le

En double exemplaire.

Pour la Communauté de communes de Yenne Pour la Commune de Yenne

Le Président, Le Maire,

Guy Dumallard. François Moiroud.

Envoyé en préfecture le 07/04/2023

Reçu en préfecture le 07/04/2023 =

Publié le + (OL | 2522

ID : 073-217303304-20230404-DEL5_4_04_23-DE