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Compte-Rendu - 2021 02 23 cr du 23 fevrier 2021
Déliberation - Deliberations 23 fevrier 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Yenne.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 23 fevrier 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Éducation,
v 4 . 1e _
# !/ D Séance du 23 février 2026
/ Délibération N° DEL1_23_02_26
L'an deux mille-vingt-six, le lundi 23 février à 19h30, Le Conseil municipal, s'est réuni à la mairie dans la salle
historique de conseil municipal sur la convocation et sous la présidence de François Moiroud, Maire de YENNE.
Date de la convocation : Vendredi 13 février 2026.
Membres en exercice présents : François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean-Jacques
MASSON, Sandrine GANDY, Jean-Marc ETAIX, Stéphanie CHALBOS, Patrick MILLION-BRODAZ, Claudine
BOLLIET, Laurine BOLLON, Sébastien EJARQUE, Nicolas GACHE, Annabelle GARIN, Anaïs GIBELLO, Laure
GUILBERT, Sandy LACROIX, Florian LAVAUD, Cédric MOLLARD, René PADERNOZ, Marine SONOT.
Membres absents ayant donné procuration :
Florian DEREYMEZ à Nicolas GACHE.
Catherine SIMOND dit DURAND à François MOIROUD.
Cédric VIGNE à Jean-Jacques MASSON.
Membre absent: Robert LEGRAND.
Désignation du secrétaire de séance : Nicolas GACHE.
Mernbres en exercice : 23 Présents : 19
VOTE : 22 pour: 22 contre : O abstention : O
1 - Mise à) venti i itif Lir. ire li
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du 9 avril 2024 ;
Vu Le projet de convention présenté par la ligue de l'enseignement FOL 73;
Vu la Charte de La structure éducative annexée à la présente ;
Vu la Charte du Lecteur bénévole annexée à La présente ;
Vu la déclaration de site précisant les modalités d'interventions sur Le temps périscolaire et extrascolaire.
Considérant Le souhait de la commune de Yenne de renforcer son offre éducative sur les différents temps de la journée de l'enfant, y compris Le temps périscolaire exercé par l'intercommunalité.
Considérant que la responsabilité des enfants durant Le temps périscolaire est assurée par La Communauté de communes de Yenne.
Considérant la nécessité de la commune de Yenne de faire appel aux ressources et compétences d'acteurs
éducatifs dont Le projet associatif rencontre les intérêts des enfants et tes objectifs de La commune définis sur Son
territoire.
La commune de Yenne souhaite renouveler Le dispositif «lire et faire lire » au sein de la bibliothèque et de l’école
maternelle Lors de séance au préalable fixée avec Les établissements pour répondre aux objectifs suivants :
- Développer Le goût de la lecture chez Les enfants,
- Elargirlelectorat,
- Faire que l'enfant devienne un citoyen libre et éclairé,
- Réduire Les inégalités sociales et culturelles.
Lire et faire lire est un programme national d'ouverture à la lecture et de solidarité intergénérationnelle. Dans l'objectif de partager Le goût de la lecture et des livres, des bénévoles de plus de cinquante ans interviennent dans Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026
Publié le 02/03/2026
ID : 073-217303304-20260223-DEL 1 23 02 26-DE diverses structures dédiées à l'accueil collectif des enfants, auprès de petits groupes, de 0 à 12 ans. Sur des temps
scolaires, péri ou extra-scolaires, ces bénévoles formés interviennent généralement une fois par semaine.
La convention est établie en tripartie afin de prendre en compte Le fait que la Communauté de communes de Yenne
assure La responsabilité des enfants sur Le temps de la pause méridienne.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve la convention de partenariat ci-jointe avec la ligue de l'enseignement départementale FOL 73 et la
Communauté de communes de Yenne à partir de la rentrée scolaire de septembre 2025. Décide d'autoriser Monsieur Le Maire à signer La cdhvention de partenariat avec la Ligue de l’enseignement FOL 73
et la Communauté de communes de Yenne annee à la présente délibération, ses éventuels avenants ainsi que
tous Les documents y afférents.
Suivent les sifnatures gu registre,
Pour copie ceîtifiée cohforme,
Le Maire, tie Le secrétaire nce,
SLREN DE François MOIROUDE;\ Nicolas GACHE: SL, +
Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026 CET
Publié le 02/03/2026
ID : 073-217303304-20260223-DEL1_23_02_26-DE Envoyé en préfecture le 27/02/2026
F(€) L
Reçu en préfecture le 27/02/2026
Ui re & fai r e [ re Publié le 02/03/2026 ER
SAVe'E
ID : 073-217303304-20260223-CONV1_23_02 26-CC
CONVENTION « LIRE & FAIRE LIRE »
ENTRE
La Ligue de l'Enseignement FOL73, 75 Square André TERCINET - CS 30403 - 73000 CHAMBERY.
Représentée par ses co-présidents, Gaëlle VACH ER-OREILLER et Marc GILLETTE
ET (cochez et indiquez l'intitulé)
Œ La municipalité de Yenne et la Communauté de Communes de Yenne
Le département / Structure petite enfance / Association { Bibliothèque / Médiathèque / Collège :
- Autre(s):
Représentée par :
La municipalité L'intercommunalité :
M. François MOIROUD - Maire Monsieur Guy DUMOLLARD - Président
Poste occupé : Maire de la Ville de Yenne Président de la CCY
Adresse : Place Chartes Dullin, 73170 Yenne 133 Chemin de la Curiaz, 73170 Yenne
Mail : animation@mairie-venne.fr accueil@ccvenne.fr
Téléphone : 04 79 36 70 48 04 79 36 90 76
IL EST CONVENU DE DEVELOPPER LE DISPOSITIF « LIRE &FAIRE LIRE» DANS LA OU LES STRUCTURES SUIVANTES :
- Bibliothèque de Yenne
- Ecole maternelle de Yenne
Article 1 : Objet
Lire & Faire Lire est un programme national tendant à développer le plaisir de la lecture et la solidarité intergénérationnelle en direction des enfants fréquentant les structures éducatives par l'intervention de bénévoles de plus de 50 ans.
L'action est coordonnée sur le plan départemental par le service culturel de la Ligue de l'Enseignement - FOL73 dans l'esprit définit par les Chartes nationales de L&FL : « Charte du bénévole » et « Charte de la structure éducative » jointes en annexes.
Article 2 : Rôle de la coordination
La coordination départementale — FOL73 aide à la mise en place de l'activité, régule l’activité, assure la formation et l'encadrement des bénévoles, maintient la cohésion du dispositif et assure son développement à travers l'animation du réseau départementale des bénévoles.
Article 3 : Période
Cette activité peut se dérouler sur différentes plages horaires dans la journée de l'enfant : garderie du matin, pause méridienne, temps d'activités péri-éducative de la réforme des rythmes scolaires, la garderie du soir, voire même dans certains cas pendant le temps scolaire. Cette activité est reconduite tacitement sauf résiliation de l'une de ses parties.
___ COORDINATION DÉPARTEMENTALE LIRE ET FAIRE LIRE - LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT FOL78 Mél : mpiellard@fol73.fr / Tél, : 07 89 07 47 69 4 Site : www.fol73.fr
Adresse : 75 Square André TERCINET — CS 30403 -CHAMBERY lire & faire lire
Envoyé en préfecture le 27/02/2026 F €) L
Reçu en préfecture le 27/02/2026
Publié 1e 02/03/2026
ID : 073-217303304-20260223-CONV1_23_02_26-CC
Article 4 : Rôle de la structure
La structure fait appel à L&FL dans le cadre des activités péri éducatives qu'elle se doit d'organiser conformément à la loi de la réforme des rythmes scolaires.
Elle met à disposition les locaux nécessaires afin de pouvoir accueillir l’activité animée par le ou les bénévoles ; cette mise à disposition fera l'objet d’un accord avec le ou la directrice de la structure d'accueil.
Article 5 : Modalités
Les modalités de l'activité seront détaillées dans le document intitulé « déclaration de site » établi pour une année scolaire et annexé à la présente convention {une déclaration par établissement).
Le responsable de l'établissement fait le nécessaire pour que le bénévole soit accueilli dans de bonnes conditions (identification auprès des personnels, lieu dédié à la lecture, constitution des groupes d'enfants).
Article 6 : Assurance
La structure bénéficie d’une assurance responsabilité civile garantissant sa propre responsabilité civile en tant
qu'organisatrice.
L'assurance des bénévoles (en responsabilité civile de base, en dommages corporels consécutifs à un accident et en défense et recours} est prise en charge par l'association nationale Lire & Faire Lire par l'intermédiaire de l'APAC (Association pour l'Assurance Confédérale de la Ligue Française de l'Enseignement).
Article 7 : Soutien financier
La Mairie de Yenne choisit de soutenir l'action de la Ligue de l'Enseignement-FOL73, pour son travail de coordination et de formation des bénévoles tout au long de l'année.
Selon son choix : (case à cocher}
Elle paie une contribution de 250€ pour l’année scolaire 2025/2026. Cette somme sera réglée par mandat administratif sur présentation d'une facture de la Ligue de l'Enseignement FOL73, au cours de l'exercice 2026.
Cl Elle attribue à la Ligue de l'Enseignement FOL73 une subvention d’un montant de €, sur l'année civile 2026.
A titre indicatif, forfait proposé aux communes sur la base de 100€ par structure et 30€ par bénévole.
A Yenne, le Zla2D2C A Yenne, le A ,le
Pour la coordination départementale Pour la Municipalité Pour l'intercommunalité Ligue de l'Enseignement-FOL73 Mairie de Yenn CCY Son/sa représentante Le Mair Le Président
Gr 4 veu < l)
aa
%, 7317
En deux exemplaires dont un est à conserver par la mairie, un par la coordination départementale.
COORDINATION DÉPARTEMENTALE LIRE ET FAIRE LIRE - LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT FOL73
Mél : mpiellard@fol173.fr / Tél. : 07 89 07 47 69 / Site : www.fol73.fr
Adresse : 75 Square André TERCINET — CS 30403 -CHAMBERY Y, #
f
/ Yenne
de Séance du 23 février 2026
Délibération N° DEL2_23 02 _26
L'an deux mille-vingt-six, Le Lundi 23 février à 19h30, le Conseil municipal, s’est réuni à La mairie dans la salle
historique de conseil municipal sur La convocation et sous La présidence de François Moiroud, Maire de YENNE.
Date de La convocation : Vendredi 13 février 2026.
Membres en exercice présents : François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean-Jacques
MASSON, Sandrine GANDY, Jean-Marc ETAIX, Stéphanie CHALBOS, Patrick MILLION-BRODAZ, Claudine
BOLLIET, Laurine BOLLON, Sébastien EJARQUE, Nicolas GACHE, Annabelle GARIN, Anaïs GIBELLO, Laure
GUILBERT, Sandy LACROIX, Florian LAVAUD, Cédric MOLLARD, René PADERNOZ, Marine SONOT.
Membres absents syant donné procuration:
Florian DEREYMEZ à Nicolas GACHE.
Catherine SIMOND dit DURAND à François MOIROUD.
Cédric VIGNE à Jean-Jacques MASSON.
Membre absent : Robert LEGRAND.
Désignation du secrétaire de séance : Nicolas GACHE.
Membres en exercice : 23 Présents : 19
VOTE : 22 pour: 22 contre : D abstention : 0
Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L.452-30,
Vu la convention conclue le 08 février 2020 avec le Centre de gestion relative à ses interventions sur les dossiers de retraite CNRACL pour la période du 1“ janvier 2020 au 31 décembre 2022,
Vu l'avenant prolongeant la convention avec Le Centre de gestion relative à ses interventions sur les dossiers de retraite CNRACL, à compter du 1° janvier 2023 et jusqu’à la fin du trimestre civil suivant la signature de La nouvelle convention,
Vu Le projet d’avenant n° 2 à la convention relative à l'intervention sur Les dossiers de retraite CNRACL, révisant les tarifs d'intervention du Centre de gestion de la Savoie en matière de retraite et intégrant trois nouveaux process,
Monsieur Le Maire rappelle que le Centre de gestion de La Savoie propose une convention afin de permettre la transmission des dossiers de retraite CNRACL des agents pour contrôle et instruction par ses services.
La dernière convention signée couvrait une période de trois ans, à compter du 1® janvier 2020.
Les négociations sur Le plan national entre les centres de gestion et la Caisse des Dépôts n'ayant pas pu aboutir à
un accord global, ta Caisse des Dépôts a proposé aux centres de gestion, dans l'attente de La signature de la
nouvelle convention d'objectifs et de gestion de la CNRACL, a prorogation, par avenant, de La convention en cours, à compter du 1° janvier 2023, jusqu'à la fin du trimestre civil suivant a signature de la nouvelle convention.
ILest précisé qu’en raison de La complexité croissante de La réglementation applicable en matière de retraites, les
tarifs applicables, à compter du er janvier 2026, pour toute intervention des services du Centre de gestion en
matière de retraite CNRACL, ont été révisés et trois nouveaux process ont été intégrés.
Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026
pubié 1e 02/03/2026
ID : 073-217303304-20260223-DEL2 23 02_26-DE Afin de continuer à bénéficier de l'assistance des services du Centre de gestion en matière de vérification et d'instruction des dossiers de retraite CNRACL, il est proposé d'approuver l'avenant n° 2 à la convention, transmis
par le Centre de gestion.
l'est rappelé que la signature de l'avenant ne contraint nullement la collectivité à confier l'instruction de tous les dossiers de retraite des agents au Centre de gestion mais il permet de pouvoir bénéficier de son appui en cas de
besoin. Ainsi, dans l'hypothèse où Les services n’adressent pas de dossiers individuels au Centre de gestion, la signature de l'avenant n'entraînera aucune facturation.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE l'avenant n° 2 susvisé et annexé à la présente délibération.
AUTORISE le Maire à signer l'avenant n° 2 à la conventioggignée, révisant Les conditions tarifaires et intégrant trois nouvelles interventions, à compter du 1° janvier 2026.
Suivent les sigflatures 4u registre,
Pour copie Î fiée coÿforme,
Le Maire, 2 Yz
François MOIROUD- Ek
Le secrétaire de le séance,
Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026
Publié le 02/03/2026
ID : 073-217303304-20260223-DEL2_23 02 26-DE Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026
ä 1, fl -
co ar pubié ie 02/03/2026 Eu Le Ga 4 ID : 073-217303804-20260223-CONV2_23 _02_26-CC
s_ te f
Centre de Gestion de
la fonction Publique Territoriale
de la Savoie
AVENANT N° 2 A LA CONVENTION RELATIVE A L'INTERVENTION
SUR LES DOSSIERS DE RETRAITE CNRACL
ENTRE :
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, représenté par
son Président, Monsieur François DUNAND, dûment habilité aux présentes par
délibération du conseil d'administration en date du 26 novembre 2025,
ÊT :
La mairie de Yenne, représentée par son Maire, Monsieur François MOIROUD,
agissant en vertu de la délibération du …...............……
Après avoir préalablement exposé que :
Le Centre de gestion a signé avec la Caisse des Dépôts agissant en tant que
gestionnaire de la CNRACL, de lIRCANTEC et du RAFP, pour la période du
49" janvier 2020 au 31 décembre 2022, une convention de partenariat.
Cette convention est prolongée par avenant, à compter du 1°’ janvier 2023 jusqu’à la
fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention d'objectifs et de
gestion de la CNRACL.
Par délibération du 31 janvier 2023, le conseil d'administration a décidé de poursuivre la mission facultative de contrôle, d'instruction et de traitement des dossiers de retraite CNRACL, il a approuvé l'avenant prolongeant, à compter du 1% janvier 2023, la
convention relative aux interventions du Centre de gestion sur les dossiers de retraite CNRACL, avec les collectivités et établissements publics affiliés. Un avenant a été
signé en ce sens entre la mairie de Yenne et le Cdg73.
Par délibération du 26 novembre 2025, le conseil d'administration a approuvé la
révision des tarifs et l'intégration de trois nouveaux process, à compter du 1° janvier 2026, pour les interventions liées à la mission de contrôle et d'instruction des dossiers CNRACL.
Le présent avenant n° 2 à la convention 2020-2022, signée le 25 septembre 2020, a
pour objet d'acter les nouvelles conditions tarifaires et l'intégration de trois nouveaux process, à compter du 1° janvier 2026 et jusqu’à la fin du trimestre civil suivant la
signature de la nouvelle convention.
Cdg 73 - Parc d'activités Alpespace + 113, voie Albert Einstein - Francin - 73800 PORTE-DE-SAVOIE Tél : 04 79 70 22 52 - Fax : 04 79 70 84 84 - wwwcdg734r - contact@cdg734fr Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026
CS Publié le 02/03/2026
ID : 073-217303304-20260223-CONV2_23 02 _26-CC
IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT :
Article 1 :
L'article 2 de la convention susvisée est modifié comme suit :
« Le Centre de Gestion assurera la mission de contrôle et de suivi exclusivement sur
les processus listés ci-dessous :
[1 Dossier d'affiliation - mutation
Ê Régularisation de services
O Validation de services d'agent contractuel
©] Rétablissement de service au régime général
D Contrôle d'un dossier de demande d'avis préalable
[] Contrôle d'un dossier de liquidation d’une pension vieillesse
D Contrôle d’un dossier de liquidation d'une pension d'invalidité
CO Contrôle d'un dossier de liquidation d'une pension de réversion
O Simulation de calcul de pension pour les estimations indicatives globales (E1G) O Fiabilisation d’un Compte Individuel Retraite (CIR)
DO Corrections d'anomalies sur les déclarations individuelles (D1)
[ Prise en charge complète par le Cdg d’un dossier de demande d'avis préalable [ Prise en charge complète par le Cdg d’un dossier de liquidation d’une pension vieillesse
[ Prise en charge complète par le Cdg d'un dossier de liquidation d’une pension d'invalidité
D Prise en charge complète par le Cdg d’un dossier de liquidation d’une pension de réversion
[l Etude et simulation de calcul de pension pour les accompagnements personnalisés retraite (APR) ne nécessitant pas une demande d'avis préalable
Û Etude et simulation de calcul de pension pour les accompagnements personnalisés retraite (APR) nécessitant une demande d'avis préalable »
Article 2 :
L'article 6 de la convention susvisée est modifié comme suit :
« S'agissant d'un service facultatif, le traitement de chaque dossier est soumis, conformément aux dispositions de l’article L.452-30 du code général de la fonction publique, à une participation financière qui s'établit à compter du 1°’ janvier 2026 ainsi qu’il suit :
* Affiliation — Mutation : 35 €
* Régularisation de services : 100 €
* Validation de services d'agent contractuel : 110 €
,cdg” Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026
Publié le 02/03/2026
ID : 073-217303304-20260223-CONV2_23_02_26-CC
* Rétablissement de service au régime général : 90 €
* Contrôle d’un dossier de demande d'avis préalable : 130 €
* Réalisation totale par le Cdg d’un dossier de demande d’avis préalable : 160 €
* Contrôle d’un dossier de liquidation d'une pension vieillesse : 150 €
* Réalisation totale par le Cdg d’un dossier de liquidation d'une pension vieillesse : 200 € * Contrôle d'un dossier de liquidation d’une pension d'invalidité : 180 €
+ Réalisation totale par le Cdg d’un dossier de liquidation d'une pension d'invalidité : 240 € * Contrôle d'un dossier de liquidation d'une pension de réversion : 110 €
* Réalisation totale par le Cdg d’un dossier de liquidation d'une pension de réversion : 170 € * Simulation de calcul de pension pour les estimations indicatives globales (ElG) : 135 € * Etude et simulation de calcul de pension pour les accompagnements personnalisés retraite (APR) ne nécessitant pas une demande d’avis préalable : 185 €
* Etude et simulation de calcul de pension pour les accompagnements personnalisés retraite (APR) nécessitant une demande d’avis préalable : 200 €
* Fiabilisation d’un compte individuel retraite (CIR) : 75 €
* Correction d'anomalies sur les déclarations individuelles : 35 € ».
Le recouvrement des frais de la mission sera assuré trimestriellement par le Centre de
gestion, sur la base des dossiers transmis à la CNRACL au cours du trimestre
considéré.
Le règlement sera effectué après réception des titres de recettes qui lui seront
adressés, par virement au compte de :
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBERY, BDF n° 30001 00279 C7300000000 72.
Article 3 :
L'article 7 de la convention susvisée, est modifié comme suit :
«La présente convention est établie à compter du 1° janvier 2020 et jusqu'au 31
décembre 2022, date d'échéance de la convention de partenariat signée entre le
Centre de gestion et la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette convention est
prolongée à compter du 1er janvier 2023 jusqu'à la fin du trimestre civil Suivant la
signature de la nouvelle convention.
A compter du 1° janvier 2026, les dossiers parvenus au Centre de gestion seront
instruits conformément aux dispositions du présent avenant.
Elle peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, sous réserve que Ja décision soit notifiée à l’autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception, 3 mois
avant son échéance. À compter de sa résiliation, aucun nouveau dossier ne sera pris en compte par le Centre de gestion.
Elle sera résiliée de plein droit en cas de modification des dispositions législatives et réglementaires ayant permis son établissement, ainsi qu'en cas de résiliation de la convention de partenariat signée entre le Centre de gestion de la Savoie et la Caisse
des Dépôts et Consignations »
&.cdg” Article 4 :
Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026 =LEA
Publié le 02/03/2026 LI
ID : 073-217303304-20260223-CONV2_23(
LS
02_26-CC
Les autres dispositions de la convention ne sont pas modifiées.
Fait à YENNE,
le
Le Maire,
François MOIROUD
Fait à PORTE-DE-SAVOIE,
le
Le Président du Centre de gestion de la
Savoie,
PA ABLIQUES
TT CR “DE ip : | |
S: “ei
François DUNAND ‘Ÿ 4 fa. de Séance du 23 février 2026
} Yen ne Délibération N° DEL3 23 02_26
L'an deux mille-vingt-six, Le lundi 23 février à 19h30, le Conseil municipal, s’est réuni à La mairie dans {a salle
historique de conseil municipal sur la convocation et sous la présidence de François Moiroud, Maire de YENNE.
Pate de la convocation : Vendredi 13 février 2026.
Membres en exercice présents: François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean-Jacques
MASSON, Sandrine GANDY, Jean-Marc ETAIX, Stéphanie CHALBOS, Patrick MILLION-BRODAZ, Claudine
BOLLIET, Laurine BOLLON, Sébastien EJARQUE, Nicolas GACHE, Annabelle GARIN, Anaïs GIBELLO, Laure
GUILBERT, Sandy LACROIX, Florian LAVAUD, Cédric MOLLARD, René PADERNOZ, Marine SONOT.
Memb nné procuration :
Florian DEREYMEZ à Nicolas GACHE.
Catherine SIMOND dit DURAND à François MOIROUD.
Cédric VIGNE à Jean-Jacques MASSON.
Membre absent: Robert LEGRAND.
Désignation du secrétaire de séance : Nicolas GACHE.
Membres en exercice : 23 Présents : 19
VOTE : 22 pour: 22 contre : O0 abstention : 0
- Bud © = ission en non-vale Ë irrécouvrables
Monsieur Le Maire informe l'assemblée que le trésorier sollicite l’admission en non-vateur des sommes indiquées
dans L'état annexé, au titre du budget commune. Il a justifié, pour chaque demande, te motif d’irrécouvrabilité,
débiteur par débiteur, et indiqué Les poursuites engagées.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE l'admission en non-valeur des créances irrédouvrables listées en annexe ét pour un total de 102.63€
et précise que la dépense correspondante sera inscrite ab 654.
CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibératjon.
Suivent les sighatures Bu registre,
Pour ue | ifiée cahforme,
se
Le Maire, + Le secrétaire de séance,
François MoIRGÈp. : Nicolas CAGE 1E Fe
TS Vé ne
73 /
Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026
publié le 02/03/2026
{D :073-217303304-20260223-DEL3_23_02_ 26-DE VE
# AL d Séance du 23 février 2026
Délibération N° DEL4_23_02_26
| Yenne ==
L'an deux mille-vingt-six, Le lundi 23 février à 19h30, le Conseil municipal, s’est réuni à la mairie dans la salle
historique de conseil municipal sur la convocation et sous la présidence de François Moiroud, Maire de YENNE.
Date de {à convocation : Vendredi 13 février 2026
Membres en exercice présents: François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean-Jacques
MASSON, Sandrine GANDY, Jean-Marc ETAIX, Stéphanie CHALBOS, Patrick MILLION-BRODAZ, Claudine
BOLLIET, Laurine BOLLON, Sébastien EJARQUE, Nicolas GACHE, Annabelle GARIN, Anaïs GIBELLO, Laure
GUILBERT, Sandy LACROIX, Florian LAVAUD, Cédric MOLLARD, René PADERNOZ, Marine SONOT.
Florian DEREYMEZ à Nicolas GACHE.
Catherine SIMOND dit DURAND à François MOIROUD.
Cédric VIGNE à Jean-Jacques MASSON.
Membre absent: Robert LEGRAND.
Désignation du secrétaire de séance : Nicolas GACHE.
Mernbres en exercice : 23 Présents : 19
VOTE : 22 pour: 22 contre : O abstention : 0
4 - Créati ré î t C
Conformément à l’article 34 de La loi du 26 janvier 1984, Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
ILappartient donc au Conseil municipai de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade ou des promotions internes.
Par ailleurs en cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité technique compétent.
Considérant le tableau des effectifs,
Considérant les fonctions attribuées depuis 2022, de réalisation de tâches complexes de gestion administrative,
budgétaire et comptable mais aussi de ressources humaines, à un agent en poste.
Considérant que cet agent possède le grade d’adjoint administratif principal 1%" classe.
Considérant que le nom de cet agent figure sur la liste, établie par le Centre de Gestion de La Savoie, d’aptitude au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
ILconvient de créer le poste de rédacteur territorial à temps complet.
Le poste d’adjoint administratif principal 12 classe sera supprimé par délibération après avis favorable du comité social territorial du Centre de Gestion. Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Le conseil municipal, Regçu en préfecture le 27/02/2026
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, Publié le 02/03/2026 ID : 073-217308304-20260223-DEL4 23 02 26-DE
AUTORISE la création à compter de ce jour d'un emploi permanent au grade de rédacteur territorial à temps complet, à raison de 35 heures, pour exercer les fonctions de comptable et responsable ressources humaines.
INSCRIT au budget les crédits correspondants. APPROUVE la mise à jour du tableau des emplois.
Suivent les signatures Au registre,
Le secrétaire dessance,
Nicolas GACHE. =} À SA Fe: D ur f)
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AN
Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Re éfecture le 27/02/2026 .
sé 02/03/2 Publié le 02/03/2026 ss ID : 073-217303304-20260223-DEL4_23_02_26-DE V 4
' AL de Séance du 23 février 2026
| Délibération N° DEL5 23 02 26 / Yenne ni ————
L'an deux mille-vingt-six, le lundi 23 février à 19h30, Le Conseil municipal, s'est réuni à La mairie dans la salle historique de conseil municipal sur la convocation et sous la présidence de François Moiroud, Maire de YENNE.
Date de La convocation : Vendredi 13 février 2026.
Membres en exercice présents: François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean-Jacques MASSON, Sandrine GANDY, Jean-Marc ETAIX, Stéphanie CHALBOS, Patrick MILLION-BRODAZ, Claudine
BOLLIET, Laurine BOLLON, Sébastien EJARQUE, Nicolas GACHE, Annabelle GARIN, Anaïs GIBELLO, Laure
GUILBERT, Sandy LACROIX, Florian LAVAUD, Cédric MOLLARD, René PADERNOZ, Marine SONOT.
e rati
Florian DEREYMEZ à Nicolas GACHE,
Catherine SIMOND dit DURAND à François MOIROUD.
Cédric VIGNE à Jean-Jacques MASSON.
Membre absent: Robert LEGRAND.
Désignation du secrétaire de séance : Nicolas GACHE.
Membres en exercice : 23 Présents : 19
VOTE : 22 pour: 22 contre : 0 abstention : 0
Conformément à l'article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l'organe délibérant de La collectivité ou de l'établissement.
ILappartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
même lorsqu'il s’agit de modifier Le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade ou des promotions internes.
Par ailleurs en cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à L'avis préalable du Comité technique compétent.
Considérant le tableau des effectifs,
Considérant les fonctions attribuées d'assistance au personnel enseignant pour l'accueil, d'animation et d'hygiène
des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel utilisés
directement par les enfants, à un agent en poste.
Considérant que cet agent possède Le grade d’adjoint technique territorial.
Considérant que Le nom de cet agent figure sur la liste, établie par le Centre de Gestion de la Savoie, d'aptitude au
cadre d'emplois des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles principaux de 2°" classe.
ILconvient de créer le poste d’ATSEM principal 2ème classe à 32 heures.
Le poste d’adjoint technique territorial Sera supprimé par délibération après avis favorable du comité social
territorial du Centre de Gestion.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Regu en préfecture le 27/02/2026
Publié le 02/03/2026
ID : 073-217303304-20260223-DELS 23 02 _26-DE AUTORISE La création à compter de ce jour d’un emploi permanent au grade d’ATSEM principal 2ème classe à 32
heures annualisées.
INSCRIT au budget tes crédits correspondants.
APPROUVE la mise à jour du tableau des emplois.
Suivent les Sgnatures au registre,
Pour copiegbrtifiée cohforme,
21e Le secrétaire de SRE
\;\ Nicolas GACHES Nr BEF, + ti
4,
Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026 por
Publié le 02/03/2026 Er
ID : 073-217303304-20260223-DELS 23 02 _26-DE