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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 137ann 01 CONVENTION CCI
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 137ann 01 CONVENTION CCI)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Consommateurs, Justice et droit,
CONVENTION OPERATIONNELLE PORTANT SUR
DES ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT DEDIEES AUX CREATEURS ET JEUNES ENTREPRISES DU PAYS DE FONTAINEBLEAU
ENTRE
La communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, sise 44 rue du Château, 77300 Fontainebleau, représentée par Monsieur Pascal GOUHOURY, son Président, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 7 juillet 2022,
ci-après désignée « CAPF »
d’une part,
ET
La chambre de commerce et d’industrie de Seine-et-Marne, sise 1 avenue Johannes
Gutenberg Serris CS 70045 77776 Marne-la-Vallée Cedex, représentée par Monsieur Jean-
Robert JACQUEMARD, son Président, dûment habilité à signer les présentes,
ci-après désignée « CCI Seine-et-Marne »
d’autre part.
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Dans la continuité des précédentes conventions, les parties ont décidé de formaliser une nouvelle convention visant à accompagner les créateurs et jeunes entreprises du Pays de Fontainebleau.
La CAPF est un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) situé au sud de la Seine-et-Marne et composé de 26 communes. Elle permet aux différentes communes qui la composent de gérer ensemble des services et des équipements publics, mais aussi d’élaborer des projets communs.
La CAPF détient une compétence en matière de développement économique et porte à ce titre des services en matière de soutien à la création d’entreprises.
Elle gère une pépinière d’entreprises dont les bureaux sont installés depuis 2014 au sein d’un immeuble de bureaux flexibles et de coworking qui lui appartient (exploité par délégation par la société Stop & Work Fontainebleau). Les bureaux de la pépinière comprennent 5 bureaux fermés, 6 bureaux en espace ouvert et des accès à l’espace de coworking du salon d’affaires.
L’intégration au sein de la pépinière s’effectue suite à un parcours de sélection et la durée maximum en son sein est de 4 ans. La CAPF propose, par ailleurs, un programme d’ateliers gratuits bi-mensuels dédiés aux créateurs et aux jeunes entreprises animés par des experts et des professionnels du territoire.
Enfin, la CAPF adhère et abonde un fonds de prêts d’Initiative Melun Val de Seine et Sud 77 et soutien le Réseau Entreprendre Seine-et-Marne.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220712-2022-137-DE
Date de réception préfecture : 12/07/2022 ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités et les conditions selon lesquelles des actions d’accompagnement des créateurs et des jeunes entreprises sont réalisées par la CCI Seine-et-Marne, spécifiquement, sur le Pays de Fontainebleau. Ces actions sont plus amplement définies à l’article 3 de la présente convention.
ARTICLE 2–ENGAGEMENT DES PARTIES
Chacune des parties s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la publicité de la
démarche entreprise ainsi que son succès.
Les parties s’informeront mutuellement de tout élément qui aurait une incidence sur l’exécution de la présente convention.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA CCI SEINE-ET-MARNE
Aux termes des présentes, la CCI Seine-et-Marne s’engage à réaliser les actions ci- dessous :
3-1 Contribution au programme d’ateliers du Pays de Fontainebleau dédié aux créateurs et jeunes entreprises : information sur le programme « Entrepreneur#Leader »
Dans le cadre du programme régional dédié à la création « Entrepreneur#Leader », la CCI Seine-et-Marne intervient en accompagnement des porteurs de projet, ainsi que des jeunes entreprises dans leurs 3 premières années.
Afin de promouvoir ces accompagnements sur le territoire, la CCI Seine-et-Marne animera au minimum un atelier dans l’année dans le cadre des ateliers proposés par le Pays de Fontainebleau : les « Mardis du Booster ».
3-2 Contribution à l’accompagnement des entreprises candidates puis au sein de la pépinière du Pays de Fontainebleau
En amont de leur passage en comité de sélection pour l’entrée dans la pépinière du Pays de Fontainebleau, la CCI Seine-et-Marne accompagnera les entreprises candidates que lui adresse le Pays de Fontainebleau dans la formalisation de leur projet entrepreneurial (dans la limite de 10 dossiers par an).
Dans ce cadre, elle réalise un ou plusieurs entretiens avec le créateur afin de l’accompagner dans le montage du projet de création et lui apporter son expertise en matière d’ingénierie financière (prévisionnels financiers…). Cet accompagnement correspond à la « phase 1 » du programme régional « Entrepreneur#Leader » et ne sera pas facturé aux entreprises (coût pour une entreprise en dehors du dispositif pépinière = 75€).
A l’issue de cette phase d’accompagnement, la CCI Seine-et-Marne transmet une synthèse d’accompagnement au Pays de Fontainebleau.
Par ailleurs, la CCI Seine-et-Marne assurera un suivi des entreprises en pépinière en réalisant 2 entretiens annuels minimum par entreprise, permettant ainsi de veiller au bon développement de l’activité, de vérifier l’atteinte des objectifs fixés en amont et le cas échéant de réviser le modèle économique ainsi que les prévisions financières. Dans la quinzaine qui suit l’entretien, la CCI Seine-et-Marne transmet une synthèse au Pays de Fontainebleau.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220712-2022-137-DE
Date de réception préfecture : 12/07/2022 Cet accompagnement correspond à la « phase 3 » du programme régional « Entrepreneur#Leader » et ne sera pas facturé à ces entreprises (7h maximum de rendez- vous pour un coût pour une entreprise en dehors du dispositif pépinière = 90€ sur 1 ans).
3-3 Animation d’un « PLATO Jeunes Entreprises » sur le Pays de Fontainebleau
Dans la continuité du lancement d’un premier groupe « PLATO Jeunes Entreprises du Pays de Fontainebleau » en septembre 2021, la CCI Seine-et-Marne s’engage à organiser, à définir et à proposer aux adhérents du groupe des ateliers, à trouver et à financer les intervenants, à prendre en charge les frais de traiteur et à être présent à chaque réunion.
Le coaching du groupe est assuré par des consultants, dirigeants ou cadres d’entreprise.
A l’issue de cette première promotion, la CCI Seine-et-Marne s’engage à en faire le bilan avec la CAPF et à relancer une nouvelle action d’accompagnement collectif d’un groupe de jeunes entreprises.
3-4 Modalités
Dans le cadre de l’exécution des présentes, concernant l’expertise des dossiers et le suivi, la CCI Seine-et-Marne désignera au sein de ses effectifs le ou les conseillers jeunes entreprises qui réaliseront ces missions.
La CCI Seine-et-Marne s’engage à informer la CAPF de la date des entretiens en amont de leur réalisation, à lui faire un retour des éléments clefs dans la semaine par téléphone ou par mail et à lui fournir une fiche de synthèse sous le mois suivant leur réalisation.
La CCI Seine-et-Marne et la CAPF s’engagent par ailleurs à ce que toutes les informations recueillies des entreprises accompagnées par celles-ci ou leurs agents restent confidentielles.
Les missions de la CCI Seine-et-Marne réalisées aux termes des présentes résident uniquement dans la réalisation d’actions d’information et de proposition. En conséquence, l’ensemble des décisions concernant notamment la mise en œuvre appartient en tout état de cause au chef d’entreprise et/ou porteur de projet.
Par ailleurs, la CCI Seine-et-Marne décline toute responsabilité pour le cas où des informations susceptibles d’influencer son analyse n’auraient pas été portées à sa connaissance par la personne reçue. En dépit du soin apporté à ses missions d’accompagnement et d’information, la CCI Seine-et-Marne n’encourra aucune responsabilité.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA CAPF
La CAPF s’engage quant à elle à :
- mettre à disposition de la CCI Seine-et-Marne, à titre gracieux, lors de chaque rendez- vous d’expertise ou de suivis organisés dans le cadre de cette convention, un bureau ;
- prendre toutes mesures qu’elle jugera utiles afin d’informer le plus largement possible les entreprises des actions réalisées par la CCI Seine-et Marne dans le cadre de la présente convention ;
- dans le cadre des missions définies à l’article 3-1 communiquer à la CCI les dossiers des entreprises préalablement identifiées et sélectionnées par ses soins ;
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220712-2022-137-DE
Date de réception préfecture : 12/07/2022 - dans le cadre des missions définies à l’article 3-3 promouvoir le dispositif PLATO, contribuer au recrutement des entreprises, mettre à disposition un lieu d’accueil pour la tenue des ateliers
- régler à la CCI Seine-et-Marne le prix tel que défini à l’article 5 de la présente convention.
ARTICLE 5 : PRIX – REGLEMENT
En contrepartie de l’ensemble des missions réalisées par la CCI de Seine-et-Marne aux termes des présentes, et sur présentation d’un bilan annuel quantitatif et qualitatif, la communauté de communes s’engage à lui régler la somme de 5 000 euros HT pour les prestations décrites à l’article 3. Le versement sera effectué dans les 30 jours à réception de la facture accompagnée de son bilan.
ARTICLE 6 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2022 pour une durée d’un an.
ARTICLE 7 : RESILIATION
En cas de désaccord sur l’application ou la mise en œuvre de la présente convention et/ou en cas de manquement par l’une des parties à ses obligations, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour trouver au préalable une solution amiable.
A défaut et si le désaccord et/ou le manquement persiste(nt), la présente convention
pourra être résiliée par chacune des parties à tout moment suivant une lettre
recommandée avec accusé de réception, sans avoir à en justifier et sous réserve du respect
d’un préavis de trois mois. En toute hypothèse, les parties pourront, à tout moment, mettre
un terme au présent contrat d’un commun accord. En cas d’interruption du contrat avant
son terme, le paiement du prix tel que défini à l’article 5 sera dû au prorata de la durée
effective de la convention.
ARTICLE 8 : LITIGES
Tout différend né de cette convention ou de son application sera porté, après une phase de concertation, devant le Tribunal compétent.
Fait à Fontainebleau, le
En deux exemplaires originaux
Pour la CAPF Pour la CCI Seine-et-Marne
Président Président
Pascal Gouhoury Jean-Robert JACQUEMARD
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220712-2022-137-DE
Date de réception préfecture : 12/07/2022