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Déliberation - 202302 Bail Emphythoetique Residence de
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Barbazan.
Lien du pdf (Déliberation - 202302 Bail Emphythoetique Residence de)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉFARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL ! Nombre de conseillers
‘en exercice 11
présents 10
| De la commune BARBAZAN + votants 10
L absents 1 Séance du 31 janvier 2023 à 18 heures 00
|exclus 0
| Date de convocation :
| 24 janvier 2023 Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances Date d'affichage : sous la présidence de :
26 janvier 2023
| Objet Mme STRADERE Michèle
BAIL EMPHYTEOTIQUE
RESIDENCE DE GES.
Étaient présents : L:
Mmes BOLEA Maryse, WINTERSTEIN Martine, VEYRIES Nadine,
ARIES Fabienne, Mrs MAURETTE Bernard, BALLARIN Jacques,
MADET Michel, DELORT Thierry, SALES André,
Etait absent : VALLE Anthony.
Secrétaire de séance :
M. MAURETTE Bernard
Madame La Maire expose au Conseil Municipal qu'en vu de la
réhabilitation des résidences Gès 1, 2 et 3 par l'OPH31, et des prêts à
contracter par celui-ci pour réaliser les travaux, il est nécessaire de
signer un nouveau bail emphytéotique.
En effet, le bail emphytéotique initial, signé le 04/03/1994 pour une durée de 30 ans à compter du 01/01/1994, expire le 31/12/2023.
Il'est donc proposé :
- De signer un acte de résiliation anticipée du bail initial
- De signer un nouveau bail emphytéotique, qui prendra effet
à compter de sa date de signature et pour une durée de 30 ans,
et moyennant une redevance d'UN euro justifiée par
l'importance des travaux de réhabilitation à réaliser par
l'emphytéote.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Madame Le Maire,
Vu la délibération prise par le Conseil Municipal le 12/12/2022 validant le programme de réhabilitation,
Vu la délibération de ce jour portant désaffectation et déclassement des parcelles cadastrées A n°11 et 12,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, io DECIDE à l'unanimité des membres présents,
Article 1 :de résilier de manière anticipée le bail emphytéotique signé D le 04/03/1994 avec l'OPH31
Article 2 : de donner à bail emphytéotique pour une durée de 30 ans à
compter de la signature du nouveau bail, moyennant une redevance annuelle d'UN euro, les parcelles cadastrées À n°11 et 12,
ii Article 2: d'autoriser Madame Le Maire à signer les documents 1 nécessaires
Article 3: de rappeler que la présente délibération sera exécutoire après transmission à Monsieur Le préfet de la Haute-Garonne.
- autorise madame le maire à signer tous les documents.
Après en avoir délibéré, les jour, mois et an que dessus.
JAU registre sont les signatures.
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-préfecture De saint-
Gaudens le.
Publié ou notifié le .
Fait à BARBAZAN, le 01 février 2023
Ves inprunés sont produits pur Fabrégue imprimeur adhérent IMPRAUVERT" Mod. 540380 : GA/O Fmrepuaun