Déliberation - 202301 Declassement et Desaffection D un Bien Residence de

Documents similaires

Déliberation - 202301 DECLASSEMENT ET DESAFFECTION D UN BIEN RE

Déliberation - 202261 Réhabilitation résidence de Gès?download=

Déliberation - 202302 BAIL EMPHYTHOETIQUE RESIDENCE DE GES?downlo

Déliberation - 202302 BAIL EMPHYTHOETIQUE RESIDENCE DE GES?downlo

Déliberation - 202254 déclassement Maisond e la prade?download=t

Déliberation - 202254 déclassement Maisond e la prade?download=t

Déliberation - 202117 Résidence de Gès HLM ENtrtien des volets a

Déliberation - 202117 Résidence de Gès HLM ENtrtien des volets a

Déliberation - 202249 Entretien des terrains du pré de Gès et d

Déliberation - 202249 Entretien des terrains du pré de Gès et d

Déliberation - 202301 Declassement et Desaffection D un Bien Residence de Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Barbazan. Lien du pdf (Déliberation - 202301 Declassement et Desaffection D un Bien Residence de)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DÉPARTEMENT

31 - Haute-Garonne

Nombre de conseillers

!, en exercice 11

+ présents 10

| + votants 10

! absents 1

| exclus 0

Ÿ Date de convocation :

24 janvier 2023

Date d'affichage :

26 janvier 2023

Objet

Déclassement et

Désaffection d'un bien :

Résidence de Gès".

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

De la commune BARBAZAN

Séance du 31 janvier 2023 à 18 heures 00

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances

sous la présidence de :

Mme STRADERE Michèle

Étaient présents :

Mmes BOLEA Maryse, WINTERSTEIN Martine, VEYRIES Nadine,

ARIES Fabienne, Mrs MAURETTE Bernard, BALLARIN Jacques,

MADET Michel, DELORT Thierry, SALES André,

Etait absent : VALLE Anthony.

Secrétaire de séance :

M. MAURETTE Bernard

La Commune est propriétaire depuis le 1/09/1981 des parcelles

cadastrées section À n°11 et 12 sur lesquelles sont édifiées 3 bâtiments

comprenant 13 logements.

Cette propriété faisant partie du domaine public de la Commune, il est nécessaire d'en constater la désaffectation et de se prononcer sur le déclassement.

A ce jour, la propriété n'est plus à usage public et peut maintenant être déclassée du domaine public pour être transférée dans le domaine privé de la Commune avant d'être cédée.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2241-1 relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,

Vu l'article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales,

Vu l'article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles,

Vu l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie d'un bien du domaine public est

conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative constatant sondéclassement

Considérant que le bien immobilier cadastré section À n°11 et 12 ‘appartient au domaine public communal,

Considérant que cette propriété n'est plus ouverte au public, ni utilisée pour les besoins du service public, qu'en conséquence, elle est désaffectée de fait,

# |

n a Considérant que cette désaffectation a été dûment constatée,

4% Considérant que la Commune souhaite céder lesdites parcelles

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité des membres présents,

sf Article 1: de constater la désaffectation des parcelles cadastrées E 8 section À n°11 et 12

E &

a & Article 2: de prononcer son déclassement du domaine public communal, en vue de son transfert dans le domaine privé de la

Commune. g Œ

BE Article 3 : d'autoriser Madame Le Maire à signer tout document se 8 rapportant à cette affaire

58 Article 4: de rappeler que la présente délibération sera exécutoire 5 après transmission à Monsieur Le préfet de la Haute-Garonne.

- Autorise Mme le Maire à signer tous les documents.

8 & Après en avoir délibéré, les jour, moi et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

à

Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-préfecture De saint-

Gaudens le.

Publié ou notifié le .

Fait à BARBAZAN, le 01 février 2023

Nos imprimés sont produits par Etbrègue imprimeur adhérent IMIPRIM'VERT® Mod. 540830 -09/10 | Manque uo