Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 076 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 076 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 076 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Outre-mer, Transports, Espaces terrestres et maritimes, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2020-076

PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2020Sommaire

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE

R02-2020-04-15-006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la navigation dans les

eaux territoriales et intérieures françaises de la zone maritime Antilles au titre de la lutte

contre la propagation du virus covid-19 (3 pages) Page 3

2PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE

R02-2020-04-15-006

Arrêté portant réglementation temporaire de la navigation

dans les eaux territoriales et intérieures françaises de la

zone maritime Antilles au titre de la lutte contre la

propagation du virus covid-19

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2020-04-15-006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la navigation dans les eaux territoriales et intérieures françaises de la zone maritime Antilles au titre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 3EH

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant réglementation temporaire de la navigation dans les eaux

territoriales et intérieures françaises de la zone maritime Antilles au titre de la

lutte contre la propagation du virus covid-19

LE PRÉFET

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence face à l’épidémie de covid-19 ;

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.3115-6, D.3115-6 et suivants ;

VU le code des transports, et notamment ses articles L.5242-2 et suivants ;

VU l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la

souveraineté ou de la juridiction de la République française ;

VU le décret n° 85-185 du 6 février 1985 modifié portant réglementation du passage des navires

étrangers dans les eaux territoriales françaises ;

VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l’organisation outre-mer de

l’action de l’Etat en mer ;

VU le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à

la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;

VU le décret n° 2017-1511 du 30 octobre 2017 modifié définissant les lignes de base à partir

desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises ;

VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;

VU l'arrêté n° 2012 313-0007 du 12 novembre 2012 portant délégation de pouvoir en matière

d’action de l’État en mer au préfet de la région Guadeloupe; représentant de l’Etat dans les

collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

VU l'arrêté n° 2017-116 du 10 juillet 2018 réglementant la pratique des activités nautiques le long

du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-

Martin ;

VU l’arrêté n° 2017-178 du 18 décembre 2017 portant règlement de la navigation dans la zone

maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et de garantir la sécurité des

personnes et des biens ;

VU l’avis des directeurs de la mer de Martinique et de Guadeloupe ;

CONSIDÉRANT la compétence du préfet de Martinique, délégué du Gouvernement pour l’action

de l’État en mer aux Antilles, en matière de police du passage inoffensif et de sauvegarde des

personnes en met ;

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2020-04-15-006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la navigation dans les eaux territoriales et intérieures françaises de la zone maritime Antilles au titre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 4CONSIDÉRANT Ja propagation du virus COVID-19 ayant atteint le stade de pandémie

internationale, notamment au regard de la déclaration du directeur de l’Organisation mondiale de la

santé en date du 11 mars 2020 ;

CONSIDÉRANT notamment le risque de diffusion du virus COVID-19 par la voie maritime au travers du débarquement et de l’embarquement de personnes et du regroupement à la faveur

d'activités professionnelles et récréatives en mer ;

CONSIDÉRANT la nécessité de permettre le regroupement des ressortissants français ou d’un État membre de l’Union européenne sur le territoire national ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, en raison de l’urgence sanitaire, de renforcer jusqu’à nouvel ordre

les dispositifs d’information et de contrôle existant en zone maritime Antilles afin de préserver ou

limiter la propagation du virus COVID-19 sur les territoires français des Antilles ;

CONSIDÉRANT l’organisation internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes ;

SUR PROPOSITION du commandant de zone maritime ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Il est interdit aux navires de croisière, aux navires à passagers effectuant un voyage

international et aux navires de plaisance qui ne battent pas pavillon d’un Etat de l’Union européenne

de mouiller ou de s’arrêter dans les eaux territoriales françaises de la zone maritime Antilles.

ARTICLE 2 - Il est interdit aux navires se trouvant dans les eaux territoriales et intérieures

françaises d’embarquer ou de débarquer des passagers ou membres d'équipage, à Fexception des

ressortissants de l’Union européenne ou de l’espace Schengen, ou d’un Etat tiers s’il dispose d’un

titre de séjour, dont le déplacement relève d’un des motifs suivants :

1° déplacements entre le navire et la terre pour rallier son Heu de résidence ;

2° déplacements entre le navire et la terre pour raison professionnelle ;

3° déplacements entre le navire et la terre pour effectuer des achats de première nécessité

dans des établissements autorisés (liste sur gouvernement.fr) ;

4° déplacements entre le navire et la terre pour motif de santé ;

5° déplacements entre le navire et la terre pour motif familial impérieux, pour l’assistance

aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants ;

Le capitaine du navire est chargé de vérifier que le déplacement considéré entre dans le

champ de l’un des motifs énumérés. Les personnes présentes à l’embarquement ou débarquement

présentent une déclaration sur l'honneur précisant le motif du déplacement.

Les conditions et lieux de débarquement à terre sont fixés par les préfets de la Guadeloupe et

de la Martinique.

ARTICLE 3 - Tout capitaine de navire ayant l’intention de faire escale dans un port français, de

mouiller ou de s'arrêter dans les eaux territoriales ou intérieures françaises en zone maritime

Antilles, ayant à son bord une personne présentant des symptômes d’une infection au virus COVID-

19 est tenu de signaler immédiatement ce cas au centre régional opérationnel de surveillance et de

sauvetage Antilles-Guyane (CROSS AG). Dans le cadre de sa fonction de service d'assistance

maritime (MAS), ce dernier en informe immédiatement l’agence régionale de santé compétente et

traite le cas suivant la procédure de l’aide médicale en mer. En l'attente des consignes du CROSS

AG les personnes embarquées doivent rester à bord du navire.

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2020-04-15-006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la navigation dans les eaux territoriales et intérieures françaises de la zone maritime Antilles au titre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 5ARTICLE 4 - Dans le cadre de sa délégation de pouvoir, en matière d’action de l’État en mer, les dérogations aux dispositions des articles 1 et 2 peuvent être accordées par le préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

ARTICLE 5 - Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux navires de l’État ni aux

opérations de recherche et de sauvetage maritimes coordonnées par le CROSS AG.

ARTICLE 6 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu’au 11 mai 2020. Le présent

arrêté suspend les dispositions contraires des arrêtés particuliers fixant les conditions propres à

certaines zones ou certains navires.

ARTICLE 7 - Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines

prévues par les articles L. 5242-1 et suivants du code des transports et par les articles 6 et 7 du

décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisés.

ARTICLE 8 - Le commandant de la zone maritime Antilles, le directeur du centre régional

opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane, les directeurs de la mer de Martinique

et Guadeloupe, les officiers et agents habilités ainsi que les autorités portuaires sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture de la Martinique, affiché dans les capitaineries des ports intéressés et porté à la

connaissance des usagers par voie d’avis aux navigateurs (AVURNAV côtier).

Fort-de-France, le 1 5 AVR 2020

Stanislas CAZELLES

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2020-04-15-006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la navigation dans les eaux territoriales et intérieures françaises de la zone maritime Antilles au titre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 6