Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 142 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 142 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 142 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2020-142

PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2020Sommaire

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique

R02-2020-06-24-014 - Acte rectificatif à l'Arrêté de déclassement N°02-2020-03-13-006

du 27 mai 2020 : Consorts GEMON Gabriel (2 pages) Page 3

R02-2020-06-24-020 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime

en vue de leur cession sur la commune de : FORT DE FRANCE - SCHOELCHER -

LAMENTIN (2 pages) Page 6

R02-2020-06-24-017 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime

en vue de leur cession sur la commune de : ROBERT - SAINT-PIERRE - PRÊCHEUR (2

pages) Page 9

R02-2020-06-24-018 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime

en vue de leur cession sur la commune de : TROIS-ILETS - VAUCLIN - ANSES

D'ARLET - DIAMANT - RIVIÈRE-PILOTE (2 pages) Page 12

R02-2020-06-24-019 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime

en vue de leur cession sur la commune de : VAUCLIN (2 pages) Page 15

R02-2020-06-24-016 - Arrêté rectificatif à l'Arrêté de déclassement N°02-2020-03-05-008

du 27 mai 2020 - Consorts PHALENTE-TRAMA - FORT DE FRANCE (2 pages) Page 18

R02-2020-06-24-015 - Arrêté rectificatif à l'Arrêté de déclassement N°02-2020-03-05-008

du 27 mai 2020 - Consorts DUBO Delphine et DUBO Guy - FORT DE FRANCE (2

pages) Page 21

2Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2020-06-24-014

Acte rectificatif à l'Arrêté de déclassement

N°02-2020-03-13-006 du 27 mai 2020 : Consorts GEMON

Gabriel

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-06-24-014 - Acte rectificatif à l'Arrêté de déclassement N°02-2020-03-13-006 du 27 mai 2020 : Consorts GEMON Gabriel 3EX = Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA MARTINIQUE

EE... 4 Domaine

Jardin Desclieux

BP 654 655

97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX

ARRETE RECTIFICATIF A L'ARRETE DE DECLASSEMENT

N°02-2020-03-13-006

DU 27 MAI 2020

Portant sur la référence cadastrale relative à la cession des Consorts GEMON

Gabriel sur la commune de SAINT-PIERRE

lieu-dit : Rue Gabriel Péri

RCE TEE

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Rd dd PS dd dd Pod Po) Pod Pt

VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise

en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements

d'Outre-Mer ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles

L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques;

VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau visé

à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques

qu’ils occupent ;

VU les décisions favorables de la de la Commission des 50 pas géométriques mentionnées

aux dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté ;

VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique portant.réorganisation

des services de l’Etat et désignant « France Domaine »

rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de

l’Etat à partir du 14 mars 2011 .

CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt

public ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-06-24-014 - Acte rectificatif à l'Arrêté de déclassement N°02-2020-03-13-006 du 27 mai 2020 : Consorts GEMON Gabriel 4ARRETE :

ARTICLE 1‘ - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau

qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.

Date de la

décision

Commune -Lieu- ; Surface Date de la réfectoral

dit Réf Gad: pa Occupant demande É sis autorisation de cession SAINT

-PIERRE

« Rue Gabriel A 401 75 Consorts GEMON 14/09/2013 | 26/06/2016

Péri »

IL CONVIENT DE LIRE

Date de la

décision

Commune -Lieu- 3 Surface Date de la réfectoral

dit Réf. Cad: ÉRGCHPUER demande an autorisation de cession SAINT

-PIERRE

« Rue Gabriel A 401 19 Consorts GEMON 14/09/2013 | 26/07/2016

Péri »

ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-préfet de la Trinité

et de Saint-Pierre le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur de

l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des

actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Le Préfet

Antoine POUSSIER

Fort-de-France, le où O6: 20 Xe

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-06-24-014 - Acte rectificatif à l'Arrêté de déclassement N°02-2020-03-13-006 du 27 mai 2020 : Consorts GEMON Gabriel 5Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2020-06-24-020

Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public

maritime en vue de leur cession sur la commune de :

FORT DE FRANCE - SCHOELCHER - LAMENTIN

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-06-24-020 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune de : FORT DE FRANCE - SCHOELCHER - LAMENTIN 6is

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA MARTINIQUE

F4 Domaine

Jardin Desclieux

BP 654 655

97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX

ARRETE

Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur

cession sur la commune du :

FORT DE FRANCE- SCHOELCHER - LAMENTIN

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

dd Pod Pod dd dd Lot Pod Lcd Cod Pod

VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et

la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements

d'Outre-Mer ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses

articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas

géométriques;

VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau

visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50

pas géométriques qu’ils occupent ;

VU les décisions favorables de la de la Commission des 50 pas géométriques

mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du présent

arrêté ;

VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique

portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine »

rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine

privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;

CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt

public ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE :

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-06-24-020 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune de : FORT DE FRANCE - SCHOELCHER - LAMENTIN 7ARTICLE 1% — Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau

qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.

Date de la

c s Date de la décision

autorisation

de cession

FORT DE

FRANCE BH 279 135 Consorts DEROTUS 19/03/2014 | 26/10/2017

« Pointe des (Ex : BH 34)

nègres »

FORT DE

FRANCE BH 295 164 LOISEAU White Noël | 08/04/2011 26/10/2017

« Pointe des (Ex : BH 34) et Nadeau épouse

nègres » LOISEAU Raymonde

SCHOELCHER

« Fond V 1276 341 Consorts JEAN-BOLO | 04/01/2002 18/06/2002

Bernier » (Ex : V48)

SCHOELCHER

« Fond V 1207 121 Consorts BELLORD 04/01/2012 | 27/03/2014

Bernier » (Ex : V453)

SCHOELCHER

«Anse S 236 226 Consorts NUISSIER 17/08/2015 | 26/08/2016

Madame » (Ex:S113)

SCHOELCHER

«Anse S 229 50 VERIN Germaine 18/09/2013 | 21/01/2016

Madame » (Ex : S 176) Jeanne

LAMENTIN A 728

« Vieux Pont » (Ex :A59) 137 Consorts LIENAFA 26/12/2015 |01/06/2017

ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional des

Finances Publiques, le Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du

Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et

communiqué partout où besoin sera.

Le Préfet

. Four de Préfet et

e Secrétair

de la Préfecture

Fort-de-France, le 2 O6 20

Par délégation

Général

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-06-24-020 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune de : FORT DE FRANCE - SCHOELCHER - LAMENTIN 8Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2020-06-24-017

Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public

maritime en vue de leur cession sur la commune de :

ROBERT - SAINT-PIERRE - PRÊCHEUR

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-06-24-017 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune de : ROBERT - SAINT-PIERRE - PRÊCHEUR 9ÊS Liberté * Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA MARTINIQUE

| Domaine

Jardin Desclieux

BP 654 655

97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX

ARRETE

Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur

cession sur la commune du :

ROBERT - SAINT-PIERRE- PRECHEUR

Æ KE XXE

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

dd Cd Pod Pod Cd dd dd Pod Lt Pod

VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et

la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements

d'Outre-Mer ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses

articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas

géométriques;

VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau

visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50

pas géométriques qu’ils occupent ;

VU les décisions favorables de la de la Commission des 50 pas géométriques

mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du présent

arrêté ;

VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique

portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine »

rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine

privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;

CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt

public ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-06-24-017 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune de : ROBERT - SAINT-PIERRE - PRÊCHEUR 10ARRETE :

ARTICLE 1° - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau

qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.

Date de la

décision

Commune -Lieu- / Surface Date de la préfectoral

dit RER Ca (mÿ) ne Du demande portant autorisation

de cession

ROBERT T 394 1000 Consorts LITTEE 13/01/2009 26/04/2010

« Pointe Melon » (Ex:T10)

ROBERT AD902 BELHUMEUR Michel

« Four à chaud » | (Ex : AD 135) 264 clément 16/04/2002 05/11/2003

ROBERT AR 341

« Pont doré» (Ex : AR 48) 626 NILOR Philémon 31/01/2011 26/11/2015

SAINT-PIERRE

« Galère Sud » C 653 122 SALASC Monique Julie 08/07/2008 26/08/2016

SAINT-PIERRE C 500 49 BABIN Bernard et BABIN 17/05/2013 31/07/2014

« Galère Sud » (Ex : C 14) Françoise Née LAMBERT

SAINT-PIERRE A 411 Consorts JEAN-

« Bourg » A 412 123 BAPTISTE 19/12/2012 22/07/2016

PRECHEUR

« Boisville » B 50 143 Consorts ARMIEN 09/11/2014 27/10/2016

PRECHEUR À 660 36 THALES Emilie 25/10/2012 27/10/2016

« Boisville » (Ex : À 634)

PRECHEUR À 666 19 Consorts ADRUBAL 18/02/2011 26/11/2013

« Bourg » (Ex : À 127)

PRECHEUR A 919 160 Consorts MARNY 15/11/2012 25/06/2013

« Bourg » ( Ex : À 139)

ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-préfet de la Trinité

et de Saint-Pierre le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur de

l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des

actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fort-de-France, le AL, O6 PORO

Le Préfet

ar\ñélégation

e Général

& Martinique

Antoine POUSSIER

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-06-24-017 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune de : ROBERT - SAINT-PIERRE - PRÊCHEUR 11Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2020-06-24-018

Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public

maritime en vue de leur cession sur la commune de :

TROIS-ILETS - VAUCLIN - ANSES D'ARLET -

DIAMANT - RIVIÈRE-PILOTE

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-06-24-018 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune de : TROIS-ILETS - VAUCLIN - ANSES D'ARLET - DIAMANT - RIVIÈRE-PILOTE 12Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA MARTINIQUE

Domaine

Jardin Desclieux

BP 654 655

97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX

ARRETE

Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur

cession sur la commune du :

TROIS-ILETS — VAUCLIN -— ANSES D'ARLET- DIAMANT

RIVIERE-PILOTE

#4 k 4 4

LE PREFET DE LA MAPRTINIQUE

Pod Pod Pod Pt Pt dd dd Lt Lo Po

VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et

la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements

d'Outre-Mer ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses

articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas

géométriques;

VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau

visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50

pas géométriques qu’ils occupent ;

VU les décisions favorables de la de la Commission des 50 pas géométriques

mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du présent

arrêté ;

VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique

portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine »

rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine

privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;

CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt

public ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-06-24-018 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune de : TROIS-ILETS - VAUCLIN - ANSES D'ARLET - DIAMANT - RIVIÈRE-PILOTE 13ARRETE :

ARTICLE 1° - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau

qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.

Surf Date de la décision

Commune Réf. Cad ph Ocenpunt Date de la | préfectoral portant -Lieu-dit ° ° fn) demande autorisation de cession

D 1043 ( Ex :

TROIS-ILETS D 826) 411 DEFFIT Julien 18/12/2015 10/03/2016

« Bourg » D 1046 ( Ex :

D 978)

TROIS-ILETS

« Avenue de D 1073 317 | Consorts CROISETU | 05/05/2015 26/11/2015

l'impératrice » (Ex :D 371)

TROIS-ILET D1055

« Bourg » (Ex : D 978) | 317 Consorts RAVIN 09/04/2015 10/03/2016

VAUCLIN

« Pointe AB 62 667 MILOME Sonia 27/10/2010 31/07/2013

chaudière » (Ex: AB 01) Dominique

VAUCLIN

«Baie des D1952 452 MELIDOR-FUXIS 08/01/2002 22/07/2016

Mulets » (Ex: D1784) JOSIANE

VAUCLIN

« Pointe AB 73 1148 Consorts CAMA 18/10/2010 31/07/2013

chaudière » (Ex: AB 01)

ANSES

D'ARLETS H 419 170 LUCEA Pierre- 17/09/2012 30/01/2014

« Grande Anse » | (Ex : H 94) François

DIAMANT N 591

« Anse Cafard» | (Ex : N 26) 247 ANGELY Symphor 24/02/2005 06/07/2009

DIAMANT

« Rue des K 387 72 DUBAUT Emmanuel | 02/12/2014 26/03/2015

Caraïbes» (Ex : K 118)

AK 526-

RIVIERE- AK 528 70 DOMI Berthe 27/12/2012 28/05/2013

PILOTE ( Ex : AK 08)

« Anse Poirier »

ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, La Sous-préfète du Marin,

le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur de l’Environnement, de

l’Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

des l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil actes

administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fort-de-France, le al : CX 2020

Pour le Préfet et par délégation

r gpl Général

Re Ë rétect la Martiniqu

Antoine POUSSIER

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-06-24-018 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune de : TROIS-ILETS - VAUCLIN - ANSES D'ARLET - DIAMANT - RIVIÈRE-PILOTE 14Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2020-06-24-019

Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public

maritime en vue de leur cession sur la commune de :

VAUCLIN

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-06-24-019 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune de : VAUCLIN 15LA L. = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA MARTINIQUE

Domaine

Jardin Desclieux

BP 654 655

97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX

ARRETE

Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune du :

VAUCLIN

CE DE EE ES

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

PS PP) PS PS PS PS dt

VU la 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, complétée par le décret n°89-734 du 13 octobre 1989;

VU l'arrêté préfectoral n°90-637 du 10 avril 1990 modifié, instituant la Commission des 50 pas géométriques à la Martinique;

VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50

pas géométriques qu’ils occupent ;

VU les décisions favorables de la de la Commission des 50 pas géométriques mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du présent

arrêté ;

VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine »

rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;

CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt public ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-06-24-019 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune de : VAUCLIN 16ARRETE :

ARTICLE 1% — Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau

qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.

Commune Surface roses Date de la ; . Réf. Cad. Occupant demande Commissior -Lieu-dit (m°) 50 Pas

VAUCLIN

« Baie des D 1866 876 . PIERODE Guy 24/01/2002 |29/11/2006

mulets » ( Ex : D 398)

ARTICLE 2 -— Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Sous-préfète du Marin, le

Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur de l’Environnement, de

l’Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans

administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.

| Pour le Préfet et par délégation |

Le Secr$

Fort-de-France, le QÙ O6: 20

Le Préfet

Général

Antoine POUSSIER

Martinique

le recueil des actes

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-06-24-019 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune de : VAUCLIN 17Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2020-06-24-016

Arrêté rectificatif à l'Arrêté de déclassement

N°02-2020-03-05-008 du 27 mai 2020 - Consorts

PHALENTE-TRAMA - FORT DE FRANCE

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-06-24-016 - Arrêté rectificatif à l'Arrêté de déclassement N°02-2020-03-05-008 du 27 mai 2020 - Consorts PHALENTE-TRAMA - FORT DE FRANCE 18EX Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA MARTINIQUE

_ | Domaine

Jardin Desclieux

BP 654 655

97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX

ARRETE RECTIFICATIF A L'ARRETE DE DECLASSEMENT

N°02-2020-03-05-008

DU 27 MAI 2020

Portant sur la référence cadastrale relative à la cession des Consorts

PHALENTE-TRAMA Laurent Philippe sur la commune de FORT-DE-FRANCE

lieu-dit : Pointe de la vierge

XX KE EX

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

dd dd dd Pt Pt dd Cd Pod Lo

VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et

la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements

d'Outre-Mer ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses

articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas

géométriques;

VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau

visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50

pas géométriques qu’ils occupent ;

VU les décisions favorables de la de la Commission des 50 pas géométriques

mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du présent

arrêté ;

VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique

portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine »

rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine

privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;

CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt

public ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-06-24-016 - Arrêté rectificatif à l'Arrêté de déclassement N°02-2020-03-05-008 du 27 mai 2020 - Consorts PHALENTE-TRAMA - FORT DE FRANCE 19ARRETE :

ARTICLE 1° -— Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau

qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.

Date de la

décision

Commune -Lieu- z Surface Date de la réfectoral

dit Réf. Cad. GReupart demande . tune autorisation de cession FORT DE

FRANCE BH 283 139 Consorts

« pointe de la (Ex : BH 44- PHALENTE-TRAMMA 18/03/2011 26/10/2017

vierge » 45) Laurent Philippe

IL CONVIENT DE LIRE

Date de la

décision

Commune -Lieu- , Surface Date de la réfectoral

dit RER ER ne Gecepun demande ? tan autorisation de cession FORT DE

FRANCE BH 287 139 Consorts

« pointe de la (Ex : BH 44- PHALENTE-TRAMMA | 18/03/2011 26/10/2017

vierge » 45) Laurent Philippe

ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional des

Finances Publiques, le Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du

Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et

communiqué partout où besoin sera.

Fort-de-France, le tr O6: 2080

Le Préfet

élégation

néral

Antoine POUSSIER

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-06-24-016 - Arrêté rectificatif à l'Arrêté de déclassement N°02-2020-03-05-008 du 27 mai 2020 - Consorts PHALENTE-TRAMA - FORT DE FRANCE 20Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2020-06-24-015

Arrêté rectificatif à l'Arrêté de déclassement

N°02-2020-03-05-008 du 27 mai 2020 - Consorts DUBO

Delphine et DUBO Guy - FORT DE FRANCE

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-06-24-015 - Arrêté rectificatif à l'Arrêté de déclassement N°02-2020-03-05-008 du 27 mai 2020 - Consorts DUBO Delphine et DUBO Guy - FORT DE FRANCE 21EX Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA MARTINIQUE

‘

F.: 4 Domaine

Jardin Desclieux

BP 654 655

97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX

ARRETE RECTIFICATIF A L'ARRETE DE DECLASSEMENT

N°02-2020-03-05-008

DU 27 MAI 2020

Portant sur la référence cadastrale relative à la cession de M. DUBO Guy et

Mme DUBO Delphine sur la commune de FORT-DE-FRANCE

lieu-dit : Pointe de la vierge

K KE KEY

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Rd dd Pod Pod dd PS Pod PS Pr)

VU Ia loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise

en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements d'Outre-Mer

;

VU Ile Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles

L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques;

VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau visé

à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas

géométriques qu’ils occupent ;

VU les décisions favorables de la de la Commission des 50 pas géométriques - mentionnées

aux dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté

;

VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique portant

réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine »

rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine

privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 :

CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt public

;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-06-24-015 - Arrêté rectificatif à l'Arrêté de déclassement N°02-2020-03-05-008 du 27 mai 2020 - Consorts DUBO Delphine et DUBO Guy - FORT DE FRANCE 22ARRETE :

ARTICLE 1‘ - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.

Date de la

décision

Commune -Lieu- ; Surface Date de la réfectoral

dit Réf: Gad a PAPE demande : tan autorisation

de cession

FORT DE

FRANCE BH 229 228 Mr DUBO Guy et Mme 18/07/2011 26/10/2017 « pointe de la | (Ex : BH 53) DUBO Delphine

vierge »

IL CONVIENT DE LIRE

Date de la

décision

Commune -Lieu- F Surface Date de la réfectoral

dit RÉF LR ce PES demande ? tan autorisation de

cession

FORT DE

FRANCE BH 299 Mr DUBO Guy et Mme | 18/07/2011 26/10/2017 « pointe de la | (Ex : BH 53) 228 DUBO Delphine

vierge »

ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fort-de-France, le JL OG: Loto

Le Préfet

Pour le Préfgtet par délégation

édfétaire Général

Era

Antoine POUSSIER

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-06-24-015 - Arrêté rectificatif à l'Arrêté de déclassement N°02-2020-03-05-008 du 27 mai 2020 - Consorts DUBO Delphine et DUBO Guy - FORT DE FRANCE 23