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Procès Verbal - 24 10 01 PV CM
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Saint-Thurial.
Lien du pdf (Procès Verbal - 24 10 01 PV CM)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
COMMUNE
SAINT THURIAL
4h € +
nt
DÉPARTEMENT
ILLE ET VILAINE
#
ARRONDISSEMENT
RENNES
*
Conseillers : 18
Présents : 14
Votants : 18
PROCES VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL
du 1° OCTOBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 1° octobre à 20 heures 00 minutes, le Conseil
Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil, sous la
présidence de Monsieur David MOIZAN, Maire,
Date de la convocation : 23 septembre 2024.
Présents : D. MOIZAN, V. LEROY, A. AUBIN, D. DAHVOT, AM. PERRAULT, G.
LERAY, E. DAVID, G. BERTHELOT, L. CITEAU, L. HERVOCHE, JC. PENIGUET, P.
LEFEUVRE, S. ALLORY, P. BOUILLAND.
Excusés : J. CLERMONT, R. PIEL, S. LE TROADEC, À. BUARD.
Pouvoirs : J. CLERMONT à L. HERVOCHE, R. PIEL à G. LERAY, S. LE TROADEC à
AM. PERRAULT, À. BUARD à JC. PENIGUET.
Secrétaire de séance : JC. PENIGUET
> DÉSIGNATION SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur JC.
PENIGUET accepte d'assurer cette fonction. Elle est donc désignée secrétaire de séance après approbation des membres du conseil municipal.
> VALIDATION PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
Le conséil municipal ayant eu connaissance du projet de procès-verbal en amont de la présente réunion
afin de formuler d'éventuelles observations ou demandes de modifications, Monsieur le Maire propose
de le valider.
Le procès-verbal de la réunion du 02 juillet 2024 est arrêté à l’unanimité des membres présents.
Y
> APPROBATION DE L'ORDRE DU JOUR
NON
ON
NOK
OX Participation école privée
(OGEC) année scolaire 2024-2025
Renouvellement convention RASED
Rémunération heures complémentaires et supplémentaires agents communaux
Adhésion à la convention de participation prévoyance du CDG 35 au 1° janvier 2025
instauration taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles
Demande de retrait du point suivant {pour report à la séance suivante àvec présentation du
projet par le Département): Proposition de projet de zone de préemption site « Vallée de
Rohuel »
“’_ Demande de retrait du point suivant {documents non reçus) : Validation protocole d'accord
transactionnel pour la pompe à chaleur de la médiathèque
#7 Questions diverses
\ N
\
Aucune remarque n’est observée, l’ordre du jour est adopté à l'unanimité. ÿ DÉLIBÉRATIONS
2024-050 PARTICIPATION FINANCIERE 2024-2025 OGEC ÉCOLE ST JOSEPH
Madame A. AUBIN, adjointe aux affaires scolaires, rappelle les modalités de prise en charge des
dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l’école privée fixées dans la
convention signée entre la commune et l’école privée SAINT JOSEPH, ainsi que la méthode de calcul
retenue : lissage des effectifs de l’école publique sur les deux années scolaires passées (8/12ème de
l'effectif à la rentrée scolaire N-2 + 4/12ème de l'effectif à la rentrée scolaire N-1), puis intégration des
effectifs lissés obtenus au tableau des dépenses constatées pour Pécole publique pour l’année N-1.
On obtient ainsi un montant annuel de subvention alloué à l’école privée pour l’année scolaire
2024-2025, comme l'indique le tableau ci-dessous.
ÉLEVES Participation =|Effectifs école privée rentrée|Estimation du coût d’un
COMMUNE 110 362.98€ 2024 (sans les hors commune) | élève après calcul
Primaires 40 396,74 € 73 553,38 €
Maternelles 69 966,24 € 48 1 457,63 €
Nombre élèves école privée pris
en compte pour les hors
commune (2%)
TE ÉLEVES HORS | Participation
COMMUNE |2011.01€
Estimation du coût d’un
élève après calcul
Primaires 553,38 € 1 553,38 €
Maternelles 1457,63 € 1 1 457,63 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres en présence,
-valide le montant annuel de 112 373.99€ (soit 9364.50€ mensuels) d'octobre 2024 à septembre 2025.
ratteste que cette somme sera prévue au BP communal 2025 à l'article 6558 « Autres contributions
obligatoires », et autorise par anticipation l'inscription de la somme de 37 458.00€ afin de couvrir le
versement à l'association OGEC de l’école privée SAINT JOSEPH des mois de janvier à mars 2025.
2024-051 RENOUVELLEMENT CONVENTION RASED
Madame A. AUBIN, adjointe aux affaires scolaires, rappelle au Conseil Municipal qu'une
convention est mise en place entre la Ville de Mordelles et les communes de Saint-Thurial, Bréal-sous-
Montfort, Le Verger, Goven, Treffendel et Chavagne afin de répartir la participation financière au
RASED (Réseau d'Aides Spécialisées) de MORDELLES. La convention de participation aux frais de
fonctionnement du RASED étant arrivée à son terme, il est proposé de la renouveler pour 3 ans.
Elle rappelle également que le montant de la participation des communes est fixé à 1.41 € par
élève (pas d'évolution par rapport à la convention triennale précédente). Ce taux peut être actualisé
chaque année en fonction de l’évolution prévisionnelle de l'inflation, fixée dans la loi de finances. Il est
ensuite appliqué aux effectifs des écoles publiques afin de déterminer une enveloppe globale. 2024-052 MODALITÉS DE RÉALISATION ET DE RÉMUNÉRATION DES HEURES COMPLÉMENTAIRES ET
SUPPLÉMENTAIRES [ANNULE & REMPLACE LES DELIBERATIONS n° 2014-078 et 2023-059]
Vu le code Général des Collectivités,
Vu le statut de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la
rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés
dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu l’avis du comité technique en date du 12 septembre 2024 ;
Monsieur le Maire rappellé que le personnel communal peut être appelé, selon les besoins du
service, à effectuer, à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l'autorité territoriale :
-des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail ;
-des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail.
Le contrôle des heures complémentaires et supplémentaires sera effectué sur la base d’un
décompte déciaratif, vérifié puis visé par la DGS,
Y_ Les heures complémentaires
Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la
rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés
dans des emplois permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des heures
complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet. Le décret précise que la
rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant
annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps complet.
Monsieur le Maire propose d’indemniser les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les
agents contractuels de droit public à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant (sans
appliquer la possibilité de majoration instituée par le décret).
Les heures supplémentaires
L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation
effective d'heures supplémentaires. Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent
ne pourra excéder 25 heures par mois. Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois
ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une
éventuelle majoration du temps de récupération.
Monsieur le Maire propose donc d'autoriser les indemnités horaires pour travaux supplémentaires
pour les fonctionnaires (stagiaires ou titulaires) et les agents contractuels de droit public relevant des
cadres d'emplois suivants :
CADRES D’EMPLOIS EMPLOIS
Technicien territorial | RST
Rédacteur territorial | Responsable de gestion administrative
Agent de maîtrise RST
Adjoint administratif | -Assistant des services à la population
-Agent polyvalent administratif et animation Adjoint technique -Responsable des espaces verts / Responsable de la voirie
-Agent polyvalent des services techniques (voirie, bâtiments...)
-Responsable entretien des bâtiments et de la cantine
-| -Agent technique polyvalent
-Agent d'entretien
-Agent d'animation
Adjoint d'animation Agent d'animation
ATSEM Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Adjoint du patrimoine | Responsable médiathèque
Monsieur le Maire propose par ailleurs de compenser les heures supplémentaires par:
-le versement de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires,
-et/ou l'attribution d'un repos compensateur, dans les conditions de la circulaire NOR
LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux
supplémentaires dans la fonction publique territoriale {le temps de récupération est majoré dans les
mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération). Ainsi, une majoration de nuit, dimanche
ou jours fériés est instaurée, à savoir une majoration de 100% pour le travail de nuit et de 2/3 pour le
travail du dimanche et des jours fériés. ,
Le choix sera laissé à l'agent, mais pour le repos compensateur, il sera octroyé dans le respect
des nécessités de service.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
-valide l’ensemble des dispositions explicitées ci-dessus.
-précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
2024-053 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE {PSC)
*-ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PRÉVOYANCE DU CDG35-
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu les articles L827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection
sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire
de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics à leur financement,
Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2023-50 en date du 30 mars 2023
autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancé un appel public à concurrence en
vue de conclure une convention de participation départementale à adhésion facultative des
collectivités et des agents — risque prévoyance,
Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2023-71 en date du 4 juillet 2023
portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de
participation et autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine à signer tous les
documents afférents’à cette consultation dont la convention de participation,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine et
TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 17 juillet 2023,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 12 septembre 2024, pris sur la base de l’article Monsieur le Maire expose que les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au
financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents
qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :
-Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
-Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du er janvier 2025
selon un minimum de 7€ brut mensuel, et pour le risque santé à effet du 1° janvier 2026 selon un
minimum de 15€ brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue
à l’article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l'accord de méthode du 12 juillet relatif
à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique territoriale.
La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, où
pour les deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques :
-soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré
à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère
chargé des collectivités territoriales,
-soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue
d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la
réglementation relative aux marchés publics}, avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité
de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance où de société d'assurance. Cette
consultation est réalisée soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.
En matière de prévoyance, Monsieur le Maire rappelle que la commune participe depuis 2019
au financement des garanties, à hauteur de 10 euros, par le biais d’une convention de participation
signée dans le cadre d’un groupement de commandes constitué avec la Communauté de communes
de Brocéliande et ses communes membres. Cette dernière arrive à échéance le 31 décembre 2024.
H est proposé de renouveler le principe d’un régime collectif, sur la base d’une nouvelle
convention de participation à effet au 1° janvier 2025. En effet, le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine,
après une procédure de mise en concurrence, a souscrit le 17 juillet 2023 une convention de
participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE (mutuelle) représenté
par ALTERNATIVE COURTAGE (courtier) pour une durée de 6 ans {soit du 1% janvier 2024 au 31
décembre 2029). À noter qu'il s'agit du même groupement que dans la précédente convention
souscrite par la commune de SAINT THURIAL. Il revient ensuite à chaque agent de décider d’adhérer
par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire. La participation financière de la
commune contribuera ensuite à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura
adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d'adhésion signées
par l'autorité territoriale, étant précisé que la participation est désormais attachée à la convention de
participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de
prestataires labellisés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,
-de retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à
adhésion facultative des agents, selon la procédure d'appel à concurrence organisée par le centre de
gestion départemental de la fonction publique territoriale,
-d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conciue entre le Centre de
Gestion 35 et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1° janvier 2025,
-d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents
contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat
attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance », -de fixer le niveau de participation financière mensuelle de la collectivité à hauteur de 10 euros brut,
par agent, pour un équivalent temps plein modulable en fonction du temps de travail ;
-d’autoriser l'autorité territoriale à signer la convention d'adhésion à la convention de participation et
tout acte en découlant,
-d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité
à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.
2024-054 TAXE FORFAITAIRE SUR LA CESSION A TITRE ONÉREUX DE TERRAINS DEVENUS
CONSTRUCTIBLES
Monsieur D. DAHYOT, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que l’article 1529 du code
général des impôts {CGI}, permet aux communes d’instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre
onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement :
- par un plan local d'urbanisme dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à
l'urbanisation ;
- ou par un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser
ouverte à l'urbanisation ;
- où par une carte communale dans une zone constructible.
Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le
fait de rendre des terrains constructibles. /
Sur avis de la commission finances réunie le 19 septembre, Monsieur D. DAHYOT propose
l'institution de cette taxe.
il est précisé que la taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain,
_ intervenue après son classement en terrain constructible. Son taux, fixé à 10 %, s'applique sur un
montant égal au prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA diminué du prix d'acquisition stipulé
dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par
l'institut national de la statistique et des études économiques. En l'absence d'éléments de référence,
la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession défini au même article.
Par ailleurs, lataxene s'applique pas: ,
- lorsque le prix de cession, défini à l’article 150 VA du CGI, est inférieur à 3 fois le prix d'acquisition :
- aux cessions de terrains lorsque ceux-ci ont été classés constructibles depuis plus de 18 ans ;
- aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du Ii de l'article 150 U du CG soit :
e dont le prix est inférieur ou égal à 15 000€,
e ou constituant les dépendances immédiates et nécessaires de l'habitation principale du cédant
ou de l'habitation en France des non-résidents,
+ ou pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation,
à condition que la totalité de l'indemnité soit consacrée à l’acquisition, la construction, la
reconstruction ou l'agrandissement d’un ou plusieurs immeubles, dans un délai de 12 mois à
compter de sa perception,
+ ou échangés dans le cadre d’opérations de remembrements (ou assimilées},
e ou cédés, à un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant
des logements sociaux, à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la
construction et de l'habitation, ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise
d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation. Le Conseil, après en avoir délibéré, par 17 voix pour et 1 abstention (E. DAVID), décide
l'institution sur le territoire de la commune de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de
terrains nus devenus constructibles.
La présente délibération s'applique aux cessions réalisées à compter du 1* jour du 3° mois qui
suit la date à laquelle elle est intervenue. Elle sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le 1f jour
du 2° mois suivant cette même date.
#
2024-055 ACTUALISATION DE LA COMPOSITION DES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES
[REMPLACE LA DELIBERATION n° 2022-037]
Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal a la faculté d'instituer des
commissions thématiques chargées d'étudier les questions pouvant être soumises au conseil soit par
l'administration, soit à l'initiative d’un de ses membres.
Le Maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d'absence ou
d'empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci
lors de leur première réunion.
Pour rappel, le Conseil Municipal de SAINT THURIAL a décidé :
-de constituer cinq commissions municipales chargées d'examiner les projets de délibérations qui
seront soumis au conseil ;
-que le nombre d'élus siégeant au sein. de chaque commission soit variable en fonction des
candidatures d'élus sur les diverses thématiques, avec un maximum de huit membres, chaque membre
pouvant faire partie d’une à cinq commissions.
Monsieur le Maire expose que suite à la démission de Madame Maud FAURE, conseillère
municipale, il convient de retirer son nom de la commission « affaires scolaires et jeunesse ». La
composition des autres commissions restant inchangée.
Après relecture par Monsieur le Maire, le Conseil Municipal valide à l'unanimité la proposition ci-après.
BUDGET ET FINANCES
“Rôle: traiter des dossiers relatifs à la préparation budgétaire, aux
propositions d'emprunt, aux demandes de subventions, à la fiscalité, à l’achat
et la commande publique, aux ressources humaines.
-Composition {Président + 5 membres) :
David MOIZAN
Dominique DAHYOT
Annaïg BUARD
Eoïc HERVOCHE
Gérard LERAY
Vincent LEROY URBANISME, TRAVAUX ET ENVIRONNEMENT
-Rôle: examen des dossiers relevant de l'habitat et du foncier, des bâtiments
et de l'énergie, des travaux sur infrastructures, du programme d'entretien de
voiries et chemins communaux ainsi que des sujets en relation avec
l'attractivité, le développement urbain et durable, le commerce et les droits
de place et de voirie.
-Composition (Président + 8 membres) :
David MOIZAN
Laëtitia CITEAU
Gérard BERTHELOT
Evelyne DAVID
Pascal LEFEUVRE
Gérard LERAY
Soazig LE TROADEC
Rémi PIEL
Pascal BOUILLAND
ASSOCIATIONS ET CULTURE
-Rôle: traiter des thématiques de la culture, l'animation socioculturelle, les
sports et les loisirs, par le biais des relations avec la médiathèque et les
associations (accompagnement des projets, étude des demandes de
subventions, coordination des manifestations et de l'utilisation des
équipements sportifs et salles)
-Composition (Président + 5 membres) :
David MOIZAN
Vincent LEROY
Laëtitia CITEAU
Pascal LEFEUVRE
Anne-Marie PERRAULT
Rémi PIEL
AFFAIRES SCOLAIRES ET JEUNESSE
-Rôle : traiter des thématiques de l’école et des rythmes scolaires, la cantine,
le périscolaire et l’extrascolaire, la petite enfance et la jeunesse. ,
-Composition {Président + 6 membres) :
David MOIZAN
Annick AUBIN
Laëtitia CITEAU
Vincent LEROY
Jean Charles PÉNIGUET
Anne-Marie PERRAULT
Pascal BOUILLAND COMMUNICATION
-Rôle : diffusion de l'information (rédaction et relecture bulletin municipal, site
internet, …) et organisation des manifestations municipales (vœux du Maire,
cérémonies...)
-Composition {Président +5 membres) :
David MOIZAN
Vincent LEROY
Jennifer CLERMONT
Dominique DAHYOT
Soazig LE TROADEC
Solange ALLORY
> DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS DONNÉES A MONSIEUR LE MAIRE :
Ÿ” Devis signés {en TTC) :
SIGNAUX GIROD abri bus à Cossinade : 6979.20€
École publique : MICRO-C nouveau serveur (2052.00€) + MICRO C Lecteur graveur école (84.00€) + ERGO SANTE tabourets enseignantes (1016.40€)
MAC tables cantine et ALSH : 923.51€
FROID QUEST chariot plateaux et panier couverts cantine : 850.40€
DARTY téléphones portables agents services techniques : 979.50€
ARTIBREIZH travaux plomberie cabinet orthophonistes : 627.65€
MEREL chrysanthèmes 2024 : 297.99€
RM lames robot tonte : 252.34€
CARDIN TP rocher carrière schmitt : 300€
GDV badges salle de sports : 302.40€
# Décisions commission MAPA ne nécessitant pas de délibération : néant
> INFORMATIONS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Le tableau des DIA traitées par Brocéliande Communauté depuis le dernier conseil municipal a été
transmis lors de l'envoi de la convocation à la présente réunion.
> INFORMATIONS DIVERSES
* Dotations et subventions :
Monsieur le Maire informe de
-La réception du 04/07 d’un refus sur notre demande de fonds vert, relatif à la prévention des risques
d’incendies de forêt pour le motif suivant: la demande de la commune auprès de la Région a été
accepté, et le taux de financement de 80 % de ce dispositif (commune classée au titre L132-1 CF) end -La notification du 09/07 du montant des droits de mutation 2024 : ils s'élèvent à 77 829€ cette année.
Nous avions prévu au BP 80 000€, au regard des montants des années précédentes (104 637€ en 2023
notamment}. Il y a donc un manque à gagner de quasi 2 200€.
-La notification du 15/07 du montant de la subvention de l'agence de l’eau sollicitée dans le cadre des
travaux de l’extension de la station d'épuration, pour un montant total de 441 439€. Le plan de
financement à ce jour est dont le suivant :
Dépenses HT Recettes HT %
AMO 15 300 £|Subventions 633 789€| 34%
MO . 37 798 €IDEIR 2022 50 000€
Diverses missions (diag amiante, diag zones
humides, levé topo, CT... 21 891 €iDSIL 2023 142350€
Travaux 1 784 103 £l Agence eau 441 439 €
CRTE
Autofinancement 1225303€| 66%
TOTAL) 1859092€ TOTAL, 1859002€| 100%
- La notification du 26/07 d’un refus sur notre demande de subvention pour l'Eglise via l’appel à projets
2024 du club des Mécènes de la Fondation du Patrimoine : refus notifié le 26/06/2024. Les membres
du club ont jugé qu’au regard du montant de travaux conséquent (1 320 000 € HT) et du peu de visibilité
sur le plan de financement {pas d'éléments chiffrés de subventions potentielles à venir} leur aide, qui
est en général autour de 10000 €, ne pouvait guère aider de manière significative ce dossier. Ils
retiennent de manière générale des travaux où des tranches de travaux dont les montants sont moins
importants de façon à ce que leur subvention ait un impact significatif pour le porteur de projet. La
fondation continue cependant de e travailler autour du lancement d'une collecte de dons pour essayer
de nous accompagner. Par ailleurs les étéments du dossier ont été transmis à l’Architecte des bâtiments
de France. Nous avons rdv avec lui le 9 septembre prochain pour obtenir son avis sur le programme de
travaux entrepris.
-Le montant du FPIC fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales)
2024 a été notifié par la préfecture : 32 211€ euros (pour 31 000€ prévus au budget). Pour information
l’évolution est la suivante :
Pourcentage
Année Montant d'évolution
2021 33 716,00 € 1%
2022 34 808,00 € 3%
2023 32 745,00 € -6%
2024 32 211,06 € -2%
-Le montant des amendes de police 2024'a été notifié par le Département : 7 315€ euros accordés au
titre de l'aménagement de la rue du Clos Louet (sur 188 799€ HT de travaux soumis à demande de
subvention).
-Le montant du FDIP {Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle) 2024 a été
notifié par le Département : il s'élève à 36 278€ cette année. Nous avions prévu au BP 37 900€ (+1%
prévu en 2024 au regard des +1% constatés en 2023 et des +3% en 2022}. Il y a donc un manque à
gagner de 1 600€. v” Docurnents divers transmis par mail depuis la dernière réunion :
-Lien d'inscription atelier du 04 octobre "plan d'actions" planification énergétique PCAET
Rapport annuel 2023 des pompiers humanitaires du GSCF (Groupe de Secours Catastrophe Français)
-Rapport d'activités 2023 des services départementaux de l’État en Ille-et-Vilaine
Rapport d'activités 2023 du Syndicat mixte du Pays de Brocéliande, accompagné du diaporama de
présentation correspondant
-Présentation synthétique du PAS {Le Projet d'Aménagement Stratégique) : la deuxième phase de la
révision du SCoT portant sur l'éläboration du PAS s’est achevée par le débat sur ce document le 23 avril
dernier.
-Rapport d'activités 2023 du SMICTOM Centre Ouest
Y Autres :
-Présentation rapport d'activité 2023 du SDE 35: l’ensemble des documents a préalablement été
transmis à l’ensemble des membres du conseil municipal le 23 septembre. Conformément à l'article
15211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Madame S. LE TROADEC a pour
mission de présenter chaque année le rapport d'activités devant le conseil municipal en tant que
déléguée communale du SDE35. Etant donné son absence en raison d’une autre réunion, c’est
Monsieur le Maire qui effectue la présentation.
-Devenir du portrait de l'Abbé Pierre intégré dans la fresque de la salle du Four à Chaux : le bureau a
souhaîté solliciter l'avis de l’ensemble des conseillers sur cette question. Monsieur le Maire rappelle la
démarche qui avait été engagée auprès de Monsieur PIEL, à savoir un projet en collaboration avec de
jeunes artistes de SAINT THURIAL. Ce dernier semblait d'accord lors du rendez-vous, mails il a
finalement indiqué qu'aucune décision n'avait été prise et qu’il avait besoin de temps pour réfléchir.
Plusieurs élus avancent que l'actualité est une opportunité pour demander à son auteur de modifier
cette œuvre, au regard des émotions qui peuvent être suscitées pour les usagers qui loueraient la salle.
Les membres présents approuvent la rédaction d’un vœu du conseil municipal demandant l’effacement
de l'abbé Pierre et des symboliques religieuses sur la fresque, qui sera transmis en mains propres à
Monsieur PIEL après relecture de la part des membres du conseil municipal.
“Autorisation de l'association VTT d'ouvrir un chemin sur des parcelles communales au Landier {Z1116,
ZT57, AC367) : le bureau a donné son accord, sous réserve d’une convention de mise à disposition avec
des prescriptions sur les conditions d'entretien, la préservation des enjeux biodiversité, etc.
Monsieur le Maire indique que la cérémonie des vœux aura lieu le 11 janvier 2025.
Ÿ” Questions ou remarques des membres du conseil ou du public :
G. BERTHELOT revient sur le projet de préemption sur le secteur de la Vallée du Rohuel, qui est reporté
au prochain conseil municipal et fera l’objet d’une présentation par le Département lors de cette
réunion. En effet, il craint que la liberté des piétons et randonneurs dans la vallée ne soit entravée si le
Département venait à en devenir propriétaire, prenant l’exemple du barrage.
Ces points sont aussi soulignés par des personnes présentes dans le public: quelles
conditions/contraintes s’imposeront à l'exercice de la chasse ainsi qu'aux ramasseurs de champignons après la préemption ? Enfin, la question du devenir à plus long terme des restrictions qui seront posées
au moment de la préemption est soulevée.
Plus personne ne désirant prendre la parole et l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la
séance à 21h40.
Arrêté en séance de conseil municipal du 05 novembre 2024.
Le Maire,
D. MOIZAN
Le Secrétaire de séance,
JC. PENIGUET
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