Procès Verbal - 24 04 09 PV CM

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Procès Verbal - 24 04 09 PV CM Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Saint-Thurial. Lien du pdf (Procès Verbal - 24 04 09 PV CM)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Investissement et développement économique, Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Anne-

COMMUNE

SAINT THURIAL PROCES VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

du 09 AVRIL 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le 09 avril à 20 heures 00 minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du DÉPARTEMENT Conseil, sous la présidence de Monsieur David MOÏIZAN, Maire. ILLE ET VILAINE Date de la convocation : 28 mars 2024. * Présents : D. MOIZAN,. V. LEROY, A. AUBIN, D. DAHYŸOT, AM. Re UT | PERRAULT, E. DAVID, L. CITEAU, R. PIEL, S. LE TROADEC, L. x HERVOCHE, À. BUARD, $. ALLORY, P. BOUILLAND. Conseillers : 19 Excusés : G. LERAY, G. BERTHELOT, J. CLERMONT, M. FAURE, JC. PENIGUET, P. LEFEUVRE.

Présents : 13 Pouvoirs : G. LERAY à E. DAVID, J. CLERMONT à A. BUARD, M. FAURE à S. LE TROADEC.

Votants: 16 Secrétaire de séance : AM. PERRAULT

> DÉSIGNATION SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Marie PERRAULT accepte d’assurer cette fonction. Elle est donc désignée secrétaire de séance après

approbation des membres du conseil municipal.

> VALIDATION PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Le conseil municipal ayant eu connaissance du projet de procès-verbal en amont de la présente réunion

afin de formuler d'éventuelles observations ou demandes de modifications, Monsieur le Maire propose

de le valider.

Le procès-verbal de la réunion du 12 Mars 2024 est arrêté à l’unanimité des membres présents.

> APPROBATION DE L'ORDRE DU JOUR

Comptes de gestion des différents budgets

Compte administratif 2023 budget communal

Compte administratif 2023 budget assainissement

Affectation de résultat budget primitif communal

Vote des taux des taxes locales 2024

Subventions aux associations communales 2024

Subvention dérogatoire budget général vers budget annexe assainissement

Vote du budget communal 2024

Affectation de résultat budget primitif assainissement

Vote du budget assainissement 2024

Choix des entreprises pour les travaux d’interconnexion des salles au Four à Chaux

Point reporté : Cession à titre gratuit chemin Mr CARRICO avec déclassement préalable

Point reporté : Cession à titre gratuit parcelle Mr EVANO ‘ ‘

Renouvellement de la convention avec le centre de loisirs « Les Bruyères »

Questions diverses SKK

RRKXKRKREXE

NSAucune remarque n’est observée, l’ordre du jour est adopté à l'unanimité.

> DÉLIBÉRATIONS

2024-020 COMPTES DE GESTION 2023 BUDGET COMMUNAL & ASSAINISSEMENT

Monsieur D. DAHYOT, adjoint aux finances, rappelle que le compte de gestion constitue la

reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. De ce fait, il est logiquement voté préalablement

au compte administratif.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023, les titres définitifs des

créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux

de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de

développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et

des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses

écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et

suffisamment justifiées,

Il est proposé de déclarer que les comptes de gestion dressés pour l'exercice 2023 par le receveur

n'appellent ni observation ni réserve de la part de l’ordonniateur.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents

d'approuver les comptes de gestion du receveur relatifs aux budgets ci-après :

- commune ;

- assainissement.

2024-0212 COMPTE ADMINISTRATIF 2023 BUDGET COMMUNAL

Monsieur D. DAHYOT, adjoint aux finances, présente le compte administratif du budget

communal, dont les résultats sont conformes à ceux de la gestion du receveur. Il s'établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses : 1 841 287.48 €

Recettes : 1 968 713.61 €

Résultat de l’exercice (excédent): +127 426.13 €

Investissement

Dépenses : 1888 283.35 €

Recettes : 1612 287.29 €

Résultat de l’exercice (déficit) : - 275 996.06 €I présente par ailleurs les documents ci-dessous :

-Un état des indemnités perçues par les élus l’année passée, en application des articles 92 et 93 de la

loi n°2019-1461 relative à l'engagement de la vie locale et à la proximité de l’action publique;

-Un tableau annexé au compte administratif et récapitulant les actions de formation des élu.e.s

financées par la commune l’année passée, afin de respecter l'obligation de débat annuel sur la

formation des membres du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, et Monsieur le Maire ne participant

pas au vote :

-Constate les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion, relatives au report à

nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire

sur les différents comptes, et reconnaît la sincérité des restes à réaliser:

Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

2024-022 COMPTE ADMINISTRATIF 2023 BUDGET ASSAINISSEMENT

Monsieur D. DAHVOT, adjoint aux finances, présente le compte administratif du budget

assainissement, dont les résultats sont conformes à ceux de la gestion du receveur. II s'établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses : 99 464,99 € ‘

Recettes : 341 257.89 €

Résultat de l'exercice (excédent): +241 792.90 €

Investissement

Dépenses : 242 245.18 €

Recettes : 1268 174.64 €

Résultat de l’exercice (excédent) : +1 025 929.46 €

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, et Monsieur le Maire ne participant

pas au vote :

-Constate les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion, relatives au report à

nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire

sur les différents comptes, et reconnait la sincérité des restes à réaliser;

-Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,

2024-023 AFFECTATION DE RÉSULTAT BUDGET COMMUNAL 2024

L'instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes prévoit, après

l'approbation du compte administratif par le Conseil Municipal, un dispositif spécifique d'affectation

budgétaire en section d'investissement de la totalité ou d'une partie du résultat de fonctionnement de

l'exercice précédent. .

” Le résultat de la section de fonctionnement est, conformément à l'instruction comptable et budgétaire M.14, affecté en priorité à la couverture du. besoin de financement dégagé par la section

d'investissement compte tenu des restes à réaliser. L'affectation s'avère possible dès lors que le résultat

de fonctionnement de clôture est excédentaire.La situation financière du compte administratif 2023 du budget principal fait apparaître les

résultats suivants :

-un excédent de la section d'exploitation de + 127 426.13 Euros,

-un déficit de la section d'investissement de - 22 284.72 Euros.

Il est donc proposé, pour le Budget Primitif 2024 :

-D'affecter la totalité de l'excédent d'exploitation au financement des dépenses d'investissement, par

une inscription en recettes de 127 426.13 Euros au compte 1068 « Excédent de fonctionnement

capitalisé » ; |

-De reporter le déficit d'investissement constaté par une inscription de 22 284.72 Euros à l'article 001

“Déficit antérieur reporté” de la section d'investissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité l'affectation du résultat

d'exploitation en recettes d'investissement au compte 1068, ainsi que le report du déficit

d'investissement au compte 001.

2024-024 VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX 2024

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29 ;

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts,

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et

notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

Monsieur DAHYOT, adjoint aux finances, présente l’état 1259 comportant les bases

brévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les’allocations compensatrices et mécanismes

d'équilibre des réformes fiscales.

Il expose qu’il s'agit, par cette délibération, de fixer les taux à appliquer pour l'année 2024 sur

chacune des taxes directes locales. Considérant les éléments prévisionnels fournis par le service

fiscalité directe locale de la Direction Régionale des Finances publiques et sur avis de la commission

finances, il propose de fixer les taux comme suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 45.69 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 50.32 %

- Taxe d’habitation (TH) : 19.34%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, :

-approuve, à l'unanimité des membres présents les taux des taxes locales ci-dessus pour l'année 2024 ;

-charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ;

-charge Monsieur le Maire de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné

d’une copie de la présente décision.2024-025 SUBVENTIONS COMMUNALES 2024 AUX ASSOCIATIONS

Monsieur V. LEROY, adjoint aux associations, présente les propositions de la Commission

« Associations et Culture ».

Pour rappel, les critères d'attribution des subventions communales sont les suivants :

l'association doit être déclarée en Préfecture et par conséquent avoir déposé une copie des statuts en

mairie, et doit également présenter chaque année ses comptes et bilans financiers.

SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT :

ASSOCIATION MONTANT

AGRICULTEURS DE BRETAGNE 210,00 €

APEEP (école 3 Pierre) 400,00 €

APEL (école Saint-Joseph) 400,00 €

CONDATE 500,00 €

AMICALE DES DONNEURS DE SANG 150,00 €

ECHANGES ET SOLIDARITE 330,00 €

ESKOUADEN FOOT 200,00 €

INSIDE OUT SAT 200,00 €

TENNIS DE TABLE 250,00 €

THURIALAIS EN FETE 150,00 €

VTT SAINT-THURIAL BROCELIANDE 600,00 €

TOTAL . 3 390,00 €

SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES :

ASSOCIATION MONTANT Remarque

Evènement structures gonflables

Halloween

Sorties pédagogiques, arbre de Noel,

classe découverte, …

Sorties pédagogiques, arbre de Noel,

APEEP {école 3 Pierre) 600,00 €

OCCE 35 (école 3 Pierre) 3 888,00 €

APEL {école Saint-Joseph) 3 048,00 € , classe découverte, …

THURIALAIS EN FETE 288,00 € | Terminal de paiement

TOTAL 7 824,00 €

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, valide les montants de subventions

figurant aux tableaux ci-dessus. lis seront prévus à l’article 65748 du Budget Primitif communal 2024.2024-026 SUBVENTION DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

[COMPLÉMENT A LA DELIBERATION n°2023/029]

Monsieur D. DAHYOT, adjoint aux finances, expose que par délibération n°2016/032 du 06 juin,

sur les conseils du trésorier de l’époque, la commune de Saint-Thurial avait reversé 300 000 euros du

budget assainissement vers le budget principal. de la commune (dépense pour le’ budget

assainissement au compte 672 « Reversement de l'excédent à la collectivité de rattachement »; et

recette au budget général au compte 7561 « Excédents reversés par les régies à caractère industriel

et commercial- Régies dotées de la seule autonomie financière »). .

il rappelle ensuite qu’en vue du transfert de la compétence assainissement à la Communauté

de Communes et dans un souci de transparence concernant les finances du budget assainissement, le

conseil municipal.a décidé par délibération n°2023/029 de procéder au reversement de cette somme

au budget assainissement.

En effet, considérant le fait que la commune remplit la condition de dérogation au principe

d'équilibre des SPIC prévue au huitième alinéa de l'article L. 2224-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le conseil municipal peut, à titre dérogatoire, délibérer pour verser une subvention du

budget principal vers le budget annexe assainissement.

Monsieur D. DAHYOT indique que la moitié de la somme transférée en 2016 {soit 150 000 euros)

a été reversée du budget général vers le budget assainissement en 2023. |! avait été décidé dans la

délibération n°2023/029 que le solde soit reversé en 2024, sous réserve que les finances du budget

communal le permettent.

Au regard des faibles marges de manœuvre constatées, Monsieur D. DAHYOT propose

finalement de reverser 75 000 euros en 2024 au budget assainissement et 75 000 euros en 2025 au

budget annexe de Brocéliande Communauté (puisque le transfert de compétence aura eu lieu le

01/01/2025).

Au regard de l'exposé ci-dessus, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à

l'unanimité des membres présents, du versement d’une subvention du budget principal au budget

annexe assainissement d’un montant de 75 000 euros, par le jeu d’écritures comptables suivant :

-Dépense à l’article 65736221 « Subventions de fonctionnement aux SPIC non dotés de la personnalité

morale » au budget principal,

-Recette à l’article 7741 « Subventions exceptionnelles de la collectivité de rattachement » au budget

assainissement. |

2024-027 VOTE DU BUDGET COMMUNAL 2024

Vu la délibération n°2023-073 en date du 10 octobre 2023 approuvant le passage à la

nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024, Monsieur le Maire présente la proposition de

Budget primitif pour la Commune. H précise que ce budget est établi en conformité avec la

nomenclature M57 abrégée. Ce dernier se résume de la façon suivante :

DÉPENSES Fonctionnement : 1 893 672.00 €

: Investissement : 1567587.72€

Soit un total de : 3461259.72€

RECETTES . Fonctionnement : 1893 672.00 €

Investissement : 1567 587.72 €

Soit un total de : 3461259.72€Il rappelle par ailleurs que dans le cadre de la mise en place de la nomenclature M57, le conseil *

municipal peut l’autoriser à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à exclusion

des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles

de chacune des sections {fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

-Adopte le budget tel qu'indiqué ci-dessus,

-Autorise Monsieur le Maire à procéder, à compter de l'exercice 2024, à des virements de crédits de

chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 %

_des dépenses réelles de chaque section.

2024-028 AFFECTATION DE RÉSULTAT BUDGET ASSAINISSEMENT 2024

L'instruction budgétaire et comptable M.49 abrégée applicable aux services publics

d'assainissement prévoit, après l'approbation du compte administratif par le Conseil Municipal, un

dispositif spécifique d'affectation budgétaire en section d'investissement de la totalité ou d'une partie

du résultat de fonctionnement de l'exercice précédent.

Ce résultat de la section de fonctionnement est affecté en priorité à la couverture du besoin de

financement dégagé par la section d'investissement compte tenu des restes à réaliser, L'affectation

s'avère possible dès lors que le résultat de fonctionnement de clôture est excédentaire. ‘

La situation financière du compte administratif 2023 du budget assainissement fait apparaître

les résultats suivants :

-un excédent de la section d'exploitation de 241 792.90 Euros,

-un excédent de la section d'investissement de 1 163 533.72 Euros.

Ilest donc proposé, pour le Budget Primitif 2024 :

-D'affecter la totalité de l'excédent d'exploitation au financement des dépenses d'investissement afin

de couvrir au moins partiellement le montant des restes à réaliser reportés, par une inscription en

recettes de 241 792.90 Euros au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » ;

-De reporter l'excédent d'investissement constaté par Une inscription de 1 163 533.72 Euros à l'article

001 “Excédent antérieur reporté” de la section d'investissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité l'affectation du résultat

d'exploitation en recettes d'investissement au compte 1068, ainsi que le report de l'excédent

d'investissement au compte 001. °

2024-029 VOTE DU BUDGET ASSAINISSEMENT 2024

Monsieur le Maire présente la proposition de Budget primitif pour l'assainissement. Ce dernier

se résume de la façon suivante :

DÉPENSES

Fonctionnement : 164 310.00 €

investissement : 1 589 326.62 €

” Soit un total de : 1753 636.62 €RECETTES

Fonctionnement : 164 310.00 €

Investissement : 1589 326.62 €

Soit un total de : 1753 636.62 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

-Adopte le budget tel qu'indiqué ci-dessus,

-Précise que ce budget est établi en conformité avec la nomenclature abrégée M49.

2024-030 CHOIX DES ENTREPRISES POUR LES TRAVAUX D’'INTERCONNEXION DES SALLES DU FOUR A

CHAUX

Vu le code de la commande publique et notamment les articles L. 2123-1 et R.2123relatifs au

recours aux marchés à procédure adaptée ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 6° qui prévoit

que le Maire applique les décisions du conseil municipal et exécute les marchés sous son contrôle ; :

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la mise en accessibilité des ERP (Etablissements

Recevant du Public) conformément à la loi du 11 février 2005, la réalisation de WC à la salle polyvalente

du four à Chaux avait été fléchée. Plusieurs fois depuis le lancement du programmè de mise en

accessibilité, les locataires de la salle avaient fait remonter le problème pour les PMR (Personnes à

Mobilité Réduite). Une étude avec un maître d'œuvre en bâtiment a donc été réalisée à l'automne

2023.

Le projet a été présenté et validé en Commission urbanisme du 05 septembre 2023, puis

consolidé par le bureau d’études. La consultation étant terminée, il sera proposé de valider le choix des

entreprises pour les différents lots concernés pour un montant total de 45 286.81 euros HT :

LOTS ENTREPRISE Montant HT

MACONNERIE LH MACONNERIE | 6911.68 €

PLOMBERIE-ELEC __ RIHET 13 622.80 €

PLACO MENUISERIES INTERIEURES VEILLÉ 10 924,40 €

MOBILIER JEN MARTY 2 256,25 €

SOLS SMAP 11 571,68 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide

d'autoriser Monsieur le Maire à signer le marché public relatif aux travaux précités, étant précisé que

les crédits nécessaires sont prévus au budget communal. :

2024-031 CONVENTION 2024 AVEC L'ASSOCIATION « LES BRUYERES »

Madame A. AUBIN, adjointe aux affaires scolaires, rappelle que l’ALSH {accueil de loisirs sans

hébergement) de SAINT THURIAL, assuré par l'UFCV, est fermé à certaines périodes. Afin de pallier à

cette absence d'ouverture pour les enfants thurialais, la Commune peut conventionner avec l'accueil

de loisirs de Bréal sous Montfort afin que les parents puissent y faire accueillir leurs enfants sur le site

des Bruyères à Bréal Sous Montfort. ‘l'est donc proposé aux membres du conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la

convention visant à préciser les conditions de partenariat entre la commune de Saint-Thurial et

l’association « Loisirs et Culture » afin d'accueillir les enfants de la commune lors des fermetures de

l’accueil de loisirs de Saint-Thurial.

La convention prévoit que la commune verse une subvention à l'association en fonction de la

fréquentation réelle des enfants thurialais, sur la base de 32,30 euros par journée enfant. Les parents

étant facturés au même tarif que pour une inscription à F'ALSH de SAINT THURIAL, la participation de

la commune correspond à la prise en charge de la différence.

À noter une augmentation du tarif, précédemment fixé à 24,50 euros, que l'association justifie du fait

des difficultés rencontrées par l'association depuis plusieurs mois {redressement judiciaire). Si la

hausse du prix unitaire peut paraître élevée, cela ne représente {sur la base de la fréquentation 2023)

qu'une augmentation d'environ 200€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

-autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat précitée avec l'ALSH des Bruyères,

-Valide la participation de la commune sous la forme d’une subvention à l'association, qui sera

comptabilisée à l'article 611 du budget communal.

> DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS DONNÉES A MONSIEUR LE MAIRE :

* Devis signés {en TIC) :

EVEN achats divers services techniques {dont tronçonneuse} : 984.43€

BOURREE VOYAGE transport 2024 collège Bréal : 180.00€ :

UNIXIO matériel informatique mairie {nouveau serveur, baie câblage, ..) : 31 999.99€

ODYC équipement téléphonie : 2556.00€

SDE35 repose lanterne : 2362.78€

Ÿ Décisions commission MAPA ne nécessitant pas de délibération : néant

> INFORMATIONS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Le tableau récapitulant les DIA traitées par Brocéliande Communauté a été préalablement transmis aux

membres du conseil municipal lors de l’envoi de la convocation.

> - INFORMATIONS DIVERSES

_: # Dotations et subventions :

Mail du 28/03/2024 concernant la demande de fonds vert relative à la toiture de l’école publique au

titre de la « Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux » : a priori non éligible car les gains

énergétiques engendrés sont trop faibles.

Y Documents divers transmis par mail depuis la dernière réunion :

-Consultation des élus locaux sur les complémentaires santé dans le cadre de la mission d’information

du Sénat « Complémentaires santé, mutuelles: l'impact sur le pouvoir d’achat des Français», qui

rendra ses conclusions à l’été 2024.

- Invitation à la réunion en présentiel sur la déontologie 29 mars THORIGNE-FOUILLARD : La déontologie

a fait une « entrée en force » dans le secteur public, tant du côté de la fonction publique que du côtédes décideurs politiques. La déontologie de l’élu sera illustrée à travers des situations permettant de

comprendre de quelle façon elle peut être utilement misé en œuvre.

- Invitation de la Communauté de Communes à l'atelier de « Définition du mix énergétique ».12 avril

dans le cadre de l'étude de la planification énergétique. Cet atelier s'inscrit dans la phase

d'élaboration de la stratégie à adopter pour le territoire, c’est-à-dire définir ensemble la feuille de

route énergétique à développer en matière de production d'énergie renouvelable à l'horizon 2030 et

2050.

Ÿ Autres :

-Informations sur les remboursements de prêts de l’'OGEC :

. Par délibération du 20 juin 2017, la commune apportait sa garantie à hauteur de 50% dans le cadre

de la renégociation d'un emprunt, soit 123 875€. Au regard de l’état transmis par la Société Générale

le 12/03/2024, il restait à rembourser 129 868.00€ au 31/12/2023 sur les 247 750€ empruntés.

. Par délibération du 04 avril 2019 la commune apportait sa garantie à hauteur de 50% du montant d’un

emprunt pour financer l’extension du bâtiment dédié aux classes de maternelles, soit 203 500€. Au

regard de l’état transmis par le Crédit Agricole le 08/03/2024, il restait à rembourser 329 026.11€ au

31/12/2023 sur les 407 000€ empruntés. -

-Fresque four à Chaux: pour rappel, suite au courrier de Monsieur PIEL du 14 novembre 2023, une

rencontre avait été organisée sur place le 26 janvier 2024. Monsieur le Maire avait ensuite adressé un

compte-rendu à Monsieur PIEL le 28 janvier 2024. Ce dernier y a répondu le 08 mars en indiquant ses

souhaits de modifications. Afin de connaître le point de vue de chacun sur la question et sur les suites

à donner, les documents vont être transmis par mail à l’ensemble des conseillers municipaux, afin de

pouvoir aborder la question lors de la prochaine réunion de conseil municipal le 21 mai.

-Free party: suite au dernier évènement ayant eu lieu sur la commune, une réunion publique sera

proposée le samedi 04 mai à 10H30 afin d'informer toutes les personnes intéressées sur les différentes

modalités d'actions et de réponses de la municipalité dans ce type de situation, en présence de la

gendarmerie. ' :

-Information relative au SMICTOM et à la collecte des déchets: Madame A. AUBIN présente

rapidement les points essentiels suite au dernier conseil d'administration du 26 mars.

.Demande de dérogation pour la collecte des déchets de la poubelle verte tous les 15 jours pour les 9

secteurs agglomérés, mise en place à partir du 6 janvier 2025. Plus de 85 % des usagers particuliers

sont en dessous des 18 levées.

.Compostage collectif: il n’y a pas d'obligation pour les particuliers de composter maïs une obligation

de tri à Ja source. Convention possible entre le SMICTOM et les associations de particuliers, permettant

l'achat d'un composteur à moitié prix, avec conseil d’une personne sur la manière de composter.

.Carte d'accès : les tontes de pelouse sont autorisées an déchetteries.

Y Questions ou remarques des membres du conseil ou du public : néant

Plus personne ne désirant prendre la parole et l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la

séance à 22h50. -

Arrêté en séance de conseil municipal du 21 Mai 2024.

La Secrétaire de séance, nr ns Le Maire,

AM. PERRAULT a. D. MOIZAN