Procès Verbal - 24 11 05 PV CM

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Procès Verbal - 24 11 05 PV CM Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Saint-Thurial. Lien du pdf (Procès Verbal - 24 11 05 PV CM)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, COMMUNE

SAINT THURIAL PROCES VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

it du 5 NOVEMBRE 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le 05 novembre à 20 heures 00 minutes, le

LE EX VILAINE Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil,

# sous la présidence de Monsieur David MOIZAN, Maire.

ARRONDISSEMENT | Date de la convocation : 30 octobre 2024.

RENNES Présents : D. MOIZAN, V. LEROY, À. AUBIN, D. DAHYOT, AM. PERRAULT, G.

LERAY, E. DAVID, G. BERTHELOT, L. CITEAU, R. PIEL, S. LE TROADEC, L.

. HERVOCHE, JC. PENIGUET, P. LEFEUVRE, P. BOUILLAND.

| Présents : 15 | Excusés: J. CLERMONT, À. BUARD, $, ALLORY.

| Pouvoirs : J. CLERMONT à L. HERVOCHE, À. BUARD à JC.PENIGUET.

Secrétaire de séance : P. BOUILLAND |

Conseillers : . 18

Votants : 17

> DÉSIGNATION SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur P.

BOUILLAND accepte d'assurer cette fonction. Il est donc désigné secrétaire de séance après

approbation des membres du conseil municipal. ‘

. } VALIDATION PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Le conseil municipal ayant eu connaissance du projet de procès-verbal en amont de la présente réunion

afin de formuler d'éventuelles observations ou demandes de modifications, Monsieur le Maire propose

de le valider.

Le procès-verbal de la réunion du 1er Octobre 2024 est arrêté à l'unanimité des membres présents.

> APPROBATION DE L'ORDRE DU JOUR

Actualisation du tableau des effectifs

Proposition de projet de zone de préemption site « Vallée de Rohuel »

Abandon pénalités retard marché extension cantine ‘

Rétrocession des espaces communs du lotissement Le Clos du Herme Ii à la Commune

Demande d'avis sur la modification du projet de lotissement « Les Jardins d’orchis »

NOKON

OK

OK

OK

Détermination des ASA (autorisations spéciales d'absence) agents communaux

Aucune remarque n’est observée, l’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

Avant d'aborder les questions relatives à l'ordre du jour, Madame Célia BOIZOT, agent ayant pris ses

fonctions en tant que nouvelle responsable de la médiathèque, est invitée à se présenter aux membres du conseil municipal.> DÉLIBÉRATIONS

2024-056 ACTUALISATION DES EMPLOIS ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, indiquant que les

emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,

Vu Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.313-1, L542-1 et

suivants, | . ‘ . ‘

Vu l’article L. 332-13 du Code général de la fonction publique,

Vu le décret n°88-145. pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Considérant la dernière délibération modifiant le tableau des emplois,

Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif

des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

En conséquence, suite au départ en retraite de la responsable de la médiathèque, il est proposé

d’actualiser le tableau des effectifs pour ce poste permanent à temps complet de la filière culturelle, qui sera désormais occupé par un agent stagiaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d'adapter les propositions

de Monsieur le Maire, et s'engage à compléter en ce sens le tableau des effectifs et à prévoir les crédits

nécessaires au budget communal.

2024-057 AVIS SUR LE PROJET DE PRÉEMPTION ENVIRONNEMENTALE DU DÉPARTEMENT SUR LE SITE DE LA VALLÉE DU ROHUEL

> Rappel du contexte :

Madame L. CITEAU, adjointe à l'urbanisme, rappelle aux membres du conseil municipal la

prôposition du Département, qui souhaite mettre en placé une zone de préemption sur les landes

situées dans la Vallée du Rohuel, dans un objectif de préservation de ces zones naturelles. Une

consultation du public est organisée sur la délimitation de la zone ENS (espace naturel sensible) ainsi

que sur les objectifs.

Elle propose ensuite aux deux agents du service patrimoine naturel du Département présents

d'exposer le projet. Leur intervention a pour but de répondre aux différentes questions soulevées par

les élus municipaux lors de la commission urbanisme en septembre et lors du conseil municipal du 1% octobre. Les points suivants avaient notämment été soulevés :

-Crainte que la liberté des piétons et randonneurs dans la vallée ne soit entravée si le Département venait à en devenir propriétaire (exemple du barrage de la Chèze).

-Quelles conditions/contraintes s’imposeront à l'exercice de la chasse ainsi qu'aux ramasseurs de

champignons après la préemption ? ‘

Question du devenir à plus long terme des restrictions d'usage qui seront posées au moment de la

préemption.> Présentation du Département et échanges :

Après un bref rappel du cadre juridique relatif à la politique des espaces naturels sensibles

(ENS), le Département indique que les landes, au même titre que les zones humides, sont des milieux

prioritaires dans le schéma départemental des ENS. L’axe stratégique n°2 du schéma se décline sous

l’action n°4 « identifier et prendre en considération les corridors écologiques afin de développer un

réseau de sites favorisant liens et échanges entre les espèces ».

L'accent est ensuite mis sur l'enjeu des landes sur le Pays de Brocéliande, qui abrite 40% des

landes du territoire. La volonté du Département est de restaurer un réseau de landes fonctionnel.

L’argument de l’état de conservation des landes sur le site est aussi avancé (sécheresse et risque

incendie, beaucoup d’usages mais faiblement coordonnés, présence de sentiers sauvages). L'objectif

est de « sanctuariser » des passages et de canaliser certains flux en respectant les milieux naturels et

la biodiversité. - ‘

Les usages en lien avec l’accueil du public sur les ENS sont rappelés : :

-Maintien et organisation des usages de randonnées/sport {non môtorisé) : pédestre, équestre, VTT,

trail;

-Parfois nécessité de. protéger des milieux: fermeture de sentiers sauvages, mise en place de

signalétique et réflexion concertée ;

-Poursuite des battues sangliers/chevreuils si demandées par ACCA et FDC35, et au cas par cas pour la

chasse de loisirs ;

:-Pêche autorisée en lien avec fa FDAAPPMA 35 ;

-Cueillette champignons en respectant les sentiers balisés ;

-Accueil de manifestations, animations...

Enfin, les conditions de mise en œuvre et de réussite de la démarche sont rappelées :

-Un échange obligatoire avec chaque commune : définir des périmètres de ZP :

-Une démarche d'acquisition foncière à amiable exclusivement.

-Une gestion qui privilégie le partenariat avec les exploitants locaux.

Un temps est erisuite laissé pour recueillir les questions ainsi que les attentes des élus présents.

Monsieur G. BERTHELOT, conseiller municipal, avance notamment que la zone proposée

contient des terres agricoles, et donc pas uniquement des landes. Le département indique être ouvert

à toute proposition de modification du périmètre de préemption. I| rappelle par ailleurs que la

préemption ne pourra être envisagée qu'à l’occasion de ventes et par négociation avec les propriétaires

privés.(impossibilité d’exproprier). Ces derniers ne seront jamais contraints : la possibilité de préempter

permet juste au Département de se positionner si le propriétaire souhaite vendre. En conséquence, il

s’agit d’un projet qui s'inscrit sur le très long terme (20-30 ans). Et tant qu'aucune action foncière n’est

engagée et acceptée dans la zone de préemption, il n’y a aucune conséquence pour les propriétaires

actuels : le Département n’est en mesure d'imposer aucune condition puisqu'il n’est pas propriétaire.

Monsieur G. BERTHELOT insiste par ailleurs sur l'avenir des usages dans le cas d’une future

préemption : la liberté connue aujourd'hui pourrait être remise en question, comme pour le barrage

de la Chèze. Monsieur P. LEFEUVRE avance qu'il ne faut peut-être pas forcément se fermer à ce que le |

Département peut proposer, car on ne connaît pas non plus les utilisations futures des propriétaires à

longterme. Enfin, Monsieur le Maire voit un autre intérêt à travailler à l'élaboration du projet : il yaura

sans doute davantage de possibilités d’influer sur les usages en participant à l’élaboration de l'étude

plutôt qu’en retoquant le projet dès maintenant. Aujourd’hui le projet de périmètre n'est pas figé etpeut faire l’objet de demandes de modifications et d’une nouvelle réflexion, avec la traduction sur les

usages également,

> Avis du conseil municipal : \

Monsieur le Maire rappelle que l’objet de la délibération est de solliciter l’avis du conseil à

travailler sur le principe du lancement d’une étude visant à définir une zone de préemption et les

usages associés, mais pas d'arrêter son périmètre et son usage futur.

Il passe ensuite au vote, dont le résultat est le suivant :

-4 voix pour (D. MOIZAN, À. AUBIN, D. DAHYOT, £. CITEAU);

-11 abstentions (V. LEROY, E: DAVID, P. BOUILLAND, L. HERVOCHE avec pouvoir, P. LEFEUVRE, JC.

. PENIGUET avec pouvoir, S, LE TROADEC, G. LERAY, AM. PERRAULT) ;

-2 voix contre (R. PIEL, G. BERTHELOT).

2024-058 EXONÉRATION TOTALE DES PÉNALITÉS DE RETARD POUR LE MARCHÉ DE TRAVAUX

D'EXTENSION DU RESTAURANT SCOLAIRE

Madame L. CITEAU, adjointe, rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération

n°043 du 18 mai 2022, le conseil municipal a validé les attributions des différents lots aux entreprises.

Au fur et à mesure du déroulement des travaux, des retards ont été constatés dans l'exécution pour

plusieurs lots, ainsi que des absences aux réunions de chantier conduisant le maître d'œuvre à calculer

des pénalités prévues au marché pour les entreprises ci-dessous :

-CHANSON (Lot 01 « gros œuvre ») pour 3504:99 euros ;

-THETIOT {Lot 02a « charpente bois »} pour 1534.36 euros.

Elle expose que l'application de pénalités est prévue au cahier des clauses administratives

particulières :

l’article 16.1 prévoit d'imposer à l’entreprise, par dérogation à Particle 19.2.3 du C.C.A.G., en cas de

retard dans l'exécution des travaux, une pénalité journalière de 1/2000ème du montant de l’ensemble

du marché par jour calendaire de retardfLC1].

-L'article 16.2 prévoit des pénalités pour absence aux réunions : si le titulaire ou son représentant.ne

se rend pas dans les bureaux du maître de l'ouvrage ou du maître d'œuvre ou sur le chantier toutes les

fois qu'il en est requis, comme précisé à l’article 3.9 du C.C.A.G, il subit, sans mise en demeure - préalable, une pénalité forfaitaire fixée à 75 euros, pour toute absence constatée. Cela étant, la possibilité de renoncer, partiellement ou totalement, aux pénalités de retard dues

par le titulaire ou le sous-traitant est une faculté envisageable sous la réserve toutefois que cet

abandon de créance ne puisse être assimilé à un avantage injustifié. Pour ce faire, l’autorité délibérante

peut prononcer l’exonération partielle ou totale par une délibération expresse.

Au regard des conditions d'exécution et des difficultés à trouver des entreprises acceptant de

répondre aux appels d'offres des collectivités dans les domaines concernés, il est proposé de renoncer

totalement à l'application des pénalités de retard aux sociétés précitées dans le cadre de l'exécution

du marché.

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres

présents, décide de renoncer totalement aux pénalités dans le cadre de l'exécution du marché

d'extension du restaurant scolaire, représentant un montant de 5 039,35 euros décomposé comme

Suit : '3

-Pour les pénalités déjà déduites {constätées et appliquées en trésorerie de MONTFORT SUR MEU) :

3504.99 euros pour l'entreprise CHANSON et 1009,36 euros pour l’entreprise THETIOT ;

-Pour les pénalités à déduire (calculées par le maître d'œuvre mais non constatées en trésorerie de

MONTFORT SUR MEU) : 525,00 euros pour l’entreprise THETIOT.

2024-059 RÉTROCESSION A LA COMMUNE DES ESPACES COMMUNS DU LOTISSEMENT DU

« CLOS DU HERME 2 »

Madame L. CITEAU, adjointe à l’urbanisme, indique que les propriétaires du lotissement du Clos

du Herme 2 situé allée de l’Hermine {lotisseur ATALYS) ont créé l'Association Syndicale libre du

lotissement du Clos du Herme 2 pour la gestion des espaces communs, en vue de rétrocéder ces

derniers à la commune. .

En effet, elle, expose la possibilité de procéder par convention à la rétrocession des espaces

communs du lotissement « Le Clos du Herme 2 » à la commune après réception définitive, sans charge

pour elle et à la condition que le Maître d'Ouvrage lui apporte la preuve de la bonne réalisation des

études et des travaux. La totalité des travaux étant achevée depuis le 3 septembre 2021 à l’appui d’une

déclaration attestant l'achèvement et de la conformité des travaux déposée en mairie le 15 février

2024, il est proposé que les espaces communs soient rétrocédés à la commune par le biais d’une

convention de rétrocession. ‘

Les équipements communs et réseaux dont la prise en charge est envisagée par la Commune et

soumis à la convention sont les suivants, pour une surface de 1342 m?: |

-Voirie interne (chaussée + trottoir) et places de stationnement,

-Espaces verts et clôtures,

-Canalisations et réseaux (eau potable, éclairage public, eaux usées, eaux pluviales).

-Point d'apport volontaire d’ordures ménagères,

-Tous les ouvrages où constructions nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation de ceux-ci.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise

Monsieur le Maire à signer la convention de rétrocession ainsi que l’ensembie des pièces relatives à ce dossier. «

2024-060 AVIS SUR LE PROJET MODIFIÉ DU LOTISSEMENT « LES JARDINS D’ORCHIS »

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2024-013, le conseil municipal a autorisé la

vente des parcelles ZT 34-35-118 à l'opérateur immobilier BATI AMÉNAGEMENT en vue de la création

d’un lotissement de 46 lots sur'une surface de 27 114m?°, en deux tranches.

Monsieur le Maire explique que le nouveau calendrier prévoit que l’achat du foncier ait lieu d’ici

décembre 2024/janvier 2025. En raison d’un fort ralentissement des ventes du fait du.contexte

défavorable de l'immobilier, le projet a pris du retard et a dû évoluer. Actuellement, pour la première

tranche, sur les 35 lots à bâtir (20 500m?), 14 sont réservés. ‘

Monsieur le Maire projette le plan du projet modifié, sur la base de la présentation effectuée

par le constructeur ABITAN pour le compte de Néotoa en bureau municipal du 29 octobre. I est

proposé, pour les lots 8 à 12, d'intégrer un îlot social sur 2124m°? de deux petits collectifs de 11

logements chacun, avec 22 places de stationnement.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, formule un

avis favorable à la poursuite de ce projet dans les conditions précitées.2024-061 DELIBÉRATION FIXANT LA NATURE ET LA DUREE DES AUTORISATIONS SPECIALES

D'ABSENCE '

Vu le code du travail (articles L. 1225-16 et L. 3142-1);

Vu le Code Général de la Fonction Publique

Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;

Vu loi n°2023-622 du 19 juillet 2023

Vu la circulaire ministérielle du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant être

accordées pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde ;

Vu la circulaire FP/4 n° 1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et autorisations d'absence liées à la naissance ; ‘

Vu la circulaire FP/7 n° 002974 du 7 mai 2001 relative aux autorisations d'absence et au pacte de solidarité ; ’

Vu Ja circulaire n°1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant être

accordées aux agents publics pour soigner ün enfant malade ou pour en assurer momentanément la

garde;

Vu l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 relative à l'application des dispositions, des articles 86 et

suivants du statut général, relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 24 octobre 2024 ;

Le Maire expose aux membres du conseil municipal que la réglementation prévoit l'octroi

d’autorisations d’absences pour les agents publics territoriaux. Avant de lister ces dernières, il rappelle

que c’est la collectivité qui prend une délibération fixant les ASA et les bénéficiaires. Elle peut donc

fixer des conditions si elle le souhaite, étant cependant précisé que les ASA de droit (décès, naissance,

etc.) sont dues à tous les agents sans prendre en compte leur statut. Pour les autres types d’ASA, sur

avis du groupe de travail « règlement intérieur », il est proposé qu'elles s’appliquent :

-Aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires,

-Aux contractuels de droit public ayant 6 mois d’ancienneté (en cas de contrats successifs, lorsque la

durée cumulée des contrats atteint 6 mois d'affilée, le droit est attribué à compter du mois de

conclusion du contrat qui entérine une présence dans la collectivité de 6 mois minimum).

Ÿ_ASA POUR EVENEMENTS FAMILIAUX DIVERS :

Le décret d'application de la loi accordant des autorisations spéciales d'absence (ASA) aux

agents publics pour évènements familiaux n'étant pas paru, il appartient aux collectivités territoriales

d'en déterminer localement les modalités d'attribution par délibération, après avis du Comité Technique (CST).

* Liste :

Sur avis du groupe de travail dédié à la future élaboration d’un Règlement Intérieur, Monsieur

le Maire propose; de retenir les autorisations d’absences telles que présentées dans le tableau ci-

dessous :e Naissances :

OBJET

JOURS ACCORDÉS

Article 8 du décret. 2021-846 du 29 juin 2021

-de droit mais devant apparaître pour

information sur la délibération

Naissance (avec reconnaissance officielle) ou Adoption

A noter: :

-Le-congé est pris de manière continue, au choix du fonctionnaire à

compter du jour de la naissance de l'enfant ou du premier jour

ouvrable qui suit.

-Ces jours sont cumulables avec les jours de congé paternité.

3 jours

e Mariage/PACS -Déménagement - Maladie avec hospitalisation-handicap :

OBJET:

JOURS ACCORDÉS

Noinbre de jours ouvrés {travaillés par

l'agent) par:évènement

Mariage - PACS (non cumulatif, et pour une fois sur une période dé 5 ans)

-de l'agent 5 jours

-d'un enfant 3 jours

-d'un père, d'une mère ou d'un beau-parent {conjoint de la mère 1 jour

ou du père) ayant eu l'agent à sa charge

-d'un frère, d'une sœur 1 jour

-d'un beau-parent {parents du conjoint) ; d'un beau-frère, d'une

belle-soeur ; d'un neveu, d'une nièce (coté direct de l'agent) ; d'un 1 jour

onclé, d'une tante (coté direct de l'agent)

Déménagement de l'agent 1 jour

Maladie avec hospitalisation

-du conjoint (mariage, Pacs, vie maritale)

-d'un enfant à charge

-d'un père, d'une mère ou d'un beau- -parent avant eu l'agent à sa

charge :

-d'un grand- parent

5 jours {fractionnables en % j)

5 jours (fractionnables en % j)

3 jours {fractionnables en % j)

PASSER AAA

A noter : dans le cas d’une hospitalisation, le conseil municipal accorde qquelejjour rr de l'événement soit inclus

ou non dans le temps d'absence. Cela permet d’avoir la possibilité d'utiliser cette autorisation péndant

lhospitalisation ou après pour le retour à domicile. Par contre

consécutive {sauf en cas de maladie grave d’un proche),

les jours doivent être pris de manière

Annonce de la survenue d’un-handicap chez un enfant 5.joursDécès d’un enfant

JOURS ACCORDÉS .…

Article 622-2 du Code général de la fonction

publique, modifié le 21/07/2023 par la loi

n°2023- 622 du 19 juillet 2023

-de droit mais devant apparaître pour

information sur la délibération-

-décès d’un enfant de plus de 25 ans

-d’un enfant de moins de 25 ans (ou personne âgée de moins

de 25 ans dont lagent public a la charge effective et

permanente ou quel que soit son âge si l'enfant décédé était

lui-même parent) Na DEN NES Ne

Autorisation d'absence complémentaire fractionnable et prise

dans un délai d’un an à compter du décès

12 jours ouvrables

14 jours ouvrables

8 jours ouvrés

Autres décès :

: JOURS ACCORDÉS

Nombre de jours ouvrés {travaillés par.

l'agent) par évènement

-du conjoint (mariage, PACS, vie maritale)

-d'un père, d'une mère ou d'un beau-parent {conjoint de la

mère ou du père) ayant eu l'agent à sa charge

-d'un frère, d'une sœur, d'un beau-parent (parents du

conjoint}

-d'un beau-frère, d'une belle-soeur ; d'un neveu, d'une nièce

{coté direct de l'agent) ; d'un oncle, d'une tante (coté direct

de l'agent)

-Autre ascendant où descendant : d'un grand-parent, d'un

arrière-grand-parent, d'un petit-enfant, d'un arrière petit-

enfant

-d’un collègue

5:jours

4 jours

8 jours

i jour

S

1 jour

Durée des obsèques et délais de route

‘

Y Mise en œuvre :

Monsieur le Maire rappelle que ces ASA ne constituent pas un droit et qu’elles peuvent être

accordées, sous réserve des nécessités de service aux fonctionnaires ainsi qu'aux contractuels de droit

public ou privé.

” Par ailleurs, les ASA se distinguent des congés annuels et ne peuvent être octroyées durant ces

derniers : lorsque l'événement survient durant une période où l'agent est absent du: service,

notamment pour congés annuels ou congés de maladie, aucune autorisation d'absence ne peut lui être

accordée et aucune récupération n’est possible.

L'agent doit par ailleurs fournir la preuve matérielle de l'événement sur présentation d'une

pièce justificative (acte de décès, certificat médical:..).Le Maire précise que ces ASA liées à des évènements familiaux doivent intervenir strictement

au moment de l’évènement. Concernant les modalités de pose des jours, sur avis du groupe de travail

relatif au règlément intérieur, il est proposé de retenir la proposition suivante.

-Le calcul du décompte des jours se fait de la manière suivante : par année scolaire pour les agents

travaillant selon le cycle scolaire et par année civile pour le reste des agents.

-Les jours accordés sont consécutifs, sauf pour les cas où cela est indiqué {maladie grave d'un proche

notamment).

-Les jours sont fractionnables uniquement quand cette possibilité est indiquée dans les tableaux ci-

dessus.

-Le nombre de jours octroyé n’est pas proratisé en fonction du temps de travail: tous les agents ont

des droits identiques, qu'ils soient à temps complet ou non (en contrepartie les jours ne sont pas

fractionnables, sauf dans les cas indiqués dans les tableaux ci-dessus).

-Les délais pour prévenir de l'absence : le groupe de travail a retenu le principe du délai raisonnable,

certaines absences pouvant être anticipées plus que d’autres.

Exemples : pour un PACS ou un mariage, il est demandé de prévenir minimum 15 jours avant. Si le délai

de prévenance est trop court, V'ASA peut être refusée si cela met en péril la continuité du service

{notamment dans le cas où l'agent travaille auprès des enfants).

À ASA POUR AUTRES EVENEMENTS PARTICULIERS DE LA VIE FAMILIALE :

Y. AUTORISATIONS D'ABSENCE LIEES à LA MATERNITÉ

OBJET DURÉE MODALITÉS

Aménagement des horaires de travail 1h par jour maximum

à partir du er jour du

3ème mois de

_ grossesse

Autorisation susceptible d'être

accordée sous réserve des nécessités

horaires du service + sur demande de

l'agent + avis du médecin de

prévention préalables.

Séances préparatoires à

l'accouchement

Durée des séances Autorisation susceptible d'être

accordée après avis du médecin de

prévention au vu des pièces

justificatives.

Examens médicaux obligatoires

{art L 1225-16 du code du travail)

Actes médicaux nécessaires pour la

procréation médicalement assistée

(art. L 1225-16 du code du travail —

circulaire RDFF1708829C du 24 mars

2017)

Durée de l'examen -Autorisation accordée de droit pour la

mère

-La personne liée à elle (mariage, pacs,

vie maritale) peut bénéficier

également d’une autorisation

d'absence pour 3 examens médicaux,

sous réserve des nécessités horaires

du service

Allaitement (Rép. Min. n°69516 du 26

janv. 2010} — art. L 1225-30 du code du

Travail

1h par jour maximum,

à prendre en 2 fois

pendant une année à

compter de la

naissance

Susceptible d'être accordée si

proximité du lieu de garde de l'enfant.Y” AUTORISATIONS D'ABSENCE LIÉES à LA GARDE D'ENFANTS

La circulaire ministérielle du 20 juillet 1982 (FP n° 1475) prévoit la possibilité pour les services de l'Etat

d'accorder des autorisations d'absence pour soigner un enfant malade ou en assurer

momentanément la garde. Par délibération, ces autorisations peuvent être étendues aux agents de la

Fonction Publique Territoriale.

e Conditions : |

-Le nombre de jours d'autorisations d'absence est accordé par famille, quel que soit le nombre

d'enfants et sous réserve des nécessités du service. ‘ . -L'âge limite des enfants pour lesquels ces autorisations d'absence peuvent être accordées est de 16 ans, aucune limite d'âge n'étant fixée pour les enfants handicapés.

-Les bénéficiaires de ces autorisations d'absence doivent établir l'exactitude matérielle des motifs

invoqués (production d'un certificat médical ou de toute autre pièce justifiant la présence d'un des

parents auprès de l'enfant).

+ Durée d'absence autorisée :

-Pour les agents travaillant à temps complet ou temps non complet: 1 fois les obligations

hebdomadaires de services + un jour (ex : 6 jours pour un agent travaillant 5 jours par semaine)

-Pour les agents travaillant à temps partiel, le nombre de jours d'autorisation d'absence susceptible

d'être accordé est égal au produit des obligations. hebdomadaires de service d'un agent travaillant à

temps plein, plus un jour, par la quotité de travailà temps partiel (Ex: 6 joursx 80 % = 4. 8 arrondisà 5

jours)

-Dans certains cas particuliers, des majorations peuvent être appliquées. En effet, les limites

mentionnées ci-dessus seront portées à deux fois les obligations hebdomadaires de service de l'agent,

plus deux jours, si celui-ci apporte la preuve :

Qu'il assume seul la charge de l'enfant.

.Que le conjoint ne bénéficie, de par son emploi, d'aucune autorisation d'absence rémunérée pour le

même motif (fournir une attestation de l'employeur du conjoint}. Si la durée des autorisations

d'absence du conjoint est inférieure à celle dont bénéficie l'agent, ce dernier peut demander :à

bénéficier d'autorisation d'absence d'une durée égaleà la différence.

-Lorsque les deux parents sont agents de la fonction publique, les autorisations d'absence susceptibles

d'être accordées à la famille peuvent être réparties entre eux à leur convenance, compte tenu de la

quotité de temps de travail de chacun d'eux.

e Décompte des jours octroyés :

-Il'est fait par année civile ou, pour les agents travaillant selon le cycle scolaire, par année scolaire.

-Aucun report d'une année sur l'autre ne peut être autorisé.

-Les ASA pour garde d’enfants sont fractionnables en 1/2 journées au maximum

FOCUS sur le cas d’une grève à l’école où l’enfant de l’agent est scolarisé : en d’impossibilité

pour les agents parents de venir travailler faute de pouvoir faire garder leur enfant, l'accueil des

enfants des agents concernés sera proposé via le service minimum de la commune. En cas de

refus, l'agent devra poser un congé ou un ARTT.Y” AUTORISATIONS EN CAS DE MALADIE OU HANDICAP

Il est rappelé au conseil municipal qu’en parallèle des ASA évoquées dans la présente délibération,

différents dispositifs existent :

-Congé de présence parentale, accordé lorsque la maladie, l’accident où ie handicap d’un enfant à

charge présente une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue d’un de ses

parents.

-Congé de solidarité familiale, accordé aux agents afin d'accompagner un ascendant ou descendant, :

frère ou sœur, ou personne partageant le même domicile en fin de vie.

-Congé de proche aidant, qui permet à son bénéficiaire de cesser temporairement son activité ou de

travailler à temps partiel pour s'occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie

d’une particulière gravité.

-Don de jours de repos à un collègue, parent d’un enfant malade : tout agent peut, à sa demande,

renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non-pris, qu'ils aient été affectés ou

non sur un CET, au bénéfice d’un autre agent, relevant du même employeur, et dont lerifant est

gravement malade. Les jours RTT et les jours de congé au-delà du 202" jour ouvré sont concernés.

> ASA POUR EVENEMENTS DE LA VIE COURANTE :

OBJET 2. DURÉE MODALITÉS

Concours et examens {art 2 du décret Les jours (ou demi-- { Autorisation susceptible d'être accordée

n°2007-1845) journées) d'épreuves { sous réserve des nécessités de service,

et à la condition que le concours ou

examen concerne un poste est

accessible/existant au sein de la

collectivité. Dans ce cas un ordre de

mission sera délivré à l'agent.

Don du sang (Rép.min.n°50 du 18 déc. | Au choix de l'autorité

1989) territoriale (ex : 4

Don de plaquettes journée)

Don d'organes ‘

Autorisation susceptible d'être accordée

sous réserve des nécessités de service

Réunions parents d'élèves Durée de la réunion

{circulaire n° 1913 du 17-oct. 1997)

.À-comité de parents, conseil d'écoles

maternelles et primaires, commissions

permanentes, conseils d'administration et

conseils de classe établissements

secondaires {collèges, lycées et

établissement d'éducation spéciale)-

Autorisation susceptible d'être accordée

sous réserve des nécessités de service +

présentation de la convocation

Rentrée scolaire Aménagement des

‘ horaires le jour de la

rentrée scolaire

Temps à récupérer, accordé jusqu’à la

6ème> ASA POUR MOTIFS SYNDICAUX :

OBJET DURÉE

MODALITÉS

{jours accordés de droit mais devant

apparaître pour information sur la

délibération)

Représentants des

organisations

syndicales

(art. 14 ets. du décret n°85-

397 et circulaire de 2016)

-Congrès syndicaux ou réunions de

leurs organismes directeurs:

autorisations 10 ou 20 jours par an

{selon le type d'organisation)

-Congrès syndicaux ou réunions de

leurs organismes directeurs d’un autre

niveau que ceux donnant droit aux

autorisations 10 jours/20 jours : 1h

pour 1000 h de travail effectuées

Sur présentation de la

convocation au moins 3 jours à

l'avance aux agents désignés par

l'organisation syndicale, sous

réserve des nécessités de service

Représentants des

organismes statutaires

(art. 18 du décret n°85-397)

Délais de route + durée prévisible de la

réunion + temps égal à cette durée

pour préparation et compte-rendu des

travaux.

Sur présentation de la

convocation

> ASA POUR MOTIFS PROFESSIONNELS :

OBJET DURÉE “MODALITÉS

Visite médicale

périodique {art. 20

décret n° 85-603)

Au minimum tous les 2 ans De droit pour répondre aux

missions du service de médecine

préventive

Surveillance médicale

des agents soumis à

des risques particuliers

{art.23 décret n° 85- :

603)

Examens

complémentaires

- personnes reconnues travailleurs

handicapés

- femmes enceintes

- agents réintégrés après congé de

longue maladie/ longue durée

- agents occupant des postes

comportant des risques spéciaux

- agents souffrant de pathologies

particulières.

De droit pour répondre aux

missions du service de médecine

préventive

Administrateur

‘amicale du personnel

Durée de la réunion Susceptible d'être accordée sous

réserve des nécessités de service

ï> ASA POUR MOTIFS CIVIQUES :

OBJET DURÉE MODALITÉS

Jury d'assises

{Rép. Min. n° 1303 du 17

juil. 1997)

Durée de la session De droit et obligatoire sous peine de

sänction financière.

Rémunération maintenue, déduction de

l'indemnité de session possible.

Mandat électif

-Autorisation

d'absence pour

participation aux

séances plénières des

assemblées locales

ainsi qu'aux réunions

des commissions-

{CGCT -Article L2123-1 à

12123- 6 modifié par la toi

n°2019-1461 du 27

décembre 2019}

Montant trimestriel du crédit

d'heures pour une commune

de moins de 3500 habitants :

-122H30 Maire

-70H Adjoint Conseiller

municipal délégué

-10H30 Conseiller municipal

Le crédit d'heures est réduit

en cas de travail à temps

partiel.

Pas de report du crédit d'un.

trimestre sur l'autre.

De droit.

L'employeur est tenu d'accorder aux élus

concernés, sur demande de ceux-ci,

l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures

prévu. Ce temps d'absence n'est pas payé

par l'employeur.

-Information par écrit 3 jours avant de la

date et durée de l'absence envisagée.

-Si pertes de revenu et pas d'indemnités

de fonction: compensation possible par

la commune {limitée à 72H par élu et par

an)

Sapeurs-pompiers

volontaires

{articles L.723-11 et

suivants du code de la

sécurité intérieure,

Article L.1424-37 et

suivants du CGCT,

Loi n° 96-370 du 3 mai 1996

relative au développement

du volontariat dans les

| corps de sapeurs-pompiers)

Formation initiale : 30 jours

au moins répartis au cours de

la période probatoire {1 à 3

ans) de l'engagement dont au -

moins 10 jours la 1ère année

-Formation de prévention :

nombre de jours par an

à déterminer avec le SDIS

compétent

-Interventions : durée des

interventions

Ne peut être refusé qu’en cas de

nécessité impérieuse de service

(obligation de motivation de la décision

de refus, notification à l'intéressé et

transmission au SDIS),

Pour les actions de formation,

information de l'autorité territoriale par

le SDIS 2 mois. au moins à l'avance sur les

dates et la durée HÉtablissement

recommandé d’une convention entre

l'autorité territoriale et le SDIS pour

encadrer les modalités de délivrance des

autorisations d'absence

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide d'accorder

l'octroi des ASA dans les conditions précitées. ‘

> DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS DONNÉES A MONSIEUR LE MAIRE :

Y Devis signés (en TTC) :

LUSTRELEC remplacement éclairage salle de sports : 30 259.85€

SIGNAUX GIRAUD SIV signalisation chemins et stock : 5032,79€

. SECUWORK EPI 2024 : 2079.10€

SOFIBAC fournitures petit équipement services techniques : 1056.25€

WYCKAERT Enora bulletin décembre 2024 : 739.31€BDR détection d’un blocage fourreau école : 552.00€

FASSOT COUV réparation fuite médiathèque : 290.00€

RENNES MOTOCULTURE réparation fil robot tonte 165.77€

Y” Décisions commission MAPA ne nécessitant pas de délibération : néant

> _ INFORMATIONS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Le tableau des DIA traitées par Brocéliande Communauté depuis le dernier conseil municipal a été

transmis lors de l'envoi de la convocation à la présente réunion.

> INFORMATIONS DIVERSES

Y_ Dotations et subventions :

Monsieur le Maire informe de la réception :

-D'un refus sur notre demande de DSIE 2024 pour l'interconnexion des salles du four à chaux (WC PMR).

Cette réponse était attendue au regard de l’acceptation du dossier concernant la toiture de l’école.

-D'une modification du montant annoncé par courrier du 26/08 par le Département pour le montant

des amendes de police 2024 : 7205€ au lieu de 7315€ euros, accordés au titre de l'aménagement de

la rue du Clos Louet (sur 188 799€ HT de travaux soumis à demande de subvention).

Documents divers transmis par mail depuis la dernière réunion :

-Compte-rendu. du Rapport d'activité 2023 de la SPL Brocéliande Développement Tourisme

(présentation de la SPL et de l'office de tourisme chiffres clés et temps forts de l'arinée).

invitation à une réunion de sensibilisation aux violences conjugales Elu.es du Pays de

Brocéliande mercredi 11 décembre 2024 de 18h30 à 21h30 à Saint-Gonlay (sur inscription, jusqu’au

18 novembre inclus)

v” Autres :

-Monsieur le Maire indique la nouvelle fréquence de collecte des déchets ménagers (SMICTOM).

-Monsieur Le Maire soumet à l'avis du conseil municipal la désignation d’un référent pour la lutte contre

les espèces animales et végétales dont la prolifération menace la santé : c’est madame $S. LE TROADEC

qui est choisie.

-Projet centrale agrivoltaïque Maxent : Madame L. VITEAU expose que le comité de projet relatif au

parc agrivoltaïque « la Noë » s'est tenu le 27 septembre dernier à la mairie de Maxent et que le projet

a fait l’objet d’une réunion de pré-instruction avec les services de l’état le 15 octobre. Pour ceux qui

sont intéressés, les présentations et compte rendu du comité de projet seront accessibles en ligne sur

” le site Internet de la commune de Maxent à la mi-novembre. Et une enquête publique sur le projet est

prévue en octobre 2025.

-Madame L. CITEAU informe de l’abandon du projet éolien porté par Gaïa énergies aux grandes landes,

en raison des conclusions de l'inventaire des zones humides et du rejet de plusieurs propriétaires

concernés par le projet.

-Monsieur le Maire informe que suite à un acte de vandalisme, les WC du carrefour central sont fermés

car ils ont été rendus inutilisables.Ÿ” Questions ou remarques des membres du conseil ou du public : néant

Plus personne ne désirant prendre la parole et l'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la

séance à 22h25. ‘

Arrêté en séance de conseil municipal du 17 Décembre 2024.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

P. BOUILLAND | D. MOIZAN