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Déliberation - 202321 1906 Forfait Mobilites Durables
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Vérac.
Lien du pdf (Déliberation - 202321 1906 Forfait Mobilites Durables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le
: ID : 033-213305428-20230619-2023211906-DE
£ f à C DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LIBOURNE-CANTON DU LIBOURNAIS/FRONSADAIS
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE VERAC
SEANCE DU 19 JUIN 2023
L'an deux mil vingt trois, le 19 juin à dix-neuf heures, les membres formant le Conseil Municipal se sont réunis dans la salle du conseil municipal de VERAC, sous la présidence de M. BEC Dominique,
Maire, pour y délibérer des questions inscrites à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers 14 Date de convocation 09/06/2023 En exercice 14 Date de la séance 19/06/2023
Présents 14 Heure de la séance 19H00 Votants 14 Lieu de la séance Salle du conseil municipal
Quorum 8 Président de séance Dominique BEC
MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL PRESENTS ABSENTS POUVOIR À
BEC Dominique
MAUBERT-SBILE Karine
MALARET Stéphane
LIPPS Pascal
GISTAIN Marie-Angèle
CANO-DUMONT Geneviève
CATALOGNA Magali
CASTREC Yves
GUERIN Evelyne
HAGUENIN Mélanie
HAUCHARD Béatrice
LENE Luc
LEON Frédéric
REBEL Cyril x!
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Secrétaire de séance |CATALOGNA Magali
N° 2023/21-1906 DÉLIBÉRATION PORTANT SUR LE VERSEMENT DU FORFAIT « MOBILITÉS
DURABLES »
Entré en vigueur le 11 décembre 2020, le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale permet le remboursement de tout ou partie des frais engagés pour les déplacements des agents entre leur résidence et leur lieu de travail.
Le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale assouplit les modalités d'attribution et de versement. Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le
SE ID : 033-213305428-20230619-2023211906-DE Ga Cours
g (ac DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LIBOURNE-CANTON DU LIBOURNAIS/FRONSADAIS
DECISION
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- la mise en œuvre du versement du forfait « mobilités durables » comme mentionné dans le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022.
VOTE : CONTRE 0 ABSTENTION 0 POUR 14
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Fait et délibéré le 19juin 2023 A Vérac, le 20 juin 2023
Le Maire,
Dominique BEC
Pour copie conforme,