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Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - delib 80 forfait mobilites durables 2)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Environnement,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, Le vingt-huit septembre le Conseil Municipal de La Commune de
Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 22 septembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 27
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING, Laurent CHASSAT, Franck LENOIR,
Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Alain BOURION, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE, Martine
LERICHE, Jocelyne LAVERDURE DELHOUME, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis
COISNE, Marie Noël BERGER, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Jean-Christophe
ROMAND, Cyril GRANGER, Claire MARCHAND, Christian DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio
ZABALETA, Gille MONTI, Laurence PIPERS, Valérie MILLON.
Excusés par procuration :
Aurore TONNELIER donne procuration à Clément RAVAUD en date du 25 septembre 2023 Marie-Pierre ROBERT donne procuration à Jocelyne LAVERDURE DELHOUME en date du 27
septembre 2023
Alexandre DOS REIS donne procuration à Fabien DOUCET en date du 28 septembre 2023
Jean-Pierre GAUGIRAN donne procuration à Laurent CHASSAT en date du 28 septembre 2023
Bruno COMTE donne procuration à Cyril GRANGER en date du 28 septembre 2023
Absente :
Marie-Anne ROBERT KERBRAT
Secrétaire de séance : Jacques BERNIS
Objet: Forfait mobilités durables
Délibération 2023 - 80
Lors du Comité Technique en date du 27 septembre 2021 et suite au Conseil Municipal du 14
décembre 2021, la collectivité avait pris La décision de mettre en place le dispositif « Forfait
Mobilités Durables ».
Pour rappel, Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 à instauré la possibilité pour les
collectivités de verser un « forfait mobilités durables » destiné à indemniser les agents ayant recours à des modes de déplacements durables pour se rendre au travail. Ce texte, pris en application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du code du travail, précise les conditions et modalités de ce dispositif dans la fonction publique territoriale.
Le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifie Le décret du S décembre 2020 pour
notamment tenir compte de la publication du Code Général de la Fonction Publique.
Les agents de droit privé sont désormais visés par Le dispositif du « forfait mobilités durables ». Le décret étend également la prise en charge à:
° L'usage d'un « engin de déplacement personnel motorisé » tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R.311-1 du code de la route. IL s'agit notamment des trottinettes électriques, monoroues, gyropodes ou hoverboards ;
° L'utilisation des services de mobilité partagée mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du code du travail. Il s'agit notamment des véhicules en location ou en libre-service (comme les scooters et Les trottinettes électriques) et des services d'autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;
integre par ailleurs la possibilité de cumuler Le versement du « forfait mobilités durables » avec Le remboursement mensuel des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par Le décret du 21 juin 2010.
En revanche, un même abonnement ne peut toutefois donner lieu à une prise en charge
au titre des deux dispositifs.
À titre complémentaire, un arrêté du 13 décembre 2022 (applicable à La fonction publique
territoriale par renvoi de l'article 3 du décret) diminue le nombre de jours minimal d'utilisation d'un moyen de transport éligible, qui passe de 100 à 30 par an. Cet arrêté instaure une modulation du « forfait mobilités durables » en fonction du nombre de jours d'utilisation d'un moyen de déplacement durable :
° 100€ lorsque l'utilisation du moyen de transport est comprise entre 30 et 59 jours
e 200€ lorsque l'utilisation du moyen de transport est comprise entre 60 et 99 jours
e 300 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est d'au moins 100 jours,
Les dispositions du décret entrent en vigueur au 1° janvier 2022. Les déplacements
effectués au titre de l'année 2022 sont donc couverts par le dispositif rétroactivement.
Pour demander Le versement du Forfait Mobilités Durables, l'agent doit suivre la procédure suivante :
° établir une déclaration sur l'honneur qui atteste de l'utilisation de l'un ou de plusieurs modes de transport éligibles et du nombre de jours de déplacements réalisés à l'aide de ces moyens de transport,
°< remettre cette attestation à son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année
au titre duquel Le forfait est versé,
° autitre des déplacements réalisés au cours de l'année 2023, le montant du Forfait Mobilités Durables sera versé en une seule fraction au début de l’année 2024.
IL convient donc de prendre une nouvelle délibération afin de tenir compte de l'ensemble de ces évolutions réglementaires.
DÉLIBÉRATION
VU {e Décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9
décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans La fonction publique territoriale ;
VU l'Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du
décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables »
dans la fonction publique de l'État : VU La délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2021 instaurant le versement d'un forfait mobilités durables :
VU Le compte rendu du Comité Social Territorial en date du 19 septembre 2023 ; VU la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser Les modalités de versement du Forfait mobilités
durables à La suite des dernières évolutions réglementaires :
CONSIDÉRANT que le forfait peut être modulé dans Les conditions prévues par Les textes :
OUÏ l'exposé de Monsieur Le Maire
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE :
- D'AUTORISER {le versement du «forfait mobilités durables » au sein de La
collectivité selon les modalités du décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022
décrites en note de synthèse :
- D'AUTORISER l'instauration d'une modulation du « forfait mobilités durables » en
fonction du nombre de jours d'utilisation d'un moyen de déplacement durable :
e 100 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est comprise entre 30 et 59
jours
e 200€ lorsque l'utilisation du moyen de transport est comprise entre 60 et 99
jours
e 300 € lorsque l'utilisation du moven de transport est d'au moins 100 jours.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 29 septembre 2023
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le 03[A OI 203 Publié ou notifié
ob|4o] 2023 PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB80 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 22/09/2023
Objet : Forfait mobilités durables
Nature : Délibérations
Matière : Domaines de competences par themes - Transports
Date de télétransmission : 03/10/2023 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : Délib 80 - Forfait mobilités durables.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +331 69536868 www.telino.com
ME EE Accusé de Réception
. LA PREFECTURE Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20230929-DELIB80-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 03/10/2023