Procès Verbal - PV Conseil 30 mars 2026

Documents similaires

Procès Verbal - 3 PV Conseil 30 Mars 2026

Procès Verbal - PV Conseil 27 mars 2023

Procès Verbal - PV Conseil 20 mars 2026

Procès Verbal - PV Conseil 9 mars 2026

Déliberation - Listes des Deliberations 30 mars 2026

Procès Verbal - 3 PV Conseil 24 Mars 2025

Compte-Rendu - Compte rendu conseil 25 mars 2021

Procès Verbal - PV Conseil 30 mai 2023

Procès Verbal - pv du conseil municipal du 30 mars 2026

Procès Verbal - pv du conseil municipal du 30 mars 2026

Procès Verbal - PV Conseil 30 mars 2026 Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Martinet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil 30 mars 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique, Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 mars 2026 33

DEPARTEMENT de la VENDEE

COMMUNE DE MARTINET

Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal

du 30 Mars 2026

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le compte rendu de la séance du 20 mars 2026. ________________________________

L'an deux-mil vingt-six, le 30 mars,

le Conseil Municipal de la commune de Martinet, dûment convoqué (selon l’article L2121-10 du CGCT) s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel PAILLUSSON, Maire.

_____________________________________

Date de convocation du Conseil Municipal : le 24 mars 2026

Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 15 Votants :15 ___________________________________

Étaient présents : Mr PAILLUSSON Michel, Mme MASSON Florence, Mr BRET Patrice, Mme ELINEAU Claudine, Mr BOURGEOIS Laurent, Mme CORNEC Patricia, Mr PAINCHAUD Franck, Mr HILLAIRET Jean-François, Mr MENARD Pierre, Mr ORSONNEAU Grégory, Mme GIRAUDEAU Amandine, Mr POIRAUDEAU Jean-Guy, Mme CAVALIERE Julie, Mme FORTINEAU Mathilde, Mme COUTON Elodie

Madame FORTINEAU Mathilde a été désignée secrétaire de séance,

ORDRE DU JOUR :

1 – Décisions du Maire

2 – Délibérations

- Délégation de fonction du Conseil Municipal au Maire

- Indemnités de fonctions du Maire et des adjoints

- Droit à la formation des élus

- Constitution de la Commission d’Appel d’Offres

- Constitution de la Commission d’ouverture des plis

- Constitution du Conseil d’Administration du CCAS

- Constitution des Commissions Communales

- Election des représentants de la commune aux différents syndicats et organismes - Vote des taux d’imposition 2026

- Approbation du Compte Financier Unique 2025 : Budget Général, camping, Lotissement Les Brosses, Lotissement Les Brosses 2&3

- Affectation définitive des résultats 2025 : Budget Général, camping, Lotissement Les Brosses, Lotissement Les Brosses 2&3

- Vente de terrain à La Réveillère

- Achat terrain OAP Vilnière à Mr Crabeil

- Renouvellement convention mise à disposition de Lucie MORNET

3 - Dossiers et travaux en cours

- Pôle commerce

- Aménagement espace local chasse et abords

- Recrutement agent technique ménage et gestion salle polyvalente

4 - Comptes rendus des Commissions

5 – Questions diverses

_______________________________Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 mars 2026 34

1 – DECISIONS DU MAIRE

Par délibération du 21 juillet 2020 et conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour prendre certaines décisions.

Mr le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

 Décisions du Maire :

- 10/03/2026 : Signature devis Fêtes Secrètes pour le feu d’artifice du 23 juillet, pour un montant de 1041,66 € HT

- 12/03/2026 : Signature devis Horizons Aménagement pour la réalisation d’un avaloir Rue du Jaunay, pour un montant de 980,00 € HT

2 – DELIBERATIONS

DELIB n°2026.03.23 - DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire expose :

L’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au maire certaines de attributions de cette assemblée.

Afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale, je vous invite à examiner cette possibilité et vous prononcer sur ce point.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DONNE délégation au maire, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales :

1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ou assimilés ;

2° de fixer dans les limites de 500 € HT les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale des droits au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° de procéder dans les limites de 500 000 € HT à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au « a » de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant est inférieur à 15 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget. »

5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° de passer les contrats d'assurance ;

7° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 mars 2026 35

8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° d'accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges ;

10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° de fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° de fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13°. de fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme ;

14° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

15° d'intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans des actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction et de niveau ;

16° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € HT ;

17° de donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier ;

18° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximal de 200 000 € autorisé par le conseil municipal ;

19° de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

20° d'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

21° De demander à tout organisme financeur, à hauteur de 100 000 € maximum, l'attribution de subventions ;

22° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

23° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

24° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

- DECIDE qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire, ces délégations seront exercées par le premier adjoint.Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 mars 2026 36

DELIB n°2026.03.24 - INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE

Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ;

Vu la demande du Maire Michel PAILLUSSON en date du 30 mars 2026 afin de fixer pour celui-ci des indemnités de fonction inférieures au barème ci-dessous.

Population (habitants) Taux maximal en % de l’indice brut terminal de la fonction publique Moins de 500...............................................28,1

De 500 à 999 .............................................44,3

De 1000 à 3 499 ........................................ 55,7

De 3 500 à 9 999 .........................................58,3

De 10 000 à 19 999 ..................................... 67,6

De 20 000 à 49 999 ..................................... 90

De 50 000 à 99 999 .................................... 110

100 000 et plus .......................................... 145

Considérant que la commune compte 1 254 habitants,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de fonctions versées au Maire à un taux inférieur au taux maximal de 55.70 % étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité ;

Article 1er

À compter du 30 mars 2026, le montant des indemnités de fonction du maire est fixé au taux suivant :

- Maire : 47.35 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 1/2

Article 2

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

Article 3

Monsieur le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Annexe à la délibération

Tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal

DELIB n°2026.03.25 - INDEMNITES DE FONCTION DES ADJOINTS

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants, - Vu les arrêtés municipaux du 30 mars 2026 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire.

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Considérant le barème ci-dessous et que la commune compte 1 254 habitants,Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 mars 2026 37

Population (habitants) Taux maximal de l’indice brut terminal de la fonction publique (1) Moins de 500............................................ 10,89

De 500 à 999 ........................................... 11,77

De 1 000 à 3 499 ..................................... 21,38

De 3 500 à 9 999 ..................................... 23,32

De 10 000 à 19 999 .................................. 28,6

De 20 000 à 49 999 .................................. 33

De 50 000 à 99 999 .................................. 44

De 100 000 à 200 000 ............................... 66

Plus de 200 000 .......................................72,5

(1) Taux maximal (en % de l'indice brut 1027)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité ;

Article 1er

À compter du 30 mars 2025, le montant des indemnités de fonction des adjoints est fixé aux taux suivants :

- 1er adjoint : 18.17 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique - 2ème adjoint : 18.17 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique - 3ème adjoint : 18.17 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique - 4ème adjoint : 18.17 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Article 2

L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales.

Article 3

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

Article 4

Monsieur le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Annexe à la délibération

Tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipalProcès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 mars 2026 38

DELIB n°2026.03.26 - DROIT A LA FORMATION DES ELUS

Vu les articles L 2123-12 à L 2123-14 ainsi que les articles R 1221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal est appelé à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre ;

Considérant par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice des membres du conseil municipal qui ont droit à un congé formation de 24 jours au total pour la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus et qui ont la qualité de salarié ;

Considérant que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que l’organisme dispensateur est agréé par le ministère des collectivités territoriales ;

Considérant que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure ;

Considérant que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’inscrire au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus municipaux égale à 2 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal.

- PRECISE que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministre des collectivités territoriales et que la prise en charge de la formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l'objet de la formation et l’adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu’à la fourniture d’un état des justificatifs de dépenses ;

- PRECISE que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de l'assemblée délibérante.

DELIB n°2026.03.27 - CONSTITUTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, suite aux élections municipales, il est nécessaire de procéder à la constitution de la Commission d’Appel d’Offres chargée d’analyser les offres reçues par la collectivité concernant les marchés publics en procédure formalisé.

Cette commission est composée de trois membres titulaires et de trois membres suppléants, Monsieur le Maire étant président d’office.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1411.5

Considérant que les membres doivent être élus au scrutin secret à la majorité absolue,Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 mars 2026 39

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

- Monsieur Patrice BRET, titulaire

Nombre de bulletins total : 15

Nombre de bulletins nuls : 0

Nombre d’abstention : 0

Nombre de suffrages exprimés : 15

Nombre de voix obtenues : 15

- Monsieur Laurent BOURGEOIS, titulaire

Nombre de bulletins total : 15

Nombre de bulletins nuls : 0

Nombre d’abstention : 0

Nombre de suffrages exprimés : 15

Nombre de voix obtenues : 15

- Madame Claudine ELINEAU, titulaire

Nombre de bulletins total : 15

Nombre de bulletins nuls : 0

Nombre d’abstention : 0

Nombre de suffrages exprimés : 15

Nombre de voix obtenues : 15

- Madame Florence MASSON, suppléante

Nombre de bulletins total : 15

Nombre de bulletins nuls : 0

Nombre d’abstention : 0

Nombre de suffrages exprimés : 15

Nombre de voix obtenues : 15

- Monsieur Jean-François HILLAIRET, suppléant

Nombre de bulletins total : 15

Nombre de bulletins nuls : 0

Nombre d’abstention : 0

Nombre de suffrages exprimés : 15

Nombre de voix obtenues : 15

- Monsieur Jean-Guy POIRAUDEAU, suppléant

Nombre de bulletins total : 15

Nombre de bulletins nuls : 0

Nombre d’abstention : 0

Nombre de suffrages exprimés : 15

Nombre de voix obtenues : 15

- Monsieur Patrice BRET, ayant obtenu la majorité absolue, est élu membre de la Commission d’Appel d’Offres en qualité de titulaire

- Monsieur Laurent BOURGEOIS, ayant obtenu la majorité absolue, est élu membre de la Commission d’Appel d’Offres en qualité de titulaire

- Madame Claudine ELINEAU, ayant obtenu la majorité absolue, est élue membre de la Commission d’Appel d’Offres en qualité de titulaire

- Madame Florence MASSON, ayant obtenu la majorité absolue, est élue membre de la Commission d’Appel d’Offres en qualité de suppléante

- Monsieur Jean-François HILLAIRET, ayant obtenu la majorité absolue, est élu membre de la Commission d’Appel d’Offres en qualité de suppléant

- Monsieur Jean-Guy POIRAUDEAU, ayant obtenu la majorité absolue, est élu membre de la Commission d’Appel d’Offres en qualité de suppléant.Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 mars 2026 40

DELIB n°2026.03.28 - CONSTITUTION DE LA COMMISSION D’OUVERTURE DES PLIS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, suite aux élections municipales, il est nécessaire de procéder à la constitution de la Commission d’Ouverture des Plis chargée d’analyser les offres reçues par la collectivité concernant les marchés publics.

Cette commission est composée de trois membres titulaires et de trois membres suppléants, Monsieur le Maire étant président d’office.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1411.5

Considérant que les membres doivent être élus au scrutin secret à la majorité absolue,

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

- Monsieur Patrice BRET, titulaire

Nombre de bulletins total : 15

Nombre de bulletins nuls : 0

Nombre d’abstention : 0

Nombre de suffrages exprimés : 15

Nombre de voix obtenues : 15

- Monsieur Laurent BOURGEOIS, titulaire

Nombre de bulletins total : 15

Nombre de bulletins nuls : 0

Nombre d’abstention : 0

Nombre de suffrages exprimés : 15

Nombre de voix obtenues : 15

- Madame Claudine ELINEAU, titulaire

Nombre de bulletins total : 15

Nombre de bulletins nuls : 0

Nombre d’abstention : 0

Nombre de suffrages exprimés : 15

Nombre de voix obtenues : 15

- Madame Florence MASSON, suppléante

Nombre de bulletins total : 15

Nombre de bulletins nuls : 0

Nombre d’abstention : 0

Nombre de suffrages exprimés : 15

Nombre de voix obtenues : 15

- Monsieur Jean-François HILLAIRET, suppléant

Nombre de bulletins total : 15

Nombre de bulletins nuls : 0

Nombre d’abstention : 0

Nombre de suffrages exprimés : 15

Nombre de voix obtenues : 15

- Monsieur Jean-Guy POIRAUDEAU, suppléant

Nombre de bulletins total : 15

Nombre de bulletins nuls : 0

Nombre d’abstention : 0

Nombre de suffrages exprimés : 15

Nombre de voix obtenues : 15

- Monsieur Patrice BRET, ayant obtenu la majorité absolue, est élu membre de la Commission d’Ouverture des plis en qualité de titulaire

- Monsieur Laurent BOURGEOIS, ayant obtenu la majorité absolue, est élu membre de la Commission d’Ouverture des plis en qualité de titulaireProcès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 mars 2026 41

- Madame Claudine ELINEAU, ayant obtenu la majorité absolue, est élue membre de la Commission d’Ouverture des plis en qualité de titulaire

- Madame Florence MASSON, ayant obtenu la majorité absolue, est élue membre de la Commission d’Ouverture des plis en qualité de suppléante

- Monsieur Jean-François HILLAIRET, ayant obtenu la majorité absolue, est élu membre de la Commission d’Ouverture des plis en qualité de suppléant

- Monsieur Jean-Guy POIRAUDEAU, ayant obtenu la majorité absolue, est élu membre de la Commission d’Ouverture des plis en qualité de suppléant.

DELIB n°2026.03.29 - CONSTITUTION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIAL

Vu les articles L. 123-4 à L.123-9 et R. 123-7 à R. 123-15 du Code de l’action sociale et des familles ;

Considérant qu’il convient de fixer le nombre de membres du conseil d’administration du Centre communal d’action sociale, que les articles L. 123-6 et R. 123-7 susvisés exigent un minimum de quatre membres élus et un maximum de huit membres élus ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’élection des membres du Conseil municipal appelés à siéger au Centre communal d’action sociale ;

Considérant que se présentent à la candidature de membres du conseil d’administration du Centre communal d’action sociale : Madame Florence MASSON – Madame Amandine GIRAUDEAU – Madame Julie CAVALIERE – Madame Patricia CORNEC – Monsieur Franck PAINCHAUD – Madame Elodie COUTON – Madame Mathilde FORTINEAU ;

Après avoir, conformément à l’article R. 123-8 susvisé, voté à scrutin secret ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

- Madame Florence MASSON

Nombre de bulletins total : 15

Nombre de bulletins nuls : 0

Nombre d’abstention : 0

Nombre de suffrages exprimés : 15

Nombre de voix obtenues : 15

- Madame Amandine GIRAUDEAU

Nombre de bulletins total : 15

Nombre de bulletins nuls : 0

Nombre d’abstention : 0

Nombre de suffrages exprimés : 15

Nombre de voix obtenues : 15

- Madame Julie CAVALIERE

Nombre de bulletins total : 15

Nombre de bulletins nuls : 0

Nombre d’abstention : 0

Nombre de suffrages exprimés : 15

Nombre de voix obtenues : 15

- Monsieur Franck PAINCHAUD

Nombre de bulletins total : 15

Nombre de bulletins nuls : 0

Nombre d’abstention : 0

Nombre de suffrages exprimés : 15

Nombre de voix obtenues : 15Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 mars 2026 42

- Madame Patricia CORNEC

Nombre de bulletins total : 15

Nombre de bulletins nuls : 0

Nombre d’abstention : 0

Nombre de suffrages exprimés : 15

Nombre de voix obtenues : 15

- Madame Elodie COUTON

Nombre de bulletins total : 15

Nombre de bulletins nuls : 0

Nombre d’abstention : 0

Nombre de suffrages exprimés : 15

Nombre de voix obtenues : 15

- Madame Mathilde FORTINEAU

Nombre de bulletins total : 15

Nombre de bulletins nuls : 0

Nombre d’abstention : 0

Nombre de suffrages exprimés : 15

Nombre de voix obtenues : 15

Le conseil municipal,

- DECIDE que le nombre de membres du Conseil municipal appelés à siéger au Centre communal d’action sociale est fixé à 7 ;

- ELIT Madame Florence MASSON – Madame Amandine GIRAUDEAU – Madame Julie CAVALIERE – Madame Patricia CORNEC – Monsieur Franck PAINCHAUD – Madame Elodie COUTON – Madame Mathilde FORTINEAU en tant que membres du conseil d’administration du Centre communal d’action sociale ;

DELIB n°2026.03.30 – DESIGNATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Vu l’article L.2121-21 du Code Général des Colectivités Territoriales,

Vu l’article L.2121-21 du Code Général des Colectivités Territoriales,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de constituer les commissions municipales suivantes et d’en désigner les membres :

- Commission Affaires sociales, solidarité, Santé, sécurité routière et mobilités douces - Commission Urbanisme, voirie, bâtiment, agriculture

- Commission Enfance Jeunesse, Culture, Sports et Vie associative et cadre de vie - Commission Finances, communication, tourisme et économie

- Représentants du Conseil Municipal au Comité de Jumelage

Considérant que Monsieur le Maire est président de droit de chaque commission

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- De constituer les commissions suivantes :

 Commission Affaires sociales, solidarité, Santé, sécurité routière et mobilités douces  Commission Urbanisme, voirie, bâtiment, agriculture

 Commission Enfance Jeunesse, Culture, Sports et Vie associative et cadre de vie  Commission Finances, communication, tourisme et économieProcès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 mars 2026 43

- De désigner dans chaque commission :

1 - Commission Affaires sociales, solidarité, Santé, sécurité routière et mobilités douces ADJOINTE déléguée : Florence MASSON

Membres : Mr PAINCHAUD Franck, Mr HILLAIRET Jean-François, Mr ORSONNEAU Grégory, Mme GIRAUDEAU Amandine, Mme COUTON Elodie

2 - Commission Urbanisme, voirie, bâtiment, agriculture

ADJOINT délégué : Patrice BRET

Membres : Mr PAINCHAUD Franck, Mr HILLAIRET Jean-François, Mr MENARD Pierre, Mr ORSONNEAU Grégory, Mr POIRAUDEAU Jean-Guy

3 - Commission Enfance Jeunesse, Culture, Sports et Vie associative et cadre de vie ADJOINTE déléguée : Claudine ELINEAU

Membres : Mr BOURGEOIS Laurent, Mme CORNEC Patricia, Mr ORSONNEAU Grégory, Mme GIRAUDEAU Amandine, Mr POIRAUDEAU Jean-Guy, Mme CAVALIERE Julie, Mme FORTINEAU Mathilde, Mme COUTON Elodie

4 - Commission Finances, communication, tourisme et économie

ADJOINT délégué : Laurent BOURGEOIS

Membres : Mme MASSON Florence, Mr BRET Patrice, Mme ELINEAU Claudine, Mme CORNEC Patricia, Mr PAINCHAUD Franck, Mr HILLAIRET Jean-François, Mr MENARD Pierre, Mme GIRAUDEAU Amandine, Mme CAVALIERE Julie.

- Donne pouvoir à Mr le Maire pour l’exécution de la présente délibération

DELIB n°2026.03.31 - REPRESENTATION DE LA COMMUNE AU COMITE TERRITORIAL DE L’ENERGIE en vue de l’élection des DELEGUES au COMITE SYNDICAL du SYDEV

Le Syndicat départemental d’énergie et d’équipement de la Vendée (SYDEV) est un syndicat mixte fermé composé de l’ensemble des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de Vendée.

Son organe délibérant, le comité syndical, est constitué des représentants désignés, directement et par délibération, par les EPCI et la commune de l’Ile d’Yeu (un délégué titulaire pour chaque EPCI et un délégué titulaire pour la commune de l’Ile d’Yeu) et par les délégués élus par chaque comité territorial de l’énergie (CTE) parmi les représentants des communes désignés par délibération.

Au préalable de l’élection des membres du comité syndical du SYDEV en CTE, il appartient à chaque commune de procéder à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant parmi les membres du conseil municipal qui seront invités à siéger au sein du CTE dont ils sont membres.

Les délégués sont élus par le conseil municipal à la majorité absolue. Toutefois, si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative.

Le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l’un de ses membres.

En application de l’article L.5211-7 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret à la nomination de ses représentants.

***

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-7, L.5211-7, L.5211-8, L.5212-7 et L.5711-1,

Vu les statuts du SYDEV,Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 mars 2026 44

Vu le rapport ci-dessus exposé,

Considérant que les communes sont représentées au sein des CTE par un (1) délégué titulaire et par un (1) délégué suppléant,

Considérant que le choix du conseil municipal peut porter sur l’un de ses membres, sous réserve des inéligibilités et incompatibilités de droit commun,

Considérant que le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide à l’unanimité de recourir au vote à main levée,[CF1]

- Procède à l’élection des délégués :

Délégué titulaire :

Sont candidats : Monsieur Pierre MENARD

Nombre de bulletins/voix : 15

Bulletins nuls :[CF2] 0

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Délégué suppléant :

Sont candidats : Monsieur Jean-François HILLAIRET

Nombre de bulletins/voix: 15

Bulletins nuls : 0

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

- Désigne comme délégué(e) titulaire représentant la Commune au sein du CTE du SYDEV : M. Pierre MENARD

- Désigne comme délégué(e) suppléant(e) représentant la Commune au sein du CTE du SYDEV : M. Jean-François HILLAIRET

DELIB n°2026.03.32 – REPRESENTATION DE LA COMMUNE AU CONSEIL DU GDON DES ACHARDS

Monsieur le Maire informe le conseil Municipal que suite à son renouvellement, il convient de désigner les représentants de la commune au GDON des ACHARDS dont le conseil est constitué de 2 délégués par commune, l’un représentant le conseil municipal et l’autre représentant la profession agricole.

Il rappelle que le rôle du GDON est de lutter contre les nuisibles tels que les ragondins, les taupes ou les frelons asiatiques.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Désigne comme délégué titulaire représentant le conseil municipal : M. Jean-François HILLAIRET

- Désigne comme délégué suppléant représentant le conseil municipal : M.Franck PAINCHAUD

- Désigne comme délégué représentant la profession agricole : M.Louis-Marie FORTINEAUProcès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 mars 2026 45

DELIB n°2026.03.33 – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE A LA SOCIETE ANONYME PUBLIQUE LOCALE « AGENCE DE SERVICES AUX COLLECTIVITES LOCALES DE VENDEE » (ASCLV)

Monsieur le Maire rappelle que la Commune est actionnaire de la Société Anonyme Publique Locale « VENDÉE EXPANSION - SPL » (société immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 788 779 502).

La société « VENDÉE EXPANSION - SPL » a pour objet l’accompagnement exclusif des collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires dans la mise en œuvre de leurs politiques publiques locales (cf. statuts). A ce titre, elle peut intervenir pour ce qui concerne :

- la réalisation d'opérations d'aménagement au sens de l’article L 300-1 du code de l’urbanisme, - la réalisation d'opérations de construction (bâtiments, voiries…),

- et toutes autres activités d'intérêt général permettant d'accompagner les actionnaires dans le domaine de leur politique de développement économique, touristique et immobilière.

Les instances de la société (Assemblée spéciale, Conseil d’administration, Assemblée générale) sont exclusivement composées d’élus représentants les collectivités territoriales et leurs groupements, actionnaires.

Monsieur le Maire rappelle que la Commune ne dispose pas d’une part de capital suffisante pour lui assurer au moins un poste d’administrateur. De ce fait, la Commune a droit à une représentation par le biais de l’Assemblée spéciale, constituée en application des dispositions de l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales.

A la suite des élections municipales, il convient de procéder à la désignation du représentant de notre Commune à l’Assemblée spéciale et du représentant de notre Commune à l’Assemblée générale de la société « VENDÉE EXPANSION - SPL ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1531-1 et L. 1524-5 ; VU le Code de commerce ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 DÉSIGNE Monsieur Patrice BRET[LH3] pour assurer la représentation de la Commune de Martinet au sein de l’Assemblée spéciale de la Société Anonyme Publique Locale « VENDÉE EXPANSION - SPL ». Le représentant à l’Assemblée spéciale exercera son mandat dans les conditions prévues par les statuts de la société et rendra compte de son activité au Conseil conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales ;

 DÉSIGNE Monsieur Patrice BRET[LH4] [LH5]pour assurer la représentation de la Commune [LH6]au sein de l’Assemblée générale des actionnaires de la Société Anonyme Publique Locale « VENDÉE EXPANSION - SPL ». Le représentant à l’Assemblée générale exercera son mandat dans les conditions prévues par les statuts de la société et rendra compte de son activité au Conseil conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales ;

 AUTORISE le représentant à l’Assemblée spéciale à accepter et exercer, au nom de la Commune, toutes fonctions qui pourraient lui être confiées par l’Assemblée spéciale, notamment sa Présidence et/ou la fonction d’Administrateur représentant l’Assemblée spéciale au Conseil d’administration ;

 AUTORISE le représentant à l’Assemblée spéciale à accepter et exercer, au nom de la Commune[LH7], la fonction de censeur au sein du Conseil d’administration, le cas échéant ;Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 mars 2026 46

 AUTORISE le représentant à l’Assemblée spéciale à accepter et exercer, au nom de la Commune, toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient lui être confiés par le Conseil d’administration (vice-présidence, membre de comités d’étude, etc.).

DELIB n°2026.03.34 – VOTE TAUX D’IMPOSITION 2026

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1639 A du Code Général des Impôts (CGI) selon lequel le Conseil Municipal vote les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires avant le 15 avril de chaque année.

Ces taux sont fixés conformément aux articles 1636 B sexies et 1636 B septies du CGI.

Monsieur le Maire rappelle les taux applicables en 2025 :

Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 22.77 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 50.07 %

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 21.16 %

Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts,

Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code Général des Impôts, Vu l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2026 (état 1259),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 10 voix pour une augmentation de 1% et 3 voix pour une augmentation de 1.5% :

- Fixe les taux applicables en 2026 comme suit

Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 23.00 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 50.57 %

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 21.37 %

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’application de la présente délibération.

DELIB n°2026.03.13 – ACHAT MODULAIRE POUR LOCAL CHASSE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite aux travaux de la commission voirie/bâtiments et aux visites sur site, il a validé lors de la séance du 15 décembre 2025, le projet de réalisation d’un local chasse sur le terrain situé à côté de la salle de sports, avec notamment l’acquisition d’un modulaire.

Plusieurs devis ont été demandés, après concertation, le choix s’est porté sur un modulaire reconditionné composé de 2 ossatures, avec 2 fenêtres et deux portes pour un montant de 13 019.60 € HT, proposé par la société Ouest Modulaire.

Monsieur le Maire propose de retenir cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

- D’approuver la proposition de Ouest Modulaire et d’acquérir ce modulaire pour un montant de 13 019.60 € HT

- Donne pouvoir à Mr le Maire de signer le devis correspondant

- Les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 2135 du Budget Primitif 2026Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 mars 2026 47

O11 Charges à caractère général 58 403,05 € 54 051,15 €

65 Autres charges de gestion courante 5,00 € - €

58 408,05 € 54 051,15 €

OO2 43 616,11 € 43 616,11 €

75 Autre produits de gestion courante 14 786,94 € 14 784,94 €

77 Produits spécifiques 5,00 € - €

58 408,05 € 58 401,05 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES

Chapitre LIBELLE BP + DM(s) CFU

Excédent reporté

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 4 349,90 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES

Chapitre LIBELLE BP + DM(s) CFU

DELIB n°2026.03.35 – BUDGET LOTISSEMENT LES BROSSES – APPROBATION DU

COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

Monsieur le Maire quitte la salle de conseil municipal, il ne participe ni au débat ni au vote.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L2222-3 ;

Vu la délibération n°2023.11.01 du 15 novembre 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024,

Mme Patricia CORNEC présente le Compte Financier Unique 2025 du budget Lotissement Les Brosses :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- D’Approuver le Compte Financier Unique 2025 du Budget Lotissement Les Brosses tel que présenté ci-dessus.

DELIB n°2026.03.36 – BUDGET LOTISSEMENT LES BROSSES 2&3 – APPROBATION DU

COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

Monsieur le Maire quitte la salle de conseil municipal, il ne participe ni au débat ni au vote.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L2222-3 ;

Vu la délibération n°2023.11.01 du 15 novembre 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024,

Mme Patricia CORNEC présente le Compte Financier Unique 2025 du budget Lotissement Les Brosses 2&3 :

SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES

Chapitre LIBELLE BP + DM(s) CFU

O11 Charges à caractère général 195 674,15 € 117 958,87 €

O23 Virement à la section d’investissement 91 134,86 € 0,00 €

O42 Opérations d’ordre de transfert entre sections 125 903,12 € 40 661,88 €

65 Autres charges de gestion courante 5,00 € 0

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 412 717,13 € 158 620,75 €Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 mars 2026 48

SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES

Chapitre LIBELLE BP + DM(s) CFU

OO2 Excédent reporté 218 659,08 € 218 659,08 €

O42 Opérations d’ordre de transfert entre sections 117 840,73 € 117 840,73 €

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 76 212,32 € 36 671,20 €

75 Autre produits de gestion courante 5,00 € 0,02

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 412 717,13 € 373 171,03 €

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 214 550,28 €

SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES

Chapitre LIBELLE BP + DM(s) CFU

OO1 Déficit d’investissement reporté 125 894,68 € 125 894,68 €

O40 Opérations d’ordre de transfert entre sections 117 840,73 € 117840,73

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 243 735,41 € 243 735,41 €

SECTION D’INVESTISSEMENT - RECETTES

Chapitre LIBELLE BP + DM(s) CFU

O21 Virement de la section de fonctionnement 91 134,86 € 0,00 €

O40 Opérations d’ordre de transfert entre sections 125 903,12 € 40661,88

16 Emprunts et dettes assimilées 26 697,43 € 0

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 243 735,41 € 40 661,88 €

RESULTAT D’INVESTISSEMENT -203 073,53 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- D’Approuver le Compte Financier Unique 2025 du Budget Lotissement Les Brosses 2&3 tel que présenté ci-dessus.

DELIB n°2026.03.37 – BUDGET CAMPING LES OUCHES DU JAUNAY – APPROBATION DU

COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

Monsieur le Maire quitte la salle de conseil municipal, il ne participe ni au débat ni au vote.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L2222-3 ;

Vu la délibération n°2023.11.01 du 15 novembre 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024,

Mme Patricia CORNEC présente le Compte Financier Unique 2025 du budget Camping Les Ouches du Jaunay :

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES

Chapitre LIBELLE BP + DM(s) CFU

OO2 Résultat de fonctionnement reporté 3 264,14 € 3 264,14 €

O11 Charges à caractère général 50 571,15 € 45 298,92 €

O12 Charges de personnel et frais assimilés 3 000,00 € 2 695,56 €

O23 Virement à la section d'Investissement 38 877,54 € - €

65 Autres charges de gestion courante - € - €

66 Charges financières 199,79 € 199,79 €

67 Charges spécifiques 300,00 € - €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 96 212,62 € 51 458,41 €Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 mars 2026 49

SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES

Chapitre LIBELLE BP + DM(s) CFU

74 Subventions et Participations (FCTVA) 181,61 € 181,61 €

75 Autre produits de gestion courante 96 031,01 € 92 821,93 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 96 212,62 € 93 003,54 €

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 41 545,13 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- D’Approuver le Compte Financier Unique 2025 du Budget Camping Les ouches du Jaunay tel que présenté ci-dessus.

DELIB n°2026.03.38 – BUDGET PRINCIPAL – APPROBATION DU COMPTE FINANCIER

UNIQUE 2025

Monsieur le Maire quitte la salle de conseil municipal, il ne participe ni au débat ni au vote.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L2222-3 ;

Vu la délibération n°2023.11.01 du 15 novembre 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024,

Mme Patricia CORNEC présente le Compte Financier Unique 2025 du budget Principal de la commune :

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES

Chapitre LIBELLE BP + DM(s) CFU

O11 Charges à caractère général 143 005,70 € 134 160,78 € O12 Charges de personnel et frais assimilés 231 800,00 € 231 709,91 € O14 Atténuations de produits 119 754,11 € 118 398,11 € O23 Virement à la section d'Investissement 140 288,25 € - € O42 Opérations d'ordre de transfert entre sections 21 804,76 € 22 864,76 € 65 Autres charges de gestion courante 92 591,94 € 91 164,01 € 66 Charges financières 6 005,24 € 5 505,24 € 67 Charges spécifiques 4 105,00 € 3 605,00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 759 355,00 € 607 407,81 €

SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES

Chapitre LIBELLE BP + DM(s) CFU

OO1 Résultat d'investissement reporté 21 827,77 € 21 827,77 €

16 Emprunts et dettes assimilés 5 721,53 € 5 721,53 €

21 Immobilisations corporelles 26 523,89 € 10 108,09 €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 54 073,19 € 37 657,39 €

SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES

Chapitre LIBELLE BP + DM(s) CFU

O21 Virement de la section de fonctionnement 38 877,54 € - €

10 Dotations, fonds divers et réserves 135,65 € 135,65 €

13 Subventions d'investissement 15 060,00 € - €

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 54 073,19 € 135,65 €

RESULTAT D'INVESTISSEMENT - 37 521,74 €Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 mars 2026 50

SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES

Chapitre LIBELLE BP + DM(s) CFU

O13 Atténuations de charges 4 500,00 € 4 337,00 €

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 28 100,00 € 27 380,93 €

73 Impôts et taxes 136 145,00 € 130 947,32 €

731 Fiscalité locale 363 936,00 € 355 077,00 €

74 Dotations et participations 208 459,00 € 185 277,02 € 75 Autre produits de gestion courante 18 215,00 € 17 197,70 € 76 Produits financiers - € 2,92 € 77 Produits spécifiques - € 1 060,00 € TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 759 355,00 € 721 279,89 €

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 113 872,08 €

SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES

Chapitre LIBELLE BP + DM(s) CFU

10 dotation, fonds divers et réserves 2 771,59 € 2 771,59 €

16 Emprunts et dettes assimilés 61 084,26 € 61 084,26 €

20 Immobilisations incorporelles - € - €

204 Subventions d'équipement versées 151 459,71 € 16 084,96 €

21 Immobilisations corporelles 419 533,72 € 181 387,60 €

23 Immobilisations en cours 878 901,87 € 40 787,30 €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 513 751,15 € 302 115,71 €

SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES

Chapitre LIBELLE BP + DM(s) CFU

OO1 Résultats d'investissement reporté 389 076,81 € 389 076,81 € O21 Virement de la section de fonctionnement 140 288,25 € - € O24 Produits des cessions d'immobilisations 1 500,00 € - € O40 Opérations d'ordre de transfert entre sections 21 804,76 € 21 804,76 € 10 Dotations, fonds divers et réserves 399 738,43 € 394 776,16 € 13 Subventions d'investissement 561 342,90 € 129 965,67 € 16 Emprunts et dettes assimilés - € - € 21 Immobilisations corporelles - € 1 060,00 € 27 Autres Immobilisations financières - € - € TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 513 751,15 € 936 683,40 €

RESULTAT D'INVESTISSEMENT 634 567,69 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- D’Approuver le Compte Financier Unique 2025 du Budget Principal tel que présenté ci- dessus.

DELIB n°2026.03.39 – BUDGET LOTISSEMENT LES BROSSES – AFFECTATION

DEFINITIVE DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2025

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et adopté le Compte Unique Financier de l’exercice 2025, Statuant sur l’affectation définitive du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025, Constatant un excédent de fonctionnement de 4 349.90 €Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 mars 2026 51

Décide d’affecter le résultat comme suit :

A) EXCÉDENT AU 31/12/2025 4 349.90

Affectation obligatoire

* à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)

Déficit résiduel à reporter

* à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068)

Solde disponible

Affecté comme suit :

* affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) (art 002) 4 349.90

DELIB n°2026.03.40 - BUDGET LOTISSEMENT LES BROSSES 2&3 – AFFECTATION

DEFINITIVE DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2025

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et adopté le Compte Unique Financier du Budget Lotissement Les Brosses 2&3 de l’exercice 2025,

Statuant sur l’affectation définitive du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025, Constatant un excédent de fonctionnement de 214 550.28 € et un déficit d’investissement de 203 073.53 €

Décide d’affecter le résultat comme suit :

A) EXCÉDENT AU 31/12/2025 214 550.28

Affectation obligatoire

* à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)

Déficit résiduel à reporter

* à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068)

Solde disponible

Affecté comme suit :

* affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) (art 002) 214 550.28

B) DÉFICIT AU 31/12/2025

Déficit antérieur reporté (report à nouveau créditeur) (art 002)

reprise sur l'excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)

Déficit à reporter – (art 001) 203 073.53

DELIB n°2026.03.41 – BUDGET CAMPING DES OUCHES DU JAUNAY – AFFECTATION

DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2025

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et adopté le Compte Financier Unique du Budget Camping des Ouches du Jaunay de l’exercice 2025.

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025,

Constatant un excédent de fonctionnement de 41 545.13 €

Et La section d’investissement présentant un déficit de 37 521.74 €

Décide d’affecter le résultat comme suit :

A) EXCÉDENT AU 31/12/2025 41 545.13

Affectation obligatoire

* à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)

Déficit résiduel à reporter

* à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068)

Solde disponible

Affecté comme suit :

* affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 41 545.13

* affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) (art 002)Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 mars 2026 52

DELIB n°2026.03.42 – BUDGET PRINCIPAL – AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT

DE L’EXERCICE 2025

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et adopté le Compte Unique Financier du Budget Principal de l’exercice 2025,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025,

Constatant un excédent de fonctionnement de 113 872.08 €

Décide d’affecter le résultat comme suit :

A) EXCÉDENT AU 31/12/2025 113 872.08

Affectation obligatoire

* à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)

Déficit résiduel à reporter

* à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068)

Solde disponible

Affecté comme suit :

* affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 90 000.00

* affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) (art 002) 23 872.08

DELIB n°2026.03.43 – VENTE DE TERRAIN A LA REVEILLERE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal son accord de principe donné le 26 janvier 2026 pour la vente d’une bande de terrain à La Réveillère à Mr et Mme Mérieau devant chez eux, 5 La Réveillère. En contrepartie la commune achèterait également une parcelle pour mettre en conformité le cadastre avec la réalité.

Après bornage pour un géomètre, serait vendue à Mr et Mme MERIEAU une surface de 275 m² (en jaune) et céder à la commune une surface de 56 m² (en rose) soit 219 m² acheté par Mr et Mme MERIEAU. Il convient donc d’en fixer le prix. Mr le Maire propose : 12 €/m².

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à

l’unanimité, DECIDE :

- De donner son accord pour la vente de cette

parcelle à Mr et Mme Mérieau

- Fixe le prix de vente à 12 €/m² (TTC)

- Les frais de bornage et les frais d’acte seront à

la charge des acquéreurs

- Donne pouvoir à Mr le Maire pour signer tout

document à intervenir.

DELIB n°2026.03.44 – ACHAT DE TERRAIN A MR CRABEIL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a rencontré Mr Crabeil, propriétaire d’une parcelle de 6 000 m² à la Vilnière, à l’entrée des lotissements du même nom et frappée d’une OAP. Mr Crabeil serait vendeur de cette parcelle qui pourrait constituer une réserve foncière. Il lui a été proposé un prix de 12 €/m², prix qu’il a accepté.Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 mars 2026 53

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- De donner son accord pour l’achat de cette parcelle de

6 000 m² frappée d’une OAP et appartenant à Mr Crabeil

- Fixe le prix de vente à 12e/m² (TTC)

- Les frais de bornage et les frais d’acte seront à la charge

de la commune

- Donne pouvoir à MR le Maire pour signer tout

document à intervenir

DELIB n°2026.03.45 - RENOUVELLEMENT CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

AGENT EN CHARGE DE LA COMMUNICATION

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa décision du 23 janvier 2023 (Délibération n°2023.01.03) concernant la mise à disposition de l’agent d’accueil de la commune de Martinet, Lucie MORNET, à la commune de Saint Julien pour assurer des missions d’agent de communication. La convention prévoyait une mise à disposition pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2023, il convient donc de la renouveler.

Vu le Code Général de la fonction publique, notamment les articles L.512-6 à L.512-15 et L.512-28, Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu la convention du 22 février 2023,

Vu l’avenant du 17 décembre 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- D’accepter le renouvellement de la convention de mise à disposition entre la commune de

Martinet et la commune de Saint Julien des Landes

- D’autoriser Mr le Maire à signer tout document à intervenir.

3 - DOSSIERS ET TRAVAUX EN COURS

 Pôle Commerce :

Concernant les interrogations sur la hauteur du mur et le niveau du haut de l’escalier, le prestataire de l’EPF a fait retour des côtes de niveaux et a transmis ses plans à l’architecte et à Vendée Expansion. Les blocs légos seront amovibles et retirer lors de la mise en place de l’escalier. Réunion de lancement de chantier : 2 avril

Pour le lot 11 jusqu’ici infructueux, l’AMO a deux réponses en attente de confirmation.

 Aménagement Local Chasse et abords :

L’ensemble du projet : acquisition du mobil home, terrassement, branchements aux réseaux s’élève à un coût total de 29 042.00 € HT

 Recrutement agent d’entretien et gestion de la salle polyvalente

Quatre personnes ont été reçus en entretien, la personne retenue est Elodie CHAILLOU. Contrat de 16h30/sem, prise de poste au 1er avril 2026.Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 mars 2026 54

 Achat nouvelle tondeuse

Projet de renouvellement de la tondeuse avec solution de mulching.

Deux modèles ont été testé :

- Une FERRIS ISX300 valeur 23 900 € HT

- Une Grillo FM13.09 valeur 24 513.30 € HT. Celle-ci est compatible avec le matériel déjà existant aux ateliers

Un devis de reprise de l’ancien matériel a été demandé.

4 - COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS

 CCPA : Pas de commissions

5 – QUESTIONS DIVERSES

 Inauguration du parcours de DiscGolf : Samedi 11 avril 2026 à 10h00

Prochaine réunion : 27 avril 2026

L’ordre du jour étant épuisé, Mr PAILLUSSON Michel clôt la séance à 22h35.

Le Maire Le secrétaire de séance Michel PAILLUSSON Mathilde FORTINEAU