Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N° 87 2021 097 du 13 Août 2021

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N° 87 2021 097 du 13 Août 2021 Document publié le Vendredi 13 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N° 87 2021 097 du 13 Août 2021)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2021-097

PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2021Sommaire

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 /

87-2021-08-04-00001 - Arrêté fixant calendrier prévisionnel d'appels à projet

médico-social relevant de al compétence conjointe de l'ARS NA et CD87 (2

pages) Page 3

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District de Limoges

87-2021-08-10-00003 - Arrêté n° 2021.N21.87001.P02 relatif au déclassement

d’une section de l’ancienne RN21 sise commune d’Aixe-sur-Vienne du

domaine public routier de l’État et reclassement dans le domaine public

routier communal d’AIXE-SUR-VIENNE (3 pages) Page 6

87-2021-08-10-00004 - Arrêté n° 2021.N21.87191.P03 relatif au

déclassement d’une section de l’ancienne RN21 sise commune de

Séreilhac du domaine public routier de l’État et reclassement dans le

domaine public routier communal de SÉREILHAC (3 pages) Page 10

87-2021-08-10-00002 - Arrêté n°2021.N21N87001.P01 relatif au

déclassement du domaine public de l’État et reclassement dans le

domaine public communal de parcelles sises commune

d’AIXE-SUR-VIENNE (2 pages) Page 14

Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet

87-2021-08-11-00003 - SPREF87-IC321081211490 (3 pages) Page 17

87-2021-08-11-00002 - SPREF87-IC421081213400 (3 pages) Page 21

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité

87-2021-08-11-00001 - Arrêté n° 2021-90 du 11 août 2021 déclarant d'utilité

publique le projet de création de deux créneaux de dépassement sur la RN

147 sur le territoire des communes de Chamborêt et de Berneuil, classant

au statut de route nationale le nouvel aménagement, déclassant la voirie

nationale et reclassant dans la voirie communale de Berneuil et Chamborêt

la section de l’ancien tracé de la RN147 et emportant mise en

compatibilité du plan local d’urbanisme de Chamborêt et du futur plan

local d’urbanisme intercommunal du Haut Limousin en Marche. (6 pages) Page 25

87-2021-08-12-00001 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à

des terrains appartenant à la commune d'EYJEAUX sis sur la commune

d'Eyjeaux (2 pages) Page 32

2ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87

87-2021-08-04-00001

Arrêté fixant calendrier prévisionnel d'appels à

projet médico-social relevant de al compétence

conjointe de l'ARS NA et CD87

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2021-08-04-00001 - Arrêté fixant calendrier prévisionnel d'appels à projet médico-social relevant de al compétence conjointe de l'ARS NA et CD87 3AT © » Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine JS département Haute-Vienne

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE ARRETE du line 4 AOÛT 2021

Egalité Fixant le calendrier prévisionnel d'appels à fraternité E ë à

projet médico-social relevant de la compétence

conjointe de l'Agence régionale de santé

Nouvelle-Aquitaine et du Conseil départemental

de la Haute-Vienne

Le Directeur général de Le Président du

l’Agence régionale de santé Conseil départemental de

Nouvelle-Aquitaine la Haute-Vienne

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 à L. 313-27 et

R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et

médico-sociaux ;

VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3211-1, L. 3214-1,

L. 3221-1, et L. 32219;

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur

général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine ;

VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation

mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation

mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du

projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;

VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2023 ;

VU l'arrêté du 23 octobre 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, relatif au programme

Interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2017-2021

de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU le schéma départemental de l'autonomie 2015-2019 ;

VU la délibération du Conseil départemental de la Haute-Vienne lors de la séance du 23 avril 2015

validant le schéma départemental de l'autonomie 2015-2019 :

VU l'arrêté PA-PH N°2020 - 086 du 12 juin 2020 prorogeant le délai de validité du schéma

départemental de l'autonomie 2015-2019 ;

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2021-08-04-00001 - Arrêté fixant calendrier prévisionnel d'appels à projet médico-social relevant de al compétence conjointe de l'ARS NA et CD87 4VU la décision du 2 juillet 2021 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation

permanente de signature ;

SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de la Haute-Vienne de l'ARS

Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de la Haute-Vienne ;:

ARRETENT

ARTICLE 1 : Pour les années 2021-2022, le calendrier prévisionnel des appels à projet médico-social

relevant de la compétence conjointe de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et du Conseil

départemental de la Haute-Vienne est arrêté comme suit :

Catégorie d'établissement Etablissement d'hébergement pour les

personnes âgées dépendantes (EHPAD)

Public concerné Personnes âgées dépendantes de plus de 60

ans

Territoire concerné Centre Haute-Vienne

Nombre de places 80 lits d'hébergement permanent

2 lits d'hébergement temporaire

Date de l'avis d'appel à projets 2ème semestre 2021

ARTICLE 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

région Nouvelle-Aquitaine et affiché au Conseil départemental de la Haute-Vienne.

Il sera également consultable sur les sites internet de l'ARS (http://www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr)

et du Conseil départemental de la Haute-Vienne (https://www.haute-vienne.fr/accueil).

ARTICLE 3 : Le calendrier d'appels à projet médico-social a une valeur indicative. || peut être révisé en

cours d'année.

ARTICLE 4: Les personnes morales gestionnaires des établissements et services médico-sociaux

peuvent faire connaître leurs observations sur le calendrier dans les deux mois de sa publication auprès

des autorités compétentes, aux adresses suivantes :

- Monsieur le directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — Direction de

l'offre de soins et de l'autonomie — 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX

Cedex.

- Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne, 11 rue François

Chénieux - CS 83112 - 87031 Limoges Cedex 1

ARTICLE 5 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du conseil

départemental,

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier

peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de

manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site

www.telerecours.fr).

Fait à Bordeaux, le {) 4 AQUT 2021

Le Président du

Conseil départemental de la Haute-Vienne

À.

Jean-Claude LEBLOIS

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2021-08-04-00001 - Arrêté fixant calendrier prévisionnel d'appels à projet médico-social relevant de al compétence conjointe de l'ARS NA et CD87 5Direction Interdépartementale des Routes

Centre Ouest

87-2021-08-10-00003

Arrêté n° 2021.N21.87001.P02 relatif au

déclassement d’une section de l’ancienne RN21

sise commune d’Aixe-sur-Vienne du domaine

public routier de l’État et reclassement dans le

domaine public routier communal

d’AIXE-SUR-VIENNE

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2021-08-10-00003 - Arrêté n° 2021.N21.87001.P02 relatif au déclassement d’une section de l’ancienne RN21 sise commune d’Aixe-sur-Vienne du domaine public routier de l’État et reclassement dans le 6MINISTÈRE Direction interdépartementale DE LA TRANSITION des routes Centre-Ouest ÉCOLOGIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE

Arrêté n° 2021.N21.87001.P02 du 10 AOUT 2021

relatif au déclassement d'une section de l'ancienne RN21 sise commune d’'Aixe-sur- Vienne du domaine public routier de l'État et reclassement dans le domaine public routier communal d'AIXE-SUR-VIENNE

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et spécifiquement l'article L. 2111-14 relatif à la consistance du domaine public routier ;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article R. 123-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département ;

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

Vu le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la délibération n° 2015/100 du 2 juillet 2015 de la commune d'Aixe-sur-Vienne portant sur la de- mande de déclassement du délaissé dit du « Grand Rieux » du domaine public de l'État vers le do- maine public communal ;

Vu la convention d'entretien, de maintenance et d'exploitation d’une portion de route et d'un ouvrage d'art en maçonnerie dans l'attente de son déclassement dans le domaine public communal du 3 novembre 2016 ;

Vu le procès-verbal de réception des travaux, prévus à la convention du 3 novembre 2016, du 15 juin 2017 ;

Vu le décret du 24 octobre 2018, portant nomination de M. Seymour MORSY, Préfet de la Haute- Vienne ;

Considérant que les sections de voiries ne font plus parties du réseau routier national ;

Considérant qu'elles ne présentent plus d'intérêt à être conservées par la Direction interdépar- tementale des routes Centre-Ouest ;

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 05 55 70 57 35

www.dirco.info

Mél : district-limoges.dirco@developpement-

durable.gouv.fr 1/2 21/07/21

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2021-08-10-00003 - Arrêté n° 2021.N21.87001.P02 relatif au déclassement d’une section de l’ancienne RN21 sise commune d’Aixe-sur-Vienne du domaine public routier de l’État et reclassement dans le 7Arrête

Article 1:

Est déclassée de la voirie nationale et reclassée dans la voirie communale d’Aïxe-sur-Vienne, les

sections et ouvrages suivants :

+ la partie de l'ancienne RN21 et ses accessoires située en continuité de la voie communale

jusqu'à la limite de là commune de Séreilhac ;

+ l'ouvrage hydraulique du Grand Rieux au PR 16+670 sur la commune d'Aixe-surVienne ;

« la partie de voirie comprise entre l'actuelle RN21 et la portion de l'ancienne RN21 ci-dessus

désignée et ses accessoires.

L'ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté.

Article 2 : Le déclassement - reclassement de ces sections de voie et de leurs accessoires prendra effet

à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 3: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la

Haute-Vienne.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Haute-Vienne dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs. Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.

Article 5 :

Ampliation du présent arrêté sera adresséeà :

— le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne ;

— Mme la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;

— M.le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne ; — M.le Maire d'Aixe-sur-Vienne ;

— M.le Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest ;

— le Service du Cadastre ;

chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

À Limoge, le 1 0 AOÛT 2021

Le Préfet de\\a Haute-Vienne

Pour projet, le chef du district

Pierre

MAYAUDON

u—— pierremayaudo

us en n 2021.07.22

12:06:52 +02'00'

Annexe 1 :-Plan

Seymour MORSY

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 05 55 70 57 35

www.dirco.info

Mél : district-limoges.dirco@developpement-

durable.gouv.fr 2/2 21/07/21

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2021-08-10-00003 - Arrêté n° 2021.N21.87001.P02 relatif au déclassement d’une section de l’ancienne RN21 sise commune d’Aixe-sur-Vienne du domaine public routier de l’État et reclassement dans le 8ess Mn 76% PTS #0 REY HCICT

| PO PUS de se à s :"2 % 4 ; Z Re À L — 4 28 op 4 + £ "Car ‘ ; + RE BE / dé 22LeD”+ 4 " - "” re A fr r à à F Ds. 5 ne 4 # SaUNUUO) 3p aNUN'T & ne ? F4 & JUUTA-MS-2XTY ,P SUNUIUIOD EJ ES9919JSUEN S2[82124 JEUTIAI9S 2p JUNUUIO) ET E S919JSUPD SLIIOA SR SUUSIA-INS-9X1Y ,D SUNUIUIOD EI] ER 3919JSUPD SUIOA mms | l : 2pu9897T s SUUSIA-MS-SXT T7 P SUNUTUO")ü oi a LU oxouu\/ Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2021-08-10-00003 - Arrêté n° 2021.N21.87001.P02 relatif au déclassement d’une section de l’ancienne RN21 sise commune d’Aixe-sur-Vienne du domaine public routier de l’État et reclassement dans le 9Direction Interdépartementale des Routes

Centre Ouest

87-2021-08-10-00004

Arrêté n° 2021.N21.87191.P03

relatif au déclassement d’une section de

l’ancienne RN21 sise commune de Séreilhac du

domaine public routier de l’État et reclassement

dans le domaine public routier communal de

SÉREILHAC

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2021-08-10-00004 - Arrêté n° 2021.N21.87191.P03 relatif au déclassement d’une section de l’ancienne RN21 sise commune de Séreilhac du domaine public routier de l’État et 10MINISTÈRE Direction interdépartementale DE LA TRANSITION des routes Centre-Ouest ÉCOLOGIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE

Arrêté n° 2021.N21.87191.P03 du 4j AQUT 2021

relatif au déclassement d’une section de l’ancienne RN21 sise commune de Séreilhac du domaine public routier de l'État et reclassement dans le domaine public routier communal de SÉREILHAC

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et spécifiquement l'article L. 2111-14 relatif à la consistance du domaine public routier ;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article R. 123-2;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et département ;

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

Vu le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la délibération de la commune de Séreilhac n°2015-06-02 du 26 juin 2015 approuvant le principe du déclassement du délaissé dit du « Grand Rieux » du domaine public routier national vers le domaine public routier communal ;

Vu la convention d'entretien, de maintenance et d'exploitation d’une portion de route et d’un ouvrage d'art en maçonnerie dans l'attente de son déclassement dans le domaine public communal du 3 novembre 2016 ;

Vu le procès-verbal de réception des travaux, prévus à la convention du 3 novembre 2016, du 15 juin 2017 ;

Vu le décret du 24 octobre 2018, portant nomination de M. Seymour MORSY, Préfet de la Haute- Vienne ;

Considérant que la section de voirie ne fait plus partie du réseau routier national;

Considérant qu'elle ne présente plus d'intérêt à être conservée par la Direction interdépar-tementale des routes Centre-Ouest ;

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 05 55 70 57 35

www.dirco.info

Mél : district-limoges.dirco@developpement-

durable.gouv.fr 1/2 21/07/21

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2021-08-10-00004 - Arrêté n° 2021.N21.87191.P03 relatif au déclassement d’une section de l’ancienne RN21 sise commune de Séreilhac du domaine public routier de l’État et 11Arrête

Article 1 :

Est déclassée de la voirie nationale et reclassée dans la voirie communale de Séreilhac, la section

suivante :

+ la partie de l’ancienne RN21 et ses accessoires située à la limite de la commune d’Aixe-sur-

Vienne, au lieu-dit « Gensignac ».

L'ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté.

Article 2 : Le déclassement - reclassement de cette section de voie et de ses accessoires prendra effet à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 3: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la

Haute-Vienne.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Haute-Vienne dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs. Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.

Article 5 :

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

— le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne ;

— Mme la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;

— M.le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne ; — M.le Maire de Séreilhac ;

— M. le Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest ;

— le Service du Cadastre ;

chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

À Limogés, ls, 1 O AOÛT 2021

Le Préfet de la Maute-Vienne

Pour projet, le chef du district

Pierre

MAYAUDON

= à À: pierre.mayaudon

2021.07.22

12:08:13 +02'00'

Sevmbur MORSY

Annexe 1:-Plan

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 05 55 70 57 35

www.dirco.info

Mél : district-limoges.dirco@developpement-

durable.gouv.fr 2/2 21/07/21

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2021-08-10-00004 - Arrêté n° 2021.N21.87191.P03 relatif au déclassement d’une section de l’ancienne RN21 sise commune de Séreilhac du domaine public routier de l’État et 12ess Mn 76% PTS #0 REY HCICT

| PO PUS de se à s :"2 % 4 ; Z Re À L — 4 28 op 4 + £ "Car ‘ ; + RE BE / dé 22LeD”+ 4 " - "” re A fr r à à F Ds. 5 ne 4 # SaUNUUO) 3p aNUN'T & ne ? F4 & JUUTA-MS-2XTY ,P SUNUIUIOD EJ ES9919JSUEN S2[82124 JEUTIAI9S 2p JUNUUIO) ET E S919JSUPD SLIIOA SR SUUSIA-INS-9X1Y ,D SUNUIUIOD EI] ER 3919JSUPD SUIOA mms | l : 2pu9897T s SUUSIA-MS-SXT T7 P SUNUTUO")ü oi a LU oxouu\/ Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2021-08-10-00004 - Arrêté n° 2021.N21.87191.P03 relatif au déclassement d’une section de l’ancienne RN21 sise commune de Séreilhac du domaine public routier de l’État et 13Direction Interdépartementale des Routes

Centre Ouest

87-2021-08-10-00002

Arrêté n°2021.N21N87001.P01 relatif au

déclassement du domaine public de l’État et

reclassement dans le domaine public communal

de parcelles sises commune d’AIXE-SUR-VIENNE

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2021-08-10-00002 - Arrêté n°2021.N21N87001.P01 relatif au déclassement du domaine public de l’État et 14MINISTÈRE Direction interdépartementale

DE LA TRANSITION des routes Centre-Ouest ÉCOLOGIQUE

Fraternité

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE

Arrêté n° 2021.N21.87001.P01 du UT 2?

relatif au déclassement du domaine public de j8AUT pal reclassement dans le domaine public communal

de parcelles sises commune d'AIXE-SUR-VIENNE

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et spécifiquement l'article L. 2111-14 relatif à la consistance du domaine public routier ;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article KR. 123-2;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et département ;

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national;

Vu le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la délibération n° 2015/100 du 2 juillet 2015 de la commune d'Aixe-sur-Vienne portant sur la de- mande de déclassement du délaissé dit du « Grand Rieux » du domaine public de l'État vers le do- maine public communal ;

Vu le décret du 24 octobre 2018, portant nomination de M. Seymour MORSY, Préfet de la Haute- Vienne ;

Vu la délibération n° 2021/7 du 4 mars 2021 de la commune d'Aixe-sur-Vienne approuvant le déclasse- ment du domaine public routier national et le reclassement dans le domaine public communal des parcelles section AZ n°94 et section BA n°269 ;

Considérant que les parcelles sises commune d'Aixe-sur-Vienne mentionnées dans le présent arrêté ont été acquises par l'État dans le cadre des projets routiers ;

Considérant qu'elles ne présentent plus d'intérêt à être conservées par la Direction interdépar- tementale des routes Centre-Ouest ;

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél, : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 05 55 70 57 35

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Mél : district-limoges.dirco@developpement-

durable.gouv.fr 1/2 21/07/21

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2021-08-10-00002 - Arrêté n°2021.N21N87001.P01 relatif au déclassement du domaine public de l’État et 15Arrête

Article 1 : Les parcelles appartenant au domaine public de l’État sur le territoire de la commune d'Aixe-

sur-Vienne sont déclassées du domaine public de l'État et reclassées concomitamment dans le

domaine public de la commune d'Aixe-sur-Vienne.

Le transfert de domanialité porte sur les parcelles suivantes :

Section | Numérode | Superficie (m?) Lieu-dit ou adresse parcelle : AZ 94 4 847 m°? Le Grand Rieux BA 269 | 2750 m2 Le Grand Rieux

Article 2 : Le transfert de ces parcelles dans le domaine public de la commune d’Aixe-sur-Vienne

prendra effet à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 3: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la

Haute-Vienne.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Haute-Vienne dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs. Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.

Article 5 :

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne ;

Mme la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;

— M.le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne ; — M.le Maire d’Aixe-sur-Vienne ; :

— M.le Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest ;

— Service du Cadastre ;

chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Pour projet, le chef du district À Limoges, le 1 0 ABOUT 2021

Le Préfet de\a Haute-Vienne Pierre

MAYAUDON

“ S 7 pierre.mayaudon

— 2021.07.22

12:04:58 +02'00'

Seymouf MORSY

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél :05 55 70 57 35

www.dirco.info

Mél : district-limoges.dirco@developpement-

durable.gouv.fr 2/2 21/07/21

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2021-08-10-00002 - Arrêté n°2021.N21N87001.P01 relatif au déclassement du domaine public de l’État et 16Préfecture de la Haute-Vienne

87-2021-08-11-00003

SPREF87-IC321081211490

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-08-11-00003 - SPREF87-IC321081211490 17PRÉFET Cabinet du préfet

DE LA HAUTE-VIENNE Service des sécurités Liberté | Égalité

Fraternité

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Arrêté

portant obligation du port du masque

dans les lieux de rassemblement du public dans le département de la Haute-Vienne

VU le code pénal ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 et suivants et L3136-1 ;

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire :

VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ensemble la

décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 du Conseil constitutionnel :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret du Président de la République en date du 24 octobre 2018 portant nomination

de M. Seymour Morsy en qualité de préfet de la Haute-Vienne :

VU le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire :

VU les arrêtés préfectoraux du 23 et du 30 octobre 2020 portant obligation du port du

masque aux abords de certains établissements recevant du public dans le cadre de l’état

d'urgence sanitaire dans le département de la Haute-Vienne :

VU les arrêtés préfectoraux du 30 novembre 2020, du 15 décembre 2020, du 19 janvier et du

16 février 2021 portant obligation du port du masque dans des lieux de rassemblement du

public dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire dans le département de la Haute-Vienne :

VU les arrêtés préfectoraux du 26 mars 2021, du 30 avril 2021, du 28 mai 2021, du 2, du 9, du

17 juin 2027, du 30 juin 2021, du 15 juillet 2021 portant obligation du port du masque du 28

mars au 15 août 2021 dans les communes de plus de 3500 habitants et dans des lieux de

rassemblement du public dans le département de la Haute-Vienne :

CONSIDERANT que l'analyse de la situation épidémiologique par Santé Publique France

témoigne d'une reprise de la circulation du Covid-19 ; qu'au 11 août 2021, le taux d'incidence

est de 63,1/100 000 en Haute Vienne, et le taux de positivité de 2,1 %, alors que ces chiffres

étaient de 45,3/100 000 et 1,7 % au 29 juillet 2021, de 13,8/100 000 et 0,7% au 13 juillet 2021 et

de 5,9/100 000 et 0,4 % au 6 juillet 2021;

CONSIDERANT que cette reprise épidémique est liée à l'apparition du variant dit delta

désormais majoritaire et dont la contagiosité est supérieure aux premières souches ayant

circulé en France :

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-08-11-00003 - SPREF87-IC321081211490 18CONSIDERANT qu'il est donc justifié de maintenir une vigilance sur ce risque de regain du

virus en s'appuyant sur des mesures de freinage telles que le port du masque dans les lieux de

rassemblement qui sont propices à sa circulation :

CONSIDERANT qu'au 11 août 2021, 60,2 % de la population du département de la Haute-

Vienne a bénéficié d’un schéma vaccinal complet contre le Covid-19 :

CONSIDERANT que la période estivale génère des déplacements et des rassemblements de

personnes sur l'espace public au sein desquels les mesures barrières peuvent ne pas être

respectées ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article 1° du décret du 1° juin 2021 modifié susvisé, le

préfet est habilité, dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le décret, à le

rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales

l'exigent ;

CONSIDERANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures

proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances, afin de prévenir et de

limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population et qu'il

appartient au préfet de prendre ces mesures, complémentaires à celles du décret susvisé ;

VU l'avis du directeur de la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne :

ARRÊTE

Article 1 : Sur l'ensemble du département de la Haute-Vienne, quelle que soit la population

de la commune, le port du masque de protection est obligatoire dans les espaces suivants

pour toute personne de plus de onze ans :

- dans tous les commerces, services, marchés, brocantes, braderies, vide-greniers, et dans

toutes manifestations revendicatives, culturelles ou festives ;

- dans les files d'attente et sur les parcs de stationnement des commerces à leurs jours et

heures d'ouverture ;

- à moins de 50 mètres des entrées réservées au public des crèches et autres établissements

d'accueil du jeune enfant et accueils collectifs de mineurs, du lundi au vendredi, de 7 h 00 à

19 h 00:

- à moins de 50 mètres des entrées réservées au public des établissements culturels,

artistiques et sportifs (ERP de types S,T, L, X et Y).

Article 2 : A compter du 31 août 2021, date de la rentrée scolaire, le port du masque est

obligatoire à moins de 50 mètres des entrées réservées au public des établissements

scolaires, publics et privés, du lundi au vendredi, de 7 h 00 à 19 h 00 ainsi que le samedi de

7h00 à13h 00.

Article 3 : L'obligation de port du masque ne s'applique pas :

- aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette

dérogation, et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la

propagation du virus ;

- AU sein des espaces dont l'accès est soumis au passe sanitaire.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-08-11-00003 - SPREF87-IC321081211490 19Article 4 : La limite d'âge fixée à l'article 1°’ du présent arrêté s'applique sans préjudice des

dispositions de l'article 36 du décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié qui porte ce seuil à

l'âge de 6 ans dans les structures d'accueil de l'enfance.

Article 5 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent du 16 août au 15 septembre 2021.

Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article L3136-1 du code de la santé publique,

la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les

contraventions de 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue

pour les contraventions de 5ème classe, ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans

un délai de trente jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que

de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication, d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

de Limoges. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application

Télérecours à partir du site www.telerecours.fr

Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la sous-préfète

de Bellac et Rochechouart, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-

Vienne, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, les

maires et présidents d'EPCI du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Haute-Vienne.

A Limoges, le 11 août 2021

Le Préfet,

ñ

Seymour MORSY

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-08-11-00003 - SPREF87-IC321081211490 20Préfecture de la Haute-Vienne

87-2021-08-11-00002

SPREF87-IC421081213400

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-08-11-00002 - SPREF87-IC421081213400 21PRÉFET Cabinet DE LA HAUTE-VIENNE Directeur de cabinet

Fraternité

Arrêté du 11 août 2021

fixant la liste des établissements assurant la restauration des professionnels du transport

routier exemptés de présentation du passe sanitaire

dans le cadre de leur activité professionnelle

Le préfet de la Haute-Vienne,

chevalier de l’ordre national du mérite,

Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements :

VU le décret du Président de la République en date du 24 octobre 2018 portant nomination

de M. Seymour Morsy en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;

Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire et

notamment son chapitre 1 (mesures d'hygiène et de distanciation) et son chapitre VII (accès

à certains établissements, lieux, services et hébergements), article 47-1 ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que

l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique

de portée internationale ;

Considérant l'évolution de la situation sanitaire liée à la propagation du variant Delta de la

Covid-19 conduisant à l'instauration de nouvelles mesures et à la prolongation du régime de

sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Considérant que le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié exonère la clientèle de la

restauration professionnelle routière de la présentation des documents listés au 1 de l’article

47-1 de ce même décret ;

Considérant que la liste des établissements concernés est arrêtée par le représentant de

l'État dans le département ;

Considérant la localisation des établissements visés au 6°-d de l’article 47-1 du décret du 1°

juin 2021 précité, qui eu égard à leur proximité des axes routiers sont fréquentés de manière

habituelle par les professionnels du transport ;

ARRÊTE

Article 1 :La liste des établissements autorisés, eu égard à leur proximité des axes routiers et à

leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, à accueillir du

public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport

routier, dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, sans exiger de

présentation du passe sanitaire, est annexée au présent arrêté.

Téi: 05 5£ 44 16 GG

Méi : pref-cirecteur-cabinet@haute-vienne.gouv.fr

True de la Fréfecture. 87052 LIMOGES CEDEX 1/2 11/08/2021

diDFC{Go21-192

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-08-11-00002 - SPREF87-IC421081213400 22Cabinet du Préfet

Directeur de cabinet

Article 2: L'accès à ces établissements par ces professionnels est toutefois soumis à la

présentation d’un justificatif professionnel.

Article 3 : Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation

sociale énoncées au chapitre ! du décret du 1” juin 2021 susvisé doivent continuer à être

observées en tout lieu et en toute circonstance.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de

Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire

l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Vienne ou

d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Article 5: Le secrétaire général, le directeur de cabinet, le général, commandant le

groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne, le directeur

départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Haute-Vienne, accessible sur le site internet de la préfecture de la Haute-

Vienne. Ps,

| le préfet,

\

Seymour MORSY

11/08/2021

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-08-11-00002 - SPREF87-IC421081213400 23Cabinet du Préfet

Directeur de cabinet

Annexe unique de l’arrêté du 11 août 2021

fixant la liste des établissements assurant la restauration des professionnels du transport

routier exemptés de présentation du passe sanitaire

dans le cadre de leur activité professionnelle

Liste des établissements mentionnés à l’article 1 du présent arrêté

- Restaurant « AU Top du Roulier », 2 rue Jacques Goddet, 87000 Limoges ;

- Restaurant « Aire de Beaune les Mines », A20, 87280 Limoges ;

- Restaurant « Le Colibri », 133 Avenue Georges Guingouin, 87280 Limoges ;

- Restaurant « L'escale gourmande », 41 avenue François Mitterrand, 87230 Chalus ;

- Restaurant « Relais de la Croix Blanche », La Croix Blanche, 87290 Saint-Sornin-Leulac ;

- Restaurant « Le Viaduc », l'Aubeypie, 87260 Pierre-Buffière ;

- Restaurant « La Borne 40 », 9 Beausoleil, 87380 La Porcherie ;

- Restaurant « Café de La Poste », 27 rue d'Argancy, 87320 Bussière-Potevine.

3/3 11/08/2021

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-08-11-00002 - SPREF87-IC421081213400 24Préfecture de la Haute-Vienne

87-2021-08-11-00001

Arrêté n° 2021-90 du 11 août 2021

déclarant d'utilité publique le projet de création

de deux créneaux de dépassement sur la RN 147

sur le territoire des communes de Chamborêt et

de Berneuil, classant au statut de route nationale

le nouvel aménagement, déclassant la voirie

nationale et reclassant dans la voirie communale

de Berneuil et Chamborêt la section de l’ancien

tracé de la RN147 et emportant mise en

compatibilité du plan local d’urbanisme de

Chamborêt et du futur plan local d’urbanisme

intercommunal du Haut Limousin en Marche.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-08-11-00001 - Arrêté n° 2021-90 du 11 août 2021 déclarant d'utilité publique le projet de création de deux créneaux de dépassement sur la RN 147 sur le territoire des communes de 25MINISTÈRE

DE LA TRANSITION

ECOLOGIQUE PRÉFECTURE DE HAUTE-VIENNE

Fr Arrêté n° 2021-90 du 11 août 2021

Fraternité

déclarant d'utilité publique le projet de création de deux créneaux de dépassement

sur la RN 147 sur le territoire des communes de Chamborêt et de Berneuil, classant

au statut de route nationale le nouvel aménagement, déclassant la voirie nationale et

reclassant dans la voirie communale de Berneuil et Chamborêt la section de l’ancien

tracé de la RN147 et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de

Chamborêt et du futur plan local d'urbanisme intercommunal du Haut Limousin en

Marche.

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'urbanisme :

Vu le code de la voirie routière :

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Chamborêt ;

Vu le règlement national d'urbanisme régissant la commune de Berneuil en l'absence du plan

local d'urbanisme intercommunal du Haut Limousin en Marche approuvé ;

Vu le bilan de la concertation publique menée au titre de l'article L. 103-2 du code de

l'urbanisme arrêté par le préfet de la Haute-Vienne en date du 23 avril 2019;

Vu l'avis de la directrice départementale des finances publiques en date du 24 février 2021;

Vu l'avis du centre régional de la propriété forestière Nouvelle - Aquitaine en date du 07

janvier 2021;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne en date du 10 novembre 2020;

Vu l'avis délibéré n° 2020-59 du 16 décembre 2020 de la formation d'autorité

environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable sur

la création de deux créneaux de dépassement sur la RN 147, joint au dossier d'enquête

publique ;

Vu le procès verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 06 janvier 2021 et portant sur la

mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Chamborêt et de

Berneuil :

Vu le mémoire en réponse du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale ;

Vu la décision du vice-président du tribunal administratif de Limoges du 11 janvier 2021

désignant le commissaire enquêteur ;

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 05 87 50 60 81

www.dirco.info

Mél : Sir.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/5

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-08-11-00001 - Arrêté n° 2021-90 du 11 août 2021 déclarant d'utilité publique le projet de création de deux créneaux de dépassement sur la RN 147 sur le territoire des communes de 26Vu l'arrêté DL/BPEUP n°17-2021 du 01 mars 2021 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de création de deux créneaux

de dépassement sur la RN 147 sur le territoire des communes de Berneuil et de Chamborêt ; à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Chamborêt et du futur plan local d'urbanisme intercommunal du Haut Limousin en Marche ; au déclassement

de la voirie nationale et reclassement dans la voirie communale de Berneuil et Chamborêt de la section de l'ancien tracé de cette route, et au classement en route nationale du nouvel aménagement ;

Vu le dossier de l'enquête publique unique à laquelle il a été procédé du 22 mars 2021 au 23

avril 2021 ;

Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 20 mai 2021 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Chamborêt en date du 15 juin 2021 portant un

avis favorable sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Chamborêt ;

Vu le courrier du président de la communauté de communes du Haut Limousin en Marche

reçu le 12 juillet 2021 en préfecture précisant qu'il émet un avis favorable sur la mise en

compatibilité du futur plan local d'urbanisme intercommunal du Haut Limousin en Marche applicable sur la commune de Berneuil, et d'autre part, indiquant que le conseil

communautaire ne délibérera pas durant le délai des deux mois prévu à l'article R153-14 du code de l'urbanisme ;

Vu les quatre annexes au présent arrêté relatives au plan général des travaux (1), aux motifs

et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet (2), aux mesures

destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur

l'environnement et la santé humaine et les modalités de suivi associées (3), ainsi que la mise

en compatibilité des documents d'urbanisme (4) ;

Considérant les avis favorables assortis de recommandations du commissaire enquêteur

dans le cadre des enquêtes publiques sur l'utilité publique du projet avec mise en

compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Berneuil et Chamborêt, et sur le déclassement de la voirie nationale et reclassement dans la voirie communale de Berneuil

et Chamborêt de la section de l’ancien tracé de cette route, et au classement en route

nationale du nouvel aménagement ;

Considérant que pour l'intérêt et le confort de l'usager, le projet procurera une meilleure

gestion du temps de parcours grâce à de nouvelles possibilités de dépassement, ainsi qu'un

apaisement des comportements pour permettre de limiter le nombre de dépassements dans

des zones non appropriées ;

Considérant que le projet répond à l'objectif d'améliorer la desserte du territoire à l'échelle

de l'axe Poitiers-Limoges, ainsi que de contribuer à la fluidification du trafic routier et à l'amélioration des conditions de sécurité pour les usagers ;

Considérant que les travaux de création de deux créneaux de dépassement sur la RN 147 au

nord de Limoges sur les communes de Chamborêt et de Berneuil, classant au statut de route

nationale ces deux nouveaux aménagements et emportant mise en compatibilité du plan

local d'urbanisme de Chamborêt et du futur plan local d'urbanisme intercommunal du Haut

Limousin en Marche, présentent un caractère d'utilité publique.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,

2/5

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-08-11-00001 - Arrêté n° 2021-90 du 11 août 2021 déclarant d'utilité publique le projet de création de deux créneaux de dépassement sur la RN 147 sur le territoire des communes de 27Arrête :

Article premier :

Sont déclarés d'utilité publique les travaux nécessaires à la création des deux créneaux de

dépassement au nord de Limoges sur la RN 147 sur le territoire des communes de

Chamborêt et de Berneuil, conformément au plan général des travaux figurant à l'annexe 1

au présent arrêté.

Article 2 :

Conformément au 3° de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

publique, le document joint en annexe 2 au présent arrêté expose les motifs et

considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet.

Article 3 :

Les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation de l'opération projetée

devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent

arrêté.

Article 4 :

Conformément aux dispositions de l'article L.122-3 du code de l’expropriation pour cause

d'utilité publique, lorsqu'une opération déclarée d'utilité publique est susceptible de

compromettre la structure d'une exploitation agricole, le maître de l'ouvrage participe

financièrement à la réparation des dommages dans les conditions prévues par les articles L.

123-24 à L. 123-26, et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 :

Conformément aux dispositions de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement, l'annexe 3

mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et

compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine et

les modalités de suivi associées. Les études de conception détaillée préciseront, le cas

échéant, ces mesures avant le début des travaux.

Les mesures relatives à la protection de l'eau, des milieux aquatiques et des zones humides,

celles relatives aux espèces et habitats d'espèces protégées ainsi que celles relatives au

défrichement pourront être adaptées, dans le respect des mêmes objectifs, par des

prescriptions fixées dans le cadre d'arrêtés ultérieurs, pris en application des articles L. 181-1

à L. 1871-31 du code de l'environnement.

Article 6 :

Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune

de Chamborêt et du futur plan local d'urbanisme intercommunal du Haut Limousin en

Marche applicable sur la commune de Berneuil, conformément aux plans et documents

figurant à l'annexe 4 au présent arrêté.

3/5

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-08-11-00001 - Arrêté n° 2021-90 du 11 août 2021 déclarant d'utilité publique le projet de création de deux créneaux de dépassement sur la RN 147 sur le territoire des communes de 28Il fera l’objet, en application de l'article R153-20 du code de l'urbanisme, des mesures de publicités et d'information édictées à l'article R153-21 du même code.

Article 7 :

A l'issue des travaux, le statut de route nationale est attribué à l'aménagement nouvellement créé. À sa mise en service, un arrêté préfectoral sera pris pour interdire l'accès aux créneaux de dépassement à la circulation :

+ aUX piétons ;

< aux cavaliers ;

- aux Cycles;

+ AUX animaux ;

. aux véhicules à traction non mécanique ;

- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;

. aux cyclomoteurs soumis à immatriculation ;

- aux tricycles et quadricycles à moteurs;

« aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R138 du code de la route.

Article 8 :

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit un recours :

-soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture — CS 93113 — 87031 Limoges cedex 1;

-soit hiérarchique adressé au ministre de la Transition écologique ; Dans les deux cas, le silence de l‘administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de

deux mois.

-soit contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud CS 40410 87011 Limoges cedex, et à compter du 1° septembre 2021 au 2 cours Bugeaud, CS 40410 87011 Limoges cedex. Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr

Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un des recours.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-08-11-00001 - Arrêté n° 2021-90 du 11 août 2021 déclarant d'utilité publique le projet de création de deux créneaux de dépassement sur la RN 147 sur le territoire des communes de 29Article 9 :

Le secrétaire général de là préfecture de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental

des routes Centre-Ouest (DIRCO), les maires des communes de Berneuil et Chamborêt, le

président de la communauté de communes du Haut Limousin en Marche sont chargés

chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les

mairies de Berneuil et Chamborêt, et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Haute-Vienne.

Fair à Limoges, le Î f AOÛT 2021

Le préfet dà la Haute-Vienne,

\

nb MORSY

L'arrêté et ses annexes sont consultables auprès de la direction interdépartementale des routes du

centre-ouest (adresse physique : 15, place Jourdan 87000 Limoges), ainsi qu'à la préfecture de la

Haute-Vienne.

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-08-11-00001 - Arrêté n° 2021-90 du 11 août 2021 déclarant d'utilité publique le projet de création de deux créneaux de dépassement sur la RN 147 sur le territoire des communes de 30Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-08-11-00001 - Arrêté n° 2021-90 du 11 août 2021 déclarant d'utilité publique le projet de création de deux créneaux de dépassement sur la RN 147 sur le territoire des communes de 31Préfecture de la Haute-Vienne

87-2021-08-12-00001

Arrêté prononçant l'application du régime

forestier à des terrains appartenant à la

commune d'EYJEAUX sis sur la commune

d'Eyjeaux

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-08-12-00001 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune d'EYJEAUX sis sur la commune d'Eyjeaux 32PRÉFET Direction de la légalité

DE LA HAUTE-VIENNE Bureau du contrôle de légalité

Liberté et de l’intercommunalité Égalité

Fraternité

Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant à la Commune

d'Eyjeaux sis sur la commune d'Eyjeaux

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de l'Ordre du Mérite

VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2 et R 214-8 du Code Forestier ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Eyjeaux, en date du 4 mars 2021;

VU le rapport de l'Office national des forêts en date du 9 août 2021;

VU les relevés de propriété ;

VU les plans des lieux ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article premier : Le régime forestier est appliqué sur la parcelle désignée ci-dessous, appartenant à la.

commune d’Eyjeaux sise sur la commune d’Eyjeaux, pour une surface totale de 5ha 19a 43ca.

Commune d'Eyjeaux

Section Numéro Lieu-dit Surface de la parcelle

B 331 Au Moussan Oha 95a 90ca

| B 332 Au Moussan Oha 23a 53ca

B 333 Au Moussan Oha 29a 90ca

B | 369 Le Grand Bos 3ha 70a 10ca

| Total Sha 19a 43ca |

Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie d'Eyjeaux.

1 rue de la préfecture — CS 93113 - 87031 LIMOGES CEDEX 1

Tel :05.55.44.19.32

Courriel :alexandra.chaupitre@haute-vienne.fr

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-08-12-00001 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune d'EYJEAUX sis sur la commune d'Eyjeaux 33Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne, Monsieur le Directeur de

l'Agence Territoriale de l'Office National des Forêts à LIMOGES, sont chargés chacun en ce qui le

concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire d’Eyjeaux et publié au re-

cueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 1 2 AOÛT 202

Le Préfet

Seymour MORSY

| Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code

|de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal admi-

jnistratit dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télére-

cours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai

contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse.

À cet égard, l’article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois

sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet »

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-08-12-00001 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune d'EYJEAUX sis sur la commune d'Eyjeaux 34