Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2021 093 du 6 août 2021

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2021 093 du 6 août 2021 Document publié le Vendredi 6 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2021 093 du 6 août 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2021-093

PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2021Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Haute-Vienne /

87-2021-06-24-00003 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION

CLEMENT COIFFARD - GERANT KIDS 87 - 18 PLACE WINSTON CHURCHILL -

87000 LIMOGES (2 pages) Page 3

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /

Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service

87-2021-07-01-00022 - Arrêté portant délégation de signature demandes

d'admission en non-valeur (1 page) Page 6

87-2021-08-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière

domaniale (3 pages) Page 8

87-2021-08-02-00005 - Décision de délégations spéciales de signature pour

le pôle pilotage et ressources (3 pages) Page 12

87-2021-08-02-00004 - Décision de délégations spéciales de signature pour

les missions rattachées à la Directrice départementale des finances

publiques (3 pages) Page 16

87-2021-08-02-00003 - Délégation de signature en matière d'expropriation

(2 pages) Page 20

87-2021-08-02-00001 - Subdélégation de signature en matière domaniale (2

pages) Page 23

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2021-08-02-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à

déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à

l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Le Clos

du Breuil", commune de Rochechouart (10 pages) Page 26

87-2021-08-02-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 08 octobre

2015 autorisant l'exploitation en pisciculture, au titre du code de

l'environnement, d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Le Bois de la Gente",

commune de Compreignac (4 pages) Page 37

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest /

87-2021-07-15-00003 - Arrêté de déclassement n°2021.A20.87220.02.01 (4

pages) Page 42

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité

87-2021-08-06-00001 - Arrêté prononçant la distraction/application et

prorogation du régime forestier à des terrains appartenant à la commune

de Rilhac-Rancon sis sur la commune de Rilhac-Rancon (2 pages) Page 47

2Direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne

87-2021-06-24-00003

2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE

DECLARATION CLEMENT COIFFARD - GERANT

KIDS 87 - 18 PLACE WINSTON CHURCHILL -

87000 LIMOGES

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-06-24-00003 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION CLEMENT COIFFARD - GERANT KIDS 87 - 18 PLACE 3EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NOUVELLE-

AQUITAINE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP900672924

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de la Haute-Vienne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Vienne le 24 juin 2021 par Monsieur Clément COIFFARD en qualité de Gérant, pour l'organisme KIDS 87 dont l'établissement principal est situé 18 Place Winston Churchill 87000 LIMOGES et enregistré sous le N° SAP900672924 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Limoges, le 24 juin 2021

P/ le préfet, par subdélégation

Le Chef de Service Insertion, Accès à l'Emploi

et Politique de la Ville

Hubert GANGLOFF

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-06-24-00003 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION CLEMENT COIFFARD - GERANT KIDS 87 - 18 PLACE 4La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Limoges 1 cours Vergniaud 87000 LIMOGES.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-06-24-00003 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION CLEMENT COIFFARD - GERANT KIDS 87 - 18 PLACE 5Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2021-07-01-00022

Arrêté portant délégation de signature

demandes d'admission en non-valeur

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-07-01-00022 - Arrêté portant délégation de signature demandes d'admission en non-valeur 6RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA HAUTE-VIENNE

31, rue Montmailler

87 043 LIMOGES CEDEX

Tél. : 05-55-45-69-15

Arrêté portant délégation de signature

à l’effet de statuer sur les demandes d’admission en non-valeur

L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 410 à son annexe II,

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Vu l’instruction du 13 novembre 2003,

Arrête :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent SOULIÉ, administrateur des finances publiques à l’effet de statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dans la limite de 100 000 euros pour les particuliers et les amendes et dans la limite de 200 000 euros pour les professionnels.

Article 2 : La mission départementale risques et audit (MDRA) veillera à organiser dans le cadre du plan de contrôle interne (PDCI) un contrôle annuel.

A Limoges, le 1er juillet 2021.

L’administratrice générale des finances publiques,

Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Véronique GABELLE

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-07-01-00022 - Arrêté portant délégation de signature demandes d'admission en non-valeur 7Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2021-08-02-00002

Arrêté portant délégation de signature en

matière domaniale

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-08-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale 8RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Fr FINANCES PUBLIQUES

A2

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 2 août 2021.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES

DE LA HAUTE-VIENNE

31, rue Montmailler

87 043 LIMOGES Cedex

Arrêté portant délégation de signature

L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination, promotion, détachement et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques, relatif à la nomination de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2020 fixant au 23 mars 2020, la date d’installation de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-08-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale 9Arrête :

Article 1 : Délégation de signature est donnée aux personnes ci-dessous désignées, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :

1 - émettre, au nom de l’administration, tout avis d’évaluation domaniale :

Prénom Nom Grade

Limite de délégation :

valeur vénale

d’immeubles et fonds

de commerce

Limite de

délégation :

estimations en

valeur locative

Olivier CARRIZEY administrateur des finances

publiques

3 000 000 € 500 000 €

Jacques PECH inspecteur divisionnaire des

finances publiques

1 500 000 € 200 000 €

Gilles-Olivier EVANS inspecteur des finances

publiques

1 500 000 € 200 000 €

Lorsqu’il est chargé d’effectuer l’intérim de la directrice départementale, M. Olivier CARRIZEY bénéficie de la délégation générale.

1. bis : émettre au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale à l’exception des avis relatifs à la conformité du projet immobilier avec les orientations de la politique immobilière de l’État :

Prénom Nom Grade

Limite de délégation :

valeur vénale

d’immeubles et fonds de

commerce

Limite de

délégation :

Estimations en

valeur locative

Philippe GOUTORBE inspecteur des finances

publiques

200 000 € 30 000 €

Stéphane LABROUSSE inspecteur des finances

publiques

200 000 € 30 000 €

Nadine LEBRAUD inspectrice des finances

publiques

200 000 € 30 000 €

Vincent MARTAGEIX inspecteur des finances

publiques

200 000 € 30 000 €

Murielle RICHEFORT inspectrice des finances

publiques

200 000 € 30 000 €

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-08-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale 102 - fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’État ;

Prénom Nom Grade

Limite de

délégation :

Opérations de

gestion

Limite de

délégation :

Opérations

d’aliénation

Olivier CARRIZEY administrateur des finances

publiques délégation générale

Jacques PECH inspecteur divisionnaire des

finances publiques délégation générale

Gilles-Olivier EVANS inspecteur des finances

publiques délégation générale

3 - suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

Prénom Nom Grade

Limite de

délégation:

assiette

Limite de délégation :

Recouvrement

Olivier CARRIZEY administrateur des

finances publiques délégation générale

Jacques PECH inspecteur divisionnaire

des finances publiques délégation générale

Gilles-

Olivier

EVANS inspecteur des

finances publiques

-

À concurrence de sa

délégation accordée

par ailleurs sans

toutefois être

opposable aux tiers

Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 3 mai 2021.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne. Il sera notifié aux intéressés.

Fait à Limoges, le 2 août 2021.

L’administratrice générale des finances publiques,

Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Véronique GABELLE

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-08-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale 11Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2021-08-02-00005

Décision de délégations spéciales de signature

pour le pôle pilotage et ressources

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-08-02-00005 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 12RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Tr FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA HAUTE-VIENNE

PÔLE PILOTAGE – RESSOURCES

Division Stratégie, Contrôle de gestion et Qualité de service

31, rue Montmailler

87 043 LIMOGES Cedex

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources

L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination, promotion, détachement et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques, relatif à la nomination de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale du Limousin et de la Haute-Vienne,

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2020 fixant au 23 mars 2020, la date d’installation de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne;

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-08-02-00005 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 13Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents courants relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

Pour le pôle pilotage et ressources

- M. Charles LERAY, administrateur des finances publiques adjoint, en tant qu’adjoint à la directrice du pôle pilotage et ressources pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par le pôle.

1. Pour la Division des Ressources Humaines et Formation professionnelle et concours - M. Charles LERAY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par sa division.

1.1 Pour le service des Ressources Humaines :

- Mme Évelyne EVANS, inspectrice des finances publiques, responsable du service, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par son service.

Gestion des Ressources humaines

- M. Frédéric BAUSSET, contrôleur principal des finances publiques,

- Mme Sylvie CHATENET, contrôleuse principale des finances publiques,

- M. Ludovic FREDON, contrôleur principal des finances publiques,

- Mme Delphine DUBOIS, contrôleuse des finances publiques,

Formation professionnelle et concours

- Mme Sylvie CHATENET, contrôleuse principale des finances publiques,

- Christophe BEAUGER, contrôleur des finances publiques,

- Mme Sophie DETIENNE, contrôleuse des finances publiques

2. Pour la Division Stratégie, Contrôle de Gestion et Qualité de Service :

- Mme Michèle FROMENT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par sa division.

Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service, emplois, structures et moyens :

- Mme Dominique JOUBERT, inspectrice des finances publiques,

- Mme Marilyne THOBY, inspectrice des finances publiques,

- Mme Sylvie TOULZAC, attachée d’administration centrale,

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-08-02-00005 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 143. Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique et Centre de Service budgétaire (CSBUD) :

- M. Karl PERIGAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par sa division.

3.1 Pour le service Budget, Immobilier, Logistique :

- M. Guillaume CASENAVE, inspecteur des finances publiques, responsable du service, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par son service.

3.1 Budget, logistique et immobilier :

- M. Frédéric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume CASENAVE, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service.

- M. Thierry BRUNTH, contrôleur principal des finances publiques,

- Mme Michèle NOUGIER, contrôleuse des finances publiques,

3.2 Centre de Service Budgétaire (CSBUD) de Limoges (y compris la gestion des cités administratives de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne) :

- M. Thierry BRUNTH, contrôleur principal des finances publiques,

- Mme Laurence BARATAUD, contrôleuse des finances publiques,

- Mme Michèle NOUGIER, contrôleuse des finances publiques,

- M. Pierrick BONJEAN, contrôleur des finances publiques,

- M. Renaud POUGE, agent administratif principal des finances publiques,

- Mme Angélique BERROS, agente administrative principale des finances publiques,

Courrier :

- Mme Agnès BESANCON, inspectrice divisionnaire des finances publiques,

Assistants de prévention et délégués départementaux à la sécurité

- M. Frédéric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques, assistant de prévention et délégué départemental à la sécurité

Article 2 : Cette décision prend effet au 1er septembre 2021. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

L’administratrice générale des finances publiques,

Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Véronique GABELLE

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-08-02-00005 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 15Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2021-08-02-00004

Décision de délégations spéciales de signature

pour les missions rattachées à la Directrice

départementale des finances publiques

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-08-02-00004 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées à la Directrice départementale des finances publiques 16RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 2 août 2021 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA HAUTE-VIENNE

PÔLE PILOTAGE – RESSOURCES

Division Stratégie, Contrôle de gestion et Qualité de service

31, rue Montmailler

87 043 LIMOGES Cedex

Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées

L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination, promotion, détachement et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques, relatif à la nomination de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté du 19 juin 2010 portant création de la direction régionale du Limousin et de la Haute-Vienne ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2020 fixant au 23 mars 2020, la date d’installation de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne;

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-08-02-00004 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées à la Directrice départementale des finances publiques 17Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la mission départementale maîtrise des risques - Cellule de Qualité Comptable :

- Mme Claire PERICHON, inspectrice principale des finances publiques, responsable par intérim de la mission maîtrise départementale des risques et audit

- M. Christophe MARTIN, inspecteur des finances publiques,

- M. Hugues BEAUDONNET, inspecteur des finances publiques,

Délégation de signature est accordée à Mme Claire PERICHON, M. Christophe MARTIN et à M. Hugues BEAUDONNET à l’effet de valider le plan départemental de contrôle interne (PDCI) et ses avenants.

2. Pour la mission départementale d’audit :

- Mme Claire PERICHON, inspectrice principale des finances publiques, responsable par intérim de la mission maîtrise départementale des risques et audit

- Mme Marie-Sophie CHARLEMAGNE, inspectrice principale des finances publiques,

- Mme Karina MEGDOUD, inspectrice principale des finances publiques.

3. Pour la mission Action économique – Surendettement - commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l’assurance-chômage (CCSF) - comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)

‐ Mme Agnès PACQUEAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques,

‐ M. Christophe MARTIN, inspecteur des finances publiques.

4. Pour la mission politique immobilière de l’État :

- M. Jacques PECH, inspecteur divisionnaire des finances publiques, correspondant départemental de la politique immobilière de l’État (PIE) à compter du 2 août 2021 .

5. Pour le secrétariat général et la mission communication :

- M. Jacques ROUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques,

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-08-02-00004 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées à la Directrice départementale des finances publiques 186. Pour le Service Liaison Recouvrement

Une délégation spéciale de signature au titre du Service Liaison Recouvrement et des affaires qui s’y rattachent est accordée à Mme Florence RABAUTE, inspectrice divisionnaire, responsable du service.

En son absence, les mêmes pouvoirs en matière de gestion du Service Liaison Recouvrement sont conférés à Mme Sylvie VILARD, inspectrice des finances publiques .

Article 2 : Cette décision prend effet le 1er septembre 2021, sauf indication contraire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

L’administratrice générale des finances publiques,

Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Véronique GABELLE

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-08-02-00004 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées à la Directrice départementale des finances publiques 19Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2021-08-02-00003

Délégation de signature en matière

d'expropriation

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-08-02-00003 - Délégation de signature en matière d'expropriation 20Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

A3

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 2 août 2021. DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE

PÔLE PILOTAGE – RESSOURCES

Division Stratégie, Contrôle de gestion et Qualité de service

31, rue Montmailler

87 043 LIMOGES Cedex

Arrêté portant délégation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation.

L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R.1212-12 ;

Vu le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux, première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;

Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination, promotion, détachement et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques, relatif à la nomination de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2020 fixant au 23 mars 2020, la date d’installation de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué, par les articles R.1212-9 à R.1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 DU 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l’article 4 de décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux, première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Arrête :

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-08-02-00003 - Délégation de signature en matière d'expropriation 21Article 1er. - Les personnes suivantes sont désignées pour agir devant la juridiction de l’expropriation sur le ressort du Pôle d’évaluation domaniale (PED) de la DDFIP de la Haute-Vienne, sur les départements de la Corrèze, la Creuse et la Haute-Vienne, en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et le cas échéant, devant la Cour d’Appel compétente :

- au nom des services expropriants de l’État ;

- et sur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l’article R.1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre susvisé :

Nom Prénom Grade

CARRIZEY Olivier Administrateur des finances publiques

PECH Jacques Inspecteur divisionnaire des finances publiques

EVANS Gilles-Olivier Inspecteur des finances publiques

Article 2. - Délégation de signature est donnée, à l’effet d’exercer la fonction de commissaire du Gouvernement

1) en première instance devant les juridictions de l’expropriation dont relèvent les départements de la Corrèze, la Creuse et la Haute-Vienne,

2) devant la chambre des expropriations de la Cour d’Appel de Limoges.

Nom Prénom Grade

CARRIZEY Olivier Administrateur des finances publiques

PECH Jacques Inspecteur divisionnaire des finances publiques

GOUTORBE Philippe Inspecteur des finances publiques

MARTAGEIX Vincent Inspecteur des finances publiques

Article 3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 3 mai 2021.

Article 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne, notifié aux intéressés et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 2 août 2021.

L’administratrice générale des finances publiques,

Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Véronique GABELLE

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-08-02-00003 - Délégation de signature en matière d'expropriation 22Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2021-08-02-00001

Subdélégation de signature en matière

domaniale

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-08-02-00001 - Subdélégation de signature en matière domaniale 23Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

A1

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 2 août 2021.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA HAUTE-VIENNE

31, rue Montmailler

87 043 LIMOGES Cedex

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination, promotion, détachement et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques, relatif à la nomination de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2020 fixant au 23 mars 2020, la date d’installation de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-08-02-00001 - Subdélégation de signature en matière domaniale 24Arrête :

Article 1er. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, par l’article 1er (délégation en matière domaniale) de l’arrêté n°87- 2020-03-23-001 du 23 mars 2020 accordant délégation de signature à Mme Véronique GABELLE, sera exercée par M. Olivier CARRIZEY, administrateur des finances publiques, directeur du pôle gestion publique, par M. Jacques PECH, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du Service Local du Domaine (SLD) et du Pôle Évaluation Domaine (PED), et par M. Gilles-Olivier EVANS, inspecteur des finances publiques.

Article 2. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 3 mai 2021.

Article 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 2 août 2021.

Pour le Préfet,

L’administratrice générale des finances publiques,

Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Véronique GABELLE

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-08-02-00001 - Subdélégation de signature en matière domaniale 25Direction Départementale des Territoires 87

87-2021-08-02-00006

Arrêté portant prescriptions spécifiques à

déclaration au titre du code de l'environnement,

relatives à la création et à l'exploitation d'un plan

d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Le

Clos du Breuil", commune de Rochechouart

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-08-02-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Le Clos du 26PRÉFET Direction

DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des

ut Territoires

Fraternité

ARRÊTÉ PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE

DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIVES A LA CRÉATION ET A

L'EXPLOITATION D'UN PLAN D'EAU DESTINE A L'IRRIGATION,

SITUÉ AU LIEU-DIT « LE CLOS DU BREUIL », COMMUNE DE ROCHECHOUART

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L163-1, L163-3 et L163-5, et les articles

R.21441 et suivants et R181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et

déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1

à L.214-6 ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

Vu l'arrêté du 27 août 1999 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant

les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à

déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la

rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de

prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de

gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;

Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral

du 8 mars 2013;

Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale à

Monsieur Didier Borrel, directeur départemental des territoires ;

Vu la décision du 21 janvier 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration

générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021;

Vu le dossier de déclaration au titre du code de l'environnement présenté le 18 mai 2021 par EARL -

L'Oignon Fait La Force, représenté par Monsieur Cédric Aubeneau, demeurant à Le Clos du Breuil 87600

Rochechouart, relatif à la création et l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit

« Le Clos du Breuil » sur les parcelles cadastrées section B 01 numéros 0147, 0148 et 0149 dans la

commune de Rochechouart :;

Vu le dossier de déclaration au titre du code de l'environnement présenté en dernier lieu le 14 juin 2021

par le propriétaire dénommé ci-dessus :

Vu l'avis réputé favorable du pétitionnaire sur le projet d'arrêté proposé en date du 21 juin 2021;

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt@haute-vienne.gouv.fr

1/8

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-08-02-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Le Clos du 27Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer par

arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 rend nécessaires ;

Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en

termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés

dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les

ouvrages de décantation;

Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque en

termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant Une revanche suffisante ;

Considérant que le besoin en eau des cultures produites par l’agriculteur propriétaire justifie le

caractère économique du projet ;

Considérant l'incidence du plan d'eau sur le milieu aquatique aval ;

Considérant que l'exploitation du plan d'eau est destinée à l'irrigation de cultures, afin de minimiser le

prélèvement sur le milieu, durant les périodes critiques de l'année en cours ;

Considérant que les dispositions prises permettent l'exploitation du plan d'eau dans son intégralité

pour l'irrigation ;

Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le propriétaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Section | - Objet de l'Autorisation

Article 1: Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 2141 à L 214-6 du code de l'environnement, présentée par EARL - L'Oignon Fait La Force, représenté par Monsieur

Cédric Aubeneau, demeurant à Le Clos du Breuil 87600 Rochechouart, concernant la

création et l'exploitation d’un plan d'eau destiné à l'irrigation de superficie de 0,30 hectare,

au lieu-dit « Le Clos de Breuil » sur les parcelles cadastrées section B 01 numéros 0147, 0148

et 0149 dans la commune de Rochechouart.

Le plan d'eau est enregistré au service de police de l'eau sous le numéro 87008739.

Article 2: L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le

cadre du présent arrêté.

Article 3: Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature

annexée à l’article R.214-1 du code de l'environnement :

Arrêtés de prescriptions

Rubrique {intitulé Régime Mae? générales correspondants

Plans d'eau, permanents ou non:

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha

mais inférieure à 3 ha 2 : Arrêté du 27 août 1999 «02 . : Déclaration un.

Les modalités de vidange de ces plans d'eau modifié

sont définies dans le cadre des actes délivrés

au titre de la présente rubrique.

3.2.3.0

2/8

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-08-02-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Le Clos du 28Section Il - Prescriptions techniques

Article 4: Le propriétaire doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les

prescriptions du présent arrêté.

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont

situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.

En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le

propriétaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent

arrêté :

- Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute

pollution du milieu aquatique à l'aval en phase travaux,

- Réaliser le barrage du plan d'eau et la totalité des ouvrages.

À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en

informer par courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation

de le mettre en eau.

Article 5: Faute par le propriétaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais

impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L171-7 du code de

l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec,

voire son effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures

conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.

Article 6: Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la

réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur

voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à

la connaissance du préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation,

conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du code de l'environnement

Section 111 - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation

Article 7: Barrage :

Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité

des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une protection anti-batillage est

mise en œuvre si nécessaire. Le propriétaire doit limiter la pousse de végétation ligneuse ou

semi-ligneuse (arbres, arbustes...) par un entretien régulier.

Article 8: Ouvrage de vidange :

Le plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant l'abaissement lent et la gestion des

sédiments en toute circonstance. || doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange est

conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.

Article 9: Gestion des sédiments :

La gestion des sédiments est réalisée sur une zone d'étalement d’une superficie minimale

de 300 m°. Une noue d’une longueur de 30,00 ml à minima, est mise en place en protection

du cours d'eau. Cette zone est déconnectable de l'écoulement normal du cours d'eau aval.

L'ensemble doit permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits,

l'évacuation des eaux de fond et la limitation de départ des sédiments vers le cours d'eau

ou milieu récepteur.

Le plan d'eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.

3/8

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-08-02-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Le Clos du 29Article 10 :

Article 11 :

Article 12 :

Article 13 :

Article 14 :

Article 15 :

Section V

Article 16 :

Évacuateur de crue :

I est maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer

au minimum Une crue centennale et le débit maximal d'alimentation, tout en respectant

une revanche d'exploitation de 0,60 mètre (entre le dessus du barrage et l'entrée de

l'avaloir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes

situés à l'aval du site.

Le déversoir et son canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels

en tout temps.

Système d'Évacuation des Eaux de Fond:

Le plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant d'évacuer les eaux de fond (canalisation

de diam 150 mm). Le rejet se fait au niveau du déversoir de crue, à l'arrière du seuil présent.

Récupération des poissons et crustacés :

Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des poissons et

crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu

récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.

Débit réservé ou débit minimal :

L'ouvrage permet le maintien d'un débit minimal vers l'aval. (vanne aval équipée d'un

robinet). Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 0,2 |/s ou au débit à l'amont immédiat

de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.

Un dispositif de contrôle visuel du débit à l'aval est mis en place.

Entretien :

Le propriétaire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des

ouvrages ainsi que du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans

engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité

de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux

superficielles ou souterraines environnantes.

Mesures compensatoires :

Dans le cadre de la création de cette retenue d'eau pour l'irrigation, les mesures suivantes

seront mises en place :

* Plantation de « roseau massette à larges feuilles » sur la partie amont du plan d'eau et

dans l'emprise de l'ancien plan d'eau. Ce secteur de faible profondeur est favorable à

l'évolution de ce type de végétation. Ces végétaux au pouvoir « épurateur »

contribueront à filtrer les arrivées d'eaux dans le plan d'eau. La superficie envisagée est

de 100,00 m°.

- Dispositions relatives à l'irrigation

Les prélèvements dans le plan d'eau d'irrigation sont réglementés au titre de la rubrique

1.21.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration établie à

l’article R.214-1 du code de l’environnement. Ils feront l'objet d'une procédure spécifique. Le

dispositif d'irrigation devra notamment être équipé d'un compteur volumétrique capable

de mesurer les volumes d'eau prélevés mensuellement et annuellement pour l'irrigation. Les

justificatifs de la présence du compteur volumétrique devront être transmis au service

police de l'eau avant le démarrage de la 1 campagne de prélèvement.

4/8

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-08-02-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Le Clos du 30Section VI - Dispositions piscicoles

Article 17 : La présence piscicole est interdite dans le plan d’eau. La mise en place de grilles de clôture

aux alimentations et aux exutoires de l'étang est interdite.

Article 18 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de « res nullius ».

Article 19 : Les espèces présentes dans le plan d'eau, celles susceptibles de provoquer des déséquilibres

biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.

Section VII - Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage

Article 20: Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange est conduite sous la

responsabilité et la surveillance du propriétaire.

Article 21 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations

de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le

justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.

Article 22 : Période :

La vidange est autorisée du 1% avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en période

de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions

météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure

préventive appropriée.

Article 23 : Suivi de l'impact :

L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout

incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service

départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau

sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de

sédiments à l'aval du plan d'eau.

Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs

suivantes en moyenne sur 2 heures :

* matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,

* _ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.

De plus la teneur en oxygène dissous (02) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par

litre.

À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du

poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun

dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le

préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.

Article 24 : Remise en eau et fonctionnement du plan d'eau.

Un débit minimal doit être maintenu dans le cours d'eau aval, en permanence,

correspondant à minima au débit réservé (0,2 ls).

Section VIII : Renouvellement de l'autorisation

Article 25 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le

renouvellement, devra adresser au préfet Une demande dans les conditions définies à

l'article R181-49 du code de l'environnement.

5/8

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-08-02-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Le Clos du 31Section IX : Retrait de l'autorisation

Article 26 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,

l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois

suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera

subordonnée à une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par

l’article R.214-47 du code de l'environnement.

En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan

d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils

existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout

danger pour la salubrité et la sécurité publiques.

Article 27: Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,

l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses

pouvoirs de police, dans les cas suivants :

1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette

modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;

2° Pour prévenir où faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité

publique ;

3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux

aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur

préservation ;

Section X - Dispositions diverses

Article 28 : À toute époque, le propriétaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l'eau

et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux

ouvrages dans les conditions prévues aux articles L171-1 et suivants du code de

l'environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à

toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.

Article 29: || est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles

éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le

permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne

la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.

Article 30: La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans

indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à

une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau

bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge

de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice

de son activité.

Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.

Article 31 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 32: La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les

déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 33 : Publication :

En vue de l'information des tiers :

1° Le maire de la commune de Rochechouart reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché

à la mairie pendant un mois au moins,

6/8

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-08-02-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Le Clos du 322° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de

la commune,

3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état

pendant une durée minimale de six mois.

4 Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la

Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-

Vienne.

Article 34 : Voies de délais de recours :

Article 35 :

Il peut être introduit Un recours devant le juge administratif :

1° dans un délai de deux mois pour le pétitionnaire à compter de la notification du présent

arrêté,

2° dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers,

Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de

l'installation pour constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions.

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à

compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture, madame la sous-préfète de Bellac et de

Rochechouart, le directeur départemental des territoires, le maire de Rochechouart, le

commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service

départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du

service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.

Limoges, le Ü ? AQUT 2021

Pour le préfet,

+/ Le directeur départemental des territoires,

Le Chef du service

7/8

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-08-02-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Le Clos du 33Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-08-02-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Le Clos du 34Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages proposés et

extraits du dossier définitif en date du 14 juin 2021

Propriétaire : EARL - L'Oignon Fait La Force, représenté par M. Cédric Aubeneau

Bureau d'études : ateliers rur'eaux / M. Peyraud

Ouvrages / Caractéristiques Projet du propriétaire

Mode d'alimentation

Le plan d'eau est alimenté par des eaux de sources, de

ruissellement et des eaux de drainage issues d’eau de sources

situées principalement sur la propriété du pétitionnaire.

Chaussée (=barrage du plan d'eau)

Hauteur maximale estimée à 3,85 m

Largeur en crête de 3,50 à 4,00 m.

Largeur en pied de barrage estimée à 19,00 ml.

Longueur totale de 55,00 + 35,00 * 2 soit 125,00 m environ

Mise en place d’un dispositif anti-batillage si nécessaire

Distance entre l'eau et le sommet de

la chaussée

Revanche Prévue supérieure à 60 cm.

En fonctionnement normal

Ouvrage de sécurité - Déversoir de

crues

Déversoir - Canal à ciel ouvert - pente de 1 % :

Longueur : largeur totale du barrage

Largeur de 4,00 m et Profondeur de 60cm à la lame déversante

Profondeur totale de 68 cm à minima

Absence de grille réglementaire

Avaloir : largeur de lame déversante de 400 m

Système de vidange Mise en place d’une vanne aval Canalisation de vidange de diam 250 mm / Pente 2 %

Évacuation des Eaux de Fond Canalisation du SEEF - PVC de diam 150 mm

Sortie au niveau du radier du déversoir à l'arrière du seuil

Différence altimétrique : Lame déversante et sortie SEEF = 8 cm

Rétention des vases

Dispositif de décantation

Mise en place d'un batardeau en amont de la conduite de

vidange à l’intérieur du plan d'eau

de dimensions 1,00 *1,00 *1,00 m de haut à minima

Mise en place d’une zone d'épandage de 300 m° environ

Cours d'eau aval protégé par une noue

Bassin de pêche

Bassin béton de dimensions 1,30 *1,00 *1,00 m de haut à minima

équipé d’une grille réglementaire

Ouvrage permettant la déconnexion de la zone d'épandage

Respect du débit réservé à l'aval

Dispositif de contrôle aval

Robinet présent au niveau de la vanne aval ( débit de O,21/s ).

Planche avec seuil et encoche de 10 cm * 1,0 cm de haut

Dérivation Sans objet

Utilisation du plan d'eau, Irrigation.

Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont prévues tous les 3 à 5 ans en fin d’une saison d'irrigation

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-08-02-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Le Clos du 35Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-08-02-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Le Clos du 36Direction Départementale des Territoires 87

87-2021-08-02-00007

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 08

octobre 2015 autorisant l'exploitation en

pisciculture, au titre du code de

l'environnement, d'un plan d'eau situé au lieu-dit

"Le Bois de la Gente", commune de

Compreignac

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-08-02-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 08 octobre 2015 autorisant l'exploitation en pisciculture, au titre du code de l'environnement, d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Le Bois de la Gente", 37EI Direction

PRÉFET Départementale des

DE LA HAUTE-VIENNE Territoires

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 08 OCTOBRE 2015

AUTORISANT L'EXPLOITATION EN PISCICULTURE AU TITRE DU CODE DE

L'ENVIRONNEMENT AU LIEU-DIT « LE BOIS DE LA GENTE » COMMUNE DE

COMPREIGNAC.

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;

Vu le décret n° 20015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages ;

Vu l'arrêté préfectoral du 06 novembre 1967 autorisant Madame AUCORDONNIER Marie à aménager en

enclos, pour l'élevage du poisson, un étang artificiel au lieu-dit « Le Bois de la Gente », commune de

Compreignac ;

Vu l'arrêté préfectoral du 01 mars 2001 au nom de Madame PAILLER Raymonde, renouvelant

l'autorisation d'une pisciculture à valorisation touristique pour un plan d'eau situé au lieu dit « Le Bois

de la Gente », commune de Compreignac ;

Vu l'arrêté complémentaire du 08 octobre 2015 au nom de Monsieur et Madame Paul et karen

HOLROYD, modifiant l'arrêté du 01 mars 2001 pour un plan d'eau situé au lieu dit « Le Bois de la

Gente », commune de Compreignac ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 donnant délégation de signature en matière d'administration

générale à Monsieur Didier BORREL, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne :

Vu la décision du 21 janvier 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration

générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 ;

Vu l'attestation de Maître Sophie GALINIER GIRY, notaire associés à Saint-Junien (Haute-Vienne), 29

Boulevard Victor Hugo indiquant que Monsieur Gary NEWMAN, Madame Elizabeth PEACOCK, Monsieur

Peter NEWMAN et Monsieur Thomas NEWMAN, sont propriétaires, depuis le 07 octobre 2019, du plan

d'eau enregistré sous le n° 87002525 situé au lieu-dit « Le Bois de la Gente » dans la commune de

Compreignac, sur les parcelles cadastrées OA n° 384 et n° 385 et OC n° 815 et n° 830;

Vu la demande présentée le 21 juin 2021 par Monsieur Gary NEWMAN en vue d'obtenir le transfert de

droit d'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de

l'environnement ;

Vu l'avis tacite du demandeur, saisi pour avis sur le projet d'arrêté modificatif en date du 28 juin 2021;

Considérant l'attestation fournie par Sophie GALINIER GIRY indiquant que Monsieur Gary NEWMAN,

Madame Elizabeth PEACOCK, Monsieur Peter NEWMAN et Monsieur Thomas NEWMAN, sont

propriétaires, depuis le 07 octobre 2019, du plan d'eau enregistré sous le n° 87002525.

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt@haute-vienne.gouv.fr

1/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-08-02-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 08 octobre 2015 autorisant l'exploitation en pisciculture, au titre du code de l'environnement, d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Le Bois de la Gente", 38ARRÊTE

Article 1:

Article 2 :

Article 3 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Monsieur Gary NEWMAN, Madame Elizabeth PEACOCK, Monsieur Peter NEWMAN et

Monsieur Thomas NEWMAN en leur qualité de nouveaux propriétaires du plan d'eau

enregistré sous le n° 87002525 d'une superficie de 1,50 hectare environ situé au lieu-dit «Le Bois de la Gente » dans la commune de Compreignac, sur les parcelles cadastrées

OA n° 384 et n° 385 et OC n° 815 et n° 830, sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées

par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d'eau.

La demande de renouvellement de l'autorisation devra être présentée dans les conditions

définies à l'article R181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date

d'expiration de l'autorisation, soit avant le 01 mars 2029.

Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l'environnement,

l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses

pouvoirs de police, dans les cas suivants :

1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette

modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;

2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité

publique ;

3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les

milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non

compatibles avec leur préservation ;

4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un

entretien régulier.

Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 08 octobre 2015

demeurent inchangées.

Publication.

En vue de l'information des tiers :

1° Le maire de la commune reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie

pendant un mois au moins,

2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le

maire de la commune,

3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de

l'état pendant une durée minimale de six mois.

4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la

Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-

Vienne.

Recours.

Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence

gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux

emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à

R.421-5 du code dejustice administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois

suivant la réponse ;

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du

jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les

intérêts mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois

à compter de :

2/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-08-02-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 08 octobre 2015 autorisant l'exploitation en pisciculture, au titre du code de l'environnement, d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Le Bois de la Gente", 39Article 8 :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-

dessus ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au

3° de l’article précédent.

Exécution.

Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et Rochechouart, le

directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Compreignac, le

commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service

départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du

service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.

Limoges, le 02 août 2021

Pour le Préfet,

Pour le directeur de la direction départementale

des territoires,

Le Chef dé service Eau, Environnement, forêt

Eric\HU

3/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-08-02-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 08 octobre 2015 autorisant l'exploitation en pisciculture, au titre du code de l'environnement, d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Le Bois de la Gente", 40Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-08-02-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 08 octobre 2015 autorisant l'exploitation en pisciculture, au titre du code de l'environnement, d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Le Bois de la Gente", 41Direction Interdépartementale des Routes

Centre Ouest

87-2021-07-15-00003

Arrêté de déclassement n°2021.A20.87220.02.01

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2021-07-15-00003 - Arrêté de déclassement n°2021.A20.87220.02.01 42MINISTÈRE Direction interdépartementale DE LA TRANSITION des routes Centre-Ouest ECOLOGIQUE | Liberté Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE

Arrêté n° 2021.A20.87220.01 DIRCO.FEYT

relatif au déclassement du domaine public routier national et

reclassement dans le domaine public routier communal

de la parcelle AO.216 sise commune de BOISSEUIL

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et spécifiquement

l'article L. 2111-14 relatif à la consistance du domaine public routier ;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article R. 123-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organi- sation et à l’action des services de l'État dans les régions et département ;

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national;

Vu le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret du 24 octobre 2018, portant nomination de M. Seymour MORSY, Préfet de la Haute-Vienne ; |

Vu l'extrait du registre des délibérations du Conseil municipal de la commune de Boisseuil en date du 15 mai 2017 portant sur la régularisation de voirie-route de Pereix-Etat ;

Considérant que la parcelle sise commune de BOISSEUIL mentionnée dans le présent arrêté a été acquise par l'État dans le cadre des projets routiers ;

Considérant qu'elle ne présente plus d'intérêt à être conservées par la Direction interdépartementale des routes Centre-Ouest

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél: 05 55 70 57 35

www.dirco.info

Mél : district-limoges.dirco@developpement-

durable.gouv.fr 1/2

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2021-07-15-00003 - Arrêté de déclassement n°2021.A20.87220.02.01 43Arrête

Article 1: le terrain appartenant au domaine public de l'État sur le territoire de la commune de

Boisseuil est déclassé du domaine public routier national et reclassé concomitamment dans le domaine

public routier de la commune de Boisseuil.

Ce transfert acte dans le même temps une servitude de passage de 6mètre de large en bout de parcelle

pour l'entretien de l'autoroute A20, à titre gratuit, au profit de la Direction Interdépartementale des

Routes Centre-Ouest.

L'ensemble figure sur le plan annexé au présent arrété.

Le transfert de domanialité porte sur la parcelle suivante :

Section Numéro de Superficie (m°) Lieu-dit ou adresse

parcelle

AO 216 8440 m° Route de Pereix

Article 2 : Le transfert de ces parcelles dans le domaine public de la commune de Boisseuil prendra

effet à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 3: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la

Haute-Vienne.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Haute-Vienne dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs. Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.

ARTICLE 5:

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

— le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne ;

— Mme la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;

— M.le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne ;

— M.le Maire de Boisseuil ;

— M.le Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest ;

— Service du Cadastre ;

chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

45 JUIL. 202

À Limoges} le

Le Préfet de la Haute-Vienne

|

Seymour MORSY

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 05 55 70 57 35

www.dirco.info

Mél : district-limoges.dirco@developpement-

durable.gouv.fr 2/2

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2021-07-15-00003 - Arrêté de déclassement n°2021.A20.87220.02.01 44mes (OntOUr parcelle entière appartenant à l'état

Réservation par l'exploitant DIRCO d'un passage

de 6m pour entretien lineaire

Zone parcelle rendue aux domaines.

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2021-07-15-00003 - Arrêté de déclassement n°2021.A20.87220.02.01 45Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2021-07-15-00003 - Arrêté de déclassement n°2021.A20.87220.02.01 46Préfecture de la Haute-Vienne

87-2021-08-06-00001

Arrêté prononçant la distraction/application et

prorogation du régime forestier à des terrains

appartenant à la commune de Rilhac-Rancon sis

sur la commune de Rilhac-Rancon

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-08-06-00001 - Arrêté prononçant la distraction/application et prorogation du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de Rilhac-Rancon sis sur la commune de Rilhac-Rancon 47PRÉFET Direction de la légalité

DE LA HAUTE-VIENNE Bureau du contrôle de légalité

Liberté et de l’intercommunalité Égalité

Fraternité

Arrêté prononçant la distraction/application et prorogation du régime forestier à des terrains apparte-

nant à la commune de Rilhac-Rancon sis sur la commune de Rilhac-Rancon

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de l'Ordre du Mérite

VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2 et R 214-8 du Code Forestier,

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Rilhac-Rancon, en date du 12 juillet 2021;

VU le rapport de l'Office national des forêts en date du 22 juillet 2021 ;

VU les relevés de propriété ;

VU les plans des lieux ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article premier : Est distraite du régime forestier la parcelle désignée ci-dessous, appartenant à la com-

mune de Rilhac-Rancon sise sur la commune de Rilhac-Rancon, pour Une surface totale de Oha 07a 39ca

0 RE ER x 1m

Propriétaire Section : n° !: Lieu-dit ‘Surface cadastrale ! Surface à distraire | Î ] |

Oha 07a 39ca 7” 7Oha 07a 39ca

me 2

| 109 1 Le Masgenest COMMUNE DE RILHAC-? BI |

RANCON | i

1

"

Lonncrens

Article 2 : Le régime forestier est appliqué sur la parcelle désignée ci-dessous, appartenant à la com-

mune de Rilhac-Rancon sise sur la commune de Rilhac-Rancon, pour une surface totale de Oha 44a

21ca.

| Propriétaire [Section n° | Lieudit |Surface cadastrale! Surface à appliquer |

COMMUNE DE RILHAC-| AV | 3 Î[ LesMazelles | Ohadda2ica | Ohadda2lca | | | Î RANCON

Article 3 : Le régime forestier est prorogé sur les parcelles désignées ci-dessous, appartenant à

la commune de Rilhac-Rancon sise sur la commune de Rilhac-Rancon, pour une surface totale

de 2ha 60a 10ca :

1 rue de la préfecture — CS 93113 - 87031 LIMOGES CEDEX 1

Tel :05.55.44.19.32

Courriel :alexandra.chaupitre@haute-vienne.fr

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-08-06-00001 - Arrêté prononçant la distraction/application et prorogation du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de Rilhac-Rancon sis sur la commune de Rilhac-Rancon 48Propriétaire Section | n° Lieu-dit Surface cadastrale | Surface à proroger

BI 56 Le Masgenest Oha 20a 93ca Oha 20a 93ca

COMMUNE DE

RILHAC-RANCON | BI 58 Le Masgenest Oha 22a 77ca Oha22a77ca

BI 59 Le Masgenest Oha 09a 32ca Oha 09a 32ca

| BI 61 Le Masgenest Oha 29a 18ca Oha 29a 18ca

BI 62 Le Masgenest Oha 41a 76ca Oha 41a 76ca

BI 110 Le Masgenest 1ha 36a 14ca 1ha 36a 14ca

Total 2ha 60a 10ca

Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Rilhac-Rancon.

Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne, Monsieur le Directeur de

l'Agence Territoriale de l'Office National des Forêts à LIMOGES, sont chargés chacun en ce qui le

concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame le Maire de Rilhac-Rancon et pu-

blié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le Q 6 ADUT 2021

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

dou

Jérôme DECOURS

Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code

de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal admi-

nistratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télére-

COUrs citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai

contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse.

À cet égard, l’article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois

sur Une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet »

2/2

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-08-06-00001 - Arrêté prononçant la distraction/application et prorogation du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de Rilhac-Rancon sis sur la commune de Rilhac-Rancon 49