Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dec 2026 45
Déliberation - dec 2026 46
Déliberation - dec 2026 43
Déliberation - dec 2026 44
Déliberation - dec 2026 42
Déliberation - dec 2026 47
Déliberation - dec 2026 43
Déliberation - dec 2026 38
Déliberation - dec 2026 40
Déliberation - dec 2026 42
Déliberation - dec 2026 45
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2026 45)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
LE BOURGET
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Le Maire
Président du CCAS
Décision n° DEC-2026-45
Objet: Entretien annuel et changement de la distribution sur le véhicule CITROEN C3
immatriculé FY-564-PC
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment son article L.123-6, disposant que « le maire est de droit président du Centre Communal d’Action Sociale » ;
VU les articles L.123-8, R.123-7 et R.123-23 du même code relatifs aux pouvoirs propres du président
du CCAS ;
VU l’analyse juridique de l'UNCCAS rappelant que dès son élection « le maire devient seul habilité à signer les documents administratifs du CCAS tant que les nouvelles délégations ne sont pas formalisées » ;
VU la délibération du Conseil Administration du CCAS du 20 janvier 2026, adoptant le guide de la
Commande Publique,
CONSIDERANT que le nouveau conseil d'Administration n’est pas encore installé ;
CONSIDERANT qu’il appartient néanmoins au président du CCAS d’assurer la continuité du service public d’action sociale, notamment durant la période transitoire précédant l’installation du nouveau conseil ;
CONSIDERANT l'urgence d’engager une dépense ;
CONSIDERANT qu’il convient d’entreprendre la révision et changement de la distribution sur le véhicule Citroën C3 immatriculé FY-564-PC ;
CONSIDERANT que la proposition n° 000152 de la société « SAS MATHIEU MECA » répond aux exigences du C.C.A.S.
DECIDE :
Article 1° _: Le président du CCAS, en sa qualité de président de droit et dans l’attente de l'installation du nouveau conseil d'administration, autorise la dépense auprès de la société « SAS MATHIEU MECA » 5 Chemin de l’Eglise — 95500 Vaud’herland (Val d'Oise) pour un de 1 398.53 € TTC, pour la révision et le changement de la distribution du véhicule Citroën C3
immatriculé FY-564-PC ;
Ville du Bourget- C.C.A.S. - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 43 11 26 70 - Fax OT 84 21 43 57
www.le-bourget.fr
Accusé de réception en préfecture
093-269300075-20260401-DEC-2026-45-AI
Date de télétransmission : 07/04/2026
Date de réception préfecture : 07/04/2026 Article 2 : DE SIGNER tout document afférent ;
Article 3 : D’IMPUTER et DE REGLER les dépenses sur le Budget Prévisionnel de la résidence autonomie Aline Marlin du Bourget à la section de fonctionnement prévu à cet effet sur l’exercice 2026 ;
Article 4: La présente décision sera inscrite au registre des décisions du C.C.A.$. et pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr ;
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis et à la Trésorerie municipal de Drancy ;
Au service Financier du C.C.A.S. du Bourget ;
SAS MATHIEU MECA
Article 6 : D’en informer le Conseil d'Administration du C.C.A.S. lors de sa prochaine séance.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du C.C.A.S. du Bourget.
Fait au Bourget, le 01/04/2026
=> Mehdi NEZZAR
u/ . Maire du Bourget
Président du CCAS
Date de transmission en Préfecture : 07/04/2026 — A
Date d’affichage : 08/04/2026
Accusé de réception en préfecture
093-269300075-20260401-DEC-2026-45-AI
Date de télétransmission : 07/04/2026
Date de réception préfecture : 07/04/2026