Procès Verbal - pv cm du 26 05 2025

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Procès Verbal - pv cm du 26 05 2025 Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune de Régny. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 26 05 2025)Thèmes du document : Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL DE RÉGNY (Loire)

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU LUNDI 26 MAI 2025 A 20H00

PRÉSENTS: M. Jean-François DAUVERGNE, Maire.

Mesdames et Messieurs les adjoints: M. Benabdallah LAÏADI, Mme Fabienne MONTEL, M. Jean- Yves DOUCET, Mme Manuella ANDRÉ, M. Marc MARCHAND.

Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux: M. Jean-François CORTEY, M. Sylvain

GAINETDINOFF, Mme Céline CHANAL, M. Antoine GIANINA, Mme Charlotte N'MIASS, Mme Vanessa

VERNAY, Mme Sabrina LOUAHDI, M. Didier VILAPLANA.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme El Djouar PAGLIA-LIGOUT, M. Régis DUNOYER, Mme Lisa KECHIDA.

ABSENTS REPRÉSENTÉS :

Mme El Djouar PAGLIA-LIGOUT donne pouvoir à M. Jean-François DAUVERGNE ; M. Régis DUNOYER

donne pouvoir à M. Jean-Yves DOUCET ; Mme Lisa KECHIDA donne pouvoir à Mme Vanessa VERNAY.

Secrétaire élue pour la séance : Mme Fabienne MONTEL.

1/ Approbation du procès-verbal de la réunion du 7 avril 2025 à l’unanimité.

- Affaires intercommunales :

* Site JALLA: M. le Maire fait le point sur le dossier et rappelle que celui-ci est de la compétence

exclusive de la CoPLER: il ne peut donc pas intervenir directement dans cette affaire. La CoPLER

poursuit les négociations avec la DREAL pour la dépollution, avec la Société DESCAMPS et EPORA pour

la cession du site, et dispose d’un porteur de projet sérieux et très intéressé pour s'installer sur le site.

M. GAINETDINOFF demande si des pénalités sont toujours infligées à la Société DESCAMPS. Le Maire

explique que celles-ci dépendent exclusivement du pouvoir régalien du Préfet, qu’une lourde amende

a déjà été infligée à DESCAMPS, qui a sans doute accéléré le dossier mais qui a surtout eu pour

conséquence d'augmenter le prix des immeubles. Aujourd’hui, ce sont plutôt les services de la DREAL

qui posent de nouvelles exigences et EPORA qui traine un peu les pieds...

* Zone artisanale Le Forestier : M. Ben LAÏADI informe que l’ancien immeuble des bureaux de Conté, situé à l’entrée du site, va être acheté par M. BROYER et M. BUISSON (deux anciens industriels du Roannais)° qui ont le projet d’y développer une nouvelle activité (offre de petits ateliers, bureaux et espaces de séminaires et team building). M. BROYER a déjà racheté une partie du bâti de la zone pour de la restauration de véhicule ancien et cherche d’ailleurs à recruter un mécanicien spécialisé sur les voitures anciennes.

M. Didier VILAPLANA arrive à 20H10.

- Affaires communales :

2/ Installation d’une centrale photovoltaïque « Le Vignoble-sud » - Promesse de baïl emphytéotique

avec le Société ORION Energies — Acquisition des terrains

VU la délibération du Conseil Municipal n°2024-11 du 27 février 2024 se prononçant (à l’unanimité

moins une voix) sur le choix des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres pour

la production d'énergies renouvelables (ZAER) ;

Considérant que le projet qui est aujourd’hui soumis au vote du Conseil Municipal est effectivement

situé au sein de la « Zone d'accélération pour les panneaux photovoltaïques au sol » approuvée par le

conseil municipal ;

Monsieur le Maire rappelle que le 25 février 2025, la commission « Vie du Village » s’est réunie en

mairie, en présence de la Société Orion Energies, venue présenter son projet d'installation d’une

centrale photovoltaïque sur les terrains situés « Le Vignoble-sud » à Régny, entre les rues Maurice

Ravel et Claude Debussy. Ces terrains sont d’une superficie de 7 966 m° et appartiennent pour 7 843

m? à M. Jean LONGIN et pour 123 m? à la commune de Régny. Ce projet a donc été déjà présenté

débattu en commission municipale.

Pour rappel, la société Orion Energies souhaite développer un projet de centrale solaire au sol sur les

parcelles AV-182, AV-183, AV-184, AV-185, AV-186, AV-187, AV-188, AV-189 et AV-196, une fois que

la totalité des terrains sera inclus dans le domaine privé de la commune de Regny, soit après

l’acquisition par la commune de Régny des terrains auprès de M. LONGIN au prix de 79 000 euros,

selon la promesse de vente qui nous a été faite par écrit.

Pour information, c’est également la société ORION Energies qui porte le projet de couverture du

terrain de pétanque.

Page 1 sur 8Le projet proposé au vignoble, sur des terrains exposés plein sud, consiste à installer environ 1200

panneaux au sein d’un parc photovoltaïque de 0,79 ha environ. La centrale solaire d’une puissance

d'environ 720 kKWc sera clôturée et dissimulée par une haie. Une proposition commerciale nous a été

faite par la société ORION pour une location sur 35 ans via une promesse de bail emphytéotique.

Conformément à la demande formulée en commission, un groupe d’élus de Régny s’est déplacé sur

un site photovoltaïque de Roanne ce jour; ils ont pu constater que les onduleurs, qui ne

fonctionneront qu’en journée, ne produisent que de très faibles nuisances sonores, qu'ils seront situés

au centre de l'installation et à une distance minimum de 54 mètres des habitations les plus proches.

Une haie paysagère estompera d'autant plus le son des onduleurs.

Après cet exposé, les débats sont ouverts :

En réponse à la proposition de Mme Charlotte BEDEJUS d'organiser une consultation publique,

Monsieur le Maire répond que ce projet s'inscrit pleinement dans la politique de transition énergétique

et écologique voulue, concertée, et portée par notre Conseil Municipal depuis 5 ans ; Ils nous revient

donc d'assumer ce choix de vouloir favoriser le développement des énergies renouvelables sur notre

commune (à l'exclusion notable de l’éolien), en rappelant que le solaire photovoltaïque, est un des

moyens les plus surs et les moins pénalisants pour l’environnement de produire localement, sur de

petites et moyennes unités, de l'énergie dé-carbonée et de lutter ainsi efficacement contre le

réchauffement climatique et la préservation de notre biodiversité.

C’est donc au conseil municipal de prendre aujourd’hui ses responsabilités sur ses choix politiques

fondamentaux et de décider, en connaissance de cause, dans l'intérêt général de notre collectivité et

de nos concitoyens, quitte à devoir assumer ensuite ces choix devant nos électeurs.

Monsieur le Maire dit qu'il s'engage à informer rapidement et personnellement les riverains qui sont

aussi ses Voisins.

Monsieur le Maire ajoute que cela fait maintenant vingt années que ces terrains, constructibles et

viabilisés, sont en vente et qu'ils n’ont pas trouvé preneur compte tenu de leur forte déclivité.

Ils sont actuellement à l’état d’une friche impénétrable, qui est vécue comme une nuisance par les

riverains et par la commune qui doit assurer l'entretien de ses abords.

Monsieur Sylvain GAINETDINOFF trouve dommage de prendre une décision sans consulter la

population et pour sa sensibilité personnelle, il n’est pas favorable pour couper des arbres pour laisser

place à des panneaux photovoltaïques au sol, et souhaiterait conserver un ilot de fraicheur.

Le Maire répond que la logique de notre projet de territoire résilient est bien de conserver (ou de

recréer) des ilots de fraicheur en centre bourg, mais pas en périphérie de la pleine campagne ou ça n'a

pas de sens.

Les arbres présents sont depuis la création du lotissement voués à être coupés, et dans le contexte

actuel, Monsieur LONGIN, qui en est le propriétaire et qui en a parfaitement le droit, a bien précisé qu'il

en fera d’ailleurs très rapidement son affaire avant de vendre ses terrains.

Monsieur Antoine GIANINA est étonné que l’on étudie en parallèle le projet d'aménagement d'un

lotissement « route de Montagny » qui va consommer de la terre agricole alors que ce projet de

centrale photovoltaïque va supprimer des terrains potentiellement constructibles.

M. le Maire répond que c’est bien parce que ces terrains sont « potentiellement constructibles » que

l’on peut y implanter des panneaux photovoltaïques sans consommer des ENAF; l'enjeu du projet de

lotissement de la route de Montagny, si sa faisabilité est avérée, c’est de pouvoir proposer, dans la

logique du PLUi, des terrains « réellement constructibles » pour de la maison individuelle sur de petites

unités (ce qui n’est effectivement plus possible au vignoble).

Il s'interroge aussi sur le prix du terrain dans le contexte actuel, terrain vendu à la commune à

seulement 10 euros le m°. Monsieur le Maire reconnaît qu’à ce prix, la commune ne fait pas une

mauvaise affaire. ll explique que le terrain concerné par le projet photovoltaïque est classé au PLUi en

« périmètre d'attente de projet d'aménagement global », ce qui interdit de fait aujourd’hui les projets

individuels.

Dans la mesure où ces terrains ne se sont pas vendus en raison de la forte pente, et ne peuvent plus

aujourd’hui se vendre en l’état (sauf pour une opération d'ensemble comme celle-ci ou pour une

opération de logements collectifs pour laquelle nous préconisons clairement dans le PLUi une

localisation préférentielle en centre bourg ou aux abords de la gare), cette opération va permettre à

Monsieur LONGIN de solder son stock de terrains restant sur Régny.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance de l’exposé des motifs, est invité à se prononcer.

Compte tenu, des quelques réticences qui se sont exprimées, mais surtout de l'importance des enjeux

qui sous-tendent la décision que nous devons prendre, qui porte sur les fondements même de la

politique de transition écologique et énergétique que nous portons et que nous défendons

Page 2 sur 8collectivement depuis 5 ans, Monsieur le maire propose au Conseil Municipal de soumettre cette

délibération, qui constitue un acte politique fort, à un vote au scrutin public conformément à l'article

L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, que chacun puisse exprimer clairement et

publiquement son choix. Le conseil municipal accepte à l'unanimité la proposition de ce mode de

scrutin.

Monsieur le maire demande à son conseil municipal de bien vouloir se prononcer afin de prendre les

décisions suivantes :

> DONNER SON ACCORD pour réaliser le projet qui vient d’être exposé, à savoir :

- confier l'installation d’une centrale photovoltaïque à la Société ORION sur les terrains situés « Le

Vignoble-sud » à Régny, entre les rues Maurice Ravel et Claude Debussy, d’une superficie de 7 966

m° ;

- signer avec la Société ORION Energies une promesse de bail emphytéotique sur 35 années

moyennant le versement d’une location annuelle de 6 000 euros ;

- autoriser la société ORION à déposer les demandes d'autorisation d'urbanisme nécessaires ;

- acheter les terrains à Monsieur LONGIN, 10 euros le m°, pour la somme totale de 79 000 euros et à

financer l'acquisition par un emprunt ;

> AUTORISER Monsieur le Maire, à signer tout document et acte utile à la réalisation de ce projet.

> INSCRIRE l'opération sur le budget annexe « énergies renouvelables » et PREVOIR les crédits

nécessaires ;

Les résultats du scrutin sont les suivants :

M. Jean-François DAUVERGNE, Pour

M. Benabdallah LAÏADI Pour

Mme Fabienne MONTEL Abstention

M. Jean-Yves DOUCET Pour

Mme Manuella ANDRÉ Pour

M. Marc MARCHAND Pour

M. Jean-François CORTEY Pour

M. Sylvain GAINETDINOFF Contre

Mme Céline CHANAL Pour

M. Antoine GIANINA Contre

Mme Charlotte N'MIASS Abstention

Mme Vanessa VERNAY Pour

Mme Sabrina LOUAHDI Pour

M. Didier VILAPLANA Pour

Le Conseil Municipal, après délibération, par 10 voix Pour, 2 Abstentions et 2 voix Contre,

DÉCIDE :

> DE DONNER SON ACCORD pour réaliser le projet qui vient d’être exposé, à savoir :

- confier l'installation d’une centrale photovoltaïque à la Société ORION sur les terrains situés « Le

Vignoble-sud » à Régny, entre les rues Maurice Ravel et Claude Debussy, d’une superficie de 7 966

m? ;

- signer avec la Société ORION ENERGIES une promesse de bail emphytéotique sur 35 années

moyennant le versement d’une location annuelle de 6 000 euros ;

- autoriser la société ORION à déposer les demandes d'autorisation d'urbanisme nécessaires ;

- acheter les terrains à Monsieur LONGIN, 10 euros le m°, pour la somme totale de 79 000 euros et

financer l'acquisition par un emprunt ;

> D’INSCRIRE l'opération sur le budget annexe « énergies renouvelables » et de DE PREVOIR les

crédits nécessaires ;

> D’AUTORISER Monsieur le Maire, à signer tout document et acte utile à la réalisation de ce projet ;

3/ Renouvellement de l’adhésion au Service d’Assistance à la Gestion Energétique du SIEL-TE Loire

(SAGE)

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2020-40 du 12 octobre 2020, le conseil municipal a

décidé d’adhérer au Service d’Assistance à la Gestion Energétique du SIEL (SAGE).

Lors du bureau syndical du SIEL-TE Loire en date du 10 février 2025, les élus du Syndicat ont délibéré

pour une mise à jour de la convention SAGE.

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’uniformiser les conventions en cours pour l’ensemble des adhérents en

adoptant le nouveau modèle de convention du SAGE, par le biais d’une délibération de la collectivité

pour demander au SIEL-TE Loire d'assister la collectivité dans la gestion énergétique de son patrimoine ;

Page 3 sur 8CONSIDÉRANT que l’adhésion à cette compétence est prise pour une période de 6 ans minimum, et à

l'issue de cette période, qu’ensuite l'adhésion se renouvelle pour une durée annuelle par tacite

reconduction ;

CONSIDÉRANT que le montant de la contribution que la collectivité s'engage à verser annuellement au

SIEL-TE Loire s'élève donc à 1447 euros.

CONSIDÉRANT que cette contribution est révisable chaque année, selon le tableau annuel des

contributions du SIEL-TE Loire, en tenant compte du pourcentage d'évolution du glissement vieillesse

technicité « effet de carrière » des agents du service SAGE.

CONSIDÉRANT que ce montant est versé au SIEL-TE Loire au cours du premier semestre de l’année

considérée. A défaut de paiement dans le délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera

appliqué des intérêts moratoires au taux légal en vigueur.

CONSIDÉRANT que dans le cadre de la compétence optionnelle « SAGE », le SIEL-TE Loire propose un

ensemble de modules complémentaires nécessitant une délibération et impliquant un coût

supplémentaire.

Ces modules sont :

- Télégestion ;

- Assistance à Maitrise d’Ouvrage (AMO) Bâtiment et Energie ;

- Accompagnement au contrat d'exploitation et de maintenance avec Intéressement aux économies

d'énergie ;

- Accompagnement au décret tertiaire / OPERAT.

CONSIDÉRANT que le détail des prestations, les conditions d'intervention du SIEL-TE Loire et la

répartition des rôles entre le SIEL-TE Loire et la collectivité sont explicitées dans la convention annexée

à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, oui l'exposé de Monsieur le Maire,

et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> DÉCIDE d’adhérer au Service de Gestion d’Assistance à la Gestion énergétique (SAGE) mis en place

par le SIEL-TE Loire et décrit ci-dessus, et s'engage à verser les contributions annuelles

correspondantes ;

> APPROUVE la conclusion de la convention proposée à intervenir entre la commune et le SIEL-TE ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces intervenir.

4/ Subvention de fonctionnement à l’association « Rencontre amitié »

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l'attribution d’une subvention à l'association « Rencontre Amitié ».

Mme ANDRÉ expose que l'association « Rencontre amitié » est une association de bénévoles de

l'EHPAD de Régny qui a pour objet d’aider l’animatrice dans ses activités et ses projets dédiés aux 80

résidents de l’établissement. L'association n’a pas demandé de subvention depuis 2018 pour laquelle

750 euros avait été versés à l'association.

Mme ANDRÉ propose de verser une subvention à l'association « Rencontre amitié ».

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

> DÉCIDE de verser une subvention à l'association « Rencontre Amitié »;

> FIXE le montant de la subvention à 1 000 euros (soit 6 POUR le versement de 800 euros et 10 POUR

le versement de 1000 euros);

> DIT que les crédits seront inscrits au budget principal 2025 de la commune à l’article 6574.

5/ Autorisations de signature de trois actes à intervenir en l’étude de Me VIAL

Monsieur le Maire rappelle que trois actes sont à signer très prochainement à l'étude de Maître VIAL à

Saint-Symphorien-de-Lay.

- Le 3 juin 2025 : acte de vente LAGOUTTE à Commune de Régny d’un terrain situé « 70 Montée du

Vignoble », appartenant à M. Michel LAGOUTTE & Mme Chantal DUPERRAY, suivant délibération

n°2025-18 du 7 avril 2025 :

- Le 17 juin 2025 : acte de vente SCI SANS NOM à Commune de Régny des immeubles cadastrés AR46-

247-248-249, situés « 1 rue du 19 mars 1962 -3 et 7 rue Georges Fouilland 42630 Régny », appartenant

à la SCI SANS NOM, suivant délibération n°2024-74/01 du 9 décembre 2024 ;

- Le 1° juillet 2025 : acte de vente LA FONCIERE 42 à Commune de Régny d’un terrain à usage de

parking, attenant au bâtiment situé 5 rue du 8 mai 1945 à Régny, appartenant à LA FONCIERE 42,

suivant délibération n°2024-75 du 9 décembre 2024.

Pour ces trois actes, le conseil municipal a décidé de confier la rédaction de l’acte d'acquisition à Me

VIAL, Notaire à St Symphorien de Lay (42) et d'autoriser Monsieur le Maire ou son Premier Adjoint, M.

Benabdallah LAIADI, à signer les trois actes authentiques à intervenir.

Page 4 sur 8Par mesure de prudence, Monsieur le Maire propose d'autoriser également Monsieur Marc

MARCHAND, 5° adjoint, à signer les actes à intervenir en cas d'absence de Monsieur le Maire et du

premier adjoint.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents :

> DÉCIDE d'autoriser Monsieur le Maire ou son Premier Adjoint, M. Benabdallah LAÏADI , ou Monsieur

Marc MARCHAND, 5°" adjoint, à signer les trois actes authentiques à intervenir en l’ étude de Me VIAL,

Notaire à St Symphorien de Lay (42) : LAGOUTTE/Commune de Régny, SCI SANS NOM/Commune de

Régny et LA FONCIERE 42/Commune de Régny.

6/ Création d'emplois non permanents suite à un accroissement saisonnier d’activité — Article L.332-

23.2° du Code Général de la Fonction Publique

Monsieur le Maire rappelle qu’une collectivité territoriale, conformément à l'article L.332-23-2° du

code général de la fonction publique, peut recruter de façon temporaire des agents contractuels sur

des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité.

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ;

Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire

face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité en application de l’article L.332-23-2°

du code précité;

Considérant qu’en prévision de la période estivale de juillet et d'août, il est nécessaire de renforcer le

service technique ;

Considérant les demandes d'emplois saisonniers reçues cette année ;

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de créer quatre emplois non permanents sur le grade

d’adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service sera de 20/35°" et de l’autoriser à recruter

quatre agents contractuels pour une durée de quinze jours sur la période estivale de juin, juillet et août,

suite à un accroissement saisonnier d'activité du service technique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

à l’unanimité des membres présents DÉCIDE :

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés

à l'accroissement saisonnier d'activité durant la période juin, juillet et août au service technique de la

commune ;

> DE PROCEDER à la création de quatre emplois à temps non complet (20/35ème), au grade d’adjoint

technique relevant de la catégorie C, rémunérés au 1° échelon, pour une durée de deux semaines, pour

exercer les fonctions d'agent polyvalent au service technique en charge de l’entretien des bâtiments

publics et espaces publics extérieurs ;

La dépense correspondante sera inscrite au budget principal de la commune de Régny.

7/ Mise à jour du tableau des effectifs du personnel municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant,

pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur

appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au

fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de

création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de

déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son

établissement.

Compte tenu de l’accueil des enfants de moins de trois ans en classe de maternelle et de l'engagement

de la commune de continuer à apporter un renfort en moyen humain pour aider aux activités scolaires

et périscolaires, Monsieur le Maire propose de modifier la durée hebdomadaire du poste d’adjoint

technique créé par délibération du 23 septembre 2024 pour 24 heures par semaine et de le porter à 35

heures par semaine à partir du 1° juin 2025.

| propose d'établir le tableau des emplois de la façon suivante :

Page 5 sur 8EMPLOIS PERMANENTS CAT. EFFECTIFS DONT

(Titulaires et non titulaires) BUDGETAIRES TNC

Administratif

Attaché territorial A 1

Rédacteur territorial principal de 2°" classe B 1

Adjoint administratif territorial principal de 1°" classe C 2

Technique

Adjoint technique territorial C 8

Modification de la durée hebdomadaire d’un emploi

au 1°’ juin 2025 de 24 heures à 35 heures

Animation

Adjoint territorial d'animation C 1

Monsieur le Maire rappelle qu'actuellement, un contrat aidé de type PEC intervient au service

technique à raison de 23 heures hebdomadaires jusqu’au 30 septembre 2025. Il demande la possibilité

de renouveler ce contrat à son terme et éventuellement de recourir à de nouveaux contrats aidés pour

venir en renfort aux écoles et au service technique, dans la limite trois contrats aidés, au plus de 26

heures hebdomadaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> DÉCIDE d'adopter le tableau des effectifs du personnel municipal ainsi modifié, sous réserve de l'avis

favorable du Comité Technique Intercommunal, étant précisé que les crédits nécessaires à la

rémunération des agents ainsi que les charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget de la

commune aux articles et chapitres prévus à cet effet ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à renouveler le contrat aidé en cours qui arrivera à terme le 30

septembre 2025 et de conclure des emplois de contractuel de droit privé de type CUI-CAE, dans la limite

de 3 contrats, de 26 heures hebdomadaires au maximum, et lui donne tous pouvoirs à cet effet ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces administratives afférentes à ces décisions ;

> DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal de la commune.

8/ Tirage au sort des jurés d'assises

9/ Compte rendu des décisions du Maire (article L.2122-22 du Code général des collectivités

territoriales)

Monsieur le Maire rappelle que l'assemblée délibérante lui a délégué certaines de ses compétences au

titre de l’article L 2122-22 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales afin de faciliter le

fonctionnement du service public communal.

En application de cette délégation, Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a pris les

décisions suivantes :

- Décisions relatives aux contrats, conventions et marchés :

- Devis acceptés :

Fournisseur Objet du devis Montant TTC | Devis transmis

BON POUR

ACCORD le

MENIS Travaux création salle garderie 9 687.40 € 25/04/2025

Platrerie peinture

MENIS Travaux création salle garderie 6 151.00 € 25/04/2025

Sol souple

CORTEY ELEC Installation groupe VMC 617.64 € 29/04/2025

Logement 141 rue J Ferry

studio 2° étage

CORTEY ELEC Installation groupe VMC 855.90 € 29/04/2025

Logement 75 rueJ Ferry

BEAUJEU Pneus (2) pour le camion 372.92 € 05/05/2025

THERMI Sonde — local technique — salle des sports 90.24 € 05/05/2025

DEPANNAGE

THERMI Filtres et tête thermostatique — salle des fêtes 284.88 € 05/05/2025

DEPANNAGE

THERMI Robinet thermostatique — vestiaire stade de 223.32 € 05/05/2025

DEPANNAGE Régny

K3D Blé concassé spécial collectivité (raticide) 77.00 € 12/05/2025

Page 6 sur 8CORTEY ELEC Installation d’un défibrillateur à la salle des 908.40 € 21/05/2025

fêtes-travaux électricité

AUTO PNEUS 4X4 Remplacement 2 pneus pour Kangoo du service 229.99 € 21/05/2025

technique

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

> PREND ACTE de ces décisions.

10/ Questions et communications diverses :

* Travaux école : M. DOUCET propose aux élus une visite de l’école pour constater l’évolution des

travaux et leur donne rendez-vous à l’école le samedi 7 juin à 9HOO.

Concernant l'avancement des travaux, il est prévu de terminer les salles du bas pour le 30 juin et de

réaliser les travaux bruyants pendant les vacances d'été.

Charlotte BEDEJUS demande qui va se charger du déménagement des classes ? M. DOUCET et M. le

Maire répondent que les agents vont participer mais qu’ils ne pourront pas tout faire. Il faudra donc

faire un appel aux bénévoles (les élus volontaires seront les bienvenus !) et de solliciter les parents

d'élèves.

* EHPAD DES TILLEULS : M. le Maire explique que « Deux fleuves », issu de la filiale de Loire Habitat et

de l’Opac du Rhône, a été missionné pour prendre en charge la rénovation du site de Saint-

Symphorien-de-Lay et la reconstruction du site de Régny. Le Conseil d'Administration de l’'EHPAD DES

TILLEULS, réuni dernièrement, vient de décider de lancer une étude de faisabilité architecturale et

financière du projet, à savoir :

- la construction d’un site unique sur la commune de Régny de 160 lits,

- la création d’une résidence autonomie, en lieu et place de l’'EHPAD de Saint-Symphorien-de-Lay de

40 lits.

Monsieur le Maire ajoute que cette étude permettra de savoir si la construction d’un EHPAD de 160

lits sur le terrain Aussendou est réellement envisageable en termes de capacité, sans pour autant

‘devoir construire un bâtiment de trois ou quatre étages. Compte tenu de la vétusté de l’établissement

de Régny, il y a urgence à poursuivre le projet afin de retrouver des conditions optimales d'accueil et

- de vie des résidents et des conditions de travail du personnel.

- M. Régis DUNOYER arrive à 21H15.

* Remerciements :

Le Sou des écoles remercie la commune pour l'attribution d’une subvention relative au projet « Ecole

Dehors ».

* Réunions à venir : Monsieur le Maire donne les dates des prochaines réunions :

- Commission Vie du Village, mardi 17 juin 2025 à 19H00 avec à l’ordre du jour: la boulangerie ;

l'aménagement urbain en centre-bourg ; l'amélioration des sanitaires aux abords de l’église ; le projet

de lotissement route de Montagny ; la réélection du CME)] ;

- Réunion publique d’information et d'échange dédiée aux propriétaires de chiens pour le respect des

règles du vivre ensemble en centre-bourg : lundi 7 juillet 2025 à 19H00 ;

- Réunion publique d’information sur le budget participatif : lundi 7 juillet 2025 à 19H00 ;

- Conseil Municipal : lundi 30 juin à 20H30 ;

- Comité d’attribution des aides façades : jeudi 5 juin à 17H30.

* Décision du Tribunal Administratif de Lyon :

Monsieur le Maire informe que la requête de la famille DURANTET relative à la reprise de la concession

CASSIN-SINGERON a été rejetée en date du 23 mai 2025 par le Tribunal Administratif de Lyon.

Monsieur le Maire est bien sûr satisfait de cette décision et souligne que la commune a géré seule

cette affaire en interne sans faire appel à un avocat, ce qui n’a pas entrainé le paiement d’honoraires.

* Concours des jardins fleuris :

Madame Charlotte BEDEJUS présente le concours des jardins fleuris qu’elle a organisé avec les jeunes

du CMEJ en lien avec les Amitiés Régnyçoises.

- Le 10 juin après l’école, les jeunes feront le tour de la commune repéré les jardins fleuris ;

- Le 5 juillet aura lieu la remise des prix en mairie.

Page 7 sur 8* Sortie CME)] :

M. Ben LAÏADI annonce que le mercredi 18 juin, la COPLER organisera une sortie avec les jeunes des

CME)Y, avec une visite des locaux du Département et une entrée au planétarium de Saint-Etienne. Sinon

il trouve dommage que le CMEJ de Régny, qui comporte beaucoup de collégiens, ne puisse pas

participer dans sa majorité à cette formation.

- Tour du Roannais avec le FSGT des 24 et 25 mai 2025 :

M. LAÏADI revient sur l'épreuve sportive qui a eu lieu les 24 et 25 mai sur la commune de Régny. Il est très satisfait de la bonne organisation de l'évènement avec la participation de la municipalité et l'association Roanne Vélo FSGT. Cette dernière remercie très sincèrement la commune. Cette animation sportive s’est déroulée avec le beau temps, sans accident et a attiré des spectateurs plutôt la journée de dimanche.

M. le Maire remercie toutes les personnes qui ont participé à cette manifestation mais déplore le fait

d’avoir organisé deux évènements organisés par la commune le même jour : ramassage de printemps

avec le CMEJ et le tour du Roannais. Il demande de faire en sorte à l’avenir d'organiser différemment.

Aussi, il trouve dommage que ce genre de manifestation ne soit pas organisé avec le comité

d'animation, ce qui permettrait de soulager tout le monde, même si l’organisation ne demandait pas

beaucoup d'aide. Il faudrait à l'avenir essayer de mobiliser davantage.

- Fête des classes de Régny :

Mme Manue ANDRé revient sur la fête des classes qui s’est déroulée cette année différemment, avec

le défilé et le vin d'honneur en fin d'après-midi, suivis du repas des conscrits à la salle des fêtes.

La manifestation s’est très bien passée, elle a eu que de bons retours sur cette nouvelle organisation.

La séance est levée à 21h55.

La secrétaire de séance, Le Maire,

M. Fabienne MONTEL M. Jean-François DAUVERGNE

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