Procès Verbal - pv cm du 09 12 2024

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Procès Verbal - pv cm du 09 12 2024 Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Régny. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 09 12 2024)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Transports, CONSEIL MUNICIPAL DE RÉGNY (Loire)

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU LUNDI 09 DECEMBRE 2024 A 20H30

PRÉSENTS : M. Jean-François DAUVERGNE, Maire.

Mesdames et Messieurs les adjoints : M. Benabdallah LAÏADI, Mme Fabienne MONTEL, M. Jean-

Yves DOUCET, Mme Manuella ANDRÉ, M. Marc MARCHAND.

Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux: M. Jean-François CORTEY, M. Sylvain

GAINETDINOFF (arrive à 21H20), M. Antoine GIANINA, Mme Charlotte N'MIASS, Mme Lisa KECHIDA,

Mme Vanessa VERNAY, Mme Sabrina LOUAHDI.

ABSENTS : Mme El Djouar PAGLIA-LIGOUT, M. Régis DUNOYER, M. Sylvain GAINETDINOFF (arrive à

21H20), Mme Céline CHANAL, M. Didier VILAPLANA.

ABSENTS REPRÉSENTÉS :

Mme El Djouar PAGLIA-LIGOUT donne pouvoir à M. JF DAUVERGNE, M. Régis DUNOYER donne

pouvoir à M. Jean-François CORTEY, M. Sylvain GAINETDINOFF donne pouvoir à Mme Charlotte

N’'MIASS, Mme Céline CHANAL donne pouvoir à Mme Lisa KECHIDA, M. Didier VILAPLANA donne

pouvoir à M. Marc MARCHAND.

Secrétaire élu pour la séance : M. Jean-Yves DOUCET.

1/ Approbation du procès-verbal du 25 novembre 2024 à l’unanimité

Affaires intercommunales :

Le 1° adjoint, Ben LAÏADI, vice-président à la vie locale à la Copler, informe que dans le cadre du programme pluriannuel de restauration des crèches, la création d’une nouvelle crèche sur Régny est inscrite pour une ouverture prévue en 2026.

2/ Plan de formation mutualisé de la CoPLER et de ses Communes membres 2025/2027

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique

territoriale,

Vu la loi n° 84-591 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret du 13 février 2007 organisation le dispositif de formation,

Vu la loi n° 2007 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, modernisant et

consolidant la formation professionnelle tout au long de la vie,

Vu la délibération n° 2024-072-CC du 7 novembre 2024 actant la mise en place d’un plan de formation

intercollectivités sur l’ensemble du territoire de la CoPLER pour 3 ans,

Sous réserve de l’avis du Comité Social territorial du Centre de Gestion,

Considérant que la loi du 12 juillet 1984 impose aux collectivités territoriales d'établir pour leurs

agents un plan de formation,

Considérant la volonté de la Communauté de Communes et de ses Communes membres d’organiser

l’accès des agents à la formation,

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 14 mars 2022 décidant la mise en œuvre d’un plan de

formation mutualisé 2022-2024, en lien avec le CNFPT pour l’ensemble des communes de la CoPLER.

Il rappelle aux membres du Conseil Municipal la nécessité de construire et de proposer aux agents des

collectivités un Plan de Formation qui, conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2007,

doit répondre simultanément au développement des agents et à celui de la collectivité.

Ce plan doit traduire pour une période donnée les besoins de formation individuels, hiérarchiser les

besoins en fonction des capacités financières des budgets successifs concernant les orientations

politiques et ou stratégiques du développement de la collectivité.

Fort de plusieurs expériences ayant abouti à l'élaboration du plan de formation inter-collectivités, la

CoPLER et les Communes membres volontaires ont décidé de renouveler leur partenariat pour

élaborer un nouveau plan de formation sur 3 ans 2025, 2026 et 2027 qui recense l’ensemble des

besoins individuels de formation.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

à l'unanimité des membres présents, DÉCIDE :

> DE METTRE EN OEUVRE un plan de formation mutualisé 2025-2027, en lien avec le CNFPT pour

l’ensembie des communes de la CoPLER,

> D’ORGANISER sur le territoire de la CoPLER des formations, les plus sollicitées, au bénéfice des

agents,

Page 1 sur 19> que ce Plan de Formation mutualisé soit porté par la CoPLER.

3/ Avenant n° 3 à la convention de mutualisation 2022/2024

Vu la délibération n°2021-46 du 6 décembre 2021 approuvant la convention de mutualisation 2022- 2024, et les avenants n°01 et n°02,

Considérant qu’il convient de modifier les modalités de facturation par un avenant n°03,

Monsieur/Madame le Maire explique les nouvelles modalités de facturation :

- La participation annuelle de chaque commune sera répercutée directement sur le montant des

attributions de compensation. La facturation s’établira du 1° novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N ;

- En ce qui concerne la facturation de l’ADS, 80 % du coût du service sera à la charge des communes;

les 20 % restant seront à la charge de la CoPLER ;

- La réalisation de la paie à façon pour la Commune de FOURNEAUX, qui s’est portée volontaire pour

tester ce service, prendra effet au 1° novembre 2024, selon les conditions établies dans la convention

de mutualisation 2025/2027.

Cet avenant est applicable pour l’année 2024.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE :

> D’APPROUVER les nouvelles modalités de facturation qui viennent d’être énoncés par Monsieur le

Maire, par un avenant n°03 à la convention de mutualisation 2022-2024,

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'avenant n°3 à la convention de mutualisation 2022/2024.

4/ Convention de Mutualisation 2025/2027 entre la CoPLER et ses communes membres

Vu la délibération n° 2021-46 du 6 décembre 2021 approuvant la convention de mutualisation,

Vu l'avenant n°01 instaurant une tarification à l’acte des dossiers d’’instruction du droit des sols aux communes,

Vu l'avenant n°02 proposant le service renfort/remplacement,

Vu l’avenant n°03 instaurant de nouvelles modalités de facturation,

Considérant que la convention 2022/2024 arrive à échéance et qu’il convient de la renouveler pour 3 ans,

Monsieur le maire présente aux membres du Conseil Municipal les points qui divergent de la

précédente convention de mutualisation. :

- Le nombre de % journées de renfort/remplacement passe de 14 à 10,

- La possibilité de bénéficier de la paie à façon,

- L'intégration du plan de formation intercommunal,

- La facturation s'effectuera s’établira du 1° novembre de l’année n-1 au 31/10 de l’année N.

Monsieur/Madame le Maire rappelle que cette présente convention pourra faire l'objet d'avenants.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE :

> D'APPROUVER la nouvelle convention de mutualisation 2025/2027,

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer, selon les termes repris ci-dessus, pour une durée de 3

ans, à compter du 1er janvier 2025.

Affaires communales :

5/ Attribution des marchés de travaux - Rénovation énergétique et accessibilité du groupe scolaire Georges Fouilland

Monsieur le Maire rappelle qu'après avoir réalisé la rénovation thermique de la façade nord et

l'installation de panneaux photovoltaïques en 2020, la commune de Régny a décidé de poursuivre la

rénovation du bâtiment de l’école primaire, en lançant une seconde tranche de travaux, comprenant:

- la rénovation thermique et énergétique avec l'isolation de la façade sud et le changement des

menuiseries, changement du mode de chauffage (en géothermie verticale au lieu du gaz) ;

- la mise aux normes de l’accessibilité en installant un ascenseur ;

- et de réaliser accessoirement quelques travaux connexes de transformation intérieure du bâtiment

{création d’une saile des enseignantes, d’un bureau de direction).

Le marché de travaux de cette seconde tranche a été lancé par la collectivité sous la forme d’une

procédure adaptée. Cette consultation a été lancée le 11 octobre 2024 pour une remise des offres

fixée au 8 novembre 2024 à 12H00. La consultation comprenait 13 lots :

Page 2 sur 19- Lot 01 — DESAMIANTAGE

- Lot 02 — DEMOLITIONS — MACONNEREIE - VRD

- Lot 03 — ETANCHEITE — ZINGUERIE

- Lot 04 — ISOLATION THERMIQUE PAR L'EXTERIEUR — FACADES

- Lot 05 — MENUISERIES ALUINIUM — OCCULTATION

- Lot 06 — SERRURERIE — METALLERIE

- Lot 07 — PLATRERIE — PEINTURE

- Lot 08 — MENUISERIE BOIS — AGENCEMENT

- Lot 09 — SOL SOUPLE

- Lot 10 — CARRELAGE — FAIENCE

- Lot 11 —- CHAUFFAGE — PLOMBERIE — SANITAIRE

- Lot 12 — ELECTRICITE

- Lot 13 - ASCENSEUR

Les membres de la commission achats se sont réunis le 2 décembre 2024 à 14H30 afin de procéder au

choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection.

Après présentation du rapport d'analyse des offres et suivant l’avis de la commission de demander

une négociation pour les lots 4, 9, 10, 11 et 12 conformément à l’article 5.2 du règlement de

consultation, Monsieur le Maire propose de retenir, les prestataires ci-après :

LOT Dénomination Entreprise Montant HT

01 DESAMIANTAGE SMTP 7 980.00 €

02 DEMOLITIONS MATTANA 100 876.13 €

— MACONNERIE - VRD

03 ETANCHEITE — ZINGUERIE ETANCOBA 23 500.00 €

04 ISOLATION THERMIQUE LLUGDUNUM FACADE 75 003.00 €

PAR L'EXTERIEUR -—

FACADES

05 MENUISERIES ALUINIUM — AVR 91 241.00 €

OCCULTATION

06 SERRURERIE — METALLERIE SARL CHATRE 11 386.00 €

07 PLATRERIE — PEINTURE MENIS 117 280.77 €

08 MENUISERIE BOIS OMABOIS 37 091.90 €

— AGENCEMENT

09 SOL SOUPLE AUBONNET 8 800.00 €

10 CARRELAGE — FAIENCE PEREZ 16 126.45 €

11 CHAUFFAGE — PLOMBERIE LARUE 190 000.00 €

— SANITAIRE

12 ELECTRICITE LARUE 99 641.10 €

13 ASCENSEUR SCHINDEER 24 000.00 €

MONTANT TOTAL HT 802 926.35 €

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et présentation du rapport, et après en

avoir délibéré, à lunanimité des membres présents, DÉCIDE :

> D’ATTRIBUER les marchés de travaux, comme suit :

LOT Dénomination Entreprise Montant HT

01 DESAMIANTAGE SMTP 7 980.00 €

02 DEMOLITIONS — MACONNERIE - VRD MATTANA 100 876.13 €

03 ETANCHEITE —ZINGUERIE ETANCOBA 23 500.00 €

04 ISOLATION THERMIQUE PAR LLUGDUNUM 75 003.00 €

L'EXTERIEUR — FACADE

FACADES

05 IMENUISERIES ALUINIUM AVR 91 241.00 €

- OCCULTATION

06 SERRURERIE — METALLERIE SARL CHATRE 11 386.00 €

07 PLATRERIE — PEINTURE MENIS 117 280.77 €

08 IMENUISERIE BOIS — AGENCEMENT OMABOIS 37 091.90 €

09 SOL SOUPLE AUBONNET 8 800.00 €

10 CARRELAGE — FAIENCE PEREZ 16 126.45 €

11 (CHAUFFAGE — PLOMBERIE LARUE 190 000.00 €

+ SANITAIRE

12 ELECTRICITE LARUE 99 641.10 €

Page 3 sur 1913 JASCENSEUR | = SCHINDLER 24 000.00 € MONTANT TOTAL HT 802 926.35 €

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les marchés des lots 1 à 13 avec les entreprises

attributaires, sous réserve qu'elles produisent leurs attestations fiscales et sociales,

> DIT que les crédits sont inscrits au budget 2024.

> DIT que Monsieur le Maire à déposer la demande d’autorisation d’urbanisme au nom de la

Commune, au titre des travaux envisagés.

M. Antoine GIANINA demande en quoi consiste le lot 09 « sol souple ». M.DOUCET répond qu'il s’agit

du balatum qui sera posé à l’étage autour de l’ascenseur et dans le bureau de la directrice.

6/ ACQUISITION DES IMMEUBLES DE L’ILOT DU TREVE :

Immeubles de la SCI SANS NOM - Références cadastrales : AR 246-247-248-249

1 rue du19 mars 1962 - 3 et 7 rue Georges Fouilland 42630 REGNY

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que les immeubles de l’ilot du Trève sont concernés par le

projet de requalification au titre de la Résorption de l’Habitat Insalubre (RHI THIRORI). Les immeubles

cadastrés AR 246-247-248-249, situés dans ledit ilot, au « 1 rue du 19 mars 1962 -— 3 et 7 rue Georges

Fouilland 42630 Régny » et appartenant à la SCI SANS NOM, font l’objet d’une procédure de mise en

sécurité (procédure ordinaire) compte tenu des nombreux désordres constatés sur les immeubles les

rendant inhabitables. Par conséquent, Monsieur le Maire propose d'acquérir ces biens à l’amiable.

Après échanges avec les propriétaires, ces derniers seraient d’accord pour céder à la commune leurs

biens au prix de 40 000 euros pour l’ensemble du tènement majoré du montant des taxes foncières

communales des 4 dernières années, compte-tenu de l'ancienneté de cet accord, soit un montant de

5 113 euros.

Ce tènement étant destiné à la démolition dans le cadre de la requalification de l’Ilot du Trève, les

diagnostics règlementaires (amiante, plomb, etc.) ne seront pas à exiger pour cette vente.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

à l'unanimité des membres présents, DÉCIDE

> D’'APPROUVER l'acquisition à l’amiable des immeubles cadastrés AR46-247-248-249, situés « 1 rue

du 19 mars 1962 — 3 et 7 rue Georges Fouilland 42630 Régny » et appartenant à la SCI SANS NOM

domiciliée 15 rue Berthelot 69330 MEYZIEU, représentée par Mme Mireille LAMBLOT (gérante), M.

Eric COLOMBERO, M. Sylvestre AGOSTI, M. Patrick BOGDANEZ ;

> DE FIXER le prix de cession à 45 113.00 euros ;

> DE DIRE que la taxe foncière 2025 sera remboursée au vendeur au prorata à compter de la date

d'acquisition ainsi que la part communale de la taxe foncière du 1° janvier 2025 à la date d’acquisition ;

> DE DIRE que les frais de notaire seront supportés par la commune ;

> DE NE PAS EXIGER les diagnostics réglementaires (amiante, plomb, etc.) pour cette vente ;

> D’AUTORISER M. le Maire ou son Premier Adjoint, M. Benabdallah LAIADI à signer l'acte authentique ;

> DE CONFIER la rédaction de l’acte d'acquisition à Me VIAL, Notaire à St Symphorien de Lay (42) :le

Notaire de la SCI SANS NOM sera Me KINTZIG, Notaire à St Laurent de Mure (69) ;

> DE DIRE que les crédits sont prévus au budget principal de la commune.

7/ ACQUISITION DES IMMEUBLES DE L’ILOT DU TREVE :

Immeuble INDIVISION DEVIS - Référence cadastrale : AR 132

1 rue Georges Fouilland 42630 REGNY

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’ensemble des immeubles de l'ilot du Trève sont

concernés par le projet de requalification du centre-bourg au titre de la Résorption de l'Habitat

Insalubre (RHI THIRORI), au vu de leur mauvais état. Ils devront être traités par des procédures de mise

en sécurité (procédure ordinaire) ou d’insalubrité.

Compte tenu du fait que le projet de la commune est de démolir l’ensemble des immeubles et de

réaménager le centre-bourg, Monsieur le Maire propose d'acquérir à l'amiable l'immeuble cadastré

AR 132, situé dans ledit ilot, au « 1 rue Georges Fouilland 42630 Régny », appartenant à l’Indivision DEVIS représentée par M. Frédéric DEVIS.

Monsieur le Maire propose d'acquérir ce bien au prix de 45 000 euros.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE

Page 4 sur 19> D'APPROUVER l'acquisition à l’amiable de l'immeuble cadastré AR132, situé « 1 rue Georges

Fouilland 42630 Régny » et appartenant à l’Indivision DEVIS, représentée par M. Frédéric DEVIS,

domicilié 136 Allée de Vallières 69830 St Georges de Reneins ;

> DE FIXER le prix de cession à 45 000.00 euros;

> DE DIRE que la taxe foncière 2025 sera remboursée au vendeur au prorata à compter de la date d’acquisition ;

> DE DIRE que les frais de notaire seront supportés par la commune ;

> DE NE PAS EXIGER les diagnostics réglementaires (amiante, plomb, etc.) pour cette vente ;

> D'AUTORISER M. le Maire ou son Premier Adjoint, M. Benabdallah LAIADI à signer l’acte

authentique ;

> DE CONFIER la rédaction de l’acte d'acquisition à Me VIAL, Notaire à St Symphorien de Lay (42) ;le

Notaire de l’Indivision DEVIS sera Maître Émilie VIANA à 69830 St Georges de Reneins (69)

> DE DIRE que les crédits sont prévus au budget principal de la commune.

8/ ACQUISITION DES IMMEUBLES DE L’ILOT DU TREVE :

Immeuble de Mme Clotilde REYNAUD - Référence cadastrale : AR 131

2 rue du Trève 42630 REGNY

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’ensemble des immeubles de l'ilot du Trève sont

concernés par le projet de requalification du centre-bourg au titre de la Résorption de l'Habitat

Insalubre (RHI THIRORI), au vu de leur mauvais état. Ils devront être traités par des procédures de mise

en sécurité (procédure ordinaire) ou d’insalubrité.

Compte tenu que le projet de la commune est de démolir l’ensemble des immeubles et de réaménager

le centre-bourg, Monsieur le Maire propose d'acquérir à l'amiable l'immeuble cadastré AR 131, situé

dans ledit ilot, au « 2 rue du Trève 42630 Régny » et appartenant à Mme Clotilde REYNAUD.

Monsieur le Maire propose d’acquérir ce bien au prix de 35 000 euros.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

à l'unanimité des membres présents, DÉCIDE

> D’APPROUVER l'acquisition à l’amiable de l’immeuble cadastré AR131, situé « 2 rue du Trève 42630

Régny » et appartenant à Mme Clotilde REYNAUD domiciliée 93 Avenue Marcel Mérieux 69290 Grézieu la Varenne :

> DE FIXER le prix de cession à 35 000.00 euros ;

> DE DIRE que la taxe foncière 2025 sera remboursée au vendeur au prorata à compter de la date d'acquisition ;

> DE DIRE que les frais de notaire seront supportés par la commune :

> DE NE PAS EXIGER les diagnostics réglementaires (amiante, plomb, etc.) pour cette vente ;

> D'AUTORISER M. le Maire ou son Premier Adjoint, M. Benabdallah LAIADI à signer l'acte authentique ;

> DE CONFIER la rédaction de l’acte d'acquisition à Me VIAL, Notaire à St Symphorien de Lay (42) :

> DE DIRE que les crédits sont prévus au budget principal de la commune.

M. le Maire informe qu'une étude paysagère a été commandée qui fera l’objet d’un travail en

commission pour étudier les espaces d'aménagement : parkings, ilots de fraicheur … Un second travail portera sur le stationnement.

9/ Acquisition du terrain à usage de parking attenant au bâtiment situé 5 rue du 8 mai 1945, cadastré

AT 111

Monsieur le Maire expose que LA FONCIERE 42 est propriétaire du bien situé 5 rue du 8 mai 1945 et

du terrain attenant à usage de parking, parcelle AT 111 d’une superficie totale de 486 m2.

l'explique que serait stratégique que la commune se rende propriétaire du terrain à usage de parking

attenant au bâtiment situé 5 rue du 8 mai 1945 à Régny, pour permettre d'étudier et de créer un

aménagement urbain et paysager global et cohérent sur tout le périmètre de l’hyper-centre du village,

de part et d’autre du carrefour central qui fait l’objet actuellement d’une opération de démolition et de reconstruction.

Le terrain représente une superficie d'environ 230m?, à détacher de la parcelle actuellement cadastrée

AT111. Un plan de bornage sera à réaliser par un géomètre expert pour la vente.

Monsieur le Maire propose d'acquérir ce bien au prix de 4 000 euros HT, soit 4 800 euros TTC.

I donne lecture de la promesse synallagmatique rédigée par LA FONCIERE 42.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

à l'unanimité des membres présents, DÉCIDE

Page 5 sur 19> D’APPROUVER l'acquisition du terrain à usage de parking, d’une superficie d’environ 230m°,

attenant au bâtiment situé 5 rue du 8 mai 1945 à Régny, appartenant à LA FONCIERE 42 :

> DE FIXER le prix d'acquisition à 4 000 euros HT, soit 4 800 euros TTC :

> DE DIRE que tous les frais, droits, taxes et honoraires (géomètre, notaire...) relatifs à cette

acquisition seront supportés par la commune ;

> D’AUTORISER M. le Maire à signer la promesse synallagmatique proposée par LA FONCIERE 42 ;

> D’AUTORISER M. le Maire ou son Premier Adjoint, M. Benabdallah LAIADI à signer l’acte

authentique ;

> DE CONFIER la rédaction de l’acte d'acquisition à Me VIAL, Notaire à St Symphorien de Lay (42) :

Me GIRAUD-EXBRAYAT, Notaire à Saint-Etienne représentera LA FONCIERE 42 ;

> DE DIRE que les crédits sont prévus au budget principal de la commune.

Pour répondre à Mme Manue ANDRÉ, Monsieur le Maire explique qu'aujourd'hui, il ne peut pas faire

la police sur le parking de la supérette mais une fois que la commune en sera propriétaire, il pourra

organiser et règlementer un stationnement en bon ordre sur ce parking.

10/ DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DE LA LOIRE - ENVELOPPE DE SOLIDARITE —

TRAVAUX SUR VOIRIE COMMUNALE : RUE CHARLES DE GAULLE — RUE DES TEINTURIERS — CHEMIN

DE NACONNE — RUE DU JEU DE BOULES

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le Département de la Loire apporte

un accompagnement financier en faveur des collectivités afin de répondre aux enjeux de conservation

du patrimoine routier des communes.

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que certaines voies de la voirie communale nécessitent des

travaux de réfection afin de garantir son bon usage et la sécurité des usagers.

Ces travaux seraient composés du reprofilage du chemin à la grave émulsion avec un enduit bicouche.

Les voies concernées par ces travaux sont : Travaux estimés à:

- Rue des teinturiers — VC 204 : 15 975.00 € HT

- Rue Charles de Gaulle — VC 216 : 22 625.00 € HT

Deux voies prévues en 2024 n'ont pas été réalisées et sont à représenter :

- Chemin de Naconne — VC 121-VC 119 24 224.00 € HT

- Rue du Jeu de boules — VC 213 23 264.00 € HT

Monsieur le Maire propose de solliciter le Département de la Loire au titre du fonds de solidarité pour

réaliser ces travaux qui sont estimés pour un total de 86 088.00 € € HT.

Ces travaux seraient à réaliser en 2025.

Il'est proposé de solliciter du Département de la Loire une subvention au taux de 40.00 % des travaux.

Financement :

Subvention du Département sollicitée (40%) 34 435.20 euros

Fonds propres 51 652.80 euros

HT 86 088.00 euros

TVA 20% 17 217.60 euros

TTC 103 305.60 euros

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents,

> APPROUVE le programme de travaux tel que présenté ci-dessus ;

> SOLLICITE une subvention auprès du Département de la Loire au titre de l'enveloppe de solidarité

2024, à hauteur de 40 % :

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier ;

> DIT que les crédits de dépenses seront inscrits au budget principal de la commune.

11/ DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DE LA LOIRE AU TITRE DE L'ENVELOPPE DE

SOLIDARITE 2025 — INSTALLATION DE TOILETTES PUBLIQUES ACCESSIBLES AUX PMR AUX ABORDS

DE L'EGLISE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le Département apporte son accompagnement

financier en faveur des collectivités notamment dans le cadre d’une enveloppe de solidarité destinée

aux communes rurales.

Monsieur le Maire expose que l’opération d'aménagement des abords de l’église qui s’est réalisée en

deux temps, avec d’abord la démolition de l’ilot d’immeubles, puis l'aménagement paysager du site

Page 6 sur 19avec la redéfinition des places de stationnement, le mobilier urbain et les plantations d’arbustes, est en train de se terminer.

Seules les toilettes publiques n’ont pas été intégrées dans le projet et Monsieur le Maire souhaiteraïit

qu'un équipement public correct et conforme soit installé aux abords de l’église pour répondre aux

obligations de santé publique et de salubrité, même si l'installation de toilettes sur le domaine public

n’est pas une obligation. Il y a tout de même une forte attente sur la commune à proximité de cet espace public.

Aussi, il propose d'installer des toilettes publiques tout en inox avec possibilité de nettoyage

automatique, accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR) en lieu et place de celles existantes.

Monsieur le Maire ajoute que ces travaux sont éligibles au fonds de solidarité du Département de la Loire.

Le montant prévisionnel des travaux avec option nettoyage automatique s’élève à 32 400.00 euros

HT. Ces travaux seraient à réaliser en 2025.

Monsieur le Maire propose de solliciter le Département de la Loire au titre du fonds de solidarité :

Subvention du Département sollicitée (40%) 12 960.00 euros

Fonds propres 19 440.00 euros

32 400.00 euros HT

TVA 20% 6 480.00 euros

TTC 38 880.00 euros

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

à l'unanimité des membres présents,

> APPROUVE le programme de travaux, tel que présenté ci-dessus,

> SOLLICITE une subvention auprès du Département de la Loire au titre de l'enveloppe de solidarité

2025, à hauteur de 40 %, soit 12 960 euros,

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier,

> DIT que les crédits de dépenses seront inscrits au budget principal de la commune.

12/ Demande de subvention au titre de l’Enveloppe territorialisée du Département -Exercice 2025 -

pour l'opération « Amélioration extérieure du bâtiment de la mairie : décrépissage et jointoiement

de la façade, remplacement des volets bois persiennes »

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le Département apporte son accompagnement

financier en faveur des collectivités notamment dans le cadre d’une enveloppe territorialisée destinée aux communes.

Monsieur le Maire déplore l’état de décrépitude actuel du bâtiment de la mairie et rappelle que c’est

un édifice où sont situés les services de l’administration municipale et où siège le conseil municipal et

doit, par conséquent, être l’image représentative de la commune et de son administration et le reflet

de son bon entretien. Il est impératif d'apporter des améliorations à ce bâtiment emblématique.

Monsieur le Maire propose de solliciter le Département au titre de l'enveloppe territorialisée 2025,

afin de réaliser des travaux d'amélioration extérieure du bâtiment de la mairie, qui comprendraient :

- le remplacement des volets bois persiennes,

- le décrépissage et le rejointoiement des façades.

L'estimation globale des travaux se présente ainsi :

- le remplacement des volets bois persiennes 33 850.00 euros HT

- décrépissage et le rejointoiement des façades 40 826.00 euros HT

TOTAL 74 676.00 euros HT

Le financement global s’établirait ainsi :

- Subvention du Département (Enveloppe territorialisée 2024)

Dépense subventionnable 40% 29 870.40 euros

- Subvention DETR 29 870.40 euros

- fonds propres 14 935.20 euros

TOTAL 74 676 euros HT

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir adopter l'opération et arrêter ces

modalités de financements tels qu’il vient de les présenter.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

à l'unanimité des membres présents, DÉCIDE :

> D’APPROUVER le projet et le plan de financement présentés par Monsieur le Maire,

> DE SOLLICITER du Département de la Loire l’attribution d’une subvention au titre de l’enveloppe

territorialisée, année 2025, à hauteur de 40% du montant des travaux retenus pour cette demande,

Page 7 sur 19qui s'élève à 29 870.40 euros HT, relatif à l'opération « Amélioration extérieure du bâtiment de la

mairie : remplacement des volets bois persiennes et le rejointoiement de la façade »,

> D’AUTORISER le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier,

> DIT que les crédits seront prévus au budget communal.

13/ Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) —

Exercice 2024 - pour l’opération «Réhabilitation d’un logement et création d’une salle communale

dans l’ancienne cure : mise aux normes des locaux et changement du système de chauffage».

Monsieur le Maire expose que la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR]) est un concours

financier de l’Etat destiné aux communes et groupement qui souhaitent entreprendre des travaux

d’investissements divers dont la liste est définie et renouvelée chaque année par un collège d'élus

territoriaux. Les projets soutenus par cette dotation doivent avoir un impact sur le développement

durable.

La DETR 2025 permet de soutenir les investissements des collectivités territoriales en matière, notamment :

- d'aménagement des conditions de vie, d'accueil et d'animation dans les communes portant sur les

travaux sur les bâtiments communaux ;

- d'opérations secteur social (rénovation énergétique de logements).

Monsieur le Maire rappelle que la commune a fait l’acquisition en 2022 de l’ancienne cure attenante à l'église.

Le rez-de chaussée est actuellement utilisé par des associations locales et les classes de l’école

primaire «Georges Fouilland» qui occupent aussi le jardin et le parc arborés attenants dans le cadre

du projet éducatif « Classe dehors ».

Quant aux 1° étage et second étages, ils ne peuvent pas être utilisés en l’état. Des travaux de

transformation des locaux, de rénovation thermique (isolation et changement du système de

chauffage) et de mise aux normes de sécurité, notamment électriques, sont nécessaires.

Un dossier de demande de subvention, comprenant la réhabilitation du logement et la création d’une

salle communale, travaux éligibles à la DETR, a déjà été déposé au titre de la DETR 2023, puis au titre

de la DETR 2024, et n’a pas été retenu les deux années. C’est pour cette raison que l'opération n’a

toujours pas été engagée.

Le logement étant inhabitable en l’état, ces travaux permettraient de proposer à la location un

logement décent en respectant les normes locatives, ce qui manque cruellement sur la commune de

Régny qui est frappée aujourd’hui par un taux de vacance des logements important.

Monsieur le Maire propose de solliciter, pour la troisième année, la DETR au titre de l’année 2025.

Les travaux consisteraient à :

- agrandir et mettre aux normes le logement situé actuellement au second étage en formant un duplex

TYPE 5 de 115m° sur le 1° et le second étage, en changeant le système de chauffage ;

- créer une salle communale au 1°" étage de 30 m2.

L'estimation globale des travaux se présentent ainsi :

- Création d’une salle communale (30m?) 51 750 euros HT

- Agrandissement en type 5 (115 m?) et mise aux normes d’un logement

avec changement du système de chauffage 108 000 euros HT

TOTAL 159 750 euros HT

Le financement s’établirait ainsi :

- DETR (30%) 47 925 euros HT

- fonds propres 111 825 euros

TOTAL 159 750 euros HT

TVA EN SUS

(Loyer du logement projeté : 500 €/mois)

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir adopter l'opération et arrêter ces modalités de financements.

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

à l'unanimité des membres présents, DÉCIDE :

> D’APPROUVER le projet et le plan de financement présentés par Monsieur le Maire,

> DE SOLLICITER de l'Etat, l'attribution d’une subvention au titre de la DETR, année 2025, pour un

montant de 47 925 euros, afin de réaliser l’opération «Réhabilitation d’un logement et création d’une

salle communale dans l’ancienne cure : mise aux normes des locaux et changement du système de

chauffage» pour un montant de travaux subventionnable de 159 750 euros HT, TVA en sus,

> D’AUTORISER le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier,

> DIT que les crédits seront prévus au budget communal.

Page 8 sur 1914/ Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) —

Exercice 2025 - pour l’opération « Amélioration extérieure du bâtiment de la mairie : décrépissage

et jointoiement de la façade, remplacement des volets bois persiennes »

Monsieur le Maire expose que la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) est un concours

financier de l’Etat destiné aux communes et groupement qui souhaitent entreprendre des travaux

d’investissements divers dont la liste est définie et renouvelée chaque année par un collège d’élus territoriaux.

La DETR 2025 permet de soutenir les investissements des collectivités territoriales en matière,

notamment de bâtiments communaux : acquisition, construction, extension des mairies...

A ce titre, Monsieur le Maire propose de solliciter la DETR au titre de l’année 2025 afin de réaliser des

travaux d'amélioration extérieure du bâtiment de la mairie, qui comprendraient :

- le remplacement des volets bois persiennes,

- le décrépissage et le rejointoiement des façades.

En effet, Monsieur le Maire déplore l’état de décrépitude actuel du bâtiment de la mairie et rappelle

que c’est un édifice où sont situés les services de l’administration municipale et où siège le conseil

municipal et doit, par conséquent, être l’image représentative de la commune et de son administration

et le reflet de son bon entretien. Il est impératif d'apporter des améliorations à ce bâtiment

emblématique.

L'estimation globale des travaux se présente ainsi :

- le remplacement des volets bois persiennes 33 850.00 euros HT

- décrépissage et le rejointoiement des façades 40 826.00 euros HT

TOTAL 74 676.00 euros HT

Le financement global s’établirait ainsi :

- Subvention du Département (Enveloppe territorialisée 2024)

Dépense subventionnable 40% 29 870.40 euros

- Subvention DETR 29 870.40 euros

- fonds propres 14 935.20 euros

TOTAL 74 676 euros HT

TVA EN SUS

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir adopter l’opération et arrêter ces

modalités de financements, ainsi présentées.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

à l'unanimité des membres présents, DÉCIDE :

> D’APPROUVER le projet et le plan de financement présentés par Monsieur le Maire,

> DE SOLLICITER de l'Etat, l’attribution d’une subvention au titre de la DETR, année 2025, pour un

montant de 29 870 euros, afin de réaliser l'opération «Amélioration extérieure du bâtiment de la

mairie : remplacement des volets bois persiennes et le rejointoiement de la façade » pour un montant

de travaux subventionnable de 74 676 euros HT, TVA en sus,

> D’AUTORISER le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier,

> DIT que les crédits seront prévus au budget communal.

15/ Demande de subvention au Département de la Loire au titre de la répartition des amendes de

police 2024 : aménagement du carrefour entre « la montée duvignoble » et « la rue Mozart ».

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’une partie des recettes provenant du produit des

amendes de police est redistribuée aux communes. Les sommes perçues par les collectivités locales

doivent servir à financer des opérations destinées à améliorer la sécurité du réseau routier.

Monsieur le Maire rappelle que par arrêté du 8 août 2022, une zone interdite aux véhicules de plus de

3.5 T a été instaurée « Montée du Vignoble », de son intersection avec « la rue des Ecorchats » jusqu’à

son intersection avec « la rue Maurice Ravel », afin d’assurer la sécurité des usagers sur la portion de

voie située sur le haut de « la Montée du Vignoble », très étroite, et d'éviter que la chaussée se

détériore davantage par la passage de gros engins.

Depuis, il a été constaté que les camions de plus de 3.5 tonnes rencontrent des difficultés pour

emprunter l’itinéraire proposé, à savoir la rue Mozart. En effet, les véhicules n'arrivent pas à tourner

à gauche à cause de l’angle droit de la rue à emprunter qui les obligent à se déporter et à faire face à

un massif de fleurs qui se trouve au milieu de l'intersection et qui leur fait obstacle.

De ce fait, de nombreux camions ne respectent pas le sens interdit de la « Montée du Vignoble.

Il'est donc important de modifier le carrefour pour que les camions puissent tourner pour desservir le

lotissement. Il servira aussi par la suite à desservir le chantier de travaux et les livraisons du futur EHPAD.

Page 9 sur 19Monsieur le Maire propose pour remédier à ce problème d'aménager le carrefour en élargissant le

virage (une portion de terrain appartenant à M. LAGOUTTE est à acquérir) et en supprimant le massif

de fleurs situé au carrefour de la «Montée du vignoble» et de la «rue Mozart».

De par les exigences de sécurité routière, cet aménagement est aujourd’hui indispensable pour

améliorer la circulation des véhicules, sécuriser la circulation des camions dans la «Montée du

Vignoble» et garantir la sécurité des usagers.

Les travaux sont estimés à:

- Démolition de l’ilot central

et réfection de la voirie — Devis PONTILLE 10 500.00 euros HT

- Acquisition du terrain de M. LAGOUTTE à l'euro (frais de notaire) 2 000.00 euros HT

- Frais de Géomètre — Devis ADAGE 860.00 euros HT

- Modification angle de clôture — Devis BILLET FONTERET 2 478.00 euros HT

15 838.00 euros HT

Soit 19 005.60 euros TTC

Il est proposé de solliciter du Département de la Loire le bénéfice d’une subvention au titre de la

répartition des amendes de police de l’année 2024.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

> ACCEPTE le projet de travaux d'aménagement du carrefour entre la « Montée du Vignoble » et

la « rue Mozart », tel que présenté ;

> DÉCIDE de solliciter du Département de la Loire le bénéfice d’une subvention au titre de la

répartition des amendes de police de l’année 2024.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier : > CHARGE Monsieur le Maire de toutes les démarches administratives relatives à cette demande.

Monsieur Sylvain GAINETDINOFF arrive à 21H20.

16/ INSTAURATION D'UN PLAN FACADES A COMPTER DU 1 JANVIER 2025

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre des projets de requalification du

centre-ville et afin de valoriser le patrimoine immobilier urbain, le Conseil Municipal avait décidé par

délibération du 11 avril 2023 de lancer l’élaboration d’un plan façades à Régny dans lequel la

Commune pourrait subventionner des travaux de ravalement de façades de certains immeubles.

En effet, le PLAN FACADES est un outil indispensable pour redynamiser le centre-ville de Régny. Ces réflexions ayant avancé en réunion d'élus, M. le Maire présente à l’Assemblée les documents

élaborés à cet effet pour approbation, à savoir :

- Le périmètre défini pour le PLAN FACADES ;

- Le règlement d'attribution des aides aux façades (25€/m? de façade ravalée plafonnée à 2500 € par

demande) ;

- Le formulaire de demande d’aide au ravalement de façades :

- Le guide au ravalement de façades à Régny élaboré avec la coopération de l’Architecte des Bâtiments

de France.

l'est rappelé que le guide au ravalement de façades n’est pas un document d'urbanisme opposable

aux tiers. Néanmoins, il servira de base et référence pour l'attribution des aides aux façades.

Ce « plan façades » et ses documents prendraient effet à compter du 1° janvier 2025.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

à l'unanimité des membres présents, DÉCIDE :

> D’APPROUVER « le plan façades » et ses documents tels que présentés, à savoir le règlement

d'attribution, le périmètre, le formulaire de demande d’aides au ravalement de façades, le guide au

ravalement de façades de la commune de Régny ;

> D’INSTAURER le dispositif « plan façades » à compter du 1° janvier 2025 ;

> DE FIXER le montant de l’aide à 25 € du m? de façade ravalée plafonnée à 2 500.00 euros

conformément au règlement d'attribution précité :

> D'AUTORISER M. le Maire à signer tous documents relatifs à ce dispositif et à l’attribution-

versement des aides au ravalement de façades ;

> DE DONNER tous pouvoirs à M. le Maire à cet effet ;

> DIT que les crédits seront prévus au Budget.

Monsieur Sylvain GAINETDINOFF tient à remercier Anthony COMBY pour son investissement dans la

mise en place de ce dispositif, M. le Maire confirme et approuve.

Page 10 sur 1917/ FONDS DE CONCOURS AU SIEL — PROGRAMMATION 2025 - RENOUVELLEMENT DES LANTERNES

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu d'envisager des travaux de renouvellement de lanternes en 2025.

Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le Bureau,

le SIEL-Territoire d'énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.

Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l'objet

de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées

par le Conseil départemental de la Loire, le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, l'Union

Européenne ou d'autres financeurs.

Coût et financement du projet :

Détail Montant HT % PU Participation

Commune

Renouvellement de lanternes 39 538 € 60.0 % 23 723€

TOTAL 39 538 € 23 723€

Ces contributions sont indexées sur l'indice TP 12.

À défaut de paiement dans le délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des

intérêts moratoires au taux légal en vigueur.

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents,

> PREND ACTE que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la

maîtrise d'ouvrage des travaux de "Renouvellement de lanternes — programmation 2025 » dans les

conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à

Monsieur le Maire pour information avant exécution ;

> APPROUVE le montant des travaux (39 538€) et la participation prévisionnelle de la commune (23

723 €), étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté ;

> PREND ACTE que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois. ;

> DÉCIDE D’AMORTIR comptablement ce fonds de concours suivant la délibération du conseil

municipal du 9 avril 2019 et avec application du prorata temporis conformément à la nomenclature M57 ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir;

> DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2024 et reporté en 2025.

18/ Mise en place du service mobilité solidaire en milieu rural ATCHOUM

En l’absence de M. Stéphane VERDRU de la Régnycerie qui devait venir présenter le dispositif, ce point

est reporté à la prochaine réunion de conseil municipal prévue le 20 janvier 2025.

19/ Convention d’occupation temporaire d’un espace en gare de Régny entre SNCF

Gares&Connexions et la Commune de Régny

Monsieur le Maire expose que la convention d'occupation d’un espace en gare de Régny entre la SNCF

Gares&Connexions signée le 24 février 2021 est arrivée à terme le 6 octobre 2024.

Cette convention permet à la commune de Régny de réaliser une activité de parc de stationnement

gratuit et de mettre en place de la videoprotection filmant le parc de stationnement (sans filmer les

emprises ferroviaires).

La commune peut ainsi procéder aux aménagements et à la sécurisation du parking: marquage aux

sols des stationnements, panneaux de signalisation, éclairage public, videoprotection.

Le nouveau contrat est consenti pour une durée ferme de cinq années, renouvelable deux fois et

prend effet rétroactivement à compter du 7 octobre 2024.

Monsieur le Maire propose d’approuver la convention d'occupation temporaire dans les termes

proposés par SNCF Gares&Connexions. L'autorisation est délivrée gratuitement. L’occupant doit

rembourser 300 euros HT de frais de constitution de dossier, les impôts fonciers annuels et doit souscrire une assurance.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

à l'unanimité des membres présents, DÉCIDE :

> D’APPROUVER la convention d'occupation temporaire des espaces en gare de Régny dans les

termes proposés par SNCF Gares&Connexions ;

> DIT que le nouveau contrat est consenti pour une durée ferme de cinq années, renouvelable deux

fois et prend effet rétroactivement à compter du 7 octobre 2024 ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir ;

> DIT que les crédits seront inscrits au budget de la commune.

Page 11 sur 1920/ RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LA POSTE - Convention de partenariat avec La

Poste pour la gestion d’un point de contact — La Poste Agence Communale (éligible au fonds de péréquation)

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée qu’en 2016, la commune a décidé d'accueillir au sein de ses

services administratifs, une agence postale communale, en vue de maintenir un service au public,

permettant de réaliser certaines opérations d’affranchissement, de délivrance de courriers/colis, de

vente de produits prêts à poster et d'opérations financières...

Dans le cadre du nouveau Contrat de Présence Postale qui régit le partenariat entre La Poste,

l'Association des Maires de France et l'Etat, une nouvelle convention peut être signée suivant les

modalités suivantes :

- La durée de convention : de 1 à 9 ans;

- l'accessibilité minimum de l'agence postale communale est fixée à 12h (actuellement 16h) ;

- L'offre de service est élargie pour répondre aux besoins des citoyens ;

- La mise en place d’un outil de formation à distance des agents ;

- Une rémunération valorisant l’activité.

L'indemnité forfaitaire de l’année 2024 versée par la Poste à la commune de Régny est de 1335 € par mois.

La convention de partenariat avec la Poste arrivant à échéance le 31 janvier 2025, Monsieur le Maire

propose au Conseil Municipal de renouveler cette convention dans les conditions décrites ci-dessus.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

à l'unanimité des membres présents, DÉCIDE :

> D’APPROUVER les termes de la nouvelle convention de partenariat avec la Poste pour la gestion

d’un point de contact — La Poste Agence Communale (éligible au fonds de péréquation) ;

> DE RENOUVELER cette convention à compter du 01 février 2025 ;

> DE FIXER la durée de cette convention à neuf ans, soit du 1° février 2025 au 31 janvier 2034 ;

> D'APPROUVER le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle à 1 335 euros (barème 2024) et la

rémunération complémentaire valorisant l’activité de l'agence communale ;

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier.

21/ Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d'énergies

renouvelables — avis conforme au projet d'arrêté préfectoral mis en consultation le 12 juillet 2024

arrêtant la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de

production d'énergies renouvelables (ZAER), en application de l’article L141-5-3 II! du Code de

l'énergie & Ajout d’une zone ZAER « HYDROELECTRICITE »

Le maire explique que cette loi veut concilier l'acceptabilité locale avec l'accélération du déploiement

des énergies renouvelables tout en garantissant la protection de la biodiversité et la souveraineté

alimentaire à travers l'effort de réduction de l’artificialisation des sols. Il s'agit de tracer le contour des

zones les plus adaptées à telle ou telle source d'énergies renouvelables, sur du foncier déjà artificialisé

ou ne présentant pas d’enjeux environnementaux majeurs en mobilisant les terrains sans usage et les

abords des infrastructures.

Il rappelle que la délimitation des zones les plus adaptées à telle ou telle source d'énergies

renouvelables a été établie, après concertation locale, en considérant :

“ la réglementation : le respect des obligations prévues par la loi, notamment au regard du patrimoine

naturel ou du patrimoine architectural, paysager et culturel ;

“ le projet de territoire : le projet de mandat, la mise en œuvre des schémas et des plans relatifs à

l'énergie ou à la transition énergétique, les actions spécifiques en faveur du développement des

énergies renouvelables ou de la sobriété énergétique ;

“ la gestion des risques : inondation, incendie, éblouissement, minier, technologique, etc ;

" la valorisation des ressources du territoire au travers de la production agricole ou forestière, des

autres activités économiques, de la ressource en eau, de la biodiversité, de la lutte contre

l’artificialisation des sols, de la préservation des paysages, etc ;

# l’acceptabilité : la meilleure gestion des aménités du projet et notamment des éventuelles nuisances,

l’anticipation sur le développement du territoire de la commune et des communes voisines ou la lutte contre les informations erronées.

Il rappelle que le conseil municipal s'est réuni à cette fin en date du 27 février 2024 pour délibérer en

faveur de la création de zones d'accélération, dont les périmètres et le type d'énergie associés sont

annexés à la présente délibération.

Le conseil municipal, après avoir constaté et validé collectivement la carte communale des zones

Page 12 sur 19d'accélération publiée sur le site internet des services de l'État à l'adresse

https://www.loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Climat-et-eneraies/Les-energies-

renouvelables/Les-zones-d-acceleration/Arrete , atteste de la conformité entre les zones inscrites à

l'arrêté préfectoral et celles proposées par délibération du 27 février 2024 et du 23 septembre 2024

(ajout de la ZAER solaire thermique en toiture).

Néanmoins, il souhaite prendre en compte la problématique de la production d'HYDROELECTRICITE en

proposant un zonage sur tout le linéaire du Rhins dans la traversée de la commune de Régny.

Ce complément ne remet pas en cause les autres zonages qui sont validés.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

à l'unanimité des membres présents, DÉCIDE :

> D'ÉMETTRE un avis conforme à l'arrêté préfectoral mis en consultation le 12 juillet 2024 arrêtant la

cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production

d'énergies renouvelables (ZAER), en application de l'article L141-5-3 II! du Code de l'énergie, avec la

ZAER complémentaire liée au zonage « solaire thermique en toiture » (DCM du 23/09/2024) :

> DE PROPOSER à Monsieur le Préfet de rajouter un zonage « HYDROELECTRICITE » oublié lors de la

précédente délibération, zonage à définir sur tout le linéaire du Rhins dans la traversée de la commune de Régny ;

> D'AUTORISER M. le Maire à signer et à procéder à toutes les démarches administratives nécessaires

afin de prendre en compte ce zonage complémentaire spécifique ;

22/ Convention avec le Département de la Loire — Mission d’Assistance à la Gestion de l’'EAU (MAGE)

— Assistance Technique dans le domaine de l’assainissement

Monsieur le Maire expose que la commune de Régny bénéficie des conseils du Service du

Département d'Assistance Technique aux Exploitants de Station d’Epuration proposés dans le cadre

d'une convention intervenant entre le Département de la Loire et la Commune depuis 2011.

La convention a été reconduite par délibération du 29 mars 2021 pour 4 ans (2021-2024).

Le Département propose une nouvelle convention d’Assistance Technique dans le domaine de l’eau

potable et/ou de l'assainissement qui prendrait effet à partir du 1° janvier 2025 pour une durée de quatre années.

Monsieur le Maire propose d'accepter cette nouvelle convention.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

à l'unanimité des membres présents, DÉCIDE :

> D'APPROUVER ET D’ACCEPTER la nouvelle convention d’Assistance Technique dans le domaine de

l’assainissement (MAGE) telle que proposée, à partir du 1° janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2028 ;

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette nouvelle convention ainsi que toutes pièces

afférentes à ce dossier ;

> DIT que les crédits sont inscrits au budget annexe assainissement ;

> CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

23/ AVENANT A LA CONVENTION CNRACL 2023-2026 AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA LOIRE

RELATIF A L’ETABLISSEMENT DES DOSSIERS CNRACL PAR LE CDG42

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération du 12 décembre 2022, la Commune de

REGNY a signé avec le CDG42 une convention afin d'autoriser le CDG42 à se charger pleinement des

dossiers CNRACL de la Commune de REGNY à compter du 1°’ janvier 2023 et fixant les modalités de fonctionnement et les prix des prestations.

En raison de l’évolution des services sur la plateforme PEP’S-GULI à compter du 16 septembre 2024,

des modifications doivent intervenir au niveau de la délégation faite au CDG42 dans le cadre de la

convention CNRACL 2023-2026.

Des services ont été ajoutés et d’autres supprimés. De manière générale, toutes facilités doivent être

accordées au CDG42 pour l'exercice de ses missions. Pour bénéficier des prestations de la convention,

les collectivités doivent donner délégation au CDGA42 via PEP'S.

La collectivité doit s'engager à fournir au CDG42 tous les justificatifs nécessaires pour

l’accomplissement de ses missions et à lui communiquer toutes les informations qui lui parviendraient

directement de la CNRACL.

En cas d'annulation d’une prestation par a collectivité, les dossiers en cours de traitement lui seront

retournés et facturés intégralement.

Pour des raisons de responsabilité, lorsque la collectivité délègue un dossier au CDG42, elle s'engage

expressément à ne plus intervenir sur ce dossier.

Aussi, les conditions financières évoluent afin de s'adapter aux nouvelles prestations :

- Demande de régularisation de services 60€

Page 13 sur 19- Rétablissement au régime général et à l’Ircantec 90 €

- Estimation de pension CNRACL 70€

- Dossier de pension de vieillesse et de réversion 70€

- Compte Individuel Retraite 50€

- Dossier retraite invalidité 90 €

- Entretiens retraite au sein de la collectivité (vacation de 3heures) 300 €

- Séance d'apprentissage/pratique professionnelles/approfondissement des connaissances {en demi-

journée ou journée complète) 50 € de l'heure

- Correction des anomalies remontant des DSN sur les comptes CNRACL des agents 50€

Monsieur le Maire propose à l’assemblée l'avenant ainsi proposé par le CDG42 afin d'adapter ses

missions au vu des dernières évolutions réglementaires et de la plateforme PEP'S-GULI.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

à l'unanimité des membres présents, DÉCIDE :

> D’APPROUVER les termes de l’avenant à la convention 2023-2026 relative à l'établissement des

dossiers CNRACL par le CDG42 ;

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant précité avec le Centre de Gestion de la Loire en résultant ;

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier ;

> DIT que les crédits sont prévus au Budget communal.

24/ Subventions de fonctionnement aux associations

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’attribution d’une subvention :

- à l'association FNACA Régny pour contribuer au financement des cérémonies organisées en 2024,

notamment le 8 mai 2024 et le 11 novembre, au cours desquelles elle a fait appel à un trompettiste ;

- au Club de Gym Régnyçois pour leur permettre d'acheter des haltères ;

- à l'association de Pétanque Régnyçoise pour l'aider à racheter du matériel suite au cambriolage de leur local l'été dernier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

> DÉCIDE d’allouer les subventions de fonctionnement suivantes :

- FNACA Régny 100.00 euros ;

- Club de Gym Régnyçois 260.00 euros ;

- Association de Pétanque Régnyçoise 250.00 euros.

> DIT que les crédits seront inscrits au budget principal 2024 de la commune à l’article 65748.

Suite au vol du matériel dans le local de pétanque l'été dernier, il est décidé d'adresser un courrier à

toutes les associations de la commune pour les informer de se rapprocher de leur assurance pour

vérifier que leur matériel est bien assuré.

25/ Provision pour risques à constituer — Contentieux avec M. AKMAN Mesut

Monsieur le Maire expose qu'en application du 29° de l’article R 2321-2 du CGCT, la collectivité

territoriale concernée est dans l’obligation de constituer une provision par délibération de l’assemblée

délibérante, dès l'ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, à hauteur du

risque financier encouru estimé, malgré les diligences faites par le comptable public.

Dans le contentieux qui oppose la commune à M. AKMAN Mesut relatif à la mise en sécurité de son

bien situé « rue des remparts », considérant la dette de M. AKMAN Mesut qui s’alourdit avec

l'instauration d’astreintes, il convient de constituer une provision pour risques.

Monsieur le Maire propose de constituer sur l’exercice 2024 une provision de 9 160 euros.

Le Conseil Municipal, oui l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

à l'unanimité des membres présents,

> ACCEPTE de constituer une provision semi-budgétaire pour risque et charge sur le budget principal,

exercice 2024, de 9 160 euros dans le cadre du contentieux qui oppose la commune à la M. AKMAN Mesut,

> DIT que la provision sera imputée à l'article 6815 du budget principal.

26/ Subventions aux budgets annexes et CCAS

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2024-25 du 15 avril 2024, le Conseil Municipal a

approuvé le versement d’une subvention d'équilibre prévisionnelle du budget principal au budget

CCAS pour l’année 2024, de 8000 euros au maximum, à déterminée et à verser en fin d'année en

fonction des besoins.

Page 14 sur 19Considérant que l’équilibre du budget du CCAS de l’année 2024 ne nécessite pas d’affecter des crédits

supplémentaires du budget principal,

Aussi, considérant que l’équilibre du budget annexe « énergies renouvelables » ne nécessite pas une

subvention d'équilibre,

Le Conseil Municipal, oui l'exposé de Monsieur le Maire,

et après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> DÉCIDE de ne pas verser la subvention de 8000 euros prévue en 2024, du budget principal au budget

CCAS, et d'annuler la prévision budgétaire ;

> DIT que l’équilibre du budget annexe « énergies renouvelables » ne nécessite pas une subvention d'équilibre 2024.

27/ Décisions Modificatives budgétaires

Le Conseil Municipal est informé que les crédits ouverts au budget principal 2024 sont insuffisants

pour certains articles, tant en dépense qu’en recette ; il est donc nécessaire de réajuster les crédits de la façon suivante :

DECISION MODIFICATIVE N°03 DU BUDGET PRINCIPAL :

Dépenses de fonctionnement

ARTICLE/CHAPITRE LIBELLE MONTANT

657363 Subvention CCAS -8 000.00 €

65748 Subvention aux associations -3 000.00 €

6815 Provision à constituer 9 160.00 €

O23 Virement à l'investissement 9 140.00 €

TOTAL 7 300.00 €

Recettes de fonctionnement

ARTICLE/CHAPITRE LIBELLE MONTANT

74718 Participations -Etat 7 000.00 €

756 Libéralités reçues 300.00 €

TOTAL 7 300.00 €

Dépenses d'investissement

ARTICLE/CHAPITRE LIBELLE MONTANT

2041582 Subv. Autres groupements 28 000.00 €

2764 Annulation loyers Libeau 1 160.00 €

2313 opération 274 Travaux école primaire -71 960.00 €

2111 opération 275 Terrains (dont parking supérette) 10 000.00 €

21318 opération 275 WC publics - abords de l'église 25 000.00 €

2031 opéation 279 Etude paysagère centre-bourg 17 100.00 €

TOTAL 9 300.00 €

Recettes d'investissement

ARTICLE/CHAPITRE LIBELLE MONTANT

10226 Taxe d'aménagement 2 000.00 €

2764 Loyers Libeau 1 160.00 €

O24 Produits des cessions 26 500.00 €

2115 opération 275 Vente maison Terrier -41 500.00 €

1321 opération 279 Subv. Banque des territoires 5 000.00 €

13272 opération 279 Subv. Leader 7 000.00 €

O21 Virement section de fonctionnement 9 140.00 €

Page 15 sur 19TOTAL 9 300.00 €

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE :

> D'APPROUVER la modification n°03 du budget principal ainsi présentées qui s’équilibrent en

fonctionnement à 7 300.00 euros et en investissement à 9 300.00 euros.

28/ Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025

Préalablement au vote du budget primitif 2025, la commune ne peut engager, liquider et mandater

les dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2024.

Afin de faciliter les dépenses d'investissement du 1° trimestre 2025 et de pouvoir faire face à une

dépense d'investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L.1612-

! du Code général des collectivités territoriales, autoriser le maire à engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2024, selon le tableau ci-après :

Budget Principal :

Dépenses

d'investissement

% du ouvant être

Opération | Article Libellé de l'article Budget 2024 budget nandatées (BP+BS+DM) . ,

2024 jusqu’au vote du

budget

primitif 2025

210 215738 Autre matériel et outillage de voirie 1 000 € 250€ 250€

21838 Autre matériel informatique 4 000 € 1 000 € 1000€

2188 Autres immobilisations corporelles 50 000 € 12 500 € 12 500€

230 21312 Bâtiments scolaires 5 000 € 1250€ 1250€

21318 Autres bâtiments publics 70 000 € 17500 € 17 500€

21321 Immeubles de rapport 20 000 € 5 000 € 5 000€

231 2138 Autres constructions 2 000 € 500 € 500 €

238 21318 Autres bâtiments publics 2 000 € 500 € 500 €

256 2188 Autres immos corporelles 15 000 € 3 750€ 3 750€

270 2151 Réseaux de voirie 90 000 € 22 500€ 22 500€

2152 Installations de voirie 20 000 € S 000€ S 000€

271 2031 Frais d’études 40 000 € 10 000 € 10 000 €

274 2313 Constructions 1378 040€ 344 510 € 344 510€

275 2111 Terrains nus 10 000 € 2 500€ 2500€

2115 Terrains bâtis 30 000 € 7500€ 7 500€

2128 Autres agencements et aménagements 45 000 € 11250€ 11250€

21318 Autres bâtiments publics 25 000 € 6250€ 6250€

2313 Constructions 162 000 € 40 500 € 40 000 €

276 21318 Autres bât. publics 25 O00 € 6250€ 6250€

2313 Constructions 9 400 € 2350€ 2350€

279 2031 Frais d'études 17100 € 4275€ 4 000 €

2313 Constructions 212 404€ 53 101€ 53 101€

280 2313 Constructions 100 000 € 25 000 € 25 000 €

Budget Annexe : « Energies Renouvelables »

Dépenses

d'investissement

% du ouvant être

Opération | Article Libellé de l’article Budget 2024 budget mendatées (BP+BS+DM) : ; 2024 jusqu’au vote du

budget

primitif 2025

10 2031 Frais d'études 10 000 € 2 500€ 2 500€

10 2315 Installations, matériel et outillä 7 604.07 € 1901.01 € 1000 €

techniques

Budget Annexe : « Assainissement »

Dépenses

d'investissement

4 du ouvant être

Opération Article Libellé de l’article Budget 2024 budget nandatées (BP+BS+DM) ; ; 2024 jusqu’au vote du

budget

primitif 2025

11 203 Frais d'études 160 000 € 40 000 € 40 000 €

Page 16 sur 1911 2158 Autres installations, matériel et outilla 436 397.18 € 109 099.30 € 100 000 €

techniques

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'accepter l’autorisation de mandater les dépenses

d'investissement dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif 2025

du budget principal et des budgets annexes « assainissement » et « énergies renouvelables ».

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE :

> D’ACCEPTER l'autorisation de mandater les dépenses d'investissement dans la limite des crédits

énoncés ci-dessus, et ce avant le vote du budget primitif 2025 du budget principal et des budgets

annexes « assainissement » et « énergies renouvelables ».

29/ Fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre de l'application de la nomenclature comptable M57 — budgets 2025

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1414-2, L. 1411-5 et L. 2121-

22, L. 5217-10-6 ;

Vu la délibération n°2023-48 du 2 octobre 2023 relative à la mise en place de la nomenclature

comptable M57 à compter du 1er janvier 2024, pour ses budgets établis en M14 ;

Considérant que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil municipal de déléguer

au Maire ou à l’adjoint au Maire délégué la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre

chapitres à lexclusion des dépenses de personnel dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections ;

Considérant que Monsieur le maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ;

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

> AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, sur

ses budgets établis en M57 au 1° janvier 2025, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, taux maximal

autorisé ;

> PRÉCISE que Monsieur le Maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits dans

le cadre du relevé de décisions lors de la plus proche séance.

30/ Compte rendu des décisions du Maire (article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales)

Monsieur le Maire rappelle que l’assemblée délibérante lui a délégué certaines de ses compétences

au titre de l’article L 2122-22 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales afin de faciliter

le fonctionnement du service public communal.

En application de cette délégation, Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il a pris les

décisions suivantes :

- Décisions relatives aux contrats, conventions et marchés :

- Décision du maire n°2024-22 :

Considérant le report de l'ouverture de la boulangerie au 29 novembre 2024, à la demande du

locataire-gérant il y a lieu de prolonger la franchise jusqu’au 29 novembre 2024 (terme initialement

prévu au 14 novembre 2024) ;

DÉCIDE de prolonger la franchise totale des loyers du contrat de location gérance, de la partie

commerce, jusqu’au 29 novembre 2024 ;

Décision du maire n°2024-23 :

Considérant la demande de Mme TERRAYA MATAR Hawa pour louer un logement situé au 24 rue

Georges Fouilland à compter du 1° décembre 2024 : le logement n°04 d’une superficie de 88.10 m?:

DÉCIDE de conclure un bail de location du logement n°04, d’une superficie de 88.10 m?, situé au 24

rue Georges Fouilland, avec Mme TERRAYA MATAR Hawa, à partir du 1° décembre 2024 dans les

conditions définies dans le présent bail annexé à la décision, pour une durée de six années, pour un

montant mensuel de location de 502 euros et 25 euros de charges prévisionnelles mensuelles ; Décision du maire n°2024-24 :

Considérant la demande de Mme NYRANZABONIMPA Sarah pour louer un logement situé au 24 rue

Georges Fouilland à compter du 1° décembre 2024 : le logement n°05 d’une superficie de 68.97 m? ;

DÉCIDE de conclure un bail de location du logement n°05, d’une superficie de 68.97 m?, situé au 24

rue Georges Fouilland, avec Mme NYRANZABONIMPA Sarah, à partir du 1° décembre 2024 dans les

Page 17 sur 19conditions définies dans le présent bail annexé à la décision, pour une durée de six années, pour un

montant mensuel de location de 422 euros et 25 euros de charges prévisionnelles mensuelles ; - Devis acceptés :

Fournisseur Objet du devis Montant TTC [Devis transmis BON POUR

ACCORD le

SIGNAUX GIROD Panneau spécial Parking 2 roues 71.16 € 28/10/2024

Eur! Couleur du Sud Remise aux normes sanitaires de la 4 701.96 € 19/10/2024

boulangerie

MB ROCHE Remise en fonctionnement des 7 878.01 € 19/10/2024

équipements de la boulangerie

SELEC PRO Petrin, trempeuse, diviseuse, 18 000.00 € 24/10/2024

laminoir, plaques, balance

SOCOTEC Contrôles réglementaires elect. 322.80 €- 2024 31/10/2024

Securité pour salle assoc 282.00 €- 2025

{ancienne cure)

MOTET PAYSAGES Abattage de 2 frènes 1140.00 € 04/11/2024

chemin du Relais

VERMOREL et Fils Réfection toiture sécurité 15 519.25 € 05/11/2024

1 rue des remparts

MARCIGNY motoculture Barrières portail bassin rétention 442.80 € 05/11/2024

Lot Millepieds

OMABOIS Enrouleurs+fixations volets 609.60 € 08/11/2024

logements 24 rue G Fouilland,

Réparation portail école

IT CONTACT Renouvellement garantie serveur 948.00 € 14/11/2024

DELL pour lan

CORTEY ELEC’ Installation d’une prise 192.00 € 14/11/2024

informatique à l’école primaire

MB ROCHE Fournitures pièces détachées pour 3 437.60 € 13/11/2024

boulangerie

ROLIN Danielle Achats SAPINS 2024 425.00 € 13/11/2024

MEDIAHELP Réparation PC secrétariat 59.00 € 18/11/2024

Bloc alimentation

MUSIC CONCEPT Alimentation universelle et 29.00 € 19/11/2024

connecteur Jack

AED sécurité incendie Achat boitier protection extérieur 597.60 € 19/11/2024

ventilé pour DAE

AED sécurité incendie Vérification visuelle des 3 DAE 360.54 € 19/11/2024

MB ROCHE Batteur mélangeur 1482.00 € 19/11/2024

VIADUC PRINT Création composition Impression 1738.64 € 21/11/2024

Bulletin Municipal

HED Commande produits d'entretien 456.38 € 21/11/2024 VILAPLANA Maçonnerie Mise en place grilles caniveau 690.00 € 22/11/2024 Avenue de la gare

SARL VIEUX PRESSOIR Boissons pour repas des seniors 716.64 € 26/11/2024

OXYRIA Plan topographique 1 440.00 € 21/11/2024

OXYRIA Etude de faisabilité création 4 560.00 € 21/11/2024

lotissement route de Montagny

EURL COULEUR DU SUD Travaux réfection local accès crypte 3373.20 € 03/12/2024

Le Conseil Municipal, ouf l’exposé de Monsieur le Maire,

et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

> PREND ACTE de ces décisions.

31/ Questions et communications diverses :

* Monsieur le Maire donne les informations suivantes :

- Une formation sur le budget communal sera proposée prochainement à tous les élus. Celles et ceux intéressés pourront s'inscrire.

- Une réunion publique pour présenter le permis de louer aura lieu le samedi 14 décembre prochain. Tous les élus sont invités à participer à cette réunion.

- Le DICRIM sera à l’ordre du jour du conseil municipal du 20 janvier 2025 et distribué avec le bulletin

municipal. La distribution est prévue fin janvier.

- La distribution des cartes d'invitation aux vœux du Maire aux habitants est fixée au 4 janvier 2025.

Page 18 sur 19- Par courriel du 17 novembre 2024, le Sou des écoles remercie la commune de son soutien pour

l’organisation de la marche annuelle du 11 novembre qui a attiré 1000 marcheurs.

* Repas des seniors : Mme MONTEL donne le bilan du repas qui a réuni 126 convives et qui s’est très bien

passé. Les bons cadeau à remettre aux personnes de plus de 75 ans seront à distribuer cette fin de semaine

par les membres du conseil municipal et du CCAS.

* Marché de noël : Mme MONTEL rappelle qu’aura lieu ce mardi 10 décembre à la salle des fêtes de 16H30

à 18h30, le marché de noël organisé par l’école.

La séance est levée à 22h30.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

M. Jean-Yves DOUC M. Jean-François DAUVERGNE

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