Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2 Conclusions motivées DUP ZACSAINTJEAN

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2 Conclusions motivées DUP ZACSAINTJEAN Document publié le Mardi 10 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2 Conclusions motivées DUP ZACSAINTJEAN)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, Arrêté n° 20251449 – 29 août 2025 – Préfecture du Puy-de-Dôme Référence Tribunal Administratif Enquête publique regroupant une enquête préalable à la déclaration Dossier E25000080 / 63 d'utilité publique et une enquête parcellaire concernant le projet

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Conclusions motivées du Commissaire-Enquêteur du 3 décembre 2025 (Doc N° 2/3) Page 1 / 17

Gilles HERBACH

Commissaire enquêteur

24 rue de la croix d’Allier

63350 Crevant-Laveine

Tél. 06 61 77 33 48 - mél. herbach.gilles@orange.fr

Préfecture du Puy-de-Dôme

ENQUÊTE PUBLIQUE

regroupant une enquête préalable à la déclaration

d'utilité publique et une enquête parcellaire concernant le projet d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté Saint-Jean sur la commune de Clermont-Ferrand

Arrêté n° AT-20251449 du 29 août 2025 de monsieur le préfet du Puy-de-Dôme

AVIS & CONCLUSIONS MOTIVES

DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

(Document n° 2)

Établi par Gilles HERBACH Commissaire enquêteur

(Désigné par décision du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 19 août 2025)

03 décembre 2025Arrêté n° 20251449 – 29 août 2025 – Préfecture du Puy-de-Dôme Référence Tribunal Administratif Enquête publique regroupant une enquête préalable à la déclaration Dossier E25000080 / 63 d'utilité publique et une enquête parcellaire concernant le projet

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1. INTRODUCTION ET RAPPEL DU PROJET SOUMIS A

ENQUETE

1.1. INTRODUCTION

Les conclusions et avis exprimés trouvent leur fondement dans le dossier d’enquête et le Rapport rédigé à l’issue de l’enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et une enquête parcellaire concernant le projet d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté Saint-Jean sur la commune de Clermont-Ferrand

J’ai affirmé mon entière indépendance.

La justification de la demande Clermont Auvergne Métropole est évaluée à partir des informations fournies.

Les principales caractéristiques ont été présentées dans le rapport d’enquête (Doc 1).

Ainsi, dans les pages suivantes, je m’attache à fonder mes avis et conclusions sur la base de ce document.

1.2. RAPPEL DU PROJET SOUMIS A ENQUETE

LE PERIMETRE DU PROJET

Le présent dossier porte sur la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) dénommée Saint-Jean, située à l'est du territoire de la Ville de Clermont-Ferrand.

La ZAC Saint-Jean correspond plus précisément à la frange Est du quartier nommé le Triangle et s'étend sur une emprise d'environ 14 ha. Elle est délimitée par le boulevard Saint-Jean à l'Est, l'avenue Édouard Michelin au Sud, la rue du Charolais à l'Ouest et la rue du Pré-la-Reine au Nord.

Le présent dossier vise à obtenir la Déclaration d'Utilité Publique spécifique à la ZAC Saint-Jean en vue de procéder aux acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet, le cas échéant par voie d'expropriation.

LES CARACTERISTIQUES DU PROJET

Le quartier dans son ensemble, dit « triangle Saint-Jean », s'étend sur environ 40 ha. Il a fait l'objet d'un concours d'urbanisme (dit dialogue compétitif) en 2018. Ce concours a permis une large réflexion sur son devenir pour aboutir à l'adoption d'un plan-guide d'aménagement conçu par l'équipe Carta Reichen et Robert & Associés.

Le projet s'articule autour des sujets suivants :

• la création d'un parc paysager de 10 ha (parc linéaire, parc central, voiries et mails jardinés),

• l'édification d'un îlot éducatif et sportif (Lycée Gergovie, Centre Sportif Édith Tavert et groupe scolaire municipal),

• l'ouverture sur les quartiers environnants et sur la dynamique métropolitaine avec la desserte de la ligne B lnspiRe de Bus à Haut Niveau de Service,Arrêté n° 20251449 – 29 août 2025 – Préfecture du Puy-de-Dôme Référence Tribunal Administratif Enquête publique regroupant une enquête préalable à la déclaration Dossier E25000080 / 63 d'utilité publique et une enquête parcellaire concernant le projet

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• la diversification des destinations : logements, bureaux, rez-de-chaussée actifs (commerces, services ...) et équipements publics.

Un périmètre de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) a été fixé au sein du triangle, sur sa partie Est, sur environ 14 ha. Créée à l'initiative de Clermont Auvergne Métropole, cette ZAC permettra de concentrer les actions de la Collectivité sur ce secteur sur une durée d'environ 12 ans et de maîtriser la mutation de ce secteur urbain, proche du centre-ville historique. Le renouvellement du quartier vise également à créer un lieu de vie en cœur de quartier (grand parc) et développer l’attractivité de l’habitat.

Le programme prévisionnel des constructions à édifier à l'intérieur du périmètre opérationnel de la ZAC par l'aménageur est estimé à environ 88.319 m² de surface de plancher (SDP) sur les fonciers concernés par l'objectif de maîtrise foncière publique.

Ce programme se répartirait de la manière suivante (surfaces arrondies) :

• 62.961 m² de SDP de logements, répartis entre accession libre, à prix maîtrisés et sociale, et locatif social

• 7.071 m² de SDP de rez-de-chaussée actifs dont 1.000 m² pour deux crèches privées ;

• 12.805 m² de SDP d'activités tertiaires ;

• 5.482 m² de SDP de d'équipements publics.

La ZAC Saint-Jean étant une ZAC à maîtrise foncière partielle, la réalisation du programme de construction sera mise en œuvre sur les îlots que l'aménageur aura vocation à maîtriser.

ENJEUX, PRINCIPES ET CIBLES DU PROJET

Les principes d'aménagement s'articulent donc autour de plusieurs enjeux et de plusieurs cibles :

- Cibles sociales et sociétales (mixité des fonctions, offre de logements répondant aux besoins des habitants, mixité sociale dans l'habitat, espaces publics conçus et programmés pour le plus grand nombre).

- Cibles Éducation, Sport et Loisirs (établissement d'enseignement secondaire, équipement sportif rayonnant, centre sportif Édith Tavert de 1500 places, offre d'enseignement primaire, espaces de plein air et de loisirs pour tous).

- Cibles Environnement et Paysage (réflexion de développement durable et l'inscrire dans la démarche globale de la ville de Clermont-Ferrand et de Clermont Auvergne Métropole, trame verte d'espaces publics d'au moins 20% de l'ensemble du triangle (parc central au cœur du quartier, parc linéaire le long des voies ferrées et rues jardinées et plantées), organisation urbaine intense, limitant le phénomène d'étalement urbain propre à la périphérie, réduction de l'impact carbone des constructions, matériaux recyclés, bâtiments efficients d'un point de vue thermique et énergétique).

- Cibles Mobilités (plan guide dynamique et évolutif, création de nouveaux axes de déplacements, réduction de la place de l'automobile dans l'espace public et développement de l'offre des transports collectifs, en connexion avec le projet lnspiRe, amélioration des continuités urbaines avec les quartiers environnants : création de pistes cyclables connectées, de voiries et carrefours adaptés).

- Cibles Économie et Emploi (industrie : maintien sur site et modernisation du site de l'entreprise ACCm, accueil de nouvelles activités économiques en constituant un adressage tertiaire le long du boulevard Saint-Jean et en reconstituant un tissu tertiaire et/ou productif entre les voies ferrées et la rue du Pré-la-Reine, socle actif de commerces et services sur le boulevard Saint-Jean répondant aux besoins des futurs logements envisagés sur la ZAC).Arrêté n° 20251449 – 29 août 2025 – Préfecture du Puy-de-Dôme Référence Tribunal Administratif Enquête publique regroupant une enquête préalable à la déclaration Dossier E25000080 / 63 d'utilité publique et une enquête parcellaire concernant le projet

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1.3. L’OBJET DE LA PRESENTE ENQUETE

Afin de mettre en œuvre le projet exposé dans le présent dossier, il est indispensable d'assurer la maîtrise foncière des parcelles situées à l'intérieur de son périmètre. Les biens peuvent être acquis par voie amiable ou le cas échéant, par voie d'expropriation.

Par la délibération n° DEL20240927 008 en date du 27 septembre 2024, la Métropole confie à l’Établissement Public Foncier Auvergne le soin de demander à Monsieur le préfet du Puy-de-Dôme de déclarer l'utilité publique de la ZAC Saint-Jean située à l'est du territoire de la commune de Clermont-Ferrand.

Dans le cas présent, la Métropole, maître d'ouvrage, a été en mesure de déterminer les parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération : elle a donc sollicité de Monsieur le préfet du Puy de Dôme l'organisation d'une enquête parcellaire conjointe à la présente enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, conformément à l'article R.131-14 du Code de l'Expropriation.

Comme indiqué précédemment, un dossier d'enquête parcellaire a donc été également élaboré et joint au dossier d’enquête.

1.4. LES MODALITES DE L’ENQUETE

REFERENCES DE L’ARRETE DE PRESCRIPTION DE L’ENQUETE

Par arrêté n° 20251449 du 29 août 2025, Monsieur le préfet du Puy-de-Dôme a prescrit l’ouverture d’une enquête publique regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et une enquête parcellaire concernant le projet d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté Saint-Jean sur la commune de Clermont-Ferrand.

DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Par décision n° E25000080 / 63 de Madame la Présidente du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Monsieur Gilles HERBACH, urbaniste, est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Madame Michelle CLERMENT en qualité de commissaire enquêteur suppléante, pour l’enquête publique portant sur l'enquête préalable à la DUP et parcellaire pour le projet de création de la ZAC Saint-Jean à Clermont- Ferrand.

LES MODALITES DE LA PROCEDURE

Par arrêté n° 20251449 du 29 août 2025, Monsieur le préfet du Puy-de-Dôme a prescrit l’ouverture d’une enquête publique regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et une enquête parcellaire concernant le projet d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté Saint-Jean sur la commune de Clermont-Ferrand.

Cette enquête publique a été prescrite pour une durée de 36 jours pleins et consécutifs, du mercredi 1er octobre 2025 jusqu’au mercredi 5 novembre 2025. Le Commissaire enquêteur s’est tenu à la disposition du public, en mairie de Clermont-Ferrand les jours et horaires suivants :

- Le mercredi 1er octobre 2025 de 08h30 à 11h30 ;

- Le lundi 13 octobre 2025 de 08h30 à 11h30 ;

- Le lundi 20 octobre 2025 de 13h30 à 16h30 ;

- Le mercredi 5 novembre 2025 de 13h30 à 16h30.Arrêté n° 20251449 – 29 août 2025 – Préfecture du Puy-de-Dôme Référence Tribunal Administratif Enquête publique regroupant une enquête préalable à la déclaration Dossier E25000080 / 63 d'utilité publique et une enquête parcellaire concernant le projet

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Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces constitutives du dossier de DUP et de l’enquête parcellaire ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur ont été mis à disposition du public, à la mairie de Clermont-Ferrand, aux jours et heures d'ouverture habituels de la mairie au public soit du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30.

PUBLICITE

Les textes régissant l’enquête publique et les dispositions de l’arrêté prescrivant cette enquête qui définissent les modalités d’organisation, en particulier celles destinées au public, ont été respectés.

Ainsi, comme indiqué dans le rapport d’enquête (partie 1), les prescriptions relatives à la publicité ont légalement été effectuées :

• Un avis a été affiché, en mairie, par les soins du maire de Clermont-Ferrand à partir du 8 septembre 2025, soit 22 jours avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

Cet avis a été publié sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme à l'adresse suivante

https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2025/Enquete- publique-DUP-Parcellaire-ZAC-Saint-Jean

• Un avis au public, l'informant de l'ouverture de l'enquête, a également été publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département (La Montagne édition 63 et le Semeur Hebdo), quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle- ci.

- Le Semeur Hebdo le 12 septembre 2025

- La Montagne le 15 septembre 2025

- Le Semeur Hebdo le 03 octobre 2025

- La Montagne le 06 octobre 2025

afin d’informe toute personne intéressée par la demande présentée par Clermont Auvergne Métropole relative au projet d’aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté Saint-Jean sur la commune de Clermont-Ferrand.

INFORMATION DU PUBLIC

Les moyens matériels et informatiques ont été déployés en totale conformité avec la programmation arrêtée en concertation entre le porteur de projet et le commissaire enquêteur.

Le site Internet de consultation du dossier d’enquête a été ouvert.

L’adresse courriel sur le site de la préfecture a été opérationnelle durant toute la durée de l’enquête.

Pendant toute la durée de l’enquête et conformément aux textes en vigueur, les observations et propositions écrites du public ont pu être :

Soit transcrites sur le registre papier ouvert en mairie,

Soit adressées par voie postale en mairie, siège de l’enquête, à mon attention, ou transmis par courriel à la Mairie, sur le site de la Préfecture de Clermont-Fd.

Compte tenu de tous ces éléments, je considère que les modalités légales d’information du public ont été respectées.Arrêté n° 20251449 – 29 août 2025 – Préfecture du Puy-de-Dôme Référence Tribunal Administratif Enquête publique regroupant une enquête préalable à la déclaration Dossier E25000080 / 63 d'utilité publique et une enquête parcellaire concernant le projet

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2. CONCLUSIONS MOTIVÉES DU COMMISSAIRE

ENQUÊTEUR

2.1. SUR LA PREPARATION ET LE DEROULEMENT DE L’ENQUETE

SUR LA QUALITE DU DOSSIER SOUMIS A L’ENQUETE

Le dossier mis à l’enquête a été reconnu recevable et complet à l’issue de la phase d’examen par les différents services de l’État et des réponses apportées par le maître d’ouvrage.

Le dossier d’enquête contient les pièces exigées par le Code de l’expropriation pour ce type d’enquête dite de DUP et parcellaire associée, auxquelles ont été jointes l’arrêté ayant prescrit l’enquête et les mesures de publicité réglementaires qui ont été effectuées.

Le dossier mentionne bien l’autorité compétente, en l’occurrence Clermont-Auvergne Métropole, et l’EPF mandatée pour l’enquête publique .

Le dossier d’enquête parcellaire a été établi conformément au Code de l’expropriation, en comprenant :

- Un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments,

- La liste des propriétaires.

SUR LA PREPARATION ET L’ORGANISATION DE L’ENQUETE PUBLIQUE

Une concertation a eu lieu entre l’EPF, Clermont Auvergne Métropole et le commissaire enquêteur pour préparer et organiser l’enquête publique.

Les échanges ont essentiellement porté sur :

- Les modalités de publicité et d’information du public ;

- Les modalités d’enregistrement des contributions du public quelle qu’en soit l’origine : registre, courriel, site internet courrier.

La publicité réglementaire au moyen de l’affichage de l’avis d’enquête en mairie de Clermont-Ferrand, de la parution dans les deux journaux et sur les sites internet s’est faite dans les délais prescrits par le code de l’environnement.

En conclusion, le commissaire enquêteur considère que l’EPF et Clermont Auvergne Métropole, en concertation étroite avec lui, a pris toutes les dispositions pour bien organiser l’enquête, pour bien informer le public et lui permettre d’y participer dans les meilleures conditions, avec un soutien actif du personnel de la mairie de Clermont-Ferrand.

SUR LE DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE ET SUR LE NOMBRE DES CONTRIBUTIONS DEPOSEES

L’enquête publique a duré 36 jours consécutifs à partir du mercredi 1er octobre 2025à 9 heures jusqu’au mercredi 5 novembre 2025 à 16h30 h.

Grâce à la préparation et à l’appui des services de la mairie, l’enquête publique s’est bien déroulée. Les conditions d’accueil du public et de consultation du dossier ont été de bonne qualité.Arrêté n° 20251449 – 29 août 2025 – Préfecture du Puy-de-Dôme Référence Tribunal Administratif Enquête publique regroupant une enquête préalable à la déclaration Dossier E25000080 / 63 d'utilité publique et une enquête parcellaire concernant le projet

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Un dossier « papier » comprenant l’intégralité des pièces du dossier, et un registre d’enquête ont été disponibles en mairie préalablement à l’ouverture de l’enquête et mis à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête.

Les éléments constitutifs du dossier ont été également mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête, sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme à l'adresse suivante :

https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2025/Enquete- publique-DUP-Parcellaire-ZAC-Saint-Jean

Le public disposait de trois moyens d’expression :

- Un registre papier disponible à la mairie de Clermont-Ferrand durant ses heures d’ouverture,

- Une adresse postale (Mairie de Clermont-Ferrand) pour s’adresser directement au commissaire enquêteur

- Deux adresses courriel, en mairie et en Préfecture, qu’il pouvait utiliser pour déposer une contribution assortie de pièces jointes,

Le commissaire enquêteur a tenu 4 permanences en mairie de Clermont-Ferrand dont les jours et horaires avaient été fixés, en fonction des horaires des ouvertures de la mairie, de façon à répondre aux besoins du public.

Sur la période de l’enquête, soit du 1er octobre au 5 novembre, six personnes se sont exprimées dans le cadre de l’enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et de l’enquête parcellaire concernant le projet d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté Saint-Jean sur la commune de Clermont-Ferrand

- Deux personnes ont écrit manuellement leur contribution directement dans le registre ou ont écrit sur place un document sur une feuille libre qu’ils ont jointe au registre d’enquête, ou ont apporté un texte écrit à joindre (agrafer et/ou coller) au registre.

- Trois personnes ont souhaité être reçues par le commissaire enquêteur lors de ses permanences des 1er, 13 et 20 octobre 2025, et le 05 novembre 2025, certaines 2 fois, d’autres 3 fois.

- Deux avis ont été envoyés sur le site de la préfecture du Puy-de-Dôme à l’adresse dcl-pref-affaires- juridiques@puy-de-dome.gouv.fr

- 2 courriers ont été envoyés à la mairie, à l’intention du Commissaire enquêteur

L’analyse du commissaire a porté sur ces avis exprimés.

Les moyens mis en oeuvre en matière d’information et de publicité, relayés par la mairie ont bien répondu aux strictes obligations réglementaires.

Un dossier intelligible en dépit de sa complexité, sa mise en ligne avec possibilité de téléchargement des pièces consultées, les notices d’utilisation diffusées en mairie ont amplement contribué à rendre le projet accessible à un large public.

En conclusion, le commissaire enquêteur considère que les modalités de l’enquête ont offert au public de bonnes conditions d’information et de larges facilités d’expression.

L’enquête s’est déroulée dans des conditions régulières et aucun incident notable n’est à déplorer.Arrêté n° 20251449 – 29 août 2025 – Préfecture du Puy-de-Dôme Référence Tribunal Administratif Enquête publique regroupant une enquête préalable à la déclaration Dossier E25000080 / 63 d'utilité publique et une enquête parcellaire concernant le projet

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2.2. AVIS SUR LES CONTRIBUTIONS ET QUESTIONS POSEES PAR LE PUBLIC ET SUR LES REPONSES APPORTEES PAR LE PORTEUR DE PROJET DANS LE MEMOIRE EN REPONSE

L’enquête s’est déroulée dans de parfaites conditions et a suivi toutes les règles et lois en vigueur.

Le plan parcellaire correspond à la délimitation du site prévu dans le projet d’aménagement.

Le dossier d’enquête parcellaire a été établi conformément au Code de l’expropriation, en comprenant :

- Un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments, qui identifie la totalité des parcelles à potentiellement exproprier, est bien située dans le périmètre prévu des travaux,

- La liste des propriétaires, qui permet de bien identifier les propriétés et propriétaires concernés

Les propriétaires ont été correctement informés du projet, ainsi que des mesures d’expropriation envisagées : courriers personnalisés, affiches, communication visuelle, journaux.

Sur les 12 propriétaires potentiellement concernés par une éventuelle expropriation, 3 seulement se sont exprimées et sont venus rencontrer le commissaire enquêteur. Ce petit nombre s’explique par la procédure de négociation en cours qui diminue peu à peu le nombre de cas à traiter.

Ces 3 personnes sont les suivantes :

o Madame PEYRONNET Edith (épouse Mallière), propriétaire de la maison sise sur la parcelle CI61, assistée son fils Marc Mallière ;

o Monsieur BAROSSO E SILVA manuel et Mme COSTA DA SILVA Alice, propriétaires de la maison sise sur la parcelle CI46, assistée de leur fille Marine E Silva ;

o Monsieur BELLAOUAR Boualem et madame KHALI Maghnia épouse Bellaouar , propriétaires de la maison sise sur la parcelle BX22, assistés de leur fils monsieur Abdellah Bellaouar et leur belle-fille ;

2 personnes extérieures au site se sont également exprimées :

o Madame DEAT Marie Jeanne, résidante à Pont-du-Château

o Monsieur Abdel LOURAGH

Au final :

Pour madame Mallière, 92 ans, qui a bien compris sa situation et est assistée de son fils Marc Mallière, une acquisition à l'amiable est menée en parallèle de la procédure de DUP, par l'EPF Auvergne et la Direction de l'Urbanisme. Le plan guide prévoir les travaux sur sa parcelle pour l’année 2031, ce qui laisse ainsi un peu de temps. Madame Mallière pourrait vendre son bien avec une convention d’occupation temporaire de quelques années si souhaité. Un accompagnement est assuré pour envisager des propositions alternatives de relogement pour cette propriétaire de 92 ans. Il sera également étudié conjointement des solutions techniques et financières envisageables.

Pour monsieur et madame BAROSSO E SILVA, le principal problème apparaît être le prix proposé pour l’acquisition à l’amiable qui placerait les époux Da Silva vu leur âge et la difficulté induite de contracter un nouveau prêt bancaire pour se reloger. Ils demandent également que leurs travaux récents et coûteux soient intégralement pris en compte puisque ces travaux ont été engagés à la suite d’une confirmation des services de la mairie qui leur aurait assuré qu’aucun projet n’était envisagé (une attestation de la mairie le confirmerait mais n’a pas été produite lors de l’enquête).Arrêté n° 20251449 – 29 août 2025 – Préfecture du Puy-de-Dôme Référence Tribunal Administratif Enquête publique regroupant une enquête préalable à la déclaration Dossier E25000080 / 63 d'utilité publique et une enquête parcellaire concernant le projet

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Le mémoire en réponse du porteur de projet et son mandataire a confirmé que l'EPF Auvergne s'est engagé à :

- Discuter de nouveau avec le service des Domaines afin d'obtenir une révision du rapport d'estimation compte tenu de la surface réelle mesurée par un professionnel assermenté et la prise en considération des travaux à minima,

- Etudier la prise en charge de certains frais annexes inhérents à leur relogement qu'ils ont trouvé en complète autonomie,

- Leur accorder, si nécessaire, un différé de jouissance de quelques mois lors de l' achat de leur maison actuelle afin d'avoir le temps de faire des travaux dans leur nouvelle acquisition.

Pour Monsieur et madame BELLAOUAR, la situation paraît assez difficile en raison de 2 éléments :

- L’âge des monsieur et madame BELLAOUAR (78 et 85 ans),

- La fonctionnalité de leur maison actuelle, maison de famille qui leur permet d’y habiter ainsi que leur fils

Pour des raisons de disponibilités, ils n’ont toujours pas reçu de proposition financière pour l’acquisition amiable de leur bien ce qui augment l’incertitude sur leur situation et sur les solutions éventuelles à y apporter.

Par son mémoire en réponse, la maîtrise d’ouvrage a apporté les précisions suivantes :

- « le rapport d'estimation n'est pas encore établi car la visite des lieux a été tardive du fait de la difficulté de la famille à accepter la situation.

- Des rencontres adaptées avec les parents propriétaires et leurs enfants seront mises en œuvre avec l'EPF Auvergne et la Direction de l’ Urbanisme pour répondre au plus près des demandes et afin de :

o Négocier une acquisition à l'amiable, parallèlement à la procédure de DUP ,

o Etudier conjointement des solutions techniques et financières envisageables,

o Assurer un accompagnement dans leur recherche d'un nouveau logement ».

- « La Métropole doit par ailleurs prévoir des solutions de relogement adaptées aux souhaits de la famille et la configuration du « vivre ensemble » qui existe actuellement ».

On comprend aisément que le porteur de projet ne pourra pas gommer le caractère affectif de la perte du logement familial ni gommer les difficultés liées à l‘âge.

Pourtant, il ne faut pas ajouter les difficultés financières aux difficultés psychologiques à un âge ou le service des banques est plutôt compliqué à mobiliser : l’indemnisation ne pourra pas tout régler, mais le commissaire enquêteur ne peut que recommander que l’indemnisation aplanisse en partie les difficultés de relogement, en permettant notamment au couple BELLAOUAR de retrouver un cadre d’habitat familial permettant (ou organisant/prévoyant) la proximité de ses enfants si cela est souhaité.

La loi permet tout à fait le relogement de cette famille dans des conditions à définir, proches de celles actuelles comme le propose l’article R423-2 précise que « Les collectivités et établissements publics expropriants sont habilités à imputer, sur les crédits dont ils disposent pour les opérations qui nécessitent l'expropriation, les sommes nécessaires soit à l'acquisition et à l'aménagement en logements de locaux existants, soit à l'acquisition et à l'aménagement de terrains et à la construction de locaux d'habitation de remplacement pour reloger les expropriés ».

Le commissaire enquêteur recommande donc une attention et un accompagnement au plus juste de ce couple.Arrêté n° 20251449 – 29 août 2025 – Préfecture du Puy-de-Dôme Référence Tribunal Administratif Enquête publique regroupant une enquête préalable à la déclaration Dossier E25000080 / 63 d'utilité publique et une enquête parcellaire concernant le projet

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Concernant les avis « extérieur » de Madame DEAT et Monsieur Louragh, il s’agit plus de question de principe sur la notion de renouvellement urbain et les inconvénients/avantages de ce type d’opération en matière de cadre de vie.

Dans les 2 cas, les réponses du maître d’ouvrage dans son mémoire en réponse sont jugées satisfaisantes et n’appellent pas d’avis ni de recommandations du commissaire enquêteur.

2.3. AVIS SUR LES QUESTIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ET SUR LES REPONSES APPORTEES PAR LE PORTEUR DE PROJET DANS LE MEMOIRE EN REPONSE

La seule questions posée par le commissaire enquêteur au cours de l’enquête concerne la notion d’intérêt public du projet et chaque propriétaire a plutôt cherché une position défensive de son intérêt individuel, ce qui est compréhensible.

Concernant la notion d’intérêt public, le dossier de DUP en livre la justification en page 58 du dossier de DUP.

« La présente demande de Déclaration de !'Utilité Publique de la ZAC Saint-Jean se justifie par les enjeux et objectifs de l'opération, résumés ci-dessous :

- Un objectif général de régénération urbaine et environnementale décliné sur le principe de « refaire la ville sur la ville et la nature sur la ville ».

- Poursuite de la requalification d'un quartier marqué par son histoire industrielle, en intervenant sur les espaces publics et en proposant une nouvelle offre de logements diversifiés adaptés au territoire ;

- Nouveaux commerces et services, pour bénéficier de la dynamique des équipements publics structurants que sont le Lycée des Métiers Gergovie et le Centre Édith Tavert, déjà réalisés.

- Reconstitution de la continuité écologique par la création d'espaces verts qualitatifs,

- Apaisement des grands axes que sont l'avenue Édoua rd Michelin et le bo uleva rd Saint-J ean, dans une logique de requalification d'entrée de ville. C'est dans cet esprit que s'inscrit la ZAC de Saint-Jea n. En particulier, la stratégie habitat déployée (renouvellement, ha bitat durable, équilibre social . ..) va contribuer à créer une vérita ble attractivité du quartier et en diversifier ses fonctions.

Bien que la synthèse proposée sur l’intérêt général soit assez succincte, la lecture du dossier ne soulève absolument aucun doute sur cette notion d’intérêt public, comme le confirme le mémoire en réponse sur ce sujet :

« Le projet de la ZAC Saint-Jean prévoit, une véritable offre de mixité fonctionnelle pour assurer une vraie vie de quartier. Cette offre est constituée de :

- 1370 logements dont 950 logements neufs sur les fonciers publics et 420 sur les fonciers privés,

- Des rez-de-chaussée actifs (environ 7 000 m2) dédiés aux commerces et services,

- Des surfaces tertiaires (environ 13 000 m2 sur foncier public et 4 300 m2 sur foncier privé),

- Un groupe scolaire et périscolaire municipal (environ 5 500 m2),Arrêté n° 20251449 – 29 août 2025 – Préfecture du Puy-de-Dôme Référence Tribunal Administratif Enquête publique regroupant une enquête préalable à la déclaration Dossier E25000080 / 63 d'utilité publique et une enquête parcellaire concernant le projet

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- Des offres de crèches privées (environ 1 00 berceaux),

- Un îlot éducatif avec son lycée Gergovie et son centre sportif Edith Tavert déjà réalisés ».

La dernière interrogation du commissaire enquêteur concerne le périmètre légitime de la DUP puisque le dossier de DUP est assez peu démonstratif sur l’îlot du sud dénommé « Maisons de ville ».

Concernant la programmation de l'îlot « Maison de Ville », le commissaire enquêteur a indiqué dans son procès-verbal de synthèse que les documents du dossier p o u v a i e n t laisser penser à une stabilité du tissu bâti existant, alors même qu'il s'interroge sur l'usage véritablement projeté et les capacités de production de logements de ce secteur » (Cf la page 28, le dossier de création présente une hypothèse de répartition des fonctions dans laquelle les maisons de ville qui bordent l’avenue Édouard Michelin ne sont même pas mises à contribution. Ces éléments sont repris en page 188 de l’Évaluation environnementale, pour préciser les hauteurs de chaque îlot, les fonctions ...

Sur ce point, la réponse de la maîtrise d'ouvrage est claire.

1 / L'îlot « Maison de Ville » relève en réalité d'une opération d'Habitat Augmenté, et non d'une simple conservation passive des maisons existantes.

2/ Le Cahier de Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales (CPAUPE) de la ZAC Saint-Jean, document non joint au dossier soumis à enquête et délibéré par le Conseil Métropolitain du 27 juin 2025, apporte des éléments déterminants sur la nature exacte du projet de l'îlot « Maisons de ville ».

Le « projet d'Habitat Augmenté q u i c o n c e r n e l'îlot 4 « Maison de Ville » vise à une reconversion qualitative du tissu existant via :

- La rénovation du patrimoine bâti,

- La mise à niveau énergétique, la lutte contre la précarité énergétique,

- La réorganisation du parcellaire et des circulations,

- La création de logements supplémentaires par regroupement de maisons ou extensions harmonisées,

- La préservation du charme architectural des années 1 925-1 950, très lisible le long de l'avenue.

Ces dispositions figurent clairement dans le CPAUPE, qui décrit notamment « la création de nouveaux logements impliquant une cohérence d'ensemble à l'échelle de l'assiette des 12 maisons identifiées [... ] certaines maisons pourront être reliées entre elles. .. créant davantage de logements, passant ainsi de 12 à environ 20 à 25 logements [ ...] .

Contrairement à une densification classique, !'Habitat Augmenté privilégie une transformation qualitative fondée sur l'extension maîtrisée de surfaces (réemploi de garages, optimisation des combles, pièces annexes) et par la recomposition interne des espaces, conduisant à une augmentation maîtrisée du nombre de logements ;

Le CPAUPE confirme ainsi que l'îlot 4 « Maison de Ville » n'a pas vocation à accueillir une rupture d'échelle ou une densification lourde, mais à devenir un secteur exemplaire de transformation douce, cohérente et qualitative, conciliant préservation, modernisation et réponse aux besoins de logement.

3/ Programmation de l'îlot 4 « Maison de ville » : le dossier de réalisation de la ZAC Saint-Jean assigne à l'îlot 4 « Maison de ville » une surface de plancher d'environ 1300 m2 pour du logement individuel / intermédiaire. À ce jour, 12 maisons de ville existent sur le périmètre de cet îlot. Le projet permet une production nette qui conduirait à 20 à 25 logements après intervention. Après l'acquisition de l'ensemble des maisons, la réalisation des études de relevé de surface et des études techniques sur la structure desArrêté n° 20251449 – 29 août 2025 – Préfecture du Puy-de-Dôme Référence Tribunal Administratif Enquête publique regroupant une enquête préalable à la déclaration Dossier E25000080 / 63 d'utilité publique et une enquête parcellaire concernant le projet

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constructions, et la désignation d'un opérateur et de son maître d'œuvre architecte, le nombre de logements précis pourra alors être connu.

Le projet permettra la création de logements de typologies plus calibrées aux besoins (T2/T3), ce projet d'Habitat Augmenté se prêtant, en majorité, aux typologies Tl / T2 / T3, avec quelques T4/T5 envisagés selon les possibilités existantes.

4/ Situation foncière et nécessité d'une acquisition complète : l’opération justifie la nécessité d'une intervention cohérente sur l'ensemble des 12 maisons. Depuis près de vingt ans, la collectivité a mené une politique d'acquisition progressive et exclusivement amiable sur ce secteur. À ce jour, 10 maisons sur 12 ont été acquises via des DAB ou des DIA, en tenant compte des situations individuelles (délais longs, maintien dans les lieux, relogements adaptés, négociation d'indemnités équilibrées). Cette approche progressive et respectueuse des propriétaires a permis de poser les bases foncières nécessaires à un projet cohérent de requalification.

Il reste aujourd'hui deux maisons en propriété privée et l'absence d'acquisition des deux dernières maisons remettrait en cause l'ensemble des dix acquisitions amiables déjà réalisées, car l'opération ne peut fonctionner que si le parcellaire est traité dans son ensemble,

Dans ce contexte, la demande de DUP a pour finalité non pas de contraindre, mais de garantir la faisabilité d'un projet d'intérêt général élaboré depuis deux décennies, et de sécuriser les acquisitions déjà conclues à l'amiable, en offrant une solution de dernier recours si - et seulement si - les discussions amiables n'aboutissaient pas.

L'intention de la collectivité reste claire : poursuivre jusqu'au bout la voie amiable, comme cela a été fait pour les dix premières acquisitions. La procédure d'expropriation ne serait mobilisée qu'à titre strictement subsidiaire, dans le respect du droit et en veillant à préserver les intérêts des occupants.

Conclusion proposée par le porteur de projet :

A l’échelle de la ZAC Saint-Jean, l'îlot 4 « Maison de Ville » participe à la production globale de logements, s'inscrit dans la lutte contre l'étalement urbain et renforce la quali té d'habiter du quartier notamment au travers de :

- La production de logements nouveaux (+1 0 à +1 5 logements) offrant des typologies individuelles et intermédiaires pour répondre à la demande locale.

- La préservation d'un paysage urbain identitaire via le maintien du gabarit domestique, le traitement homogène des façades et une qualité architecturale encadrée.

- Le renforcement du cadre de vie à l'échelle de l'îlot avec la création de jardins collectifs, la continuité de la trame verte et l'apaisement des circulations douces.

A notre sens, notre avis final est que les éléments proposés justifient bien la notion d’intérêt public sur l’îlot 4 « Maisons de ville » et qu’ainsi la cohérence du périmètre de la ZAC proposé pour la demande de DUP est légitime.Arrêté n° 20251449 – 29 août 2025 – Préfecture du Puy-de-Dôme Référence Tribunal Administratif Enquête publique regroupant une enquête préalable à la déclaration Dossier E25000080 / 63 d'utilité publique et une enquête parcellaire concernant le projet

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3. CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

3.1. CONCLUSIONS MOTIVEES SUR LA NOTION D’INTERET GENERAL ET LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE DUP

De manière générale, on se reportera aux avis formulés par le commissaire enquêteur au fil de l’analyse des observations issues de l’enquête publique et à ses conclusions.

Les objectifs et les orientations du projet décrits supra dans le paragraphe 1.2. devraient contribuer à améliorer la qualité de vie des habitants du quartier Saint Jean, que ce soit en termes de développement, diversification et d'amélioration de l'habitat et de son accessibilité (logements sociaux et/ou abordables) , d'offres commerciales renouvelées, d'embellissement et de sécurisation des espaces publics et de développement de l'offre scolaire et socioculturelle, créant ainsi une dynamique sociale et économique positive.

À l'évidence le projet de renouvellement urbain du quartier est d'utilité publique.

ANALYSE BILANCIELLE

Selon la jurisprudence constante, une opération peut être déclarée d'utilité publique si elle répond à une finalité d'intérêt général et si l'atteinte à la propriété privée, le coût financier, l'atteinte à d'autres intérêts publics et les inconvénients d'ordre social et environnemental qu'elle comporte ne sont pas excessifs au regard de l'intérêt qu'elle présente. Il s’agit d’une approche bilancielle.

Au regard des avis, remarques et conclusions exposées ci-dessus, le commissaire enquêteur considère que le projet présente bien un caractère d’intérêt général et une utilité publique, au vu des objectifs présentés par Clermont Auvergne Métropole et son mandataire l’EPF Clermont Auvergne.

o Les effets positifs attendus :

Habitat

- Développement de l’offre d’habitat avec une part importante de logements sociaux ou abordables) avec une amélioration tant au plan de l’esthétique que des normes environnementales (isolation énergétique, isolation phonique),

- possibilité accrue d’une mixité sociale résultant d’un accroissement du nombre de logements : construction de nouveaux logements et mise en accession à la propriété de logements par les bailleurs sociaux (diversification de l’offre de logements y compris dans le logement social existant).

Socio-économie

- Développement de l’offre commerciale et de services avec des rez-de-chaussée actifs (environ 7 000 m2) dédiés aux commerces et services, des surfaces tertiaires (environ 13 000 m2 sur foncier public et 4 300 m2 sur foncier privé), un groupe scolaire et périscolaire municipal (environ 5 500 m2), des offres de crèches privées (environ 100 berceaux), et l’îlot éducatif avec son lycée Gergovie et son centre sportif Edith Tavert déjà réalisés,

Environnement

- Réduction du phénomène d’îlot de chaleur devrait être réduit, consommation d’énergie réduite et végétalisation des espaces,

- Aménagement d’espaces verts supplémentaires et maillage vert plus dense par la création d’allées piétonnes notamment,Arrêté n° 20251449 – 29 août 2025 – Préfecture du Puy-de-Dôme Référence Tribunal Administratif Enquête publique regroupant une enquête préalable à la déclaration Dossier E25000080 / 63 d'utilité publique et une enquête parcellaire concernant le projet

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Cadre de vie

- Nouvelle définition urbanistique du quartier avec un centre totalement rénové doit contribuer à créer de nouveaux espaces publics favorisant le lien social et la vitalité du quartier permettant un usage pacifié des lieux mieux connectés, plus lisibles et modernisés,

- Amélioration des espaces paysagers, allées piétonnes,

- Baisse recherchée des nuisances sonores : plusieurs mesures de réduction des impacts sur l’ambiance acoustique sont déjà prévues avec par exemple un abaissement de la vitesse au sein du quartier Saint-Jean à 30 km/h, en conformité avec les prescriptions du PDU, de la Métropole ainsi que les objectifs de « quartier apaisé » et l’aménagement de plusieurs rues zone de rencontre à 20km/h : rue Chappe, rue Salers, rue Aubrac, rue Toni Morrison.

- Equipements publics créés ou rénovés : constitution d’une véritable offre de mixité fonctionnelle pour assurer une vraie vie de quartier. Cette offre se constitue notamment des commerces et services, des activités tertiaires, un groupe scolaire et périscolaire municipal (environ 5 500 m2), une offre de crèches privées et un îlot éducatif avec son lycée Gergovie et son centre sportif Edith Tavert déjà réalisés.

o Les inconvénients

Phase Travaux

Ils sont essentiellement liés à la phase travaux qui générera des nuisances (bruits, stationnement, circulation…). Il est toutefois prévu des mesures (Dossier de création de ZAC) d'évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs du projet notamment : CSPS, OPC, charte chantier vert, plan d’installation de chantier et de circulation de chantier à l’échelle de la ZAC), qui contribueront limiter les impacts évoqués.

Pour éviter la dégradation de la qualité de l’air, les opérations de brûlage seront interdites, des précautions seront prises vis-à-vis des collecteurs d’entrée d’air des équipements proches du chantier, les entreprises œuvrant sur le chantier devront justifier du contrôle technique des véhicules utilisés afin de garantir, entre autres, le respect des normes d’émissions gazeuses en vigueur, les vitesses aux abords du chantier seront limitées à 30 km/h, les opérations de démolition seront précédées d’un diagnostic relatif à la présence potentielle de substance polluante ou toxique et à la nécessité de mise en place d’une opération de dépollution du bâtiment avant sa démolition, les sources d'odeurs désagréables pourront être réduites par le respect des prescriptions de chantier et de la réglementation (contrôle technique des véhicules datant de moins de 6 mois par exemple) et concernant les déchets, le chantier ne sera pas à l’origine de déchets susceptibles d’être à l’origine d’odeurs, car les déchets produits ne seront pas fermentescibles

o Les effets à faible incidence

L’étude d’impact concluait (page 142) : « suite à l'application des différentes mesures d'évitement et de réduction, le projet ne génère plus qu’un impact jugé faible sur certaines espèces en phase travaux lié au dérangement (bruit pour l’avifaune) et au risque accidentel de mortalité d'individus. Il était également précisé (page 148) : « suite à l'application des différentes mesures d'évitement et de réduction le projet ne génère plus qu'un impact jugé négligeable en phase d'exploitation pour le milieu naturel.

Les enjeux biodiversité sont bien pris en compte dans la conception du projet de renouvellement urbain de manière satisfaisante, avec notamment recréation de continuités écologiques.

Plus généralement, les impacts potentiels résiduels du projet sont donc globalement positifs à long terme pour les différentes compartiments biologiques étudiés.Arrêté n° 20251449 – 29 août 2025 – Préfecture du Puy-de-Dôme Référence Tribunal Administratif Enquête publique regroupant une enquête préalable à la déclaration Dossier E25000080 / 63 d'utilité publique et une enquête parcellaire concernant le projet

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La mise en place de procédures durant le chantier , notamment le respect d’un calendrier favorable à la faune limite les impacts potentiels de cette étape. La phase chantier aura donc un impact faible sur les habitats naturels, la faune et la flore du site. Sur cette première phase, les impacts du projet sont donc acceptables et compatibles avec le maintien de la faible biodiversité locale compte tenu du contexte urbanisé. Les différentes mesures d’accompagnement prévues sont quant à elles de nature à largement réduire les impacts potentiels bruts permettant ainsi d’obtenir globalement un gain écologique à long terme sur la zone par la mise en œuvre du programme de renouvellement urbain.

L’effort financier est déclaré soutenable par le maître d’ouvrage. L’étude bilancielle ci-dessus atteste que les aspects positifs du projet l'emportent sur les inconvénients validant de fait, l'utilité publique du projet.

Prenant en compte le dossier soumis à l’enquête ainsi que son analyse personnelle, le commissaire enquêteur émet un avis favorable à la demande de déclaration d’utilité publique pour le projet d’aménagement de la ZAC Saint Jean.

3.2. CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SUR L’ENQUETE PARCELLAIRE

Conformément à la législation « le dossier d’enquête publique a pour but d’informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions, et contre-propositions afin de permettre à l’autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information ».

S’agissant ensuite de l’avis que doit exprimer le commissaire enquêteur, l’arrêt du Conseil d’État du 27 février 1970 est très clair : « Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article 8 du décret du 6 juin 1959 que, si le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête doit examiner les observations consignées ou annexées aux registres, il lui appartient d’exprimer dans les conclusions de son rapport son avis personnel ; qu’il n’est pas tenu de répondre à chacune des observations qui lui ont été soumises ni de se conformer nécessairement à l’opinion manifestée, même unanimement, par les personnes ayant participé à l’enquête ».

CONSTATANT :

- Que l’enquête a duré 36 jours ;

- Que les avis d’enquête ont été affichés suivant les prescriptions et délais réglementaires pendant toute la durée de l’enquête ;

- Que les annonces légales dans les journaux La Montagne et le Semeur Hebdo sont parues suivant les prescriptions et délais réglementaires.

- Que les permanences du commissaire enquêteur se sont déroulées aux jours et heures indiqués dans les locaux de la mairie de Clermont-Ferrand ;

- Que le dossier relatif à l’enquête était conforme aux dispositions légales, qu’il était compréhensible et disponible à la consultation aux jours et heures d’ouverture du siège de l’enquête soit là la mairie de Clermont-Ferrand ;

- Que le dossier était consultable :

o Sur le site internet de Clermont Auvergne Métropole, porteur du projet ;

o Sur les sites internet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;Arrêté n° 20251449 – 29 août 2025 – Préfecture du Puy-de-Dôme Référence Tribunal Administratif Enquête publique regroupant une enquête préalable à la déclaration Dossier E25000080 / 63 d'utilité publique et une enquête parcellaire concernant le projet

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o Sur la plateforme dédiée créé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire ;

- Que les registres des observations étaient disponibles aux jours et heures d’ouverture au siège de l’enquête soit là la mairie de Clermont-Ferrand ;

- Que les observations du public pouvaient être adressées au commissaire enquêteur par courrier au siège de l’enquête ou par courriel sur le site dédié à l’enquête ainsi que sur la boîte fonctionnelle de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

- Que les dispositions de l’arrêté préfectoral d’organisation de l’enquête ont été respectées ;

- Que le commissaire enquêteur n’a eu connaissance d’aucun incident susceptible de perturber le bon déroulement de l’enquête.

ETANT DONNE QUE :

- Les notifications ont été envoyées conformément aux obligations réglementaires ;

- Que le périmètre à exproprier correspond à celui pour lequel la déclaration d’utilité publique est demandée ;

- Que tous les propriétaires sont identifiés et ont été contactés ou que les prises de contact sont engagées

CONSIDERANT :

- La prise en compte par le porteur de projet Clermont Auvergne Métropole et son mandataire l’EPF des observations émises par 3 des 12 propriétaires actuels :

o Madame PEYRONNET Edith (épouse Mallière), propriétaire de la maison sise sur la parcelle CI61, assistée son fils Marc Mallière ;

o Monsieur BAROSSO E SILVA manuel et Mme COSTA DA SILVA Alice, propriétaires de la maison sise sur la parcelle CI46, assistée de leur fille Marine E Silva ;

o Monsieur BELLAOUAR Boualem et madame KHALI Maghnia épouse Bellaouar , propriétaires de la maison sise sur la parcelle BX22, assistés de leur fils monsieur Abdellah Bellaouar et leur belle-fille ;

- La prise en compte par le porteur de projet Clermont Auvergne Métropole et son mandataire l’EPF des observations émises par des personnes résidant à l’extérieur du projet et non concernées par une éventuelle expropriation

o Madame DEAT Marie Jeanne, résidante à Pont-du-Château

o Monsieur LOURAGH Abdel

S’agissant de monsieur et madame Bellaouar, que j’estime être dans la situation la plus difficile, je recommande particulièrement la plus grande attention et un accompagnement juste de monsieur et madame BELLAOUAR.Arrêté n° 20251449 – 29 août 2025 – Préfecture du Puy-de-Dôme Référence Tribunal Administratif Enquête publique regroupant une enquête préalable à la déclaration Dossier E25000080 / 63 d'utilité publique et une enquête parcellaire concernant le projet

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Au final, j’émets un avis favorable à l’enquête parcellaire conjointe concernant la ZAC Saint Jean sur la commune de Clermont-Ferrand

Fait à Crevant-Laveine, le 4 décembre 2025

Gilles HERBACH, Commissaire enquêteur