Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Conclusions et avis DUP Saint Jacques

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Conclusions et avis DUP

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Rapport d'enquête DUP S

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Rapport d'enquête DUP S

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Arrêté DUP 20260425 12

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Arrêté DUP 20260425 12

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - CONCLUSIONS et AVIS CE

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - CONCLUSIONS et AVIS CE

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2 Conclusions motivées

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2 Conclusions motivées

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Conclusions et Avis pro

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Conclusions et avis DUP Saint Jacques Document publié le Mardi 10 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Conclusions et avis DUP Saint Jacques)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique, DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE / VILLE DE CLERMONT-FERRAND SPL CLERMONT AUVERGNE / EPF AUVERGNE “

Aménagement de la ZAC-Saint-Jacques Nord

à Clermont-Ferrand

ENQUÊTE PUBLIQUE CONJOINTE

Préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire

du 1° septembre 2025 au 1° octobre 2025

IT - Conclusions et avis du commissaire enquêteur

sur la DUP

Bernard NUGIER

Commissaire enquêteur 29 octobre 2025I- PRÉAMBULE

1- Objet de l’enquête

Prescrite par le Préfet du Puy-de-Dôme, la présente enquête est préalable à la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la ZAC de Saint-Jacques Nord, à Clermont-Ferrand. Doublée d’une enquête parcellaire, elle vise à permettre les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet. -

Cette enquête conjointe a donné lieu à un rapport unique. Les présentes conclusions concernent

l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP).

2- Origine de la procédure

L'aménagement de la ZAC de la partie nord du quartier Saint-Jacques, à Clermont-Ferrand, est une

opération de renouvellement urbain qui s’inscrit dans le nouveau programme national de renouvellement

urbain (NPRUÜ) pour la période 2014-2024. Ce programme, qui fait l’objet d’une convention avec

PAgence nationale de rénovation urbaine (ANRU), concerne également deux autres quartiers de

Clermont-Ferrand : Les Vergnes et La Gauthière. | Le projet est porté par Clermont-Auvergne Métropole. Sa réalisation en a été confiée à la Société publique locale (SPL) Clermont-Auvergne dans le cadre d’une concession d’aménagement. La mise en œuvre du projet nécessite la maîtrise foncière partielle de parcelles situées à l’intérieur du périmètre de la ZAC. Pour réaliser les acquisitions foncières ou immobilières nécessaires, à l’amiable ou par voie d’expropriation, la Métropole a mandaté l’Établissement public foncier Auvergne (EPF).

C’est dans ce cadre que l’EPF a demandé à Monsieur le Préfet de prescrire une enquête publique préalable à la DUP et parcellaire.

3- Rappel du projet

Surplombant le centre-ville, le quartier Saint-Jacques Nord est un quartier dense composé

essentiellement de grands ensembles avec quelques poches d’habitats pavillonnaires. Relié au centre-

ville de Clermont-Ferrand par le viaduc et le tramway, il se caractérise par la prédominance du logement

social (88 % des logements) et la proximité d’équipements métropolitains importants : CHU, facultés de médecine et de pharmacie, CROUS...

Dans le cadre du NPRU, Clermont Auvergne Métropole porte sur ce quartier une stratégie de

transformation ambitieuse pour renforcer la mixité sociale, développer le mieux vivre et le mieux

habiter, assurer la diversité de l’habitat, accueillir de nouveaux habitants, raccorder le quartier au centre-

ville et améliorer son attractivité. Le programme comporte notamment :

- une dé-densification avec la démolition de 594 logements (Allée des Dômes et Muraille de Chine principalement) et une diversification de l’offre de logements en réhabilitation ou construction ; - des aménagements publics et paysagers : création d’un parc de 4,50 ha en belvédère sur la ville et la chaîne des Puys, aménagement de l’espace Dunant-Pourrat en une place vivante et attractive, augmentation de la place du végétal.

- un volet économique avec l’accueil de nouvelles activités : commerces, artisanat, services ;

- la restructuration viaire du quartier avec la création de nouvelles liaisons et la requalification de certaines sections de voiries existantes ;

- la réhabilitation d’équipements publics : crèches, gymnase Louis-Thévenet, groupe scolaire Jean-

Jaurès, centre Georges-Brassens.BE.

II- CONCLUSIONS

1. Sur la procédure et le déroulement de l’enquête

à

La présente enquête s’est déroulée dans le respect des dispositions du code de l’expropriation pour

cause d’utilité publique et du code de l’environnement :

- l’affichage en mairie de Clermont-Ferrand de l’arrêté prescrivant l’enquête publique a été réalisé

dans les délais réglementaires ; .

- la publicité dans deux journaux locaux (La Montagne et Le Semeur Hebdo) a été faite, avec

toutefois un retard de 5 jours par rapport aux délais requis pour la première parution dans Le Semeur Hebdo. L'impact de ce retard sur la bonne information du public ne paraît cependant pas significatif. D'autant que l’information par affichage sur le site de la ZAC a été assurée de manière efficace,

dans les formes et délais requis, sous le contrôle d’un commissaire de justice ;

- l’affichage de l’avis d’enquête en mairie et sur le site de la ZAC a été réalisé dans les délais

réglementaires et en la forme requise ;

- l’avis d’enquête a également été mis en ligne sur les sites internet de la préfecture, de la Ville de

Clermont-Ferrand et de Clermont Auvergne Métropole.

Après avoir été complété le 8 septembre 2025 par une pièce manquante (mémoire en réponse à

lavis de la MRAe), le dossier mis à disposition du public contenait tous les éléments requis. fi

permettait de percevoir clairement les enjeux et impacts du projet.

La proximité a été recherchée en permettant au public de consulter le dossier non seulement en,

préfecture et en mairie de Clermont-Ferrand, mais aussi à la Maison du projet, au plus près des habitants du quartier objet de la ZAC.

Le public a disposé de moyens suffisamment diversifiés pour exprimer ses observations : deux

registres d’enquête (mairie et Maison du projet), courrier postal ou électronique, permanences du commissaire enquêteur en mairie et dans le quartier.

. Conclusion :

L'enquête s’est déroulée dans de bonnes conditions. le public a été en capacité :

- d’être informé sur le projet et son impact ainsi que sur le déroulement de l’enquête

publique ;

- d'exprimer librement son avis et ses observations.

2- Sur l’utilité publique du projet

21- L’intérêt général du projet

Le projet porté par Clermont Auvergne Métropole consiste en une ambitieuse opération de renouvellement urbain d’un quartier densément peuplé, marqué par la présence de grands ensembles d’habitations datant des années 1970 et un taux de logement social de 88 %. Il s’agit en particulier d’atténuer la densité de population (démolition de la Muraille de Chine et de l’immeuble de l” Allée des Dômes), de renforcer la mixité sociale en diversifiant l’habitat, d’améliorer la qualité de vie des habitants (avec notamment la création d’un parc de 4,50 ha), de raccorder le quartier au centre-ville et de requalifier des équipements publics vieillissants. Conçu après une phase de concertation avec le public, ce projet répond à l’évolution de la société, aux besoins actuels de la population et aux enjeux de la transition écologique et énergétique.Le projet est par ailleurs reconnu d’intérêt national puisqu’il s’inscrit dans le cadre du nouveau

programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et fait l’objet d’une convention avec

lPAgence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

à

Le projet présente donc un intérêt pour l’ensemble des habitants du quartier et au-delà pour

la ville de Clermont-Ferrand et la métropole Clermont-Auvergne avec notamment le

rééquilibrage qu’il induit en matière de localisation du logement social.

-

22- Le bilan coûts/avantages du projet

»* Au plan urbanistique et social

Aspects positifs du projet :

- la dé-densification du quartier Saint-Jacques, avec pour corollaire une meilleure distribution

de l’offre de logements sociaux dans les autres quartiers de Clermont-Ferrand et les autres

communes de la métropole ;

- le renforcement de la mixité sociale dans le quartier ; |

- la diversification de l’habitat et le renouvellement (en réhabilitation et constructions neuves)

d’un parc social ancien et pas nécessairement adapté aux besoins de la population actuelle ;

- l’ouverture du quartier vers le centre-ville et son décloisonnement interne avec de nouveaux

cheminements piétons et cyclables ;

- l’amélioration du cadre de vie des habitants avec la création d’un grand parc et de nouveaux

aménagements paysagers ; |

- la requalification des équipements publics : crèches, groupe scolaire Jean-Jaurès, centre

sportif Louis-Thévenet, centre culturel Georges-Brassens ;

- le renforcement de l’attractivité commerciale et culturelle du quartier : aménagement de

l’espace Dunant/Pourrat à proximité du CHU, création d’une scène dans le nouveau parc

susceptible d’accueillir des événements culturels…

- des effets attendus sur l’amélioration de la sécurité dans un quartier miné par le trafic de

stupéfiants.

Aspects négatifs :

- les atteintes au droit de propriété avec des acquisitions foncières et immobilières par voie

d’expropriation même si celles-ci sont limitées en nombre et si des accords amiables

demeurent toujours possibles. À noter cependant que.les acquisitions à des propriétaires privés

(hors Assemblia) sont relativement réduites pour un projet de cette ampleur : 7 parcelles dont

2 maisons individuelles pour une surface totale de 1 285 m° ;

- le préjudice subi par les personnes dépossédées de tout ou partie de leur patrimoine et

notamment le préjudice moral (considérations d’ordre affectif, sentimental et psychologique)

qui ne donne pas lieu à indemnisation ;

- le traumatisme du délogement/relogement des résidents des immeubles déconstruits :

- les nuisances et désagréments occasionnés par les travaux (bruit, vibrations, poussière,

circulation des engins.) pour les habitants et les commerces pendant la phase de réalisation du projet.

À la lumière de ce bilan, le projet paraît largement acceptable au plan urbanistique et

social.BE

* Au plan environnemental

Aspects positifs

- le développement important de la place du végétal avec, à terme, le passage d’une canopée

s de 13 % à 43 %. L'augmentation des espaces verts et de la trame arborée améliorera le cadre

de vie des habitants et permettra de limiter le phénomène d’îlots de chaleur :

- la désimperméabilisation des sols (sur l’emplacement de l’ancienne Muraille de Chine

notamment) et la préservation d’un espace sanctuarisé dans la limite nord du parc auront des

effets positifs sur la gestion des eaux superficielles et souterraines et la préservation de la

biodiversité.

- la modification du réseau viaire du quartier, qui vise à réduire la place de la voiture,

développer les mobilités douces et faciliter l’accès aux transports en commun ;

- la mobilisation des énergies renouvelables avec, notamment, le raccordement au réseau de

chaleur métropolitain.

Aspects négatifs

- impact environnemental des travaux en phase de réalisation du projet : risque de pollution

des eaux superficielles ou souterraines, consommation d’énergie et émission de gaz à effet de

serre, déchets générés par les déconstructions d’immeubles ;

- cet impact, temporaire pendant la durée des travaux, est toutefois atténué par les mesures

d’évitement et réduction prévues dans le projet : entretien et garantie de reprise des plantations,

gestion des espèces invasives, suivi environnemental du chantier par un coordinateur sur la

base d’une charte « chantier à faibles nuisances ».

Entre des avantages permanents résultant d’engagements forts et des inconvénients

temporaires liés aux travaux, le bilan environnemental du projet s’avère très positif.

“ Au plan financier

- le projet, reconnu d’intérêt national, est largement financé par l’État. Sur l’ensemble des

investissements (69 M€), l’ANRU apporte une contribution de 30 ME, soit 43 %, étant précisé

que d’autres financements sont mobilisables : Fonds vert, ADEME, Agence de l’eau.

- estimé à 28,3 ME — dont 6,8 ME d’acquisitions foncières — le coût des aménagements publics

confiés à la SPL Clermont Auvergne (voirie, VRD...) n’est pas disproportionné par rapport à

la taille et la capacité financière de la collectivité qui porte le projet ;

- ce coût ne paraît pas non plus excessif au regard de l’importance du projet et de ses effets

attendus en termes urbanistique, social et environnemental.

Le coût du projet, en partie pris en charge par l’État, ne paraît pas démesuré.

23- Sur la maîtrise foncière

S’agissant d’une ZAC à maîtrise foncière partielle, le programme de constructions est prévu : - Soit sur des îlots identifiés par la collectivité, que l’aménageur a vocation à maîtriser ;

- soit à l’initiative de leur propriétaire foncier : Assemblia ou autres.

Les 8 parcelles identifiées dans le dossier d’enquête parcellaire et pouvant donner lieu, le cas

échéant, à expropriation, se répartissent comme suit :

- 2 maisons d’habitation avec jardin situées 69 et 71 rue des Liondards et cadastrées EZ 21 et

EZ 22 ;

- 4 fonds de jardin sur des parcelles situées 33, 35, 37 et 39 rue Desdevises du Dézert et

cadastrées EW 360, EW 152, EW 151 et EW 150 ;- une parcelle propriété du Département du Puy-de-Dôme, qui abritait un immeuble de bureaux,

située 39 rue du Pont Saint-Jacques et cadastrée EW 164 ;

- une partie de parcelle en co-propriété correspondant à une emprise de trottoir à régulariser,

+ située 9000 place Henri-Dunant et cadastrée EZ 155.

L’acquisition de ces deux dernières parcelles devrait a priori se réaliser à l’amiable.

Les 2 maisons d’habitation de la rue des Liondards sont au cœur de l’emprise de la ZAC et de

l’un de ses projets phares à savoir l’aménagement de l’espace Pourrat/Dunant pour en faire une

place vivante et attractive, dotée d’une façade d’immeubles de logements avec des commerces et

services en rez-de-chaussée. L’acquisition de ces deux maisons est indispensable aux

constructions prévues sur l’îlot D1 (36 logements et 900 m? de rez-de-chaussée actifs) et, dans

une moindre mesure, sur l’îlot D2 (20 logements). Elle conditionne également la recomposition

du réseau viaire prévue dans le secteur. La collectivité n’a pas d’alternative à cette acquisition.

L’acquisition des 4 fonds de jardin est quant à elle nécessaire à la réalisation des ouvrages de

confortement et sécurisation de la falaise surplombant le parc, ainsi qu’à la création d’une voie

en contrebas (à vocation technique dans un premier temps).

Les acquisitions foncières et immobilières susceptibles d’être réalisées par voie

d’expropriation sont indispensables à la réalisation du projet et il n’existe pas d’alternative

pour la collectivité.

IIL- AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Après avoir :

- examiné l’ensemble des pièces du dossier mis à l’enquête ;

- échangé avec les responsables du projet sur les points nécessitant des précisions ;

- reçu 12 personnes lors des permanences et recueilli leurs observations ;

- analysé les 10 observations consignées sur les registres d’enquête ;

- interpellé le porteur de projet et l’aménageur lors de la remise du procès-verbal de synthèse sur les

questions soulevées lors de l’enquête ;

- analysé les réponses apportées par la collectivité aux observations et propositions formulées durant

l'enquête, et pris acte notamment :

# de la prise en compte, du moins partielle, des attentes légitimes des riverains de la rue Desdevises

du Dézert impactés par l’emprise du projet ;

« de la convergence entre les projets de la collectivité et les propositions du comité de quartier Saint-

Jacques sur deux volets importants de l’opération : l'aménagement du parc de la Muraille et la

reconfiguration de l’espace Dunant/Pourrat ;

« du retrait de la parcelle EW 137 de l’enquête parcellaire en l’attente de la maturation du projet

d’aménagement de l’îlot B4.

Après avoir pris en considération l’ensemble des conclusions développées ci-dessus, et notamment :

- la bonne information du public et le déroulement serein de l’enquête ;

- l'intérêt général du projet pour les habitants du quartier Saint-Jacques et au-delà pour la ville de

Clermont-Ferrand et la métropole Clermont Auvergne ;

- le bilan coût/avantages du projet aux plans urbanistique, social, environnemental et financier, qui

penche nettement en faveur de sa réalisation ;

- le caractère indispensable des acquisitions foncières et immobilières susceptibles de donner lieu à expropriation en l’absence d’alternative pour la collectivité ;Après avoir constaté :

- l’importance de la concertation du public, réglementaire et volontaire, tout au long du processus de

coaception et maturation du projet ;

- la conformité du projet aux documents de planification en vigueur à la clôture de l’enquête et

notamment le SRADDET de la Région Auvergne Rhône Alpes, le SCoT du Grand Clermont et le

PLU de Clermont-Ferrand ;

- la volonté de la collectivité de limiter au strict minimum les emprises sur le foncier privé des

particuliers et de réaliser, autant que possible, les acquisitions à l’amiable :

- l’absence de remise en cause fondamentale du projet par le public au cours de l’enquête, à une

exception près ;

J’émets un AVIS FAVORABLE, SANS RÉSERVE, à la déclaration

d’utilité publique du projet d’aménagement de la ZAC Saint-Jacques

Nord, à Clermont-Ferrand, tel que présenté dans le dossier mis à l’enquête

publique.

Fait à Clermont-Ferrand, le 29 octobre 2025

Le çommissairé enquêteur

1

ernard NUGIER