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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 1 Rapport Enquete DUP ZACSAINTJEAN
Document publié le Mardi 10 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 1 Rapport Enquete DUP ZACSAINTJEAN)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Changement climatique,
Arrêté n° 20251449 – 29 août 2025 – Préfecture du Puy-de-Dôme Référence Tribunal Administratif Enquête publique regroupant une enquête préalable à la déclaration Dossier E25000080 / 63 d'utilité publique et une enquête parcellaire concernant le projet
d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté Saint-Jean sur la commune de Clermont-Ferrand
Rapport d’enquête du Commissaire-Enquêteur du 3 décembre 2025 (Doc N° 1/3) Page 1 / 31
Gilles HERBACH
Commissaire enquêteur
24 rue de la croix d’Allier
63350 Crevant-Laveine
Tél. 06 61 77 33 48 - mél. herbach.gilles@orange.fr
Préfecture du Puy-de-Dôme
ENQUÊTE PUBLIQUE
regroupant une enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique et une enquête parcellaire concernant le projet d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté Saint-Jean sur la commune de Clermont-Ferrand
Arrêté n° AT-20251449 du 29 août 2025 de monsieur le préfet du Puy-de-Dôme
RAPPORT D’ENQUÊTE
DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
(Document n° 1)
Établi par Gilles HERBACH Commissaire enquêteur
(Désigné par décision du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 19 août 2025)
03 décembre 2025 Arrêté n° 20251449 – 29 août 2025 – Préfecture du Puy-de-Dôme Référence Tribunal Administratif Enquête publique regroupant une enquête préalable à la déclaration Dossier E25000080 / 63 d'utilité publique et une enquête parcellaire concernant le projet
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Rapport d’enquête du Commissaire-Enquêteur du 3 décembre 2025 (Doc N° 1/3) Page 2 / 31
▪ RÉFÉRENCES
- Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique (en particulier ses articles L.131-1 et R.131-1 et suivants), et du code général de la propriété des personnes publiques (plus particulièrement articles L.2123-5 et L2123-6).
- Code de l'environnement, Livre Ier, titre II, Chapitre III et notamment les articles L 123-1 à L123- 18 et R123-1 à R123-27 relatifs aux enquêtes dites environnementales ;
- Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
- Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets ;
- Délibération n° DEL20240927008 en date du 27 septembre 2024 par laquelle Clermont Auvergne Métropole mandate l'EPF Auvergne afin de mener la procédure et demande au préfet du Puy-de-Dôme de déclarer d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC Saint- Jean ;
- Délibération CA 2024.11.96 en date du 5 novembre 2024 par laquelle le conseil d'administration de l'EPF Auvergne accepte d'engager la procédure d'expropriation pour les acquisitions des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménager la ZAC Saint-Jean pour le compte de Clermont Auvergne Métropole et donne tout pouvoir à son Directeur pour conduire cette procédure ;
- Arrêté de la Préfecture du Puy-de-Dôme n° 20251449 portant ouverture d’une enquête publique regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et une enquête parcellaire concernant le projet d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté Saint-Jean sur la commune de Clermont-Ferrand ;
- Désignation le19 août 2025 du commissaire enquêteur par madame la Présidente du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand (Dossier E25000080 / 63
▪ Pièces jointes : Néant
▪ Destinataire
Clermont Auvergne Métropole
L'an deux mil vingt-cinq, le 10 novembre,
Je, soussigné, Gilles HERBACH, commissaire enquêteur, inscrit sur la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur près le tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour les années 2022 à 2025 pour le département du Puy-de-Dôme, désigné le 18 août 2025 par madame La Présidente du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, ai effectué une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et une enquête parcellaire concernant le projet d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté Saint-Jean sur la commune de Clermont-Ferrand. Arrêté n° 20251449 – 29 août 2025 – Préfecture du Puy-de-Dôme Référence Tribunal Administratif Enquête publique regroupant une enquête préalable à la déclaration Dossier E25000080 / 63 d'utilité publique et une enquête parcellaire concernant le projet
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1. GENERALITES
1.1. CONTEXTE ET OBJET DU PROJET
NATURE DU PROJET
Le présent dossier porte sur la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) dénommée Saint-Jean et située à l'est du territoire de la Ville de Clermont-Ferrand.
SITUATION ET LOCALISATION DU PROJET
Le projet se situe sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand, dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain du Triangle Saint Jean : Arrêté n° 20251449 – 29 août 2025 – Préfecture du Puy-de-Dôme Référence Tribunal Administratif Enquête publique regroupant une enquête préalable à la déclaration Dossier E25000080 / 63 d'utilité publique et une enquête parcellaire concernant le projet
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Le Triangle Saint-Jean, comprend la ZAC Saint-Jean à l’est
1.2. AUTORITE ORGANISATRICE DE L’ENQUETE ET PORTEUR DU PROJET
La présente enquête publique concerne la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) du projet d’aménager la ZAC Saint-Jean sur la commun de Clermont-Ferrand et d’une enquête parcellaire associée.
Cette enquête publique a été demandée par l’Etablissement Public Foncier Auvergne (EPF Auvergne), mandaté par Monsieur le Président de Clermont Augne Métropole.
ZAC
SAINT-
JEAN
TRIANGLE SAINT-JEAN Arrêté n° 20251449 – 29 août 2025 – Préfecture du Puy-de-Dôme Référence Tribunal Administratif Enquête publique regroupant une enquête préalable à la déclaration Dossier E25000080 / 63 d'utilité publique et une enquête parcellaire concernant le projet
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1.3. CONTEXTE REGLEMENTAIRE D’UNE ENQUETE POUR DUP ET D’UNE ENQUETE PARCELLAIRE ASSOCIEE
L’enquête publique dite "enquête d’utilité publique" vise à permettre l’implication du public dans le cadre de projets nécessitant une expropriation pour cause d’utilité publique.
En vertu du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, en effet, l’expropriation (en tout ou partie) d’immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu’à la condition qu’elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d’une enquête. Le type d’enquête publique mobilisée dans ce cas est donc essentiellement l’enquête publique "code de l’expropriation".
Toutefois, lorsque la déclaration d’utilité publique (DUP) porte sur une opération susceptible d’affecter l’environnement (au sens du code de l’environnement), l’enquête préalable à cette DUP sera une enquête publique "environnementale".
L’enquête publique "code de l’expropriation" suppose notamment :
- La désignation d’un commissaire enquêteur ou d’une commission d’enquête,
- L’ouverture et l’organisation de l’enquête par l’autorité compétente. Sauf cas particulier, cette autorité est le (ou les) préfet(s) de département concerné(s),
- La constitution d’un dossier d’enquête publique mis à disposition du public,
- Les modalités de recueil, pendant la durée de l’enquête, des observations sur l’utilité publique de l’opération soumise à enquête,
- L’examen des observations ainsi recueillies,
- Ou encore la rédaction d’un rapport par le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête, assorti de conclusions motivées (favorables ou non à l’opération projetée…
Lorsque l'expropriant est en mesure, avant la déclaration d'utilité publique, de déterminer les parcelles à exproprier et de dresser le plan parcellaire et la liste des propriétaires, l'article R. 131-14 du Code de l'Expropriation prévoit que l'enquête parcellaire peut être faite en même temps que l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
L’enquête parcellaire n’a pas pour objectif la justification du projet qui a fait l’objet d’une DUP (déclaration d’utilité publique).
La commission d’enquête doit seulement donner son avis sur l’emprise des ouvrages projetés, c’est-à-dire permettre :
- De déterminer avec précision les biens et parcelles (en surface et en sous-sol) situés dans l’emprise du projet et la cohérence de l’emprise foncière avec le projet,
- De s’assurer que les acquisitions sont bien nécessaires pour le projet ;
- D’identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et autres ayants droit.
- Informer et recueillir les observations des propriétaires afin de détenir les éléments de droit foncier concrets qui permettront de passer les actes d’acquisition (amiables ou par expropriation).
La commission d’enquête, tenant compte des observations recueillies, donne son avis motivé sur l’emprise des ouvrages et établit un procès-verbal. Celui-ci doit être transmis le porteur de projet dans un délai de 8 jours soit le 13 novembre 2025 au plus tard.
Le porteur de projet disposera d’un délai de 15 jours pour produire ses observations en réponse. Arrêté n° 20251449 – 29 août 2025 – Préfecture du Puy-de-Dôme Référence Tribunal Administratif Enquête publique regroupant une enquête préalable à la déclaration Dossier E25000080 / 63 d'utilité publique et une enquête parcellaire concernant le projet
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Le commissaire enquêteur transmettra son rapport d’enquête, ses conclusions et avis motivés ainsi que toutes annexes utiles à monsieur le préfet du Puy-de-Dôme (direction de la citoyenneté et de la légalité – services des affaires juridiques et contentieuses, trente jour à compter de la fin de l’enquête soit le 5 décembre 2025
2. PRESENTATION DU PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN SAINT-JEAN
2.1. LE PERIMETRE DU PROJET
Le présent dossier porte sur la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) dénommée Saint-Jean, située à l'est du territoire de la Ville de Clermont-Ferrand.
La ZAC Saint-Jean correspond plus précisément à la frange Est du quartier nommé le Triangle et s'étend sur une emprise d'environ 14 ha. Elle est délimitée par le boulevard Saint-Jean à l'Est, l'avenue Édouard Michelin au Sud, la rue du Charolais à l'Ouest et la rue du Pré-la-Reine au Nord.
Le présent dossier vise à obtenir la Déclaration d'Utilité Publique spécifique à la ZAC Saint-Jean en vue de procéder aux acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet, le cas échéant par voie d'expropriation.
2.2. LES CARACTERISTIQUES DU PROJET
Le quartier dans son ensemble, dit « triangle Saint-Jean », s'étend sur environ 40 ha. Il a fait l'objet d'un concours d'urbanisme (dit dialogue compétitif) en 2018. Ce concours a permis une large réflexion sur son devenir pour aboutir à l'adoption d'un plan-guide d'aménagement conçu par l'équipe Carta Reichen et Robert & Associés.
Le projet s'articule autour des sujets suivants :
• la création d'un parc paysager de 10 ha (parc linéaire, parc central, voiries et mails jardinés),
• l'édification d'un îlot éducatif et sportif (Lycée Gergovie, Centre Sportif Édith Tavert et groupe scolaire municipal),
• l'ouverture sur les quartiers environnants et sur la dynamique métropolitaine avec la desserte de la ligne B lnspiRe de Bus à Haut Niveau de Service,
• la diversification des destinations : logements, bureaux, rez-de-chaussée actifs (commerces, services ...) et équipements publics.
Un périmètre de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) a été fixé au sein du triangle, sur sa partie Est, sur environ 14 ha. Créée à l'initiative de Clermont Auvergne Métropole, cette ZAC permettra de concentrer les actions de la Collectivité sur ce secteur sur une durée d'environ 12 ans et de maîtriser la mutation de ce secteur urbain, proche du centre-ville historique. Le renouvellement du quartier vise également à créer un lieu de vie en cœur de quartier (grand parc) et développer l’attractivité de l’habitat.
Le programme prévisionnel des constructions à édifier à l'intérieur du périmètre opérationnel de la ZAC par l'aménageur est estimé à environ 88.319 m² de surface de plancher (SDP) sur les fonciers concernés par l'objectif de maîtrise foncière publique. Arrêté n° 20251449 – 29 août 2025 – Préfecture du Puy-de-Dôme Référence Tribunal Administratif Enquête publique regroupant une enquête préalable à la déclaration Dossier E25000080 / 63 d'utilité publique et une enquête parcellaire concernant le projet
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Ce programme se répartirait de la manière suivante (surfaces arrondies) :
• 62.961 m² de SDP de logements, répartis entre accession libre, à prix maîtrisés et sociale, et locatif social
• 7.071 m² de SDP de rez-de-chaussée actifs dont 1.000 m² pour deux crèches privées ;
• 12.805 m² de SDP d'activités tertiaires ;
• 5.482 m² de SDP de d'équipements publics.
La ZAC Saint-Jean étant une ZAC à maîtrise foncière partielle, la réalisation du programme de construction sera mise en œuvre sur les îlots que l'aménageur aura vocation à maîtriser.
2.3. ENJEUX, PRINCIPES ET CIBLES DU PROJET
Les principes d'aménagement s'articulent donc autour de plusieurs enjeux et de plusieurs cibles :
- Cibles sociales et sociétales (mixité des fonctions, offre de logements répondant aux besoins des habitants, mixité sociale dans l'habitat, espaces publics conçus et programmés pour le plus grand nombre).
- Cibles Éducation, Sport et Loisirs (établissement d'enseignement secondaire, équipement sportif rayonnant, centre sportif Édith Tavert de 1500 places, offre d'enseignement primaire, espaces de plein air et de loisirs pour tous).
- Cibles Environnement et Paysage (réflexion de développement durable et l'inscrire dans la démarche globale de la ville de Clermont-Ferrand et de Clermont Auvergne Métropole, trame verte d'espaces publics d'au moins 20% de l'ensemble du triangle (parc central au cœur du quartier, parc linéaire le long des voies ferrées et rues jardinées et plantées), organisation urbaine intense, limitant le phénomène d'étalement urbain propre à la périphérie, réduction de l'impact carbone des constructions, matériaux recyclés, bâtiments efficients d'un point de vue thermique et énergétique).
- Cibles Mobilités (plan guide dynamique et évolutif, création de nouveaux axes de déplacements, réduction de la place de l'automobile dans l'espace public et développement de l'offre des transports collectifs, en connexion avec le projet lnspiRe, amélioration des continuités urbaines avec les quartiers environnants : création de pistes cyclables connectées, de voiries et carrefours adaptés).
- Cibles Économie et Emploi (industrie : maintien sur site et modernisation du site de l'entreprise ACCm, accueil de nouvelles activités économiques en constituant un adressage tertiaire le long du boulevard Saint-Jean et en reconstituant un tissu tertiaire et/ou productif entre les voies ferrées et la rue du Pré-la-Reine, socle actif de commerces et services sur le boulevard Saint-Jean répondant aux besoins des futurs logements envisagés sur la ZAC).
2.4. DOSSIER D’ENQUETE ET REGISTRE
Le dossier de demande de DUP comporte les pièces suivantes :
o Pièces administratives
▪ Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique DUP et parcellaire ▪ Avis d'ouverture d'enquête publique DUP et parcellaire
▪ Registre d’enquête conjointe DUP et parcellaire Arrêté n° 20251449 – 29 août 2025 – Préfecture du Puy-de-Dôme Référence Tribunal Administratif Enquête publique regroupant une enquête préalable à la déclaration Dossier E25000080 / 63 d'utilité publique et une enquête parcellaire concernant le projet
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o Pièces techniques
Dans le détail, le dossier consultable comprend :
- Le dossier de DUP, comprenant notamment la présentation du projet (périmètre, situation foncière, objectifs et enjeux du projet, situation foncière, programme prévisionnel, la comptabilité du projet avec les documents d’urbanisme d’ordre supérieur, le planning prévisionnel des opérations de constructions, le plan d’aménagement d’ensemble, l’appréciation sommaire des dépenses et la justification de l’utilité publique du projet).
- L’évaluation environnementale concernant la régénération urbaine et environnementale du triangle Saint-Jean et création d'une première zone d'aménagement concertée (objet de la présente enquête).
- L’avis de l'autorité environnementale du 4 juillet 2023 concernant l’évaluation environnementale.
- Le mémoire en réponse du maître d’ouvrage.
ainsi que
- Un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur,
Pour l’enquête parcellaire :
- Un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments. Il doit indiquer l'ensemble des terrains concernés par l'opération (parcelles déjà acquises et parcelles à acquérir) : l'emprise du projet doit apparaître clairement, ainsi que les références cadastrales et numéros de parcelles. Ce périmètre doit être en concordance avec le périmètre qui figure sur le plan général des travaux.
- L'état parcellaire qui donne la liste des propriétaires établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre.
- Une délibération de l'organe délibérant,
- Qui charge le maire ou la collectivité de recourir à la procédure d'expropriation et sollicitant l'ouverture de l'enquête parcellaire (il s'agit de la même que celle sollicitant la déclaration d'utilité publique de l'opération) ;
- Qui mentionne expressément l'objet de l'opération (celui-ci doit être identique à celui indiqué dans le dossier parcellaire).
Les éléments constitutifs du dossier ont été mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête, sur le site internet des services de la préfecture du Puy-de-Dôme à l'adresse suivante :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2025/Enquete-publique-DUP- Parcellaire-ZAC-Saint-Jean
3. L’ENQUETE PUBLIQUE
3.1. ORGANISATION DE L’ENQUETE
L’OBJET D’UNE ENQUETE UNIQUE DUP ET PARCELLAIRE
Afin de mettre en œuvre le projet exposé dans le présent dossier, il est indispensable d'assurer la maîtrise foncière des parcelles situées à l'intérieur de son périmètre. Les biens peuvent être acquis par voie amiable ou le cas échéant, par voie d'expropriation. Arrêté n° 20251449 – 29 août 2025 – Préfecture du Puy-de-Dôme Référence Tribunal Administratif Enquête publique regroupant une enquête préalable à la déclaration Dossier E25000080 / 63 d'utilité publique et une enquête parcellaire concernant le projet
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Par la délibération n° DEL20240927 008 en date du 27 septembre 2024, la Métropole confie à l’Établissement Public Foncier Auvergne le soin de demander à Monsieur le préfet du Puy-de-Dôme de déclarer l'utilité publique de la ZAC Saint-Jean située à l'est du territoire de la commune de Clermont-Ferrand.
Dans le cas présent, la Métropole, maître d'ouvrage, a été en mesure de déterminer les parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération : elle a donc sollicité de Monsieur le préfet du Puy de Dôme l'organisation d'une enquête parcellaire conjointe à la présente enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, conformément à l'article R.131-14 du Code de l'Expropriation.
Comme indiqué précédemment, un dossier d'enquête parcellaire a donc été également élaboré et joint au dossier d’enquête.
DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Par décision n° E25000080 / 63 de Madame la Présidente du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Monsieur Gilles HERBACH, urbaniste, est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Madame Michelle CLERMENT en qualité de commissaire enquêteur suppléante, pour l’enquête publique portant sur l'enquête préalable à la DUP et parcellaire pour le projet de création de la ZAC Saint-Jean à Clermont- Ferrand.
ARRETE D’OUVERTURE DE L’ENQUETE PUBLIQUE
Par arrêté n° 20251449 du 29 août 2025, Monsieur le préfet du Puy-de-Dôme a prescrit l’ouverture d’une enquête publique regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et une enquête parcellaire concernant le projet d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté Saint-Jean sur la commune de Clermont-Ferrand.
3.2. MODALITES DE L’ENQUETE
OUVERTURE DE L’ENQUETE
L’enquête a été ouverte le mercredi 1er octobre 2025 à 9 h, conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral.
LES MOYENS D’ACCES AU DOSSIER ET D’EXPRESSION DU PUBLIC
Les moyens matériels et informatiques ont été déployés en totale conformité avec la programmation arrêtée en concertation entre le porteur de projet et le commissaire enquêteur.
Toutes les communes ont reçu préalablement à l’ouverture de l’enquête le dossier « papier » de l’enquête et
Le site Internet de consultation du dossier d’enquête a été ouvert.
L’adresse courriel a été opérationnelle durant toute la durée de l’enquête.
Afin de guider au mieux le public, le SMTC-AC a mis à sa disposition une permanence téléphonique dont le
Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces constitutives du dossier de DUP et de l’enquête parcellaire ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur ont été mis à disposition du public, à la mairie de Clermont-Ferrand, aux jours et heures d'ouverture habituels de la mairie au public soit du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30.
DUREE Arrêté n° 20251449 – 29 août 2025 – Préfecture du Puy-de-Dôme Référence Tribunal Administratif Enquête publique regroupant une enquête préalable à la déclaration Dossier E25000080 / 63 d'utilité publique et une enquête parcellaire concernant le projet
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Cette enquête publique, d'une durée consécutive de 36 jours pleins et consécutifs, a été ouverte du mercredi 1er octobre 2025 jusqu’au mercredi 5 novembre 2025 afin de recueillir les observations de toute personne intéressée par la demande présentée par Clermont Auvergne Métropole relative au projet d’aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté Saint-Jean sur la commune de Clermont-Ferrand.
PERMANENCES
Le Commissaire enquêteur s’est tenu à la disposition du public, en mairie de Clermont-Ferrand les jours et horaires suivants :
- Le mercredi 1er octobre 2025 de 08h30 à 11h30 ;
- Le lundi 13 octobre 2025 de 08h30 à 11h30 ;
- Le lundi 20 octobre 2025 de 13h30 à 16h30 ;
- Le mercredi 5 novembre 2025 de 13h30 à 16h30.
INFORMATION DU PUBLIC
Un avis au public, l'informant de l'ouverture de l'enquête, a été publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département (La Montagne édition 63 et le Semeur Hebdo), quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
- Le Semeur Hebdo le 12 septembre 2025
- La Montagne le 15 septembre 2025
- Le Semeur Hebdo le 03 octobre 2025
- La Montagne le 06 octobre 2025
Un avis a été également affiché, en mairie, par les soins du maire de Clermont-Ferrand à partir du 8 septembre 2025, soit 22 jours avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Cet avis a été publié sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme à l'adresse suivante :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2025/Enquete-publique-DUP- Parcellaire-ZAC-Saint-Jean
CONTRIBUTIONS ET AVIS EMIS
Durant la période du 1er octobre au 5 novembre, 5 personnes se sont exprimées dans le cadre de l’enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et de l’enquête parcellaire concernant le projet d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté Saint-Jean sur la commune de Clermont-Ferrand
- Deux personnes ont écrit manuellement leur contribution directement dans le registre ou dans un document joint à celui-ci,
- Trois personnes ont souhaité être reçues par le commissaire enquêteur lors de ses permanences des 1er, 13 et 20 octobre 2025, et le 05 novembre 2025.
- Deux avis ont été envoyés sur le site de la préfecture du Puy-de-Dôme à l’adresse dcl-pref-affaires- juridiques@puy-de-dome.gouv.fr
- 2 courrier ni mail ont été envoyés au commissaire enquêteur ou à la mairie. Arrêté n° 20251449 – 29 août 2025 – Préfecture du Puy-de-Dôme Référence Tribunal Administratif Enquête publique regroupant une enquête préalable à la déclaration Dossier E25000080 / 63 d'utilité publique et une enquête parcellaire concernant le projet
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- Une personne a apporté un texte écrit à joindre (agrafer et/ou coller) au registre, certains joutant même un commentaire manuscrit.
INCIDENTS RELEVES AU COURS DE L’ENQUETE
Les permanences se sont déroulées dans un climat de confiance.
Aucun incident notable n’est à signaler.
CLOTURE DE L’ENQUETE
Le mercredi 5 novembre 2025 à 17 heures, le délai de l'enquête publique étant expiré, le commissaire enquêteur a clos le registre d'enquête et vérifié auprès de la Métropole et des services de la Préfecture qu'aucun autre courriel ou courrier n’avait été adressé au Commissaire enquêteur ou au maire de Clermont- Ferrand avant l'heure de clôture de l'enquête.
À compter de ce moment, le registre papier n’a plus été disponible pour le public et site internet ne permettait plus le dépôt de contributions.
Le commissaire enquêteur a pris possession du registre d'enquête et d'une copie de l'ensemble des observations afin de rédiger son procès-verbal de synthèse, tandis que le dossier d'enquête et leurs pièces annexes sont restés en mairie de Clermont-Ferrand.
NOTIFICATION DU PROCES-VERBAL DE SYNTHESE ET OBSERVATIONS EN REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE
À l’issue d’un travail d’analyse des contributions du public, le commissaire enquêteur a remis le procès- verbal de synthèse, le 8 novembre 2025 aux représentant de Clermont Auvergne Métropole.
Ce procès-verbal était destiné à porter à la connaissance du porteur du projet les observations exprimées par le public au cours de l'enquête publique menée conformément à l'arrêté n° 20251449 de monsieur le préfet du Puy-de-Dôme du 29 août 2025.
Il comportait également les questionnements du commissaire enquêteur, notamment au périmètre objet de la demande de DUP.
Par un mail en date du 27 novembre 2025, le porteur de projet a transmis au commissaire enquêteur un mémoire en réponse aux points et questions soulevés dans ce document.
Le présent procès-verbal et le mémoire en réponse seront annexés au rapport d'enquête et le mémoire en réponse sera considéré comme un engagement au regard des réponses apportées.
Le mémoire a été pris en compte par le commissaire enquêteur afin de l'aider à émettre son avis motivé, dans un délai de 1 mois à compter de la clôture de l’enquête publique soit le 5 décembre 2025 au plus tard. Arrêté n° 20251449 – 29 août 2025 – Préfecture du Puy-de-Dôme Référence Tribunal Administratif Enquête publique regroupant une enquête préalable à la déclaration Dossier E25000080 / 63 d'utilité publique et une enquête parcellaire concernant le projet
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4. SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS RECUEILLIES
4.1. SYNTHESE DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC
Sur la période de l’enquête, soit du 1er octobre au 5 novembre, cinq personnes se sont exprimées dans le cadre de l’enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et de l’enquête parcellaire concernant le projet d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté Saint-Jean sur la commune de Clermont-Ferrand
- Deux personnes ont écrit manuellement leur contribution directement dans le registre ou ont écrit sur place un document sur une feuille libre qu’ils ont jointe au registre d’enquête. Une personne a apporté un texte écrit à joindre (agrafer et/ou coller) au registre.
-
- Trois personnes ont souhaité être reçues par le commissaire enquêteur lors de ses permanences des 1er, 13 et 20 octobre 2025, et le 05 novembre 2025, certaines 2 fois, d’autres 3 fois.
- Deux avis ont été envoyés sur le site de la préfecture du Puy-de-Dôme à l’adresse dcl-pref-affaires- juridiques@puy-de-dome.gouv.fr
- 2 courriers ont été envoyés à la mairie, à l’intention du Commissaire enquêteur
4.2. OBSERVATIONS FORMULEES PAR LE PUBLIC
Les observations étant en nombre réduites et traduisant des situations personnelles particulières, ces dernières n’ont â fait l’objet d’un regroupement et d’une analyse par thème, mais sont traitées une par une.
4.2.1. OBSERVATIONS INSCRITES DANS LE REGISTRE PAPIER
Contribution de Mme Édith MALLIERES (Nom JF Peyronnet) - 1 rue de Salers – 63100 Clermont-Fd
« Venus à la maison en janvier 2025 pour visiter la maison.
Le 1er octobre 2025, pas d’estimation. Rien,
J’ai 92 ans. J’aimerai rester encore
Avoir besoin d’aide ».
Cette contribution a été confirmée par un mail envoyé le 14 octobre 2025 à l’adresse de la préfecture (dcl- ...)
« J’ai 92 ans je suis née dans cette maison que j’habite depuis 1933.
J’aimerais rester, pouvez-vous me dire jusqu'à quelle date je pourrais vivre ici ?
Cordialement »
Commentaire du Commissaire enquêteur
Madame MALLIERES habite une maison située sur la parcelle CI 61 au 1 e la rye de Salers Arrêté n° 20251449 – 29 août 2025 – Préfecture du Puy-de-Dôme Référence Tribunal Administratif Enquête publique regroupant une enquête préalable à la déclaration Dossier E25000080 / 63 d'utilité publique et une enquête parcellaire concernant le projet
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La parcelle fait partie de l’îlot 4 maisons de ville », pour lequel les travaux sont prévus pour la période 2031-2033.
La requalification de la rue de Salers est prévue pour 2034.
Rien ne s’opposerait, en effet, à ce que Mme MALLIERES puisse rester dans son logement pour 5 à 6 années environ, à la condition que les conditions de pollution du chantier, notamment sur l’îlot 4.1 dont les travaux sont prévus pour 2029-2030, ne soient pas trop pénalisant.
Par contre, la communication d’une estimation paraît être un préalable d’autant que la visite de la maison par les domaines (et les services de la métropole ?) a eu lieu le 1er janvier 2025, soit il y a 10 ½ mois !
► Réponse de la maîtrise d'ouvrage :
Le pôle d'évaluation domaniale a visité en janvier 2025 le bien dont il s'agit et a rendu depuis son rapport d'évaluation dans l'été 2025. La maison concernée est située en secteur 4 du plan guide (îlot Sud de Faubourg). Le planning prévisionnel de la mise en construction des lots à bâtir sous maîtrise foncière publique est envisagée, pour ce secteur 4, à l'horizon 2031- 2033. Une acquisition à l'amiable est menée en parallèle de la procédure de DUP. En effet, l'EPF Auvergne et la Direction de l'Urbanisme sont en contact étroit depuis plusieurs semaines avec Mme Mallières et son fils. Un accompagnement est assuré pour envisager des propositions alternatives de relogement pour cette propriétaire de 92 ans. Il sera également étudié conjointement des solutions techniques et financières envisageables.
4.2.2. OBSERVATIONS MANUSCRITES JOINTES AU REGISTRE PAPIER
Contribution de Madame Marine E SILVA pour ses parents E SILVA Manuel BAROSSO et Alice BARROSO E SILVA du 1er octobre lors de la 1ère permanence du Commissaire Enquêteur
« Le 1er octobre 2025.
À M. Le commissaire enquêteur.
Nous faisons suite à la procédure d'expropriation concernant notre maison située au 61 boulevard Saint -Jean, 63100 Clermont - Ferrand.
Nous tenons à exprimer notre avis et notre vive contestation de l'évaluation réalisée par le service de Domaines, qui estime la valeur de notre bien de 96 m2 habitable et parcelle de 615 m2 + annexes, numéro de parcelle BX 22 à un montant de 220 000=€, soit un montant inférieur aux prix constatés sur le marché immobilier actuel.
Deux agences immobilières locales, sollicitées récemment pour une contre-expertise, estiment notre maison dans une fourchette de prix supérieure à l'offre actuelle. Estimation des agences immobilières 277 000 € et 280000€.
Les références de ventes récentes dans le quartier Saint-Jean confirment la valeur des agences immobilières
De plus, en septembre 2023, nous sommes venus au service de l'urbanisme de la mairie afin de savoir si un projet dans le quartier était à venir, car depuis plusieurs années les maisons du quartier ont été préemptées. Nous voulions savoir si nous pouvions raisonnablement engager des travaux de toiture importants et cette occasion, nous voulions nous assurer qu'aucun projet d'expropriation n'était en cours et qu'elle nous pouvait effectuer les travaux. La dame qui nous a reçus m'a certifié que rien n'était prévu. Arrêté n° 20251449 – 29 août 2025 – Préfecture du Puy-de-Dôme Référence Tribunal Administratif Enquête publique regroupant une enquête préalable à la déclaration Dossier E25000080 / 63 d'utilité publique et une enquête parcellaire concernant le projet
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Nous avons donc investi près de 28 000 € dans la réfection complète de la toiture et dans d'autres améliorations (porte de garage automatique, porte d'entrée, peinture extérieur de la maison)
Nous apprenons que la maison va être rasée et nous expropriés, ce qui signifie que notre investissement récent est totalement perdu Cette situation crée un préjudice supplémentaire considérable, qui ne peut être ignoré dans l'évaluation des indemnités d'expropriation et qui à l'heure d'aujourd'hui ne l'est pas
Nous sollicitons une révision de l'estimation de la maison, afin qu'elle reflète la valeur réelle du marché immobilier local, conformément au principe légal de la "juste et préalable indemnité"
Nous demandons que les travaux récents et coûteux soient intégralement pris en compte.
A notre âge, subir une expropriation et devoir déménager constitue une épreuve extrêmement compliquée, stressante.
Il est en outre pratiquement impossible pour nous d'obtenir un prêt bancaire afin de racheter une maison équivalente
Une indemnité insuffisante nous placerait donc dans une situation particulièrement compliquée, injuste et précaire, ce qui ne saurait être conforme à l'esprit des textes encadrant l'expropriation.
Notre demande nous semble totalement légitime. Nous espérons que cette contestation sera entendue et qu'une solution équitable pourra être trouvée, sans qu'il soit nécessaire de saisir le juge de l'expropriation.
Dans l'attente d'un retour, nous vous prions de croire, monsieur, en l'expression de notre considération distinguée.
È SILVA Alice et Manuel E Silva »
Cette contribution a été complétée par le courrier suivant envoyé le 15 octobre 2025 à monsieur le maire de Clermont-Ferrand :
« Objet : Situation d'expropriation concernant mes parents — 61 boulevard Saint-Jean, Clermont-Fe rand.
Monsieur le Maire,
Je me permets de vous écrire afin d'attirer personnellement votre attention sur la situation préoccupante de mes parents E SILVA BARROSO Manuel et Alice, propriétaires d'une maison située au 51 boulevard Saint-Jean à Clermont-Ferrand, actuellement ment concernés par une procédure d'expropriation.
Cette situation, à la fois humaine et financièrement Injuste, résulte d'un enchaînement de circonstances malheureuses que je souhaite vous exposer avec le plus grand respect.
1. Une estimation largement sous-évaluée
Le service des Domaines a estimé la maison à 220 000 €, un montant manifestement en dessous des prix du marché local.
Deux agences immobilières Indépendant%, sollicitées récemment ont établi des estimations bien plus élevées tenant compte
- Une surface habitable de 96 ma,
- Un garage de 15 m² et une cave de15 m².
- Ainsi qu'un excellent état général (toiture, façade, aménagements récents). Arrêté n° 20251449 – 29 août 2025 – Préfecture du Puy-de-Dôme Référence Tribunal Administratif Enquête publique regroupant une enquête préalable à la déclaration Dossier E25000080 / 63 d'utilité publique et une enquête parcellaire concernant le projet
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Les ventes récentes dans le quartier Saint-Jean montrent des prix moyens autour de 2 500 à 2 700 €/ m² ce qui situerait la valeur réelle du bien entre 277 000 € et 280 000 €.
2. Des travaux récents engagés en toute bonne foi
En 2022, avant tout lancement de projet d'expropriation, ma mère a pris avec contact avec le service de l’urbanisme {en se déplaçant directement sur place) pour savoir si un projet d'aménagement était prévu dans le quartier et si elle pouvait entreprendre des travaux de rénovation importants de toiture.
Elle s’est vu confirmer qu'aucun projet n'était envisagé et qu'elle pouvait réaliser les travaux, une attestation du service de l’urbanisme nous le confirme encore en date du 1er octobre.
Forts de cette Information, mes parents ont donc investi près de 30 000 € dans la réfection complète de ta toiture
Aujourd'hui, Ils apprennent que la maison sera rasée, et que cet investissement récent est totalement perdu, ce qui constitue un préjudice lourd et profondément injuste.
Nous estimons donc que mairie porte une part de responsabilité dans cette situation, et qu’il est légitime qu'elle en tienne compte dans la fixation de l’indemnité.
3. Une situation humaine difficile
Mes parents sont aujourd'hui âgés et vivent depuis de longues années dans cette maison qu’ils ont entretenue avec soin. Subir une expropriation et devoir déménager à cet âge est une épreuve particulièrement douloureuse,
De plus, il leur sera Impossible d’obtenir un prêt bancaire pour racheter un logement équivalent. Une Indemnité aussi basse que celle proposée les placerait dans une situation financière très précaire et rendrait leur relogement pratiquement Impossible.
4. Demande de réexamen
Compte tenu de ces éléments, nous sollicitons :
Une révision complète de l’évaluation du service des domaines, afin qu’elle soit alignée sur les prix réels du marché clermontois
La prise en compte intégrale des travaux récents effectués de bonne fol, sur la d'informations fournies par vos services ;
Et, plus largement, une approche humaine et équitable dans la gestion de cette expropriation, pour éviter qu'elle ne conduise à une injustice grave.
Nous espérons sincèrement que vous pourrez réexaminer cette situation avec bienveillance et attention.
Nous restons bien entendu disponibles ainsi que notre avocat, maître Marion, pour tout échange ou rencontre permettant de trouver une solution juste et conforme à la loi.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, monsieur le maire, en l’expression de notre considération distinguée.
E SILVA MARINE Arrêté n° 20251449 – 29 août 2025 – Préfecture du Puy-de-Dôme Référence Tribunal Administratif Enquête publique regroupant une enquête préalable à la déclaration Dossier E25000080 / 63 d'utilité publique et une enquête parcellaire concernant le projet
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Commentaire du Commissaire enquêteur
Les demandes de monsieur et madame E SILVA BAROSSO, appuyées par celles de leur fille Marine E Silva concernent plusieurs éléments :
1. Le montant proposé par les domaines : Le commissaire enquêteur n’est pas habilité à donner son avis qui, nécessite une connaissance du marché, celle des dernières acquisitions sur le secteur ... En Cas de désaccord, il appartiendra au juge de l’expropriation de trancher.
2. Sur la demande de prise en compte des travaux de toiture pour 28 000 Euros. Monsieur et Madame E SILVA BAROSSO semblent de bonne foi et si en plus ils disposent d’une attestation du service d’Urbanisme de la commune qui prouve leurs dires, la responsabilité de la commune est donc bien engagée et ces travaux doivent être ^ris en compte sans vétusté aucune vu leur caractère récent.
3. La prise en compte de l’âge avancé de Monsieur et Madame E SILVA BAROSSO est un critère à prendre en compte, à la fois pour la douleur de perdre leur maison, la difficulté à se réinsérer dans un nouveau cadre, à la difficulté à contractualiser un prêt bancaire...
4. La demande de réexamen paraît légitime. Elle est de l’ordre de la négociation dans un 1er temps, à faire statuer par le juge de l’expropriation dans un 2ème temps si aucun accord amiable ne peut être prouvé dans le 1er temps.
► Réponse de la maîtrise d'ouvrage :
L'EPF Auvergne et la Direction de l'Urbanisme sont en contact étroit depuis plusieurs semaines avec M. et Mme E Silva et leurs filles afin de : - Négocier une acquisition à l' amiable, parallèlement à la procédure de DUP ,
- Etudier conjointement des solutions techniques et financières envisageables afin qu'ils ne soient pas pénalisés du fait de l'investissement récent dû aux travaux qu'ils ont entrepris, - Les accompagner dans leur recherche de nouveau logement.
M. et Mme E Silva viennent de trouver un bien immobilier qui leur convient, pour lequel il s ont fait une proposition d'achat qui a été acceptée. La dernière rencontre a eu lieu le 4 novembre 2025 aux termes de laquelle l'EPF Auvergne s'est engagé à :
- Discuter de nouveau avec le service des Domaines afin d'obtenir une révision du rapport d'estimation compte tenu de la surface réelle mesurée par un professionnel assermenté et la prise en considération des travaux à minima,
- Etudier la prise en charge de certains frais annexes inhérents à leur relogement qu'ils ont trouvé en complète autonomie,
- Leur accorder, si nécessaire, un différé de jouissance de quelques mois lors de l' achat de leur maison actuelle afin d'avoir le temps de faire des travaux dans leur nouvelle acquisition. Arrêté n° 20251449 – 29 août 2025 – Préfecture du Puy-de-Dôme Référence Tribunal Administratif Enquête publique regroupant une enquête préalable à la déclaration Dossier E25000080 / 63 d'utilité publique et une enquête parcellaire concernant le projet
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4.2.3. OBSERVATIONS DEPOSEES PAR COURRIER ADRESSE A LA METROPOLE
Contribution de E SILVA Marine pour ses parents Manuel et Alice E SILVA BAROSSO
→ Déjà traité ci-dessus
Contribution de Marie-Jeanne DEAT - 36 avenue Docteur Besserve - 63 30 Pont-du-Château
« Pont-du-Château le 5 novembre 2025
Contribution à l'enquête publique concernant le projet d’aménagement du quartier Saint- Jean
Aspect très bétonné, pollutions sonores et atmosphériques et industrielles - il est actuellement le tableau présent pour le quartier Saint-Jean. Il est de plus défiguré par la laideur d’une zone commerciale qui longe le boulevard Saint-Jean. Rien d’attractif !
Le projet d’aménagement promet des plantations d’arbres linéaires et la création d’un parc central arboré ainsi que des rues jardinées et plantées. On ne peut que s’en réjouir ! Mais ce plan prévoit une trame verte d’espaces publics d’au moins 20 % ; c’est peu au regard des enjeux pour rendre ce quartier vivable si l’on tient compte de sa situation entre des voies à trafic intense, dont de nombreux poids lourds. Il est prévu de réduire de moitié le nombre de voies de circulation sur le boulevard Saint-Jean, comme si cela devait, par un coup de baguette magique, réduire le nombre de véhicules. Je n’y crois guère et il est à craindre que le résultat soit la création de bouchons donc d’augmentation de la pollution causée par la stagnation des véhicules. Cela se constate sur d’autres sites (par exemple sur l’avenue Édouard Michelin) après la réorganisation de la circulation.
On voit mal comment les automobilistes qui empruntent ce parcours chaque jour se dévieront et s’ils le font ce seront d’autres quartiers qui, à leur tour, subiront les effets néfastes de la circulation routière. Je connais nombre de personnes qui ne sont pas prêtes à emprunter les transports en commun. Et d’ailleurs, quand il faut changer plusieurs fois de mode de transport (bus, tramway, bus) pour atteindre sa destination, avouons que c’est lassant quand c’est tous les jours. Beaucoup de personnes qui travaillent à Clermont résident dans d’autres communes parfois à 15 ou 20 km de Clermont et quelquefois bien plus loin.
Le passé industriel de ce quartier est un sujet de grande préoccupation (car il a engendré une pollution des sols par des substances chimiques nuisibles pour la santé). Le dossier précise que les analyses sont les effectuées "afin de préciser les polluants présents", mais dit la MRAE, "ces précisions ne concernent qu’une partie du périmètre de la ZAC", donc, ce n’est qu’une "réponse partielle à la recommandation émise". La métropole apporte toutefois des précisions et annonce des "études complémentaires pour chaque site sensible" et un plan définitif qui fera l’objet d’une attestation ATTES, introduite par la loi ALUR, et visant à se prémunir contre les pollutions des sols des plus anciennes". Espérons qu’après cela tout ira bien...
Concernant les émissions de gaz à effet de serre et îlots de chaleur, la MRAE, constate que le "dossier" présente des données "génériques à l’échelle de la métropole avec une référence à 2015, sans données à l’échelle du quartier Saint-Jean. Ce n’est pas sérieux.
Dans ce dossier, il est aussi écrit : "les hausses de trafic associées au réaménagement urbain sont donc notables en termes de nombres de véhicules, mais à relativiser par rapport à l'implantation des habitations existantes, situées dans des secteurs déjà fortement impactés... ! Donc faut-il comprendre ; puisque des habitants du site représentent légitimement beaucoup de pollution, un peu plus, un peu moins ... ?! Ce mépris est insupportable !
Densité en matière de logements : il est prévu 260 logements par hectare, soit 38 m² par logement. La bétonnisation continue et les conditions de vie des habitants importent peu, Arrêté n° 20251449 – 29 août 2025 – Préfecture du Puy-de-Dôme Référence Tribunal Administratif Enquête publique regroupant une enquête préalable à la déclaration Dossier E25000080 / 63 d'utilité publique et une enquête parcellaire concernant le projet
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semble-t-il. Car lorsque l’on est entassé dans des immeubles, souvent mornes, pour seul horizon, comment s'épanouir ? Je suis atterrée de constater à quel point l'humanisme se délite ; quel sera le sort des générations futures ? Je laisse aux décideurs le soin de trouver la réponse à cette question essentielle.
M-J DEAT »
Commentaire du Commissaire enquêteur
Madame Deat n’est pas concernée par le projet au titre d’une propriété comprise dans le périmètre de la ZAC Saint-Jean.
Ses propos sont donc plus « généralistes », et se situent sur le plan des principes et de la philosophie de l’aménagement urbain.
L’avis est critique de la stratégie en termes de :
- Circulation (la diminution des voies ne diminuera pas le nombre de véhicules qui se reporteront sur les avenues environnantes, allant à l’inverse du but recherché),
- Espaces vert et de nature en ville (les 20% annoncés sont jugés insuffisants)
- Pollution et gaz à effets de serre (chiffres génériques datant de 2015 ...)
- Densité avec une réflexion sur la bétonisation
Le commissaire enquêteur ne trouve rien ni à confirmer, ni à objecter à cet avis qui paraît plus témoigner d’une difficulté d’appréhension de la concentration urbaine et humaine dans les grandes villes que d’une réelle prise en compte des spécificités du projet présenté.
Le renouvellement urbain est effectivement difficile et les stratégie en termes de circulation notamment sont difficiles à appréhender, particulièrement aujourd’hui à Clermont-Ferrand qui est dans une situation de travaux routiers généralisée.
► Réponse de la maîtrise d'ouvrage :
Les préoccupations exprimées dans cette contribution sur la qualité de l'air, la circulation, la densité, les espaces végétalisés . . . sont légitimes. Ces enjeux sont pleinement i dentifiés et les mesures prévues par la maîtrise d'ouvrage sont conformes aux obligations réglementaires.
La collectivité souhaite apporter des précisions, fondées sur les documents de l' étude d'impact actualisée, l' avis de la MRAE (4 juillet 2023) et le mémoire en réponse, puisque le projet de la ZAC Saint-Jean apporte une amélioration nette d'un quartier aujourd'hui très dégradé.
1 / Espaces verts et cadre de vie
Le constat d'un quartier très minéral et peu attractif est partagé et constitue précisément la raison d'être du projet. En effet, le projet de la ZAC Saint-Jean crée une trame verte structurante, comprenant notamment : - Un grand parc de plus de 2 ha,
- Deux squares,
- Des rues jardinées et plantées pour assurer une trame arborée continue.
Les 20% d'espaces publics végétalisés constituent un plancher pour les Arrêté n° 20251449 – 29 août 2025 – Préfecture du Puy-de-Dôme Référence Tribunal Administratif Enquête publique regroupant une enquête préalable à la déclaration Dossier E25000080 / 63 d'utilité publique et une enquête parcellaire concernant le projet
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seuls espaces publics. À cela s'ajoutent les végétalisations privées obligatoires (cours plantées, cœurs d'îlots, pleine terre), prévues dans les prescriptions urbaines, paysagères et environnementales. Le projet permet ainsi de corriger une situation initiale très défavorable en créant un quartier bien plus végétalisé qu'aujourd'hui.
2/ Circulation, trafic et pollution atmosphérique
Le projet n'a pas pour objectif de supprimer la circulation automobile mais de rééquilibrer les usages et de sécuriser les déplacements, notamment à proximité du lycée et du futur groupe scolaire.
Les études intégrées à l'évaluation environnementale concluent que la réorganisation du boulevard Saint- Jean ne supprime pas le trafic mais que le calibrage de la voirie reste compatible avec les flux projetés, sachant que la réduction des vitesses limite les nuisances.
Un approfondissement des données sur la qualité de l'air à l'échelle du quartier sera mené par la maîtrise d'ouvrage notamment en suivant et comparant, via des campagnes de mesures, la qualité de l'air durant les phases successives de développement du quartier Saint-Jean. Ces mesures permettront d'affiner la connaissance locale et d'adapter les aménagements en conséquence.
3/ Pollution des sols et risques sanitaires
La pollution héritée des usages industriels est identifiée comme un enjeu majeur du projet de la ZAC Saint- Jean. La maîtrise d'ouvrage a notamment précisé, dans le mémoire en réponse, que :
- Les diagnostics complémentaires seront réalisés au fur et à mesure de la maîtrise foncière,
- Chaque secteur sensible fera l' objet d'un plan de gestion adapté, - Les aménagements seront soumis à une attestation ATTES garantissant la compatibilité entre sols et usages (loi ALUR).
Le traitement des sols est donc encadré légalement, progressif et intégralement pris en compte dans le déroulement du projet.
4/ Gaz à effet de serre et îlots de chaleur
Les effets actuels de la minéralité du site sont un fait et la maitrise d'ouvrage a prévu la mise en œuvre de mesures pour limiter les émissions de gaz à effet de serre et réduire les îlots de chaleur notamment avec le renforcement de la trame arborée, la création de surfaces en pleine terre, la gestion alternative des eaux pluviales ou encore avec la création de bâtiments plus performants énergétiquement.
5/ Densité et qualité d'habitat
Le projet de la ZAC Saint-Jean s'inscrit dans les objectifs de la loi ZAN et s'ancre dans une politique de renouvellement urbain en recréant la ville sur la ville et la nature sur la ville. En effet, l'opération vise la régénération d'un quartier de friches industrielles en dépréciation, en limitant l'étalement urbain, la consommation de terres naturelles et le recours à de nouvelles urbanisations périphériques. Ce projet répond aux objectifs du PLU et du Programme Local de l'Habitat. Arrêté n° 20251449 – 29 août 2025 – Préfecture du Puy-de-Dôme Référence Tribunal Administratif Enquête publique regroupant une enquête préalable à la déclaration Dossier E25000080 / 63 d'utilité publique et une enquête parcellaire concernant le projet
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Par ailleurs, via les prescriptions du CPAUPE, le projet offre un renouvellement urbain qualitatif, destiné à améliorer le cadre de vie notamment au travers d'une forte présence végétale, de logements lumineux et traversants, d'espaces extérieurs qualitatifs, avec des cours et cœurs d'îlots plantés...
Contribution de M. Abdel Louragh [mail adressé à la Ville]
Madame, Monsieur,
Je souhaite donner mon avis concernant le projet d ’aménagement de la Zone de Saint- Jean.
D’un point de vue humain, je pense qu’il serait préférable de préserver les maisons existantes ou de les vendre à des personnes ou des familles qui ont réellement besoin d’un logement, plutôt que de transformer ou de raser le site.
Beaucoup de familles recherchent aujourd’hui un logement à un prix raisonnable. Conserver ce lieu en habitations permettrait d’apporter une réponse concrète aux besoins locaux, tout en maintenant un quartier vivant et humain, au lieu de lancer un projet d’aménagement souvent coûteux et impersonnel.
Je vous remercie de prendre en compte cette proposition dans le cadre de l’enquête publique.
Commentaire du commissaire enquêteur
A priori, le projet semble bien répondre aux souhaits du contributeur en termes de logements (1370 programmés) et de services associés.
Sur la question du prix abordable, 55% de ces logements seront des logements sociaux ou des logements abordables.
Sur la question du caractère impersonnel des nouveaux projets d’aménagement, l’avis exprimé est du domaine du ressenti, mais si les nouveaux quartiers « échangent » des fonctionnalités et le confort moderne contre le carme des vieux quartiers. En l’espèce, la part de vieux bâtiments industriels ou de friches justifie l’ambition du renouvellement.
► Réponse de la maîtrise d'ouvrage :
Le périmètre de la ZAC Saint-Jean couvre principalement d'anciens terrains industriels (anciens abattoirs, friches en cœur de site), aujourd'hui en déprise, et non un quartier résidentiel constitué. Le projet de ZAC Saint-Jean s'inscrit dans la mise en œuvre du Programme Local de l'Habitat (PLH) de Clermont Auvergne Métropole, qui prévoit une production importante de logements supplémentaires pour répondre à la fois au rattrapage des besoins, au desserrement des ménages et aux objectifs de la loi Climat et Résilience.
Dans ce cadre, le projet de la ZAC Saint-Jean a pour objectif la création d'environ 1370 logements dont :
- 950 logements neufs sur les fonciers publics, principalement en collectif et intermédiaire,
- 420 logements supplémentaires sur les fonciers privés. Arrêté n° 20251449 – 29 août 2025 – Préfecture du Puy-de-Dôme Référence Tribunal Administratif Enquête publique regroupant une enquête préalable à la déclaration Dossier E25000080 / 63 d'utilité publique et une enquête parcellaire concernant le projet
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La programmation habitat a une caractéristique forte : 55 % de logements sociaux et abordables, dont :
- 22 % en locatif social,
- 13 % en accession sociale (PSLA),
- 20 % en accession abordable à prix maîtrisé pour des ménages primo-accédants aux ressources limitées.
Ces logements sont précisément destinés aux ménages qui ne peuvent accéder à l'offre du marché libre, avec des loyers et prix de vente plafonnés et encadrés. Ils visent explicitement :
- Les familles, via des typologies majoritairement supérieures au T3 et des surfaces cibles confortables T3, T4, T5) ;
- Les jeunes ménages et primo-accédants, via une offre d'accession sociale et abordable, à des prix significativement inférieurs à l'accession libre ;
- Les publics fragiles, via une part importante de locatif social et la possibilité de résidence intergénérationnelles ou formes innovantes d'habitat (habitat participatif, etc.).
Ainsi, le projet ne vient pas réduire l'offre de logements accessibles ; il la crée massivement, sur un site central, en garantissant une majorité de logements sociaux/abordables, là où une simple remise en location des seules maisons existantes serait, par nature, limitée en nombre et non encadrée durablement par des obligations sociales.
La contribution exprime la crainte qu'un projet d'aménagement produise un quartier « coûteux et impersonnel ».
Le projet de la ZAC Saint-Jean prévoit, une véritable offre de mixité fonctionnelle pour assurer une vraie vie de quartier. Cette offre est constituée notamment, en plus des logements :
- Des rez-de-chaussée actifs (environ 7 000 m2) dédiés aux commerces et services,
- Des surfaces tertiaires (environ 13 000 m2 sur foncier public et 4 300 m2 sur foncier privé),
- Un groupe scolaire et périscolaire municipal (environ 5 500 m2), - Des offres de crèches privées (environ 100 berceaux),
- Un ilot éducatif avec son lycée Gergovie et son centre sportif Edith Tavert déjà réalisés.
Une forte présence d'espaces publics de proximité vient également compléter ce projet avec :
- Un grand parc paysager d'environ 2,5 ha au cœur de la ZAC, avec prairie, aire de jeux, zones de fraîcheur, parcours, scène, ...
- Deux squares supplémentaires et des mails piétons/cyclables, - Des rues requalifiées en zones de rencontre, avec trottoirs élargis et végétalisés. Ces espaces sont conçus comme des lieux de sociabilité, de détente et de loisirs pour toutes les générations.
Cette combinaison d'habitat, de commerces, d'équipements scolaires, sportifs et de loisirs contribue précisément à l' animation quotidienne et à la vie de quartier souhaitées par le contributeur. Arrêté n° 20251449 – 29 août 2025 – Préfecture du Puy-de-Dôme Référence Tribunal Administratif Enquête publique regroupant une enquête préalable à la déclaration Dossier E25000080 / 63 d'utilité publique et une enquête parcellaire concernant le projet
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4.2.4.OBSERVATIONS ENVOYEES PAR MAIL A L’ADRESSE DE LA PREFECTURE
Contribution de Monsieur BELLAOUAR pour ses parents
À l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur au sujet du rachat de la maison de mes parents, Monsieur et Madame Bellaouar 4 rue de Salers 63100 Clermont-Ferrand, quartier Saint-Jean
Bonjour,
Je me permets de vous envoyer ce mail afin de vous faire part de nos difficultés à nous entretenir avec vous, car nous n'avons toujours pas reçu d'estimation de la part de l'EPF concernant la volonté de rachat de notre maison située 4 rue de Salers à Clermont-Ferrand dans le cadre du projet Saint-Jean.
La demande d'enquête date du 17/02/2025 et l'enquête publique arrive sans que nous ayons reçu de proposition avec l'estimation
Nous ne sommes donc pas en mesure à ce jour de pouvoir vous faire part certaines de nos observations qui concerneraient l'estimation en cours.
De plus, je tiens à vous préciser que je me charge de vous écrire et de m'occuper de tout ça, car mes parents sont âgés, 78 ans et 85 ans, ils sont fragiles et très attachés à leur maison dans laquelle ils ont vécu bientôt 40 ans.
Quand ils ont su que la mairie avait pour projet d'acheter leur maison, cela leur a mis un coup et ils n'arrivent pas à réaliser qu'un jour ils devront la quitter pour aller vivre ailleurs.
Cette maison qui est un petit immeuble a toujours accueilli notre grande famille, nous sommes 6 frères et mes parents ont 13 petits-enfants et arrière-petits-enfants.
Il s'agit d'une maison de famille.
Mes parents estiment avoir travaillé toute leur vie afin de pouvoir acquérir cette maison et en faire une maison familiale.
Ils ont toutes leurs habitudes de vie ici depuis toujours.
C'est vraiment très difficile de leur faire entendre qu'ils vont devoir quitter la maison.
Il y a déjà eu une perte de repères il y a quelques années lorsque Herbet a été petit à petit détruit et que ses occupants ont dû être délocalisés. Mes parents ont perdu là une partie de leur habitudes avec leurs amis de toujours.
Un tel changement serait une épreuve extrêmement difficile à surmonter pour eux a leurs âges.
Ils ont déjà le stress " naturel" lié à l'âge ainsi qu'aux problèmes de santé en tous genres que l'on peut rencontrer à ces âges...donc leur rajouter un stress énorme m'inquiète énormément.
Je me demande comment tout ce stress et ces changements vont être reçus et j'ai réellement peur que ça leur mette un coup final.
Dans cette maison que possèdent mes parents, il y a 3 appartements dont un que j'occupe avec ma femme et mon enfant. Je m'occupe d'eux et chaque jour qui passe ils me font part de leur inquiétude, c'est déjà une situation très difficile à vivre pour eux alors que "rien n’est encore fait ". Tous les jours je ressens leur anxiété à ce sujet. Arrêté n° 20251449 – 29 août 2025 – Préfecture du Puy-de-Dôme Référence Tribunal Administratif Enquête publique regroupant une enquête préalable à la déclaration Dossier E25000080 / 63 d'utilité publique et une enquête parcellaire concernant le projet
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J'espère que vous entendrez mes mots et mon inquiétude.
Bien cordialement
Monsieur Abdellah Bellaouar
Commentaire du Commissaire enquêteur
La situation de la famille BELLAOUAR est la situation qui paraît le plus délicate à traiter, car elle concerne une famille entière, regroupée dans un petit immeuble aménagé comme une maison « familiale ».
Il faut distinguer plusieurs sujets :
Le principe même de l’expropriation, justifié par la notion d’intérêt public, et qui ne pourra être réalisé qu’en faisant primer l’intérêt collectif sur l’intérêt individuel, avec par conséquent
- Le caractère affectif lié à la perte d’un logement occupé et aménagé depuis de longues années ; l’impact sur des gens très âgés ne doit pas être mésestimé
- Les difficultés psychologiques, mais aussi bancaires liés aux critères d’âge et donc de difficulté de relogement et de changement d’environnement,
- Le caractère familial qui augmente la difficulté de retrouver un bien permettant le même rapprochement familial,
La capacité à se reloger qui dépend de l’indemnisation qui devrait être calculée pour tenir compte du marché clermontois et des critères ci-dessus (âge, famille, surfaces, proximité du centre-ville, des commerces, des accès, des grands équipements...
Bien sûr, le porteur de projet ne pourra pas gommer le caractère affectif de la perte du logement familial ni gommer les difficultés liées à l‘âge.
En synthèse, l’indemnisation ne pourra pas tout, et ce n’est pas du ressort du Commissaire Enquêteur, mais le commissaire enquêteur ne peut que recommander que l’indemnisation aplanisse en partie les difficultés de logement, en permettant notamment au couple BELLAOUAR de retrouver un cadre d’habitat familial permettant (ou organisant/prévoyant) la proximité de ses enfants.
La métropole pourrait également reloger cette famille dans des conditions à définir, proches de celles actuelles comme le propose l’article R423-2 précise que « Les collectivités et établissements publics expropriants sont habilités à imputer, sur les crédits dont ils disposent pour les opérations qui nécessitent l'expropriation, les sommes nécessaires soit à l'acquisition et à l'aménagement en logements de locaux existants, soit à l'acquisition et à l'aménagement de terrains et à la construction de locaux d'habitation de remplacement pour reloger les expropriés ».
Il ne fait pas ajouter les difficultés financières aux difficultés psychologiques à un âge ou le service des banques est plutôt compliqué à mobiliser.
► Réponse de la maîtrise d'ouvrage :
Il est nécessaire de préciser que le rapport d'estimation n'est pas encore établi car la visite des lieux a été tardive du fait de la difficulté de la famille à accepter la situation. Arrêté n° 20251449 – 29 août 2025 – Préfecture du Puy-de-Dôme Référence Tribunal Administratif Enquête publique regroupant une enquête préalable à la déclaration Dossier E25000080 / 63 d'utilité publique et une enquête parcellaire concernant le projet
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Des rencontres adaptées avec les parents propriétaires et leurs enfants seront mises en œuvre avec l'EPF Auvergne et la Direction de l’ Urbanisme pour répondre au plus près des demandes et afin de :
- Négocier une acquisition à l'amiable, parallèlement à la procédure de DUP ,
- Etudier conjointement des solutions techniques et financières envisageables,
- Assurer un accompagnement dans leur recherche d'un nouveau logement.
La Métropole doit par ailleurs prévoir des solutions de relogement adaptées aux souhaits de la famille et la configuration du « vivre ensemble » qui existe actuellement.
4.3. INTERROGATIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Les avis et contributions produites au cours de l’enquête ne concernent que peu ou pas la notion d’intérêt public du projet et chaque propriétaire a plutôt cherché une position défensive de son intérêt individuel, ce qui est compréhensible.
Concernant la notion d’intérêt public, le dossier de DUP livre la justification suivante :
Cf. Dossier de DUP page 58
« La présente demande de Déclaration de l'Utilité Publique de la ZAC Saint-Jean se justifie par les enjeux et objectifs de l'opération, résumés ci-dessous :
Le projet d'aménagement s'inscrit dans un objectif général de régénération urbaine et environnementale décliné sur le principe de « refaire la ville sur la ville et la nature sur la ville ».
Il va permettre de poursuivre la requalification d'un quartier marqué par son histoire industrielle, en intervenant sur les espaces publics et en proposant une nouvelle offre de logements diversifiés adaptés au territoire ;
Les logements construits seront accompagnés de nouveaux commerces et services, pour bénéficier de la dynamique des équipements publics structurants que sont le Lycée des Métiers Gergovie et le Centre Édith Tavert, déjà réalisés.
Le projet contribuera à la reconstitution de la continuité écologique par la création d'espaces verts qualitatifs, en prolongement du couloir de biodiversité à récréer le long du faisceau ferroviaire et des aménagements prévus dans la partie ouest du Triangle (Parc central).
Il entraînera une dynamique permettant l'apaisement des grands axes que sont l'avenue Édoua rd Michelin et le bo uleva rd Saint-J ean, dans une logique de requa lification d'entrée de ville. C'est dans cet esprit que s'inscrit la ZAC de Saint-Jea n. En particulier, la stratégie habitat déployée (renouvellement, ha bitat durable, équilibre social . ..) va contribuer à créer une vérita ble attractivité du quartier et en diversifier ses fonctions.
L'étude d'impact a permis d'évaluer les impacts positifs et négatifs, directs, indirects, temporaires ou permanents du projet (cf détails dans l'étude d'impact jointe en annexe). En particulier, les principaux impacts positifs relevés sont les suivants :
- Diversification des usages par la création d'une offre de logements,
- Création d'espaces publics sportifs, de repos et de loisirs, dans un secteur jusqu'à présent à l'attractivité très réduite, Arrêté n° 20251449 – 29 août 2025 – Préfecture du Puy-de-Dôme Référence Tribunal Administratif Enquête publique regroupant une enquête préalable à la déclaration Dossier E25000080 / 63 d'utilité publique et une enquête parcellaire concernant le projet
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- Développement des modes doux par la création de cheminements piétons et cyclistes accompagnant le projet du Parc linéaire,
- Définition d'un style architectural cohérent avec l'identité du quartier,
- Création d'une véritable valeur paysagère du site par une végétalisation importante dans les espaces publics et privés,
- Mise en valeur d'un éventuel patrimoine archéologique,
- Lutte contre les îlots de chaleur par la création de milieux naturels aujourd'hui inexistants et la végétalisation qualitative au droit des espaces publics et en cœur d'îlot.
Conclusion : Au vu de l'ensemble des éléments développés, l'Établissement Public Foncier Auvergne mandaté par Clermont Auvergne Métropole sollicite de Monsieur le Préfet du Puy de Dôme l'ouverture d'une enquête conjointe de Déclaration d'utili té publique et parcellaire pour le projet de la ZAC
Saint-Jean à Clermont-Ferrand.
La Déclaration d'Utilité Publique en vue des acquisitions foncières et de la réalisation des tra- vaux est demandée au profit de l 'Établissement Public Foncier Auvergne.
Commentaire du Commissaire enquêteur
Sans rentrer dans les détails, le commissaire enquêteur juge que cette synthèse est assez succincte et ne permet pas de bien justifier de la notion d’utilité publique qui pourtant, à la lecture du dossier, ne fait absolument aucun doute.
Quelques éléments chiffrés auraient permis une démonstration plus convaincante pour une personne qui ne souhaite pas lire ou comprendre l’ensemble du dossier.
On peut citer par exemple ;
- Créations de nouveaux logements – logements détruits et solde produit, et pas en surfaces, mais en nombre. Le commissaire enquêteur a compris que trop de précision était difficile puisque les programmes des promoteurs n’étaient pas connus puisque les promoteurs ne l’étaient pas, mais un objectif doit exister qui a du permettre à ma Métropole de s’engager ...
- Commerces créés
- Services, bureaux créés
- Équipements créés
- Linéaires de promenades et/ou de circulation apaisés, de modes doux ...
De notre point de vue, la notion d’utilité publique est bien confirmée et l’Utilité publique pourra être prononcée.
Une seule incertitude demeure pour une toute petite partie du périmètre pour laquelle le commissaire enquêteur demande des précisions. Cela concerne l’îlot 4.2 dénommé « Maisons de ville ». Arrêté n° 20251449 – 29 août 2025 – Préfecture du Puy-de-Dôme Référence Tribunal Administratif Enquête publique regroupant une enquête préalable à la déclaration Dossier E25000080 / 63 d'utilité publique et une enquête parcellaire concernant le projet
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Cet îlot est actuellement occupé par des maisons de ville et tout le dossier (et sa dénomination même tendent à prouver que cela ne va pas changer.
En page 28, le dossier de création présente une hypothèse de répartition des fonctions dans laquelle les maisons de ville qui bordent l’avenue Édouard Michelin ne sont même pas mises à contribution. Ces éléments sont repris en page 188 de l’Évaluation environnementale, pour préciser les hauteurs de chaque îlot, les fonctions ...
Il ne s’agit que d’une hypothèse, mais tous les plans ou axonométries montrent la même destination pour cet îlot. Arrêté n° 20251449 – 29 août 2025 – Préfecture du Puy-de-Dôme Référence Tribunal Administratif Enquête publique regroupant une enquête préalable à la déclaration Dossier E25000080 / 63 d'utilité publique et une enquête parcellaire concernant le projet
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Notre question est alors la suivante :
Pourriez-vous apporter quelques précisions sur la programmation de cet îlot, en nombre de logements projetés, surfaces produites, types, étages ...
Réponse de la maîtrise d'ouvrage :
Le commissaire enquêteur appelle à des précisions concernant la programmation de la ZAC Saint-Jean et notamment de l'îlot 4 « Maison de Ville ». Le projet de la ZAC Saint-Jean prévoit, une véritable offre de mixité fonctionnelle pour assurer une vraie vie de quartier. Cette offre est constituée de : - 1370 logements dont 950 logements neufs sur les fonciers publics et 420 sur les fonciers privés,
- Des rez-de-chaussée actifs (environ 7 000 m2) dédiés aux commerces et services, - Des surfaces tertiaires (environ 13 000 m2 sur foncier public et 4 300 m2 sur foncier privé),
- Un groupe scolaire et périscolaire municipal (environ 5 500 m2), - Des offres de crèches privées (environ 1 00 berceaux),
- Un ilot éducatif avec son lycée Gergovie et son centre sportif Edith Tavert déjà réalisés.
Concernant la programmation de l'îlot « Maison de Ville », le commissaire enquêteur indique que les documents du dossier laissent penser à une stabilité du tissu bâti existant, alors même qu'il s'interroge sur l'usage véritablement projeté et les capacités de production de logements de ce secteur.
1 / Rappel du statut de l'îlot « Maison de Ville »
Sur la base des plans fournis dans l e dossier d'enquête préalable à la DUP , le secteur 4 correspond aux «îlots de faubourg sud »,localisés à l'interface entre l'avenue Édouard Michelin et le boulevard Saint-Jean.
Il comporte :
- L'îlot 4.1(logements collectifs et intermédiaires),
- L'îlot 4.2 (logements collectifs et intermédiaires),
- L'îlot 4 « Maison de Ville » (tissu de maisons de faubourg permettant du logement individuel et intermédiaire),
L'îlot « Maison de Ville » relève en réalité d'une opération d'Habitat Augmenté, et non d'une simple conservation passive des maisons existantes.
2/ L'îlot 4 « Maison de Ville », une opération d'« Habitat Augmenté » Le Cahier de Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales (CPAUPE) de la ZAC Saint-Jean, document non joint au dossier soumis à enquête et délibéré par le Conseil Métropolitain du 27 juin 2025, apporte des éléments déterminants sur la nature exacte du projet de l'îlot « Maisons de ville ».
Nature du projet :
Dans ce CPAUPE, l'ilot 4 « Maison de Ville » est explicitement qualifié de « projet d'Habitat Augmenté », qui vise à une reconversion qualitative du tissu existant via : - La rénovation du patrimoine bâti,
- La mise à niveau énergétique, la lutte contre la précarité énergétique, Arrêté n° 20251449 – 29 août 2025 – Préfecture du Puy-de-Dôme Référence Tribunal Administratif Enquête publique regroupant une enquête préalable à la déclaration Dossier E25000080 / 63 d'utilité publique et une enquête parcellaire concernant le projet
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- La réorganisation du parcellaire et des circulations,
- La création de logements supplémentaires par regroupement de maisons ou extensions harmonisées,
- La préservation du charme architectural des années 1 925-1 950, très lisible le long de l' avenue.
Ces dispositions figurent clairement dans le CPAUPE, qui décrit notamment « la création de nouveaux logements impliquant une cohérence d'ensemble à l'échelle de l'assiette des 12 maisons identifiées [.. . ] certaines maisons pourront être reliées entre elles. .. créant davantage de logements, passant ainsi de 12 à environ 20 à 25 logements [ ...] l'objectif est de maintenir l'enveloppe extérieure et l'esthétique ... tout en les adaptant aux exigences modernes ».
Des principes encadrés et structurants définissant l'opération d'Habitat Augmenté L'îlot 4 « Maison de Ville » fait l'objet d'un véritable projet d'Habitat Augmenté, reposant sur une requalification profonde du tissu existant. Cette approche est présentée comme une réponse responsable aux enjeux écologiques, sociaux et économiques contemporains, en combinant préservation, rénovation et adaptation aux attentes actuelles en matière d'habitat.
Contrairement à une densification classique, l'Habitat Augmenté privilégie une transformation qualitative fondée sur :
La préservation et la valorisation du patrimoine faubourien des années 1925-1951, dont le charme est jugé structurant à l'échelle de l'entrée de ville ; La lutte contre la précarité énergétique, par une mise à niveau conséquente des enveloppes, l'amélioration de l'isolation, le recours à des modes de chauffage plus performants et la suppression des risques liés aux matériaux anciens ; La réorganisation du tissu urbain existant, afin de fluidifier les circulations internes et de moderniser les usages ;
La création de logements supplémentaires au sein même des volumes existants par le regroupement de certaines maisons, par l'extension maîtrisée de surfaces (réemploi de garages, optimisation des combles, pièces annexes) et par la recomposition interne des espaces, conduisant à une augmentation maîtrisée du nombre de logements ; La constitution de deux grands jardins collectifs, issus de la fusion des jardins individuels : ces espaces partagés visent à renforcer la convivialité, à améliorer le cadre de vie et à promouvoir une forme de nature urbaine durable ; Une intervention cohérente à l'échelle de l'assiette des 12 maisons, permettant de garantir une harmonie architecturale et fonctionnelle dans l'ensemble de l'opération.
Le CPAUPE insiste sur le fait que cette transformation ne se limite pas à des rénovations ponctuelles : elle implique une requalification complète des espaces bâtis et extérieurs, cherchant à conjuguer héritage architectural, exigences contemporaines et durabilité.
Ce cadre prescriptif confirme que l'îlot 4 « Maison de Ville » n'a pas vocation à accueillir une rupture d'échelle ou une densification lourde, mais à devenir un secteur exemplaire de transformation douce, cohérente et qualitative, conciliant préservation, modernisation et réponse aux besoins de logement.
3/ Programmation de l'îlot 4 « Maison de ville »
Le dossier de réalisation de la ZAC Saint-Jean assigne à l'îlot 4 « Maison de ville » une surface de plancher d'environ 1300 m2 pour du logement individuel / intermédiaire.
À ce jour, 12 maisons de ville existent sur le périmètre de cet îlot. Le projet permet une Arrêté n° 20251449 – 29 août 2025 – Préfecture du Puy-de-Dôme Référence Tribunal Administratif Enquête publique regroupant une enquête préalable à la déclaration Dossier E25000080 / 63 d'utilité publique et une enquête parcellaire concernant le projet
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production nette qui conduirait à 20 à 25 logements après intervention. Après l'acquisition de l'ensemble des maisons, la réalisation des études de relevé de surface et des études techniques sur la structure des constructions, et la désignation d'un opérateur et de son maître d'œuvre architecte, le nombre de logements précis pourra alors être connu.
Ce volume estimatif de logements correspond à une augmentation significative et cohérente avec :
- La conservation de l'échelle du faubourg,
- La rénovation énergétique des bâtis,
- La création de logements de typologies plus calibrées aux besoins (T2/T3).
Le projet d'Habitat Augmenté se prête, en majorité, aux typologies Tl / T2 / T3. Quelques T4/T5 seront envisagés selon les possibilités existantes.
Le CPAUPE n'impose pas de règle particulière sur les gabarits et hauteurs mais renvoie à une fiche de lot qui sera élaborée quand l'ensemble des études sur ces maisons pourront être réalisées (relevé, structure, etc). Toutefois, le principe même de cette opération d'Habitat Augmenté conduira à conserver majoritairement les gabarits et hauteurs existant (jusqu'à R+2) mais pourra ne pas s'interdire de proposer ponctuellement des extensions par surélévation si l'organisation des surfaces de logements et des circulations communes le nécessite.
Le projet de l'îlot 4 « Maison de ville » génère également des espaces extérieurs et la constitution d'une trame verte à travers la création de jardins mutualisés en cœur d'îlot, des surfaces en pleine terre conservées, des cheminements doux internes créés et en assurant une connexion directe à la trame verte sud du quartier. Ces éléments expliquent la modération de la surface de plancher affectée à cet îlot.
4/ Situation foncière et nécessité d'une acquisition complète Enfin, il convient d'apporter des précisions sur la situation foncière de l'îlot 4, qui éclaire la philosophie de l'opération d'Habitat Augmenté et justifie la nécessité d'une intervention sur l'ensemble des 12 maisons.
Depuis près de vingt ans, la collectivité a mené une politique d'acquisition progressive et exclusivement amiable sur ce secteur. À ce jour, 10 maisons sur 12 ont été acquises via des DAB ou des DIA, en tenant compte des situations individuelles (délais longs, maintien dans les lieux, relogements adaptés, négociation d'indemnités équilibrées). Cette approche progressive et respectueuse des propriétaires a permis de poser les bases foncières nécessaires à un projet cohérent de requalification.
Il reste aujourd'hui deux maisons en propriété privée. L'objectif premier demeure la poursuite des négociations amiables, dans les mêmes conditions d'accompagnement individualisé (propositions de relogement, solutions de maintien temporaire dans les lieux, adaptation des calendriers, indemnisation juste et préalable).
Cependant, il est important de rappeler que le projet d'Habitat Augmenté repose par nature sur une intervention cohérente à l'échelle des 12 maisons, comme l'indique explicitement le CPAUPE : " La création de nouveaux logements et la constitution de jardins collectifs impliquent une cohérence d'ensemble à l'échelle de l'assiette des 12 maisons identifiées. » Arrêté n° 20251449 – 29 août 2025 – Préfecture du Puy-de-Dôme Référence Tribunal Administratif Enquête publique regroupant une enquête préalable à la déclaration Dossier E25000080 / 63 d'utilité publique et une enquête parcellaire concernant le projet
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En conséquence, l'absence d'acquisition des deux dernières maisons remettrait en cause l'ensemble des dix acquisitions amiables déjà réalisées, car : L'opération ne peut fonctionner que si le parcellaire est traité dans son ensemble, Les jardins collectifs, les réorganisations internes et les créations de logements nécessitent une maîtrise foncière globale,
Une restructuration partielle serait techniquement incohérente et juridiquement fragile.
Dans ce contexte, la demande de DUP a pour finalité non pas de contraindre, mais de garantir la faisabilité d'un projet d'intérêt général élaboré depuis deux décennies, et de sécuriser les acquisitions déjà conclues à l'amiable, en offrant une solution de dernier recours si - et seulement si - les discussions amiables n'aboutissaient pas.
L'intention de la collectivité reste claire : poursuivre jusqu'au bout la voie amiable, comme cela a été fait pour les dix premières acquisitions. La procédure d'expropriation ne serait mobilisée qu'à titre strictement subsidiaire, dans le respect du droit et en veillant à préserver les intérêts des occupants.
Pour conclure, à l'échelle de la ZAC Saint-Jean, l'îlot 4 « Maison de Ville » participe à la production globale de logements, s'inscrit dans la lutte contre l' étalement urbain et renforce la quali té d'habiter du quartier notamment au travers de : L’amélioration du p a r c d e l o g e m e n t s e x i s t a n t via l a r é h a b i l i t a t i o n lourde d ’ u n t i s s u a n c i e n énergivore.
La production de logements nouveaux (+1 0 à +1 5 logements) offrant des typologies individuelles et intermédiaires pour répondre à la demande locale.
La préservation d'un paysage urbain identitaire via le maintien du gabarit domestique, le traitement homogène des façades et une qualité architecturale encadrée.
Le renforcement du cadre de vie à l'échelle de l'îlot avec la création de jardins collectifs, la continuité de la trame verte et l'apaisement des circulations douces. Arrêté n° 20251449 – 29 août 2025 – Préfecture du Puy-de-Dôme Référence Tribunal Administratif Enquête publique regroupant une enquête préalable à la déclaration Dossier E25000080 / 63 d'utilité publique et une enquête parcellaire concernant le projet
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5. CLOTURE DE L’ENQUETE
La commission d’enquête a dressé, signé et clos le présent rapport d’enquête relative au projet de demande de DUP et pour l’enquête parcellaire associée sur le projet d’aménagement de la ZAC Saint-Jean à Clermont- Ferrand.
Il sera transmis à la préfecture du Puy-de-Dôme, autorité organisatrice de l’enquête assorti de ses annexes (Procès-Verbal de Synthèse (PVS) de la commission, mémoire du porteur du projet en réponse au PVS) et pièces jointes ainsi que des conclusions du commissaire enquêteur et de ses avis et conclusions motivées présentés dans un document distinct (Document n° 2)
Fait à Crevant Laveine, le 3 décembre 2025
Gilles HERBACH, commissaire enquêteur